Procès Verbal - 2 pv réunion conseil 20211018

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Procès Verbal - 2 pv réunion conseil 20211018 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv réunion conseil 20211018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2021

Le dix-huit octobre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la mairie de Saint-Lunaire,

après avoir été légalement convoqué le douze octobre deux mille vingt et un.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Romain

ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Jean-Pierre BACHELIER, Gérard CASANOVA, Jean-Noël

GUILBERT, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Bérangère HENNACHE, Ludivine

MARGELY, Emmanuelle DUGAIN, Amandine BRENAND, Franck BEAUFILS, Éric

LEGRAND, Sophie GUYON.

Représentés : Françoise RIOU pouvoir à Michel PENHOUËT, Éric FROMONT pouvoir

à Franck BEAUFILS, Loïc DE COURLON pouvoir à Sophie GUYON.

Assistait également à la séance Madame Hélène SIMON la remplaçante de Katell LE PETIT, Directrice

Générale des Services.

Monsieur Romain ANDRIEUX a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de l’article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 100-2021

Nomination d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de

ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance

de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ NOMME Monsieur Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.

Délibération n° 101-2021

Approbation du PV de la réunion du 20 septembre 2021

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20

septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement

de SAINT-MALO

VILLE DE

SAINT-LUNAIREDélibération n° 102-2021

Finances : budget communal : admissions en non-valeurs et créances éteintes

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

L’adjoint aux finances annonce aux membres présents que le Trésorier propose aux membres du Conseil

Municipal de statuer sur les pertes sur créances irrécouvrables.

Ainsi, il convient de constater les créances éteintes suivantes :

Exercice Titre Motif Montant

2009 907 Clôture insuffisance d’actif 54 851,52 €

2013 289 Clôture insuffisance d’actif 3 000,00 €

2014 360 Clôture insuffisance d’actif 800,00 €

Total 58 651,52 €

Les créances éteintes feront l’objet d’un mandat au compte 6542.

Par ailleurs, il est également demandé de statuer sur les créances admises en non-valeur.

Exercice Titre Motif Montant

2017 640 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 9,60 €

2017 50 Poursuite sans effet 56,58 €

2018 R50-86 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 5,40 €

2018 R91-176 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 6,90 €

2018 R86-34 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 20,70 €

2018 70 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 48,52 €

Total 147,70 €

Les créances admises en non-valeurs feront l’objet d’un mandat au compte 6541.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’admettre en non-valeurs les titres proposés par Monsieur le Trésorier pour un montant de 147,70 €.

➢ CONSTATE les créances éteintes proposées par Monsieur le Trésorier pour un montant de 58 651,52 €

➢ PRECISE que cette décision donnera lieu à l’émission d’un mandat au compte 6541 du budget communal.

Délibération n° 103-2021

Finances : Budget du service des eaux : admissions en non-valeurs.

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

L’adjoint aux finances annonce aux membres présents que le Trésorier propose aux membres du Conseil

Municipal de bien vouloir statuer sur les créances admises en non-valeur.Exercice Titre Motif Montant

2019 R5-1441 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 0,48 €

2019 27 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 19,56 €

2019 27 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 0,88 €

2019 R5-2172 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 0,01 €

2018 R9-2305 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 0,16 €

2020 R3-2533 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 0,52 €

2019 R26-2557 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 0,09 €

2019 R26-2621 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 0,75 €

2019 26-2747 Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite 0,50 €

Total 22,95 €

Les créances admises en non-valeurs feront l’objet d’un mandat au compte 6541.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’admettre en non-valeurs les titres proposés par Monsieur le Trésorier pour un montant de 22,95 €.

➢ PRECISE que cette décision donnera lieu à l’émission d’un mandat au compte 6541 du budget communal.

Délibération n° 104-2021

Finances : budget service des eaux : versement au titre de la loi Oudin- Santini

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

La loi Oudin-Santini autorise les collectivités territoriales françaises, les établissements publics intercommunaux et les syndicats des eaux et/ou d’assainissement à mobiliser jusqu'à 1% de leur budget eau et assainissement pour financer des actions de coopération internationale dans ces secteurs.

En 2018 et 2019, la commune de Saint-Lunaire a versé une participation de 3 088.64 € et de 3 131.66 € à la commune de Piéla, au Burkina Faso, province de la Gnagna, pour leurs projets de réalisation de puits et de forages dans les zones pastorales. En 2020, une participation financière a été attribuée à l’association Ille- et-Vilaine – Mopti (AIVM) pour leur projet d’adduction d’eau par des pompes solaires dans un internat de lycéen à Bandiagara, dans la région de Mopti au Mali.

Les recettes d’exploitation du service des eaux de Saint-Lunaire s’élevant à 486 775.67 € sans les taxes pour l’année 2020, il est proposé de verser une participation à hauteur de 0.75%, soit 3 650.82 € à l’association Armor Burkina Faso.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de verser au profit de l’association Armor Burkina Fasso, une participation de 3 650.82 € au titre de 2021 calculé sur les recettes 2020 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette décision.Délibération n° 105-2021

Finances : gratuité des abonnements des élèves des écoles des Saint-Lunaire

Rapporteur : Corinne LUCAS

Tous les ans la commune propose au CP des deux écoles la gratuité de l’abonnement à la médiathèque.

Il est proposé d’étendre cette mesure à l’ensemble des élèves de Saint-Lunaire.

Cette démarche permettrait de toucher de nouveaux publics. L’expérience des communes qui passent à la gratuité de l’inscription montre la hausse sensible d’inscrits qui en résulte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE qu’à compter du 19 octobre 2021, l’inscription à la médiathèque de Saint-Lunaire sera gratuite pour tous les élèves des écoles privée et publique de Saint-Lunaire.

Délibération n° 106-2021

Développement durable – Entretien des parcelles communales

Rapporteur : Vincent BOUCHE

Par délibérations 159/2014 en date du 20 octobre 2014 et 127/2015 du 21 septembre 2015, le Conseil

Municipal avait approuvé le programme de gestion différenciée des terrains communaux qui prévoyait

notamment de confier l’entretien de ses parcelles à des agriculteurs de la commune. Le bilan s’avère

globalement positif en permettant une gestion respectueuse de l’environnement, le maintien du

pastoralisme et une charge moindre pour la commune : un partenariat gagnant / gagnant.

Il est cependant nécessaire de revoir ces conventions dans le but de réactualiser les parcelles et d’en

repréciser la gestion.

Ainsi, il est proposé de valider la liste des parcelles à entretenir et des bénéficiaires des prêts à usage telle

que ci-dessous :

Liste des parcelles à entretenir et des bénéficiaires de prêt à usage

Bénéficiaire Lieu-dit Section Numéro Surface m2

M. HERAUD Le Poussier AV 45 5 966

M. JOSSE

Terrain du Goulet AC 74 4 008

Vallée de l'Amitié (haie fruitière) AW 187 5 053

Terrain du verger (au sud du

chemin) AW 12 13 138

Vallée de l'Amitié (partie haute)

AW 13 9 970

AW 188 7 381

Ville Billy (nord de la route)

AW 22 2 010

AW 23 1 811

AW 155 (partiellement) 5 321Ville Billy (bassin et pourtours)

AW 27 4 315

AW 90 2 865

AW 173 519

Ville Billy (nord de la route)

AW 127 170

AW 154 328

Ville Billy (bassin et pourtours)

AW 130 1 128

AW 156 180

Vallon du Crèvelin en amont du

bassin de la Ville Billy

AW 131 81

AW 132 5 683

AW 139 1 024

AW 167 164

Mme ROUAN Ville Billy (nord de la route) AW 155 (partiellement) 1 300

M. BELLION Prés de Ponthual

AN 136 9 520

AN 139 5 980

Mme SAULE

Jardin des Ollivier BA 433 5 183

Le Tertre Genetoux AW 101 3 235

M. PLANTADE Château d’eau

AY 668 3 468

AY 669 2 016

TOTAL 101 817

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la répartition ci-dessus des parcelles à entretenir ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de prêt à usage correspondantes.

Délibération n° 107-2021

Foncier – convention jardins familiaux

Rapporteur : Vincent BOUCHE

Par délibération n° 133/2014 en date du 15 septembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de créer des

jardins familiaux afin d’offrir la possibilité à des personnes qui ne disposent pas de moyens financiers

importants et suffisants pour acquérir un terrain, de cultiver et d’entretenir une parcelle de terrain à des

fins personnelles, à l’exclusion de toute finalité commerciale.

L’emplacement retenu se situe dans le quartier de la Saudrais, à proximité des terrains de tennis couverts

et des bâtiments des Services Techniques municipaux. La superficie totale de ces jardins familiaux est de

1854 m². Une convention avait été approuvée afin d’en confier la gestion à l’association des jardins familiaux

de Saint-Lunaire, créée dans ce but le 17 mars 2015. La mise à disposition a été faite à titre gratuit pour une

durée de 6 ans renouvelable.Les jardins familiaux se sont étoffés et agrandis. Avec l’accord de la mairie, des équipements ont été mis en

place : compost, espace détente, cuve de récupération des eaux pluviales, pompe. Une serre commune est

également en projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la modification de la convention jardins familiaux.

Délibération n° 108-2021

Travaux : travaux d’effacement des réseaux rue des écoles – SDE 35 –

approbation du dossier d’exécution

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par une délibération n° 52-2021 en date du 12 avril 2021 le conseil municipal a accepté le projet de réalisation des travaux d’effacement des réseaux aériens pour la rue des écoles par le SDE 35. Il paraissait pertinent d’effectuer ces travaux d’effacement avant de lancer les travaux de sécurisation de la rue des écoles.

Réalisée sous maitrise d’ouvrage du SDE35, cette opération consiste à l’enfouissement coordonné du réseau d’électricité avec des réseaux d’éclairage et/ou de télécommunications.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver la convention relative aux engagements réciproques de la commune et du SDE 35 pour la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention portant réalisation d’une opération d’effacement de réseaux rue des écoles par le SDE 35.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Riou, 1e adjointe, à signer tous documents concernant ce dossier.

Délibération n° 109-2021

Contentieux : Construction d’une résidence service – recours auprès du Conseil d’État – désignation d’un avocat.

Rapporteur : Michel PENHOUËTMonsieur le Maire informe l’assemblée de la décision de la Cour administrative de rejeter l’appel de la commune ainsi que l’appel du porteur de projet dans l’affaire l’opposant à M. KUHN-DELFORGE et autres.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État à l’encontre de cette décision et de désigner, à cet effet, un avocat.

L’enjeu de ce pourvoi est de savoir si la Cour administrative d’appel aurait dû ordonner la régularisation du projet.

Le montant des honoraires de l’avocat pour ce pourvoi est de 4 200 €.

Au vu du délai de pourvoi qui expire le 20 septembre, une inscription a déjà été faite mais elle sera retirée en cas de décision négative du conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant que, la Cour d’Appel confirme les deux motifs ayant justifié l’annulation du permis de construire, à savoir, d’une part, l’atteinte que porterait le projet au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, d’autre part, l’insuffisance des emplacements de stationnement nécessaires au projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 votes contre et 2 abstentions) :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune de SAINT-LUNAIRE dans le cadre d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État à l’encontre de l’arrêt de la CAA de Nantes ayant rejeté l’appel de la commune ;

➢ DESIGNE le cabinet DIDIER & PINET à cet effet ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Délibération n° 110-2021

Elus : mandat spécial pour le congrès des maires

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le 103ème Congrès des Maires se tiendra à Paris du lundi 15 au jeudi 22 novembre 2021. Considérant l’intérêt de s’y rendre, il est souhaitable que la commune de Saint-Lunaire y soit représentée par ses élus. Ainsi, il est proposé d’accorder un mandat spécial aux 6 élus participant aux congrès, à savoir : Mesdames Françoise RIOU, Muriel CARUHEL et Sophie GUYON, Messieurs Vincent BOUCHE, Jean-Noël GUILBERT et Éric LEGRAND.

Il sera proposé au conseil municipal de déroger au régime forfaitaire des frais engagés par les élus et d’autoriser le remboursement de leurs frais d’inscription, de déplacement, d’hébergement, et l’ensemble des frais annexes sur la base des frais réels au vu des justificatifs produits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCORDE un mandat spécial aux élus participant au congrès des Maires 2021 ;

➢ ACCEPTE sur présentation de justificatif, le remboursement des frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration dans la limite maximum des frais réels engagés.Délibération n° 111-2021

Gestion du domaine public : dénomination de rue

Rapporteur : Françoise RIOU

Des difficultés postales sont devenues récurrentes en certains lieux de la rue de la Ville-ès-Lemetz en raison de la dénomination commune de cette voie à Saint-Lunaire et à Dinard avec des numéros proches ou identiques. C’est notamment le cas dans une impasse privée donnant sur cette voie. Afin de faciliter la vie des usagers, il apparaît utile de lui attribuer un nom et de nouveaux numéros. Les parcelles situées dans le fond de cette impasse portent la dénomination cadastrale « Le Verger » eut égard au passé de ce secteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ NOMME la voie de desserte de ce nouveau lotissement : « Impasse du Verger ».

Délibération n° 112-2021

Service de l’eau : Rapport 2020 relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable (RPQS)

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

Monsieur Andrieux, l’adjoint responsable des finances, rappelle au conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable de la Commune de Saint-Lunaire.

Délibération n° 113-2021

Avis sur l’enquête « installation classée » - élevage de vaches laitières - EARL du PETIT ROCHER à Pleslin Trigavou.

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le conseil municipal est saisi d’une demande d’avis par la préfecture des Côtes d’Armor concernant le dossier présenté par M. et Mme MARTIN Daniel, M. MARTIN Philippe et M. GARNIER Stéphane pour l’EARL du Petit Rocher dont l’élevage de vaches laitières est exploité à Pleslin-Trivagou.

Ce projet est soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

L’enquête publique est en cours du 5 septembre 2021 au 18 octobre 2021 et le dossier est consultable à la mairie de Pleslin Trivagou et sur le site de la préfecture des Côtes d’Armor.

Conseil municipal émet un avis négatif sur cette demande pour les raisons suivantes :

→ Le conseil municipal estime que ce projet est lié à un projet de méthanisation. Les élus de Saint-

Lunaire doivent prendre une décision qui aura des conséquences pour les habitants de Pleslin

Trivagou et ne souhaitent pas porter cette responsabilité. La méthanisation à grande échelle a des

impacts dramatiques sur l’environnement c’est une vraie menace de pollution des sols et

d’émission de gaz à très grand effet de serre. Un projet de méthanisation doit être porté par un

projet de territoire et être partagé collectivement pas les citoyens, les associations et les

collectivités.

→ Ce projet nécessite que les vaches restent en stabulation avec une alimentation extérieure ce qui

interroge sur la condition animale.

→ Le projet se situe à proximité de l’usine d’eau potable de Bois Joli sur le Frémur ce qui pourrait

entrainer une pollution des eaux.

Délibération n° 114-2021

CCCE : rapport d’observations de la chambre régionale des comptes exercices 2015 et suivants

Rapporteur : Michel PENHOUËTMonsieur le maire fait part à l’assemblée du courrier de la chambre régionale des comptes reçu en mairie le 16 août 2021. La chambre a adressé à la commune un rapport comportant ses observations sur la gestion de la Communauté de Communes Côte d’Émeraude de 2015 à ce jour.

Monsieur le maire soumet ce rapport au conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.

Après débat et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

➢ ACTE le rapport d’observations de la chambre régionale des comptes pour les exercices 2015 et

suivants de la CCCE.

Questions diverses.