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Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 14
Document publié le Vendredi 14 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 14)
Thèmes du document : Environnement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2023-031
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse (4 pages) Page 4
23-2023-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 9
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative
d’un Plan d'eau situé sur la commune de SAINT VAURY (8 pages) Page 12
23-2023-03-14-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un Plan d'eau sur la commune de SAINT VAURY au lieu dit« Lascaux »
(4 pages) Page 21
23-2023-03-27-00007 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfectioN d'un ouvrage d'art sur la RD 9 commune de SAINT
SILVAIN BELLEGARDE (6 pages) Page 26
23-2023-03-31-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de remplacement d'un aqueduc sur un chemin rural commune de
ROYERE DE VASSIVIERE (6 pages) Page 33
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de Guéret
23-2023-04-13-00002 - Arrêté travaux réfection de chaussée sur la RN 145
AU NIVEAU DE L42CHANGEUR 50 "Saint-Vaury" (5 pages) Page 40
DREAL Nouvelle Aquitaine /
23-2023-04-14-00001 - decision subdeleg dreal creuse 04 2023 14 04 2023
10 23 (6 pages) Page 46
Préfecture de la Creuse /
23-2023-04-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la
responsable du pôle "pilotage et ressources" à la direction départementale
des finances publiques de la Creuse en matière d'ordonnancement
secondaire (1 page) Page 53
23-2023-04-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des finances publiques de la Creuse en matière de
transmission d'informations aux collectivités locales et aux établissements
publics locaux à fiscalité propre (2 pages) Page 55
23-2023-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des finances publiques de la Creuse en matière
domaniale (1 page) Page 58
2 Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2023-04-06-00001 - Arrêté modif membre commission REU St Dizier les
Domaines2 (1 page) Page 60
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2023-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un
cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, de
l’association «France Nature Environnement Creuse» (2 pages) Page 62
3 DDETSPP de la Creuse
23-2023-04-04-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 4 E z | Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA SE et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant subdélégation de signature de la directrice départementale
"de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations de la Creuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de | ‘emploi, du travail et des solidarités-et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et. notamment son chapitre III ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des DIIONPEES et de la protection des
populations de la Creuse, à compter du 1° avril 2021:
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI,
directeur départemental adjoint à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2021. portant nomination de M. Nicolas PRALONG,
directeur départemental adjoint à compter du 15 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse à compter du 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel :-05.55.51.59.00
1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 5 ARRÊTE
... Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 donnant. subdélégation de signature. à Mme Emmanuelle THILL est abrogé.
Article 2: La subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi; du travail, des solidarités et de la protection des populations, est organisée comme suit :
Relèvent de la seule signature de Mme la Directrice :
- les notes de propositions à Mme la Préfète et de réponse à ses questionnements sur les dossiers de
fond et posant des questions de principe ;
- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;
-les conventions à portée financière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M, Joseph LUCIANI,
directeur départemental adjoint et à M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle THILL, de M. Joseph LUCIANI et
de M. Nicolas PRALONG la délégation de signature est subdéléguée à : |
- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du service vétérinaire pour'les matières relevant des services vétérinaires;
- Mme Marie-Luc JEANDAUX, ‘adjointe au chef du service vétérinaire pour les matières relevant des services vétérinaires et pour les matières mentionnées aux VI, VII, IX, XI de l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 2023 ;
- M. Philippe DULer adjoint au chef du service vétérinaire pour les matières mentionnées aux VII, VIH, X, XI de l’article 3 de l'arrêté du 3 avril 2023 ;
- M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes pour les matières entrant dans le champ de la concurrence et de la consommation ;
- Mme Agnès ZEPPA, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer les actes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité ;
- Mme Albane VILLEGER, cheffe du service inclusion sociale pour les matières entrant dans le champ d'activité du service inclusion y compris la gestion des instances médicales ; -.
- Mme Marie-Claire CHABAN-PERRIER, cheffe du service Travail: et Mutations Économiques pour l'ensemble des décisions relatives à l’activité partielle.
Article 5: Demeurent réservés à là signature de Mme la Préfète les actes et décisions mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 :
- les correspondances traitant de sujets de fond ad ressées aux destinataires suivants :
- préfète de région,
- directeurs régionaux, .
- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental, - maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres. ‘consulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale, - cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante et le fonctionnement normal du service.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter:de sa publication.
2/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 6 Article 7 : Le subdélégataire fera parvenir à Mme la Directrice Départementale copie des décisions importantes prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valant décisions ou engageant la structure.
Article 8 : Mme:la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 4 avril 2023
La Directrice départementale,
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Efnmanvelle THILL
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 7 DDETSPP de la Creuse - 23-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 8 DDETSPP de la Creuse
23-2023-04-04-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Mme la Directrice Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse en
matière d'ordonnancement secondaire.
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en matière 9 E 3 Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
:: LA CREUSE et de la Protection des Populations
Égalité
Fratersité
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant subdélégation de signature de Mme la Directrice Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations de la Creuse,
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail; des solidarités et de’ la protection des populations, et notamment son
chapitre lil ; |
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI,
directeur départemental adjoint à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2021 portant nomination de M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint à compter du 15 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef
de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Creuse à compter du 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00010 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de .
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas .
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.,00
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en matière 10 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2022-07-04-00004 du. 4 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL est abrogé.
Article 2 :
Sont habilités à valider les actes comptables par l'intermédiaire de CHORUS et ESCALE : - M. Jean-Yves POIRRIER, chef du service vétérinaire
- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef du service vétérinaire
- M. Philippe TRIBOULET, adjoint au chef de service du service vétérinaire
Est habilitée à valider les actes comptables pour le compte des BOP sociaux par l'intermédiaire de CHORUS : . .
- Mme Albane VILLEGER, cheffe du service inclusion sociale
Est habilité à valider les actes comptables du BOP 134 pour le compte de la DDETSPP de la Creuse par l'intermédiaire de CHORUS :
- Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes
Article 3 : Dermeurent réservés à la signature de Mme Annie FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse
les actes et décisions mentionnés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00010 du 3 avril
2023 :
- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, en
application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié susvisé ; - la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant: le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Mme la Directrice Départementale de | ‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 4 avril 2023
La Directrice Départementale,
Emmanuelle THILL
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en matière 11 DDT de la Creuse
23-2023-04-12-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d’un Plan d'eau
situé sur la commune de SAINT VAURY
DDT de la Creuse - 23-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un Plan d'eau situé sur la commune de SAINT VAURY 12 ŒE 2 Direction RACE Départementale
des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2023-09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT VAURY
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1°’ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 437-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-72, R. 214-2 à R. 214-566 relatifs aux procédures de déciaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53
relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 28
décembre 2022 ;
VU la demande présentée par Monsieur et Madame AGEORGES Jean-Paul et Annie, le 28 février 2023, au
titre de l'article L. 214-6 du Code de l‘Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré Y 165, au lieu-dit « Lascaux » sur la commune de SAINT VAURY (23320) ;
VU l'attestation notariée établie le 3 février 2023, par Maître DELILLE THIERRY, Notaire à DUN LE PALESTEL
qui permet dejustifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section Y 165,
au lieu-dit « Lascaux » sur la commune de SAINT VAURY (23320) au bénéfice de Monsieur et Madame AGEORGES Jean-Paul et Annie, demeurant 14, Lascaux à SAINT VAURY (23320);
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l'eau ;
VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré Y 165, au lieu-dit « Lascaux» sur la commune de SAINT VAURY en date du 14 mars 2023 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwWww.creuse.gouv.fr
1/12
DDT de la Creuse - 23-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un Plan d'eau situé sur la commune de SAINT VAURY 13 CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur et Madame AGEORGES Jean-Paul et Annie remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6 du Code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux
aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau
Peurousseau affluent de la Gartempe ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 16 mars 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Monsieur et Madame AGEORGES Jean-Paul et Annie, demeurant 14, Lascaux, à SAINT VAURY
(23320) sont autorisés à exploiter le plan d'eau cadastré Y 165, au lieu-dit « Lascaux » sur la commune de SAINT VAURY ; |
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
X = 604321 m
Y = 6566578 m
Article 2. - Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de | prescriptions générales
correspondant
| Plans d'eau, permanents ou non:
4° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0;1ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente | Arrêté du 09 iuin 3.2.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration DES J rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 31:1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
_. , nus [Se Arrêté du 3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). | Déclaration 01.04 2008
Article 3. - La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants : - _retaluter et étanchéifier le barrage
— installer un système de vidange de type « moine », le niveau du plan d'eau sera régulé par ce moine, qui assurera l'évacuation normale des eaux
— créé un déversoir de crue
— installer une pêcherie suffisamment dimensionnée
2/7
DDT de la Creuse - 23-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un Plan d'eau situé sur la commune de SAINT VAURY 14 — aménager un piège à sédiments après la pêcherie
- installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm
sur le moine et le déversoir
Article 4. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en
outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à Un contrôle sur place de l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de
trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6. — Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation où d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 7. - Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de ia date de transfert dans les conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la déchéance
de la présente autorisation.
Titre 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 8. - Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages
et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage du parement amont est mise en place si nécessaire.
Article 9. - Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.
Article 10. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ....), le permissionnaire
prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 11. - Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
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DDT de la Creuse - 23-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un Plan d'eau situé sur la commune de SAINT VAURY 15 Titre 111 - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS
Article 12. -
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Surface : 2000 m°?
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.
Le barrage constituant la retenue d'eau (tuf argileux, terre compactée et argile), possède une hauteur au
terrain naturel de 3,50 m et une largeur moyenne en crête de 6,0 m. Sur l'emprise du barrage, aucune
végétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en place
sur les zones affouillées.
L'ouvrage de vidange est un système de vidange de type « moine » équipé d'une cloison intérieure de planches amovibles. il doit être maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux.
La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 300 mm de diamètre.
Le déversoir de crue est constitué d’une buse de diamètre 300 mm et doit permettre l'évacuation de ta crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 9).
L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet par
ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau.
Un piège à sédiments est mis en place après la pêcherie pour récupérer le volume de sédiments stockés
dans le plan d'eau et potentiellement mobilisable lors des vidanges. Il sera déconnecté du cours d'eau. Un
système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone
de décantation dès que nécessaire.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 13. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture
du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 14. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 15. - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
-des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche
soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.)
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DDT de la Creuse - 23-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un Plan d'eau situé sur la commune de SAINT VAURY 16 | _des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
-des espèces interdites en 1°* catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 16. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
Article 17. - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 19. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
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DDT de la Creuse - 23-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un Plan d'eau situé sur la commune de SAINT VAURY 17 Article 20. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
—-ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 21. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
S'il est constaté que. des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d’un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 23. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
Article 24. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172: et L. 172-5 du code de l'environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 25. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 27. - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée d’un mois en mairie de SAINT VAURY. Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
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DDT de la Creuse - 23-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un Plan d'eau situé sur la commune de SAINT VAURY 18 Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr} pendant une durée d'au moins un an.
Article 29. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) : |
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l‘objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 30. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT VAURY et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
GUÉRET, le 1 2 AVR. 2023
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur dé mental
L'agjointe a duSERRE,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/{wwwtelerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un Plan d'eau situé sur la commune de SAINT VAURY 19 DDT de la Creuse - 23-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-09 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un Plan d'eau situé sur la commune de SAINT VAURY 20 DDT de la Creuse
23-2023-03-14-00004
Récépissé de déclaration
portant régularisation d'un Plan d'eau
sur la commune de SAINT VAURY
au lieu dit« Lascaux »
DDT de la Creuse - 23-2023-03-14-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un Plan d'eau 21 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
D!ELA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE SAINT VAURY
AU LIEU-DIT « LASCAUX »
Dossier-n° 23-2023-00007
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1°’ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-172,
R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 28
décembre 2022 ;
VU la demande présentée par Monsieur et Madame AGEORGES jean-Paul et Annie, le 28 février 2023, au
titre de l'article L. 214-6 du Code de l'Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau leur appartenant, cadastré Y 165, au lieu-dit « Lascaux » sur la commune de SAINT VAURY (23320);
VU l'attestation notariée établie le 3 février 2023, par Maître DELILLE THIERRY, Notaire à DUN LE PALESTEL qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre
section Y 165, au lieu-dit « Lascaux » sur la commune de SAINT VAURY (23320) au bénéfice de Monsieur et Madame AGEORGES Jean-Paul et Annie, demeurant 14, Lascaux à SAINT VAURY (23320);
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-14-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un Plan d'eau 22 VU l'instruction du Service de Police de l'eau;
CONSIDÉRANT que ie plan d’eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de
la réglementation sur l'eau et qu'il convient de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont mentionnés dans l'arrêté de prescriptions complémentaires ;
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-14-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un Plan d'eau 23 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur et Madame AGEORGES Jean-Paul et Annie, demeurant 14, Lascaux, à SAINT VAURY (23320)
de leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d’eau référencé dans nos archives sous le numéro 23247028 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Lascaux »
- parcelle cadastrée : Y 165
- superficie : 2000m?
- commune : SAINT VAURY
- bassin versant du ruisseau de Peurousseau, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : FRGRO409, La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec
l’Ardour
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 604321 m
Y = 6566578 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
| générales correspondant
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente! | Arrêté du 9
3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|Déclaration juin 2021 +ubriques.2.1.1.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
N en autcleU datc . Arrêté du 3.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). ! Déclaration 01.04.2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et dans l'arrêté 2023-09 portant prescriptions complémentaires.
Copie de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire est adressée à la mairie de la commune de SAINT VAURY où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-14-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un Plan d'eau 24 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge.de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le service de police de l’eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le 1 4 MARS 2023
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du 5£
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 20176, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
4j4
DDT de la Creuse - 23-2023-03-14-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un Plan d'eau 25 DDT de la Creuse
23-2023-03-27-00007
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfectioN d'un ouvrage d'art sur la
RD 9 commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00007 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfectioN d'un ouvrage d'art sur la RD 9 commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE 26 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA DieDeE des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION |
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN OUVRAGE D'ART SUR LA RD 9
COMMUNE DE SAINT SILVAIN BELLEGARDE
Dossier n° 0100016052
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31 4.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, OUVrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 28 février 2023, présentée par Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Aménagement et Transports du
Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 0100016052, et relative à des travaux de réfection d'un ouvrage d'art, sur la RD n°9, commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 28 février 2023;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 14 mars 2023 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.goUv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00007 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfectioN d'un ouvrage d'art sur la RD 9 commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE 27 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d'art
14, Avenue Pierre Leroux - 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d’un ouvrage d'art, sur la RD 9, en
franchissement du ruisseau Le Roudeau, affluent de La Tardes, de première catégorie piscicole,
* lieu-dit : «Le Moulin Tixier »,
* coordonnées géographiques : X = 646 941; Y = 6 539 747
commune de SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 2141 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3140 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des| déclaration | Arrêté du 13 canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes : |
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT SILVAIN
BELLEGARDE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
273
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00007 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfectioN d'un ouvrage d'art sur la RD 9 commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE 28 . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
‘. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévuesà l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Guéret, le 2? KARS 023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
P/le directeur départemental des territoires
Le chef du SERRE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à le loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
«
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00007 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfectioN d'un ouvrage d'art sur la RD 9 commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE 30 Direction
E 3 |
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE REFECTION D'UN OUVRAGE
D'ART SUR LA RD 9
COMMUNE DE SAINT SILVAIN BELLEGARDE
Dossier n° 0100016052
1 - PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports, Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d'art - 14, avenue Pierre Leroux - 23011
GUERET CEDEX.
11 - OBJET DES TRAVAUX
Travaux de réfection d'un ouvrage d'art, sur la RD 9, en franchissement du ruisseau Le Roudeau, première catégorie piscicole, bassin versant de La Tardes, commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE.
111 - PRESCRIPTIONS
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en place en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau circulera dans un busage temporaire adapté aux débits.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, sauf si le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, il conviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin de planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra faire Une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la Police de l'Eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins de chantier.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Teil : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gOUv.fr
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00007 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfectioN d'un ouvrage d'art sur la RD 9 commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE 31 10.
Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints applicables aux rubriques 31.4.0 et 311.5.0 de la nomenclature.
Concernant l'intervention sur le radier de l'ouvrage, les travaux ne devront pas avoir pour conséquence une diminution de la franchissabilité de l'ouvrage, la chute aval doit être supprimée ;
Les travaux d'une durée de trois mois devront être réalisés en période d’étiage entre les mois de juin et fin octobre.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail (sd23@ofb.gouv.fr) le Service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par Téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L1711 du Code de l'Environnement, les agents du Service en charge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 2 7 MARS 2<23
P/Le Directeur départemental
Le Chef du E,
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00007 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfectioN d'un ouvrage d'art sur la RD 9 commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE 32 DDT de la Creuse
23-2023-03-31-00004
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de remplacement d'un aqueduc sur
un chemin rural commune de ROYERE DE
VASSIVIERE
DDT de la Creuse - 23-2023-03-31-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur un chemin rural commune de ROYERE DE VASSIVIERE 33 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
oui CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN OUVRAGE D'ART SUR UN CHEMIN RURAL
COMMUNE DE ROYERE DE VASSIVIERE
Dossier n° 0100017911
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1 et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'Environnement; :
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 20 mars 2023, présentée par Monsieur le président de La Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, enregistrée sous le n° 0100017911, et relative à des travaux de remplacement d'un ouvrage d'art, sur un chemin rural,
commune de ROYERE DE VASSIVIERE ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 20 mars 2023;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 28 mars 2023 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gOoUv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2023-03-31-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur un chemin rural commune de ROYERE DE VASSIVIERE 34 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Président de la Communauté de communes de Creuse Sud-Ouest Site de Masbaraud-Mérignat
23400 SAINT-DIZIER-MASBARAUD
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un ouvrage d'art, sur un
chemin rural, en franchissement du ruisseau de Haute-Faye, affluent du ruisseau de Beauvais, de
première catégorie piscicole,
* lieu-dit : «Prugnolas »,
* coordonnées géographiques : X = 615 109,6; Y = 6 535 585,7
bassin versant du Thaurion, commune de ROYERE DE VASSIVIERE.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
342.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 314.0, où conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des |
batréciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ROYERE DE
VASSIVIERE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un.
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
2/3
DDT de la Creuse - 23-2023-03-31-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur un chemin rural commune de ROYERE DE VASSIVIERE 35 . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision; . par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le3 L L
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
P/le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du BMA
Laurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
3/3
DDT de la Creuse - 23-2023-03-31-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur un chemin rural commune de ROYERE DE VASSIVIERE 36 ..
DDT de la Creuse - 23-2023-03-31-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur un chemin rural commune de ROYERE DE VASSIVIERE 37 Œ = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE | des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN
OUVRAGE D'ART SUR UN CHEMIN RURAL
COMMUNE DE ROYERE DE VASSIVIERE
Dossier n° 0100017911
1 - PETITIONNAIRE
- Monsieur le Président de la Communauté de communes de Creuse Sud-Ouest, Site de Masbaraud
Mérignat- 23400 SAINT DIZIER MASBARAUD.
11 - OBJET DES TRAVAUX
Travaux de remplacement d'un ouvrage d'art, sur un chemin rural, en franchissement du ruisseau de Haute Faye, première catégorie piscicole, bassin versant du Thaurion, commune de ROYERE DE VASSIVIERE.
11 - PRESCRIPTIONS
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en place en
amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de matériaux inertes, sacs de sable doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité ou palplanches. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau sera dévoyée dans un busage existant excentré, vers une annexe hydraulique située en rive gauche du cours d'eau. Le busage doit être adapté au débit du cours d'eau, attention le diamètre 500 me sembie limité.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, sauf si le
cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel où de très faible débit, il conviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin de planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra faire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la Police de l'Eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue. De même, il conviendra de s'assurer de l'absence de l'espèce « Margaritifera margaritifera» de la zone concernée par les travaux et aménagements.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant dans le document déposé.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WWww.creuse. gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2023-03-31-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur un chemin rural commune de ROYERE DE VASSIVIERE 38 Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins de chantier.
IF conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints applicables aux rubriques 31.2.0 et 31.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne le dimensionnement du nouvel ouvrage et le calage de celui-ci dans le lit du cours d'eau. En l'occurrence le radier du nouvel ouvrage devra être enterré de 30 cm sous le substrat naturel constituant le lit du cours d'eau et aucune chute ne devra être générée par la mise en place du nouvel ouvrage.
Les travaux devront être réalisés en période d'étiage et de basses eaux.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail (sd23@ofb.gouv.fr) le Service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par Téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L171-1 du Code de l'Environnement, les agents du Service en charge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET. le 3 1 MARS 2023
P/Le Directeur départemental
L'adjoint au chef du BMA,
AE Laurent GOVAL
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-03-31-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur un chemin rural commune de ROYERE DE VASSIVIERE 39 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2023-04-13-00002
Arrêté travaux réfection de chaussée sur la RN
145 AU NIVEAU DE L42CHANGEUR 50
"Saint-Vaury"
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-04-13-00002 - Arrêté travaux réfection de chaussée sur la RN 145 AU NIVEAU DE L42CHANGEUR 50 "Saint-Vaury" 40 E =
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale COHÉSION DES TERRITOIRES
MER des routes Centre-Ouest Liberté Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2023-N145-GUE-23-3
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 au niveau de l'échangeur n°50, sur le territoire des communes de Fleurat et Saint-Vaury
dans le département de la Creuse
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la nôte technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur lé réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions Le des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 —- 8ème partie - Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2071;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Année FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 du Ministre de la Transition Écologique nommant Monsieur Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00017 de Madame la Préfète du Département de la Creuse, en date du 3 avril 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
Vu la décision n°2023-02-23 en date du 03 avril 2023 de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à Messieurs Hervé MAYET et Philippe FAUCHET directeur adjoint ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-04-13-00002 - Arrêté travaux réfection de chaussée sur la RN 145 AU NIVEAU DE L42CHANGEUR 50 "Saint-Vaury" 41 Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 28 février 2023.
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée sur la RN 145 et
pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur la RN145 dans les deux sens entre le PR 28+250 et le
PR 36+800.
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Guéret de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest.
rrêt
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de rehabilitation de chaussées de la route nationale 145 dans
le sens Bellac-Montlucon, entre les PR 31+350 et 33+995, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée entre le 17 avril et le 26 mai 2023,
Les travaux seront réalisés avec un basculement de la circulation du sens Bellac-Montluçon sur le sens
Montluçon-Bellac entre les ITPC situé au PR 30+662 et au PR 34+552,
ARTICLE 2 :
Phase 1 - du 17 avril au 24 avril 2023 :
neutralisation de la voie de gauche Sens Montluçon-Bellac pour la pose des K5d
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 35+850 et le PR 30+300.
Le dépassement sera interdit entre le PR 36+350 et le PR 30+300.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 36+450 au PR 34+150 ;
- 70 km/h du PR 34+150 au PR 33+750 ;
- 90 km/h du PR 33+750 au PR 30+720 ;
- 70 km/h du PR 30+720 au PR 30+300.
Phase 2 - le 24 avril 2023:
neutralisation des voies de gauche Sens Bellac-Montluçon pour le démontage des ITPC :
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 29+225 ét le PR 34+700,.
Le dépassement sera interdit entre le PR 28+700 et le PR 34+700.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 28+600 au PR 34+700 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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basculement de circulation du sens Bellac-Montlucçon sur le sens Montluçon-Bellac :
Dans le sens Bellac-Montlucon:
Les usagers sont canalisés sur la voie de droite à partir du PR 29+225 jusqu'à l'ITPC situé au PR 30+662. Ils emprunteront l'ITPC puis circuleront sur la voie de gauche de la chaussée opposée jusqu'à l'ITPC situé au PR 34+552,
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 28+600 au PR 30+050 ;
- 70 km/h du PR 30+050 au PR 30+250 ;
- 50 km/h du PR 30+250 au PR 31+125 ;
-80 km/h du PR 31+125 au PR 34+100 ;
- 50 km/h du PR 34+100 au PR 34+700.
Le dépassement sera interdit entre les PR 28+700 au PR 34+700 .
Dans le Sens Montluçon-Bellac:
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 36+450 au PR 34+570 ;
- 80 km/h du PR 34+530 au PR 34+150 ;
- 70 km/h du PR 34+150 au PR 33+750 ;
- 80 km/h du PR 34+750 au PR 30+720 ;
- 70 km/h du PR 30+720 au PR 30+300.
La bretelle de sortie de l'échangeur n°50 «Saint-Vaury» sera fermée et une déviation sera mise en place.
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°50 - Saint-Vaury sont invités à rester
sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°49 - Guéret-Ouest.
Ils prendront alors la RD 942 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à
l'échangeur n°50 - Saint-Vaury.
L'aire de l'Espérance Sud (sens Bellac-Montluçon) sera fermée.
Phase 4 - 26 mai 2023 :
neutralisation des voies de gauche pour | n es ITPC puis dépose de la
Sens Montluçon-Bellac
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 35+850 et le PR 30+300,
Le dépassement sera interdit entre le PR 36+350 et le PR 30+300.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 36+450 au PR 34+150;
- 70 km/h du PR 34+150 au PR 33+750;
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- 70 km/h du PR 30+720 au PR 30+300.
Sens Bellac-Montlucon:
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 29+550 et le PR 34+700.
Le dépassement sera interdit entre le PR 28+700 et le PR 34+700.
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 28+600 au 34+700.
ARTICLE _ 4 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévus ci-dessus, pourront être prolongés dans les mêmes conditions sur
les semaines suivantes.
ARTICLE 5 :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les Forces de l'Ordre. Dans ces
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des Forces de l'Ordre ou des agents
de la DIR Centre-Ouest.
ARTICLE 6 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de
5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 7 :
Sur la RN 145 et sur les itinéraires de déviation, la signalisation sera mise en place, conformément à
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 8“ partie signalisation temporaire, par les soins de la DIR Centre-Ouest qui en assurera sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Limoges - (1, cours Bugeaud CS
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ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans
les véhicules et dont ampliation sera adressée pour information :
Mme. la Préfète du Département de la Creuse ;
M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse ;
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
M. le Maire de Saint-Vaury ;
Mme. le Maire de Fleurat ;
S.D.I.S. de la Creuse ;
SAMU de la Creuse ;
Transports régionaux Nouvelle Aquitaine ;
CIGT.
A Limoges, le 13 avril 2023
La Préfète de la Creuse
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
Pour le directeur interdépartemental
| des routes et par délégation,
Le directeur adjoin loppement,
Phi HET
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23-2023-04-14-00001
decision subdeleg dreal creuse 04 2023 14 04
2023 10 23
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-04-14-00001 - decision subdeleg dreal creuse 04 2023 14 04 2023 10 23 46 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Creuse
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ; VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa- tion de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environne- ment de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté de la préfète de la Creuse du 3 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aqui- taine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdéléga- tion de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de ser- vice et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après : Isabelle LASMOLES : code F5
Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-04-14-00001 - decision subdeleg dreal creuse 04 2023 14 04 2023 10 23 47 Département sécurité industrielle
Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef de département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-04-14-00001 - decision subdeleg dreal creuse 04 2023 14 04 2023 10 23 48 Me . Ce Lodel
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie AUDOUARD et Sophie KERLOC’H, adjointes au chef du département : code F1 à F2 Olivier GOUET, adjoint au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1 Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5) Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 3 mars 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Creuse
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Creuse.
Poitiers, le 14 avril 2023
La directrice régionale de l’environne-
ment, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-04-14-00001 - decision subdeleg dreal creuse 04 2023 14 04 2023 10 23 49 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans- frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé- clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa- tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto- raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré- munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-04-14-00001 - decision subdeleg dreal creuse 04 2023 14 04 2023 10 23 50 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili- sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar- bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha- pitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli- cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an-
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-04-14-00001 - decision subdeleg dreal creuse 04 2023 14 04 2023 10 23 51 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qua- lité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installa- tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environne- ment).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-04-14-00001 - decision subdeleg dreal creuse 04 2023 14 04 2023 10 23 52 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-11-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la responsable du pôle "pilotage et
ressources" à la direction départementale des
finances publiques de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la responsable du pôle "pilotage et ressources" à la direction départementale des finances publiques de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 53 & = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La Préfète de la Creuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps de
contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00031 du 3 avril 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des Finances
publiques adjointe,
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine LOUBIERE, la délégation qui lui est
conférée par arrêté de la Préfète de la Creuse sera exercée par :
- Mme Joëlle DALBY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques :
- M. Philippe REGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Guillaume TINGRY, inspecteur des Finances publiques.
Article 2: La présente décision prend effet le 14 avril 2023 et abroge la décision en date du 1°
octobre 2022.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 11 avril 2023.
Pour la Préfète
La responsable du pôle Pilotage et Ressources
(4 /
Sabine LOUBIERE
Administraprée des Finances publiques adjointe
“ #
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la responsable du pôle "pilotage et ressources" à la direction départementale des finances publiques de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 54 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-11-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des finances publiques
de la Creuse en matière de transmission
d'informations aux collectivités locales et aux
établissements publics locaux à fiscalité propre
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des finances publiques de la Creuse en matière de transmission d'informations aux collectivités locales et aux établissements publics locaux à 55 _ - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
La Préfète de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Creuse ;
VU le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00025 du 3 avril 2023 portant délégation de signature en
matière de transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de
divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. Luc ESTRUCH, directeur
départemental des Finances publiques de la Creuse,
Arrête :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la
transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états
et informations nécessaires au vote du produit fiscal, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à M. Vincent BOULAY, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette même délégation sera exercée par:
Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
Métiers
Ou à défaut par :
- M. Adrien VERNET, inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 14 avril 2023 et abroge l'arrêté en date du 1° septembre
2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des finances publiques de la Creuse en matière de transmission d'informations aux collectivités locales et aux établissements publics locaux à 56 Fait à Guéret, le 11 avril 2023.
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse
Luc ESTRUCH
Administrateur général des Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des finances publiques de la Creuse en matière de transmission d'informations aux collectivités locales et aux établissements publics locaux à 57 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des finances publiques
de la Creuse en matière domaniale
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des finances publiques de la Creuse en matière domaniale 58 Æ F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
La préfète de la Creuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre
2005, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00026 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature en
matière domaniale à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Arrête :
Article 1 - La délégation de signature, conférée à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des Finances
publiques de la Creuse, par l'article 1er de l'arrêté n° 23-2023-04-03-00026 du 3 avril 2023 accordant
délégation de signature en matière domaniale, sera exercée par M. Vincent BOULAY, administrateur des
Finances publiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Stéphanie
DUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle Métiers.
Ou à défaut par :
- M. Bertrand ROUCH , inspecteur des Finances publiques.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 14 avril 2023 et abroge l'arrêté en date du 1° septembre 2022.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 11 avril 2023.
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse
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Luc ESTRUCH
Administrateur général des Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des finances publiques de la Creuse en matière domaniale 59 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-06-00001
Arrêté modif membre commission REU St Dizier
les Domaines2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-06-00001 - Arrêté modif membre commission REU St Dizier les Domaines2 60 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2023-04-06-00001
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-27-005 du 27 novembre 2020 portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Dizier-les-Domaines ;
VU l’incompatibilité de fonction de Mme Armelle BOURSAUD, 1ère adjointe au maire, avec la qualité de conseillère municipale membre de la commission ;
VU le décès de Mme Irène COFFINET survenu le 27 décembre 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 23 mars 2023, désignant Mme Michèle CHABANNE- DELBONNEL, déléguée de la commune titulaire, en remplacement de Mme COFFINET et M. Patrick BOARETTO, délégué de la commune suppléant, en remplacement de Mme BOURSAUD ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
ST-DIZIER-LES-DOMAINES M. Jean-Pierre PAROT M. Jean COULAUDON Mme Marie-Claire GIRY vve LEMORT
Mme Michèle
CHABANNE-DELBONNEL
M. Patrick BOARETTO
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 6 avril 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la
Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-06-00001 - Arrêté modif membre commission REU St Dizier les Domaines2 61 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-04-00001
Arrêté préfectoral portant agrément dans un
cadre départemental, au titre de la protection
de l’environnement, de l’association «France
Nature Environnement Creuse»
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-04-00001 -
Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, de l’association 62 Mission
E Interministérialité PREFETE et Projets DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'environnement,
de l'association «France Nature Environnement Creuse»
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande au titre
de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste
des documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les travaux
d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu la demande présentée en date du 15 novembre 2022 par Mme la Présidente de
l'association « France Nature Environnement Creuse », en vue d'obtenir un agrément « dans
un cadre géographique départemental » de ladite association au titre de la protection de
l'environnement, telle qu'elle a été complétée le 23 janvier 2023;
Vu le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant des
subventions publiques ou d'un agrément de l'État, signé par la présidente de
l'association « France Nature Environnement Creuse » le 24 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 23 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de Mme le Procureur Général près la Cour d'Appel de Limoges en date du
31 mars 2023 ;
Considérant que l'objet statutaire de l'association « France Nature Environnement Creuse »
relève de plusieurs domaines de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et consiste
notamment à sauvegarder, protéger et valoriser l'environnement et le patrimoine rural ;
Considérant que cette association organise des réunions d'information et de sensibilisation à
l'environnement auprès du public, notamment sur différentes thématiques tel que l’énergie,
l'alimentation, l'eau, les énergies renouvelables, le climat, la gestion durable de la forêt, la préservation des haies, du bocage, la pollution lumineuse, etc... ;
Considérant, que les activités de l'association ont été effectivement exercées au moins au
cours des trois années précédant la demande ;
Considérant, que l'association semble respecter les critères de l’article R.141-2-5° du code de
l'environnement en matière de régularité financière et comptable ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-04-00001 -
Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, de l’association 63 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1° : L'association « France Nature Environnement Creuse », dont le siège est 12, rue de
Braconne à GUERET (23 000), est agréée au titre d'association de protection de l'environnement dans le ressort du département de la Creuse, pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : Toute demande de renouvellement devra être adressée à la Préfecture de la Creuse
six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité, accompagnée d'une note présentant l'évolution de l'association au cours des cinq dernières années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que de tout élément de nature à justifier le renouvellement de l'agrément.
Article 3 : Chaque année, la Présidente de l'association « France Nature Environnement Creuse »
adressera à la Préfète de la Creuse un rapport d'activités ainsi que les comptes de résultats et de bilan de l'association. il lui en sera accusé réception.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Creuse ou hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique, le silence de l'administration valant décision implicite de rejet à l'issue d’un délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif, - soit d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES Cedex, la juridiction administrative pouvant être saisie par voie électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse ainsi que sur le site internet de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à la Présidente de l'association « France Nature Environnement Creuse », à titre de notification, au Procureur Général près la Cour d'Appel de Limoges et à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Fait à Guéret,le + & ÂVR, 2993
Pour la préfète, e
Le secré
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-04-00001 -
Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, de l’association 64