Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 15 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 15 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - N21 Décembre 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 14
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N38 Décembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 31
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 31)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2020-001
PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2020 Sommaire
DDCSPP de la Creuse
23-2019-11-27-009 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr ILIE
Gheorghita (2 pages) Page 6
DDT
23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (12 pages) Page 9
DDT de la Creuse
23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau
sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" (10 pages) Page 22
PREFECTURE
23-2019-12-22-001 - Arrêté mettant fin aux compétences du Syndicat mixte d'études pour
la gestion des déchets ménagers en Creuse (2 pages) Page 33
23-2019-12-19-001 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte du Conservatoire Départemental Emile Goué (2 pages) Page 36
Préfecture de la Creuse
23-2019-12-17-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2020 (2 pages) Page 39
23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2020 (13 pages) Page 42
23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à
utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et
du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret (11 pages) Page 56
23-2019-12-17-003 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet
d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse (1 page) Page 68
23-2019-12-24-001 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes
» et « 72 tonnes » du département de la Creuse accessibles aux convois exceptionnels
sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées (3 pages) Page 70
23-2019-12-17-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Albert HOLL, directeur
des services du cabinet de la Préfète de la Creuse, à compter du 1er janvier 2020 (3 pages) Page 74
23-2019-12-09-001 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques consommateurs de
gaz, desservis par les réseaux publics de gaz naturel, assurant des missions d'intérêt général
et justifiant une fourniture de dernier recours. (2 pages) Page 78
23-2019-12-27-002 - Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle
réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième
catégories en 2020 (7 pages) Page 81
2 23-2019-12-20-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUTOSUR Guéret (2 pages) Page 89
23-2019-12-20-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUX
PETITS DELICES Clugnat (2 pages) Page 92
23-2019-12-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRAKOR Aubusson (2 pages) Page 95
23-2019-12-20-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT
MUTUEL Bourganeuf (2 pages) Page 98
23-2019-12-20-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L.S.
MOTO Guéret (2 pages) Page 101
23-2019-12-20-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LADIES
STUDIO Guéret (2 pages) Page 104
23-2019-12-20-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MDA
Sainte-Feyre (2 pages) Page 107
23-2019-12-20-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCI
PRIANT La Souterraine (2 pages) Page 110
23-2019-12-20-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
STATION AVIA Aire des Monts de Guéret (2 pages) Page 113
23-2019-12-20-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Yvan
LAFONT Dun-le-Palestel (2 pages) Page 116
23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation
d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et
Mansat-la-Courrière (9 pages) Page 119
23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien
constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de
Saint-Dizier-Masbaraud (12 pages) Page 129
23-2019-12-20-005 - Arrêté portant classement office de tourisme Creuse Sud-Ouest en
catégorie II pour cinq ans. (1 page) Page 142
23-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées - capture de chiroptères dans le cadre d'inventaires (8 pages) Page 144
23-2019-12-02-001 - Arrêté portant dérogation au regard de la recevabilité d’une
demande d’accompagnement financier présentée par la commune de Lépinas au titre de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (exercice 2019) (2 pages) Page 153
23-2019-12-20-003 - Arrêté portant dérogation au regard d’une demande
d’accompagnement financier présentée par la communauté de communes Monts et
Vallées Ouest Creuse au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
(2 pages) Page 156
23-2019-12-17-009 - Arrêté portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID
Observatoire) au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 159
23-2019-12-17-006 - Arrêté portant habilitation de la SAS RMD au titre du III de l’article
L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 161
3 23-2019-12-17-008 - Arrêté portant habilitation de la société SAD Marketing au titre du
III de l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 163
23-2019-12-17-007 - Arrêté portant habilitation du cabinet NOMINIS au titre du III de
l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 165
23-2019-12-10-001 - Arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier des
annonces judiciaires et légales en 2020 (2 pages) Page 167
23-2019-12-20-017 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE La Souterraine (2 pages) Page 170
23-2019-12-20-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COOP
Saint-Vaury (2 pages) Page 173
23-2019-12-20-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL
La Souterraine (2 pages) Page 176
23-2019-12-20-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret (3 pages) Page 179
23-2019-12-20-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
RORQUAL Guéret (2 pages) Page 183
23-2019-12-20-002 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie par
circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2020 au 31
décembre 2024 (4 pages) Page 186
23-2019-12-20-031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AUBERGE DU TILLEUL Bussière-Dunoise (2 pages) Page 191
23-2019-12-20-021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Bourganeuf (2 pages) Page 194
23-2019-12-20-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Boussac (2 pages) Page 197
23-2019-12-20-023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Dun-le-Palestel (2 pages) Page 200
23-2019-12-20-024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Felletin (2 pages) Page 203
23-2019-12-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Guéret Auvergne (2 pages) Page 206
23-2019-12-20-028 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Guéret Carnot (2 pages) Page 209
23-2019-12-20-025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE La Souterrainne (2 pages) Page 212
23-2019-12-20-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BRIAL CASH Saint-Fiel (2 pages) Page 215
23-2019-12-20-029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection C.I.C. Guéret Carnot (2 pages) Page 218
23-2019-12-20-041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE Guéret Bonnyaud (2 pages) Page 221
4 23-2019-12-20-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF Dun-le-Palestel (2 pages) Page 224
23-2019-12-20-030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ENTREPRISE DUPRADEAUX Crocq (2 pages) Page 227
23-2019-12-20-033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection GARAGE LEBEAU Le Mas-d'Artiges (2 pages) Page 230
23-2019-12-20-040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE BOURG - LA SAUNIERE (2 pages) Page 233
23-2019-12-20-037 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE RALLYE Evaux-les-Bains (2 pages) Page 236
23-2019-12-20-026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MARKET Boussac (2 pages) Page 239
23-2019-12-20-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection OBJECTIF INFORMATIQUE Guéret (2 pages) Page 242
23-2019-12-20-032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DE LA TOUR Bourganeuf (2 pages) Page 245
23-2019-12-20-036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl RICARD et FILS La Souterraine (2 pages) Page 248
23-2019-12-20-034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SCIERIE SERVOLLE Flayat (2 pages) Page 251
23-2019-12-19-003 - Arrêté prononçant la désaffectation des anciens vestiaires sportifs, de
l’ancien externat et d’anciens locaux d’entretien et leurs abords du collège de Parsac (1
page) Page 254
23-2019-12-17-004 - composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds (3 pages) Page 256
23-2019-11-04-002 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP 23 et la DDFIP
87 (3 pages) Page 260
23-2019-12-09-002 - Décision n° 2019-T-NA-35 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) relative à l'affectation des agents
et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de
contrôle de la CREUSE (2 pages) Page 264
23-2019-12-27-001 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire du
collège de Boussac (2 pages) Page 267
23-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878219500 au nom de Damien MOREAU, gérant de l'organisme
C2M Services à Genouillac. (1 page) Page 270
23-2019-12-19-004 - Transfert de biens immobiliers des sections d'Alesme Masderier
Rioublanc et Villatange, La Chaize, Bourg de St Pardoux, Lavaud, La Vedrenne, La Cour,
Rioublanc, Breuil, Bord, commune de Saint Pardoux Morterolles à la commune de Saint
Pardoux Morterolles (4 pages) Page 272
5
ERRATUM 23-2019-11-18-003 Arrêté La Séglière La Clide Page 277 DDCSPP de la Creuse
23-2019-11-27-009
arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr ILIE Gheorghita
habilitation sanitaire Dr ILIE Gheorghita
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-11-27-009 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr ILIE Gheorghita 6 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction Départementale de la Cohesion Sociale
et de la Protection des Populations de la Creuse
1, Place Varillas
BP 60309
23007 Gueret Cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDCSPP N° 23.2019.427 SPAE
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr ILIE Gheorghita
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 23-2018-06-04-008 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°23-2019-09-004 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ;
Vu la demande présentée par Monsieur ILIE Gheorghita né le 09/08/1986 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à « 2 Place du Marché » 23700 AUZANCES ;
Considérant que Monsieur ILIE Gheorghita docteur vétérinaire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ;
DDCSPP – 1 place Varillas – BP 60309 – 23007 GUERET Cédex
Tél : 05 55 51 59 00 Fax : 05 55 41 72 39 et
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur ILIE Gheorghita docteur vétérinaire domiciliée professionnellement à « 2 Place du Marché » 23700 AUZANCES.
Article 2 : Le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : Selarl vétérinaire de la Haute Marche « 2 Place du marché » 23700 AUZANCES.
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : Monsieur ILIE Gheorghita s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Monsieur ILIE Gheorghita pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
GUERET, le 27 novembre 2019
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental, DDT
23-2019-12-02-002
Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 9 ET Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau risques et sécurité
Arrêté modificatif 12/2019
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La Préfète de la Creuse
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la route ; VU
l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds : VU
l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les itinéraires
dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ; VU l'arrêté préfectoral
n° 23-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des
territoires de la Creuse,
VU la délibération du Conseil Départemental de ja Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 : VU l’avis du
Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ; VU les avis des maires
des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par ceux qui sont annexés
au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet http://www.creuse.
ouv.fr/Publications/Les-Recueils-des-actes-administratifs
Article 2
L'arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Article 3
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Creuse, la présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le directeur interdépartemental
des routes du centre-ouest, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 02 décembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Cheffe du BSR,
Brigitte BORDAT
DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 10 DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 11 ANNEXE à l’arrêté 12/2019
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
|
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne |
Voirie départementale
RD 37 De Iajonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8 |
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De lajonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 De lajonction avec la RD 941 à Bourganeuf à lajonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De lajonction avec la RD 51 à Bourganeufà l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De lajonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Pyu de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De lajonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à lajonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à lajonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à lajonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De lajonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de |Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de |Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 12 DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 13 N° de | Identifiant | code Commune | Coordonnées ibt93 du Raccordement Itinéraire dérogatoire temporaire validé
Prescriptions du Période
dossier | _ interne à postal lieu de dépôt au réseau
gestionnaire concernée l’entreprise Coord X | Coordy | Sérogatoire permanent
3492 | 20191960 |23260| Basville | 6557112 6529840. RD941 La VC depuis le dépôtjusqu’à
02/09/19 6958515 | 6168115 l'intersection avec la RD10, puis de la au RD10 jusqu’à l’intersection avec la RD941 31/12/19
3660 130220 23250) Sardent | 6133 11.7 | 6549145. RD940 La RD60 depuis le dépôtjusqu’au
01/04/19
JARDY 4998238 | 452638 carrefour avec la RD34A3, puis la
au RD34A3 jusqu’au carrefour avec la RD940 28/02/20
3736 130220 123250] Sardent |613298.9 6549177. RD940 La RD60 depuis le dépôtjusqu’au
01/04/19
JARDY 9019911 | 3520961 carrefour avec la RD34A3, puis la
au RD34A3 jusqu’au carrefour avec la RD940 29/02/20
3743 133948 |23250| Sardent 608877.7 | 6552174. RD940 La VC12 jusqu’au carrefour avec la
01/05/19 0069809 | 7933688 RD940a, puis la RD940a jusqu’au au carrefour avec la RD50, puis la RD50 31/12/19 jusqu’au carrefour avec la RD940
3858 | 125637 123260! Janaillat |605539.6 | 6548818. | RDo40 La VC depuis le dépôt jusqu’à
03/04/19 3041327 | 2872004 l'intersection avec la RD43, puis de la au RD43 jusqu’à l’intersectionavec la RD10, 31/12/19 ensuite de la RD10 jusqu’à l'intersection avec la RD940
3859 129558 |23000| StEloi607968.0 | 6552580. RD940 La RD940a depuis le dépôtjusqu’au
01/05/19
Picot 5311125 | 8939383 carrefour de la RD50, puis la RD50
au
Richard jusqu’au carrefour de la RD949
31/12/19
4097 137557 |23250| Soubrebost | 608812.56540341. RD8 La VC depuis le dépôtjusqu’au carrefour
22/05/19 0536629 | 4506662 avec la RD37, puis la RD37 jusqu’au au carrefour avec la RD8 31/12/19 | DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 14 4098137557 |23250| Soubrebost |608837.46 | 6540379.1 RD941 La VC depuis le dépôtjusqu’au carrefour 22/05/19 069673600441aveclaRD36,puislaRD36jusqu’auau jusqu’aucarrefouraveclaRD941 4567 | 2019L9021 123260 | La Maziere RD941 RD10 du dépôt jusqu’au carrefour avec la 01/10/19 auxBonsRD941au 4646 |2019L9025 123260 | St Oradoux RD941 RD28 du dépôtjusqu’à l’intersection avec la 01/11/19 Pres Crocq RD941 au 28/02/20 4652 132181 |23400| St Pardoux |607007.47 | 6534159.2 RD941 VC depuis le dépôt jusqu’à RDS51A1, puis 01/08/19 Morterolles | 060244 | 003741 RDS51A1 jusqu’à RDS51 ; puis RD51 au 4653132181 |23400| StPardoux |607001.09 | 6534171.9 RD941 VC du dépôt jusqu’à l’intersection RD51A1, 01/08/19 Morterolles | 057416 | 600473 puis RDS1A1 jusqu’à l’intersection RD940, au RD940 jusqu’au carrefour avec la RD941 31/12/19 4654 132181 23400 | StPardoux |607006.41 | 6534162.8 VC depuis le dépôt jusqu’à rejoindre 01/08/19 Morterolles | 134529 | 836797 RD51A1, puis RD51,De la RDS1 jusqu’à au l'intersection de la VC, De la VC jusqu’à 31/12/19 l’intersection avec la RD940, puis RD940 jusqu’àlalimitededépartement23/87 4655 141649 |23400| St Pardoux | 608608.82 | 6536411.3 RD941 Depuis le dépôt jusqu’à RD13, puis RD13 |Votre itinéraire 12/08/19 Motterolles | 331408 | 01915 jusqu’à l’intersection RD13/RD8, De la RD8 | emprunte la au jusqu’à l’intersection avec la RD8/RD37, | départementale n°8 30/12/19 ensuite continuer RD37 jusqu’au carrefour |voir avec UTT delaRD941Bourganeuf 4656133979 123260 Flayat 652182.41 | 6515662.1 RD982Du dépôt jusqu’à rejoindre la VC et ensuite 02/09/19 472558 | 517081 RD30L, Puis de la RD18 jusqu’àau l'intersection RD18/RD996, RD996 31/12/19 jusqu’aucarrefourdelaRD982 DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15 4705 2301 23340| Gentioux |623772.89 | 6523096.0 RD940 Du dépôt par VC jusqu’à la RD992
juqu’en 09/09/19 Pigerolles | 434333 | 031306 limite de département 23/87 au 09/12/19
4712 | 2019 19 453 | 19250 Davignac RD982 De la limite de département 19/23 par la
02/09/19
AM RD36/RD19, puis RD19
jusqu’à au l'intersection RD8/RD19 ; ensuite RD19 06/12/19 jusqu’au carrefour avec la RD982
4714142913 123250! Thauron |608542.45 6544038.4 RD941 VC depuis le dépôtjusqu’au carrefour
avec | Sous réserve d’un état | 30/08/19 919332 | 219336 la RD941 des lieux préalable au 31/12/19
4715 142913 |23250| Thauron |608191.56 | 6544019 2 RD941 VC depuis le dépôtjusqu’au carrefour
avec |Sous réserve d’un état | 30/08/19 515334 | 822587 la RD941 des lieux préalable au 31/12/19
AT8 | 2018LP922 | 23400 | Saint Dizier |601438.05 65473519] RDO41 Du dépôt jusqu’à la VC, puis VC jusqu’à
|Attention, au bout de | 16/09/19 Leyrenne 481168 6905 RD43, De la RD43 jusqu’à la piste revenant vers au l’intersectionRD43/RD10 puiscontinuer surla Départementale 16/1219 RD10 jusqu’au carerrefour avec la RD941 |1°43, ne pas prendre la route traversant le Lieu-dit 'Le Montabarot' sur la droite. Prendre à gauche pour remonter au lieu-dit ‘le Pont Rouge‘ et prendre la Départementale n°43 direction Pontarion. route départementale, voir UTT Bourganeuf
4719137558 123250) Soubrebost |608582.26 | 6540340 8 RD37 La VC du dépôtjusqu’à l’intersection
RDS8/ 09/09/19 503129 | 806942 RD941 RD36, ensuite RDB8 jusqu’à l’intersection au RD8/RD37 ; puis la RD37 jusqu’au 1612718 carrefour avec la RD941 DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 16 4881 | 2019L9032 | 23480 Ars 628558.82 | 6543201.5 RD941 VC du dépôtjusqu’à la jonction avec la | Votre itinéraire 22/09/19 084997 | 545111 RDS55 emprunte la au RDS jusqu’à l’intersection avec la RD32 céparementaie no 31/01/20 > 1°: : a départementale RD32 jusqu’à l’intersection avec la RD941 n°32. Voir avec l'UTT de Bourganeuf. Dans le centre de St Michel deVeissepassagedu camionàallure réduite. 4882 | 201919033 |23260) Basville |656789.97 | 6529196.4 RD941 VC du dépôtjusqu’à rejoindre la RD10 22/09/19 279896 | 372988 RD10 jusqu’à l’intersection avec la RD941 au 31/01/20 4885 | P19A002 |123200| Néoux |643717.65 | 6536496.3 VC du dépôtjusqu’à rejoindre la RD40 11/09/19 332506 | 107851 RD490 jusqu’au point d’arrivée au 15/12/19 4902 | 2019 87169 | 87120 Nedde De la limite de département 87/23par la 23/09/19 DC RD992 au La RD992 jusqu’à l’intersection avec la 22/12/19 RD23etpointd’arrivée 4930 | 2019L9040 123500 | Poussanges | 639544.73|6525177.8 RD982 La RD93 du dépôt jusqu’à l’intersection 02/10/19 188502 | 812226 avec la RD23 au RD23 jusqu’à l’intersection avec la RD982 31/01/20 4931 | 201919042 | 23260 Saint- 645343.85 | 6530105.5 RD941 Du dépôtpar la RD10 jusqu’à l’intersection 01/12/19 Maurice- 391682 | 867195 RD10/RD996 au Pres-Crocq Suivre RD996 jusqu’à l’intersection RD996/ 31/03/20 RD9 Continuer sur RD9 jusqu’à la jonction avec la RD941 4933 | 2019L9036 | 23200 | St Maixant |638380.77 | 6545035.2 RD90 VC du dépôtjusqu’à l’intersection avec la 02/10/19 585374916957 RD990 au 31/12/19 DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17 4976 | 2019 19455 |19290| St Setiers RD8 De la limite de département 19/23 par RD36/
23/09/19
DC RD982 RD19
au RD19 jusqu’à l’intersection avec la RDS 22/12/19 Continuer sur la RD19 jusqu’à l’intersection avec la RD982
5011 | 2019LP915 | 23400 Faux 606352.63| 65352725 RD8 Du dépôt par la RD51A1 jusqu’à la RDS8,
02/09/19 Mazuras | 546787 | 403353 La RDS8 jusqu’à l’intersection avec la RDS au 02/12/19
5013 |2019 87 169 87120| Nedde RD941 De la limite de département 87/23 par
la 23/09/19 DC RD940 au RD940 jusqu’à l’intersection avec la RD941 22/12/19
5025 | 2019LP925 |23250| Vidaillat RD8 VC du dépôtjusqu’à l’intersection avec la
04/11/19 RD36 au RD36 jusqu’à l’intersection avec RD13 29/02/20 RD13 jusqu’à rejoindre la RDS
5038 | 2019L9050 |23260| Saint-Bard |652925.06/65356327| RDo41 VC du dépôt jusqu’à l'intersection RD996
01/12/19 871215 3545 Suivre RD996 jusqu’à la jonction avec la au RD941 31/03/20
5056 98016 87120 | Eymoutiers RD940 De la limite de département 87/23
09/10/19 RD941 RD940/RD940 au Puis RD940 jusqu’à l’intersection avec la 07/01/29 RD941
5091 | 2019 19 480 | 19290 | Peyrelevade RD982 De la limite dedépartement 19/23
01/10/19
= RD36/RD19
au Suivre RD19 jusqu’à l’intersection avec la 19/01/20 RD982
S118| 20199056 |23260| La Mazière- | 65741143 |6531143,5| RD941 VC du dépôtjusqu’à la RD10
01/12/19 Aux-Bons- | 844817 | 818167 PoursuivreRD10 jusqu’à la jonction avec la au Hommes RD941 31/03/20
5123 TES 345 | 19200 | Chaveroche RD982 Limitedépartement 19/23 RD982/RD982
25/10/19 Suivre RD982 jusqu’au point d’arrivée au 25/01/20 DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18 5126
2019 19 486
19290
StGemain
RD982 De la limite de département 19/23 17/10/19 DC Lavolps RD982/RD982 au Suivre RD982 jusqu’au point d’arrivée (Le 17/01/20 Mas D’Artige) 5135 | 201923 281 | 23460 | Saint-Pierre- | 615702.61 | 6533253.1 La RD58 du dépôtjusqu’à l’intersection 17/10/19 RC Bellevue 36451 43744 RD8 avec RD58/RD3 au Puis RD3 jusqu’à l’intersection avec 21/01/20 RD3/RD8 Suivre RD8 jusqu’à l’intersection avec RDB8/ RD19 Continuer sur la RD19 jusqu’à limite de département 23/19 RD19/RD36 5136 | 201923 281 | 23460 | Saint-Pierre- | 615680.28 | 6533291.4 RD8 Du dépôt par la RD58 jusqu’à l’intersection 17/10/19 RC Bellevue 402492 | 230929 RD58/RD34 au Suivre RD34 jusqu’à la jonction avec la 21/01/20 RD8 5140 |2018 19 310 | 19250| Ambrugeat RD982 De la limite département 19/23 RD36/RD19 17/10/19 AM Puis RD19 jusqu’à l’intersection avec la au 5149 92009 |23250| Sardent |612291.63 | 6550840.5 RD940RD50 du dépôt jusqu’à l’intersection avec la 18/10/19 283517 | 693355 RD941 RD940 au RD940 jusqu’à l’intersection avec la RD941 17/01/20 5154 | P19A037 123260| St Pardoux |649312.98 | 6530613.4 VC du dépôtjusqu’au point d’arrivée 28/10/19 D’Arnet 898153496965 au 31/01/20 5157 | 2019 19 488 | 19290 Saint RD982 Limitedépartement19/23 RD982/RD982 25/10/19 DC Germain Suivre RD982 jusqu’au point d’arrivée au Lavolps 25/01/20 DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19 5172 | P19A037 |23260| StOradoux |650445.31 | 65330190 La RD9 du dépôt jsuqu’au point d’arrivée
28/10/19 31/01/20
5173 P19A037 123260 | St Oradoux |650464.45 6533816.5 La RD9 du dépôtjusqu’au point d’arrivée
28/10/19 31/01/20
5177 | 2019LP927 | 23400 | Saint-Dizier- | 601304.90 | 65474185 RD940 Du dépôt par la RD43 jusqu’à l’intersection
04/11/19 Leyrenne 415247534996 RD43/RD10 au Continuer sur RD10 jusqu’à la jonction avec 28/02/20 RD940
5179 92052 23460 | Saint--Pierre- | 615680.28 | 6533291.4 RD8 Du dépôt par laRDS58 jusqu’à l’intersection
24/10/19 Bellevue 402492230929 RD5S/RDS8 au Continuer sur la RDS jusqu’à l’intersection 24/01/20 RD8/RD941 Suivre RD941 jusqu’à l’intersection avec RD941/RD912 Continuer RD912 jusqu’au point d’arrivée
5180 | 2019 23 285 | 23480 ARS 629592.02 | 6544620.5 RD941 Du dépôt par la RD7 jusqu’à l’inetrsection
23/10/19
JR 498143 | 116439 RD7/RD17
au Continuer sur la RD17 jusqu’à l’intersection 28/02/20 RD17/RD55 Suivre RDSS jusqu’à la jonction avec RD941
5197 |2019 23 275 | 23460 | Saint-Martin- | 608160.67 | 6528613.8| RDO41 Du dépôt par la RD51 jusqu’à la jonction
21/10/19
DG Chateau 564686960948 avec la RD941
au 09/02/20
5201 | 2019 19 489 | 19170 | Saint Hilaire RD982 Limite de département 19/23 RD36/RD19
25/10/19
SA LesCourbes Continuer sur RD19 jusqu’à la jonction
avec au RD982 25/01/20
5210 2111 19290 | Peyrelevade De la limite de département 19/23 par la
28/10/19 RD36/RD19 au RD19 jusqu’au point d’arrivée Feniers. 28/01/20
5211 |2020LP900 | 23400 | Saint-Dizier- | 598866.336548066.2 RD940 Du dépôtpar la RD43 jusqu’à l’intersection
04/11/19 Leyrenne 400567768717 RD43/RD10 au Poursuivre RD10 jusqu’à rejoindre la 28/02/20 RD940 DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20 5216 | St MerdLa | 23100 654592.37 | 6513960.1 RD1089 VC depuis le dépôt jusqu’à la limite de 28/10/19 Breuil 1220 Saint-Merd- | 108801 | 494141 departement 23/19 au La-Breuille 28/01/20 5303 | 2020LP901 | 23250 | Saint-Hilaire- | 614327.92 | 6542311.7 RD941 Du dépôt par la RD34 jusqu’à la jonction 02/12/19 Le-Chateau | 531524 | 661086 avec la RD941 au 31/03/20 DDT - 23-2019-12-02-002 - Arrêté modificatif décembre 2019 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 21 DDT de la Creuse
23-2019-12-31-003
Récépissé de déclaration portant régularisation de deux
plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR
au lieu-dit "Les Chaumes"
Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT
DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes"
DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 22 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION DE DEUX PLANS D’EAU
SUR LA COMMUNE DE SAINT DIZIER LA TOUR
AU LIEU-DIT « Les Chaumes »
Dossier n° 23-2019-00196
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1“ relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, KR. 214-2 à K. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et
d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (pisciculfures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loïire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et
de Gestion des Eaux Cher Amont (SAGE) ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 —- Courriel ddtfcreuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 23 VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date
du 25/09/19 ;
VU la demande présentée par Monsieur DEBELLUT Alain le 06 novembre 2019, au titre de
l’article L. 214-6 du Code de l’Environnement relative à la régularisation administrative de deux
plans d’eau lui appartenant, cadastrés B 553 et B 554, au lieu-dit « Les Chaumes » sur la commune
de SAINT DIZIER LA TOUR (23130) ;
VU l'attestation notariée établie le 11 octobre 2019, par Maître Jean-Yves CANOVA, Notaire à
AUBUSSON, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété des étangs figurant au
cadastre section B 553 et B 554, au lieu-dit « Les Chaumes » sur la commune de SAINT DIZIER
LA TOUR (23130)au bénéfice de Monsieur et Madame DEBELLUT Alain et Marinette,
demeurant 2 Peyroux Roueix à SAINT CHABRAIS (23130) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur et Madame DEBELLUT Alain et Marinette,
demeurant 2 Peyroux Roueix, à SAINT CHABRAIS (23130)
de leur déclaration relative à la régularisation de deux plans d’eau référencés dans nos archives sous
le numéro 23 187 011 et dont la situation est :
Plan d’eau situé à l’amont :
- lieu-dit : « Les Chaumes »
- parcelle cadastrée : B 554
- superficie : 2 900 m°
-__ commune : SAINT DIZIER LA TOUR
- bassin versant du ruisseau des Planches, classé en deuxième catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGR1718, les Planches de Mollas et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec la Voueize.
-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 636 330 m
Y = 6 561 228 m
Plan d’eau situé à l’aval :
- lieu-dit : « Les Chaumes »
- parcelle cadastrée : B 553
- superficie : 3 700 m?
- commune : SAINT DIZIER LA TOUR
- bassin versant du ruisseau des Planches, classé en deuxième catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGR1718, les Planches de Mollas et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec la Voueize.
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 636 304 m
Y =6 561 251 m
DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 24 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, anents ou | Lu ne Arrêté du 27
3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) s
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
3240 0,1 ha, hors opération de | chômage des voies navigables, hors Déclarati Arrêté du 27
24.0. | piscicultures mentionnées à l’article Claration août 1999
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration RE
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de SAINT DIZIER LA TOUR
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l’application Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 25 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de Environnement.
En application de l’article R, 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les
conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l’Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le 3 1 DEC. 2019
La Préfête
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 26 E = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
DOCUMENT RECAPITULATIF DES
CARACTERISTIQUES DES PLANS D'EAU
cadastrés B 553 et B 554, commune de
SAINT DIZIER LA TOUR
Dossier n° 23-2019-00196
I - CARACTERISTIQUES DES PLANS D’EAU
- Propriétaire :
Monsieur et Madame DEBELLUT Alain et Marinette - demeurant 2 Peyroux Roueix -—
SAINT CHABRAIS (23130 }
Plan d’eau situé à l’amont :
- Localisation :
- lieu-dit : « Les Chaumes »
- parcelle cadastrée : B 554
- superficie : 2 900 m°
- commune : SAINT DIZIER LA TOUR
- références archives DDT 23/SERRE/BMA: 23 187 011
- bassin versant du ruisseau des Planches, classé en deuxième catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGR1718, les Planches de Mollas et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec la Voueize.
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 636 330 m
Y = 6561 228 m
— Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de 2,20 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3,50 m.
— L'ouvrage de vidange est une vanne de fond. La canalisation de vidange possède une section de
300 mm de diamètre.
DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 27 - Le déversoir de sécurité, situé entre les deux plans d’eau, est constitué d’une buse de 300 mm et
d’un tuyau en PVC de 150 mm de diamètre. Or évènement exceptionnel, la vidange normale du
plan d’eau devra se déverser intégralement dans le plan d’eau aval.
— L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à
l’aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du
poisson contenu dans le plan d’eau (dimensions minimales : L=1,90 m, I-0,80 m, h=0,60 m).
— Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPE) sont définies
comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la
sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
— L’alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin
versant de 2,5 ha environ et des eaux de drainage des terrains environnants, aucun lit constitué
présentant un faciès de cours d’eau n’existe à l’amont.
Plan d’eau situé à l’aval :
- Localisation :
- lieu-dit : « Les Chaumes »
- parcelle cadastrée : B 553
- superficie : 3 700 m?
- commune : SAINT DIZIER LA TOUR
- références archives DDT 23/SERRE/BMA: 23 187 011
- bassin versant du ruisseau des Planches, classé en deuxième catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGR1718, les Planches de Mollas et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec la Voueize.
coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 636 304 m
Y =6 561 251 m
— Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel
de 2,20 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3,50 m.
— L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions : L=0,90 m, 10,60 m, h=1,90 m) positionné en
amont du barrage. La canalisation de vidange possède une section de 300 mm de diamètre.
— L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à
l’aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du
poisson contenu dans le plan d’eau (dimensions minimales : L=1,95 m, 1=1,85 m, h=0,60 m).
— Le déversoir de sécurité, est constitué de deux buses de 300 mm de diamètre chacune. Il doit
permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d’eau dans le plan
d’eau au-dessus de sa cote maximale. L’écoulement, dans le déversoir doit être en tout temps à
surface libre. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
— Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPE) sont définies
DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 28 comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la
sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
— L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin
versant de 2,5 ha environ et des eaux de drainage des terrains environnants, aucun lit constitué
présentant un faciès de cours d’eau n’existe à l’amont.
— Il devra être mis en place un système efficace permettant d’éviter tout rejet de boues ou de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues
suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d’épandage
afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
IL— DISPOSITIONS PISCICOLES
1 — Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture des plans d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état
sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du
Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
2 - Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre les piscicultures et le cours d’eau à l’aval est
assurée par la pose sur les sorties d’eau aval (moines et déversoirs des étangs) de grilles
permanentes, fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles
doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être
munie de grilles lors des vidanges.
3 — Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et
des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d’eau :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.).
4 — Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 29 UI - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 — Obligations
Les plans d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés en tout temps et pour tout débit
d’alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes
et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Pour une bonne gestion des plans d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans les plans d’eau sera effectué à sec et les
matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de
toute zone inondable ou humide.
2 — Période de vidange et remise en eau
La vidange est autorisée toute l’année dès lors qu’il n’y a pas d’interdictions relatives à une période
de sécheresse.
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à
l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan
d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 — Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par
retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval des plans d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange,
tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
4 — Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
— ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5 — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans les plans d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le
cours d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans les plans d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange des plans d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du
service chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le
propriétaire de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 30 Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de
l’eau et de la pêche.
IV — DISPOSITIONS DIVERSES
1 — Si les plans d’eau restent en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l’exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du
délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle
autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de
l'Environnement.
2 — Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de
l’eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code
de l’environnement.
3 — Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans les plans d’eau.
4 — Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour
effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
La Préfète
3 1 DEC. 2019 Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 31 DDT de la Creuse - 23-2019-12-31-003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de deux plans d'eau sur la commune de SAINT DIZIER LA TOUR au lieu-dit "Les Chaumes" 32 PREFECTURE
23-2019-12-22-001
Arrêté mettant fin aux compétences du Syndicat mixte
d'études pour la gestion des déchets ménagers en Creuse
PREFECTURE - 23-2019-12-22-001 - Arrêté mettant fin aux compétences du Syndicat mixte d'études pour la gestion des déchets ménagers en Creuse 33 AIDE FRS
i [2
EX À | L F2 , = == Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRÉTÉ n° 2019 -
mettant fin aux compétences du Syndicat mixte d’études
pour la gestion des déchets ménagers en Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-26 et
L. 5721-7,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1170 du 16 octobre 2008 créant un Syndicat mixte d’études pour la
gestion des déchets ménagers en Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-563 du 18 mai 2009 portant modifications statutaires du Syndicat mixte
d’études pour la gestion des déchets ménagers en Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-01-10-002 du 10 janvier 2018 portant modification des statuts du
Syndicat mixte d’études pour la gestion des déchets ménagers en Creuse,
Vu les délibérations par lesquelles les membres du syndicat se sont majoritairement prononcés en
faveur de la dissolution du syndicat,
Vu le courrier de M. le président du syndicat mixte d’études pour la gestion des déchets ménagers en
Creuse en date du 21 novembre 2019 sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du
syndicat,
Considérant que le syndicat peut être dissous à la demande motivée de la majorité des personnes
morales qui le composent par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département siège du syndicat.
Considérant que compte tenu des évolutions réglementaires intervenues au cours des dernières
années, les missions principales du syndicat ont disparu,
Considérant qu’en l'absence d'accord sur les modalités de répartition de l’actif et du passif, et de vote
du dernier compte administratif par le comité syndical, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées
à l’article L. 5211-26 du CGCT ne sont pas réunies,
Considérant dès lors qu’il convient de procéder à une dissolution en deux temps telle que prévue au I]
de l’article L. 5211-26 du CGCT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1°”: Îl est mis fin aux compétences du Syndicat mixte d’études pour la gestion des déchets
ménagers en Creuse au 31 décembre 2019.
Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 GUERET Cédex
Tél : 05.55.51.59.00 — Fax : 05.53.52.48.61 — www.creuse.£ouv.fr
PREFECTURE - 23-2019-12-22-001 - Arrêté mettant fin aux compétences du Syndicat mixte d'études pour la gestion des déchets ménagers en Creuse 34 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du Syndicat mixte d’études pour la gestion des déchets ménagers en Creuse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre du syndicat.
/
/
V a Préète, /
Magali DEBATTE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE - 23-2019-12-22-001 - Arrêté mettant fin aux compétences du Syndicat mixte d'études pour la gestion des déchets ménagers en Creuse 35 PREFECTURE
23-2019-12-19-001
Arrêté portant extension du périmètre d'intervention du
syndicat mixte du Conservatoire Départemental Emile
Goué
PREFECTURE - 23-2019-12-19-001 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte du Conservatoire Départemental Emile Goué 36 | 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de a Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2019-
portant extension du périmètre d’intervention du syndicat mixte
du Conservatoire Départemental Emile Goué
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-208 du 25 février 2008 créant un syndicat mixte ouvert
dénommé « syndicat mixte du Conservatoire Emile Goué » ,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2009-004 du 7 janvier 2009, n° 2009-664 du 10 juin 2009 et
n° 2010-111-03 du 21 avril 2010 modifiant le périmètre du syndicat,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-286-04 du 13 octobre 2010 portant modification des statuts du
syndicat mixte,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-314-01 du 9 novembre 2012 portant extension du périmètre
du syndicat à la commune de Saint-Amand-Jartoudeix,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-210-03 portant extension du périmètre du syndicat mixte du
Conservatoire Départemental Emile Goué à la communauté de communes du Haut Pays Marchois,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-365-0002 portant extension du périmètre du syndicat mixte du
Conservatoire Départemental Emile Goué à la communauté de communes Creuse Grand Sud,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-328-04 du 24 novembre 2015 portant retrait de la commune
de Saint-Pierre-Chérignat du périmètre du syndicat,
Vu la délibération du 19 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
de communes Marche et Combraille en Aquitaine a sollicité l’extension, à tout son territoire, du
périmètre d’intervention du syndicat,
Vu la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte a
émis un avis favorable à l’extension de son périmètre d'intervention à tout le territoire de la
communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1”: L'extension du périmètre d’intervention du syndicat mixte du Conservatoire
Départemental Emile Goué à tout le territoire de la communauté de communes Marche et Combraille
en Aquitaine est autorisé à compter du 1° janvier 2020.
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cédex
Tél : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.52.48 61 - www.creuse.pref.couv.Îr
PREFECTURE - 23-2019-12-19-001 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte du Conservatoire Départemental Emile Goué 37 Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse. le directeur départemental
des finances publiques de la Creuse, le président du syndicat mixte du Conservatoire Emile Goué sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé aux collectivités membres du syndicat.
Guéret, le *4 9 DEC. 208
La Préfète,
Pour J4 Préfète et par
le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cédex
Tél : 05.55,51.59.00 - Fax : 05.35.52.48.61 - www.creuse.pref.couv.fr
PREFECTURE - 23-2019-12-19-001 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte du Conservatoire Départemental Emile Goué 38 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-17-001
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 39 BE : A À Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFETE DE LA CREUSE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Nouvelle Aquitaine
Unité Départementale de la Creuse
ARRETE N°
Accordant la Médaille d’Honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
La Préfète,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du ler janvier 2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame CHAZETTE Isabelle
Conseillère Commerciale, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à LUSSAT
- Madame DEMAY-CLAVAUD Jacqueline
Chargée de Clientèle, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à MAINSAT
- Madame GUILMIN Karine
Gestionnaire d'Assurance, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à VALLIERE
- Madame RIO Julie
Monitrice Relation Clientèle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France, Clermont-
Ferrand
demeurant à DOMEYROT
- Monsieur VOLONDAT Philippe
Coordonnateur Immobilier, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à SARDENT
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 40 Article 2 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame CESSON Brigitte
Assistante Clientèle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France, Clermont-Ferrand
demeurant à AJAIN
- Madame MERY Brigitte
Technicienne Assurance, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à MORTROUX
- Monsieur SOLDAT Patrice
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France, Clermont-Ferrand
demeurant à GUERET
Article 3 : Le secrétaire général et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Guéyat,le 1 7-QEC. 2019
/
Magali DXBATTE
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse. gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 41 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-17-002
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 42 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Nouvelle Aquitaine
Unité Départementale de la Creuse
ARRETE N°
Accordant la Médaille d’Honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
La Préfète,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746
du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
A l'occasion de la promotion du ler janvier 2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ARNOUX Michel
Grutier Monteur, BAUDIN CHATEAUNEUF, CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
demeurant à LA POUGE
- Monsieur AUCORDONNIER Eric
Conducteur Machine 1, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à AHUN
- Monsieur BACOT Bruno
Opérateur, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à VAREILLES
- Madame BELANGEON Christine
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à BOSMOREAU-LES-MINES
- Monsieur BELMONT Nicolas
Technicien de Maintenance, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à SAINT-SEBASTIEN
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 43 - Monsieur BERGER Pascal
Conducteur Routier, AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame BIARD Nathalie
Employée Administrative, Caisse Primaire d'assurance Maladie Creuse, GUERET
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Madame BONNAUD Stéphanie
Auditeur, Caisse Primaire d'assurance Maladie Creuse, GUERET
demeurant à SAINT-VAURY
- Madame BOURDARIAS Sylvie
Responsable Comptable, MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGES
demeurant à JARNAGES
- Madame BRETON Henriette
Conductrice de Ligne, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à SAINT-FIEL
- Monsieur CALLET Frédéric
Conducteur Machine 1, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à GUERET
- Madame CERBELAUD Françoise
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à BOURGANEUF
- Monsieur CHABROUX Michel
Chauffeur Livreur, AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-DIZIER-LEYRENNE
- Madame CHALARD Isabelle
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à SAINT-GEORGES-LA-POUGE
- Madame CHARRE Nathalie
Comptable, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à GARTEMPE
- Madame CHASSAGNE Annabelle
Gestionnaire Clientèle Patrimoniale, CAISSE D'EPARGNE d'Auvergne et du Limousin,
CLERMONT-FERRAND
demeurant à BOURGANEUF
- Madame CHASSOUX Héloïse
Hôtesse de Caisse, CARREFOUR Market Bourganeuf - CSF, LE SUBDRAY
demeurant à MONTBOUCHER
- Madame CHATEAUNEUF Nathalie
Employée Commerciale, CSF MARKET La Souterraine, LE SUBDRAY
demeurant à AZERABLES
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 44 - Madame COLIN Céline
Journaliste, Centre France LA MONTAGNE, CLERMONT FERRAND
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame DEBARGE Catherine
Conseillère Emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX
demeurant à GUERET
- Madame DELAGE Patricia
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à BOURGANEUF
- Madame DERVEAU Cécile
Conseillère Emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX
demeurant à SAINT-VAURY
- Madame DESHAIRES Valérie
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à AUGERES
- Monsieur DETROIS Olivier
Chauffeur-Manutentionnaire, AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINE
demeurant à GUERET
- Monsieur FERNANDEZ Jean-Pierre
Conseiller à l'Emploi, POLE EMPLOI, AUBUSSON
demeurant à SAINT-CHABRAIS
- Monsieur FOULATIER Didier
Agent Qualité Développement, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à JOUILLAT
- Monsieur FURET Henry-Charles
Chef de Chantier Principal, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, RUEIL-MAL-
MAISON
demeurant à GOUZON
- Madame GARAT Laure
Formatrice, SR GUERET, GUÉRET
demeurant à GUERET
- Monsieur GODARD Stéphane
Ouvrier Exploitation Magasin, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur GUERRE Jean-Claude
Opérateur Mélangeage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE
demeurant à MOURIOUX-VIEILLEVILLE
- Monsieur HILLEWAERE Franck
Opérateur de Production, PATISSERIE MICHEL KREMER, ARGENTON-SUR-CREUSE
demeurant à CROZANT
- Madame JOUANNY Emmanuelle
Déléguée Assurance Maladie, Caisse Primaire d'assurance Maladie Creuse, GUERET
demeurant à LA SOUTERRAINE
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse.souv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 45 - Monsieur KINET Pierre
Conducteur Machine 2, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame LAFONT Sylvia
Employée Commerciale, CARREFOUR MARKET BOUSSAC - CSF, LE SUBDRAY
demeurant à LUSSAT
- Madame LAHOUSE Sandrine
Employée Commerciale, CARREFOUR Market Bourganeuf - CSF, LE SUBDRAY
demeurant à SAINT-DIZIER-LEYRENNE
- Monsieur LAMY Franck
Chauffeur Poids Lourds, COLAS SUD-OUEST. LA BRIONNE
demeurant à SAINT-LAURENT
- Madame LAMY Virginie
Assistante Service du Personnel, AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame LARREDE Christelle
Directrice, SOCIÉTE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, PARIS demeurant à GUERET
- Monsieur LASKOWSKI Didier
Chef de Chantier, NGE FONDATIONS, SAINT-PRIEST
demeurant à AUBUSSON
- Madame LAUMY Colette
Responsable Caisses, BUT INTERNATIONAL, GUÉÈRET
demeurant à SAINT-LAURENT
- Monsieur LAVAUD Yannick
Responsable d'Exploitation, AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINE
demeurant à GUERET
- Monsieur LAVEYSSIERE Tony
Enquêteur Assurance Maladie, Caisse Primaire d'assurance Maladie Creuse, GUERET
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Madame LEKIEN Laura
Opérateur son, FRANCE BLEU CREUSE, GUERET
demeurant à GUERET
- Madame LENOBLE Véronique
Employée Commerciale, CARREFOUR Market Bourganeuf - CSF, LE SUBDRAY
demeurant à BOURGANEUF
- Madame MARIE Blandine
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à MASBARAUD-MERIGNAT
- Monsieur MARIN Fabien
Responsable Maintenance, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à PEYRABOUT
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse. gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 46 - Monsieur MAZEAU Patrick
Attaché Service Client, TOUPARGEL, CIVRIEUX-D'AZERGUES
demeurant à SAINT-FIEL
- Monsieur MONOY Christian
Chauffeur Routier, AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA POUGE
- Madame MONTEIL Jocelyne
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à BOSMOREAU-LES-MINES
- Madame MOREAU Corinne
Hôtesse d'Accueil, CARREFOUR Market Bourganeuf - CSF, LE SUBDRAY
demeurant à JANAILLAT
- Madame MOTTE Laëtitia
Informaticien-Technico Comm., ASSISTANCE COMPTABILITE GESTION CONSEILS PA-
TRIMOINE 87, LIMOGES
demeurant à VAREILLES
- Madame NEYRET Karine
Responsable Méthodes Process, SAFRAN Electronics & Défense, MONTLUCON
demeurant à JARNAGES
- Madame NICOLLE Pascale
Agent Polyvalent, ATELIERS DUPLAN, MONTREUIL
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur PARBAILE Thierry
Chef de Quai, AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINE
demeurant à GUERET
- Madame PERET Florence
Hôtesse de Caisse, CARREFOUR Market Bourganeuf - CSF, LE SUBDRAY
demeurant à CEYROUX
- Madame PLANCHE Bernadette
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à FAUX-MAZURAS
- Monsieur POTAGE Laurent
Peintre en Bâtiment, ENTREPRISE CADILLON SARL, GUERET
demeurant à GUERET
- Madame POULIER Agnès
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à BOURGANEUF
- Madame POULIER Nadine
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à MONTBOUCHER
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 47 - Madame RAY NAUD-LONGY Gaëlle
Technicienne Assurance Qualité, PIERRE FABRE MEDICAMENT, USSEL
demeurant à LA COURTINE
- Madame RAY NAUD Sophie
Approvisionneuse, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE
demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC
- Monsieur RAZAVET Patrick
Tourneur, TOURNAUD MECANIQUE GENERALE, CROCQ
demeurant à NEOUX
- Monsieur REBY Marc
Opérateur Régleur Soudeur, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à BENEVENT-L'ABBAYE
- Monsieur RIGAUD Sébastien
Opérateur 2, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à AHUN
- Monsieur RIMOUR Cyrille
Employé Logistique, S.A.S. AFBAT, GUERET
demeurant à GLENIC
- Madame RIVIERE Marie-Pierre |
Formatrice, SR GUERET, GUERET
demeurant à MOURIOUX-VIFEILLEVILLE
- Monsieur ROSIER Jérôme
Opérateur Assemblage, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Monsieur ROUSSEAU Daniel
Vendeur, BUT INTERNATIONAL, GUÉRET
demeurant à GUERET
- Monsieur ROYO Grégory
Technicien, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Madame SAUVAGE Marie-Catherine
Assistante Dentaire, MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGES
demeurant à GENOUILLAC
- Madame TALLOT-MATON Marielle
Fondé de Pouvoir, Caisse Primaire d'Assurance Maladie Creuse, GUERET
demeurant à AJAIN
- Madame TESTE Corinne
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à SARDENT
- Madame TRUFFY Dominique
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex Téi : 05 55 51 59 00 www.creuse. gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 48 - Madame VALADON Eliane
Opératrice Mélangeage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE
demeurant à MONTAIGUT-LE-BLANC
- Monsieur VINCENT Cyril
Pilote Presse Automatique, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Monsieur VOISIN Pascal
Opérateur Régleur, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Article 2 : La médaille d’honneurdu travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ALBIZZATI Dominique
Opérateur 2, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à GUERET
- Monsieur ANDRE Fabrice
Technicien Administratif, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame BERTUS Joëlle
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE
- Monsieur BONIN Dominique
Responsable Magasin, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame BORDESSOUL Filoména
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à SOUBREBOST
- Madame BOURMAULT Anita
Employée Commerciale, CARREFOUR market- CSF Aubusson, LE SUBDRAY
demeurant à LA CHAUSSADE
- Monsieur BOURRET Claude
Cariste, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à NAILLAT
- Madame BOUYERON Claudine
Conseillère à l'Emploi, POLE EMPLOI, AUBUSSON
demeurant à SAINT-DOMET
- Madame CERBELLAUD Liliane
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à SAINT-DIZIER-LEYRENNE
- Monsieur CESSON Patrick
Conducteur Poids Lourds, TRANSPORTS BERNIS, GUERET
demeurant à SAINTE-FEYRE
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 49 - Monsieur CHAGNON Roger
Ouvrier, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC
demeurant à LAVAUFRANCHE
- Madame CHARLES Marie-Hélène
Inspecteur URSSAF, URSSAF CREUSE, LIMOGES
demeurant à GUERET
- Monsieur CHARRE Eric
Opérateur Régleur, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à FURSAC
- Madame CHATAIGNER Marie-Annick
Employée Commerciale, CSF MARKET La Souterraine, LE SUBDRAY
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur CHEVALLIER Jean-Luc
Responsable Réception, S.A.S. AFBAT, GUERET
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Monsieur COLLIN Serge
Opérateur Moulage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE
demeurant à BENEVENT-L'ABBAYE
- Monsieur COURTY Jérôme
Responsable Atelier, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à CHAMBORAND
- Monsieur DETROIS Laurent
Manutentionnaire Moulage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE
demeurant à NOUZIERS
- Madame FOUQUET Sylvie
Animatrice Radio, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, PA-
RIS
demeurant à GUERET
- Monsieur GALATAUD Patrick
Opérateur Moulage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE
demeurant à BOURGANEUF
- Monsieur GASNET Thierry
Boucher, CARREFOUR Market Bourganeuf - CSEF, LE SUBDRAY
demeurant à AUGERES
- Monsieur GERBAULT Olivier
Agent Hospitalier, EHPAD PIERRE GUILBAUD, BUSSIÈRE-DUNOISE demeurant à BUSSIERE-DUNOISE
- Monsieur GIRONDEAU Bertrand
Soudeur, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Monsieur GRAZEILLES Francis
Employé Commercial, CARREFOUR Market Bourganeuf - CSF, LE SUBDRAY
demeurant à SARDENT
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 5900 www.creuse gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 50 - Monsieur GUILLON Didier
Opérateur Régleur, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à VILLARD
- Monsieur GUYOTON Christian
Technicien Maintenance, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur HILLEWAERE Franck
Opérateur de Production, PATISSERIE MICHEL KREMER, ARGENTON-SUR-CREUSE
demeurant à CROZANT
- Monsieur JARDY Michel
Contrôleur Mélangeage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE
demeurant à LE GRAND-BOURG
- Monsieur JEANNOT Emmanuel
Opérateur Presses, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à CHAMBORAND
- Madame LAGRAVE Annick
Responsable Relation Client, CARREFOUR Market Bourganeuf - CSF, LE SUBDRAY
demeurant à BOURGANEUF
- Monsieur LARAT Jérôme
Conseiller en Protection Sociale, RSI LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à AJAIN
- Madame LARREDE Christelle
Directrice, SOCIÉTE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, PARIS
demeurant à GUERET
- Monsieur LASKOWSKI Didier
Chef de Chantier, NGE FONDATIONS, SAINT-PRIEST
demeurant à AUBUSSON
- Madame LAUMY Colette ;
Responsable Caisses, BUT INTERNATIONAL, GUERET
demeurant à SAINT-LAURENT
- Madame LEROUX Carole
Hôtesse de Caisse, CARREFOUR MARKET- CSF Aubusson, LE SUBDRAY
demeurant à AUBUSSON
- Monsieur LOHOU Thierry
Responsable Qualité, FONDERIES FRAISSE, AUBUSSON
demeurant à BLESSAC
- Monsieur MARAIS Bernard
Agent de Production, S.A.S. AFBAT, GUERET
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame MAUME Claude
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse. gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 51 - Madame MEUNIER Laurence
Hôtesse de Caisse, CARREFOUR Market Bourganeuf - CSF, LE SUBDRAY
demeurant à MONTBOUCHER
- Madame NICOLLE Pascale
Agent Polyvalent, ATELIERS DUPLAN, MONTREUIL
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur PENICHOT Christian
Hôte de Caisse, CSF MARKET La Souterraine, LE SUBDRAY
demeurant à BAZELAT
- Madame PEYROT Martine
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à PONTARION
- Madame PRESTILEO Rosa
Secrétaire Comptable, HOTEL RESTAURANT A LA PORTE SAINT JEAN, LA SOUTER-
RAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur PROUST Daniel
Employé Commercial, CSF MARKET La Souterraine, LE SUBDRAY
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame REBY Marinette
Employée Logistique — Retraitée - HACHETTE LIVRES, MAUREPAS
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame ROUER Nathalie
Serveuse Réceptionniste, HOTEL RESTAURANT A LA PORTE SAINT JEAN, LA SOUTER-
RAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur ROUSSEAU Daniel
Vendeur, BUT INTERNATIONAL, GUÉRET
demeurant à GUERET
- Monsieur SALAPIC Stéphane
Préparateur, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-VAURY
- Monsieur TERRASSON-PEZAUD Jean-François
Technicien Logistique, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Madame TREBUJAIS Agnès
Cuisinière, HÔTEL RESTAURANT A LA PORTE SAINT JEAN, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame VAN LIERDE Edith
Opératrice Conditionnement, BOUCHARA RECORDATI LABORATOIRES, SAINT-VIC-
TOR
demeurant à VERNEIGES
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 52 Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur BODEAUD Thierry
Opérateur Moulage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE
demeurant à VIEILLEVILLE
- Monsieur BONIN Dominique
Responsable Magasin, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame BORDESSOUL Filoména
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à SOUBREBOST
- Madame BOUEIX Michelle
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES
demeurant à SAINT-MERD-LA-BREUILLE
- Monsieur CHARASSON Philippe
Employé de Banque, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, CLERMONT-FER-
RAND
demeurant à GUERET
- Monsieur CHARRUAU Claude
Opérateur Soudeur, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Monsieur CHAULET Franck
Ouvrier Professionnel, FONDERIES FRAISSE, AUBUSSON
demeurant à SAINT-ALPINIEN
- Monsieur CHOLIN Christophe
Ouvrier, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Madame DHOME Isabelle
Technicienne de Surface, LAITERIE DES MONTAGNES D'AUZANCES, AUZANCES
demeurant à AUZANCES
- Madame DUBANET Lysiane
Assistante Dentaire, MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGES
demeurant à LA SAUNIERE
- Monsieur FARIN Thierry
Technicien Amélioration, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Madame GOUDARD Corinne
Assistante Dentaire, MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGES
demeurant à GUERET
- Madame GUILLOT Madeleine
Comptable, KPMG S.A GUERET - REGION OUEST, GÜERET
demeurant à SAINT-CHRISTOPHE
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Téi : 05 55 51 59 00 www.creuse.souv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 53 - Monsieur LACHERADE Eric
Chauffeur Livreur, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC
- Monsieur LOHOU Thierry
Responsable Qualité, FONDERIES FRAISSE, AUBUSSON
demeurant à BLESSAC
- Monsieur PERINE Didier
Chargé d'Etudes, SEGEC/SPAC, MONTGIVRAY
demeurant à CHATELUS-MALVALEIX
- Madame PEYROT Martine
Aide à Domicile, LABEL VIE, BOURGANEUF
demeurant à PONTARION
- Monsieur PRADEAU Alain
Opérateur Régleur, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à VAREILLES
- Madame REBY Marinette
Employée Logistique - Retraitée, HACHETTE LIVRES, MAUREPAS
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame VALETAUD-SEVER Catherine
Employée Commerciale, CARREFOUR Market Bourganeuf - CSF, LE SUBDRAY
demeurant à SAINT-DIZIER-LEYRENNE
- Monsieur YOTH Eric
AT Méthodes Electroniques, SAFRAN Electronics & Défense, MONTLUCON
demeurant à GOUZON
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALVAREZ Manuel
Responsable d'Activité, SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES,
PARIS
demeurant à NOUZERINES
- Monsieur AUBIERGE Alain
Opérateur Soudeur, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à GUERET
- Madame BASGROT Catherine
Employée administrative , AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA BRIONNE
- Monsieur BONIN Dominique
Responsable Magasin, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à SAINTE-FEYRE
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 54 - Monsieur FOUSSAT Jean-Paul
Responsable Flux, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE
- Monsieur GUERIDE Patrick
Contrôleur de Recouvrement, URSSAF DU LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Monsieur LACHERADE Eric
Chauffeur Livreur, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FÜRSAC
- Monsieur LEGRAND Claude
Conducteur de Travaux, AXIMUM, VILLENAVE-D'ORNON
demeurant à FELLETIN
- Madame NATUREL Annick
Hôtesse de Caisse, CSF MARKET La Souterraine, LE SUBDRAY
demeurant à LIZIERE
- Monsieur PASCAUD Philippe
Responsable Service Prévention, Caisse Primaire d'assurance Maladie Creuse, GUERET
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur PLUVIAUD Jean-Marc
Responsable Secteur, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à NAILLAT
- Monsieur POUZAUD Jean-Marc
Chef d'Agence, COLAS SUD OUEST, MERIGNAC
demeurant à GUERET
- Madame REBY Marinette
Employée Logistique — Retraitée - HACHETTE LIVRES, MAUREPAS
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur TOCK Patrick
Agent Fabrication, SAFRAN Electronics & Défense, MONTLUCON
demeurant à TOULX-SAINTE-CROIX
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ DEC. 201g
Méaif DEBATTE
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 55 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-18-004
Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de
Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine
l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de
la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 56 +
Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale
Pôle Santé Publique et Environnementale
ARRETE AUTORISANT LE CENTRE MEDICAL
«ALFRED LEUNE» DE SAINTE-FEYRE
AUTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
L'EAU DES CAPTAGES DE «BOIS 1»,
DE «BOIS 2» ET DU
«PONT DE LA BECASSE»
SITUES SUR LES COMMUNES DE SAINTE-FEYRE ET GUERET
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et
R. 1321-1 et suivants ;
VU le code rural ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin n° 2014-072 du
28 janvier 2014 portant définition du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles du département de la Creuse ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi le 3 juin 1995,
relatif à la protection des captages d’eaux souterraines alimentant le Centre Médical « Alfred
Leune » de SAINTE-FEYRE ;
VU le dossier déposé le 5 avril 2019 par le Directeur du Centre Médical « Alfred Leune » de
SAINTE-FEYRE, relatif à la demande d’autorisation d’utiliser les eaux des captages de
« Bois 1 », de « Bois 2 » et du « Pont de la Bécasse » en vue de la consommation humaine :
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 57 2
VU l’avis rendu par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) dans sa séance du 16 octobre 2019, à l’occasion de laquelle le
représentant du Centre Médical « Alfred Leune » de SAINTE-FEYRE a été entendu ;
CONSIDERANT que les captages de « Bois 1 », de « Bois 2 » et du « Pont de la Bécasse »
constituent une ressource indispensable à l’alimentation en eau du Centre Médical « Alfred
Leune » de SAINTE-FEYRE :
CONSIDERANT que l’alimentation en eau du Centre Médical « Alfred Leune » de SAINTE-
FEYRE ne peut pas être assurée par le réseau communal de SAINTE-FEYRE :
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire des captages de « Bois 1 », de
« Bois 2 » et du « Pont de la Bécasse » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;
CONSIDÉRANT, enfin, que la procédure contradictoire engagée avec le porteur du projet, par courrier du 21 octobre 2019, n’a pas soulevé d’observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui été imparti ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
CHAPITRE I: AUTORISATION, CONTROLE ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 1”: Autorisation en vue de la consommation humaine
Le Centre Médical « Alfred Leune » de SAINTE-FEVYRE est autorisé à utiliser l’eau des
captages de « Bois 1 », de « Bois 2 » et du « Pont de la Bécasse », en vue de la consommation
humaine.
Localisation des captages (coordonnées en Lambert 93) :
- «Bois 1 »: X = 613 861 Y = 6 560 308.
- «Bois 2 »: X = 613 913 Y = 6 560 303.
- _« Pont de la Bécasse » : X = 613 549 Ÿ = 6 560 256,
Article 2 : Mise en distribution de l’eau
Les eaux mises en distribution ne doivent pas contenir un nombre ou une concentration
de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger
potentiel pour la santé des personnes. Elles ne doivent être ni agressives ni corrosives.
Les eaux subissent, avant leur mise en distribution, un traitement de neutralisation et de
désinfection.
Article 3 : Conformité sanitaire des installations
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau est tenue de
respecter les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution
d’eaux destinées à la consommation humaine.
Conformément aux dispositions réglementaires du code de la santé publique, elle est
notamment tenue de n’utiliser que :
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 58 3
Conformément aux dispositions réglementaires du code de la santé publique, elle est
notamment tenue de n’utiliser que :
- des matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation
humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 dudit code, afin qu'ils ne soient pas
susceptibles, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, de présenter un danger
pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau ;
- des produits et procédés de traitement d'eau, de nettoyage et de désinfection des
installations, conformes aux dispositions de l'article R. 1321-50 dudit code, afin qu’ils ne soient
pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée.
Article 4 : Contrôle sanitaire
Un contrôle sanitaire des eaux (brutes et traitées) est exercé par l’ Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaïne, conformément au Code de la Santé Publique et à l’arrêté du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin n° 2014-072 du 28 janvier
2014 susvisé.
Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 5 : Autocontrôle
Sans préjudice des dispositions de l’article 4 du présent arrêté, la personne responsable
de la production ou de la distribution d’eau est tenue de surveiller en permanence la qualité de
l’eau destinée à la consommation humaine et de tenir les résultats de ces contrôles à la
disposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction
des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
- une vérification régulière des mesures de protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.
Article 6 : Information du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau porte à la
connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine tout
incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 7 : Information du consommateur
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau au public, en vue
de l'alimentation humaine, est tenue de prendre toutes mesures correctives nécessaires pour
assurer la qualité de l'eau et d’informer les consommateurs en cas de risque sanitaire
conformément aux dispositions des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code la santé publique.
Article 8 : Mesures correctives
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en vue de la
consommation humaine, est tenue de prendre toutes mesures correctives nécessaires pour
assurer la qualité de l'eau.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 59 Article 9 : Restriction d’usage
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau au public, en vue
de l'alimentation humaine, est tenue de se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption
d'usage de l’eau, en cas de risque sanitaire, et d’assurer l'information et les conseils aux
consommateurs dans des délais proportionnés à ce risque sanitaire.
Article 10 : Modification des installations
Le titulaire de l’autorisation déclare à Madame la Préfète tout projet de modification des
installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet
tous les éléments d'appréciation correspondants, préalablement à son exécution.
Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration à Madame la Préfête, qui modifie alors l'arrêté en
vigueur.
CHAPITRE II: PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE
Article 11 : Zones de protection immédiate
Afin d’assurer la protection des captages de « Bois 1 » et de « Bois 2 », il sera établi,
conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, une zone de protection immédiate
qui inclura également deux regards de captage.
Les terrains concernés par cette zone sont les suivants :
$ Commune de SAINTE-FEYRE, section BD :
- une partie des parcelles n° 97, 98, 99 et 100.
& Commune de GUERET. section CH :
- la totalité de la parcelle n° 317.
Afin d’assurer la protection du captage du « Pont de la Bécasse », il sera établi,
conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, une zone de protection immédiate
qui inclura également un regard de captage.
Les terrains concernés par cette zone sont les suivants :
& Commune de GUERET. section CH :
- la totalité de la parcelle n° 315.
Article 11-1 : Dispositions générales
Les zones de protection immédiate doivent demeurer propriété du titulaire de la présente
autorisation durant toute la durée d’exploitation des captages en vue de leur utilisation pour la
consommation humaine.
Pour chaque zone de protection immédiate, une clôture et un portail avec une serrure
sécurisée sont installés pour délimiter et permettre l’accès aux seules personnes chargées
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 60 5)
d’assurer l’entretien, la surveillance et l’exploitation des captages. La clôture est maintenue en
bon état. Elle est entretenue mécaniquement sans emploi de produits phytosanitaires.
Au droit de chaque zone de protection immédiate, un panneau est apposé signalant la
présence du captage et indiquant l'interdiction de pénétrer ainsi que les coordonnées des
services à alerter en cas de déversement accidentel de produits polluants.
Durant toute opération sur les zones de protection immédiate, les précautions
nécessaires sont prises au niveau de l’emprise des drains, afin d’éviter toute déstructuration du
sol. L’emplacement des drains et celui des regards perdus doivent être matérialisés par des
poteaux en béton qui doivent être conservés et, si nécessaire réhabilités.
Aucun brûlage et broyage de végétaux ne doit être réalisé sur les zones de protection
immédiate.
Toutes activités, installations ou dépôts sont interdits sur ces zones à l’exception de
ceux nécessaires à l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.
Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais n’est
admis.
Tout écoulement accidentel dans les zones de protection immédiate doit donner lieu,
d’une part, à un décapage immédiat de la terre végétale et, d’autre part, à un signalement, dans
les plus brefs délais aux autorités sanitaires.
Article 11-2 : Entretien
Les zones de protection immédiate sont régulièrement entretenues en herbe rase (au
minimum deux fois par an). Les arbres présents dans un rayon de 10 mètres autour des regards
de captage et dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains et galeries drainantes
doivent être coupés. En dehors de ces zones, les arbres peuvent être conservés.
L'entretien des zones en herbe rase s’effectue mécaniquement et sans emploi de produits
phytosanitaires ; seules la taille et la fauche, y compris sous forme de foin, sont autorisées.
Les zones arborées doivent être régulièrement entretenues : débroussaillage, dépressage
et éclaircie — récolte. En cas de coupe d’arbres, les souches sont arasées et non enlevées.
Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux sont évacués hors des
zones de protection immédiate.
Pour toute exploitation sylvicole, à l’intérieur des zones de protection immédiate, un
état des lieux préalable et postérieur aux travaux devra être réalisé par le Centre Médical
« Alfred Leune » de SAINTE-FEYRE avec l’intervenant. Une remise en état des sols et des
clôtures sera réalisée par l’intervenant, après travaux, si nécessaire.
Dans les zones de protection immédiate, les prescriptions suivantes doivent être
respectées :
> Tous les travaux sylvicoles s'effectuent par temps sec.
> Les techniques doivent être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration
des sols ni modification des écoulements naturels des eaux.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 61 6
> Les engins et le matériel munis d’un moteur doivent utiliser des huiles
biodégradables.
> Lorsqu'un arbre est abattu, il doit immédiatement être évacué hors des zones de
protection immédiate.
> La gestion des rémanents s’effectue hors des zones de protection immédiate.
Sont interdits, dans ces périmètres :
> l'usage d’engins dont le poids est supérieur à 10 tonnes,
> le stationnement des engins,
> la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,
> le remplissage des réservoirs des engins,
> le stockage, même temporaire, des bois,
> les andains.
Pour les replantations, les prescriptions suivantes doivent être appliquées :
> le reboisement est interdit dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des
drains, des galeries draïnantes et des ouvrages,
> le sous solage est interdit,
> la régénération spontanée est privilégiée.
Le bon écoulement des eaux des fossés longeant et traversant les zones de protection
immédiate doivent être assurés afin d’éviter toute stagnation à l’intérieur des zones de
protection clôturées.
Article 11-3 : Plantations limitrophes des zones de protection immédiate
Sur les parcelles voisines des zones de protection immédiate, conformément à l’article
671 du code civil, l’implantation d’arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut doit se
faire au minimum à 2 mètres des limites des zones de protection immédiate.
Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres de la clôture des
zones de protection immédiate et, sauf s’ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire,
le Centre Médical « Alfred Leune » de SAINTE-FEYRE pourra demander aux propriétaires
qu’ils soient coupés sans dessouchage, afin de protéger la clôture.
Si le Centre Médical « Alfred Leune » de SAINTE-FEYRE le juge nécessaire pour la
pérennité des ouvrages, il pourra demander aux propriétaires des arbres d’élaguer les branches
surplombant les zones de protection immédiate.
En accord avec les propriétaires, le Centre Médical « Alfred Leune » de SAINTE-
FEVRE pourra effectuer les coupes nécessaires à la préservation de la clôture telles que définies
ci-dessus, lors de la réhabilitation des zones de protection immédiate. Dans ce cadre, une
convention sera établie entre les propriétaires concernés et le Centre Médical « Alfred Leune »
de SAINTE-FEYRE.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 62 7
Pour tout dommage occasionné aux zones de protection immédiate ou à ses ouvrages
par les arbres jouxtant ces périmètres, le Centre Médical « Alfred Leune » de SAINTE-FEYRE
pourra exiger réparation, du propriétaire concerné.
Article 11-4: Regards de captage situés à l’intérieur des zones de protection
immédiate
Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou
l'exploitation du réseau d’eau, la porte de chaque ouvrage doit être correctement fermée à clé.
Les regards de captage sont régulièrement entretenus et nettoyés. Leur étanchéité et le
bon fonctionnement des trop-pleins doivent être vérifiés et rétablis.
Ces ouvrages sont également rendus impénétrables aux petits organismes vivants
(notamment les insectes et mollusques). Pour cela, sont mis en place un joint périphérique aux
portes, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et un clapet à la sortie
de chaque canalisation de trop-plein. Les canalisations de départ sont pourvues d’une crépine.
Ces équipements doivent être changés à la moindre dégradation.
Article 11-5 : Accès aux zones de protection immédiate
L’accès à la zone de protection immédiate des captages de « Bois 1 » et « Bois 2 »
s’effectue par le chemin rural dit « de la Ribière » ainsi que par celui existant sur la parcelle
n° 100 de la section BD du plan cadastral de la commune de SAINTE-FEYRE.
L'accès à la zone de protection immédiate du captage du « Pont de la Bécasse »
s’effectue par le chemin rural dit « de la Ribière » ainsi que par celui existant sur les parcelles
n° 133 de la section BD (SAINTE-FEYRE) et n° 316 de la section CH (GUERET).
Ces accès doivent être régulièrement entretenus et permettre le passage de véhicule à
moteur par tout temps. L'entretien s’effectue de manière mécanique ou manuelle, sans emploi
de produits phytosanitaires.
Article 12 : Zone de protection rapprochée
Selon le plan annexé au présent arrêté, il sera également créé une zone de protection
rapprochée commune aux captages de « Bois 1 », de « Bois 2 » et du « Pont de la Bécasse ».
Les terrains concernés sont les suivants :
$& Commune de SAINTE-FEYRE, section BD :
- une partie des parcelles n° 97, 98, 99 et 100 ;
- la totalité des parcelles n° 95, 96 et 101.
& Commune de GUERET. section CH :
- une partie des parcelles n° 73, 74, 309 et 316 ;
- la totalité des parcelles n° 76, 78 et 318.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 63 Article 12.1 : Prescriptions générales
Pour les parcelles de terrain dont le bénéficiaire de la présente autorisation n’est pas le
propriétaire, une convention de gestion devra être signée entre le Directeur du Centre Médical
« Alfred Leune » de SAINTE-FEYRE et le propriétaire des parcelles concernées. Elle devra
intégrer les dispositions suivantes :
[ Dans cette zone de protection, sont interdits :
>
V
VNVNN
NN
la création et l’aménagement de voies de communication routières ou
ferroviaires, à l'exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons
existantes et celles nécessaires à l’exploitation des captages,
les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et
purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou
industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de
station de production d’eau potable,
le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de
précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières
fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, ....),
LA
l'installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou
épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d'hydrocarbures ou de
tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité des eaux,
les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et, de manière générale,
tout dépôt de matières usées ou dangereuses,
la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à
ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules
pourront être autorisées les excavations en relation avec l'exploitation ou
l’entretien des captages,
le drainage des sols ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements
se font en direction des champs captants,
l'établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou
souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment
habitations, bâtiments d'élevage, y compris les abris destinés au bétail, à
l'exception des installations nécessaires à l’exploitation des points d’eau,
l'utilisation et le dépôt de mâchefers,
l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve,
eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, ....),
les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-
Cars,
la création de cimetières,
la création de vergers,
la suppression des espaces boisés et des haies,
les sols nus en hiver,
la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement
réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 64 9
[1 Dans cette zone de protection, sont réglementés :
Toutes les précautions nécessaires pour préserver la ressource en eau devront être prises
pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de
l’eau issue des captages (carburants, huiles, liquides hydrauliques, etc.) : toute activité ayant
engendré une dégradation superficielle du terrain dans les zones de protection rapprochées
(ornières, chemins creux, accumulation de déchets) donnera lieu à une remise en état du sol.
L'entretien des voiries, des fossés et des haies sera réalisé de façon manuelle ou
mécanique, sans emploi de produits phytosanitaires.
La destination des parcelles ne devra pas être modifiée pour laisser place à une
utilisation plus polluante ; les parcelles de la zone de protection rapprochée, toutes actuellement
boisées, pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois.
Article 12.2 : Prescriptions svlvicoles
Pour l’exploitation des parcelles en nature de bois, les préconisations suivantes devront
être appliquées :
[1 Dans la zone de protection rapprochée, sont interdits :
> le sous-solage,
les andains à moins de 20 mètres des limites des zones de protection immédiate, >
> le stationnement des engins,
> la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,
> le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des
plantations),
> le brûülage des rémanents.
() Dans la zone de protection rapprochée, sont réglementés :
> l'usage de produits phytosanitaires
Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des
plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens
mécaniques.
Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise
sur le marché (AMM).
Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.
> les coupes d'arbres et le débardage
Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration
des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces TaiSONS, Ces
opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et
donc, de préférence, par temps sec.
Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites des
zones de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à
éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction des captages.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 65 10
> l'approvisionnement en carburant des ensins d'abattase et de débardage
Il devra être réalisé en dehors de la zone de protection rapprochée.
> le stockage des bois
Il sera toléré sous certaines conditions :
* la durée de stockage sera limitée à un an maximum,
" le stockage se fera à une distance supérieure à 50 mètres des
limites des zones de protection immédiate,
“ les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.
Article 12.3 : Prescriptions particulières
QI Signalisation
Des panneaux, sur les voies de communication traversant ou longeant la zone de
protection rapprochée, devront signaler la présence des captages et indiquer les consignes à
suivre en cas de pollution et/ou d’accident.
Q Chemins et pistes en terre
Dans la zone de protection rapprochée, les chemins et pistes en terre ne pourront être
que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou
d’émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Travaux et aménagements
Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans
un délai de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 14 : Affichage - Publication - Notification
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Creuse et notifié au Directeur du Centre Médical « Alfred Leune » de SAINTE-FEYRE. Il sera
également affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de SAINTE-FEYRE et
de GUERET.
Article 15 : Indexation aux documents d’urbanisme
Les servitudes instituées dans les zones de protection définis dans le présent arrêté
seront reportées, dans les conditions définies aux articles L. 126 -1 et R. 126 -1 à R. 126 -3 du
code de l'urbanisme, en annexe des plans locaux d’urbanisme des communes de GUERET et de
SAINTE-FEYRE, territoires où sont situés ces périmètres, dans un délai maximal de 3 mois à
compter de la publication de cet arrêté.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 66 11
Article 16 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Madame la Préfète de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé
(Direction Générale de la Santé) —- EA4 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit
contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Ce recours peut être formulé via l’application « Télérecours
citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité
compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les
intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux contre cette
décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours
administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de
recours contentieux.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur du
Centre Médical « Alfred Leune » de SAINTE-FEYRE, Madame le Maire de SAINTE-FEYRE,
Monsieur le Maire de GUERET, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée, pour information, à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, à
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine, à Madame la Directrice des Services du Cabinet (Service des Sécurités) et
à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Creuse.
Fait à Guéret, le 8 NOV, 2919
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-004 - Arrêté autorisant le centre médical "Alfred Leune" de Sainte-Feyre à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau des captages de "Bois 1", de "Bois 2" et du "Pont de la Bécasse" situés sur les communes de Sainte-Feyre et Guéret 67 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-17-003
Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet
d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-003 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse 68 Arrêté n°
chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson,
d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,
VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous- préfet, sous-préfet d’Aubusson,
VU le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU la circulaire n° 01694 en date du 22 octobre 2004 de M. le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales relative aux délégations de signature au sein de l’administration préfectorale,
CONSIDÉRANT l’absence du département de Mme la Préfète de la Creuse et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse du lundi 23 décembre au jeudi 26 décembre 2019 inclus,
CONSIDÉRANT que M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, a compétence pour assurer l’administration de l’État dans le département de la Creuse,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En l’absence de Mme la Préfète de la Creuse et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, est chargé d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse du lundi 23 décembre au jeudi 26 décembre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet d’Aubusson est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 décembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-003 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse 69 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-24-001
Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », «
94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Creuse
accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales
et des prescriptions associées
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-24-001 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Creuse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 70 Arrêté n°
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et «72 tonnes » du département de
la Creuse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de
poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R. 433-16 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 28 février 2014 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de son annexe VII la mutualisation de l’instruction des transports exceptionnels à la direction départementale des territoires (DDT) de la Creuse pour les départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute- Vienne ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, et notamment son article 9 bis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-01-19-002 du 19 janvier 2018 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Creuse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-12-17-003 du 17 décembre 2019 chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse du lundi 23 décembre au jeudi 26 décembre 2019 inclus ;
Vu la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d’instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu l’avis du directeur interdépartemental des routes Centre Ouest en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la SNCF sur les prescriptions générales en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil départemental de la Creuse en date du 05 janvier 2017 ;
Vu l’avis du Maire de Guéret en date du 10 janvier 2017 ;
1
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-24-001 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Creuse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 71 Considérant les avis techniques émis par les gestionnaires de voirie concernant les ouvrages d’art et passages à niveaux ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 120
tonnes » du département de la Creuse est constitué des voies listées en annexe 2 et reportées sur la
carte en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Il n’existe pas de réseau « 94 tonnes » dans la Creuse. Ces convois pourront emprunter le réseau 120 tonnes défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 72 tonnes » du département de la Creuse est constitué des voies listées en annexe 2 et reportées sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d’une autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120 tonnes » ou « 72 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes :
• le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » ;
• le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;
• le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes » et « 72
tonnes » ;
• l’espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux « 120 tonnes » et
« 72 tonnes ».
Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent être
inférieures.
Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés, par voie, en annexe 3 et pour les ouvrages et équipements, en annexe 4 du présent arrêté.
Les dimensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales indiquées en annexes 3 et 4. Toutefois, seule une reconnaissance de l’itinéraire par le transporteur pourra garantir le passage du convoi.
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-24-001 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Creuse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 72 ARTICLE 5 : Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l'annexe 3 et associées aux voiries, ouvrages et équipements définis à l’annexe 4 du présent arrêté.
Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours avant le passage du convoi.
ARTICLE 6 : Mise à jour
Les annexes seront mises à jour annuellement.
ARTICLE 7 : Dématérialisation
Les demandes d’autorisation de transport exceptionnel devront parvenir aux services instructeurs de la DDT de la Creuse, par voie dématérialisée, à l’aide de l’application TENet. Elles pourront ainsi être traitées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 :
L’arrêté préfectoral n° 23-2018-01-19-002 du 19 janvier 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le Directeur départemental des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans les mairies des communes concernées au titre de la traversée de leur agglomération.
Fait à Guéret, le 24 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Aubusson,
Signé : Maxence DEN-HEIJER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être exercé via le télérecours citoyen : www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-24-001 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Creuse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 73 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-17-005
Arrêté donnant délégation de signature à M. Albert HOLL,
directeur des services du cabinet de la Préfète de la Creuse,
à compter du 1er janvier 2020
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet de la Préfète de la Creuse, à compter du 1er janvier 2020 74 Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Albert HOLL
directeur des services du cabinet de la Préfète de la Creuse,
à compter du 1er janvier 2020
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse,
VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous-préfet, sous-préfet d’Aubusson,
VU le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel n° 19/1919/A du 5 décembre 2019 portant nomination dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer de M. Albert HOLL, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022,
VU la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009, modifiée le 8 septembre 2009, relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-003 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, directrice des services du cabinet de la préfète de la Creuse,
VU la décision d’affectation du 14 mars 2017 nommant Mme Maryse ROBERT, attachée d’administration de l’État, en qualité de chef de cabinet – adjointe de la directrice des services du cabinet – chef du bureau de la représentation de l’État, à compter du 22 mars 2017,
VU la décision d’affectation du 22 mars 2017 nommant Mme Marie-Noëlle ANGERS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle ordre public, polices administratives au service des sécurités à la direction des services du cabinet, à compter du 22 mars 2017, VU la décision d’affectation du 28 juillet 2018, nommant Mme Karine HENIAU, attachée d’administration de l’État, en qualité de chef du service des sécurités, à compter du 1er septembre 2018,
VU la décision d’affectation du 4 septembre 2018 nommant Mme Colette JEAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle sécurité civile au service des sécurités à la direction des services du cabinet, à compter du 5 septembre 2018,
VU la décision d’affectation du 9 octobre 2019, nommant Mme Marie-Christine GRANÉ, attachée d’administration de l’État, en qualité d’adjointe au chef du service des sécurités, à compter du 14 octobre 2019,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet de la Préfète de la Creuse, à compter du 1er janvier 2020 75 A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet, pour signer :
- tous arrêtés, correspondances et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, - assurer la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet et dans les situations d’urgence, signer les pièces de dépense.
Sont exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur et l'Ordre National du Mérite,
- les lettres à la présidente du conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de l'assemblée départementale,
- les déclinatoires de compétence.
Article 2 : Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, et M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson, M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet, est habilité à signer, en cas d’urgence, durant la période de permanence :
tous arrêtés (notamment ceux relatifs à l’hospitalisation sans consentement), décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert HOLL, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Mme Maryse ROBERT, chef de cabinet – adjointe du directeur des services du cabinet – chef du bureau de la représentation de l’État.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert HOLL, délégation de signature est donnée à Mme Karine HENIAU, chef du service des sécurités, pour signer dans le cadre normal des attributions du service :
- les bordereaux d’envoi,
- les notes et actes non exécutoires, demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis, - les lettres de transmission,
- les convocations des membres de jury d’examen de secourisme et les procès-verbaux d’examen.
Sont exclues de la présente délégation, les lettres à destination des élus.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine HENIAU, chef du service des sécurités, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine GRANÉ, adjointe au chef du service des sécurités.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine HENIAU, chef du service des sécurités et de Mme Marie-Christine GRANÉ, adjointe au chef du service des sécurités, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle ANGERS, responsable du pôle ordre public, police administrative, au titre des compétences de ce pôle.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine HENIAU, chef du service des sécurités et de Mme Marie-Christine GRANÉ, adjointe au chef du service des sécurités, délégation de signature est donnée à Mme Colette JEAN, responsable du pôle sécurité civile, au titre des compétences de ce pôle.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet de la Préfète de la Creuse, à compter du 1er janvier 2020 76 Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-003 du 14 octobre 2019 susvisé est abrogé à compter du 2 janvier 2020.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 décembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet de la Préfète de la Creuse, à compter du 1er janvier 2020 77 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-09-001
Arrêté fixant la liste des clients non domestiques
consommateurs de gaz, desservis par les réseaux publics de
gaz naturel, assurant des missions d'intérêt général et
justifiant une fourniture de dernier recours.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-09-001 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques consommateurs de gaz, desservis par les réseaux publics de gaz naturel, assurant des missions d'intérêt général et justifiant une fourniture de dernier recours. 78 Arrêté n° du 9 décembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques consommateurs de gaz, desservis par les réseaux publics de gaz naturel, assurant des missions d’intérêt général et justifiant une fourniture de dernier recours
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment l'article L.121-32 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administrative civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Vu l’arrêté n°23-2019-10-25-003 du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse chargé de l’intérim des fonctions de Directeur des services du Cabinet de la préfète de la Creuse à compter du 1 er novembre 2019 ;
Vu le décret 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, et notamment son article 2 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 novembre 2013 relative à l'actualisation des consommateurs de gaz exerçant des missions d'intérêt général et les listes établie établies au niveau national à partir des informations transmises par gaz réseau de distribution France et les entreprises locales de distribution ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 fixant la liste des clients non domestiques consommateurs de gaz, desservis par les réseaux publics de gaz naturel, assurant des missions d’intérêt général et justifiant une fourniture de dernier recours ;
Vu le courrier adressé par la direction relations clientèle du Gaz Réseau Distribution France (GRDF) le 15 novembre 2019 relatif à la transmission de la liste des clients assurant des Missions d’Intérêt Général (MIG) intégrant la liste précitée en date du 1 er novembre 2019 ;
Considérant, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008, que sont définis comme des clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation , les établissements suivants :
- les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées,
- les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
- les établissements d’enseignement et les services d’accueil d’enfants de moins de six ans ; - les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
- les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ; - les administrations recevant du public.
Sur proposition du Secrétaire Général, Directeur des Services du Cabinet par intérim :
ARRETE
Article 1er : Les clients non domestiques consommant du gaz naturel, raccordés aux réseaux publics de gaz naturel et assurant des missions d’intérêt général, figurant sur la liste annexée au présent arrêté, bénéficient d’un approvisionnement prioritaire en cas d’évènement majeur entraînant des risques de ruptures d’alimentation.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-09-001 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques consommateurs de gaz, desservis par les réseaux publics de gaz naturel, assurant des missions d'intérêt général et justifiant une fourniture de dernier recours. 79 Article 2 : Le Secrétaire Général Directeur de Cabinet par intérim, le Délégué départemental de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de GRDF et le Directeur de GRTgaz sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-09-001 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques consommateurs de gaz, desservis par les réseaux publics de gaz naturel, assurant des missions d'intérêt général et justifiant une fourniture de dernier recours. 80 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-27-002
Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle
réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux
de première et deuxième catégories en 2020
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-002 - Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020 81 Arrêté n°
fixant les périodes d’ouverture de la pêche
annuelle réglementant la pêche de certaines espèces
dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 436-6 et suivants ;
VU l'arrêté n° 2018-044 du 21 décembre 2018 permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Creuse ;
VU les propositions de M. le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAPPMA) de la Creuse en date du 05 septembre 2019 ;
VU la réunion de concertation qui s’est tenue entre la FDAPPMA 36 et FDAPPMA 23 le 19 septembre 2019 ;
VU l’avis de M. le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 22 novembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires de la Creuse suite à la mise à disposition du public du projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture de la pêche en 2020 dans le département de la Creuse a été mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse dans les conditions prévues par l’article L. 120-1 du Code de l’Environnement tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public définie à l’article 7 de la charte de l’environnement – pendant une durée d’au moins 21 jours, c’est-à-dire du 05 novembre 2019 au 27 novembre 2019 inclus ;
CONSIDERANT les observations formulées pendant la phase de mise à disposition du public ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
A R R E T E
Article 1er : Ouverture générale de la pêche pour 2020
- A Dans les eaux de 1ère catégorie à l'exception des secteurs figurant à l'article 3 du présent arrêté et en application de l’article R. 436-6 -II du Code de l’Environnement
- la pêche est autorisée du 14 mars 2020 au 20 septembre 2020 inclus.
- B Dans les eaux de 2ème catégorie à l'exception des secteurs figurant à l'article 3 du présent arrêté
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-002 - Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020 82 - la pêche est autorisée du 1er janvier au 31 décembre 2020 inclus.
Toutefois, la pêche est interdite, pour toutes les espèces :
- en queue des étangs de Courtille (à Guéret), des Viergnes (à Bétête) et du Moulin (au Donzeil) ;
- en queue de l’étang et - pour des raisons de sécurité -, le long de la chaussée de l’étang de Mérinchal ;
- sur le barrage de Faux-la-Montagne, de l’aval du pont situé sur la route départementale n° 85 jusqu’à l’amont du pont situé sur la route départementale n° 992.
Ces zones seront clairement matérialisées par des dispositifs adaptés (lignes de bouées, panneaux d’interdiction, etc.).
- C Espèces spécifiques
L’ouverture de la pêche à la grenouille verte dite commune et à la grenouille rousse est fixée, dans les eaux et plans d’eau de première et deuxième catégories, pour l’année 2020, du 25 juillet au 20 septembre inclus.
La pêche aux écrevisses à pattes rouges (astacus astacus), à pattes blanches (austropotamobius pallipes), à pattes grêles (astacus leptodactylus) et des torrents (astacus torrentium) est totalement interdite dans les eaux et plans d’eau de première et deuxième catégories.
La pêche des écrevisses, autres que celles mentionnées ci-dessus, est autorisée : - dans les eaux de première catégorie du 14 mars 2020 au 20 septembre 2020 inclus, - dans les eaux de deuxième catégorie du 1er janvier au 31 décembre 2020 inclus.
Article 2 : Ouverture spécifique pour 2020
Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sont fixées comme suit :
DÉSIGNATION des
ESPECES
COURS d'EAU et
PLANS d'EAU de
1ère CATÉGORIE
COURS d'EAU et
PLANS d'EAU de
2ème CATÉGORIE
TAILLES minimales
et NOMBRES maximum de
CAPTURES/jour
Truites et saumon de
fontaine Du 14 mars au 20 septembre inclus
23 cm (à l’exception du secteur
du « plateau de Millevaches » tel
que ce secteur est défini en annexe
II au présent arrêté où cette taille
est ramenée à 20 cm)
6 salmonidés/jour et par pêcheur,
dont 3 truites fario maximum
y compris l’ombre commun.
Ombre commun Du 16 mai au 20
septembre inclus
Du 16 mai au 31
décembre inclus
30 cm
6 captures/jour et par pêcheur, y
compris autres salmonidés.
Brochet Du 14 mars au 20
septembre inclus**
(du 14 mars au 24
avril inclus doit
être remis à l’eau)
Du 1er janvier au 26
janvier inclus
et du 25 avril au
31 décembre inclus
60 cm en 1ère et 2ème catégories*
2/7
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-002 - Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020 83 Sandre
Du 14 mars au 20
septembre inclus**
Du 1er janvier au
15 mars inclus
et du 13 juin au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1ère catégorie
50 cm en 2ème catégorie
*
Black-bass Du 1er janvier au
15 mars inclus
et du 04 juillet au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1ère catégorie
30 cm en 2ème catégorie
*
Anguille jaune Suivant arrêté ministériel Carnet de capture
Grenouilles verte
dite commune et
rousse
Du 25 juillet au 20 septembre inclus
Écrevisses autres
qu’à pattes rouges
(astacus astacus), à
pattes blanches
(austropotamobius
pallipes), à pattes
grêles (astacus
leptodactylus) et des
torrents
(Austropotamobius
torrentium )
Du 14 mars au 20
septembre inclus
Du 1er janvier au 31
décembre inclus
Nuisibles, pas de taille de capture.
Transport vivant interdit
*Le nombre de captures de carnassiers est de trois (3) par jour et par pêcheur avec un maximum de deux (2) brochets.
**à l’exception de la retenue d’Éguzon sur laquelle les dates applicables figurent à l’article 4 du présent arrêté. Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, soit du 27 janvier
au 24 avril 2020, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite sur les cours d’eau et les plans d’eau classés en 2ème catégorie.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- sur les plans d’eau de 2ème catégorie (définis en annexe II) jusqu’au 15 mars 2020 ; - et sur les quatre parcours « loisir pêche à la truite », proposés par la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, sous réserve que la pêche se fasse exclusivement à la cuiller ou aux leurres du 14 mars au 24 avril 2020 inclus, à savoir : * sur la rivière « Le Thaurion », à Bourganeuf, entre le pont de la Chassagne (sur la route départementale n° 912) et le lieu-dit « Chez Gaillard » ;
* sur la rivière « La Creuse », à Pionnat, de l’aval de l’écluse sise au lieu-dit « La Roche Etroite » au remous de la retenue du « Moulin du Breuil » ;
* sur la rivière « La Petite Creuse », à Genouillac et Bétête, du « Pont du Pont » (sur la route départementale n° 3) à la piste agricole du lieu-dit « Rebouyer » ;
* sur la rivière « La Tardes », à Chambon-sur-Voueize, de sa confluence avec le « ruisseau de Méouze » à la confluence avec la rivière « La Voueize »
Dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) :
- dates d’ouverture et de fermeture pour l’anguille jaune : elles seront définies ultérieurement par arrêté conjoint des ministres en charge de la pêche ;
- obligation pour les pêcheurs amateurs de noter leurs captures et d’être porteurs d’un carnet
3/7
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-002 - Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020 84 de captures ;
- fermeture toute l’année pour l’anguille argentée.
La pêche aux engins, la pêche aux filets ainsi que la pêche à la traîne sont interdites sur l’ensemble du territoire départemental.
Article 3 : Réserves de pêche (articles R. 436-69 et R. 436-73 du code de l’environnement)
Des cours d’eau ou parties de cours d’eau pourront faire l’objet d’interdictions de pêche ; elles seront définies par arrêté préfectoral pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq années consécutives.
Article 4 : Réglementation spéciale des cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements (R. 436-37 du code de l’environnement).
Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sur le barrage d’Eguzon sont fixées comme suit :
DÉSIGNATION
des ESPECES
PLANS d'EAU
d’Eguzon
TAILLES minimales
et NOMBRES maximum de
CAPTURES/jour
Brochet Du 1er janvier au 26 janvier inclus
et du 25 avril au 31 décembre inclus
60 cm *
Sandre Du 1er janvier au 15 mars inclus
et du 6 juin au 31 décembre inclus
50 cm *
Black-bass Du 1er janvier au 15 mars inclus
et du 04 juillet au 31 décembre inclus
30 cm *
*Le nombre de captures de carnassiers est de trois (3) par jour et par pêcheur avec un maximum de deux (2) brochets.
Article 5 : Procédés et modes de pêche (article R. 436-23 du code de l’environnement)
Sur les huit parcours désignés en annexe I du présent arrêté, il est exigé de tout pêcheur d’effectuer une remise à l’eau immédiate du poisson qu’il capture (graciation ou no kill). Le mode de pêche autorisé est sans ardillons ou avec ardillons écrasés, avec interdiction de l’emploi de pêche aux vifs et poissons morts.
Les modes et procédés de pêche seront indiqués pour chaque parcours.
Sur les parcours, le panier de pêche est interdit et l’usage de l’épuisette est recommandé. Ces parcours de « graciation » seront clairement matérialisés par des dispositifs adaptés (panneautage, affichage à chaque accès, etc.) et seront à la charge de la Fédération Départementale de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
Article 6 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Publication
4/7
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-002 - Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020 85 M le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse, M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse, M. le Commissaire de Police, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, M. le Délégué Inter-Régional de l’Agence Française pour la biodiversité Nouvelle- aquitaine, M. le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, M. le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Agence Française pour la Biodiversité, M. le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mmes et MM. les Maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr).
Fait à Guéret, le 27 décembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
5/7
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-002 - Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020 86 ANNEXE I
Liste des parcours de « graciation » ou no kill
- « La Gioune » sur les communes de Gioux et de Croze entre le Pont de Gioux sur la VC2 et le Pont des Angles sur la VC105, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « Le Pic » sur les communes de St Pardoux Morterolles et de St Martin Chateau entre le pont de Buze sur la route de Buze et le pont de Tourtouloux sur la RD51, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « Le Thaurion » sur les communes de Royère de Vassivière, du Monteil au Vicomte et de St Yrieix la Montagne entre le pont des Cimeaux sur la VC10 et le pont de Châtain sur la RD7, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « Le Verraux » sur la commune de Clugnat, entre le pont de la Ribérolle d’en Bas sur la VC et le Pont du Petit Fréneix sur la RD13a, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « La Creuse » sur la commune d’Aubusson, entre le pont de l’avenue des Lissiers sur la RD941 et le pont du chemin de fer de la caserne des pompiers, la pêche est autorisée uniquement à la mouche.
- « La Beauze » sur la commune d’Aubusson entre le pont de l’avenue des Lissiers sur la RD941 jusqu’à la confluence avec la Creuse, la pêche est autorisée uniquement à la mouche. - « La Gartempe » sur les communes de la Chapelle Taillefert et de St Victor en Marche entre le pont du camping de la Chapelle Taillefert sur la RD52 et le pont de la Rebeyrolle, la pêche est autorisée uniquement à la mouche et aux leurres.
- « La Tardes » sur les communes de St Domet, de la Serre Bussière Vieille, de Peyrat la Nonière et de St Priest entre le pont du moulin de Roche et le pont de Bonlieu sur la RD4, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 27 décembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
6/7
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-002 - Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020 87 ANNEXE II
Liste des plan d’eau de seconde catégorie
- La retenue du barrage des Combes sur la Creuse entre le barrage et la passerelle de fer établie à l’extrémité amont de la retenue.
- Le lac de Lavaud-Gelade délimité par la courbe de niveau de 675 mètres d’altitude. - La retenue du barrage de Rochebut en aval du pont de Sellat (C. 20), commune d’Evaux les Bains.
- La retenue du barrage de Vassivière sur la Maulde délimitée par la courbe de niveau de 650 mètres d’altitude.
- Le plan d’eau de Courtille, du ruisseau de Fayolle jusqu’en aval du pont de la route de Fayolle. - La retenue hydroélectrique du Dorat (commune de Faux-la-Montagne).
- La retenue du barrage de l’Age : du pont du Bourg d’Hem à la digue.
- La retenue du barrage des Chézelles : du pont d’Anzème à la digue.
- La retenue du barrage de Champsanglard : du barrage jusqu’à l’aval du barrage du Moulin Noyé. - La retenue du barrage de Chantegrelle : de la crête du barrage au ruisseau de « Chezades ». - La retenue du barrage de la Roche Talamie : du remous de la retenue jusqu’à la digue. - La retenue du barrage de l’Etroit : de la centrale hydroélectrique jusqu’à la digue. - La retenue du barrage d’Eguzon : de la passerelle de « Puy-Guillon » sur la Petite Creuse, au « pont de Vervy » sur la Grande Creuse à l’amont du barrage.
- La retenue du barrage du Chammet : du remous de la retenue sur « La Chandouille » jusqu’au barrage.
- La retenue du barrage de Saint Marc : du barrage au pont Lilas jusqu’à l’usine de la Châtre.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 27 décembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
7/7
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-002 - Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020 88 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUTOSUR Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUTOSUR Guéret 89 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« AUTOSUR – Contrôle Technique Guérétois » - 16, rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas DE FREITAS, président de la SAS « AUTOSUR – Contrôle Technique Guérétois » - 16, rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Nicolas DE FREITAS, président de la SAS « AUTOSUR – Contrôle Technique Guérétois » 16, rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Aurélia DE FREITAS
« AUTOSUR – Contrôle Technique Guérétois » - 16, rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUTOSUR Guéret 90 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. DE FREITAS, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUTOSUR Guéret 91 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUX PETITS DELICES Clugnat
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUX PETITS DELICES Clugnat 92 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« AUX PETITS DÉLICES » - 4, Place de l’Eglise – 23270 CLUGNAT
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Gizelle MELON, gérante de l’enseigne « AUX PETITS DÉLICES » - 4, Place de l’Eglise – 23270 CLUGNAT ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Gizelle MELON, gérante de l’enseigne « AUX PETITS DÉLICES » - 4, Place de l’Eglise – 23270 CLUGNAT, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Gizelle MELON - « AUX PETITS DÉLICES »
4, Place de l’Eglise – 23270 CLUGNAT
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUX PETITS DELICES Clugnat 93 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme MELON, ainsi qu’à M. le Maire de CLUGNAT.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUX PETITS DELICES Clugnat 94 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRAKOR Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRAKOR Aubusson 95 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« CENTRAKOR » - 1, La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Tony HAMARD, gérant de « CENTRAKOR » - 1, La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Tony HAMARD, gérant de l’enseigne « CENTRAKOR » - 1, La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de neuf caméras intérieures et trois caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Tony HAMARD, gérant de l’enseigne « CENTRAKOR »
La Fabrie – 19200 SAINT-ANGEL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRAKOR Aubusson 96 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. HAMARD, ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRAKOR Aubusson 97 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL Bourganeuf 98 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
«CRÉDIT MUTUEL» - 25, rue Zizim – 23400 BOURGANEUF
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du «CRÉDIT MUTUEL Loire Atlantique Centre Ouest» - 34, rue Léandre Merlet – BP 17 – 85001 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Le chargé de sécurité du « CRÉDIT MUTUEL Loire Atlantique Centre Ouest » - 34, rue Léandre Merlet – 85001 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence «CRÉDIT MUTUEL» - 25, rue Zizim - 23400 BOURGANEUF, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Protection incendie/accidents – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
CCS SÉCURITE RÉSEAUX
4, rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL Bourganeuf 99 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au chargé de sécurité du «CRÉDIT MUTUEL Loire Atlantique Centre Ouest», ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL Bourganeuf 100 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L.S. MOTO Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L.S. MOTO Guéret 101 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« L.S. MOTO » - Z.A. Les Varennes – 1, rue Jean-Baptiste Colbert – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent SOUVERAIN, gérant de l’enseigne « L.S. MOTO » - ZA. Les Varennes – 1, rue Jean-Baptiste Colbert – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Laurent SOUVERAIN, gérant de l’enseigne « L.S. MOTO » - ZA. Les Varennes – 1, rue Jean-Baptiste Colbert – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures et quatre caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Laurent SOUVERAIN « L.S. MOTO »
ZA. Les Varennes – 1, rue Jean-Baptiste Colbert – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L.S. MOTO Guéret 102 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. SOUVERAIN, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L.S. MOTO Guéret 103 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LADIES STUDIO Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LADIES STUDIO Guéret 104 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« LADIES STUDIO » - 6, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandra MÉRITET, gestionnaire de l’enseigne « LADIES STUDIO » - 6, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Sandra MÉRITET, gestionnaire de l’enseigne « LADIES STUDIO » - 6, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Protection des abords immédiats.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Sandra MÉRITET - « LADIES STUDIO » - 6, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LADIES STUDIO Guéret 105 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme MÉRITET, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LADIES STUDIO Guéret 106 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MDA Sainte-Feyre
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MDA Sainte-Feyre 107 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« MDA » - ZAC - 16, le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis JAEN, gérant de l’enseigne « MDA » - ZAC - 16, le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Denis JAEN, gérant de l’enseigne « MDA » - ZAC - 16, le Verger – 23000 SAINTE- FEYRE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jean-Philippe MAAR, co-gérant de l’enseigne « MDA »
ZAC - 16, le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MDA Sainte-Feyre 108 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. JAEN, ainsi qu’à Mme le Maire de SAINTE- FEYRE.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MDA Sainte-Feyre 109 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SCI PRIANT La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCI PRIANT La Souterraine 110 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« SCI PRIANT » - Z.I. La Prade - 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice PRIANT, gérant de « SCI PRIANT » - Z.I. La Prade - 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Fabrice PRIANT, gérant de « SCI PRIANT » - Z.I. La Prade - 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Fabrice PRIANT, gérant de «SCI PRIANT»
Z.I. La Prade - 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCI PRIANT La Souterraine 111 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. PRIANT, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCI PRIANT La Souterraine 112 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
STATION AVIA Aire des Monts de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection STATION AVIA Aire des Monts de Guéret 113 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« STATION SERVICE AVIA » - Aire des Monts de Guéret – 23000 ST-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yannick REMERAND, gérant de la « STATION SERVICE AVIA » - Aire des Monts de Guéret – 23000 ST-SULPICE-LE- GUÉRÉTOIS ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le gérant de la « STATION SERVICE AVIA » - Aire des Monts de Guéret – 23000 ST- SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures et quatre caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Gérant de la « STATION SERVICE AVIA » - Aire des Monts de Guéret
23000 ST-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection STATION AVIA Aire des Monts de Guéret 114 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. REMERAND, ainsi qu’à M. le Maire de SAINT- SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection STATION AVIA Aire des Monts de Guéret 115 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Yvan LAFONT Dun-le-Palestel
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Yvan LAFONT Dun-le-Palestel 116 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« Yvan LAFONT - Charpente/Couverture/Chauffage » - ZA de Chabannes – 23800 DUN-LE-PALESTEL
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. LAFONT, dirigeant de l’entreprise « Yvan LAFONT - Charpente/Couverture/Chauffage » - ZA de Chabannes – 23800 DUN-LE- PALESTEL ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. LAFONT, dirigeant de l’entreprise « Yvan LAFONT - Charpente/Couverture/Chauffage » - ZA de Chabannes – 23800 DUN-LE-PALESTEL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et cinq caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Yvan LAFONT – Charpente/Couverture/Chauffage
ZA de Chabannes – 23800 DUN-LE-PALESTEL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Yvan LAFONT Dun-le-Palestel 117 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. LAFONT, ainsi qu’à M. le Maire de DUN-LE- PALESTEL.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Yvan LAFONT Dun-le-Palestel 118 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-31-002
Arrêté portant autorisation environnementale en vue de
l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur
les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 119 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la coordination et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d’un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la- Courrière (Creuse)
La préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler et son titre ler du livre V;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;
Vu les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu la décision du 5 avril 2018 de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 120 Vu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale porté le 13 décembre 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courrier en date du 16 décembre 2019 par laquelle la société « Centrale Eolienne Mont de Transet « ne présente aucune observation particulière sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que l'accord de Paris de la COP 21 avance un objectif de neutralité des émissions de gaz à effet de serre dans la seconde moitié du XXIème siècle et que cet objectif doit être traduit dans la Stratégie Nationale bas carbone ;
Considérant que la directive européenne n° 2009/28 du 23 avril 2009, issue du paquet climat-énergie pour 2020, vise un objectif de 20 % d'énergies renouvelables au niveau de l'Union Européenne et de 23 % pour la France en 2020;
Considérant qu'à partir du 1° janvier 2021, chaque état membre devra garantir que la part de l'électricité d'origine renouvelable dans la consommation brute finale d'électricité ne sera pas inférieure aux objectifs fixés pour 2020 ;
Considérant la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixant l'objectif de la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et à plus de 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et leur division par quatre d'ici 2050 et une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre du livre 1, titre VIII, chapitre | du code de l’environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande de modification est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par les arrêtés ministériels susvisés permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnésà l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions portées par les arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, par des dispositions visant à assurer la protection des enjeux environnementaux identifiés ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent, en période nocturne et à certaines périodes de l'année, sont de nature à réduire les impacts du fonctionnement du parc éolien sur les chiroptères ;
Considérant que ces mesures font l'objet d’un suivi prescrit par le présent arrêté et que, le cas échéant, elles pourront ultérieurement être renforcées ou ajustées ;
Considérant les capacités techniques et financières du demandeur ,
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement du projet mentionnées au dossier que le demandeur s'engage à mettre en œuvre ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant également la demande de la SAS Centrale éolienne Mont de Transet portant modification du projet éolien initial et consistant à supprimer l'éolienne E3 à la suite de l'avis de la commission d'enquête et de celui émis par la CDNPS lors de sa séance du 22 novembre 2019 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 121 Titre Il
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
| Rubrique Désignation des installations | Caractéristiques | Régime |
Hauteur maximale du mât : 98,3 |
Installation terrestre de production d'électricité | "21 MOYEU |
à partir de l'énergie mécanique du vent et
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs : | hetRene c bout de pale 2980-1 | ‘ A
1. Comprenant au moins un aérogénérateur | ; « 2 ae : Puissance maximale totale | an 1e mât a une hauteur supérieure ou égale | installée : 16,2 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 5. L_ = =
A : installation soumise à autorisation
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 3.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement par la SAS Centrale Eolienne Mont de Transet s'élève doncà :
M(2019) = M x [{Index,/indexo) x ((1+ TVA) / (1+ TVAo))]
Où M=NxCuz=E65 x 50 000 = 250 000 €
D'où M(2019) = 273 714 €.
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Index, TPO1 (juillet 2019) = 111,5 x 6,5345 = 728,5967.
Index, (1er janvier 2011) = 667,7.
TVA = 19,6 %.
TVA = 20 %.
Avant la mise en service industrielle de l'installation, l'exploitant adresse au Préfet : ° le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
e la valeur datée du dernier indice public TPO1.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe I! de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 7: Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité, paysage)
Article 7.1.- Protection des chiroptères et de l’avifaune
Attractivité des installations
Toutes les dispositions sont prises afin de limiter le caractère attractif des machines.
L'éclairage du site est restreint au maximum. Aucun éclairage permanent automatisé n'est mis en place au pied des éoliennes. L'éclairage du site est limité à ce qui est rendu nécessaire pour assurer la sécurité
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 122 - le suivi du Milan Royal : 4 sorties annuelles entre les mois d’avril et juin.
__ Suivi environnemental de l'avifaune lors des périodes de travaux agricoles pendant les 2 ans suivant la mise en service du parc :
Les pratiques agricoles (fauches, moissons et labours) étant susceptibles d'augmenter l'attractivité des parcelles d'implantation des éoliennes, l’activité de l’avifaune sera évaluée par un ornithologue pendant la durée desdits travaux agricoles ainsi que les deux jours suivants.
Ce suivi sera réalisé en continu sur les parcelles concernées dans un périmètre de 200 m autour des éoliennes pendant les travaux agricoles puis chaque matin suivant pendant 4 h après le lever du soleil. Dans l'analyse des données, l'accent sera mis sur les espèces considérées comme sensibles à l’éolien. Dans le cadre de la mise en œuvre pratique de ce suivi, des accords seront formalisés avec les exploitants agricoles et l'exploitant des éoliennes et ils seront transmis à l'Inspection des installations classées avant la mise en service industrielle du parc éolien.
Si les suivis montrent un impact significatif sur les populations d'oiseaux et/ou de chiroptères, le rapport devra proposer la mise en place de mesures correctives. De même, le rapport devra évaluer la nécessité d'ajuster les fréquences et les modalités de suivi précitées. Le rapport de suivi est transmis à l'Inspection des installations classées. Un premier rapport est adressé à mi-parcours lors de la première année du suivi comprenant au moins une période migratoire.
Ce suivi environnemental est réalisé par une personne ou un organisme compétent.
Article 7.Il.- Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu’au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage, conformément aux dispositions constructives proposées dans le dossier de demande d'autorisation.
Aucune publicité, à l'exception du nom du fabricant, ne sera affichée sur les aérogénérateurs. Des panneaux d'information présentant le parc éolien aux promeneurs et visiteurs peuvent être positionnés avec l'accord de la commune concernée et, le cas échéant, celui des propriétaires fonciers, dans le respect de la réglementation en matière d'affichage.
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Conformément à l’article R. 181-43 du code de l’environnement, la réalisation des travaux est subordonnée à l'observation préalable des prescriptions contenues dans l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine en date du 29 décembre 2017 prescrivant la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive tel qu'il est annexé au présent arrêté.
L'exploitant communiquera à l'Inspection des installations classées la date de début des travaux, avant leur engagement, puis la date de fin.
Les travaux d'aménagement de voirie routière nécessaires au passage des convois exceptionnels ainsi que le raccordement du poste de livraison au réseau ENEDIS, si ce dernier emprunte le domaine public routier départemental feront l'objet des demandes d'autorisation préalables auprès des services en charge de la voirie départementale.
Les travaux sont réalisés en période diurne uniquement, hors dimanche et jours fériés.
Avant le début des travaux, une déclaration de projet de travaux et/ou une déclaration d'intention de commencement de travaux sera adressée aux différents gestionnaires de réseaux conformément à la réglementation relative à la sécurité des réseaux de transport ou de distribution et, plus particulièrement, aux travaux à proximité de tels ouvrages.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de terrassement
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 123 Les essences utilisées pour la replantation seront principalement constituées de chênes et de hêtres. Les essences locales seront privilégiées.
La mesure compensatoire est mise en place dès le début des travaux de construction du parc éolien. Les travaux sont réalisés avec un organisme compétent en matière d'écologie. Le pétitionnaire adresse une copie de la convention de partenariat avec l'organisme retenu à l'Inspection des installations classées avant le début des travaux.
Un rapport précisant la localisation des boisements mis en place, ainsi que leur composition, est transmis à l'Inspection des installations classées lors de la mise en service du parc éolien.
L'entretien des boisements créés est réalisé au minimum durant toute la vie du parc, conformément aux termes de la convention établie avec le propriétaire de la parcelle concernée.
Cette mesure de création de milieux devra impérativement respecter la structure des milieux en place avant le projet ainsi que leur fonctionnement écologique. Le projet proposé est en cohérence avec ces objectifs (conception d'un projet de plantation adapté au sol et en cohérence avec l'identité paysagère locale, utilisation d'un prioritaire d’essences indigènes, etc). Le suivi de la mise en place de ces mesures se traduira par la transmission d'un rapport complet à l'Inspection des installations classées tous les 5 ans après la mise en service du parc éolien.
Article 10 : Autosurveillance des niveaux sonores
Au cours des dix-huit premiers mois de fonctionnement du parc éolien, l'exploitant réalise deux campagnes de mesures acoustiques en périodes estivale et hivernale. Une mesure est réalisée a minima au niveau de chacun des hameaux suivants : « Lavaugarde » (Pt1), « Mont de Transet» (Pt2), « La Chaize » (Pt3), « Chezeau Raymond » (Pt4), « La Combarade » (Pt5), « La Courrière » (Pt6) et « Quinsat » (Pt 7) identifiés sur la carte figurant en annexe au présent arrêté, sous réserve de l'accord des propriétaires concernés.
Ces mesures sont réalisées par un organisme ou une personne qualifiée. Ces contrôles sont effectués selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur ou, à défaut, selon les dispositions de la norme NFS 31-114 dans sa version de juillet 2011 ou en application de tout autre référentiel en vigueur.
Les résultats sont transmis à l'Inspection des installations classées.
Ces contrôles sont réalisés indépendamment de ceux que l'Inspection des installations classées pourra demander ultérieurement.
Article 11: Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l’article 10 du présent arrêté, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsqu'il est constaté un non-respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'autosurveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. Il précise sur un registre les actions réalisées dans ce cadre et en informe l'inspection des installations classées. Le cas échéant, il réalise un nouveau contrôle. Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Le plan de bridage des aérogénérateurs peut être renforcé ou réajusté, le cas échéant, au regard des résultats des mesures acoustiques réalisées et après information de l'Inspection des installations classées.
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, et au plus tard trois mois après réception et validation des plaintes, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances.
En cas de dégradation des voiries communales imputable aux travaux de construction du parc éolien, l'exploitant met en œuvre, dans les plus brefs délais et au maximum six mois après la mise en service du parc éolien, les travaux de réfection des chaussées endommagées.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 124 A357 15249 | 2545
A366 D as | 3
U A433 | 21413 201 :
E B185 2225 | 173 |
L'autorisation de défrichement, délivrée à l’article 1° du présent arrêté, est subordonnée au respect de la condition suivante : les travaux de défrichement seront réalisés entre septembre de l'année N et février de l'année N+1, hors période de nidification et de reproduction, pour limiter l'impact sur la faune.
Article 15 : Mesures de compensation et d'accompagnement
Conformément aux articles L. 341-6 et L. 341-9 du code forestier, l’autorisation de défrichement, délivrée à l'article 14 du présent arrêté est subordonnée au versement d'une indemnité de 25 322,40 € au Fonds Stratégique pour la Forêt et du Bois (FSFB).
Titre IV
Dispositions finales
Article 16 : Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R. 181-48 du code de l'environnement.
L. Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de cette décision ;
2° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage en mairie constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
IL Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50 du même code, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 17 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures prévues aux articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement pour l'application de son article R. 181-43, l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée à l'article 1° du présent arrêté est un usage agricole.
Article 18 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
«< une copie du présent arrêté est déposé en mairies de Thauron et de Mansat-la-Courrirère et peut y être consultée ;
° un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Thauron et de Mansait-la-Courrière, pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des Maires ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 125 Annexe 1 : identification des points de contrôle acoustique
:
L
4,7
| 000 2 Dr |
Lavaugarde : Point de mesure n° 1
Mont de Transet : Point de mesure n° 2
La Chaïize : Point de mesure n° 3
Chezeau Raymond : Point de mesure n° 4
La Combarade : Point de mesure n° 5
La Courrière : Point de mesure n° 6
Quinsat : Point de mesure n° 7 Vu pour être annexé | à notre arrêté en date de ce Jour
i DEBATTE |
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 126 ANNEXE €
ed =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté n° 75/12/2017-112 Du 29 12 2017
portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive
Le Préfet de région,
Vu le code du patrimoine et notamment son livre V,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles archéologiques ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques ;
Vu l'arrêté n°R75-2017-12-12-015 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté n°R75-2017-12-13-002 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Hélène Mousset, Conservatrice régionale de l'archéologie adjointe ;
Vu le dossier enregistré sous le n° CP0232531700012, demande d'information, Consultation-projet, déposé par _ Centrale éolienne du mont de Transet — pour le projet « 2017 - Thauron et Mansat-la-Courrière (23) - Centrale éolienne du Mont de Transet » localisé à MANSAT-LA-COURRIERE et THAURON, reçu en préfecture de région, Service régional de l'archéologie, le 29 novembre 2017 ;
Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique :
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dont ils doivent faire l'objet.
ARRÊTE
Article 1 - Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet « 2017 - Thauron et Mansat-la-Courrière (23) - Centrale éolienne du Mont de Transet », sis en :
RÉGION : NOUVELLE-AQUITAINE
DEPARTEMENT : CREUSE
COMMUNE : MANSAT-LA-COURRIERE |
Cadastre : Section : B, Parcelle(s) : 68, 136, 138, 855 / Section : A, Parcelle(s) : 354
DEPARTEMENT : CREUSE
COMMUNE : THAURON
Cadastre : Section : E, Parcelle(s) : 473, 502 / Section : F, Parcelle(s) : 366, 405, 433
Réalisé par : Centrale éolienne du mont de Transet
L'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 42 204 m°, est figurée sur les documents graphiques annexés au présent arrêté.
Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus.
Article 2 - L'attribution de la réalisation du diagnostic fait l'objet d’une décision distincte du présent arrêté.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 127 f SUVOHTH co SNOUVLEVH ra | SOHVLA cnurn
pus | KORONEE ROUPIN RED \ | XAVHONO9 ENINTHO 2e EROA mn À ASSAG 2PUOPIY (1 | ST TALevOYD SALUMN 4 pal Lo Ï / | Lost) 2p 3ne PUIL) / . ee 2 0 s 14#mioauvié [NS PT | HOLVGNOS Zonaave (0) “ - \uoinDy | L 2p eUuRWUUOT) ' | 5 t LEE — snmes mopasem im . (epaun E}) SN BIO 220 La TEA 10AUINS } | SSHMNOR #20 aOVAI1 26 amvouatvid WAIVO Y SROVUA LA BIODY.A END nn CO à HADUOANTU V RILNVLSNCI SHOA ame 4 TT n., (À So A tre ame à mmdré Re 2m os-— —— —— | _ NON ANOZ: L euauuld + { ae: ser + 2 ve. e ne ii] ele 4 nd ere LSUD4L OP SO | ns ÿl 0e 7 vel t | QS Le # (cos a) l re : 77 7 [wu009 | “LA © A Lw — r SNOLLVTIFLSNI SAQ SAXOGF SA NV Id ; AUIVLNANATOAUNVId dd 74 a ie es TP — : UN Vopestony | (, mr 27 | Ve OA: ee1 J9$UBAL 9p JU0JY Hp U21J07 240 SMHAROO-CHIMUEA30USELDEsMRaUSR) (£2)asn919)ejopjuawrjaudq nn f we TEST 4 DER 2019 EL : date do £e JT , 18 axe Magaïf DEBATTE QUER Vu por être a À notre arrêtée Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 128 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-31-001
Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc
éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison
sur les communes de Janaillat et de
Saint-Dizier-Masbaraud
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 129 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n°
portant autorisation unique d'exploitation d’un parc éolien constitué
de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de
Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud
La préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de là défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale, et
notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 130 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Vu la décision du 5 avril 2018 de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à la
reconnaissance d'un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ,
Vu le Schéma Régional de Cohérence Écologique du Limousin adopté le 2 décembre 2015 ;
Vu la demande déposée en date du 21 décembre 2016 et complétée le 26 juillet 2018 par la Société par Actions Simplifiées (SAS) Energie Janaillat, dont le siège social est situé 32-36 rue de Bellevue - 92100 Boulogne-Billancourt, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent constituée de 6 aérogénérateurs pour une puissance maximale totale
de 14,1 MW, sur le territoire des communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud ;
Vu l'avis rendu à l'occasion la délibération de la commission collégiale de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine en date du 9 janvier 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 mars 2019 ;
Vu la décision du 18 mars 2019 du Vice-Président du Tribunal Administratif de Limoges désignant la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant ouverture d’une enquête publique du 20 mai 2019 au 24 juin 2019 inclus sur la demande présentée par la SAS Energie Janaillat ;
Vu la publication de l’avis au public dans les journaux locaux La Montagne et L'Echo ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication de l'avis au public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis de la commission d'enquête remis à la Préfète de la Creuse le 24
juillet 2019 ;
Vu l'avis rendu par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 mai 2019 au 24 juin 2019 ;
Vu les observations exprimées par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis régulièrement émis par les conseils municipaux et le conseil communautaire de la communauté
de communes Creuse Sud-Ouest, dans le cadre de la consultation requise au titre de l’article R. 181-38 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Janaillat et de Saint-Dizier- Masbaraud ;
Vu le rapport et les propositions du 4 novembre 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, chargée de l'Inspection des installations classées ;
Vu l'avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Creuse, à l'occasion de la réunion de sa formation spécialisée « sites et paysages », le 22 novembre 2019, à l'occasion de laquelle la société pétitionnaire a été entendue ;
Vu le projet d’arrêté d'autorisation unique porté à la connaissance de la société pétitionnaire par courrier du 28 novembre 2019 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 131 Vu le courrier en date du 11 décembre 2019 par lequel la SAS Energie Janaillat a présenté ses observations sur ledit projet d'arrêté ;
Considérant que l'accord de Paris de la COP 21 avance un objectif de neutralité des émissions de gaz à effet de serre dans la seconde moitié du XXIème siècle, que cet objectif doit être traduit dans la Stratégie Nationale bas carbone ;
Considérant la Directive européenne n° 2009/28 du 23 avril 2009, issue du paquet climat-énergie pour 2020, visant un objectif de 20 % d'énergies renouvelables au niveau de l’Union Européenne et de 23 % pour la France en 2020 ;
Considérant qu'à partir du 1er janvier 2021, chaque état membre devra garantir que la part de l'électricité d'origine renouvelable dans la consommation brute finale d'électricité ne sera pas inférieure aux objectifs fixés pour 2020 ;
Considérant la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixant l'objectif de la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et à plus de 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et leur division par quatre d'ici 2050, et une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1° de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures qu'elle spécifie permettent de prévenir les dangers où inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures qu’elle spécifie permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences relatives notamment à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures qu'elle spécifie permettent de prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l'article L. 311-5 du code de l'énergie ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux
dispositions fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;
Considérant les capacités techniques et financières du demandeur ;
Considérant que les prescriptions portées par les arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte, par des dispositions visant à assurer la protection des enjeux environnementaux identifiés localement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vitesse de vent, en période nocturne, et pour les chiroptères à certaines périodes de l'année, sont de nature à prévenir les nuisances sonores et à réduire les impacts sur les chiroptères ;
Considérant que ces mesures font l'objet d'un suivi prescrit par le présent arrêté et que, le cas échéant, elles pourront ultérieurement être renforcées ou ajustées ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par les arrêtés ministériels susvisés et par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement du projet mentionnées au dossier et que le demandeur s'engage à mettre en œuvre ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 132 Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Titre |
Dispositions générales
Article 1°: Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
* d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
+ de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
* et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation unique
La Société par Actions Simplifiée (SAS) Energie Janaillat, entité juridique titulaire, de l'autorisation dont le
siège social est situé 32-36 rue de Bellevue - 92100 Boulogne-Billancourt est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 1er, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l’autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
x IS - . Références Lambert RGF 93 Equipement Commune Lieu dit LHIEales x Ÿ
EO1 Janaillat Pierre du Peu ZD 41 604151 | 6549366
E02 Janaillat La Potence ZD 34 604426 | 6549490
E03 Saint-Dizier-Masbaraud | Puy du Clos Fournier ZM19 604717 | 6549551
E04 Janaillat Les Mallorets ZS 84 605048 | 6549585
E05 Janaillat Puy Roset 7è Ju 605326 | 6549597 E06 Janaillat Puy Roset ZS 61 605613 | 6549551 Poste de . raison Janaillat La Potence ZS 67 604871 | 6549568
Poste de . INraison 2 Janaillat La Potence ZS67 604872 | 6549563
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet de la présente autorisation, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur et notamment les arrêtés ministériels du 26 août 2011 modifiés susvisés relatifs :
° aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,
* à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 133 Titre II
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l’article L. 512-1
du code de l’environnement
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement
|
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime | —_
| | installation terrestre de production d'électricité | Hauteur du mât : 100 à 103,9 m 2980-1 | à partir de l'énergie mécanique du vent et | au moyeu (150 m en bout de A
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs pale)
1. Comprenant au moins un aérogénérateur | Puissance maximale totale
dont le mât à une hauteur supérieure ou égale | installée : 14,1 MW |
| à50m Nombre d'aérogénérateurs : 6 | d'une puissance nominale |
| : | unitaire maximale de 2,35 MW_
A: installation soumise à autorisation
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 3.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 515-101 à R. 515-104
du code de l'environnement par la SAS Energie Janaillat s'élève donc à :
M(2019) = M x [{Indexr/Indexo) x ((1+ TVA) / (1+ TVAo))]
où M =N x Cu = 6 x 50 000 = 300 000 €
d'où M(2019) = 328 456 €.
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
Indexr TPO1 (juillet 2019) = 111,5 x 6,5345 = 728,5967.
Index, (Ler janvier 2011) = 667,7.
TVA = 19,6 %.
TVA = 20 %.
Avant la mise en service industrielle de l'installation, l'exploitant adresse au Préfet de la Creuse :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière par application de la
formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à
la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.
Article 7: Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Article 7.1.- Protection des chiroptères et de l’avifaune
Attractivité des installations
Toutes les dispositions sont prises afin de limiter le caractère attractif des machines.
L'éclairage du site est restreint au maximum. Aucun éclairage permanent automatisé n'est mis en place au
pied des éoliennes. L'éclairage du site est limité à ce qui est rendu nécessaire pour assurer la sécurité aéronautique en application de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 134 La plate-forme créée à la base de chaque éolienne est entretenue régulièrement et, le cas échéant, fauchée. L'entretien des abords des plates-formes des éoliennes est réalisé de manière à limiter au maximum le dérangement des espèces protégées présentes dans les broussailles ou à proximité immédiate. Les pistes sont régulièrement entretenues. L'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.
Mesures spécifiques de protection des chiroptères : régulation du fonctionnement des éoliennes
Les 6 éoliennes sont arrêtées suivant le plan de fonctionnement des éoliennes défini ci-dessous :
Phase | Date | Modalité d'arrêt Modalité de redémarrage biologique par défaut (une seule condition suffisante)
Danse Du 15 mars au Vitesse de Température printaniers / : vent à inféri à8° - 31 mai inférieure à 8 °C gestation | hauteur de
Mise-bas / ... nacelle | élevage des Du 1 juin au h supérieure à
unes 15 août Les 4 premières 6 m/s
J _} heures aprèsle | Pluie coucher du soleil Viesse de Température Ë vent a inférieure à 10 °C sr ! Du 16 août au hauteur de
ALoMNaux 31 octobre nacelle ‘ supérieure à
7 m/s
Du 1°
Léthargie novembre au Pas d'arrêt préventif
14 mars
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les enregistrements justifiant l'arrêt
de l’activité des éoliennes. Les conditions de régulation précitées pourront être ajustées, le cas échéant, en fonction des résultats du suivi environnemental décrit infra.
Suivi environnemental
Un suivi environnemental est réalisé conformément au protocole de suivi en vigueur validé en avril 2018 par le ministère en charge de l’environnement. À cette fin, avant la mise en service du parc éolien, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la méthodologie qui sera appliquée pour la réalisation de ce
suivi avec les justifications appropriées.
Cette méthodologie intégrera, en outre, les exigences spécifiques suivantes :
* réalisation du suivi prévu par le protocole précité a minima annuellement les deux premières années de
fonctionnement du parc éolien ;
°__ pour le suivi d'activité en continu en hauteur des chiroptères, et sauf justification particulière, les éoliennes
E2 ou F3, et ES seront ainsi équipées ;
* engagement du suivi de mortalité (chiroptères, avifaune) et du suivi d'activité en continu en hauteur des chiroptères dès la semaine 12. Le suivi de mortalité comprendra, a minima, une prospection hebdomadaire ;
* le suivi environnemental inclura, en outre, pour l'avifaune, un suivi comportemental en phase de migration
postnuptialé à raison de 3 passages d'observation durant cette période lors de journées propices à la migration de la Grue cendrée ;
°_un suivi environnemental spécifique de la population de rapaces nicheurs pendant les deux ans suivant la
mise en service du parc comprenant notamment le suivi du Milan Noir, du Milan Royal et du Busard Saint- Martin : a minima 4 sorties pendant leurs phases de nidification respectives ;
° un suivi environnemental de l’avifaune lors des périodes de travaux agricoles pendant les deux ans suivant la mise en service du parc.
Les pratiques agricoles (fauches, moissons et labours) étant susceptibles d'augmenter l'attractivité des parcelles d'implantation des éoliennes, l’activité de l’avifaune sera évaluée par un ornithologue pendant la durée des travaux agricoles ainsi que les deux jours suivants.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 135 Ce suivi sera réalisé en continu sur les parcelles concernées dans un périmètre de 200 m autour des
éoliennes pendant les travaux agricoles puis, chaque matin suivant, pendant 4 heures après le lever du
soleil. Dans l'analyse des données, l'accent sera mis sur les espèces considérées comme sensibles à
l'éolien.
Dans le cadre de la mise en œuvre pratique de ce suivi, des accords seront formalisés avec les
exploitants agricoles et l'exploitant des éoliennes et ils seront transmis à l'Inspection des installations
classées avant la mise en service industrielle du parc éolien.
Si les suivis montrent un impact significatif sur les populations d'oiseaux et/ou de chiroptères, le rapport
devra proposer la mise en place de mesures correctives. De même, le rapport devra évaluer la nécessité
d'ajuster les fréquences et les modalités de suivi précitées. Le rapport de suivi est transmis à l'Inspection des installations classées. Un premier rapport est adressé à mi-parcours à l'issue de la première année du suivi
comprenant au moins une période migratoire.
Article 7.1! - Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes
les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'aux
postes de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
Afin de réduire l'impact visuel sur la silhouette du village de Janaillat et sous réserve des accords requis,
l'exploitant procédera à la plantation d'une haie d'arbres de haut jet à l'entrée nord-ouest de la commune
pour accompagner la verticalité du paysage au niveau de cette entrée.
La couleur des postes de livraison et leur habillage facilitent leur insertion dans le paysage, conformément
aux dispositions constructives proposées dans le dossier de demande d'autorisation.
Aucune publicité, à l'exception du nom du fabricant, ne sera affichée sur les aérogénérateurs. Des panneaux
d'information présentant le parc éolien aux promeneurs et visiteurs peuvent être positionnés avec l'accord de
la commune concernée et, le cas échéant, celui des propriétaires fonciers, dans le respect de la
réglementation en matière d'affichage.
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
L'exploitant communiquera à l'inspection des installations classées la date de début des travaux, avant leur
engagement, puis la date de fin.
Les travaux d'aménagement de voirie routière nécessaires au passage des convois exceptionnels ainsi que
le raccordement des postes de livraison au réseau ENEDIS, si ce dernier emprunte le domaine public routier
départemental, feront l'objet des demandes d'autorisation préalables auprès des services en charge de la
voirie départementale. Les travaux sont réalisés en période diurne uniquement, hors dimanches et jours
fériés.
Avant le début des travaux, une déclaration de projet de travaux et/ou une déclaration d'intention de
commencement de travaux sera adressée aux différents gestionnaires de réseaux conformément à la
réglementation relative à la sécurité des réseaux de transport où de distribution et, plus particulièrement, aux
travaux à proximité de tels ouvrages.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux préparatoires
(décapage de terre végétale) démarrent entre le 1°" septembre de l'année N et le 1° mars de l'année N+1. Ils
peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve que l'exploitant fasse effectuer un repérage des
lieux de nidification des oiseaux par un expert écologue afin d'éviter leur destruction et qu'il informe
l'inspection des installations classées des mesures particulières de protection qu'il envisage de mettre en
place avant de démarrer les travaux.
Un suivi écologique de chantier concernant les habitats naturels, la flore et la faune est réalisé par une
personne où un organisme compétent. Ce suivi est mis en place avant la création des pistes d'accès. Sont
notamment identifiés dans ce cadre les éventuels besoins de coupes d’arbres et de haies. Dans l'affirmative,
l'exploitant communique à l'Inspection des installations classées un rapport identifiant les zones de coupes et
les mesures de compensation proposées. La convention établie avec l'organisme retenu pour ce suivi
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 136 écologique est transmise à l'Inspection des installations classées avant le début des travaux et le rapport de
suivi est tenu à Sa disposition.
Avant le démarrage des travaux, une étude de sol ainsi qu’une expertise géotechnique et hydrogéologique
au droit des aménagements sont réalisées. Les conclusions sont transmises à l'Inspection des installations
classées.
Des mesures sont prises par l'exploitant pour éviter le développement des plantes invasives. Les semences
utilisées sont compatibles avec le milieu naturel et la flore locale.
Durant la phase de construction des installations, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour
éviter les pollutions accidentelles des sols et des eaux par les hydrocarbures ou les huiles ou par tout autre
produit. Les terres excavées sont stockées de manière à ne pas entraîner de matières susceptibles de
polluer les eaux superficielles. Ces terres sont, en priorité, réutilisées pour niveler les sols des zones de
travaux.
Avant la construction du parc éolien, l'exploitant présentera à l'Inspection des installations classées les
mesures pratiques mises en œuvre pour prévenir toute pollution à proximité des captages d'eau de Frontmagnat et de Souliers.
Les effluents des sanitaires mobiles chimiques sont pompés régulièrement et évacués vers des filières de
traitement adaptées. La base de vie est implantée hors des périmètres nécessaires à la protection des zones
humides.
L'utilisation de produits phytosanitaires et d’explosifs est interdite.
Article 9 : Autres mesures de suppression, de réduction et de compensation
Article 9.1. - Pistes d'accès - Sécurité
Les pistes d'accès aux éoliennes sont aménagées et entretenues de manière à permettre aux véhicules d'accéder aux machines aussi bien pour les opérations de construction du parc éolien que pour les
opérations de maintenance liées à son exploitation ainsi qu'à celles qui s’attacheront, le moment venu, à son
démantèlement. L'aménagement de ces accès concerne principalement les chemins existants. Si
nécessaire, de nouveaux chemins sont créés sur les parcelles mentionnées dans la demande d'autorisation unique.
Article 9.II. - Mesures de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs - Surveillance acoustique
Afin de réduire l'impact des nuisances sonores induit par l'installation, Fexploitant met en œuvre le plan
d'optimisation transmis à l'inspection des installations classées, avec des plans de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs mis en place dès la mise en service industrielle de l'installation. Toute évolution du plan de
bridage est portée à la connaissance de l'Inspection des installations classées avant sa mise en place.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées l'enregistrement des paramètres de
fonctionnement des aérogénérateurs permettant de justifier la mise en œuvre de ce plan de bridage et
d'arrêt. Ces justificatifs sont conservés pendant cinq ans.
Article 9.II. - Sécurité incendie
Avant la mise en exploitation des installations, l'exploitant se rapprochera du Service Départemental
d'incendie et de Secours (SDIS) de la Creuse afin de lui communiquer toute information requise pour la lutte
contre l'incendie (plan de situation et d'accès, moyens mobilisables, ..). Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées tout document permettant de vérifier le respect de cette disposition.
Article 10 : Autosurveillance des niveaux sonores
Au cours des dix-huit premiers mois de fonctionnement du parc éolien, l'exploitant réalise deux campagnes
de mesures acoustiques en périodes estivale et hivernale. Ces mesures sont réalisées au niveau des
hameaux identifiés par les chiffres R1, R31, R32, R41, R51 et R61 sur la carte figurant en annexe au présent
arrêté, sous réserve de l'accord des propriétaires concernés.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 137 Ces mesures sont réalisées par un organisme ou une personne qualifiée. Ces contrôles sont effectués selon
les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur ou, à défaut, selon les dispositions de la
norme NFS 31-114 dans sa version de juillet 2011 ou en application de tout autre référentiel en vigueur.
Les résultats sont transmis à l'Inspection des installations classées.
Ces contrôles sont réalisés indépendamment de ceux que l'Inspection des installations classées pourra
demander ultérieurement.
Article 11: Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l’article 10 du présent arrêté, les
analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsqu'il est constaté un non-respect des
valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des
valeurs définies dans les programmes d'autosurveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à
nouveau son installation conforme. il précise sur un registre les actions réalisées dans ce cadre et en informe
l'inspection des installations classées. Le cas échéant, il réalise un nouveau contrôle. Les résultats de ces
mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Le plan de bridage des aérogénérateurs peut être renforcé ou réajusté, le cas échéant, au regard des
résultats des mesures acoustiques réalisées et après information de l'Inspection des installations classées.
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du
parc éolien, l'exploitant met en œuvre, dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après réception et
validation des plaintes, des actions correctives auprès des foyers concernés afin de faire cesser ces
nuisances.
En cas de dégradation des voiries communales imputable aux travaux de construction du parc éolien,
l'exploitant met en œuvre, dans les plus brefs délais et au maximum six mois après la mise en service du
parc éolien, les travaux de réfection des chaussées endommagées en accord avec le gestionnaire de voirie.
Article 12 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'Inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial ainsi que ses mises à jour successives ;
+ les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté et l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 13 : Cessation d'activité
L'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté
est un usage agricole.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 138 Titre ll
Dispositions particulières relatives au permis de construire
au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme
Article 14 : Mesures liées à la construction
Le permis de construire est accordé avec les prescriptions suivantes émises par la Direction Générale de
l'Aviation Civile (DGAC) en date du 6 avril 2017 et par le Ministre de la Défense en date du 22 février 2017.
Un balisage diurne et nocturne des éoliennes devra être mis en place conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel en vigueur au moment de la réalisation du parc.
Le guichet DGAC devra être informé de la date du levage des éoliennes dans un délai de 3 mois avant le
début du levage pour l'inclure, en temps utile, dans les publications aéronautiques à caractère permanent.
Lors du levage des éoliennes, pour l'utilisation de moyens de levage, une demande devra être formulée avec
un préavis d'un mois auprès du guichet DGAC.
Afin de procéder à l'inscription de ces obstacles sur les publications d'informations aéronautiques, le
bénéficiaire de l'autorisation unique défini à l’article 2 du présent arrêté devra faire connaître à la Sous-
direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon de Provence (Bouches-du-Rhône) ainsi qu'à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest située à Mérignac (Gironde) :
+ les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclarations
d'ouverture et de fin de chantier) ;
* pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Se soustraire à ces obligations engagerait la responsabilité pénale de l'exploitant en cas de collision avec un
aéronef.
Toute modification du projet devra être portée à la connaissance de la Direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud et, pour toute modification postérieure au courrier du 22 février 2017, l'armée de l'air devra être
consultée sur chacune d'elles.
Titre IV
Dispositions particulières relatives à l'approbation d’un projet d'ouvrage
au titre de l’article L. 323-11 du code de l'énergie
Article 15 : Approbation
Le projet détaillé d'exécution du projet d'ouvrage du réseau HTA 20 KV de la SAS Energie Janaillat implanté sur le territoire des communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud est approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé présenté par le bénéficiaire visé à l'article 2 du présent arrêté et à ses engagements. Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Article 16 : Conformité technique
La SAS Energie Janaillat devra se conformer aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur ainsi qu'aux recommandations et prescriptions formulées par les services dans leurs avis sur le projet.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 139 Titre V
Dispositions diverses
Article 17 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Bordeaux :
1° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Creuse telle que prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel de Bordeaux peut être saisie par l'application Telerecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté fait l’objet des mesures de publicité suivantes :
* une copie est déposée en mairies de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud et peut y être consultée ,
° un extrait de cet arrêté est affiché dans ces deux mairies (et précisant que le texte intégral peut y être consulté) pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de laccomplissement de ces formalités est dressé par les soins des deux maires concernés ;
+ le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse pour une durée identique ;
+ le même extrait est affiché en permanence et de façon visible sur le site des installations par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
* une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté dans le cadre de la procédure ;
* un avis est inséré, par les soins de la préfète de la Creuse et aux frais de l'exploitant, dans un journal local diffusé dans tout le département ;
°_ publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse dans un délai de 15 jours
à compter de sa signature.
Article 19 : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l'Inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Energie Janaillat et dont copie sera adressée aux maires de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud, au directeur départemental des territoires de la Creuse et au Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence.
Fait à Guéret, le 31 décembre 2019,
Magal DEBAT
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 140 Proiet 60!
Annexe : identification des points de contrôle acoustique
a
ien de Janaillat et Saint-Dizier-Levrenne ISESES
Point n° R1 : Le Monteil
Point n° R31 :
Point n° R32 :
Point n° R41 :
Point n° R51 :
Point n° R61 :
Les Mâts
Masbarlot
Bonnefond
Souliers
Villatange
4 [Lt "a
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
A Guéret, le 31 décembre 2019,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-001 - Arrêté portant autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien constitué de 6 éoliennes et de 2 postes de livraison sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud 141 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-005
Arrêté portant classement office de tourisme Creuse
Sud-Ouest en catégorie II pour cinq ans.
classement niveau II jusqu'en décembre 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-005 - Arrêté portant classement office de tourisme Creuse Sud-Ouest en catégorie II pour cinq ans. 142 Arrêté n° en date du
portant classement de l’office de tourisme de Creuse Sud-Ouest
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 à D. 133-31 et D. 134-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’acrion des services dde l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la demande de classement, présentée par la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest et la Directrice de l’office de tourisme, Madame Alice DEHUREAUX ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’office de tourisme suivant est classé en catégorie II :
Office de tourisme de Creuse Sud-Ouest
12, place Alphonse Defumade – 23150 Ahun
ARTICLE 2. – Le classement de l’office de tourisme Creuse Sud-Ouest, qui dispose de bureaux d’information permanents sur les communes d’Ahun et Bourganeuf est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3. – Le classement sera obligatoirement signalé par l’apposition d’un panonceau homologué par arrêté ministériel.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée : - au ministère de l’économie et des finances,
- à l’agence de développement touristique de la France « Atout France »,
- à l’office du tourisme Creuse Sud-Ouest,
- à Madame la Présidente du conseil départemental,
- à Monsieur le Président de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest, - à Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Fait à Guéret, le
La Préfète
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-005 - Arrêté portant classement office de tourisme Creuse Sud-Ouest en catégorie II pour cinq ans. 143 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-22-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées - capture de
chiroptères dans le cadre d'inventaires
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - capture de chiroptères dans le cadre d'inventaires 144 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du togement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-150 (GED : 12067)
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires
France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL pu MÉRITE
Le PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L'ORORE NATIONAL DU MÉRITE
La PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER 0E L'ORORE NaTIONAL ou MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER 0E L'ORDRE NarioNaL pu MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OrrictER DE L'ORDRE Narionat bu MÉRITE
Le PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFrFictEr DE L'ORDRE NarTionai ou MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE Lor-ET-GARONNE
OrrICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Oericier DE L'ORDRE Narionat pu MÉRITE
LE PRéÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE Narionar pu MÉRITE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - capture de chiroptères dans le cadre d'inventaires 145 Le PRéFEr es Deux-Sèvres
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NarTioNAL ou MÉRITE
La PRÉFÈTE 0€ LA VIENNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE Narionaz où MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3etR.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à lalinéa 4 de l'article L.411-2 du code de lenvironnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU Farrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe,
secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse :
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de
Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet
des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme {sabelle
DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU Farrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne
Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard,
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine :
2/8
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - capture de chiroptères dans le cadre d'inventaires 146 VU l'arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard,
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine :
VU l'arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
Médard, Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU flarrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
Médard, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine en matières d'attributions générales et spécifiques ;
VU arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l'arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l'arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l'arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de ia Gironde ;
VU l'arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous lautorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
3/8
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - capture de chiroptères dans le cadre d'inventaires 147 VU l'arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande pluriannuelle de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime
LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019, dans le cadre d'inventaire de chiroptère à l'échelle de la Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (CSRPN) (n° ONAGRE
2019-06-17-00783) en date du 27 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu'il n’y a pas d’autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l'étude d'amélioration de connaissance de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle et que, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n'est attendu ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a pas d'incidence sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de fa dérogation
Cette demande de dérogation à la capture des chauves-souris s'inscrit dans le cadre de plusieurs
programmes d'étude et de conservation des chauves-souris en cours ou à venir en Nouvelle-Aquitaine qui
eux-mêmes répondent à la mise en œuvre des actions du nouveau Plan Régional d’Actions en faveur des
Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA), validé fin 2018.
Elle est accordée à :
FNE Nouvelle-Aquitaine
Impasse Lautrette
16 000 Angoulême
Les bénéficiaires de la dérogation agissent sous la coordination de :
Maxime LEUCHTMANN
Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou-Charentes
Animateur technique territorial Poitou-Charentes du Plan Régional d'Actions en faveur des Chiroptères en
Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA)
Nature-Environnement 17
2, avenue Saint-Pierre
17 700 Surgères
4/8
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - capture de chiroptères dans le cadre d'inventaires 148 Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Les formateurs à la capture
— BERNARD Yannig (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
— DORFIAC Matthieu (Charente Nature) : Coordinateur du secteur Etudes/Inventaires :
— JEMIN Julien (Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin — GMHL) : Directeur ;
— LEUCHTMANN Maxime (Nature-Environnement 17) : Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou-
Charentes ;
— PONS Jean-Baptiste (Cistude Nature) : Chargé de projet — Etudes Mammifères :
— ROUE Sébastien (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
— TOUZOT Olivier (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
— URCUN Jean-Paul (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Coordinateur service Migration ;
— VITTIER Julien (GMHE) : bénévole, expert chiroptérologue indépendant.
Les captureurs expérimentés
— ALLENOU Olivier (CREN Poitou-Charentes) : Responsable antenne Charente-Maritime :
— ARTHUR Christian (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
— BARRET Virginie (LPO France) : Chargée de mission Natura 2000 et Biodiversité :
— DUCEPT Samuel (Vienne Nature) : Chargé de mission ;
— FAGART Sylvain (LPO France) : Chargé de mission ;
— FOUERT-POURET Jérôme (PNR des Landes de Gascogne) : Chargé de mission Natura 2000 ;
— GAIELEDRAT Miguel (Vienne Nature) : Coordinateur associatif ;
— QUERO Nolwenn (CEN Aquitaine) : Chargée de mission ;
— TEXIER Lucie (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
— TEXIER Alain : Chargé de mission Environnement -— Natura 2000 :
— THEILLOUT Amandine (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Chargée de mission :
— VANNUCCI Olivier (CEN Aquitaine) : Chargé d'antenne Lot-et-Garonne ;
— VINCENT Denis (CEN Aquitaine) : Chargé de projet Chiroptères.
Les nouveaux captureurs
— AUBOUIN Naïs (Nature-Environnement 17) : Chargée d'étude Patrimoine Naturel :
— CHERON Alice (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
— DECHARTRE Jérémy (Nature-Environnement 17) : bénévole ;
— FILIPPI-CODACCIONI Ondine (Labex ECOFECT) : Ingénieure de recherche en échantillonnage
biologique ;
— JOMAT Enmilien {Nature-Environnement 17) : Chargé d'étude Patrimoine Naturel :
— LAFORGE Alexis (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
— LE NOZAHIC Anthony (Charente Nature) : Chargé de mission ;
— VIELET Charlène (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole.
5/8
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - capture de chiroptères dans le cadre d'inventaires 149 ARTICLE 2 : Nature de fa dérogation
La présente demande de dérogation concerne toutes les espèces de chiroptères protégées par le code de
l'Environnement (articles L.411-1 L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14) en France métropolitaine :
Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de teur protection),
x
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne dégradent
pas l'état de conservation des espèces concernées :
— La capture de spécimens vivants de Chiroptères dans un but scientifique et/ou de conservation avec
relâcher immédiat sur place. La capture peut occasionnellement être facilitée par l'usage de sources sonores
(système de repasse acoustique).
— La réalisation de procédures nécessitant la capture des animaux vivants, leur détention sur place de moins
de 4 heures et le relâcher immédiat sur place : pose d'équipement pour géolocalisation et suivi individuel
(radio-émetteur, balises GPS, autres enregistreurs, etc.), prélèvements biologiques (biopsie de patagium,
sang et phanères), marquage individuel temporaire (feutre ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille) et
permanent (pose de transpondeur).
— L'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en difficulté, blessés, malades ou
moribonds, recueillis lors des suivis de population (comptages, prospection, capture, etc.) ou d'opérations de
sauvetage (hors interventions sur les gîtes pré- ou post-aménagement). Les animaux seront transportés vers
les centres de soins ou chez un vétérinaire. Afin de répondre aux situations d'urgence, ces mêmes
spécimens pourront, si nécessaire, être relâchés sur place (après réalisation des premiers soins) voire
transiter par un établissement pour assurer les premiers soins.
— L'enlêvement, le transport, l'utilisation, la destruction et la détention permanente de spécimens morts et
l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts ou vivants, provenant :
+ de la récupération de cadavres lors des suivis de populations (comptages, prospection, capture, etc.)
où d'opérations de sauvetage, dont les causes de la mort sont inconnues (tirs illégaux,
empoisonnements, maladies, collisions...) ou suite à un accident de manipulation. Les cadavres
eVou échantillons seront transportés vers des centres de collection (Muséums régionaux, MNHN,
Laboratoires d'analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant
acheminement vers un centre de collection ;
+ des suivis de mortalités des parcs éoliens. Les cadavres seront temporairement stockés à -20°C
dans des congélateurs dédiés puis transportés vers un centre de collection (Muséums régionaux,
MNHN, Laboratoires d'analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN
avant acheminement vers un centre de collection.
— L'utilisation de spécimens morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus d'animaux
morts ou vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques,
isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
Les protocoles des opérations sont conformes au dossier de demande.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour 5 ans soit jusqu'au 31 décembre 2023.
6/8
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - capture de chiroptères dans le cadre d'inventaires 150 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
— la date d'observation (au jour),
— l’auteur des observations,
— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vii du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
— les effectifs de l'espèce dans la station,
— tout autre champ descriptif de la station,
— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à
la DRÉAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d'information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les
Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées
par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
— pour la flore, la fonge et les habitats : sur Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique
Contribuer)
— pour la faune : sur le Système d'information sur la Faune Sauvage http///si-faune.oafs.fr/ (rubrique
Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux
SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées »
disponibles aux adresses suivantes :
— http:/mmw.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
— http://mww.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les
rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « IDMETADONNEES » devra
permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
718
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - capture de chiroptères dans le cadre d'inventaires 151 ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Hs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne),
la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le
Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine {hors Charente-Maritime
et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la
Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la
Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 22/11/19
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
L'adjointe au Chét du département
pérespé aEnaissarnce
Kirabellé DÉSIRÉ
8/8
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - capture de chiroptères dans le cadre d'inventaires 152 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-02-001
Arrêté portant dérogation au regard de la recevabilité d’une
demande
d’accompagnement financier présentée par la commune de
Lépinas au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) (exercice 2019)
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-02-001 - Arrêté portant dérogation au regard de la recevabilité d’une demande d’accompagnement financier présentée par la commune de Lépinas au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (exercice 2019) 153 Arrêté n°
portant dérogation au regard de la recevabilité d’une demande
d’accompagnement financier présentée par la commune de Lépinas au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (exercice 2019)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2334-24 et R. 2334-39 ;
VU le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Préfet ;
VU la circulaire de Mme la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et de M. le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, n° NOR : TERV1906177J en date du 11 mars 2019 ;
VU le règlement d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) tel qu’il a été adopté, au titre de l’exercice budgétaire 2019, par la commission des élus compétente - et notamment sa rubrique 5 a « Mairies - Bâtiments administratifs des EPCI » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2018 accordant à la commune de Lépinas une subvention de 39 715,76 € sur la DETR dans le cadre d’une opération portant sur de grosses réparations à la mairie ;
VU la lettre en date du 27 novembre 2019 (reçue à la Préfecture de la Creuse le 28 du même mois, avec le dossier de demande de subvention associé) par laquelle le maire de Lépinas explique les conditions dans lesquelles cette commune s’est trouvée confrontée - avec la découverte de panneaux en fibrociment -, à des aléas de chantier au moment du lancement des réparations à la mairie, ensemble la demande de dérogation présentée dans le cadre des dispositions du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette lettre met en évidence le fait que, la présence d’amiante ayant été confirmée, il a fallu engager une intervention en urgence pour procéder au retrait des panneaux mentionnés ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les travaux de désamiantage ont été commandés, réalisés et payés sans que la demande de subvention au titre de la DETR n’ait été réactualisée ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que le montant de ces travaux de désamiantage (7 956,68 € hors taxes) n’a pas été intégré, en son temps, à la dépense subventionnable qui a servi de base à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose notamment :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l’autorité compétente. Le commencement d’exécution de l’opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d’approvisionnements ou le début d’exécution des travaux. Les études ou l’acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l’opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d’exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l’opération avant la date de réception de la demande de subvention n’entraîne pas un rejet d’office de la demande de subvention » ;
CONSIDÉRANT qu’au cas particulier, l’opération de désamiantage était entièrement réalisée à la date
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-02-001 - Arrêté portant dérogation au regard de la recevabilité d’une demande d’accompagnement financier présentée par la commune de Lépinas au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (exercice 2019) 154 à laquelle la demande de subvention est parvenue à la Préfecture de la Creuse (28 novembre 2019), situation qui exclut la possibilité d’avoir recours à la dérogation mentionnée au II du même article, comme le confirme la circulaire interministérielle du 11 mars 2019 susvisée en tant qu’elle rappelle notamment, en son point 4a, que « cette disposition ne devrait être mise en œuvre que dans des cas particuliers. Elle vise notamment les investissements qui doivent être réalisés dans l’urgence. (…) La transmission de cette demande devrait intervenir avant le commencement de l’opération ou dans des délais les plus approchés pour les cas d’extrême urgence. Le demandeur peut attendre de connaître l’acceptation ou non de la dérogation sollicitée. S’il commence ou a commencé l’exécution de l’opération, la demande de subvention fera l’objet d’un rejet d’office si la dérogation sollicitée n’est pas accordée. (…) » ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la demande de subvention présentée par le maire de Lépinas, telle qu’elle est parvenue à la Préfecture de la Creuse le 28 novembre 2019, devrait être rejetée d’office ;
CONSIDÉRANT, toutefois, qu’il apparaît que la commune de Lépinas a été confrontée à une situation imprévue dont la résolution présentait un caractère d’urgence compte-tenu des impacts qui pouvaient en résulter sur le plan sanitaire ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de ces circonstances locales et de l’intérêt général qui s’attache à cette opération directement liée à la rénovation d’un bâtiment public, l’octroi d’une dérogation aux dispositions portées par l’article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l’accès aux aides publiques, nonobstant le fait que le dossier n’entre pas précisément dans le cadre des instructions rappelées sur ce point par la circulaire interministérielle du 11 mars 2019 susvisée ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que l’ensemble des dispositions portées par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 susvisé se trouvent réunies et qu’au cas particulier, l’octroi à la commune de Lépinas de la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l’instruction de la demande de subvention présentée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019 parvenue à la Préfecture de la Creuse, le 28 novembre 2019, au titre du volet « désamiantage » des grosses réparations à la mairie de Lépinas, il est accordé à la commune de Lépinas, à titre dérogatoire, le bénéfice de la recevabilité de ladite demande nonobstant le fait qu’elle ne s’inscrive pas dans le cadre des dispositions combinées des points I et II de l’article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 - LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ledit recours peut être exercé par la voie du Télérecours Citoyen à l’adresse www.telerecours.gouv.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Lépinas et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 décembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-02-001 - Arrêté portant dérogation au regard de la recevabilité d’une demande d’accompagnement financier présentée par la commune de Lépinas au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (exercice 2019) 155 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-003
Arrêté portant dérogation au regard d’une demande
d’accompagnement financier
présentée par la communauté de communes Monts et
Vallées Ouest Creuse au titre de la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux (DETR)
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-003 - Arrêté portant dérogation au regard d’une demande d’accompagnement financier présentée par la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 156 Arrêté n°
portant dérogation au regard d’une demande d’accompagnement financier présentée par la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2334-19 et suivants ;
VU le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Préfet ;
VU la circulaire de M. le Ministre de l’intérieur n° NOR : INTB1240718C en date du 17 décembre 2012, et notamment son point 4. a ;
VU la circulaire de Mme la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et de M. le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, n° NOR : TERV1906177J en date du 11 mars 2019 ;
VU le règlement d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) tel qu’il a été adopté par la commission des élus compétente, au titre des exercices budgétaires 2019 et 2020 - et notamment la rubrique consacrée au « maintien ou développement des services publics (ou au public) en milieu rural » et pour laquelle le taux d’accompagnement maximum est fixé à 35 % du montant hors taxes des dépenses éligibles ;
VU le dossier présenté par la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse en vue d’obtenir un accompagnement financier sur la DETR pour le projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le site de La Souterraine, tel qu’il a été initialement reçu à la Préfecture de la Creuse (2 août 2019) et déclaré complet (12 novembre 2019) ;
VU la lettre en date du 3 décembre 2019 (reçue à la Préfecture de la Creuse le 9 du même mois) par laquelle le président de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse souhaite que soit envisagée la possibilité de lui accorder deux subventions sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (exercices 2019 et 2020) compte-tenu du fait que les dépenses prévisionnellement envisagées sur ce dossier ont connu une augmentation substantielle liée à l’évolution du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet de maison de santé pluridisciplinaire de La Souterraine a été validé par le comité régional compétent dans sa séance du 26 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que ce dossier s’inscrit pleinement dans les compétences de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse au regard de la création, de l’extension, de la réhabilitation, de la gestion et du fonctionnement d’équipements intégrés au projet territorial de santé de cet établissement public de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT que si le montant des crédits disponibles au titre de la DETR 2019 permet d’envisager, dès cette année, l’accompagnement financier de ce projet, il ne permet pas d’atteindre celui qui serait potentiellement nécessaire par application du taux de 35 % qui est envisagé, au cas particulier, compte-tenu de l’intérêt général qui s’attache à la réalisation de cette opération ;
CONSIDÉRANT que, pour l’heure, aucun arrêté de subvention n’a été notifié à la collectivité précitée ;
CONSIDÉRANT que la circulaire ministérielle du 17 décembre 2012 susvisée prévoit qu’« une opération ou tranche d’opération d’investissement ne peut donner lieu qu’à une seule subvention au titre de la DETR » ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-003 - Arrêté portant dérogation au regard d’une demande d’accompagnement financier présentée par la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 157 CONSIDÉRANT qu’il paraît difficile, au cas particulier, d’identifier deux tranches fonctionnelles correspondant à la définition qui en est donnée à l’article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, à savoir « un ensemble cohérent et de nature à être mis en service et exécuté sans adjonction » ;
CONSIDÉRANT, en outre, que ce dossier s’inscrit dans des circonstances locales très particulières puisque le territoire de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse retrouvera son organisation en trois communautés de communes distinctes au 1er janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT, enfin, que la répartition de l’accompagnement financier sur deux exercices budgétaires distincts ne remet que formellement en cause le principe selon lequel une opération ne peut donner lieu qu’à une seule subvention au titre de la DETR ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l’instruction de la demande de subvention présentée par la c ommunauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse en vue d’obtenir un accompagnement financier sur la DETR pour son projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le site de La Souterraine (parvenue à la Préfecture de la Creuse le 2 août 2019 et déclarée complète le 12 novembre 2019), il est admis, par dérogation au principe rappelé par la circulaire ministérielle du 17 décembre 2012 susvisée, que la subvention pourra être répartie, en tant que de besoin, sur les exercices budgétaires 2019 et 2020.
La présente dérogation est accordée sous la réserve expresse de la disponibilité des crédits concernés.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 - LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ledit recours peut être exercé par la voie du Télérecours Citoyen à l’adresse www.telerecours.gouv.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-003 - Arrêté portant dérogation au regard d’une demande d’accompagnement financier présentée par la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 158 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-17-009
Arrêté portant habilitation de la SARL COMMERCITE
(AID Observatoire) au titre du III de l’article L. 752-6 du
code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-009 - Arrêté portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID Observatoire) au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 159 Arrêté n° …..
portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID Observatoire)
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 7 novembre 2019 et modifiée en dernier lieu le 3 décembre de la même année par la SARL COMMERCITE, domiciliée 3, avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SARL COMMERCITE, domiciliée 3, avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE, est accordée sous le numéro n° 23-12/2019-AID-69100 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 décembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-009 - Arrêté portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID Observatoire) au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 160 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-17-006
Arrêté portant habilitation de la SAS RMD
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-006 - Arrêté portant habilitation de la SAS RMD au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 161 Arrêté n° …..
portant habilitation de la SAS RMD
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 11 octobre 2019, par la SAS RMD, domiciliée 4, avenue Albipôle – 81150 TERSSAC, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SAS RMD, domiciliée 4, Avenue Albipôle – 81150 - TERSSAC, est accordée sous le numéro n° 23-12/2019-RMD-81150 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 décembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-006 - Arrêté portant habilitation de la SAS RMD au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 162 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-17-008
Arrêté portant habilitation de la société SAD Marketing au
titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-008 - Arrêté portant habilitation de la société SAD Marketing au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 163 Arrêté n° …..
portant habilitation de la société SAD Marketing
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 31 octobre 2019 par la SAS SAD Marketing, domiciliée 23, rue de la performance – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SAS SAD Marketing, domiciliée 23, rue de la performance – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est accordée sous le numéro n° 23-12/2019-SAD-59650 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 décembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-008 - Arrêté portant habilitation de la société SAD Marketing au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 164 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-17-007
Arrêté portant habilitation du cabinet NOMINIS au titre du
III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-007 - Arrêté portant habilitation du cabinet NOMINIS au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 165 Arrêté n° …..
portant habilitation du cabinet NOMINIS
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 25 octobre 2019 par le cabinet NOMINIS, domicilié 1, rue Louis Broglie – 56000 VANNES, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par le cabinet NOMINIS, domicilié 1, rue Louis Broglie – 56000 VANNES est accordée sous le numéro n° 23-12/2019-NOMINIS-56000 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 décembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-007 - Arrêté portant habilitation du cabinet NOMINIS au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 166 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-10-001
Arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier
des annonces judiciaires et légales en 2020
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-10-001 - Arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2020 167 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau des Élections et
de la Réglementation
Arrêté n° 23 – 2019 – en date du 2019
portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2020
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes et justificatifs produits par les journaux ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er. – Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure civile et de commerce et les lois spéciales pour la publicité des actes, des procédures ou des contrats, seront, à peine de nullité de l’insertion, publiées pour le département de la Creuse et pendant l’année 2020, dans l’un des journaux ci-après désignés :
• L’ÉCHO DU BERRY
3, rue Ajasson de Grandsagne à LA CHÂTRE (36)
• LA CREUSE AGRICOLE ET RURALE
2, rue Martinet à GUÉRET (23)
• LA MONTAGNE Quotidien (Édition de la Creuse)
45, rue du Clos Four à CLERMONT-FERRAND (63)
• LA MONTAGNE Dimanche (Édition de la Creuse)
45, rue du Clos Four à CLERMONT-FERRAND (63)
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-10-001 - Arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2020 168 ARTICLE 2. – Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, les annonces relatives à une même procédure doivent être insérées dans le même journal.
ARTICLE 3. – Les journaux énumérés à l’article 1er doivent publier, dans chaque numéro, un avis indiquant qu’ils sont habilités à insérer les annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 4. – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l’article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée. Le Préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
ARTICLE 5. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, et dont un exemplaire sera transmis à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Guéret, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ainsi qu’à Mmes et MM. les Directeurs des journaux intéressés.
Fait à GUÉRET, le 10 décembre 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Renaud NURY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 GUÉRET
Cedex.
recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau –
75800 PARIS CEDEX 08.
NB : en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
recours contentieux adressé au Président du Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud – 87000 LIMOGES dans les mêmes
délais ou dans les 2 mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l’éventuel recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-10-001 - Arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2020 169 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-017
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection BRICOMARCHE La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-017 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection BRICOMARCHE La Souterraine 170 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant modification d’un système de vidéoprotection
« BRICOMARCHÉ » - Rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de La Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric BOURIQUET, gérant de l’enseigne « BRICOMARCHÉ » - Rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu l’arrêté n°23-2018-06-26-008 du 26 juin 2018, portant modification de l’autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Frédéric BOURIQUET, gérant de l’enseigne « BRICOMARCHÉ » - Rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens et des cambriolages.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de vingt et une caméras intérieures et neuf caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-017 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection BRICOMARCHE La Souterraine 171 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Frédéric BOURIQUET - « BRICOMARCHÉ » - Rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. BOURIQUET, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-017 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection BRICOMARCHE La Souterraine 172 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-016
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection COOP Saint-Vaury
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COOP Saint-Vaury 173 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant modification d’un système de vidéoprotection
« COOP » - 50, rue de la Marche - 23320 SAINT-VAURY
La Préfète de La Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Francine CRIBELIER, gérante de l’enseigne « COOP » - 50, rue de la Marche - 23320 SAINT-VAURY ;
Vu l’arrêté n°23-2018-10-11-036 du 11 octobre 2018, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Francine CRIBELIER, gérante de l’enseigne « COOP » - 50, rue de la Marche - 23320 SAINT-VAURY, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COOP Saint-Vaury 174 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Francine CRIBELIER - « COOP » - 50, rue de la Marche - 23320 SAINT-VAURY
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme CRIBELIER, ainsi qu’à M. le Maire de SAINT-VAURY.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COOP Saint-Vaury 175 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-018
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection LIDL La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL La Souterraine 176 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant modification d’un système de vidéoprotection
« LIDL » - Les Prés de la Roudière - 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de La Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M. Arnaud VAUTRIN, Directeur Régional de l’enseigne « LIDL » - ZA des Côteaux – 16330 VARS;
Vu l’arrêté n°2015-313-11 du 9 novembre 2015, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Directeur Régional de l’enseigne « LIDL » - ZA des Côteaux – 16330 VARS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’établissement « LIDL » - Les Prés de la Roudière - 23300 LA SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue – Lutte contre les braquages et les agressions. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de douze caméras intérieures et une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL La Souterraine 177 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable administratif « LIDL » - ZA des Côteaux – 16330 VARS
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le directeur régional de l’enseigne « LIDL », ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL La Souterraine 178 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-020
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret 179 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
La Préfète de La Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Préfecture de la Creuse ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Considérant que cette demande modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet - Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - La Préfecture de la Creuse est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Place Louis Lacrocq et 4, rue de l’Ancienne Mairie 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics et de leurs abords - Prévention d’actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant modification d’autorisation du système de vidéoprotection de la Préfecture de la Creuse Place Louis Lacrocq - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret 180 - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de :
Bâtiment situé Place Louis Lacrocq
- Six caméras intérieures et six caméras visionnant la voie publique dans le cadre d’un périmètre vidéoprotégé, délimité par les voies suivantes : Avenue de la Sénatorerie / Place Bonnyaud / Rue Eugène France / Avenue de la République / Rue Martin Nadaud / Place Louis Lacrocq / Grande Rue / Rue Ingres.
Bâtiment Annexe situé 4, rue de l’Ancienne Mairie
- Une caméra intérieure et deux caméras visionnant la voie publique dans le cadre d’un périmètre vidéoprotégé, délimité par les voies suivantes : Rue de l’Ancienne Mairie / Rue du Prat.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Préfecture de la Creuse - Direction des services du Cabinet
Place Louis Lacrocq 23011 GUERET CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret 181 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet - Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret 182 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-019
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection RORQUAL Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection RORQUAL Guéret 183 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant modification d’un système de vidéoprotection
Station de lavage «RORQUAL» - 18, rue Alexandre Guillon 23000 GUÉRET
La Préfète de La Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M. André DE FREITAS, gérant de la Station de lavage «RORQUAL» - 18, rue Alexandre Guillon 23000 GUÉRET ;
Vu l’arrêté n°23-2018-10-11-033 du 11 octobre 2018, portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. André DE FREITAS, gérant de la Station de lavage «RORQUAL» - 18, rue Alexandre Guillon 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et six caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Aurélia DE FREITAS - Station de lavage «RORQUAL»
18, rue Alexandre Guillon 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection RORQUAL Guéret 184 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. DE FREITAS, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection RORQUAL Guéret 185 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-002
Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie par
circonscription dans le département de la Creuse pour la
période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-002 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 186 Arrêté n°
portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015041-0001 du 10 février 2015, modifié par arrêtés préfectoraux des 30 août 2016 et 28 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu l’avis de Mme la Présidente des lieutenants de louveterie du département de la Creuse en date du 5 août 2019 relatif au nombre de circonscriptions dans le département de la Creuse ; Vu l’avis de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse en date du 29 août 2019 relatif au nombre de circonscriptions dans le département de la Creuse ; Vu les avis émis par la commission départementale consultative pour la nomination des lieutenants de louveterie dans sa séance du 6 décembre 2019 ;
Considérant que les commissions des lieutenants de louveterie nommés par l’arrêté préfectoral du 10 février 2015 modifié susvisé arrivent à expiration le 31 décembre 2019 ; Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des 25 lieutenants de louveterie nommés dans le département de la Creuse est arrêtée ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, selon le découpage des circonscriptions précisé dans le tableau ci-dessous et sur la carte annexée au présent arrêté :
NOM DU LOUVETIER CIRCONSCRIPTIONS
M. Sébastien DUMONTEIL
9, La Croix La Pipe
23 200 SAINT-ALPINIEN
Suppléant : M. Pascal DELBARD
Alleyrat, Aubusson, Blessac, Néoux, Saint Alpinien,
Saint Amand, Saint Avit de Tardes, Saint Maixant,
Saint Marc à Frongier, Saint Pardoux le Neuf
Pascal DELBARD
Le Bourg
23 200 SAINT-MAIXANT
Suppléant : M. Sébastien DUMONTEIL
Croze, Felletin, Moutier Rozeille, Poussanges,
Sainte Feyre la Montagne, Saint Frion, Saint Quentin
la Chabanne, Saint Yrieix la Montagne, Vallière
M. David BOUSSANGE
9, Villevaleix
23 110 EVAUX-LES-BAINS
Suppléant : M. Jérémy LESCURAT
Auzances, Brousse, Bussière-Nouvelle, Chard,
Charron, Châtelard, Le Compas, Dontreix,
Lioux-les-Monges, Les Mars, Rougnat, Sermur
M. Julien VERNADE
4, Villebesseix
23 700 ROUGNAT
Suppléant : M. Jean-Marc DUMAY
Bellegarde en Marche, Bosroger, Champagnat,
La Chaussade, Lupersat, Mainsat, Mautes,
Saint Domet, Saint Silvain Bellegarde
M. Jérémy LESCURAT
Le Blanchard
03 420 LA PETITE MARCHE
Suppléante : Mme Marie-Chantal SIMONNET
Arfeuille-Châtain, Chambonchard, Evaux-les-Bains,
Fontanières, Reterre, Sannat, Saint Julien la Genète,
Saint Priest
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-002 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 187 Mme Marie-Chantal SIMONNET
16, Faubourg de Limoges
23 170 CHAMBON SUR VOUEIZE
Suppléant : Jérémy LESCURAT
Auge, Budelière, Chambon-sur-Voueize, Lépaud,
Lussat, Nouhant, Saint Julien le Châtel, Saint Loup,
Tardes, Verneiges, Viersat
M. Benjamin COTTAZ
6, La Villette
23 130 ISSOUDUN-LETRIEIX
Suppléant : M. Alain LEGENDARME
Le Chauchet, Chénérailles, Issoudun-Létrieix,
Lavaveix-les-Mines, Peyrat-la-Nonière, Puy-
Malsignat, La Serre Bussière Vieille, Saint Chabrais,
Saint Dizier la Tour, Saint Médard la Rochette,
Saint Pardoux les Cards
M. Jean-Philippe GUILLEMET
11, Voueize
23 230 GOUZON
Suppléant : M. Alain GUY
Blaudeix, La Celle sous Gouzon, Domeyrot,
Gouzon, Jarnages, Parsac-Rimondeix, Pierrefitte,
Saint Silvain sous Toulx, Trois-Fonds
M. Michel GAUTHERIE
Le Bourg
23 260 FLAYAT
Suppléant : M. Jean-Marc DUMAY
Beissat, Clairavaux, La Courtine, Magnat-l’Etrange,
Malleret, Le Mas d’Artige, Saint Martial le Vieux,
Saint Merd la Breuille, Saint Oradoux de Chirouze
M. Jean-Marc DUMAY
Le Bourg
23 260 LA VILLETELLE
Suppléant : M. Michel GAUTHERIE
Basville, Crocq, Flayat, La Mazière aux
Bonshommes, Mérinchal, Pontcharraud, Saint
Agnant près Crocq, Saint Bard, Saint Georges
Nigremont, Saint Maurice près Crocq, Saint
Oradoux près Crocq, Saint Pardoux d’Arnet,
La Villeneuve, La Villetelle
M. Claude FANTON
Ronteix
23 500 GIOUX
Suppléant : M. Michel STEUNOU
Faux la Montagne, Féniers, Gentioux-Pigerolles,
Gioux, La Nouaille, Saint Marc à Loubaud,
La Villedieu
M. Michel STEUNOU
4, rue de la Tour
23 460 LE MONTEIL AU VICOMTE
Suppléant : M. Claude FANTON
Le Monteil au Vicomte, Royère de Vassivière,
Saint Junien la Bregère, Saint Martin Château,
Saint Moreil, Saint Pardoux Morterolles,
Saint Pierre Bellevue
M. Alain LEGENDARME
51, Chantaud
23 150 SAINT MARTIAL LE MONT
Suppléant : M. Joël PETIT
Ars, Banize, Chamberaud, Chavanat, Le Donzeil,
Fransèches, Sous-Parsat, Saint Avit le Pauvre,
Saint Martial le Mont, Saint Michel de Veisse,
Saint Sulpice les Champs
M. Joël PETIT
26, Bois Chabrat
23 000 SAINT FIEL
Suppléant : M. Didier STEUNOU
Ahun, Cressat, Lépinas, Maisonnisses, Mazeirat,
Le Moutier d’Ahun, Peyrabout, Pionnat,
Saint Hilaire la Plaine, Saint Yrieix les Bois,
Vigeville
M. Didier STEUNOU
23, La Chaize
23 120 VALLIERE
Suppléant : M. Joël PETIT
La Chapelle Saint Martial, Janaillat, Pontarion,
La Pouge, Sardent, Saint Eloi, Saint Georges la
Pouge, Saint Hilaire le Château, Thauron, Vidaillat
M. Jean-Luc BOUTY
14, les Epingliers du Bec
23 300 SAINT PRIEST LA FEUILLE
Suppléant : M. Roger PRADEAU
Arrènes, Augères, Aulon, Azat Châtenet, Bénévent
l’Abbaye, Ceyroux, Châtelus le Marcheix, Marsac,
Mourioux Vieilleville, Saint Goussaud
M. Roger PRADEAU
La Feuillie
23 200 SAINT AMAND
Suppléant : M. Jean-Luc BOUTY
Auriat, Bosmoreau les Mines, Bourganeuf,
Faux-Mazuras, Mansat la Courrière, Saint-Dizier
Masbaraud, Montboucher, Soubrebost, Saint Amand
Jartoudeix, Saint Martin Sainte Catherine,
Saint Pierre Chérignat, Saint Priest Palus
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-002 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 188 M. Jean-Michel VERGER
2, Bel Air
23 220 BONNAT
Suppléant : M. Stéphane GAUDON
Bonnat, Le Bourg d’Hem, Chambon Sainte Croix,
Champsanglard, Chéniers, La Forêt du Temple,
Linard-Malval, Lourdoueix Saint Pierre, Measnes,
Mortroux, Moutier-Malcard, Nouzerolles
M. Stéphane GAUDON
2, la Pimparlière
23 220 CHENIERS
Suppléant : M. Sébastien GIRAUD
La Celle Dunoise, La Chapelle Baloue,
Colondannes, Crozant, Dun le Palestel, Fresselines,
Lafat, Maison Feyne, Naillat, Sagnat,
Saint Sébastien, Saint Sulpice le Dunois, Villard
M. Alain GUY
12, rue Pierre et Marie Curie
23 000 GUERET
Suppléant : M. Jean-Michel DEFRENAIX
Bord Saint Georges, Boussac, Boussac-Bourg,
Bussière Saint Georges, Lavaufranche, Leyrat,
Malleret-Boussac, Nouzerines, Soumans,
Saint Marien, Saint Pierre le Bost,
Saint Silvain Bas le Roc, Toulx Sainte Croix
Jean-Michel DEFRENAIX
12, Le Montatier
23 220 BONNAT
Suppléant : M. Alain GUY
Bétête, La Cellette, Châtelus Malvaleix, Clugnat,
Genouillac, Jalesches, Nouziers, Roches,
Saint Dizier les Domaines, Tercillat
M. Michel LACOUR
Le Mont Pelat
23 240 CHAMBORAND
Suppléant : M. Jean-Yves LAURENT
Chamborand, Fleurat, Le Grand-Bourg, Lizières,
Fursac, Saint Priest la Plaine
M. Jean-Yves LAURENT
41, La Gare
87 250 FROMENTAL
Suppléant : M. Michel LACOUR
Azérables, Bazelat, Noth, La Souterraine,
Saint Agnant de Versillat, Saint Germain Beaupré,
Saint Léger Bridereix, Saint Maurice la Souterraine,
Saint Priest la Feuille, Vareilles
M. Baptiste LAVIGNE
Les Ternes
23 140 PIONNAT
Suppléant : M. Joël PETIT
Ajain, La Chapelle Taillefert, Glénic, Guéret,
Jouillat, Ladapeyre, La Saunière, Savennes,
Saint Christophe, Sainte Feyre, Saint Fiel,
Saint Laurent, Saint Victor en Marche
M. Sébastien GIRAUD
10, Le Peux
23 220 CHENIERS
Suppléant : M. Jean-Michel VERGER
Anzême, La Brionne, Bussière Dunoise, Gartempe,
Montaigut le Blanc, Saint Léger le Guérétois,
Saint Silvain Montaigut, Saint Sulpice le Guérétois,
Saint Vaury
Article 2 : Les lieutenants de louveterie doivent faire la preuve de leur capacité à servir au cours d’une période probatoire d’un an à compter de leur entrée en fonction. À l’issue de cette période, et en cas de manquement d’un des louvetiers concernés, Mme la Préfète peut décider de mettre fin aux fonctions de l’intéressé(e) et de procéder à son remplacement.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie exercent leurs fonctions sur leurs circonscriptions respectives et, en cas de nécessité, sur les circonscriptions sur lesquelles une suppléance formelle est instituée conformément au tableau d’affectation, objet de l’article 1er du présent arrêté En cas d’impossibilité d’intervention d’un lieutenant de louveterie titulaire, quelle qu’en soit la raison, son suppléant désigné peut intervenir à sa place sans avoir le pouvoir de constater les infractions de chasse qui est réservé au seul titulaire désigné au titre de cette circonscription. Cependant, leur compétence territoriale s’étend à l’ensemble du département et il est loisible à M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse de solliciter l’avis ou le concours de chacun d’eux, en appui, en suppléance ou en substitution sur l’ensemble des circonscriptions du département de la Creuse.
Article 4 : MM. Joël PETIT, Alain LEGENDARME et Didier STEUNOU sont désignés lieutenants de louveterie sur l'ensemble du département de la Creuse pour les opérations nécessitant des tirs à l'approche ou à l'affût, de jour comme de nuit. Ils sont, à ce titre, les seuls louvetiers autorisés à effectuer des tirs de nuit. Ces interventions par tir de nuit seront organisées avec l'appui et la participation des lieutenants de louveterie titulaires et suppléants des circonscriptions où de telles opérations seront ordonnées.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie ne pourront exercer leurs attributions en matière de police de la chasse qu’après avoir prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance de Guéret.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-002 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 189 Article 6 : Les lieutenants de louveterie sont également tenus de prêter leur concours à l’autorité préfectorale dans la répression du braconnage.
Article 7 : Chaque lieutenant de louveterie devra s’engager par écrit à entretenir à ses frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage. Il devra indiquer précisément le lieu d’implantation du chenil.
Article 8 : Les lieutenants de louveterie sont tenus de prêter leur concours à l’autorité préfectorale ainsi qu’aux maires pour l’exécution de toutes mesures prescrites en vue de la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils pourront également être mandatés, au regard de leurs compétences, pour toute opération à caractère exceptionnel autorisée par Mme la Préfète.
Article 9 : Les lieutenants de louveterie doivent adresser, chaque année, à M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse avant le 1er septembre un compte rendu annuel des opérations réalisées au cours de la campagne allant du 1er juillet au 30 juin.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2015041-0001 du 10 février 2015 modifié susvisé portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Article 11 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la Creuse et transmis en copie à M. le Sous-Préfet d’Aubusson, à M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, au Directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, au Chef du service départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse et à Mmes et MM. les Maires du département de la Creuse. Il sera notifié aux lieutenants de louveterie concernés et à leurs suppléants. Fait à Guéret, le 20 décembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète de la Creuse (Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23 011 Guéret Cédex) ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la Transition Écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES) y compris via le
télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-002 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 190 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-031
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection AUBERGE DU TILLEUL
Bussière-Dunoise
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection AUBERGE DU TILLEUL Bussière-Dunoise 191 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«AUBERGE DU TILLEUL» - 12, Place de l’Eglise – 23320 BUSSIÈRE-DUNOISE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benoît ROUSSEAU, gérant de l’«AUBERGE DU TILLEUL» - 12, Place de l’Eglise – 23320 BUSSI ÈRE- DUNOISE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Benoît ROUSSEAU, gérant de l’«AUBERGE DU TILLEUL» - 12, Place de l’Eglise – 23320 BUSSIÈRE-DUNOISE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection AUBERGE DU TILLEUL Bussière-Dunoise 192 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Benoît ROUSSEAU «AUBERGE DU TILLEUL»
12, Place de l’Eglise – 23320 BUSSIÈRE-DUNOISE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. ROUSSEAU, ainsi qu’à M. le Maire de BUSSIÈRE-DUNOISE.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection AUBERGE DU TILLEUL Bussière-Dunoise 193 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-021
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Bourganeuf 194 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 1, rue Emile de Girardin – 23400 BOURGANEUF
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Département Sécurité Personnes et Biens de la « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 1, rue Emile de Girardin – 23400 BOURGANEUF, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Département Sécurité Personnes et Biens - « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Bourganeuf 195 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique», ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Bourganeuf 196 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-022
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Boussac
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Boussac 197 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 5, rue de la République – 23600 BOUSSAC
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Département Sécurité Personnes et Biens de la « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 5, rue de la République – 23600 BOUSSAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Département Sécurité Personnes et Biens - « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Boussac 198 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique», ainsi qu’à M. le Maire de BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Boussac 199 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE
Dun-le-Palestel
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Dun-le-Palestel 200 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - Grande Rue – 23800 DUN-LE-PALESTEL
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Département Sécurité Personnes et Biens de la « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - Grande Rue – 23800 DUN-LE-PALESTEL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Département Sécurité Personnes et Biens - « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Dun-le-Palestel 201 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique», ainsi qu’à M. le Maire de DUN-LE-PALESTEL.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Dun-le-Palestel 202 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-024
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Felletin
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Felletin 203 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 12, Grande Rue – 23500 FELLETIN
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Département Sécurité Personnes et Biens de la « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 12, Grande Rue – 23500 FELLETIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Département Sécurité Personnes et Biens - « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Felletin 204 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique», ainsi qu’à Mme le Maire de FELLETIN.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Felletin 205 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-027
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Guéret
Auvergne
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Guéret Auvergne 206 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 32, Avenue d’Auvergne – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Département Sécurité Personnes et Biens de la « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 32, Avenue d’Auvergne – 23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Département Sécurité Personnes et Biens - « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Guéret Auvergne 207 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique», ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Guéret Auvergne 208 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-028
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Guéret Carnot
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-028 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Guéret Carnot 209 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Boulevard Carnot – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Département Sécurité Personnes et Biens de la « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Boulevard Carnot – 23000 GU ÉRET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Département Sécurité Personnes et Biens - « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-028 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Guéret Carnot 210 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique», ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-028 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Guéret Carnot 211 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-025
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE La
Souterrainne
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE La Souterrainne 212 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique»
4, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Département Sécurité Personnes et Biens de la « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» - 4, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Département Sécurité Personnes et Biens - « BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique» 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE La Souterrainne 213 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Département Sécurité Personnes et Biens de la «BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique», ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE La Souterrainne 214 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-035
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection BRIAL CASH Saint-Fiel
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BRIAL CASH Saint-Fiel 215 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«Sarl BRIAL CASH» - ZA Cher du Cerisier – 23000 SAINT-FIEL
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick JAMET, gérant de la «Sarl BRIAL CASH» - ZA Cher du Cerisier – 23000 SAINT-FIEL;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Patrick JAMET, gérant de la «Sarl BRIAL CASH» - ZA Cher du Cerisier – 23000 SAINT- FIEL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de dix caméras intérieures et six caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Patrick JAMET - «BRIAL CASH» - ZA Cher du Cerisier – 23000 SAINT-FIEL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BRIAL CASH Saint-Fiel 216 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. JAMET, ainsi qu’à M. le Maire de SAINT-FIEL.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BRIAL CASH Saint-Fiel 217 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-029
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection C.I.C. Guéret Carnot
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection C.I.C. Guéret Carnot 218 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« C.I.C.» - 18, Boulevard Carnot – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité de la Banque « C.I.C. » - 37, rue du Sergent Michel Berthet – 69265 LYON CEDEX 09 ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Chargé de Sécurité de la Banque « C.I.C. » - 37, rue du Sergent Michel Berthet – 69265 LYON CEDEX 09, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « C.I.C.» - 18, Boulevard Carnot – 23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Protection incendies/accidents - Prévention des atteintes aux biens – Prévention d’actes terroristes. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras intérieures et une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Chargé de Sécurité « C.I.C. » - 14, rue Gorge de Loup – 69265 LYON CEDEX 09
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection C.I.C. Guéret Carnot 219 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Chargé de Sécurité de la Banque « C.I.C. », ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection C.I.C. Guéret Carnot 220 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-041
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE Guéret
Bonnyaud
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE Guéret Bonnyaud 221 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« CAISSE D’ÉPARGNE » - 21, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Protection de la « CAISSE D’ÉPARGNE d’Auvergne et du Limousin » - 63, rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Responsable Protection de la « CAISSE D’ÉPARGNE d’Auvergne et du Limousin » - 63, rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « CAISSE D’ÉPARGNE » - 21, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Protection incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens – Prévention d’actes terroristes. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de huit caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable Protection de la « CAISSE D’ÉPARGNE d’Auvergne et du Limousin » 63, rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE Guéret Bonnyaud 222 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Responsable Protection de la « CAISSE D’ÉPARGNE d’Auvergne et du Limousin », ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE Guéret Bonnyaud 223 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-038
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF
Dun-le-Palestel
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF Dun-le-Palestel 224 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«COMPLEXE SPORTIF Eugène Caillaud»
Avenue du Dr Benjamin Bord – 23800 DUN-LE-PALESTEL
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de la commune de DUN-LE-PALESTEL pour le «COMPLEXE SPORTIF Eugène Caillaud» Avenue du Dr Benjamin Bord – 23800 DUN-LE-PALESTEL;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Maire de la commune de DUN-LE-PALESTEL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du «COMPLEXE SPORTIF Eugène Caillaud» Avenue du Dr Benjamin Bord, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et six caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Maire - Place de la Mairie 23800 DUN-LE-PALESTEL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF Dun-le-Palestel 225 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de DUN-LE-PALESTEL.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF Dun-le-Palestel 226 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-030
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection ENTREPRISE DUPRADEAUX Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection ENTREPRISE DUPRADEAUX Crocq 227 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«ENTREPRISE DUPRADEAUX» - 38, route d’Aubusson – 23260 CROCQ
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyrille DUPRADEAUX, responsable de l’«ENTREPRISE DUPRADEAUX» - 38, route d’Aubusson – 23260 CROCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Cyrille DUPRADEAUX, responsable de l’«ENTREPRISE DUPRADEAUX» - 38, route d’Aubusson – 23260 CROCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Prévention des atteintes aux biens. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et trois caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Cyrille DUPRADEAUX - 38, route d’Aubusson 23260 CROCQ
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection ENTREPRISE DUPRADEAUX Crocq 228 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. DUPRADEAUX, ainsi qu’à M. le Maire de CROCQ.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection ENTREPRISE DUPRADEAUX Crocq 229 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-033
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection GARAGE LEBEAU Le Mas-d'Artiges
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE LEBEAU Le Mas-d'Artiges 230 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«GARAGE Yann LEBEAU» - Le Puy de la Coullière – 23100 LE MAS D’ARTIGES
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yann LEBEAU, gérant de la sarl «GARAGE Yann LEBEAU» - Le Puy de la Coullière – 23100 LE MAS D’ARTIGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Yann LEBEAU, gérant de la sarl «GARAGE Yann LEBEAU» - Le Puy de la Coullière – 23100 LE MAS D’ARTIGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Yann LEBEAU - Le Puy de la Coullière – 23100 LE MAS D’ARTIGES
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE LEBEAU Le Mas-d'Artiges 231 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. LEBEAU, ainsi qu’à M. le Maire du MAS D’ARTIGES.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE LEBEAU Le Mas-d'Artiges 232 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-040
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection LE BOURG - LA SAUNIERE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE BOURG - LA SAUNIERE 233 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Bourg de la Saunière – 23000 LA SAUNIÈRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme le Maire de LA SAUNIÈRE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme le Maire de LA SAUNIÈRE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au Bourg de LA SAUNI ÈRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Protection des bâtiments publics.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras extérieures et quatre caméras de voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mairie de la Saunière – 1, Place de la Mairie – 23000 LA SAUNIÈRE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE BOURG - LA SAUNIERE 234 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme le Maire de LA SAUNIÈRE.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE BOURG - LA SAUNIERE 235 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-037
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection LE RALLYE Evaux-les-Bains
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-037 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE RALLYE Evaux-les-Bains 236 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar/Tabac « LE RALLYE » - 1, rue de Verdun – 23110 EVAUX-LES-BAINS
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Jessica GAL-NEIL, gérante du Bar/Tabac « LE RALLYE » - 1, rue de Verdun – 23110 EVAUX-LES- BAINS ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Jessica GAL-NEIL, gérante du Bar/Tabac « LE RALLYE » - 1, rue de Verdun – 23110 EVAUX-LES-BAINS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra de voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Jessica GAL-NEIL « LE RALLYE » - 1, rue de Verdun – 23110 EVAUX-LES-BAINS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-037 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE RALLYE Evaux-les-Bains 237 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme GAL-NEIL, ainsi qu’à M. le Maire d’EVAUX- LES-BAINS.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-037 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE RALLYE Evaux-les-Bains 238 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-026
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection MARKET Boussac
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection MARKET Boussac 239 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«CARREFOUR MARKET» - Avenue du Bourbonnais – 23600 BOUSSAC
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Directrice de «CARREFOUR MARKET» - Avenue du Bourbonnais – 23600 BOUSSAC ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme la Directrice de «CARREFOUR MARKET» - Avenue du Bourbonnais – 23600 BOUSSAC, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue et les cambriolages. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quinze caméras intérieures et cinq caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection MARKET Boussac 240 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme la Directrice de «CARREFOUR MARKET» - Avenue du Bourbonnais – 23600 BOUSSAC
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme la Directrice de «CARREFOUR MARKET», ainsi qu’à M. le Maire de BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection MARKET Boussac 241 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-039
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection OBJECTIF INFORMATIQUE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OBJECTIF INFORMATIQUE Guéret 242 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«OBJECTIF IFORMATIQUE» - 52, Avenue Gambetta – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyrille MARTIN, co-gérant de l’enseigne «OBJECTIF IFORMATIQUE» - 52, Avenue Gambetta – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Cyrille MARTIN, co-gérant de l’enseigne «OBJECTIF IFORMATIQUE» - 52, Avenue Gambetta – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Cyrille MARTIN - «OBJECTIF IFORMATIQUE» - 52, Avenue Gambetta – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OBJECTIF INFORMATIQUE Guéret 243 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. MARTIN, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OBJECTIF INFORMATIQUE Guéret 244 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-032
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection PHARMACIE DE LA TOUR
Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LA TOUR Bourganeuf 245 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«PHARMACIE DE LA TOUR» - 8, Place du Champ de Foire – 23400 BOURGANEUF
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Michel PENNETIER, gérant de la «PHARMACIE DE LA TOUR» - 8, Place du Champ de Foire – 23400 BOURGANEUF ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Jean-Michel PENNETIER, gérant de la «PHARMACIE DE LA TOUR» - 8, Place du Champ de Foire – 23400 BOURGANEUF, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jean-Michel PENNETIER «PHARMACIE DE LA TOUR»
8, Place du Champ de Foire – 23400 BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LA TOUR Bourganeuf 246 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. PENNETIER, ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LA TOUR Bourganeuf 247 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-036
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Sarl RICARD et FILS La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl RICARD et FILS La Souterraine 248 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«Sarl RICARD ET FILS» - La Jéraphie – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick RICARD, gérant de la «Sarl RICARD ET FILS» - La Jéraphie – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Patrick RICARD, gérant de la «Sarl RICARD ET FILS» - La Jéraphie – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Patrick RICARD - «Sarl RICARD ET FILS» - La Jéraphie – 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl RICARD et FILS La Souterraine 249 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. RICARD, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl RICARD et FILS La Souterraine 250 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-20-034
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection SCIERIE SERVOLLE Flayat
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection SCIERIE SERVOLLE Flayat 251 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«SCIERIE SERVOLLE» - Montgrut – 23260 FLAYAT
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe SERVOLLE, propriétaire de la «SCIERIE SERVOLLE» - Montgrut – 23260 FLAYAT ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Philippe SERVOLLE, propriétaire de la «SCIERIE SERVOLLE» - Montgrut – 23260 FLAYAT, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Philippe SERVOLLE - Montgrut – 23260 FLAYAT
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection SCIERIE SERVOLLE Flayat 252 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Sous-Préfet – Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. SERVOLLE, ainsi qu’à Mme le Maire de FLAYAT.
Fait à Guéret, le 20 décembre 2019.
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection SCIERIE SERVOLLE Flayat 253 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-19-003
Arrêté prononçant la désaffectation des anciens vestiaires
sportifs, de l’ancien externat et d’anciens locaux
d’entretien et leurs abords du collège de Parsac
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-19-003 - Arrêté prononçant la désaffectation des anciens vestiaires sportifs, de l’ancien externat et d’anciens locaux d’entretien et leurs abords du collège de Parsac 254 Arrêté n°
prononçant la désaffectation des anciens vestiaires sportifs, de l’ancien externat et d’anciens locaux d’entretien et leurs abords du collège de Parsac
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le procès-verbal du conseil d’administration du collège de Parsac du 25 mars 2019 approuvant la désaffectation des anciens vestiaires sportifs ;
VU l’extrait de la délibération du conseil municipal de Parsac-Rimondeix en date du 4 juin 2019, demandant la fin de l’affectation des anciens vestiaires sportifs, de l’ancien externat et d’anciens locaux d’entretien et leurs abords au profit du collège et approuvant le retour gratuit à la commune ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Creuse du 14 juin 2019 constatant la désaffectation des anciens vestiaires sportifs, de l’ancien externat et d’anciens locaux d’entretien et leurs abords et approuvant leur retour à la commune de Parsac-Rimondeix ;
VU le courrier du 16 octobre 2019 du conseil départemental de la Creuse demandant la désaffectation des anciens vestiaires sportifs, de l’ancien externat et d’anciens locaux d’entretien et leurs abords du collège de Parsac ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1er :
Les anciens vestiaires sportifs, l’ancien externat et les anciens locaux d’entretien et leurs abords sont réattribués en plein usage au profit de la commune de Parsac-Rimondeix, propriétaire de cet immeuble.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 19 décembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-19-003 - Arrêté prononçant la désaffectation des anciens vestiaires sportifs, de l’ancien externat et d’anciens locaux d’entretien et leurs abords du collège de Parsac 255 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-17-004
composition de la commission départementale de la
sécurité des transports de fonds
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-004 - composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 256 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté préfectoral n°
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D613-60, D613-61, D613-66, D613-67, D613-72 à D613-74 et D613-84 à D613-87 ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié par le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié par le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transports de fonds ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-11-22-001 en date du 22 novembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2015055-0001 du 24 février 2015 modifiant la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU les propositions de l’Association Départementale des Maires, de l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement, des organisations professionnelles représentatives des établissements commerciaux de grande surface, des professions de la bijouterie, des entreprises de transport de fonds, des organisations syndicales représentatives des convoyeurs de fonds ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-004 - composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 257 SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 – La commission départementale de la sécurité des transports de fonds de la Creuse présidée par la Préfète de la Creuse ou son représentant, est composée comme suit :
1. Services de l’État :
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, - M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- Mme la Directrice de l’Unité Départementale de la DIRECCTE ou son représentant, - M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
2. Le directeur départemental de la banque de France
3. Représentants de l’association départementale des maires :
- Monsieur Patrick PACAUD, maire d’AHUN
- Monsieur Jean-Claude TRUNDE, maire du MOUTIER D'AHUN
4. Représentants locaux des établissements de crédit :
- M. Daniel PROVOT – responsable sécurité – CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3 avenue de la Libération - 63045 CLERMONT-FERRAND Cedex 9
Suppléante :
Mme Claudine CHABANT – technicien sécurité
- Mme Maria SANCHEZ - responsable sécurité - BNP PARIBAS – Valmy 8 Le Concerto – 89-93 rue Marceau – 93100 MONTREUIL
Suppléant :
M. Denis PHILIBERT
5. Représentants des établissements commerciaux de grande surface :
- M. Fabien POUPON– directeur du centre commercial Carrefour –
46, avenue d’Auvergne – BP 65 - 23000 GUERET
- M. Jean-Pierre ORDY – directeur du magasin Intermarché– Route de Limoges 23150 AHUN
6. Représentant des professions de la bijouterie :
- M. Franck BOUDRIE – centre commercial La Coupole – Place de Beaubreuil – 87000 LIMOGES
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-004 - composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 258 7. Représentants des entreprises de transport de fonds :
- M. Pascal RIBE – responsable de l’agence Loomis - 27 rue Léon Serpollet – 87280 LIMOGES
Suppléant :
M. Gérard FERRAND – directeur de division Loomis – 5 avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC
- M. Luc MAECKELBERG – chef d’agence Brink’s – ZAE de Saltgourde- avenue du Parc – 24430 MARSAC SUR L’ISLE
Suppléant :
M. Yannick LACOSTE – chef d’agence Brink’s – 26 rue de l’Industrie – 19360 MALEMORT
8. Représentants des convoyeurs de fonds :
- M. Arnaud MARGUERITAT – salarié de Brink’s Evolution – Lotissement Jardin de Paulhat – Chemin de Paulhat – 63160 BILLOM
- M. Stéphane MUNOZ – salarié de Loomis – 18 avenue Thermale – 63400 CHAMALIERES
Article 2 – La commission départementale de la sécurité des transports de fonds peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu’à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
Article 3 – La commission départementale se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Article 4 – Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de GUERET sera informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, à sa demande, à ces réunions.
Article 5 – L’arrêté préfectoral n° 2015055-0001 du 24 février 2015 modifié est abrogé.
Article 6 – M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dont une copie sera adressée à chaque membre composant la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Guéret, le 17 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-17-004 - composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 259 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-04-002
Convention de délégation de gestion entre la DDFIP 23 et
la DDFIP 87
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-04-002 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP 23 et la DDFIP 87 260 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet en date du 26/08/2019.
Entre le direction départementale des finances publiques de la Creuse, représentée par M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Madame Florence LECHEVALIER, responsable du pôle pilotage et ressources , désigné sous le terme de « délégataire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des frais de déplacements et commande des titres de transports.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : - le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-04-002 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP 23 et la DDFIP 87 261 frais déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- la commande sur le portail Trainline des titres de transport demandés par les agents avec la carte bancaire logée associée au compte Trainline.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
- la décision de dépenses ;
- du pilotage des crédits de paiement,
- de l’archivage des pièces.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application « Frais de déplacement ».
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-04-002 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP 23 et la DDFIP 87 262 contrôle financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire de délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Limoges le 04/11/2019
L'administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique de la DDFiP de la Creuse, Délégant,
ordonnateur secondaire délégué par délégation de la préfète,
Signé : Vincent BOULAY
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Vienne, Délégataire,
Signé : Florence LECHEVALIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-04-002 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP 23 et la DDFIP 87 263 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-09-002
Décision n° 2019-T-NA-35 de Monsieur Pascal
APPRÉDERISSE Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE) relative à l'affectation des agents et à
l'organisation de l'intérim des agents
de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la
CREUSE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-09-002 - Décision n° 2019-T-NA-35 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) relative à l'affectation des agents 264 Décision n° 2019-T-NA-35
de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la CREUSE
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de monsieur Pascal APPRÉDERISSE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle d'Inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision n° 2018-T-NA-33 du 12 septembre 2018 portant affectation des agents et organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Creuse,
Vu l’arrêté n° 2018-T-NA-31 du 12 septembre 2018, portant localisation et délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la creuse,
Vu l’arrêté n° MTS-0000179512 du 4 novembre 2019 portant changement d’affectation de monsieur Olivier BACCAUNNAUD à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Creuse pour exercer des fonctions d’agent de contrôle à compter du 1er décembre 2019,
Vu l’arrêté n°MTS-0000179508 du 4 novembre 2019 portant titularisation dans le corps de l’inspection du travail de monsieur Olivier BACCAUNNAUD au grade d’inspecteur du travail à compter du 1er décembre 2019,
Sur proposition de la responsable de l’unité départementale de la Creuse,
D E C I D E
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’ unité de contrôle du département de la Creuse :
1
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-09-002 - Décision n° 2019-T-NA-35 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) relative à l'affectation des agents 265 1ère section : Madame Murielle PRUNIERES, Contrôleure du travail
2ème section : Monsieur Franck BEILLONNET, Inspecteur du travail
3ème section : Monsieur Olivier BACCAUNNAUD, Inspecteur du travail
Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice du travail, responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de la Creuse.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail dans les établissements du ressort de la section 1 sont confiés à l’inspecteur du travail de la section 2, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 3 et en cas d’absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité départementale.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L’intérim de la contrôleure du travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES) est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET) ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3(M Olivier BACCAUNNAUD), et en cas d’absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité départementale.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET) est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3(M Olivier BACCAUNNAUD) ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par la contrôleure du travail de la section 1(Mme Murielle PRUNIERES), sauf en ce qui concerne les attributions propres aux inspecteurs du travail, assurées par la responsable de l’unité départementale.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 3(M Olivier BACCAUNNAUD) est assuré par la Contrôleure du travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES), sauf en ce qui concerne les attributions propres aux inspecteurs du travail, assurées par l’inspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET), ou le responsable de l’unité de contrôle, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en sections, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 3, l’intérim est assuré par la responsable de l’unité départementale.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur tout le territoire de l'unité départementale de la Creuse.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n°2018-T-NA-33 du 12 septembre 2018, à compter de sa publication.
Article 7 : La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2019.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale de la Creuse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle- Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2019
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail
et de l’Emploi,
Signé : Pascal APPRÉDERISSE
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-09-002 - Décision n° 2019-T-NA-35 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) relative à l'affectation des agents 266 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-27-001
Dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage
Scolaire du collège de Boussac
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-001 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire du collège de Boussac 267 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant dissolution du
Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire du collège de Boussac
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26,
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 1959 relatif à la création d’un syndicat intercommunal de ramassage et de transport des élèves fréquentant le cours complémentaire de Boussac-Ville entre les communes de Bord-Saint-Georges, Saint-Pierre-le-Bost, Leyrat, Malleret-Boussac, Toulx-Sainte-Croix, Lavaufranche, Soumans et Saint-Marien,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1959 autorisant les communes de Bussière-Saint- Georges, Tercillat, Saint-Silvain-bas-le-Roc et Nouzerines à adhérer au syndicat constitué,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er mars 1963 autorisant la commune de Tercillat à se retirer du syndicat,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1968 autorisant la commune de Boussac-Bourg à se joindre aux communes adhérant déjà au syndicat,
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 1969 autorisant la commune de Boussac-Ville à adhérer au syndicat,
VU la délibération en date du 9 avril 2019 par laquelle le comité du Syndicat intercommunal de ramassage scolaire du collège de Boussac a proposé la dissolution du syndicat et les conditions de sa liquidation,
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du syndicat ont approuvé la dissolution du Syndicat intercommunal de ramassage scolaire du collège de Boussac, la répartition du solde de trésorerie et du résultat reporté, ainsi que la suppression du poste d’adjoint administratif et le transfert du temps de travail pris en charge par le SIAG du RPI Bord-St- Georges-Lavaufranche-Soumans,
Considérant le vote du dernier compte administratif par le comité syndical du Syndicat intercommunal de ramassage scolaire du collège de BOUSSAC en date du 20 décembre 2019,
Considérant que les conditions fixées à l’article L. 5211-26 du CGCT sont remplies,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le Syndicat intercommunal de ramassage scolaire du collège de Boussac est dissous à la date du 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : La répartition de la trésorerie et du résultat reporté sera effectuée entre les collectivités membres en fonction du nombre d’habitants.
ARTICLE 3 : Il est procédé à la suppression du poste d’adjoint administratif et au transfert du temps de travail qui sera pris en charge par le SIAG du RPI Bord-St-Georges-Lavaufranche-Soumans.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du Syndicat intercommunal de ramassage scolaire du collège de Boussac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes adhérentes.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-001 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire du collège de Boussac 268 Fait à Aubusson, le 27 décembre 2019
Le Sous- Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud- 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-001 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire du collège de Boussac 269 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-12-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP878219500 au nom de
Damien MOREAU, gérant de l'organisme C2M Services à
Genouillac.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878219500 au nom de Damien MOREAU, gérant de l'organisme C2M Services à Genouillac. 270 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878219500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Creuse le 5 décembre 2019 par Monsieur Damien MOREAU, en qualité de gérant pour l'organisme C2M Services, nom commercial Maison et Services dont l'établissement principal est situé 7 bis La Cour – 23350 Genouillac et enregistré sous le N° SAP878219500 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde enfant + 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans
- Conduite du véhicule personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) - Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) - Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 12 décembre 2019
P/La Préfète et par subdélégation du Directeur
Régional des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Le Directeur Adjoint en charge du Pôle 3E,
Signé : Joseph LUCIANI
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878219500 au nom de Damien MOREAU, gérant de l'organisme C2M Services à Genouillac. 271 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-19-004
Transfert de biens immobiliers des sections d'Alesme
Masderier Rioublanc et Villatange, La Chaize, Bourg de St
Pardoux, Lavaud, La Vedrenne, La Cour, Rioublanc,
Breuil, Bord, commune de Saint Pardoux Morterolles à la
commune de Saint Pardoux Morterolles
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-19-004 - Transfert de biens immobiliers des sections d'Alesme Masderier Rioublanc et Villatange, La Chaize, Bourg de St Pardoux, Lavaud, La Vedrenne, La Cour, Rioublanc, Breuil, Bord, commune de Saint Pardoux Morterolles à la commune de Saint Pardoux Morterolles 272 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
portant transfert de biens immobiliers
des sections d’ « Alesme, Masderier, Rioublanc et Villatange » - « La Chaize » - « Bourg de St Pardoux » - « Lavaud » - « La Vedrenne » - « La Cour » - « Rioublanc » - « Breuil » - « Bord » commune de Saint-Pardoux-Morterolles à la commune de Saint-Pardoux-Morterolles
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pardoux-Morterolles en date du 14 décembre 2016 demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations des biens des sections cités en annexe à la délibération ;
Vu le certificat d’affichage de la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2016 ;
Vu la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pardoux-Morterolles en date du 28 octobre 2019 portant rectification de l’annexe joint à la délibération du 14 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pardoux-Morterolles en date du 28 novembre 2019 portant rectification de l’annexe joint à la délibération du 28 octobre 2019 ;
Considérant qu’à la suite du regroupement au sein du Groupement Syndical Forestier de Saint- Pardoux-Morterolles de biens fonciers appartenant aux différentes sections de la commune de Saint- Pardoux- Morterolles, des terrains qui n’étaient pas susceptibles d’aménagement et d’exploitation ont été délaissés ;
Considérant que ces délaissés, s’ils étaient transférés à la commune de Saint-Pardoux-Morterolles, permettraient dans le cadre d’une restructuration foncière, la mise en valeur du patrimoine communal ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de Saint-Pardoux-Morterolles répond aux conditions fixées par l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-19-004 - Transfert de biens immobiliers des sections d'Alesme Masderier Rioublanc et Villatange, La Chaize, Bourg de St Pardoux, Lavaud, La Vedrenne, La Cour, Rioublanc, Breuil, Bord, commune de Saint Pardoux Morterolles à la commune de Saint Pardoux Morterolles 273 Considérant que le transfert des biens des sections désignées ci-dessous permet de mettre en œuvre un motif d’intérêt général :
Section d’Alesme, Maderier, Rioublanc et Villatange
Section N° Plan Adresse Contenance
A 204 SAINT GILLES 0ha 00a 77ca
A 205 SAINT GILLES 0ha 11a 40ca
Section de La Chaize
Section N° Plan Adresse Contenance
AO 88 LA CHAISE 0ha 02a 30ca
AO 93 LA CHAISE 0ha 15a 25ca
AP 66 PUY DU MAS 0ha 00a 72ca
AR 25 BETTADE 0ha 12a 15ca
Section du Bourg de St Pardoux
Section N° Plan Adresse Contenance
AH 33 DU POUX 0ha 57a 65ca
AH 36 DU POUX 0ha 07a 75ca
AH 44 DU POUX 0ha 03a 95ca
AH 46 DU POUX 0ha 20a 35ca
Section de Lavaud
Section N° Plan Adresse Contenance
AH 79 PUY NAULET 0ha 76a 15ca
AI 48 LAVAUD 0ha 00a 30ca
AL 36 VILLEMAINE 0ha 01a 25ca
Section de La Vedrenne
Section N° Plan Adresse Contenance
AL 56 PLANCHETTE 0ha 21a 50ca
AL 60 PLANCHETTE 0ha 18a 90ca
Section de La Cour
Section N° Plan Adresse Contenance
BC 11 LES ESSARDS 0ha 26a 60ca
BC 92 LA COUR DE ROZET 0ha 02a 40ca
BC 200 LA CROUZILLE 0ha 08a 80ca
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-19-004 - Transfert de biens immobiliers des sections d'Alesme Masderier Rioublanc et Villatange, La Chaize, Bourg de St Pardoux, Lavaud, La Vedrenne, La Cour, Rioublanc, Breuil, Bord, commune de Saint Pardoux Morterolles à la commune de Saint Pardoux Morterolles 274 Section de Rioublanc
Section N° Plan Adresse Contenance
A 271 L’ETAUQUE 0ha 02a 40ca
A 335 RIOUBLANC 0ha 09a 80ca
A 352 RIOUBLANC 0ha 71a 10ca
E 8 GENETS DE LA GANE 0ha 20ca 40ca
Section du Breuil
Section N° Plan Adresse Contenance
B 69 LES COTES DE
BREUIL
0ha 03a 80ca
B 76 LES COTES DE
BREUIL
0ha 01a 00ca
B 81 LES COTES DE
BREUIL
0ha 56a 00ca
B 93 LES COTES DE
BREUIL
0ha 33a 70ca
B 110 LE SUCHET 0ha 07a 80ca
B 185 LA VIRADE 1ha 77a 68ca
B 221 LA VIRADE 0ha 13a 00ca
B 226 LE BREUIL 0ha 00a 24ca
B 245 LE BREUIL 0ha 01a 25ca
B 326 LES RIBIERES 0ha 14a 20ca
B 331 LES RIBIERES 0ha 16a 40ca
B 333 LES RIBIERES 0ha 28a 80ca
Section de Bord
Section N° Plan Adresse Contenance
BD 53 SEGNAMEIX 0ha 12a 05ca
BD 106 HAUT DE BORD 0ha 07a 35ca
BE 74 LAS LINAS 0ha 08a 79ca
BH 127 LA COMBE 0ha 02a 40ca
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les biens, droits et obligations des parcelles appartenant aux sections d’ « Alesme, Masderier, Rioublanc et Villatange » - « La Chaize » - « Bourg de St Pardoux » - « Lavaud » - « La Vedrenne » - « La Cour » - « Rioublanc » - « Breuil » et « Bord » sont transférés à la commune de Saint-Pardoux-Morterolles.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-19-004 - Transfert de biens immobiliers des sections d'Alesme Masderier Rioublanc et Villatange, La Chaize, Bourg de St Pardoux, Lavaud, La Vedrenne, La Cour, Rioublanc, Breuil, Bord, commune de Saint Pardoux Morterolles à la commune de Saint Pardoux Morterolles 275 Article 2 : Selon l’estimation en date du 13 mars 2017 établie par le service des Domaines de la Creuse, ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée pour la somme de :
- 3 850 € (TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS) – Section d’Alesme, Maderier, Rioublanc et Villatange,
- 300 € (TROIS CENT EUROS) – Section de La Chaize,
- 900 € (NEUF CENT EUROS) – Section du Bourg de St Pardoux,
- 810 € (HUIT CENT DIX EUROS) – Section de Lavaud,
- 400 € (QUATRE CENT EUROS) – Section de La Vedrenne,
- 380 € (TROIS CENT QUATRE VINGT EUROS) – Section de La Cour,
- 1 960 € (MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS) – Section de Rioublanc, - 3 880 € (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT EUROS) – Section du Breuil, - 300 € (TROIS CENT EUROS) – Section de Bord.
Les biens concernés, mentionnés ci-dessus sont à notre connaissance, exempts de servitudes et libres d’occupation.
Article 3 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4 : Le maire de la commune de Saint-Pardoux-Morterolles est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Pardoux-Morterolles et dans les sections pendant une durée de deux mois.
Article 7 : Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson et Monsieur le Maire de Saint-Pardoux-Morterolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 19 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-19-004 - Transfert de biens immobiliers des sections d'Alesme Masderier Rioublanc et Villatange, La Chaize, Bourg de St Pardoux, Lavaud, La Vedrenne, La Cour, Rioublanc, Breuil, Bord, commune de Saint Pardoux Morterolles à la commune de Saint Pardoux Morterolles 276 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-18-003
Arrêté La séglière La Clide
Arrêté portant modification des arrêtés préfectoraux n°2015-097-0008 du 7 avril 2015 portant
autorisation d'aménagement de la RD 990 entre les lieux-dit La Séglière et La Clide commune
d'Aubusson et de Moutier-Rozeille et le N° 2015-126-04 du 6 mai 2015 accordant au Département
de la Creuse une autorisation relative à la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération, la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre dudit
aménagement.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-003 - Arrêté La séglière La Clide 67
ERRATUM au Recueil des Actes Administratifs "Novembre 16-30" publié le 5 décembre 2019 EE
©
2
Liberté + Égalté à Fratrenité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination et de 1” Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
Arrêté n°
portant modification des arrêtés préfectoraux
- n° 2015-097-0008 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de travaux d’aménagement de
la route départementale (RD) 990 entre les lieux-dits « La Seiglière » et « La Clide »,
communes d’AUBUSSON et de MOUTIER-ROZEILLE, d’une part ;
- et n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 accordant au Département de la Creuse une autorisation relative à la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans le cadre dudit aménagement, d’autre
pari.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, livre IL, titre 1”, et notamment ses articles L. 181-14 et L.
181-17,
L. 214-1 et suivants, L. 214-10, L. 411-1 et L. 411-2, R. 214-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, et R.
181-50
;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l'arrêté interministériel
du
19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté de M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, n° DEVL1526024A en date du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de travaux d'aménagement de la route départementale (RD) 990 entre les lieux-dits « La Seiglière » et « La Clide », communes d’AUBUSSON et de MOUTIER-ROZEILLE ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 accordant au Département de la Creuse une autorisation relative à la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans le cadre de dudit aménagement ;
Préfecture de la Creuse — Place Louis Eacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.aouv.fr VU
les
demandes
initialement
présentées
par
M.
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Creuse
en
date
du
30
décembre
2013
relative
à l’obtention
de
l’autorisation
d'aménager
la
RD
990
entre
les
lieux-dits
« La
Seiglière
»
et
« La
Clide
»,
communes
d’AUBUSSON
et
de
MOUTIER-ROZEILLE,
d’une
part,
et
à
la
dérogation
au
titre
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
liée
audit
projet
d'aménagement,
d’autre
part
;
VU
l'arrêté
de
M.
le
Préfet
de
la
Région
Limousin,
Préfet
de
la
Haute-Vienne,
n°
2014-41
en
date
du 20
mars
2014
portant
prescription
d’un
diagnostic
archéologique
;
VU
l'avis
de
l’autorité
administrative
de
l’Etat
compétente en
matière
d'environnement
en
date
du
2
avril
2014,
et
notamment
ses
conclusions
sur
les
mesures
compensatoires
envisagées
(en
particulier
en
ce qui
concerne
la
destruction
des
zones
humides)
et
leur suivi
;
VU
l'arrêté
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Creuse
n°
2014-111
en
date
du
9 juillet
2014
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
requise
pour
la
réalisation
de
l’aménagement
précité
laquelle
s’est
déroulée
du
8
septembre
au
8
octobre
2014
inclus
;
VU
le
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur (comportant
avis
favorable)
en
date
du
31
octobre
2014
:
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
sur
la
demande
de
dérogation
portant
sur
des
espèces
soumises
au
titre
1°
du
livre
IV
du
code
de l’environnement
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
n°
CD2017-07/7/43
(dossier
n°
2192)
en
date
du
7 juillet
2017
portant
approbation
d’une
modification
de
l’opération
d’aménagement
de
la
route
départementale
n°
990
entre
«La
Seiglière
»
et
«La
Clide»,
communes
d'AUBUSSON
et
de
MOUTIER-ROZEILLE,
au
niveau
du
carrefour
de
« La
Seiglière
», le
carrefour
dénivelé
initialement
prévu
étant
remplacé
par
un
carrefour
giratoire
en
plan,
ensemble
son
annexe
;
VU
les
précisions
apportées par
Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
à l'appui
de
sa
lettre
référencée
PW/ML
n°
1083
en
date
du
6
décembre
2018,
ensemble
la
comparaison
de
l’impact
environnemental
des
projets
(initial
et
modifié)
;
VU
le
document
intitulé
« diagnostic
écologique
&
orientations
de
gestion
de
la
zone de
compensation
des
zones
humides
sur
le
site
du
Gué-de-Sellat
(vallée
de
Chambonchard)
— Commune
d ’Évaux-les-
Bains
(23)
» tel
qu’il
a été
établi
par
le
cabinet
SAGE
Environnement
et
transmis
au
Préfet
de
la
Creuse
par
Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
à
l'appui
de son
courrier
référencé
PW/CM
n°
404
en
date
du
19 juillet
2016
;
VU
la lettre
de
Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
référencé
PW/CE
n°
328
en
date
du
3 septembre
2019,
ensemble
les
documents
qui
lui
sont
annexés,
à savoir
:
- un
rapport
établi,
le
27
juin
2019,
par
l’Office
National des
Forêts
(ONF)
- animateur
du
site
« Natura
2000
» «
Gorges
de
la
Tardes
et
Vallée
du Cher
»
-,
en
ce qui
concerne
l’aménagement
d’une
zone
humide
dans
la
vallée
du
Cher,
au
lieu-dit
«
La
Ribe
»
;
- un
projet
de
prêt
à usage
à intervenir entre
le
Conseil
Départemental de
la
Creuse
et
un
agriculteur,
ledit
prêt
à usage
s’inscrivant
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
orientations
portées
par
le
rapport
de
FONF
précité
;
le
contenu de
ces
documents
ayant
fait
l’objet
d’une
approbation
formelle
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
au
titre
de
la
police
de
l’eau
et
de
la
nature,
tel
que prévu
par
l’article
11
de
l’arrèêté
préfectoral
n°
2015-097-0008
du
7
avril
2015
susvisé
;
VU
l'avis
de
M.
le
Directeur
Général de l’Agence Régionale de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
(délégation
départementale de
la
Creuse)
en
date
du
16
mai 2019
; VU l'avis de M. le Président de l’ Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne en date du 30 septembre 2019 : VU le rapport de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim en date du 30 septembre 2019 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques de la Creuse à l’occasion de sa réunion du 16 octobre 2019, à l’occasion de laquelle les représentants du Département de la Creuse ont été entendus ; VU
le
courrier
adressé
à Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
en
date
du
21
octobre 2019 portant communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire ; CONSIDÉRANT que, si elles sont notables, les modifications apportées au projet ne présentent pas un
caractère
substantiel
au
sens
de
les
articles
L.
181-14
et
R.
411-10-2
du
code
de
l’environnement ; CONSIDÉRANT, en particulier, que la superficie des zones humides susceptibles d’être détruites dans le cadre de la réalisation du projet passe de 12 043 m°? à 8 205 m° ; CONSIDÉRANT que, dans le même temps, le linéaire de couverture du ruisseau du Léonardet, initialement prévu à hauteur de 75 mètres, sera ramené à 26 mètres ; CONSIDÉRANT,
dès
lors,
que
les
modifications
apportées
au
projet
contribuent
à
réduire
significativement son impact environnemental au niveau du carrefour de « La Seiglière » ; CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le projet, tel qu’il est modifié dans les conditions rappelées ci- dessus, ne prévoit plus la recréation de zones humides à proximité de l’emprise - objet de l’article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 susvisé ; CONSIDÉRANT également que, compte-tenu de la réflexion qui a conduit à la modification du projet, la réalisation de ce dernier a pris du retard au niveau de l'aménagement du carrefour de la Seiglière et que, dès lors, la date du 31 décembre 2016 qui figure tant au 3ème alinéa de l’article 11 de l’arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 qu’au 4ème alinéa de Particle 4 de Parrêté préfectoral n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisés s’avère d’autant plus inadaptée que les surfaces des zones humides détruites devant donner lieu à compensation doivent faire l’objet d’une révision ; CONSIDÉRANT que les prescriptions portées par les arrêtés préfectoraux n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 et n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisés ne sont pas modifiées sur le fond ; CONSIDÉRANT
que,
lorsque
la
dérogation
définie
à
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement,
est
sollicitée
pour
un
projet
entrant
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L. 181-1 du même code, l’autorisation environnementale tient désormais lieu de ladite dérogation ; CONSIDÉRANT
que
-
sous
réserve
de
leur
mise
en
œuvre
concrète
-,
les
mesures
de
compensation prévues par le
Conseil
Départemental,
notamment à l’occasion du courrier adressé
par sa Présidente
à la Préfète de
la Creuse,
le
3
septembre
2019,
sont
de nature
à répondre
aux
obligations prévues par la réglementation ; CONSIDÉRANT,
dès
lors,
que,
compte-tenu de
tout ce
qui précède,
il
convient d’actualiser
les
dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 et n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisés dans le cadre d’un seul et même arrêté complémentaire ; CONSIDÉRANT, enfin, que la procédure contradictoire engagée avec la collectivité pétitionnaire, par courrier du 21
octobre 2019 , n’a pas soulevé d’observations particulières dans le délai de
15
jours qui lui était imparti ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1%: Le tableau figurant au premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-097- 0008
en date
du 7 avril 2015
susvisé est désormais rédigé comme suit en ce
qui concerne
les
caractéristiques des ouvrages hydrauliques :
Exutoire
Nom de
| Longueur}
Pente
Dimensions mm
l'ouvrage!
OHen
|
OH%
mètre
Le Léonardet
Cadre
25
1
Cadre 1500 x 1500
OH-1
20
2
G 800
OH-2
23
1,3
S 600
OH-3
13
1,7
g 600
OHi-A
10
2
9 600
OH-1B
10
1
G 400
OH-1C
15
2
G 600
OH-1D
25
1,2
G 600
OH-1F
22
1,1
& 600
OHAC-1
32
2
9 600
OHAC-2
8
1
G 400
Le positionnement de ces différents ouvrages figure sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2: L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 en date du 7 avril 2015 susvisé est désormais rédigé comme suit : « Le raccordement entre l'ouvrage-cadre et le lit aval du ruisseau du Léonardet doit être réalisé de manière à recréer un faciès de cours d'eau par un fond diversifié et des berges stables et végétalisées ». Article 3 : L’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 en date du 7 avril 2015 susvisé est abrogé. Article 4 : Au 3ème alinéa de l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 et au 4ème alinéa de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisés, la date du « 31 décembre 2016 » est remplacée par « 31 décembre 2019 ». À l’article 11 de l’arrêté
préfectoral n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 susvisé :
* Je 4ème alinéa est désormais rédigé comme suit : « Le Conseil Départemental de la Creuse réalisera l'aménagement d'une zone humide dans la vallée du Cher, au lieu-dit « La Ribe », commune d’Evaux- les-Bains, dans les conditions portées par le rapport de l'ONF du 27 juin 2019 susvisé. Dans ce cadre, il concrétisera le prêt à usage envisagé avec un agriculteur pour assurer la pérennité des mesures compensatoires et leur suivi dans le temps.
»
;
* il est ajouté un 5ème alinéa rédigé comme suit : « Il apportera toutes justifications sur les deux points mentionnés à l'alinéa précédent dans le
cadre d'un rapport circonstancié qui devra être
transmis à Mme la Préfète de la Creuse au plus tard le 31
décembre 2020.
Ce rapport rendra
également compte des mesures de suppression et de réduction d'impacts sur les espèces protégées mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisé ». Article 5 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 et n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisés demeurent sans changement. Article
6:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 — LIMOGES : 1°-
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L.
511-1
du code de
l’environnement dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
;
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur
a
été
notifiée.
Ce
recours
contentieux
peut
être
exercé
dans
le
cadre
du
télérecours
citoyen
à
ladresse
www.telerecours.fr. Article
7:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Creuse,
M.
le
Sous-Préfet
d’Aubusson et M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- communiqué
en
copie à
MM.
les
Maires
d'AUBUSSON
et
de
MOUTIER-ROZEILLE,
à
Mme
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du Logement
Nouvelle-Aquitaine
et
à M.
le
chef
du
service
départemental
de
la
Creuse
de
l’ Agence
Française
pour
la
Biodiversité
;
- notifié à Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse ; - et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Creuse.
Fait
à Guéret, le
1€
NOV
2010
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud
NURY