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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 050
Document publié le Jeudi 6 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 050)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-050
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2017 Sommaire
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
R02-2017-04-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections
municipales partielles complémentaires de Fonds-Saint-Denis des 14 et 21 mai 2017. (4
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
R02-2017-04-05-001
Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections
municipales partielles complémentaires de
Fonds-Saint-Denis des 14 et 21 mai 2017.
convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires de
Fonds-Saint-Denis;
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires de Fonds-Saint-Denis des 14 et 21 mai 2017. 3 < Liberté = Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sous-Préfecture de Saint-Pierre Saint-Pierre, le 5 avril 2017
ARRETE N°
Portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires
de Fonds-Saint-Denis des 14 et 21 mai 2017.
Vu le Code électoral et notamment les Titres IV et V du livre ler :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2121-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-116 du 10 août 2016 fixant la répartition des électeurs dans les
différents bureaux de vote de la Martinique :
Vu les cinq démissions successives enregistrées au sein du conseil municipal de la ville de
Fonds-Saint-Denis :
Considérant que le conseil municipal de la ville de Fonds-Saint-Denis a perdu à la date du 16
février 2017 cinq conseillers municipaux soit un tiers de ses membres et que dès lors,
conformément à l’article L.258 du code électoral il y a lieu de procéder à des élections
partielles complémentaires afin de pourvoir à la vacance et ainsi compléter cette assemblée ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté du sous-
préfet qui doit être publié dans la commune au moins quinze jours avant le scrutin ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRETE :
Article 1®: Le collège électoral de la commune de Fonds-Saint-Denis est convoqué le
dimanche 14 mai 2017 à l’effet de compléter le conseil municipal.
Un second tour aura lieu, le cas échéant, le dimanche 21 mai 2017,
Article 2 : Le nombre de conseillers à élire est fixé à cinq (5) sur un total de quinze (15).
Article 3 : En application des dispositions des articles L.255-2 à L.255-4 et L.O. 255-S du
code électoral, les déclarations de candidatures sont obligatoires. Elles doivent être déposées à
la sous-préfecture de Saint-Pierre, aux heures normales d’ouverture des bureaux :
Sous-Préfecture de Saint-Pierre - 21 Rue Caylus 97250 SAINT PIERRE - Tel 05 96 78 29 50 - Fax 05 96 78 29 48
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 - Sur rdv les lundis, mardis et jeudis après-midi de 14h30 à 16h30.
Site internet : www.martinique.pref.souv.fr Mél: sp-de-saint-pierre@martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires de Fonds-Saint-Denis des 14 et 21 mai 2017. 4 ° Les lundi 24 et mardi 25 avril de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 ;
° _ Le mercredi 26 avril de 8h30 à 12h30 ;
* Le jeudi 27 avril de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h00.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats
au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour aurait été inférieur à cinq (5).
Ces déclarations seront reçues dans les mêmes conditions que pour le premier tour :
° Les lundi 15 et mardi 16 mai de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 ;
° Le mercredi 17 mai de 8h30 à 12h30 ;
* Le jeudi 18 mai de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h00.
Article 4 : La campagne électorale sera ouverte à compter du lundi 1 mai à zéro heure au
samedi 13 mai à minuit, pour le 1* tour, et le cas échéant, pour le 2° tour, du lundi 15 mai à
zéro heure au samedi 20 mai à minuit.
Article 5 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2017,
sans préjudice de l’application des dispositions des articles L.30 à L.34 du code électoral.
Article 6 : Le scrutin pour les deux tours sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se
déroulera dans l’unique bureau de vote situé à la mairie.
Article 7 : Les électeurs et électrices seront admis à voter dans le bureau de vote unique
auquel ils sont rattachés. Les électeurs devront présenter leur carte électorale ou à défaut
l'attestation d’inscription sur la liste électorale ou une décision judiciaire d’inscription sur
cette liste.
Article 8 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité
absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des
électeurs inscrits.
Article 9 : Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le
nombre de votants. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé des
candidats.
Article 10 : le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du
scrutin. Il sera établi en double exemplaires un procès-verbal des opérations électorales. Un
exemplaire de ce procès-verbal sera conservé à la mairie, l’autre sera aussitôt remis au
fonctionnaire de la gendarmerie nationale pour en assurer l’acheminement à la sous-préfecture
de Saint-Pierre.
Sous-Préfecture de Saint-Pierre - 21 Rue Caylus - 97250 SAINT PIERRE - Tel 05 96 78 29 50 - Fax 05 96 78 29 48
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 - Sur rdv les lundis, mardis et jeudis après-midi de 14h30 à 16h30.
Site internet : www.martinique.pref.gouv.fr Mél: sp-de-saint-pierre@martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires de Fonds-Saint-Denis des 14 et 21 mai 2017. 5 Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 11 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre, la commandante de la
compagnie de gendarmerie de Fort de France, le maire de Fonds-Saint-Denis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs et partout où de besoin.
Le sous-préfet,
Sous-Préfecture de Saint-Pierre —- 21 Rue Caylus - 97250 SAINT PIERRE Tel 05 96 78 29 50 - Fax 05 96 78 29 48
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 - Sur rdv les lundis, mardis et jeudis après-midi de 14h30 à 16h30.
Site internet : www.martinique.pref.gouv.fr Mél: sp-de-saint-pierre{@martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires de Fonds-Saint-Denis des 14 et 21 mai 2017. 6 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires de Fonds-Saint-Denis des 14 et 21 mai 2017. 7