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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 21 RAA spécial CABINET du 21 Avril 2021
Document publié le Mercredi 21 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 21 RAA spécial CABINET du 21 Avril 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Eu PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 21 Avril 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 21 Avril 2021
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
N°2021-260 21.04.2021
Arrêté interdisant temporairement l’acquisition,
la détention et l’usage des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
départemental des Hauts-de-Seine.
3 3
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BSI
Arrêté CAB/DS/BSI N°2021-260 du 21 Avril 2021 interdisant temporairement l’acquisition, la détention et l’usage des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le départemental des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.122-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Considérant que les services de police ont constaté une forte recrudescence ces dernières semaines d’usage de mortiers et d’artifices lors d’affrontements dans plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que ces artifices sont tirés en destination des forces de l’ordre voire à l’encontre des services de secours en intervention dans ces quartiers ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir l’intégrité physique des personnes ainsi que la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure réglementant l’acquisition, la détention et l’usage par des particuliers d’artifices de divertissements et d’articles pyrotechniques dans le département des Hauts-de-Seine répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er
La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissements des catégories F2 à F4, ainsi que celles des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdits à compter du 22 avril 2021 zéro heure jusqu’au 24 mai 2021 minuit, dans le département des Hauts-de- Seine. 4
Dans cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissements des F2 à F4, ainsi que des articles de pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits dans le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaire d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R.557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 21 Avril 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine
Laurent HOTTIAUX 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/