Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 106 Modification simplifiee du PLU de Lannemezan
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 106 Modification simplifiee du PLU de Lannemezan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 81
- présents titulaires : 40
- présents suppléants : 7
- procurations : 7
- votants : 54 Communauté de Communes
Plateau - suffrages exprimés : 54
æLannemezan - abstentions : O
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 54
- contre : 0
DELIBERATION n° 2024/106 |
| |
L’an deux mille vingt-quatre et le 2 juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 25 juin 2024, s’est réuni, à la salle des fêtes de ARNE, sous
la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Davy SERRES
(suppléant de Albert BEGUE), Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET, Joy ROA-VASQUEZ (Suppléante de
Hervé CARRERE), Francis ESCUDE, Jean-Claude JACOMET, Rose-Marie COLOMES, Julien HEUX
(suppléant de Xavier SARNIGUET), Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José
DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE,
Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Jean-Yves BOUSSIER, Danielle VIDAL (suppléante de Céline
CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE,
Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA
BENTA, Nicolas TOURON, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID,
Patrice FOUGA (suppléant de Chrystelle MAUPAS), Dominique ZAPPAROLI, Véronique MAZOUE,
Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Joëlle
ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO
Titulaires ayant donné procuration: Maryvonne HEGUY à Philippe SOLAZ, Jean-Marc GRANIE à
Bernard PLANO, Martine LABAT à Nicolas TOURON, Jacqueline ALFONZO à Pierre DUMAINE, Pascal
AUDIC à Robert MONZANI, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, et Patrick ABADIE à Charles
RODRIGUES.
Absents excusés : Pascale LEONARD, Karine MEDOUS, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Régine
SARRAT, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Jean-Bernard COLOMES, Bernadette
GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Jean-Charles LAUREYS, Geneviève PFLIMLIN, Nathalie SALCUNI,
Françoise PIQUE, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Cindy SIBE, Sandrine DURAN, Isabelle
ORTE, Jean-François GUERINAUD, Joëlle VIGNEAUX, Joël DEVAUD, Guy RAYNAL, Jean-Paul
COMPAGNET, Gérard SABATHIE et André RECURT.
Objet : Modification simplifiée du PLU de Lannemezan
La commune de Lannemezan s’est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal, en date du 18 juillet 2008.
Vu la délibération 2010/064 du Conseil municipal de Lannemezan du 14 juin 2010 concernant la modification du PLU de Lannemezan,
Vu la délibération 2010/065 du Conseil municipal de Lannemezan du 14 juin 2010 concernant la révision simplifiée du PLU de Lannemezan,
Vu la délibération 2012/076 du Conseil municipal de Lannemezan du 29 juin 2012 concernant la
modification du PLU de Lannemezan, Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240702-2024-106-DE
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 Vu la délibération 2014/022 du Conseil municipal de Lannemezan du 4 mars 2022 concernant la révision allégée du PLU de Lannemezan,
Vu la délibération 2015/113 du Conseil municipal de Lannemezan du 25 septembre 2015 concernant
la modification du PLU de Lannemezan,
Vu la délibération 2016/101 du Conseil municipal de Lannemezan du 6 septembre 2016 concernant la modification du PLU de Lannemezan,
Vu la délibération 2023/025 du Conseil communautaire de la CCPL du 16 février 2023 concernant la
modification du PLU de Lannemezan,
La commune de Lannemezan a engagé une procédure de modification simplifiée de son PLU, tel que
le prévoient les articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme. Cette modification est sollicitée par le projet de serres maraichères.
La modification simplifiée du PLU a été initiée pour autoriser les activités agricoles sous conditions
de présenter un projet développant une production d'énergie renouvelable dans la zone 1AUcm du
PLU. Actuellement, le règlement écrit du PLU n'autorise pas l'implantation d'activités agricoles sur
cette zone.
Procédure de modification simplifiée à ce jour :
Après examen du projet au cas par cas, et par décision motivée rendue le 20 juin 2022, l'autorité
environnementale a soumis le projet de serres à une évaluation environnementale, pour les raisons
suivantes :
- Le choix de la zone dédiée au projet de serres est situé sur un ancien site militaire,
- Le projet ne justifie pas suffisamment de l’état des sols et notamment sur les teneurs en
arsenic naturels,
- Le projet est sensible sur de possibles impacts sur la santé humaine.
l'est alors demandé une étude d'impact proportionnée aux enjeux.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.121-15-1 et suivants du Code de l’environnement,
le projet est concerné par une concertation préalable.
Ainsi, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation doivent être précisés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement public, comme le stipule l’article L.103-3 du Code
de l’urbanisme.
Procédure appliquée à la concertation :
Le champ d’application de la concertation préalable est fixé par les articles L.121-16 et suivants du
Code de l’environnement. Les plans ou programmes soumis à évaluation environnementale ne
peuvent être approuvés que lorsque l’ensemble des modalités de concertation préalable a été
respecté.
En tant que titulaire de la compétence planification, la Communauté de communes doit organiser
une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L.121-16 et L.121-16-1 du
Code de l’environnement :
- Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la
durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux
concernés par la concertation ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de
publication locale ;
- Le bilan de cette concertation est rendu public ;
- La personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertat}c ”
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la présente nolificalion
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240702-2024-106-DE
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 D'une durée de 15 jours à 3 mois, la concertation préalable associe le public à l'élaboration du plan.
Elle a pour but de permettre aux habitants, associations locales et de protection de l’environnement, et toute autre personne concernée par ce projet :
- De prendre connaissance des modifications qu’il est projeté d'apporter au PLU de Lannemezan,
- De donner un avis à un stade de la procédure sur les évolutions envisagées, et le cas échéant,
de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.
Le dossier de concertation préalable comprend notamment les objectifs et caractéristiques
principales du projet. Il est proposé que la concertation préalable du dossier de modification
simplifiée n°1 du PLU de Lannemezan soit organisée du 25 juillet au 30 août 2024.
Dans un délai d’un mois, au terme de la concertation préalable, un bilan de celle-ci sera établi. Ce
bilan comporte une synthèse des observations proposées et propositions et, le cas échéant,
mentionne les évolutions du projet, plan ou programme qui résultent de la concertation préalable.
Notification aux PPA et mise à disposition du public :
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1
du PLU de Lannemezan, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées seront mis à disposition du public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (54 pour)
DECIDE
— De valider les modalités de concertation suivantes dans le cadre de l'évaluation
environnementale du projet de serres maraichères sur la commune de Lannemezan :
e Mise à disposition d’un dossier portant sur le projet de modification déposé à la
Communauté de Communes et à la mairie de Lannemezan pendant toute la durée de la concertation,
e Mise en ligne sur le site internet de la CCPL et de la mairie du projet,
e Information dans la presse locale et départementale au moins 15 jours avant le début de la concertation,
e Information sur les panneaux d’affichage municipaux de la ville de Lannemezan.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO
Affichée le UIL. 2024 17]
Publiée le 17 JUIL. 2024
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240702-2024-106-DE
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024