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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 043 Modification simplifiee 2 du PLU de Lannemezan
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 043 Modification simplifiee 2 du PLU de Lannemezan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 47
- présents suppléants : 5
- procurations : 5
- votants : 57 Communauté de Communes
Plateau - suffrages exprimés : 57 el annemezan - abstentions : O NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 57 - contre : 0
DELIBERATION n° 2025/043 |
L’an deux mille vingt-cinq et le 18 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 11 février 2025, s’est réuni, à la salle des fêtes de CLARENS,
sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE,
Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe
MUSE, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ,
Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUVY), José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie
VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC,
Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Danielle VIDAL (suppléante de Céline
CASSAGNEAU), Nathalie BOURDALE (suppléante de Nicolas COLOMES), Patricia CORREGE, André
QUINON, Serge SOHIER, Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle
ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Stéphanie LAGLEIZE,
Nicolas TOURON, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Jean-François GUERINAUD, Chrystelle
MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Martine LARROUY (suppléante de Patrick ABADIE), Véronique
MAZOUE, Christiane ROTGE, Elisa PANOFRE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et
Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Rose-Marie COLOMES, Jean-Marc GRANIE à
Bernard PLANO, Martine LABAT à Jean-Yves BOUSSIER, Laurent LAGES à Sylvie ORTEGA et Valérie
DUPLAN à Ludovic PONTICO.
Absents excusés : Karine MEDOUS, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Xavier SARNIGUET,
Jean-Bernard COLOMES, Bernadette GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Michel DABAT, Alain DASQUE,
Nathalie SALCUNI, Françoise PIQUE, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Jean-Pierre CABOS, Sandrine
DURAN, Pascal AUDIC, Isabelle ORTE, Philippe LACOSTE, Joëlle VIGNEAUX, Charles RODRIGUES, Joël
DEVAUD, Guy RAYNAL, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET et Gérard SABATHIE.
Objet: Avis de dispense d'évaluation environnementale et modalités de mise à disposition du
projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Lannemezan
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lannemezan en date du 18 juillet 2005, la
commune s’est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération 2010/064 du Conseil municipal de Lannemezan du 14 juin 2010 concernant la
modification du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2010/065 du Conseil municipal de Lannemezan du 14 juin 2010 concernant la révision simplifiée du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2012/076 du Conseil municipal de Lannemezan du 29 juin 2012 concernant la
modification du PLU de Lannemezan ; Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20250218-2025-043-DE Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réception préfecture : 26/02/2025 Vu la délibération 2014/022 du Conseil municipal de Lannemezan du 4 mars 2022 concernant la
révision allégée du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2015/113 du Conseil municipal de Lannemezan du 25 septembre 2015 concernant
la modification du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2016/101 du Conseil municipal de Lannemezan du 6 septembre 2016 concernant
la modification du PLU de Lannemezan ;
Vu la délibération 2023/025 du Conseil communautaire de la CCPL du 16 février 2023 concernant la
modification du PLU de Lannemezan ;
La commune de Lannemezan a demandé la modification du règlement de son PLU pour intégrer un
linéaire commercial. La modification concerne :
- Le règlement graphique, qui va intégrer la délimitation de la servitude de linéaire
commercial,
- Le règlement écrit :
o ajout d’un nouvel article pour les zones concernées par le linéaire commercial,
o quelques modifications concernant les zones UC, UI et TAU.
Le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une demande d'avis conforme à l'autorité
environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, comme
le stipulent les articles R.104-33 à R.104-37 du code de l'urbanisme.
En date du 20/12/2024, la Mission Régionale d’Autorité environnementale a émis un avis conforme
de dispense d'évaluation environnementale, en application de l’article R.104-35 du code de
l'urbanisme.
S'agissant de la suite de la procédure de la modification simplifiée n°2 du PLU de Lannemezan, en
application de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, il convient de mettre à disposition du public
le dossier comprenant les pièces suivantes :
- La délibération de l’organe délibérant,
- Le projet de modification et, le cas échéant, l'exposé de ses motifs,
- Les avis émis par les personnes publiques associées,
- Un registre permettant au public de formuler ses observations.
Comme le prévoit l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, la mise à disposition du public durera 1
mois et devra être portée à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette
mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant l'organe délibérant, qui délibérera et
adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix (57 pour)
DECIDE
- D’acter l’absence obligatoire d'évaluation environnementale pour la modification du PLU
de Lannemezan ;
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20250218-2025-043-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 - De valider les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification
simplifiée n°2 du PLU de Lannemezan :
e Mise à disposition d’un dossier portant sur le projet de modification déposé à la
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan et à la mairie de
Lannemezan pendant toute la durée de la mise à disposition,
e Mise en ligne sur le site internet de la CCPL et de la mairie de Lannemezan,
e Informations dans la presse locale et départementale au moins 8 jours avant le
début de la mise à disposition,
e Information sur les panneaux d'affichage municipaux de Lannemezan.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE
Publiée le 2 6 FEV. 205
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20250218-2025-043-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025