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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 08 RAA spécial Cabinet du 08 Avril 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 08 RAA spécial Cabinet du 08 Avril 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 08 Avril 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 08 Avril 2021
Arrêté Date CABINET Page
CAB/DS/BPS
N°2021-228 08.04.2021
Arrêté autorisant à la préfecture de police de
Paris l’installation provisoire d’un système de
vidéoprotection au 16 rue de l’Abreuvoir à
Boulogne-Billancourt (92100).
3 3
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 228 du 08 Avril 2021 autorisant à la préfecture de police de Paris l’installation provisoire d’un système de vidéoprotection au 16 rue de l’Abreuvoir à Boulogne-Billancourt (92100)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la direction de l’innovation de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de police de Paris, pour installer un système de vidéoprotection provisoire, au 16 rue de l’Abreuvoir à Boulogne-Billancourt (92100) ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant la voie publique ou les espaces ouverts au publics ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : La préfecture de police de Paris est autorisée à installer de manière provisoire, pour une durée de quatre mois, un système de vidéoprotection composé d’une caméra, au 16 rue de l’Abreuvoir à Boulogne-Billancourt (92100) dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande.
ARTICLE 2 : Le système considéré répond à la finalité prévue par les textes en vigueur :
- régulation du trafic routier.
ARTICLE 3 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la préfecture de police de Paris, 04 rue Jules Breton Paris (75013).
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 4
ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. La caméra doit être dotée de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/