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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 108 Modif 4 PLU Lannemezan
Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 108 Modif 4 PLU Lannemezan)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de Conseillers Communautaires :
-en exercice : 82
- présents titulaires : 57
- présents suppléants : 2
- procurations : 11
Communauté de Communes - votants : 70
Plateau - suffrages exprimés : 70
Lannemezan _ abstentions : 0
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 70 - contre : 0
DELIBERATION n° 2026/108 |
L'an deux mille vingt-six, le 16 juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
Lannemezan, légalement convoqué le 9 juin 2026, s’est réuni, à la salle des fêtes de Galan, sous la
présidence de Monsieur Laurent LAGES. Madame Joëlle ABADIE a été désignée secrétaire de
séance.
Présents titulaires/suppléants : Mathieu CONSTANZA, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger
LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Karine MEDOUS, Francis ESCUDE,
William COCHET, Jean-Marc BEGUE (suppléant de Viviane BARBAZAN), Arnaud DELAS, Régine
SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Pierre DUBARRY, Jean-Marc
DUPOUY, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Ludovic PONTICO, Véronique
MOUNIC, Bernadette SABATHIER, Benjamin BLUTHE-RAMONE, Jean-Charles LAUREYS, Nicolas
COLOMES, André QUINON, Léa DELORME, Nathalie SALCUNI, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA,
Stéphanie NOGUES, Joël MANO, Christophe CAILLEAUX, Mathilde LACRAMPE, Pierre DE MACEDO,
Fabienne ALMERAS, Frédéric SIBOUT, Patrick DA SILVA, Bernard PLANO, Aurélia RABEJAC, Robert
MONZANI, Hervé LE QUANG HUY, Nadia MORILHON, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI,
Joëlle VIGNEAUX, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Denis BARRERE, Elisa PANOFRE, Evelyne
DESSAINT, Aimé COURTADE, Valérie BLANC (suppléante de Isabelle FOUQUET), André RECURT, Joëlle
ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration: Philippe SOLANS à Philippe SOLAZ, Noël ABADIE à Bruno
FOURCADE, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Céline CASSAGNEAU à Joëlle VIGNEAUX, Patricia
CORREGE, Philippe LACOSTE à Mathilde LACRAMPE, Christine MAS à Joël MANO, Sébastien VERTUEL
à Sylvie ORTEGA, Stéphanie DUVIEILH à Frédéric SIBOUT, Malika MARKIEWICZ à Patrick DA SILVA,
Stéphanie LAGLEIZE à Aurelia RABEJAC et Jean-Paul COMPAGNET à Joëlle ABADIE.
Absent excusé : Frédérique BERNIGOLE, Monique KATZ, Véronique CABANAC, Jean-Marie VIGNES,
Romain CAUCHOIS, Michel DABAT, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Patrick ABADIE, Yves PÉRÉ et
Valérie DUPLAN.
Objet : Modification n°4 du PLU de la commune de Lannemezan
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lannemezan en date du 18 juillet 2005, la
commune s’est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération 2010/064 du Conseil municipal de Lannemezan du 14 juin 2010 concernant la
modification du PLU de Lannemezan ;
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260616-2026-108-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Vu la délibération 2010/065 du Conseil municipal de Lannemezan du 14 juin 2010 concernant la
révision simplifiée du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2012/076 du Conseil municipal de Lannemezan du 29 juin 2012 concernant la
modification du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2014/022 du Conseil municipal de Lannemezan du 4 mars 2022 concernant la
révision allégée du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2015/113 du Conseil municipal de Lannemezan du 25 septembre 2015 concernant
la modification du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2016/101 du Conseil municipal de Lannemezan du 6 septembre 2016 concernant
la modification du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2023/025 du Conseil communautaire de la CCPL du 16 février 2023 concernant la
modification du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2026/030 du Conseil communautaire de la CCPL du 5 mars 2026 concernant la
modification simplifiée n°3 du PLU de Lannemezan ;
La Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan est compétente en matière de
planification urbaine. C'est donc elle qui doit organiser et valider l'élaboration et les modifications
des documents d'urbanisme sur son territoire.
La commune de Lannemezan a engagé une procédure de modification simplifiée n°4 de son PLU, tel
que le prévoyaient les articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme, textes en vigueur au
moment du lancement de la procédure.
Cette modification vise à :
- encadrer l'implantation des projets d'énergies renouvelables afin de garantir leur exemption
dans le calcul de la consommation d'ENAF et d’artificialisation des sols,
- modifier les articles du règlement correspondant à l’assainissement des eaux usées (articles 4
« desserte par les réseaux »),
- supprimer deux emplacements réservés (n°14 et n°15),
- apporter des rectifications mineures au règlement écrit (zones UB, UC et UL).
Le projet de modification a fait l’objet d’une demande au cas par cas, et la Mission Régionale
d’Autorité environnementale (MRAe) a été saisie pour avis conforme, comme le stipule l'article
L.122-1 IV du code de l’environnement, en date du 12/03/2026.
La MRAe a rendu un avis conforme de dispense d'évaluation environnementale en date du
11/05/2026.
Considérant que la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a été saisie pour une demande
de cas par cas,
Vu l'avis conforme de la MRAe de dispense d'évaluation environnementale en date du 11/05/2026,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- D'acter la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260616-2026-108-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 - De valider les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification
simplifiée n°4 du PLU de Lannemezan :
O
DIT
Mise à disposition d’un dossier portant sur le projet de modification déposé à la
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan et à la mairie de
Lannemezan pendant toute la durée de la mise à disposition,
Mise en ligne sur le site internet de la CCPL et de la mairie de Lannemezan,
Informations dans la presse locale et départementale au moins 8 jours avant le
début de la mise à disposition,
Information sur les panneaux d’affichage municipaux de Lannemezan.
- Que le dossier mis à disposition comportera les pièces suivantes :
O
O
O
O
La délibération de l’organe délibérant,
Le projet de modification et, le cas échéant, l’exposé de ses motifs,
Les avis émis par les personnes publiques associées, le cas échéant,
Une registre permettant au public de formuler ses observations.
- Que la mise à disposition du public dure 1 mois et devra être portée à la connaissance du
public a u moins huit jours avant le début de cette mise à disposition,
- Qu'’à l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant l’organe délibérant, qui
délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et
des observations du public, par délibération motivée.
Le Président La secrétaire de séance
Laurent LAGES Joëlle ABADIE
—
Publiée le 29 JUIN 20%
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260616-2026-108-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026