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Déliberation - 2024DM22 Signature dun avenant a la convention de partenariat sur la prise en charge des chats errants
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DM22 Signature dun avenant a la convention de partenariat sur la prise en charge des chats errants)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Armement,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Commune de Recçu en préfecture le 26/03/2024 Ma rl nes Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 3 TE S L Gr
95640 Marines Courriel : contact@mairie-ma
2 VER
Wwww.marines.fr
ID : 095-219503703-20240319-2024DM22-CC
N° : 2024DM22
SERVICE : Juridi
UD DECISION DU MAIRE 2024
Objet
Signature d’un avenant à la convention de partenariat entre la commune de Marines et la
SELARL VETERINAIRE DE LA RICHARDERIE dans le cadre de la prise en charge des chats
errants signée le 14 avril 2021
Le Maire de Marines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment en ses articles L.211-11 à L.211-28,
Vu la délibération n°2021-CMa-06-06 déléguant au maire le pouvoir de signer toute
convention à titre gracieux ou prorogeant un engagement de la ville, dont le montant ou le
principe, dépenses ou recettes, a déjà été décidé lors d’une précédente délibération,
Vu la convention de partenariat entre la commune de Marines et la SELARL VETERINAIRE DE
LA RICHARDERIE dans le cadre de la prise en charge des chats errants signée le 14 avril 2021,
Vu l’actualisation des tarifs par la SELARL VETERINAIRE DE LA RICHARDERIE,
Considérant que l’objet de la convention ci-annexée est l’organisation de la prestation ainsi
que le versement au prestataire pour les prises en charge effectuées,
Considérant ainsi que la ville de Marines s'engage à prendre en charge les frais de prise en
charge des chats errants,
DECIDE
Article 1 : De signer avec le prestataire l’avenant à la convention de partenariat entre la
commune de Marines et la SELARL VETERINAIRE DE LA RICHARDERIE
Article 2 : S'engage à verser à SELARL VETERINAIRE DE LA RICHARDERIE les prestations de
prise en charge des chats errants
Article 3 : De transmettre la présente décision au contrôle de légalité ainsi qu’au prestataire.
Fait à MARINES, le 19/03/2024