Procès Verbal - 2 pv réunion conseil 20220117

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Procès Verbal - 2 pv réunion conseil 20220117 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv réunion conseil 20220117)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2022

Le dix-sept janvier deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la mairie de Saint-Lunaire,

après avoir été légalement convoqué le onze janvier deux mille vingt-deux.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL,

Romain ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT,

Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Éric FROMONT, Ludivine MARGELY,

Emmanuelle DUGAIN, Franck BEAUFILS, Éric LEGRAND, Sophie GUYON.

Représentés : Jean-Pierre BACHELIER pouvoir à Franck BEAUFILS, Bérangère

HENNACHE pouvoir à Romain ANDRIEUX, Amandine BRENAND pouvoir à

Françoise RIOU, Loic DE COURLON pouvoir à Sophie GUYON.

Assistait également à la séance Madame Hélène SIMON la remplaçante de Katell LE PETIT, Directrice

Générale des Services.

Monsieur Romain ANDRIEUX a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de l’article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 01-2022

Nomination d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune

de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance

de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ NOMME Monsieur Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.

Délibération n° 02-2022

Approbation du PV de la réunion du 13 décembre 2021

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13

décembre 2021. M. LEGRAND confirme sa demande de protocole pour l’enregistrement des conseils

municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement

de SAINT-MALO

VILLE DE

SAINT-LUNAIREDélibération n° 03-2022

Commission de délégation de service public. Délibération fixant les conditions de dépôt des listes.

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5,

Considérant :

- qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de délégation de service public ;

- que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats

de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,

➢ FIXE les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service

public de la façon suivante :

• Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3

suppléants),

• Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et

de suppléants.

Délibération n° 04-2022

Commission de délégation de service public – Délibération portant élection des membres.

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,

Vu la délibération du conseil municipal en date 17 janvier 2022 portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.Conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, par délibération du 17 janvier 2022 le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.

Dans ce cadre, 1 liste a été déposée :

Titulaires :

Sophie GUYON, Françoise RIOU, Emmanuelle DUGAIN

Suppléants :

Muriel CARUHEL, Amandine BRENAND, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT

L’Assemblée est donc invitée à bien vouloir procéder à main levée à l’élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) :

Désigne les membres de la commission de délégation de service public suivant :

- en qualité de membres titulaires : Sophie GUYON, Françoise RIOU, Emmanuelle DUGAIN

- en qualité de membres suppléants : Muriel CARUHEL, Amandine BRENAND, Frédérique DYEVRE- BERGERAULT

Délibération n° 05-2022

Délibération décidant le lancement d'une délégation de service public (DSP).

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (art. L 1411-4 du code général des collectivités territoriales), présentant les activités qui font l'objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,

Vu la délibération conseil municipal du 17 janvier 2022 créant la commission de délégation de service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public pour l’exploitation d’un établissement de restauration rapide et de cabines de plage sur la Grande Plage de Saint-Lunaire selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé ;

➢ APPROUVE la durée de la délégation de service fixée à 6 mois à compter de la notification du contrat au titulaire ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite.Délibération n° 06-2022

Finances : budget petite fossette : versement d’une avance.

Rapporteur : Romain Andrieux

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics

administratifs.

Vu le budget principal 2021

Le rapporteur expose les dispositions suivantes :

Le financement de l’aménagement des lotissements est principalement assuré par l’emprunt dans

l’attente de la commercialisation des terrains.

Compte tenu de l’acquisition d’une parcelle en 2021 et de la possibilité pour la commune de verser une

avance et ainsi de minimiser les coûts d’emprunt,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions) :

➢ PROCÉDE au versement d’une avance de 45 000 €.

Délibération n° 07-2022

Finances : création d’un tarif pour le personnel des travaux en régie.

Rapporteur : Romain Andrieux

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics administratifs.

Le rapporteur expose les dispositions suivantes :

Dans le cadre des travaux en régie (travaux fait par les services municipaux), le temps de travail des agents est valorisé.

Afin de comptabiliser cette activité il est proposé de créer un tarif unique à destination du budget principal et des budgets annexe (mouillages, service de l’eau...).

Le tarif proposé issu du cout moyen des agents est pour 2021 de 21,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE création d’un tarif pour le personnel des travaux en régie de 21 € pour 2021.

Délibération n° 08-2022

Le recul du trait de côte en application de l’article 239 de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Rapporteur : Michel PENHOUËTVu La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets contient des dispositions concernant l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte (articles 236 à 251) ;

Vu le courrier de Monsieur le Sous-préfet demandant à la commune de Saint-Lunaire de lui faire connaître son avis avant le 17 janvier 2022 sous la forme d’une délibération motivée du conseil municipal. Saint-Lunaire étant considérée comme une commune « socle » ;

Vu la note ci-jointe rappelant le contexte de la demande, le contexte réglementaire et ayant pour conséquence : l’obligation de cartographie et d’intégration dans les documents d’urbanisme (dans un contexte de révision du PLU en cours d’achèvement), la création de règles d’urbanisme lourdes à venir, la création d’un droit de préemption spécifique (non défini : pour la commune ou la CCCE), l’identification de secteurs d’activités et d’ouvrages de défense ainsi que de secteurs de relocalisation des propriétés touchées à l’avenir avec dérogations à la loi littoral admissibles,

Le conseil municipal prend acte du courrier de la Sous-préfecture. Il est bien conscient des enjeux posés par le changement climatique. Le législateur, par la loi climat résilience, a souhaité confier la charge de la responsabilité aux communes ;

Il est cependant patent que la demande de se prononcer sur l’opportunité de devenir commune « socle » est prématurée. A ce jour les services de l’État ne donnent aucune indication sur une possible montée des eaux à 30 ou 100 ans. Faute de connaissance précise il est donc impossible de se projeter dans l’avenir. En outre, il y a une méconnaissance des moyens d’accompagnement et de coopération proposés par l’État.

Il n’est pas possible, objectivement, de se prononcer dans les délais impartis et exigés par les services de l’Etat. Pour les ouvrages de défense maritime, et notamment dans le cadre du plan digue, il était exigé de faire intervenir des bureaux d’études agréés avec des compétences techniques et scientifiques poussées et éprouvées. Comment exiger des communes, avec leurs moyens techniques réduits, de pouvoir se prononcer en moins d’un mois, en incluant la période de fin d’année, sur une demande l’engageant techniquement et financièrement sur le siècle à venir ? Les périmètres désignés et proposés au conseil municipal seraient assurément erronés.

Par ailleurs, il est étrange de constater, pour l’exemple de la zone de Longchamp par exemple, que des foyers sont touchés alors même qu’une étude datant de moins de 10 ans a conduit à l’absence de risque et de foyers touchés en cas de rupture de la digue. Cette étude, conduite par un bureau d’études national, avait été transmise aux services de l’Etat. Enfin, les bases de données fournies sont trop peu fiables et grossières. Il n’est tenu compte que des ouvrages de défense et des courbes de niveau. Or, pour ce même exemple de Longchamp, il a été prouvé que la route départementale, située à l’arrière de la dune, était plus élevée que le digue elle-même et jouerait le rôle de barrage secondaire, peu importe les relevés topographiques des zones situées en amont. Les bases de données se bornent donc à une analyse brute non objective qui devrait être multicritère et aboutie.

Le Président de l’association de l’Association Nationale des Élus du Littoral (ANEL) a demandé un moratoire par communiqué de presse en date du 22 décembre 2021. La commune de Saint-Lunaire se range à cette proposition qui permettra de délibérer dans les mois qui viennent en toute connaissance de cause.

Il semble par ailleurs qu’une nécessaire concertation doit avoir lieu avec l’EPCI de la côte d’émeraude car plusieurs communes semblent concernées.

Il conviendra d’initier une stratégie locale qui permettra de conventionner avec l’État sur un périmètre cohérent et solidaire.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :➢ DÉCIDE de s’abstenir.

Délibération n° 09-2022

Associations : Convention de mise à disposition d’équipements tennistiques : tennis club de la côte d’émeraude.

Rapporteur : Corine LUCAS

Afin de contribuer au développement de la pratique du tennis à l’attention des habitants de la commune,

la Ville de Saint-Lunaire a souhaité mettre à disposition de l’Association « tennis club de la côte

d’émeraude » les tennis couverts rue de la saudrais ainsi que les courts de plein air et le club house à

l’angle des boulevards Motte Cartier et des Cap-Horniers.

La mise à disposition de ces installations à l’Association est consentie à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention susvisée établie entre la commune de Saint-Lunaire et l’association du

tennis club de la côte d’émeraude pour la mise à disposition d’équipements tennistiques.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer ledit document.

Délibération n° 10-2022

Personnel : mise à jour du tableau des effectifs.

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Maire informe l’assemblée qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Plusieurs mouvements de personnel sont opérés au sein des services techniques de la ville et 4 appels à

candidatures ont été lancés dont 1 est resté infructueux (menuisier) :

Monsieur François GOASDOUE, adjoint technique principal de 1ère classe a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1e décembre 2021. Il occupait la double mission d’électricien et d’adjoint au directeur des services techniques. Il est proposé de supprimer son poste d’adjoint technique principal de 1ère classe. Pour pouvoir à son remplacement, un avis d’appel à candidatures a été lancé et la candidature de M. CHOTARD François a été retenue. Monsieur CHOTARD faisant déjà partie des effectifs, son poste d’adjoint technique est déjà créé. Il conviendra juste de modifier la mission du poste occupé.

Il est aussi proposé au conseil municipal de créer 2 postes d’adjoints techniques à temps complet : ➢ Un poste pour permettre le recrutement d’un agent polyvalent en ferronnerie, poste actuellement occupé par M. un contractuel jusqu’au 31 janvier 2022. Ce même agent ayant satisfait aux conditions de recrutement, il sera nommé sur ce poste au 1e février 2022.➢ Un second poste pour permettre le recrutement d’un agent polyvalent. M. Guillaume JAMOIS ayant satisfait aux conditions de recrutement sera nommé sur ce poste au 1e février 2022.

Le conseil municipal sera donc invité à autoriser la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et la création de deux postes d’adjoints techniques territoriaux telles qu’énoncées ci-dessus et à modifier le tableau des effectifs en conséquence.

La rémunération de chaque poste sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint technique. Le régime indemnitaire sera déterminé eu égard aux missions et spécificités de chaque poste.

Le conseil municipal est invité à approuver les modifications du tableau des effectifs ci-dessous :

Grade Cat.

Temps

de

travail

Mission Poste vacant

Poste occupé

Statut

(stagiaire

titulaire

contractuel)

Temps

de

travail

Filière Administrative

DGS Commune de 2000

à 10 000 habitants A 35 X

Attaché A 35 Directrice Générale des Services Contractuel TC

Rédacteurs Principaux

1ère classe

B 35 Responsable finances marchés Titulaire

B 35 Responsable ressources humaines Titulaire

Rédacteurs

B 35 Adjoint au responsable finances marchés X

B 35 Agent de gestion financière et comptable Contractuel TC

Adjoints administratifs

principaux 2ème cl

C 35 Secrétariat communication accueil Titulaire TC

C 35 Urbanisme Titulaire TC

C 35 Comptable SDE Titulaire TC

C 35 Assistant Marchés RH Titulaire TC

Adjoint administratif C 35 Accueil état civil Titulaire TC

Filière Culturelle

Assistant qualifié de

conservation du

patrimoine 1ère cl

B 35 Responsable médiathèque Titulaire TCFilière Technique

Techniciens

B 35 Responsable restauration scolaire Titulaire TC

B 35 Responsable services techniques Titulaire TC

Technicien Principal

1ère cl B 35

Responsable

développement durable Titulaire 80%

Agents de Maitrise

C 35 Fontainier Titulaire TC

C 35 Responsable jardins et biodiversité Titulaire TC

C 35 Jardinier Titulaire TC

Adjoints Techniques

Principaux 1ère cl

C 35 Jardinier Titulaire TC

C 35 Agent de répurgation Titulaire TC

C 35 Agent de répurgation Titulaire TC

Adjoints Techniques

Principaux 2ème cl

C 35 Peintre Titulaire TC

C 19,5 Agent de répurgation Titulaire 55%

C 35 Plombier X Titulaire TC

Adjoints Techniques

C 28 Agent d'entretien Titulaire 80%

C 35 Agent d'entretien Titulaire TC

C 35 Gestionnaire salles Titulaire TC

C 35 Cuisinier Titulaire TC

C 35 Adjoint DST Titulaire TC

C 35 Conducteur Tractopelle Titulaire TC

C 35 Gestionnaire patrimoine bâti Stagiaire TC

C 35 Jardinier Stagiaire TC

C 35 Agent polyvalent ferronnier Stagiaire TC

C 35 Agent polyvalent menuisier Stagiaire TC

Filière Médico Sociale

ATSEM Principal 1ère cl

C 35 Accompagnement des enfants Titulaire TC

C 28 Accompagnement des enfants Titulaire 80%

Filière Police

Chef de Police C 35 Policier Titulaire TCFilière Sportive

Educateur des APS

Principal 2ème cl B 35 Educateur sportif Titulaire TC

Filière Animation

Animateur B 35 Responsable du service jeunesse animation Titulaire TC

Adjoint Animation

Principal 1ère cl C 35 Responsable ALSH Titulaire TC Adjoint Animation

Principal 2ème cl C 35 Animatrice Titulaire TC

Adjoint Animation C 35 Animatrice Titulaire TC

Total de 42 postes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 voix contre) :

➢ APPROUVE les modifications telles que présentées ci-dessus.

➢ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

Délibération n° 11-2022

Délibération annuelle concernant les avantages en nature

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Chaque année, le conseil municipal est invité à délibérer sur les modalités d’attribution des avantages en nature qui désignent la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie des frais qu’il aurait dû normalement supporter. Sa valeur est réintroduite sur le bulletin de salaire de l’agent et est prise en compte dans l’assiette des cotisations.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur ces avantages en nature. Sont concernés par les avantages en nature « repas » le responsable du restaurant scolaire, André CORDIER et son second, Nicolas MOREL. Au 1e janvier 2022, l’avantage est évalué à 5 € pour un repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les modalités des avantages en nature telles qu’appliquées actuellement et rappelées ci-dessus.

Questions diverses

→ Lignes directrices de gestionRapporteur : Michel PENHOUËT

L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique

consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont de la compétence de l’autorité territoriale (article

14 du décret n°201- 1265 du 29 novembre 2019) après avis du Comité Technique. C’est l’autorité

territoriale qui arrête les lignes directrices de gestion. Cela prend la forme d’un arrêté du Maire. Ce point

ne fera pas l’objet d’une délibération.

Les lignes directrices de gestion visent à :

• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en

matière de GPEEC.

• Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours

professionnels ; en effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n'examinent plus les

décisions en matière d'avancement et de promotion depuis le 1e janvier 2021.

• Favoriser en matière de recrutement l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et

des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité

professionnelle entre les hommes et les femmes.

Sur l’année 2021, un groupe de travail a été constitué pour élaborer ces lignes directrices de gestion.

1- L’état des lieux est le suivant :

• Nombre total d’agents :

Fonctionnaires Contractuels sur emplois permanents

Contractuels sur

emplois non

permanents

Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes TOTAL

Catégorie A 1

(remplacement

agent titulaire

en dispo)

1

Catégorie B 6 2 1 9

Catégorie C 14 13 3 1 31

TOTAL 20 15 2 3 1 41

• Répartition par filière et par statut :

Filières Fonctionnaires Contractuels droit

public + droit privé

Total(emplois aidés)

En nombre ou % En ETP

Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

Administrative 1 6 2 11 % 89 % 1 8

Technique 17 3 2 77 % 23 % 16.35 4.8

Culturelle 1 100 % 1

Sportive 1 100 % 1

Médico-

sociale

2 100 % 1.8

Animation 1 3 1 20 % 80 % 0.6 3

Police 1 100 % 1

TOTAL 21 15 2 3 19.95 18.60

41

• Le Tableau des emplois (apparaissent dans le tableau que les agents titulaires et contractuels

sur emplois permanents)

Libellé Emploi Grade minimum Grade maximum

Catégo

rie

actuell

e

Durée

hebdo

du

poste

Poste occupé

Statut (stagiaire,

titulaire, non

titulaire)

Quotit

é du

poste

Quot

ité

de

l'age

nt

ETP

du

post

e

ETP

anné

e en

cours

Directrice/Dire

cteur général

des services

Attaché

A

Attaché

principal

A

A 35h Non titulaire 100 % 100 % 1 1

Responsable

des ressources

humaines

Rédacteur

B

Attaché

A B 35h Titulaire 100 %

100

% 1 1

Responsable

finances

Rédacteur

B

Rédacteur

principal 1e

classe

B

B 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1Responsable

des services

techniques

Agent de

maitrise

C

Technicien

principal 1e

classe/Ingénie

ur

B/A

B 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Responsable

développement

durable

Technicien

B

Technicien

principal 1e

classe

B

B 35h Titulaire 100 % 80 % 0.80 0.80

Responsable de

la restauration

scolaire

Adjoint

technique

C

Technicien

principal de 1e

classe

B

B 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Responsable de

la médiathèque

Adjoint du

patrimoine

C

Assistant de

conservation

principal de 1e

classe

B

B 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Responsable du

service

jeunesse

animation

Animateur

/rédacteur

B

Animateur

principal 1e

classe

/Attaché

B/A

B 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Éducateur

sportif

Éducateur

territorial des

APS

B

Educateur

territorial des

APS principal

de 1ere classe

B

B 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Agent de

gestion

financière et

comptable

Adjoint

administratif

C

Rédacteur

principal 1e

classe

B

B 35h Non Titulaire 100 % 100 % 1 1

Secrétariat

communication

accueil

Adjoint

administratif

C

Adjoint

administratif

principal de 1e

classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Chargé de

l’urbanisme

Adjoint

administratif

C

Adjoint

administratif

principal de 1e

classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Comptable

services des

eaux

Adjoint

administratif

C

Adjoint

administratif

principal de 1e

classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1Assistant

marchés RH

Adjoint

administratif

C

Rédacteur

principal 1e

classe

B

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Accueil Etat

civil

Adjoint

administratif

C

Adjoint

administratif

principal de 1e

classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Fontainier

Agent de

maitrise

C

Technicien

principal 1e

classe

B

C 35h Titulaire 100 % 100% 1 1

Responsable

jardins et

biodiversité

Adjoint

technique

C

Agent de

maitrise

principal

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Jardinier 1

Adjoint

technique

C

Agent de

maitrise

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Jardinier 2

Adjoint

technique

C

Agent de

maitrise

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Jardinier 3

Adjoint

technique

C

Agent de

maitrise

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Agent de

répurgation 1

Adjoint

technique

C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C

C 19.5h Titulaire 19.5/3 5 55.7 1 % 0.55 0.55

Agent de

répurgation 2

Adjoint

technique

C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Adjoint

responsable

des services

techniques

Adjoint

technique

C

Agent de

maitrise

principal

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1Peintre

Adjoint

technique

C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Plombier

Adjoint

technique

C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Agent

d’entretien 1

Adjoint

technique

C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C

C 28h Titulaire 28/35

è

me 80% 0.8 0.8

Agent

d’entretien 2

Adjoint

technique

C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Gestionnaires

salles

Adjoint

technique

C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Cuisinier

Adjoint

technique

C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Agent

polyvalent

Adjoint

technique

C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Agent de

gestion du

patrimoine

bâti

Adjoint

technique

C

Agent de

maitrise

principal

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Conducteur

tractopelle

Adjoint

technique

C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

ATSEM

ATSEM

principal 2e

classe

C

ATSEM

Principal de 1e

classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1ATSEM

ATSEM

principal 2e

classe

C

ATSEM

Principal de 1e

classe

C

C 28h Titulaire 28/35

è

me 80 % 0.8 0.8

Chef de police

Gardien-

brigadier de

police

municipale

C

Chef de police

municipal

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Responsable

ALSH

Adjoint

d’animation

C

Adjoint

d’animation

principal 1e

classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Animatrice

ALSH

Adjoint

d’animation

C

Adjoint

d'animation

principal de

1ère classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

Animatrice

ALSH

Adjoint

d’animation

C

Adjoint

d'animation

principal de

1ère classe

C

C 35h Titulaire 100 % 100 % 1 1

• Analyse et projection des mouvements RH

2- La stratégie pluriannuelle de pilotage des RH

➢ La collectivité souhaite mener les actions suivantes :

Orientation en matière de : Actions (à mener ou en cours)

Améliorer la qualité de vie au travail • Mettre en place un management participatif

• Renforcer la cohésion élus/agents

Départs (nombre et

origine) Retraite Fin de contrat Mutation Démission/rupture

conventionnelle

2021

2 1

2022

Arrivées (nombre et

origine)

Remplacement

agent absent

Création de

poste

Renfort (surcroit

d’activité) Apprentis/PEC

2021

4 5 1

2022

1• Améliorer la communication interne

• Veiller à la charge de travail confié à chaque agent

• Accorder des journées de télétravail

• Faire venir un ergonome dans les bureaux pour analyser la

posture des agents

• Renforcer la cohésion d’équipe en faisant des activités

physiques en équipe

Impulser l’adhésion et l’engagement

des agents aux projets de la

collectivité

• Généraliser le travail en mode projet élus/agents

• Co-construire

• Célébrer les réussites et les échanges clés

• Favoriser les rencontres inter-services ex : organiser une visite

pour les agents administratifs des travaux effectués par le

service jardin-biodiversité

Recrutement et mobilité • Anticiper les départs en retraite en assurant un tuilage

• Élaborer un livret d’accueil

• Créer un trombinoscope

Rémunération • Revoir les conditions du RIFSEEP

Formation : permettre aux agents

d’avoir accès à la formation

• Etablir un règlement de formation

• Elaborer un plan de formation

➢ Mise en place de critères pour la promotion et valorisation des parcours professionnels :

Les critères pour le recrutement

Critères de sélection des candidatures avant entretien

Présentation de la candidature

Concours, qualification, diplôme

Expériences professionnelles dans le public et le privé

Proximité du candidat

Critères de sélection des candidatures après entretienAppétence pour le service public

Savoir être : esprit d’équipe, autonomie, envie de se former,

adhérer au projet de la commune

Motivations et intérêt pour le poste

Disponibilité – présence d’un CET

Réussite à un test interne

Les critères d’avancement de grade

Critères à l’ensemble des agents avec examen professionnel

Adéquation grade/fonction/organigramme

Valeur professionnelle en lien avec l’entretien annuel

Ancienneté

Réussite à un examen professionnel

Effort de formation (suivies, demandées, refusées)

Critères à l’ensemble des agents sans examen professionnel

Adéquation grade/fonction/organigramme

Valeur professionnelle en lien avec l’entretien annuel

Ancienneté

Présentation aux concours et/ou examens

Effort de formation (suivies, demandées, refusées)

Les critères pour la promotion interne

Critères

Adéquation grade/fonction/organigramme

Valeur professionnelle en lien avec l’entretien annuel

Tentative de concours et formation

Les critères pour la préparation au concours

Critères

Adéquation grade/fonction/organigramme

Valeur professionnelle en lien avec l’entretien annuel

Respect des engagements précédentsTitulaires et contractuels avec une ancienneté de 1 an

Les critères pour les nominations suite à concours

Critères

Adéquation grade/fonction/organigramme

Valeur professionnelle en lien avec l’entretien annuel

Formation et préparation au concours

→ Contentieux : affaire Delarbre

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le 11 septembre 2018, M. Delarbre a déposé en mairie de

Saint-Lunaire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel portant sur la construction d’une

maison individuelle au lieu-dit « Le Tertre Barrière ». Par un arrêté en date du 31 octobre 2018, monsieur

le maire de Saint-Lunaire a déclaré l’opération non réalisable. Le 24 décembre 2018, M. Delarbre a saisi le

maire d’un recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté du 31 octobre 2018. Le maire ayant rejeté

implicitement cette demande, M. Delarbre sollicite l’annulation de l’arrêté du 31 octobre 2018.

M. Delarbre a déposé une requête au tribunal administratif de Rennes le 24 avril 2019.

Par un jugement en date du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a décidé :

- Le certificat d’urbanisme négatif en date du 31 octobre 2018 et la décision implicite de rejet du

recours gracieux de M. Delarbre sont annulés.

- Le maire de la commune de Saint-Lunaire doit réexaminer la demande de certificat d’urbanisme

déposée par M. Delarbre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent

jugement.

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il ne fera pas appel de ce jugement.