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Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 15 31
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 15 31)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2021-001
PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2021 Sommaire
DDCSPP
23-2020-12-14-002 - Arrêté portant désignation des membres du comité techniquede la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Creuse (2 pages) Page 6
DDCSPP de la Creuse
23-2020-12-18-002 - Arrêté portant subdélégation du DDCSPP de la Creuse (2 pages) Page 9
DDT de la Creuse
23-2020-12-28-018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche annuelle
réglementant la pêche de certaines espèces en 2021 (6 pages) Page 12
23-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Creuse (2 pages) Page 19
23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions
complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat (9 pages) Page 22
23-2020-12-08-005 - Récépissé de déclaration d'un plan d'eau situé sur la commune de
FLAYAT (4 pages) Page 32
23-2020-12-21-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux modificatif
du pont D'Orgnat sur la RD 990 commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR (6 pages) Page 37
PREFECTURE
23-2020-12-28-016 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le SIVU
des écoles de Bonnat à compter du 1er janvier 2021 (1 page) Page 44
23-2020-12-28-001 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
Gartempe Sédelle à compter du 1er janvier 2021 (1 page) Page 46
23-2020-12-28-013 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Creuse à compter
du 1er janvier 2021 (1 page) Page 48
23-2020-12-28-015 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Moutiers à compter du 1er
janvier 2021 (1 page) Page 50
23-2020-12-28-014 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Linard - Malval - Chéniers à
compter du 1er janvier 2021 (1 page) Page 52
23-2020-12-28-003 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines Chambon-Sainte-Croix à
compter du 1er janvier 2021 (1 page) Page 54
23-2020-12-28-005 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Sébastien et Crozant à compter du
1er janvier 2021 (1 page) Page 56
2 23-2020-12-28-004 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'alimentation et d'exploitation en eau potable de Bournazeau à compter du
1er janvier 2021 (1 page) Page 58
23-2020-12-28-006 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'aménagement de la rivière Creuse et de ses affluents à compter du 1er
janvier 2021 (1 page) Page 60
23-2020-12-28-007 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'aménagement de la Sédelle Cazine et Brézentine (1 page) Page 62
23-2020-12-28-012 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal de ramassage et de transport des élèves du collège de Bonnat à compter du
1er janvier 2021 (1 page) Page 64
23-2020-12-28-002 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal des Eaux de l'Ardour à compter du 1er janvier 2021 (1 page) Page 66
23-2020-12-28-017 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal partenaire du collège de Châtelus-Malvaleix à compter du 1er janvier 2021
(1 page) Page 68
23-2020-12-28-009 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
mixte de la Fôt à compter du 1er janvier 2021 (1 page) Page 70
23-2020-12-28-011 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
mixte EVOLIS 23 à compter du 1er janvier 2021 (1 page) Page 72
23-2020-12-28-010 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
mixte interdépartemental du parc d'activités de La Croisière en Limousin à compter du 1er
janvier 2021 (1 page) Page 74
23-2020-12-28-008 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
mixte pour la sauvegarde et la valorisation de la forteresse de Crozant à compter du 1er
janvier 2021 (1 page) Page 76
23-2020-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
interdépartemental du parc d'activités de La Croisière en Limousin (2 pages) Page 78
Préfecture de la Creuse
23-2020-12-15-006 - Arrêté attribuant la mention honorable et la lettre de félicitation pour
acte de courage et dévouement (2 pages) Page 81
23-2020-12-21-001 - Arrêté CAGG retrait des syndicats (2 pages) Page 84
23-2020-12-17-003 - Arrêté complémentaires à l'arrêté n° 23-2017-08-21-005 du
21/08/2017 définissant pour le département de la Creuse les points d'eau à prendre en
compte pour l'application de l'arrêté interministériel du 04/05/2017 modifié relatif à la mise
sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
visés à l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime (3 pages) Page 87
23-2020-12-24-001 - Arrêté composition CDAC appelée à statuer sur le dossier PC 023
176 20 S0026-AT02317620S0009 déposé le 19 novembre 2020 (2 pages) Page 91
23-2020-12-23-001 - Arrêté de renouvellement de la CDAC de la Creuse (3 pages) Page 94
3 23-2020-12-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de
Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat
1" situés sur les communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud (8 pages) Page 98
23-2020-12-18-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de
Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat
2" situés sur la commune Saint-Dizier-Masbaraud (9 pages) Page 107
23-2020-12-10-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération relative à la constitution
d'une réserve foncière pour un projet de groupe scolaire en centre bourg sur la commune de
Saint-Fiel et portant cessibilité des terrains nécessaire à sa réalisation. (4 pages) Page 117
23-2020-12-24-002 - Arrêté distraction/application du régime forestier
Royère-de-Vassivière (3 pages) Page 122
23-2020-12-30-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole
DRUCKER-GODARD, rectrice de l'académie de Limoges (2 pages) Page 126
23-2020-12-22-003 - arrêté du 22/12/2020 accordant l'honorariat à M. Jean-Claude
CARPENTIER, ancien maire de Saint-Sébastien (1 page) Page 129
23-2020-12-16-003 - Arrêté fixant la liste des membres de la CDCI restreinte (2 pages) Page 131
23-2020-12-23-003 - arrêté habilitation funéraire FRANCK MATHIVET -
Saint-Médard-la-Rochette pour 5 ans (2 pages) Page 134
23-2020-12-22-006 - arrêté habilitation funéraire SAS RACHEL JOUANNY à
AUBUSSON place Ste Catherine, pour 5 ans (2 pages) Page 137
23-2020-12-22-004 - arrêté habilitation funéraire SAS RACHEL JOUANNY, siège social
21 grande rue à AUBUSSON pour 5 ans (2 pages) Page 140
23-2020-12-22-005 - arrêté habilitation funéraire, chambre funéraire SAS RACHEL
JOUANNY à Saint Amand pour 5 ans (2 pages) Page 143
23-2020-12-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre 2013
portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un
complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la
commune de Noth. (8 pages) Page 146
23-2020-12-22-001 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle deslistes
électorales de St Michel de Veisse (1 page) Page 155
23-2020-12-17-001 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Chénérailles (1 page) Page 157
23-2020-12-15-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de
félicitation pour acte de courage et dévouement (2 pages) Page 159
23-2020-12-16-004 - Arrêté portant composition commission primaire médicale et
agrément médecin libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile (3 pages) Page 162
23-2020-12-16-001 - Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à
l'électrification rurale (8 pages) Page 166
23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention
et de lutte contre l'ambroisie (18 pages) Page 175
4 23-2020-12-15-009 - Arrêté renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross au
lieu-dit "les Fayes" commune de LA BRIONNE (6 pages) Page 194
23-2020-12-22-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Bruno BESSE -
Dun-le-Palestel pour 5 ans. (2 pages) Page 201
23-2020-12-21-004 - DDFIP Liste responsables de service avec délégation de signature (1
page) Page 204
23-2020-12-18-007 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de
l'année 2021 dans le département de la Creuse (2 pages) Page 206
23-2020-12-18-008 - Plan annexé aux arrêtés préfectoraux n° 23-2020-12-18-003 et n°
23-2020-12-18-004 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de
Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat
1" situé sur les communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud et du captage de
"Rapissat 2" situé sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud (1 page) Page 209
23-2020-12-18-006 - portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de
taxis, Antoine IGLESIAS (2 pages) Page 211
23-2020-12-18-005 - Prorogation du régime forestier de terrains appartenant à la commune
de Saint Avit de Tardes sis sur les territoires communaux de Saint Avit de Tardes et de
Saint Pardoux d'Arnet (2 pages) Page 214
23-2020-12-23-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de Beauvais Aurioux La
Brousse Chez Brouillard et de Puy Ramore Compeix et du Barry Gioux La Croizille La
Parade Peyramaure Planchadeau Planchat Pramy Bourg de Saint Pierre Bellevue Grand
Janon La Villatte commune de Saint Pierre Bellevue à la Commune de Saint Pierre
Bellevue (7 pages) Page 217
5 DDCSPP
23-2020-12-14-002
Arrêté portant désignation des membres du comité
techniquede la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Creuse
DDCSPP - 23-2020-12-14-002 - Arrêté portant désignation des membres du comité techniquede la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse 6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté n° 23-2018-05-31-002 du 31 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal des opérations de tirage au sort du 05 mars 2019 (article 20 bis décret 2011-184) ;
Vu le procès-verbal des opérations de tirage au sort du 10 décembre 2020 (article 20 bis décret 2011- 184) ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique,
Considérant le départ en retraite de Mme C .LHABITANT au 1er février 2020
Vu la démission en qualité de membre du comité technique de Mme D. BOTTE en date du 19/12/2019 et de M A. ROCHE, par mail, en date du 28 janvier 2020
Considérant le transfert du service jeunesse et sports à l’éducation nationale le 1er Janvier 2021
Considérant la création du secrétariat général commun le 1er Janvier 2021 et la suppression du secrétariat général de la DDCSPP
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
DDCSPP - 23-2020-12-14-002 - Arrêté portant désignation des membres du comité techniquede la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse 7 Arrête :
Article 1er
Le représentant de l’administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Creuse sont :
- M. Bernard ANDRIEU, Directeur départemental, président ;
-
Article 2
Les représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du la Creuse sont :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mr Fabrice COUEGNAS, FSU Mme S HAQUIN (après tirage au sort)
Mme Agnès ZEPPA (après tirage au sort) Mr D HERITIER (après tirage au sort)
Mme ML JEANDAUX (après tirage au sort) Mme Anny BORD (après tirage au sort)
Mme Elise BOUCHE (après tirage au sort) Mr Laurent GRAVIERE (après tirage au sort)
Article 3
L’arrêté n° 23-2020- 02-12-002 du 12 février 2020 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse est abrogé.
Fait à GUERET, le 14 décembre 2020
Signé
Bernard ANDRIEU
DDCSPP - 23-2020-12-14-002 - Arrêté portant désignation des membres du comité techniquede la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse 8 DDCSPP de la Creuse
23-2020-12-18-002
Arrêté portant subdélégation du DDCSPP de la Creuse
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-12-18-002 - Arrêté portant subdélégation du DDCSPP de la Creuse 9 E Direction Départementale
PRÉFÈTE de la Cohésion Sociale
oh CREUSE et de la Protection Preis des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant subdélégation de signature du directeur départemental
de la cohésion sociale et de protection des populations de la Creuse
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile
hors classe, préfète de la Creuse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 octobre 2014 nommant M. Bernard ANDRIEU, directeur
départemental de la cohésion sociale et de ia protection des populations de la Creuse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 17 février 2020 nommant Mme Marilyne MARTINEZ,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-011 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M.
Bernard ANDRIEU :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2020-10-16-003 portant subdélégation de signature de M. Bernard
ANDRIEU est abrogé.
Article 2: La subdélégation de signature de M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations est organisée comme suit :
Relèvent de la seule signature du directeur :
- les notes de propositions à Madame la Préfète et de réponse à ses questionnements sur les dossiers de
fond et posant des questions de principe ;
- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral :
- les conventions à portée financière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Marilyne MARTINEZ, directrice
départementale adjointe de la DDCSPP.
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59,00
Courriel : ddcspp@creuse.gouv.fr
WWww.Creuse.gouv.fr 1/2
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-12-18-002 - Arrêté portant subdélégation du DDCSPP de la Creuse 10 Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard ANDRIEU et de Mme Marilyne MARTINEZ, la délégation de signature est subdéléguée à :
- Mme Annie BERTRAND, secrétaire générale, à l'effet de signer les actes relevant du secrétariat général ;
- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe à la cheffe du service vétérinaire pour les matières relevant des services vétérinaires et pour les matières mentionnées aux XII, XIII, XIV, XV et XVI de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2020;
- M. Philippe TRIBOULET, adjoint à la cheffe du service vétérinaire pour les matières mentionnées aux ;
- Sylvie HERPIN, cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des fraudes pour les matières entrant dans le champ de la concurrence et de la consommation ;
- M. Nicolas OLLIER, chef par intérim du service jeunesse, sports et vie associative, pour les matières
relevant des politiques de jeunesse, de sports et vie associative ;
- Mme Agnès ZEPPA, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer les
actes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité ;
- Mme Avrélie NAUD, cheffe du service inclusion sociale pour les matières entrant dans le champ d'activité de son service y compris la gestion du comité médical et des commissions de réforme ;
- Mme Isabelle BOURDARIAS, pour les matières mentionnées aux 1 tirets 4 et 5 de l'arrêté du 24 août
2020 ;
- Mme Sophie HAQUIN, pour les matières mentionnées aux | tirets 1,2,3 et || tiret 3 de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2020.
Article 5: Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète les actes et décisions mentionnés à
l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020:
- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :
- préfet de région,
- directeurs régionaux,
- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,
- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidents
de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale, - cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante et le fonctionnement normal du service.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le subdélégataire fera parvenir au directeur départemental copie des décisions importantes
prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valant décisions ou
engageant la structure.
Article 8 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 18 décembre 2020
Le Pr ecteur/”
2/2
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-12-18-002 - Arrêté portant subdélégation du DDCSPP de la Creuse 11 DDT de la Creuse
23-2020-12-28-018
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche annuelle
réglementant la pêche de certaines espèces en 2021
Arrêté annuel 2021 d'ouverture et des conditions de pêche
DDT de la Creuse - 23-2020-12-28-018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2021 12 E = Direction
EUR CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égalité Fraternité
ARRETÉ N° DDT-2020-53
fixant les périodes d'ouverture de la pêche
annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2021
dans les eaux de première et deuxième catégories
La préfète de la Creuse
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 1201, L. 430-1 à L.438-2 et KR. 436-6 et
suivants, et R. 123-19-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté n° 2018-044 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Creuse ;
VU les remarques de la commission du bassin pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin
Loire Bretagne ;
VU les propositions de M. le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique (FDAPPMA) de la Creuse en date du 05 octobre 2020;
VU l'avis du Service de l'Office Français de la Biodiversité - Direction Régionale Nouvelle Aquitaine en
date du 25 novembre 2020;
VU la synthèse des observations et propositions du public établie suite à la mise à disposition du public du
projet d'arrêté préfectoral;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de la pêche en 2020 dans le
département de la Creuse a été mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse dans les conditions prévues par l’article L. 120-1 et R. 123-191 du Code de l'Environnement tel
qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public définie à l'article 4 de la charte de l'environnement - pendant une
durée d'au moins 21 jours, c'est-à-dire du 06 novembre 2021 au 28 novembre 2020 inclus ;
CONSIDERANT les avis et observations formulées pendant cette phase de mise à disposition du
public ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2020-12-28-018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2021 13 ARRÊTE
ARTICLE 1er. Ouverture générale de la pêche pour 2021:
- À Dans les eaux de 1ère catégorie à l'exception des secteurs figurant à l'article 3
En application de l'article R. 436-6 -Il du Code de l'Environnement, la pêche est autorisée du 13 mars
2021 au 19 septembre 2021 inclus.
- B Dans les eaux de 2ème catégorie- à l'exception des secteurs figurant à l'article 3, (définies à
l'annexe | du présent arrêté),
La pêche est autorisée du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Toutefois, la pêche est interdite, pour toutes les espèces :
- en queue des étangs de Courtille (à Guéret), des Viergnes (à Bétête) et du Moulin (au Donzeil) ;
- en queue de l'étang et, pour des raisons de sécurité, le long de la chaussée de l'étang de
Mérinchal ;
- sur le barrage de Faux-la-Montagne, de l'aval du pont situé sur la route départementale n°85
jusqu'à l’amont du pont situé sur la route départementale n°992.
Ces zones seront clairement matérialisées par des dispositifs adaptés (lignes de bouées, panneaux
d'interdiction, etc.).
- C Espèces spécifiques
L'ouverture de la pêche à la grenouille verte dite commune et à la grenouille rousse est fixée, dans les
eaux et plans d'eau de première et deuxième catégories, pour l'année 2021, du 24 juillet 2021 au 19
septembre 2021 inclus.
La pêche à l'écrevisse à pattes rouges (astacus astacus), à pattes blanches (austropotamobius pallipes),
à pattes grêles (astacus leptodactylus) et des torrents (astacus torrentium) est totalement interdite
dans les eaux et plans d'eau de première et deuxième catégories.
La pêche des écrevisses, autres que celles mentionnées à l'article 1”, est autorisée :
- dans les eaux de première catégorie du 13 mars 2021 au 19 septembre 2021 inclus,
- dans les eaux de deuxième catégorie du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-28-018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2021 14 ARTICLE 2. Ouverture spécifique pour 2021
Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sont fixées comme suit :
DÉSIGNATION des | COURS d'EAUet | COURS d'EAU et TAILLES et NOMBRES
ESPECES PLANS d'EAU de
1°" CATÉGORIE
PLANS d'EAU de
2è"e CATÉGORIE
de CAPTURES
truites et saumon de
fontaine Du 13 mars au 19 septembre inclus
23 cm (à l'exception du secteur du
« plateau de Millevaches » tel que ce
secteur est défini en annexe Il au
présent arrêté où cette taille est
ramenée à 20 cm)
6 salmonidés/jour et par pêcheur,
dont 3 truites fario maximum y
compris l'ombre commun.
ombre commun Du 15 mai au 19 septembre inclus
Du 15 mai au 31
décembre inclus
30 cm
6 captures/jour et par pêcheur, y
compris autres salmonidés.
brochet Du 13 mars au 19 septembre inclus**
Du 1° janvier au 31
janvier inclus
et 24 avril au
31 décembre
inclus
60 cm en 1°* catégorie et en 2°"°
catégorie*
sandre Du 13 mars au 19
septembre inclus**
Du 1° janvier au
14 mars inclus
et du 12 juin au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1°* catégorie
50 cm en 2°"* catégorie*
Black-bass Du 13 mars au 19
septembre inclus**
Du 1°’ janvier au
14 mars inclus
et du 03 juillet au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1** catégorie
30 cm en 2°"* catégorie*
Anguille jaune Suivant arrêté ministériel Carnet de capture
Grenouilles verte
dite commune et
rousse
Du 24 juillet au 19 septembre inclus
Écrevisses autres que
à pattes rouges
(astacus astacus), à
pattes blanches
(austropotamobius
pallipes), à pattes
grêles (astacus
leptodactylus) et des
torrents
(austropotamobius
torrentium)
Du 13 mars au 19
septembre inclus**
Du 1° janvier au 31
décembre
Pas de taille de capture (espèces
classées nuisibles).
Transport vivant interdit
*Le nombre de captures de carnassiers est de trois (3) par jour et par pêcheur avec un maximum de
deux (2) brochets.
*xà l'exception de la retenue d'Eguzon sur laquelle les dates applicables figurent à l'article 4.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du 01 février 2021 au 23 avril 2021
inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce
poisson de manière non accidentelle, est interdite sur les cours d'eau classés en 2ème catégorie.
Toutefois, une remise à l'eau immédiate est obligatoire des brochets capturés accidentellement.
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-28-018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2021 15 Cette interdiction ne s'applique pas :
- sur les plans d'eau de 2ème catégorie jusqu'au 14 mars 2021;
- et sur les quatre parcours «loisir pêche à la truite», proposés par la Fédération
Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, sous réserve que la
pêche se fasse exclusivement à la cuiller ou aux leurres du 13 mars 2021 au 23 avril 2021 inclus, à savoir :
sur la rivière « Le Thaurion», à Bourganeuf, entre le pont de la Chassagne (sur la route
départementale n° 912) et le lieu-dit « Chez Gaillard » ;
sur la rivière « La Creuse », à Pionnat, de l'aval de l'écluse sise au lieu-dit « La Roche Etroite » au
remous de la retenue du « Moulin du Breuil » ;
«+ sur la rivière « La Petite Creuse », à Genouillac et Bétête, du « Pont du Pont » (sur la
route départementale n° 3) à la piste agricole du lieu-dit « Rebouyer » ;
sur la rivière « La Tardes », à Chambon-sur-Voueize, de sa confluence avec le « ruisseau de
Méouze » à la confluence avec la rivière « La Voueize.
Il est interdit de pêcher la truite de mer et le saumon dans tout le département.
Dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) :
- dates d'ouverture et de fermeture pour l’anguille jaune : elles seront définies ultérieurement par
arrêté conjoint des ministres en charge de la pêche;
- obligation pour les pêcheurs amateurs de noter leurs captures et d'être porteurs d'un carnet de
captures ;
- fermeture toute l'année pour l'anguille argentée.
La pêche aux engins, la pêche aux filets ainsi que la pêche à la traîne sont interdites sur l'ensemble du
territoire départemental.
ARTICLE 3. Réserve de pêche (art R 436-69 et R 436-73)
Des cours d'eau ou parties de cours d'eau pourront faire l'objet d'interdictions de pêche ; elles seront
définies par arrêté préfectoral pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.
ARTICLE 4. Réglementation spéciale
Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements (R.436-37).
Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sur le barrage d'Eguzon sont fixées
comme suit
Désignation des Plan d'eau Tailles et nombres
espèces d'Eguzon de captures/jours
brsehet Du 1° janvier au 31 janvier inclus 60 cm
et OS juin au 31 décembre inclus et 2u/j*
sandre Du 1° janvier au 14 mars inclus 50 cm *
et du OS juin au 31 décembre inclus
Du 1° janvier au 14 mars inclus ï
BIRBIGORSS et du 03 juillet au 31 décembre inclus s9smt *Le nombre de captures de carnassiers est de trois (3) par jour et par pêcheur avec un maximum de deux (2) brochets.
ARTICLE 5. Procédés et modes de pêche (art R 436-23)
Sur les huit parcours désignés en annexe 1, il est exigé de tout pêcheur d'effectuer une remise à l'eau
immédiate du poisson qu'il capture (graciation ou No Kill).
Le mode de pêche autorisé est sans ardillons ou avec ardillons écrasés, avec interdiction de l'emploi de
pêche aux vifs et poissons morts.
Les modes et procédés de pêche seront indiqués pour chaque parcours.
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-28-018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2021 16 Sur les parcours, le panier de pêche est interdit et l'usage de l'épuisette est recommandé.
Ces parcours de «graciation» seront clairement matérialisées par des dispositifs adaptés
(panneautage, affichage à chaque accès, etc.) et seront à la charge de la Fédération Départementale de
Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
ARTICLE 6. Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y com-
pris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 7. Publication
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Creuse, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, M. le Délégué Inter-
Régional de l'Office Français de la Biodiversité du Nouvelle-aquitaine, M. le Président de la Fédération
Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, M. le Chef du Service
Départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité, et Mmes et MM. les Maires du
département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et mis à disposition sur
le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr).
GUERET, le
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
5/6
DDT de la Creuse - 23-2020-12-28-018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2021 17 ANNEXE 1
Liste des parcours de « graciation » ou No Kill
- « La Gioune » sur les communes de Gioux et de Croze entre le Pont de Gioux sur la VC2 et le Pont des
Angles sur la VC105, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « Le Pic » sur les communes de St Pardoux Morterolles et de St Martin Chateau entre le pont de Buze
sur la route de Buze et le pont de Tourtouloux sur la RDS1, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à
la mouche et aux leurres.
- « Le Thaurion » sur les communes de Royère de Vassivière, du Monteil au Vicomte et de St Yrieix la
Montagne entre le pont des Cimeaux sur la VC10 et le pont de Châtain sur le Rd7, la pêche est autorisée
aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « Le Verraux » sur la commune de Clugnat , entre le pont de la Ribérolle d'en bas sur la VC et le Pont
du Petit Fréneix sur la RD13a, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « La Creuse » sur la commune d'Aubusson, entre le pont de l'avenue des Lissiers sur la RD941 et le pont
du chemin de fer de la caserne des pompiers, la pêche est autorisée uniquement à la mouche.
- « La Beauze » sur la Commune d'Aubusson entre le pont de l'avenue des Lissiers sur le RD941 jusqu'à la
confluence avec la Creuse, la pêche est autorisée uniquement à la mouche.
- « La Gartempe » sur les communes de la Chapelle Taillefert et de St Victor en Marche entre le pont du
camping de la Chappelle Taillefert sur la Rd52 et le pont de la Rebeyrolle, la pêche est autorisée
uniquement à la mouche et aux leurres.
- « La Tardes » sur les communes de St Domet, de la Serre Bussière Vieille, de Peyrat la Nonière et de St
Priest entre le pont du moulin de Roche et le pont de Bonlieu sur la RD4, la pêche est autorisée aux
appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
GUERET, le L3 DEL,
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-28-018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2021 18 DDT de la Creuse
23-2020-12-30-001
Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 19 E Direction PRÉFÈTE Départementale
sr CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° AP20011-20
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°91-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté n° 2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Creuse ;
Vu la décision n° 2019/008 du 15 avril 2019 relative à l'organisation des services de la DDT ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGc
départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile
hors classe, préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre SCHWARTZ, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du
14 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du 10/12/2020 ;
Vu la présentation effectuée au comité de l'administration régionale le 16/12/2020 ;
Vu le compte-rendu du comité de l'administration régionale du 16/12/2020 qui mentionne la validation
par le comité de l'arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la
Creuse ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1er janvier 2021, l'organigramme de la direction départementale des territoires
de la Creuse (DDT) est modifié et organisé comme suit :
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 20 - la direction qui comprend la mission connaissance et stratégie des territoires (MCST) et la mission
nouveau conseil aux territoires (MNCT) ;
- le Service de l'Économie Agricole (SEA) qui comprend le bureau des soutiens directs, le bureau de
l'installation, de la modernisation et de l'agriculture durable ;
- le Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables (SUHCD) qui comprend le bureau de la
planification, le bureau de l'habitat, le bureau de l'urbanisme et du droit des sols, le bureau de la
construction durable ;
- le Service Espace Rural, Risques et Environnement (SERRE) qui comprend la mission démarche qualité,
le bureau des milieux aquatiques, le bureau de l'espace rural et des milieux terrestres, le bureau des
risques et de la sécurité.
Les services de la DDT sont situés à la Cité administrative de Guéret. Le centre d'instruction des permis
de conduire est implanté dans la zone industrielle Cher du Prat, à Guéret.
Le Secrétariat Général Commun départemental (SGC 23), créé par arrêté préfectoral du 01/12/2020, est
chargé de l'animation et du suivi des fonctions « support » (ressources humaines, budget-comptabilité,
logistique, systèmes d'information et de communication...) pour les agents de la DDT.
Le « référent de proximité » est rattaché fonctionnellement au directeur et à la directrice adjointe de la
DDT; l'autorité hiérarchique étant de la responsabilité du directeur du SGC.
Article 2 :Le directeur départemental des territoires est assisté par une adjointe, nommée dans les
conditions fixées par l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre
2019.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des
territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 30 décembre 2020
Pour la Préfète et délégation,
Le Directeur “re
2/2
DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 21 DDT de la Creuse
23-2020-12-30-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions
complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de
Flayat
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé
sur la commune de Flayat
DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat 22 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2020-41
La préfète de la Creuse
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
D'UN PLAN D'EAU
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
FLAYAT
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1°’ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L. 432-
10, L. 432-12,R. 214-2 à R. 2134-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 2141 et L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d'eau douce);
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse et l'Agence
Française pour la Biodiversité en date du 19 novembre 20139 ;
VU l'attestation notariée établie le 6 juillet 2020, par Maître François-Gilles LANCELOT, Notaire à
LORIENT, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre
section YB 48, 50, 82 et 84, au lieu-dit « Montgrut » sur la commune de FLAYAT (23 260) ;
VU la demande présentée par Monsieur BONDE Christophe, Madame PENAUD Sophie et Madame SIMONNET Isabelle, le 18 octobre 2019, au titre de l'article L. 181-49 du Code de l'Environnement relative au renouvellement administratif du plan d'eau leur appartenant, cadastré YB 48, 50, 82 et 84, au lieu-dit « Montgrut » sur la commune de FLAYAT (23 260) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/10
DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat 23 ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1.
- Monsieur BONDE Christophe, demeurant 34 avenue Victor Hugo - 78 330 FONTENAY LE FLEURY ;
- Madame PENAUD Sophie (Nom de naissance BONDE), demeurant 2000 Chemin des Garrigues -
13 840 ROGNES ;
- Madame SIMONNET Isabelle (Nom de naissance BONDE), demeurant 27, Chemin des Terres Blanches - 78 400 CHATOU ;
sont autorisés à exploiter le plan d'eau cadastré YB 48, 50, 82 et 84, au lieu-dit « Montgrut » sur la commune de FLAYAT ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
X = 654 008 m
Y=6519 726 m
Article 2. - Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
Rubrique |iIntitulé Régime |Arrêtés de | prescriptions
| générales
| cCorresponda
int
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Arrêté du 27
Déclaration août 1999
modifié
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.50 de ta nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 311.0.
3.2.3.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définis dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 27
août 1999 3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). Déclaration
Article 3.- La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
— abaisser la surface en eau à 2,5ha,
— réhabiliter le système de vidange de type « moine »,
— installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder
10 mm sur le moine et le déversoir,
— réhabiliter la pêcherie,
— réhabiliter le déversoir et vérifier sa capacité à absorber la crue centenale,
3/10
DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat 24 — réhabiliter le piège à sédiments après la pêcherie,
— mettre en place un débit réservé en aval.
Article 4. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en
outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
AU terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrêle sur place de
l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 2161 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l‘exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6. — Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une
nouvelle autorisation.
Article 7. - Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les
conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de
la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Titre 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 8. - Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et Une protection anti batillage
du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Article 9. - Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d'eau lors d’une crue centennale.
Article 10. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire
préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat 25 Article 11. - Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre Ill - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Surface : 25 000 m°?
Afin de retrouver une surface inondée accordée dans l'arrêté initial de création, un remblaiement sera
effectué sur la queue de l'étang sur une surface de 10 175 m° conformément au dossier déposé.
Article 12. - Le Barrage
Le barrage est construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et
la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
— longueur :165 m,
— largeur en crête : 3,50 m,
— hauteur dans l'axe du barrage : 4,90 m.
— Pente du talus amont : 3/1.
— Pente du talus aval : 2/1.
Le barrage est traversé par une buse de vidange de 300 mm de diamètre.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être
causés par les systèmes racinaires.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui-pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Article 13. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
= Implantation: dans le plan d'eau;
= Hauteur :395m;
= Section rectangulaire 1,90 mx1m
“ Cloison centrale: double rangée de planches amovibles séparée par un matériau
imperméable.
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat 26 Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la planche du haut, il sera installé une grille avec Un espacement entre barreaux de 1 cm.
Aucune vanne ou empellement n'est autorisé dans ce système.
Article 14.- Débit réservé
Afin d'assurer la restitution du débit réservé en aval (09 1/5), un orifice de 5 cm de diamètre sera créé à
1m sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloison interne en béton du moine, équipé d'un
robinet permettant d'ajuster le débit.
Article 15. - Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue sera situé en rive droite du barrage dont les caractéristiques sont :
= Profondeur : 0,67 m
= Largeur :2,50m
=" Matériau constitutif : béton
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue.
il sera installé une grille en aval du déversoir sur la largeur du coursier.
Article 16. - Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet la
récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
“" Forme: rectangulaire, la longueur étant dans l'axe amont aval
" Longueur : 415 m
= Largeur :2,50m
“ Hauteur :10m
= Matériau constitutif : béton
= En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux
n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Article 17. - Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation sous forme de rivière avec méandres
doit être créée pour les vidanges périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours
d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Une bonde de
200 mm sera mise en place faisant office de trop plein et de vidange.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. Î| sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 18. - Réglementation de la pêche
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat 27 La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du Code de l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 19. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 20. - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,
esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1°*° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet
d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 21. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures Utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
Article 22. - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat 28 Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ....) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicoie, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 24. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la piupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
Article 25. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
— _ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 26. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de ia pêche est informé sans délai.
Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé
du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire
de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l'eau et
de la pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat 29 Article 27. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 28. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-465 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
Article 29. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l’environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 31. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 32. - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 33. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de FLAYAT. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 34. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 35. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de
FLAYAT et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat 30 Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale
des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
Fait à GUERET, le
3 0 DEC. 2029
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/le directeur départemental
Le chef du SERRE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé sur la commune de Flayat 31 DDT de la Creuse
23-2020-12-08-005
Récépissé de déclaration d'un plan d'eau situé sur la
commune de FLAYAT
Récépissé de déclaration d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT
DDT de la Creuse - 23-2020-12-08-005 - Récépissé de déclaration d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 32 E 5 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Dossier n° 23-2020-00092
La préfète de la Creuse
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-
10, L. 43212, R. 214-2 à R. 214-566 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment
l'article R. 2714-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des
rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce);
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 1982 autorisant la création d’un enclos piscicole au lieu-
dit « Montgrut » sur la commune de FLAYAT (23 260) ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 19
novembre 2019 ;:
VU la demande présentée par Monsieur BONDE Christophe, Madame PENAUD Sophie et Madame
SIMONNET Isabelle, le 18 octobre 2019, au titre de l'article L. 181-49 du Code de l'Environnement
relative renouvellement administratif du plan d'eau leur appartenant, cadastré YB 48, 50, 82 et 84, au
lieu-dit « Montgrut » sur la commune de FLAYAT (23 260) ;
VU l'attestation notariée établie le 6 juillet 2020, par Maître François-Gilles LANCELOT, Notaire à
LORIENT, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre
section YB 48, 50, 82 et 84, au lieu-dit « Montgrut » sur la commune de FLAYAT (23 260);
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrative
B.P. 147 —- 23 003 Guéret Cedex
Tel : OS.55.51.59,00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www,creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2020-12-08-005 - Récépissé de déclaration d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 33 VU l'instruction du Service de Police de l'eau;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l'eau et non plus du régime de l'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de
déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de
renouvellement administratif déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portant
prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
- Monsieur BONDE Christophe, demeurant 34 avenue Victor Hugo - 78 330 FONTENAY LE FLEURY ;
- Madame PENAUD Sophie (Nom de naissance BONDE), demeurant 2000 Chemin des Garrigues —
13 840 ROGNES ;
- Madame SIMONNET Isabelle (Nom de naissance BONDE), demeurant 27, Chemin des Terres Blanches
— 78 400 CHATOU ;
de leur déclaration relative au renouvellement administratif d’un plan d'eau référencé dans nos archives
sous le numéro 23 081 018 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Montgrut »
- parcelle cadastrée : YB 48, 50, 82 et 84
- superficie : 25 000 m°
- commune : FLAYAT
- bassin versant de Rau de la Quérade, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau : FRFR106B, La Ramade (Chavanon) de sa source à l'étang de la Ramade..
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 654 008 m
Y=6 519 726 m
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-08-005 - Récépissé de déclaration d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 34 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 2141 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
corresponda
nt
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
: A Arrêté du 27 Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente 3.2.3.0. . x , A A À Déclaration | août 1999 rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des modifié
rubriques 211.0 ; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définis dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). | Déclaration | Arrêté du 01 avril 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2020-41 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de
FLAYAT où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
durant une période d'au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ia date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-08-005 - Récépissé de déclaration d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 35 En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, düment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration.
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées
par l’article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de l’évolution de la réglementation
applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A GUERET, le 0 8 DEC.
2920
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/le directeur départemental
Le chef du SERRE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-08-005 - Récépissé de déclaration d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 36 DDT de la Creuse
23-2020-12-21-003
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux
modificatif du pont D'Orgnat sur la RD 990 commune de
SAINT-DIZIER-LA-TOUR
DDT de la Creuse - 23-2020-12-21-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux modificatif du pont D'Orgnat sur la RD 990 commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR 37 EL Direction
PRÉPÈTE Départementale
REUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION DU PONT D'ORGNAT ET DE L'AMENAGEMENT DES OUVRAGES DE VIDANGE ET TROP PLEIN DE L'ETANG DE DAVET SUR LA RD 990
COMMUNE DE SAINT-DIZIER-LA-TOUR
Dossier n° 23-2020-00177
La préfète de la Creuse
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 2141 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214- 1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 20 novembre 2020,
présentée par Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pêle Aménagement et Transports du
Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 23-2020-00177, et relative à des travaux de réfection du pont d'Orgnat et à l'aménagement des ouvrages de vidange et de trop plein de l'etang de « Davet », sur la RD 990, commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : OS.56.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2020-12-21-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux modificatif du pont D'Orgnat sur la RD 990 commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR 38 VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 20 novembre 2020;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 07 décembre 2020 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d'art
14, Avenue Pierre Leroux - 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du pont d'Orgnat, sur la RD 990, en
franchissement d'un petit ru affluent de la Goze, de deuxième catégorie piscicole,
+ lieu-dit : « Les Marlauds »,
+ __ coordonnées géographiques : X = 633 510; Y = 6 558 810
et de l'aménagement des ouvrages de vidange et de trop plein de l'etang de « Davet », en tête d'un
petit ru affluent de la Goze, de deuxième catégorie piscicole,
+ lieu-dit : « L'Etang »,
* coordonnées géographiques : X = 634 375,6; Y = 6 558 4041
bassin versant de La Voueize, commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 2141 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 | modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2007 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.30 |Installations, ouvrages ayant Un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13 | luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur : :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D);
2/4
DDT de la Creuse - 23-2020-12-21-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux modificatif du pont D'Orgnat sur la RD 990 commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR 39 31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 201 d'alimentation de la faune piscicoie, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-DIZIER-
LA-TOUR où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l‘Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-21-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux modificatif du pont D'Orgnat sur la RD 990 commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR 40 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Guéret, le 2 2 DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
P/le directeur départemental des territoires
l'adjointe au che SERRE —
France RENAUD
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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DDT de la Creuse - 23-2020-12-21-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux modificatif du pont D'Orgnat sur la RD 990 commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR 41 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DU PONT
D'ORGNAT ET A L'AMENAGEMENT DES
OUVRAGES DE VIDANGE ET TROP PLEIN DE
L'ETANG DE DAVET SUR LA RD 990
COMMUNE DE SAINT-DIZIER-LA-TOUR
Dossier n° 23-2020-00177
| PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d'art —- 14, avenue Pierre Leroux — 23011
GUERET CEDEX.
11 —- OBJET DES TRAVAUX
Travaux de réfection du pont d'Orgnat, sur la RD 990, en franchissement d'un petit ru affluent de la Goze, de deuxième catégorie piscicole, et l'aménagement des ouvrages de vidange et de trop plein de l'etang de « Davet », en tête d'un petit ru affluent de la Goze, de deuxième catégorie piscicole, bassin versant de La Voueize, commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR.
111 - PRESCRIPTIONS
1. La réalisation des travaux nécessitera, sur les deux sites, la mise en place de batardeaux. Ces batardeaux devront être constitués de matériaux inertes (sacs de sable), doublés d'une géomenbrane. Un busage temporaire adapté aux caractéristiques hydrauliques des cours d'eau, permettra d'assurer, sur les deux sites, le libre écoulement des eaux vers l'aval.
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant dans le document déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins de chantier.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59,00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.Creuse. gOUV.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2020-12-21-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux modificatif du pont D'Orgnat sur la RD 990 commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR 42 Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 31.2.0, 31.3.0 et 31.5.0 de la nomenclature.
Les travaux sont programmés à compter de mars 2021, dans le cadre de l'opération de calibrage
et de renforcement de la chaussée de la RD n°990, pour une durée de 6 mois.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), fax (05 55
62 35 61) ou mail (sd23@ofb.gouv.fr) le Service départemental de la Creuse de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par Téléphone ( 05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit
jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera
considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L171-1 du Code de l'Environnement, les agents du Service
en charge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase
des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 9 2 DEC. 2070
P/Le Directeur départemental
L’adjointe au Chef du SERRE,
France RENAUD
2/2
DDT de la Creuse - 23-2020-12-21-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux modificatif du pont D'Orgnat sur la RD 990 commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR 43 PREFECTURE
23-2020-12-28-016
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le SIVU des écoles de Bonnat à compter du 1er janvier
2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-016 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le SIVU des écoles de Bonnat à compter du 1er janvier 2021 44 ÆE 2 Direction
PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE EAGREUSE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant changement de comptable assignataire
pour le SIVU des écoles de Bonnat à compter du 1° janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1993 créant un syndicat intercommunal à vocation unique
(SIVU) regroupant les communes de Bonnat, Le Bourg-d'Hem, Champsanglard et Malval,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1° janvier 2021, des comptes du SIVU des écoles de
Bonnat auprès de la trésorerie principale de Guéret,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les fonctions de comptable assignataire du SIVU des écoles de Bonnat sont exercées par
le comptable de la trésorerie principale de Guéret à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du SIVU des écoles de Bonnat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Guéret, Je a 4 Eu
fète
Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse. gouv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-016 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le SIVU des écoles de Bonnat à compter du 1er janvier 2021 45 PREFECTURE
23-2020-12-28-001
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat Gartempe Sédelle à compter du 1er janvier
2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-001 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat Gartempe Sédelle à compter du 1er janvier 2021 46 E Direction PRÉFETE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
Gartempe Sédelle à compter du 1° janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté du 27 juillet 1972 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
Basse-Gartempe,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-204-06 en date du 23 juillet 2014 transformant le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Basse-Gartempe en syndicat dit « à la carte » dénommé
« Syndicat Gartempe Sédelle »,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1° janvier 2021, des comptes du syndicat Gartempe
Sédelle auprès du service de gestion comptable (SGC) de La Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat Gartempe-Sédelle sont exercées par
le responsable du service de gestion comptable (SGC) de La Souterraine à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat Gartempe Sédelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Virginie DARÉHEUIL LE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-001 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat Gartempe Sédelle à compter du 1er janvier 2021 47 PREFECTURE
23-2020-12-28-013
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de la Vallée de la Creuse à compter du 1er janvier
2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-013 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Creuse à compter du 1er janvier 2021 48 ŒE 2 Direction
PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant changement de comptable assignataire
pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
de la Vallée de la Creuse à compter du 1° janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1967 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Vallée de la Creuse,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l’assignation, à compter du 1° janvier 2021, des comptes du SIAEP de la Vallée de
la Creuse auprès de la trésorerie principale de Guéret,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les fonctions de comptable assignataire du SIAEP de la Vallée de la Creuse sont exercées
par le comptable de la trésorerie principale de Guéret à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
publiques de la Creuse, le président du SIAEP de la Vallée de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
Guéret, Le a: 1
La Préète
Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-013 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Creuse à compter du 1er janvier 2021 49 PREFECTURE
23-2020-12-28-015
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) des Moutiers à compter du 1er janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-015 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Moutiers à compter du 1er janvier 2021 50 E 2 Direction
PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2
portant changement de comptable assignataire
pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
des Moutiers à compter du 1° janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1969 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
des Moutiers,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1° janvier 2021, des comptes du SIAEP des Moutiers
auprès de la trésorerie principale de Guéret,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les fonctions de comptable assignataire du SIAEP des Moutiers sont exercées par le
comptable de la trésorerie principale de Guéret à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du SIAEP des Moutiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
Virginie D PHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW,creuse.goUv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-015 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Moutiers à compter du 1er janvier 2021 51 PREFECTURE
23-2020-12-28-014
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) Linard - Malval - Chéniers à compter du 1er
janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-014 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Linard - Malval - Chéniers à compter du 1er janvier 2021 52 E Direction PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DELAIGREUSE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant changement de comptable assignataire
pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
Linard - Malval - Chéniers à compter du 1 janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1966 autorisant entre les communes de Linard et Malval, la
constitution d'Un syndicat ayant pour objet la desserte en eau potable de ces deux communes et
prenant la dénomination de syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Linard-Malval,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-943 du 11 juillet 1996 actant la modification de la dénomination du
syndicat du fait de l'adhésion de la commune de Chéniers en « syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable Linard - Malval - Chéniers »,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1” janvier 2021, des comptes du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Linard - Malval - Chéniers auprès de la trésorerie
principale de Guéret,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1": Les fonctions de comptable assignataire du SIAEP Linard-Malval-Chéniers sont exercées
par le comptable de la trésorerie principale de Guéret à compter du 1* janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du SIAEP Linard - Malval - Chéniers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
2020
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse.goUuv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-014 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Linard - Malval - Chéniers à compter du 1er janvier 2021 53 PREFECTURE
23-2020-12-28-003
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Fresselines Chambon-Sainte-Croix à compter du 1er
janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-003 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines Chambon-Sainte-Croix à compter du 1er janvier 2021 54 E Direction
PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines
Chambon-Sainte-Croix à compter du 1” Janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté du 28 décembre 1973 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Fresselines Chambon-Sainte-Croix,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1” janvier 2021, des comptes du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines Chambon-Sainte-Croix auprès du service
de gestion comptable (SGC) de La Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de Fresselines Chambon-Sainte-Croix sont exercées par le responsable du service de
gestion comptable (SGC) de La Souterraine à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Fresselines Chambon-Sainte-Croix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-003 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines Chambon-Sainte-Croix à compter du 1er janvier 2021 55 PREFECTURE
23-2020-12-28-005
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Saint-Sébastien et Crozant à compter du 1er janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-005 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Sébastien et Crozant à compter du 1er janvier 2021 56 Œ : Direction
PRÉFÈÊTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Sébastien et Crozant
à compter du 1° janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU préfectoral du 3 avril 1974 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-
Sébastien et Crozant,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1% janvier 2021, des comptes du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Sébastien et Crozant auprès du service de
gestion comptable (SGC) de La Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de Saint-Sébastien et Crozant sont exercées par le responsable du service de gestion
comptable (SGC) de La Souterraine à compter du 1% janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, la présidente du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Saint-Sébastien et Crozant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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PREFECTURE - 23-2020-12-28-005 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Sébastien et Crozant à compter du 1er janvier 2021 57 PREFECTURE
23-2020-12-28-004
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal d'alimentation et d'exploitation
en eau potable de Bournazeau à compter du 1er janvier
2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-004 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation et d'exploitation en eau potable de Bournazeau à compter du 1er janvier 2021 58 ED Direction PRÉFÈTE de la Citoyenneté
Pnu CREUSE et de la Légalité Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'alimentation et d'exploitation
en eau potable de Bournazeau à compter du 1° janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté du 24 février 1997 créant le syndicat intercommunal d'alimentation et d'exploitation en eau
potable de Bournazeau,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1%” janvier 2021, des comptes du syndicat
intercommunal d'alimentation et d'exploitation en eau potable de Bournazeau auprès du service de
gestion comptable (SGC) de La Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat intercommunal d'alimentation et
d'exploitation en eau potable de Bournazeau sont exercées par le responsable du service de gestion
comptable (SGC) de La Souterraine à compter du 1% janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat intercommunal d'alimentation et d'exploitation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
M
rs?
b 3
Guéret, Le
La Phète
Virginie PARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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PREFECTURE - 23-2020-12-28-004 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'alimentation et d'exploitation en eau potable de Bournazeau à compter du 1er janvier 2021 59 PREFECTURE
23-2020-12-28-006
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière
Creuse et de ses affluents à compter du 1er janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-006 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière Creuse et de ses affluents à compter du 1er janvier 2021 60 E Direction PRÉFÈTE de la Citoyenneté
Du CREUSE et de la Légalité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal d'aménagement de la rivière Creuse
et de ses affluents à compter du 1% janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCTY),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté du 16 février 1990 créant le syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière Creuse et
de ses affluents,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1%” janvier 2021, des comptes du syndicat
intercommunal d'aménagement de la rivière Creuse et de ses affluents auprès du service de gestion
comptable (SGC) de La Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat intercommunal d'aménagement de la
rivière Creuse et de ses affluents sont exercées par le responsable du service de gestion comptable
(SGC) de La Souterraine à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière Creuse et
de ses affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, |
La
Virginie ARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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PREFECTURE - 23-2020-12-28-006 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière Creuse et de ses affluents à compter du 1er janvier 2021 61 PREFECTURE
23-2020-12-28-007
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal d'aménagement de la Sédelle
Cazine et Brézentine
PREFECTURE - 23-2020-12-28-007 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'aménagement de la Sédelle Cazine et Brézentine 62 E mn Direction PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal de la Sédelle, Cazine et Brézentine
à compter du 1 janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 1983 portant création entre les communes de La Souterraine, Dun-le-
Palestel, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Léger-Bridereix, Saint-Germain-Beaupré, Sagnat, Lafat, Crozant,
Noth, Naillat et Colondannes du syndicat intercommunal de la Sédelle, Cazine et Brézentine
(SIASEBRE),
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1” janvier 20217, des comptes du syndicat
intercommunal de la Sédelle, Cazine et Brézentine auprès du service de gestion comptable (SGC) de La
Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat intercommunal de la Sédelle, Cazine
et Brézentine sont exercées par le responsable du service de gestion comptable (SGC) de La Souterraine
à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat intercommunal de la Sédelle, Cazine et Brézentine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Virginie DARPHEUILLE Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-007 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal d'aménagement de la Sédelle Cazine et Brézentine 63 PREFECTURE
23-2020-12-28-012
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal de ramassage et de transport des
élèves du collège de Bonnat à compter du 1er janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-012 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal de ramassage et de transport des élèves du collège de Bonnat à compter du 1er janvier 2021 64 E Direction PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
Intercommunal de ramassage et de transport des élèves du collège de Bonnat
à compter du 1* Janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1958 autorisant entre les communes de Bonnat, Genouillac,
Moutier-Malcard, Linard, Chéniers, le Bourg-d'Hem et Champsanglard, la création d’un syndicat
intercommunal en vue d'assurer, pour les communes adhérentes, le ramassage et le transport des élèves
fréquentant le cours complémentaire de Bonnat,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1%” janvier 2027, des comptes du syndicat
intercommunal de ramassage et de transport des élèves du collège de Bonnat auprès de la trésorerie
principale de Guéret,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat intercommunal de ramassage et de
transport des élèves du collège de Bonnat sont exercées par le comptable de la trésorerie principale de
Guéret à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat intercommunal de ramassage et de transport des
élèves du collège de Bonnat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse gouv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-012 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal de ramassage et de transport des élèves du collège de Bonnat à compter du 1er janvier 2021 65 PREFECTURE
23-2020-12-28-002
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal des Eaux de l'Ardour à compter
du 1er janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-002 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal des Eaux de l'Ardour à compter du 1er janvier 2021 66 Œ : Direction
PRÉFÈTE de la Citoyenneté
PERAICRENSE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
Intercommunal des Eaux de l'Ardour à compter du 1° janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté du 15 juin 1957 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l’Ardour,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1107 en date du 12 octobre 2006 modifiant les statuts du syndicat, le
transformant en syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte et le renommant « Syndicat
intercommunal des Eaux de l'Ardour »,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1%” janvier 202173, des comptes du syndicat
intercommunal des Eaux de l'Ardour auprès du service de gestion comptable (SGC) de La Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat intercommunal des Eaux de l‘Ardour
sont exercées par le responsable du service de gestion comptable (SGC) de La Souterraine à compter
du 1 janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat intercommunal des Eaux de l'Ardour sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le L
éfète
Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59,00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-002 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal des Eaux de l'Ardour à compter du 1er janvier 2021 67 PREFECTURE
23-2020-12-28-017
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat intercommunal partenaire du collège de
Châtelus-Malvaleix à compter du 1er janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-017 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal partenaire du collège de Châtelus-Malvaleix à compter du 1er janvier 2021 68 En Direction
PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
intercommunal partenaire du collège de Châtelus-Malvaleix
à compter du 1° Janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU flarrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 1973 portant création du syndicat intercommunal de défense,
promotion et gestion du collège d'enseignement général de Châtelus-Malvaleix,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-972 portant révision des statuts du syndicat et le renommant « syndicat
intercommunal partenaire du collège de Châtelus-Malvaleix »,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1% janvier 2021, des comptes du syndicat
intercommunal partenaire du collège de Châtelus-Malvaleix auprès de la trésorerie principale de Guéret,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat intercommunal partenaire du collège
de Châtelus-Malvaleix sont exercées par le comptable de la trésorerie principale de Guéret à compter
du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat intercommunal partenaire du collège de Châtelus-
Malvaleix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2m dt
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.goUv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-017 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat intercommunal partenaire du collège de Châtelus-Malvaleix à compter du 1er janvier 2021 69 PREFECTURE
23-2020-12-28-009
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat mixte de la Fôt à compter du 1er janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-009 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat mixte de la Fôt à compter du 1er janvier 2021 70 En Direction
PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
mixte de la Fôt à compter du 1° Janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté du 31 mars 1988 créant le syndicat mixte de la Fôt,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1” janvier 2021, des comptes du syndicat mixte de la
Fôt auprès du service de gestion comptable (SGC) de La Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat mixte de la Fôt sont exercées par le
responsable du service de gestion comptable (SGC) de La Souterraine à compter du 1* janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat mixte de la Fôt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Guéret,le Ÿ8
La Prfète
: uÿinie
DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-009 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat mixte de la Fôt à compter du 1er janvier 2021 71 PREFECTURE
23-2020-12-28-011
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat mixte EVOLIS 23 à compter du 1er janvier
2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-011 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat mixte EVOLIS 23 à compter du 1er janvier 2021 72 E = Direction PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
mixte EVOLIS 23 à compter du 1* janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1955 autorisant la création d'un syndicat intercommunal en vue de
l'acquisition, l'entretien et le fonctionnement du matériel destiné à l'amélioration de la productivité
agricole avec comme premier objectif la construction et l'entretien de la voirie agricole située sur le
territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-331-02 du 27 novembre 2014 portant modifications statutaires du SIERS
avec changement de dénomination en syndicat mixte EVOLIS 23,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1% janvier 2021, des comptes du syndicat mixte
EVOLIS 23 auprès du service de gestion comptable (SGC) de La Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat mixte EVOLIS 23 sont exercées par le
responsable du service de gestion comptable (SGC) de La Souterraine à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat mixte EVOLIS 23 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Guéretale
28 DEC. 2020
Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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PREFECTURE - 23-2020-12-28-011 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat mixte EVOLIS 23 à compter du 1er janvier 2021 73 PREFECTURE
23-2020-12-28-010
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat mixte interdépartemental du parc d'activités de
La Croisière en Limousin à compter du 1er janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-010 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat mixte interdépartemental du parc d'activités de La Croisière en Limousin à compter du 1er janvier 2021 74 E = Direction
PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
mixte interdépartemental du parc d'activités de la Croisière en Limousin
à compter du 1° janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 1996 portant création du syndicat mixte interdépartemental du
parc d'activités de la Croisière en Limousin (SMIPAC),
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1% janvier 2021, des comptes du syndicat mixte
interdépartemental du parc d'activités de la Croisière en Limousin (SMIPAC) auprès du service de
gestion comptable (SGC) de La Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat mixte interdépartemental du parc
d'activités de la Croisière en Limousin (SMIPAC) sont exercées par le responsable du service de gestion
comptable (SGC) de La Souterraine à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat mixte interdépartemental du parc d'activités de la
Croisière en Limousin (SMIPAC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
pet, 2070 Guérat, le _£® ül
réfète
Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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PREFECTURE - 23-2020-12-28-010 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat mixte interdépartemental du parc d'activités de La Croisière en Limousin à compter du 1er janvier 2021 75 PREFECTURE
23-2020-12-28-008
Arrêté portant changement de comptable assignataire pour
le syndicat mixte pour la sauvegarde et la valorisation de la
forteresse de Crozant à compter du 1er janvier 2021
PREFECTURE - 23-2020-12-28-008 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat mixte pour la sauvegarde et la valorisation de la forteresse de Crozant à compter du 1er janvier 2021 76 En Direction
PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant changement de comptable assignataire pour le syndicat
mixte pour la sauvegarde et la valorisation de la forteresse de Crozant
à compter du 1% Janvier 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté du 6 avril 2009 créant le syndicat mixte pour la sauvegarde et la valorisation des ruines de la
citadelle de Crozant,
VU la délibération du 21 avril 2015 par laquelle le comité syndical a décidé de remplacer la
dénomination du syndicat par « syndicat mixte pour la sauvegarde et la valorisation de la forteresse de
Crozant »,
VU le courrier du 14 décembre 2020 de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Creuse demandant l'assignation, à compter du 1‘ janvier 2021, des comptes du syndicat mixte pour la
sauvegarde et la valorisation de la forteresse de Crozant auprès du service de gestion comptable (SGC)
de La Souterraine,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat mixte pour la sauvegarde et la
Valorisation de la forteresse de Crozant sont exercées par le responsable du service de gestion
comptable (SGC) de La Souterraine à compter du 1 janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera annexé aux statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat mixte pour la sauvegarde et la valorisation de la
forteresse de Crozant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
; D D
Guéret,le 7 *
ète
Place Louis Lacrocq LE
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex . IL
Tel : 05.55.51.59.00 Virginie DARPHEU Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr WWww.creuse.gOoUv.fr 1/1
PREFECTURE - 23-2020-12-28-008 - Arrêté portant changement de comptable assignataire pour le syndicat mixte pour la sauvegarde et la valorisation de la forteresse de Crozant à compter du 1er janvier 2021 77 PREFECTURE
23-2020-12-18-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
interdépartemental du parc d'activités de La Croisière en
Limousin
PREFECTURE - 23-2020-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental du parc d'activités de La Croisière en Limousin 78 E = | Direction
PRÉFÊTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté Épalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE INTERDÉPARTEMENTAL
DU PARC D'ACTIVITÉS DE LA CROISIÈRE EN LIMOUSIN
La préfète de la Creuse
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE),
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 1996 portant création du Syndicat Mixte Interdépartemental du
Parc d'Activités de La Croisière en Limousin (SMIPAC),
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 1998 portant extension des compétences du SMIPAC,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1998 portant modification de la durée du SMIPAC,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 1999 portant extension du périmètre du SMIPAC,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-847 en date du 21 août 2002 autorisant le retrait de la commune de
Folles et l'adhésion de Lafat, Le Buis et Saint-Léger-Magnazeix au SMIPAC,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-938 en date du 11 décembre 2003 portant modifications du périmètre et
des statuts du SMIPAC,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2004-1067 du 23 décembre 2004, n° 2005-645 du 20 juin 20085, n° 2008-
979 du 22 août 2008 et n° 2011-314-01 du 10 novembre 2011 portant modification des statuts du
syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-10-17-002 en date du 17 octobre 2016 autorisant le retrait du
Département de la Haute-Vienne du périmètre du SMIPAC,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12-21-004 en date du 21 décembre 2016 autorisant le retrait du
Département de la Creuse du périmètre du SMIPAC,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-08-001 du 8 novembre 2017 portant modification des statuts du
SMIPAC,
VU la délibération en date du 29 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du SMIPAC a approuvé
la nouvelle rédaction de ses statuts,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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PREFECTURE - 23-2020-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental du parc d'activités de La Croisière en Limousin 79 VU les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes du Pays
Sostranien, de Gartempe Saint-Pardoux, de Bénévent/Grand-Bourg et du Haut Limousin en Marche en
date respectivement des 16 et 26 novembre, et 3 et 14 décembre 2020,
VU la délibération défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Dunois en date du 13 octobre 2020,
Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d'Activités de La
Croisière en Limousin sont approuvés.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse et le président du Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d'Activités de La
Croisière en Limousin — SMIPAC - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie
sera adressée aux présidents des communautés de communes adhérentes.
Guéret, le
La Préfète
Poupis.Eréfète et par délégation,
le Secrétaire Général,nn.
\
Renaud NURY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Limoges
(1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
PREFECTURE - 23-2020-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental du parc d'activités de La Croisière en Limousin 80 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-15-006
Arrêté attribuant la mention honorable et la lettre de
félicitation pour acte de courage et dévouement
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-006 - Arrêté attribuant la mention honorable et la lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement 81 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2020 -
La préfète de la Creuse
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU la demande du 4 décembre 2020 de Mme la Directrice du Service Départemental d'Incendie et de Secours relatif aux propositions de distinctions pour acte de courage et dévouement,
SUR proposition de M. le directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1er – la Mention honorable pour acte de courage et dévouement est décernée à :
- Sergent Christophe COLIN
- Caporal-Chef Damien LACOUR
- Sapeur Alexis LEITE DA SILVA
Pour avoir réalisé trois sauvetages, 8, rue de Jouhet à Guéret le jeudi 24/10/2019. Un au 2ème
étage au moyen de l'EPA (échelle pivotante automatique) et les deux autres au dernier étage
en accédant au moyen de l'échelle à crochets, la sortie des victimes s'étant effectuée sous
cagoules d'évacuation par les voies existantes partiellement désenfumées.
Article 2 - la lettre de félicitation pour Acte de courage et dévouement est décernée à :
- Adjudant-Chef Bertrand DARLET
- Sergent Audrey BAUDOUIN
- Caporal-Chef Adeline BLOYET
Pour avoir réalisé trois sauvetages, rue de Jouhet à Guéret le jeudi 24/10/2019. Un au 1er étage et deux autres au 2ème étage au moyen de l'échelle à coulisse
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-006 - Arrêté attribuant la mention honorable et la lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement 82 - Lieutenant Philippe LAVEDRINE
Pour avoir dirigé et commandé les opérations de secours avec méthode, professionnalisme, sang-froid qui ont conduit au succès de l'intervention.
Article 3 – Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 15 décembre 2020
La Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-006 - Arrêté attribuant la mention honorable et la lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement 83 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-21-001
Arrêté CAGG retrait des syndicats
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-21-001 - Arrêté CAGG retrait des syndicats 84 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
autorisant le retrait de la communauté d’agglomération du Grand Guéret des syndicats exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement des eaux usées dans lesquels elle agit en représentation-substitution
La Préfète de la Creuse
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, l’article L.5216-7,
VU la délibération en date du 13 octobre 2020 par laquelle les membres du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Guéret demande, à la majorité absolue des voix, l’autorisation de se retirer au 1er janvier 2021, des syndicats mixtes compétents en matière d’eau et d’assainissement dans lesquels elle agit en représentation-substitution,
VU les avis rendus le 10 décembre 2020 par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),
VU le courrier en date de ce jour adressé à M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret,
CONSIDERANT l’argumentaire développé dans la délibération du 13 octobre 2020 par les élus de la communauté d’agglomération du Grand Guéret et, notamment, la volonté d’uniformiser la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement sur l’ensemble du territoire intercommunal,
CONSIDERANT les avis émis par les syndicats concernés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La communauté d’agglomération du Grand Guéret est autorisée à se retirer, au 1er janvier 2021, des syndicats suivants, dans laquelle elle agit en représentation-substitution :
- SIAEP de la Vallée de la Creuse,
- SIAEP de La Saunière,
- syndicat intercommunal des Eaux de l’Ardour,
- syndicat mixte Evolis 23.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-21-001 - Arrêté CAGG retrait des syndicats 85 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aux présidents des syndicats concernés.
Guéret, le
La Préfète,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-21-001 - Arrêté CAGG retrait des syndicats 86 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-17-003
Arrêté complémentaires à l'arrêté n° 23-2017-08-21-005 du
21/08/2017 définissant pour le département de la Creuse
les points d'eau à prendre en compte pour l'application de
l'arrêté interministériel du 04/05/2017 modifié relatif à la
mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article
L 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-17-003 - Arrêté complémentaires à l'arrêté n° 23-2017-08-21-005 du 21/08/2017 définissant pour le département de la Creuse les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté interministériel du 04/05/2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des 87 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
COMPLÉMENTAIRE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2017-08-21-005 DU 21 AOÛT 2017 DÉFINISSANT POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE LES POINTS D’EAU À PRENDRE EN COMPTE POUR L’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 4 MAI 2017 MODIFIÉ RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET DE LEURS ADJUVANTS VISÉS À L’ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
La préfète de la Creuse
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L1311-2 à 4 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-19-1, L. 210-1 et suivants, L. 216-6 et L. 432-2 ;
VU également l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
VU l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors-classe, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-005 du 21 août 2017 définissant pour le département de la Creuse les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 23-2018-07-20-004 du 20 juillet 2018 ;
VU le jugement n° 1800021 du le 17 septembre 2020 par lequel le Tribunal Administratif de Limoges a, en son article 2, « enjoint à la préfète de la Creuse de modifier l’arrêté en cause pour y inclure tous les éléments du réseau hydrographique figurant sous forme de traits discontinus sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement » ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-17-003 - Arrêté complémentaires à l'arrêté n° 23-2017-08-21-005 du 21/08/2017 définissant pour le département de la Creuse les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté interministériel du 04/05/2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des 88 VU la procédure de consultation du public organisée, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, du 22 octobre 2020 au 14 novembre 2020 inclus, et notamment la note de présentation du projet d'arrêté préfectoral complémentaire à intervenir ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT la présence permanente de substances actives issues des produits phytopharmaceutiques détectées lors des analyses régulières de suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines de Nouvelle-Aquitaine effectuées par les agences de l’eau Loire- Bretagne et Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le traitement chimique à proximité immédiate des fossés, cours d’eau, canaux et points d’eau constitue une source directe de pollution qui représente un risque toxicologique tant au regard des milieux aquatiques concernés que de l’altération de la qualité des eaux ;
CONSIDÉRANT que la nature des sols et la densité du réseau hydrographique en Nouvelle- Aquitaine rendent les ressources en eau potable particulièrement vulnérables aux pollutions par les produits phytopharmaceutiques ;
CONSIDÉRANT que le département de la Creuse est, géologiquement, une zone de socle et, topographiquement, une zone de têtes de bassins versants, où le chevelu hydrographique très dense des hauts de bassins versants, souvent non représenté sur les cartes de l’Institut géographique national, n'est que très peu soumis à un épandage de produits phytosanitaires du fait de la sole agricole essentiellement occupée par l’élevage allaitant sur prairies ;
CONSIDÉRANT également qu'aucune observation n'a pas formulée dans le cadre de la participation du public ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il importe de compléter l’arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-005 du 21 août 2017 modifié susvisé par des cartes de cours d’eau ne retenant que les cours d’eau reconnus en tant à l'issue d’un travail réalisé en concertation sur le terrain ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-005 du 21 août 2017
Les éléments du réseau hydrographique mentionnés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 23-2017- 08-21-005 du 21 août 2017 susvisé définissant pour le département de la Creuse les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont complétés par les cours d’eau figurant en bleu sur la carte en forme d'annexe au présent arrêté disponible sous format informatique sur le site internet des services de l'Etat de la Creuse à l’adresse suivante : http://carto.geo- ide.application.developpement-durable.gouv.fr/436/carto_ZNT_023.map
ARTICLE 2 : Autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-005 du 21 août 2017
L'arrêté préfectoral n° 23-2018-07-20-004 du 20 juillet 2018 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-005 du 21 août 2017 est abrogé.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-005 du 21 août 2017 susvisé demeurent inchangées.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-17-003 - Arrêté complémentaires à l'arrêté n° 23-2017-08-21-005 du 21/08/2017 définissant pour le département de la Creuse les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté interministériel du 04/05/2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des 89 ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87301 LIMOGES Cédex (y compris via l’application Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr).
Il peut également faire l’objet, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie.
Dans l'hypothèse d'un tel recours administratif et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à partir de la date de notification d'une décision explicite de rejet, ou, le cas échéant, à partir de la naissance d'une décision implicite de rejet, c'est-à-dire en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, Mmes et MM. les Maires du département de la Creuse, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse, M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, M. le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Nouvelle-Aquitaine et M. le chef du Service départemental de la Creuse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse et publié dans toutes les mairies pendant une durée minimale d'un an.
Fait à Guéret, le 17 décembre 2020
La Préfète,
signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-17-003 - Arrêté complémentaires à l'arrêté n° 23-2017-08-21-005 du 21/08/2017 définissant pour le département de la Creuse les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté interministériel du 04/05/2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des 90 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-24-001
Arrêté composition CDAC appelée à statuer sur le dossier
PC 023 176 20 S0026-AT02317620S0009 déposé le 19
novembre 2020
composition CDAC dossier Bâtidrive La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-24-001 - Arrêté composition CDAC appelée à statuer sur le dossier PC 023 176 20 S0026-AT02317620S0009 déposé le 19 novembre 2020 91 E Direction PRÉFÈTE de la Coordination et
DE LA CREUSE de l'Appui Territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA CREUSE APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIER SOUS LE NUMÉRO
PC 023 176 20 S0026 - AT02317620S0009 ET DÉPOSÉ LE 19 NOVEMBRE 2020
PAR LA SAS SESARIC, REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR FRÉDÉRIC BOURIQUET.
La Préfète de la Creuse
Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, L. 7521, L. 752-3, L. 7525 etR.
7511 à R. 7515;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, et notamment son
article 102 ;
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commercial, et notamment son article 1°";
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-23-001 du 23 décembre 2020 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Creuse ;
Vu la demande présentée par la Société par Actions Simplifiée (SAS) « SESARIC » - dont le siège social
est sis rue François Durand, 23300 La Souterraine, et représentée par M. Frédéric BOURIQUET - en vue
de l'obtention d'une autorisation commerciale dans le cadre de la création d'un point de vente à
l'enseigne BÂTI DRIVE d’une surface de vente totale de 3 865 m? ZAE la Grande Prade à La souterraine;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1°: Placée sous la présidence de la préfète de la Creuse ou de son représentant, la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à statuer sur la demande présentée par
la SAS « SESARIC » susvisée est composée comme suit :
1°-Sept élus :
- le maire de la commune de la Souterraine ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes du Pays sostranien ou son représentant :
- Un membre du conseil départemental de la Creuse appelé à siéger en application de l'article L. 751-2-II
1° c) du Code du commerce ;
- la présidente du conseil départemental de la Creuse ou son représentant ;
- le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse. gouv.fr
WWW.creuse. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-24-001 - Arrêté composition CDAC appelée à statuer sur le dossier PC 023 176 20 S0026-AT02317620S0009 déposé le 19 novembre 2020 92 - Un membre représentant les maires au niveau départemental pris parmi les élus suivants :
* M. Franck FOULON, maire de Boussac ;
* M. Michel MOINE, maire d'Aubusson ;
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental pris parmi les élus suivants :
“ M. François BARNAUD, représentant de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, ou Mme
Célia BOIRON, conseillère communautaire, sa suppléante désignée ;
* M. Pierre DÉSARMÉNIEN, président de la communauté de communes Marche et Combraille en
Aquitaine ;
* M. Camille CARCAT, vice-président de la communauté de communes des Portes de la Creuse en
Marche.
2°-Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
- deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
des consommateurs prises parmi les suivants :
* Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l'Union Départementale des Associations
Départementales (UDAF) de la Creuse ;
* M. François MARTIN, président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir)
de la Creuse ;
* Mme Liliane REBEIX, retraitée de l'enseignement, représentant l'Association des Consommateurs de la
Creuse ;
- deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire prises parmi les suivants :
* M. Jody BERTON, conseiller info énergie et éducateur environnement au Centre Permanent
d'initiatives à l'Environnement (CPIE) des Pays Creusois ;
“M. Guy BONTEMS, retraité de la direction départementale de l'équipement de la Creuse :
* Mme Delphine GUERRIER, coordinatrice « Parentalité et Cohésion Sociale » à la commune de Guéret 9
“M. Francis VILLETORTE, retraité de la direction départementale de l'équipement de la Creuse.
En application de l’article R. 751-3 du code du commerce, la zone de chalandise concernée par le projet
susvisé intéressant également la Haute-Vienne, sont également désignés pour siéger au sein de la CDAC
de la Creuse :
- Monsieur Jean-Claude GUILLON, 2ème adjoint au maire d'Arnac-la-Poste
- Monsieur Roland BOULET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur.
3°-Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique (sans voix délibérative) :
- M. Dominique BATY, membre désigné par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Creuse ;
- Mme Elodie MALHOMME de la ROCHE, membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie
de la Creuse ;
- M. Joël BIALOUX, membre désigné par la chambre d'agriculture de la Creuse.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le “ HAUTE
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
r
{ Renaud NURY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-24-001 - Arrêté composition CDAC appelée à statuer sur le dossier PC 023 176 20 S0026-AT02317620S0009 déposé le 19 novembre 2020 93 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-23-001
Arrêté de renouvellement de la CDAC de la Creuse
Renouvellement de la CDAC suite évolution réglementation et élections municipales
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-001 - Arrêté de renouvellement de la CDAC de la Creuse 94 E Direction
PRÉFÈTE de la Coordination et
Don CREUSE de l’Appui Territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2018-04-20-004
DU 20 AVRIL 2018 MODIFIÉ RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA CREUSE
La Préfète de la Creuse
Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, L. 7521, L. 752-3, L. 75215 et R.
7511 àR.751-5;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, et notamment son
article 102 :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commercial, et notamment son article 1°';
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-04-20-004 du 20 avril 2018 modifié portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Creuse, tel qu'il a été modifié par les
arrêtés préfectoraux n° 23-2018-07-24-002 du 24 juillet 2018 et n° 23-2019-06-11-001 du 11 juin 2019 ;
Vu les propositions de désignation consécutives aux élections municipales de 2020, ensemble la
délibération n° 60/20 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
(CAGG) en date du 24 juillet 2020 :
Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-04-20-004 du 20 avril 2018 modifié
susvisé doivent être complétées et actualisées tant au regard de l'évolution de la réglementation que de
changements intervenus dans plusieurs situations personnelles, notamment à la suite des élections
municipales de 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse :
ARRETE
Article 1”: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-04-20-004 du 20 avril 2018 modifié susvisé est
désormais rédigé comme suit : "Placée sous la présidence de la préfète de la Creuse ou de son
représentant, la CDAC est composée de :
1°-Sept élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-001 - Arrêté de renouvellement de la CDAC de la Creuse 95 - le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionnéà l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de
la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
- la présidente du conseil départemental de la Creuse ou son représentant ;
- le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- Un membre représentant les maires au niveau départemental pris parmi les élus suivants :
* M. Franck FOULON, maire de Boussac ;
*M. Michel MOINE, maire d'’Aubusson :
*M. Etienne LEJEUNE, maire de La Souterraine ;
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental pris parmi les élus suivants :
* M. François BARNAUD, représentant de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, ou Mme
Célia BOIRON, conseillère communautaire, sa suppléante désignée ;
* M. Pierre DÉSARMÉNIEN, président de la communauté de communes Marche et Combraille en
Aquitaine ;
* M. Camille CARCAT, vice-président de la communauté de communes des Portes de la Creuse en
Marche.
Lorsque l'un des élus mentionnés ci-dessus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un
d'eux. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent alors son remplaçant pour
chacun des mandats au titre desquels il ne peut pas siéger.
2°-Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
- deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
des consommateurs prises parmi les suivants :
* Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l’Union Départementale des Associations
Départementales (UDAF) de la Creuse ;
*M. François MARTIN, président de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir)
de la Creuse ;
* Mme Liliane REBEIX, retraitée de l'enseignement, représentant l'Association des Consommateurs de la
Creuse ;
- deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire prises parmi les suivants :
* M. Jodÿy BERTON, conseiller info énergie et éducateur environnement au Centre Permanent
d'initiatives à l'Environnement (CPIE) des Pays Creusois ;
* M. Guy BONTEMS, retraité de la direction départementale de l'équipement de la Creuse ;
* Mme Delphine GUERRIER, coordinatrice « Parentalité et Cohésion Sociale » à la commune de Guéret ;
* M. Francis VILLETORTE, retraité de la direction départementale de l'équipement de la Creuse.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État
dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée du département ou de chacun des autres départements concernés.
3°-Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économiaue (sans voix délibérative) :
- M. Dominique BATY, membre désigné par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Creuse ;
- Mme Elodie MALHOMME de la ROCHE, membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie
de la Creuse ;
- M. Joël BIALOUX, membre désigné par la chambre d'agriculture de la Creuse.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la
chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-001 - Arrêté de renouvellement de la CDAC de la Creuse 96 chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la
chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale
consomme des terres agricoles.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis".
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-04-20-004 du 20 avril 2018 modifié
susvisé demeurent sans changement.
Son échéance triennale reste, en particulier, fixée au 20 avril 2021.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
TT é
f
Renaud NURY
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-001 - Arrêté de renouvellement de la CDAC de la Creuse 97 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-18-003
Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la
commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des
périmètres de protection du captage de "Rapissat 1" situés
sur les communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 1" situés sur les communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud 98 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité @ D Agence Régionale deSanté Fraternité Nouvelle Aquitaine
ARRETE
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE BOSMOREAU-LES-MINES
L'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION
DU CAPTAGE DE « RAPISSAT 1 »
SITUES SUR LES COMMUNES DE JANAILLAT
ET SAINT-DIZIER-MASBARAUD
La préfète de la Creuse,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 13111, L. 13211 et suivants et R. 13211 et
suivants ;
VU le code rural et de ia pêche maritime;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 211-11 et L. 215-13 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de BOSMOREAUX-LES-MINES en date du 30 novembre 2018
décidant d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique relative à l'établissement des
périmètres de protection du captage de « Rapissat 1 », servant à l'alimentation en eau de la commune;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-DIZIER-LEYRENNE en date du 23 novembre 2018
approuvant la procédure de déclaration d'utilité publique relative à l'établissement des périmètres de
protection des captages de « Rapissat 1» et « Rapissat 2 », servant à l'alimentation en eau de la
commune de BOSMOREAU-LES-MINES :
VU la délibération du conseil municipal de JANAILLAT en date du 10 décembre 2018 approuvant la
procédure de déclaration d'utilité publique relative à l'établissement des périmètres de protection des
captages de « Rapissat 1» et «Rapissat 2», servant à l'alimentation en eau de la commune de
BOSMOREAU-LES-MINES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2018 portant création de la nouvelle commune de
SAINT-DIZIER-MASBARAUD en lieu et place des communes de MASBARAUD-MERIGNAT et SAINT-
DIZIER-LEYRENNE ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en janvier 2018 ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr 1
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 1" situés sur les communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud 99 VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique déposé le 24 janvier 2019 et complété le 13
mai 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019 portant ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la commune de BOSMOREAU-LES-MINES
relative à l'établissement des périmètres de protection des captages de « Rapissat 1 » et de « Rapissat
2 » sur les commune de JANAILLAT et SAINT-DIZIER-MASBARAUD ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 14 janvier 2020;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) en date du 17 décembre 2020, la commune de BOSMOREAU-LES-MINES ayant eu
l'opportunité d'être entendue à l'occasion de cette séance ;
CONSIDERANT que le captage du « Rapissat 1 » constitue une ressource indispensable à l'alimentation
en eau de la commune de BOSMOREAU-LES-MINES ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la protection sanitaire du captage de « Rapissat 1» afin de
préserver la qualité de l’eau de la ressource ;
CONSIDERANT enfin, que le projet d'arrêté préfectoral a été communiqué à monsieur le Maire de
Bosmoreau-les-Mines par lettre en date du 17 décembre 2020 et que son contenu n'a pas fait l’objet
d'observations de sa part dans le délai qui lui était imparti à compter de la réception de ce courrier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1°’ : Obiet de la Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique :
- l'établissement des périmètres de protection du captage de « Rapissat 1 »,
- les travaux de protection autour du captage de « Rapissat 1 », servant à l'alimentation
en eau de la commune de BOSMOREAU-LES-MINES.
Localisation du captage (coordonnées en Lambert 93):
X = 605 098 Y =6 548 235
Article 2 : Autorisation d'utilisation de l'eau
La commune de BOSMOREAU-LES-MINES est autorisée à utiliser l'eau du captage de « Rapissat 1 », en
vue de la consommation humaine.
Les eaux mises en distribution ne doivent pas contenir Un nombre ou une concentration de micro-
organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant Un danger potentiel pour la santé
des personnes. Elles ne doivent être ni agressives ni corrosives. Les eaux devront notamment subir,
avant leur mise en distribution, Un traitement de neutralisation et de désinfection.
Article 3 : Périmètres de protection immédiate
Afin d'assurer la protection du captage de « Rapissat 1 », il sera établi, conformément au plan joint en
annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate.
2/8
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 1" situés sur les communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud 100 Afin d'assurer la protection du regard de captage recevant les eaux brutes du captage de « Rapissat 1 »,
il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection
immédiate annexe.
Article 31 : Prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate seront acquis en pleine propriété par la commune de
BOSMOREAU-LES-MINES. Ils seront efficacement clôturés. Un portail avec serrure permettra l'accès aux
seules personnes habilitées pour l'exploitation du réseau d'eau potable ou l'entretien des périmètres de
protection immédiate.
Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d'engrais ne sera admis.
Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ces périmètres à l'exception de ceux
nécessaires à l'entretien ou l'exploitation du réseau d'eau.
Tout écoulement accidentel dans les périmètres de protection immédiate devra donner lieu, d'une part
à Un décapage immédiat de la terre végétale et d'autre part, à un signalement, dans les plus brefs délais,
à la commune de BOSMOREAU-LES-MINES ainsi qu'aux autorités sanitaires.
Entretien dans les périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate devront être régulièrement débroussaillés et entretenus en
herbe rase (au minimum deux fois par an). Seules la taille et la fauche y compris sous forme de foin
seront autorisées.
En cas de coupe d'arbres, les souches seront arasées et non enlevées.
Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors des périmètres de
protection immédiate. Aucun brûülage et broyage de végétaux ne devra être réalisé, in situ.
Plantations limitrophes des périmètres de protection immédiate
Sur les parcelles voisines des périmètres de protection immédiate, conformément à l'article 671 du
Code civil, l'implantation d'arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au
minimum à 2 mètres des limites des périmètres de protection immédiate.
Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres des clôtures des périmètres de
protection immédiate, sauf s'ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, la commune de
BOSMOREAU-LES-MINES pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans
dessouchage, afin de protéger la clôture.
Si la commune de BOSMOREAU-LES-MINES le juge nécessaire pour la pérennité des aménagements et
ouvrages, il pourra demander aux propriétaires des arbres d'élaguer les branches surplombant les
périmètres de protection immédiate.
En accord avec les propriétaires, la commune de BOSMOREAU-LES-MINES pourra effectuer les coupes
nécessaires à la préservation des clôtures telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation des
périmètres de protection immédiate. Dans ce cadre, une convention sera établie entre les propriétaires
concernés et la commune de BOSMOREAU-LES-MINES.
3/9
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 1" situés sur les communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud 101 Pour tout dommage occasionné aux périmètres de protection immédiate ou à leurs ouvrages, par les
arbres jouxtant ces périmètres, la commune de BOSMOREAU-LES-MINES pourra exiger, du propriétaire
concerné, réparation.
Accès
Afin d'accéder aux périmètres de protection immédiate du captage et du regard de captage, à partir du
chemin d'exploitation n° 60 (parcelle n° 256 de la section ZN du plan cadastral de la commune de
SAINT-DIZIER-MASBARAUD), il sera nécessaire d'officialiser un droit de passage sur la parcelle n° 10 de la
section ZN du plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD.
Cette servitude, instaurée au bénéfice de la commune de BOSMOREAU-LES-MINES sera d'une largeur
minimale de 5 mètres.
Cet accès devra être régulièrement entretenu pour permettre le passage de véhicules à moteur par tous
temps. L'entretien s'effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits
phytosanitaires.
Article 3.2 : Périmètre de protection immédiate du captage
Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :
fa Commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD section B :
-la totalité de la parcelle n° 894.
Prescriptions relatives au périmètre de protection immédiate
Un panneau, à l'entrée du périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage et
indiquer l'interdiction de pénétrer dans l'enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/ou
d'accident.
Lorsqu'ils existent, les poteaux matérialisant des drains devront être conservés et si nécessaire
réhabilités. Ils devront être d’une hauteur minimale d’un mètre.
Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires seront
prises au niveau de l'emprise du drain, afin d'éviter toute déstructuration du sol.
Article 3.3 : Périmètre de protection immédiate annexe autour du regard de captage
Emprise du périmètre de protection immédiate annexe
Il s'étendra sur la totalité de la parcelle n° 139 et une partie de la parcelle n° 10 de la section ZN du plan
cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD. Sa surface sera de 0,0016 ha.
Regard de captage
Le regard de captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité devra être vérifiée
et rétablie si nécessaire.
L'exutoire du trop-plein devra être réhabilité et stabilisé par la mise en place d'une tête bétonnée.
4,9
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 1" situés sur les communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud 102 Un ouvrage d'abreuvement pourra être réalisé afin d'éviter un affaissement du terrain dû au
piétinement des animaux. Les eaux excédentaires éventuellement rejetées par cet équipement devront
être correctement canalisées sur les parcelles n° 9 et 10 de la section ZN (SAINT-DIZIER-MASBARAUD)
afin d'éviter toute nuisance vis-à-vis du regard de captage de « Rapissat 2 ».
Afin de permettre l'accès aux seules personnes chargées d'assurer l'entretien ou l'exploitation du réseau
d'eau, la porte de l'ouvrage devra être correctement fermée à clé.
Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes,
mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à mailles fines
type moustiquaire sur les trous d'aération et Un clapet anti-retour à la sortie de la canalisation du trop-
plein. La canalisation de départ sera pourvue d’une crépine. Ces équipements devront être changés à la
moindre dégradation.
Article 4 : Périmètre de protection rapprochée
ll sera également créé un périmètre de protection rapprochée selon le plan annexé au présent arrêté.
Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :
# Commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD section B :
-la totalité des parcelles n° 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882, 892, 893,
895, 896 et 897.
fa Commune de JANAILLAT section E :
-la totalité des parcelles n° 614, 615, 616, 617, 618, 619 et 620.
Article 41 : Prescriptions générales
Dans ce périmètre, sont interdits :
> la création et l'aménagement de voies de communication routières où ferroviaires, à
l'exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles
nécessaires à l'exploitation du captage et du réseau d'eau,
> les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de
fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues
de station d'épuration d'eaux usées ou des boues de station de production d'eau
potable,
> le stockage de produits susceptibles d'être entraînés vers la nappe par les eaux de
précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles,
ensilages, déjections animales, hydrocarbures, ..),
> l'installation d'ouvrages de stockage ou d'évacuation d'eaux usées, brutes ou épurées, de
canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d'hydrocarbures où de tous produits,
liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux,
> les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout
dépôt de matières usées ou dangereuses,
> la création d'étang, le fonçage de puits, l'exploitation de carrières et de mines à ciel
ouvert ou souterraines, l'ouverture ou le remblaiement d'excavations ; seules pourront
être autorisées les excavations en relation avec l'exploitation ou l'entretien du captage,
> l'installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les
écoulements se font en direction du champ captant,
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 1" situés sur les communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud 103 4
V
VNN
NN
l'établissement, même provisoire, de toute nouvelle construction superficielle ou
souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée, notamment
habitations, bâtiments d'élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l'exception des
installations nécessaires à l'exploitation du point d’eau,
l’utilisation et le dépôt de mâchefers,
l'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de
nettoyage du matériel de pulvérisation, ....),
les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou
camping-cars,
la création de cimetières,
la création de vergers,
la suppression des espaces boisés et des haies,
les sols nus en hiver,
la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement
réservée à la production d'eau potable au bénéfice de la collectivité publique.
Dans ce périmètre, sont réglementés :
> la destination des parcelles,
Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante.
l'entretien des fossés et des haies,
Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.
Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits
susceptibles d'altérer la qualité de l’eau du captage (carburants, huiles, liquides hydrauliques, .).
Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection
rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, ...) devra donner lieu à une remise en
état du sol.
Article 4.2 : Prescriptions sylvicoles
Les parcelles du périmètre de protection rapprochée, toutes actuellement boisées, pourront
être exploitées mais devront demeurer en nature de bois.
Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :
Dans ce périmètre, sont interdits :
>
VNVYN
ON
NY
le sous-solage,
les andains à moins de 20 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,
le stationnement des engins,
la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,
le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),
le brôülage des rémanents.
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> l'usage de produits phytosanitaires,
Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations
âgées de plus de 3 ans s'effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.
Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le
marché (AMM).
Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.
> les coupes d'arbres et le débardage,
Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des
sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations
devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de
préférence par temps sec.
Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50:mètres des limites du périmètre
de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de'manière à éviter que les
écoulements superficiels se fassent en direction du captage.
> l'approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,
Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.
> le stockage des bois.
Il sera toléré sous certaines conditions :
“ la durée de stockage sera limitée à un an maximum,
* le stockage se fera à une distance supérieure à 50 mètres des limites du
périmètre de protection immédiate,
* les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.
Article 4.4 : Prescriptions particulières
> Signalisation
Des panneaux, sur les chemins longeant ou traversant le périmètre de protection rapprochée, devront
signaler la présence du captage et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d'accident.
> Chemins et pistes forestières en terre
Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes forestières en terre, ne pourront être
que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou
émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.
Article 5 : Expropriation
Le Maire de BOSMOREAU-LES-MINES, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à
acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, en vertu des dispositions du Code de
l'Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution des périmètres de protection
immédiate et à la réalisation des aménagements.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
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Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de 5
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Notification et publication
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de JANAILLAT,
SAINT-DIZIER-MASBARAUD et BOSMOREAU-LES-MINES. Une mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté est également
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le Maire de BOSMOREAU-LES-MINES notifie sans délai un extrait de cette décision à chaque
propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes,
qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifient sans
délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.
Le Maire de BOSMOREAU-LES-MINES conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à
toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
Préfète de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la
Santé) - EA4 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal
Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication ( y
compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente sur ce
recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d'un
délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins,
lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa
notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Messieurs les Maires de JANAILLAT,
SAINT-DIZIER-MASBARAUD et BOSMOREAU-LES-MINES, Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé,
pour information, à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, à Madame la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet (Service des Sécurités), et à Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Fait à GUERET,le { # DEL, 2929
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Renaud NURY
8/8
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23-2020-12-18-004
Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la
commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des
périmètres de protection du captage de "Rapissat 2" situés
sur la commune Saint-Dizier-Masbaraud
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 2" situés sur la commune Saint-Dizier-Masbaraud 107 na Ar PRÉFÈTE DE LA CREUSE © D Agence Régionale de Santé Liberté
Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRETE
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE BOSMOREAU-LES-MINES
L'ÉTABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION
DU CAPTAGE DE « RAPISSAT 2 »
SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD
La préfète de la Creuse,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 13111, L. 1321-1 et suivants et R. 13214 et
suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime:
VU le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 21111 et L. 215-13 :
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de BOSMOREAUX-LES-MINES en date du 30 novembre 2018
décidant d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique relative à l'établissement des
périmètres de protection du captage de « Rapissat 2 », servant à l'alimentation en eau de la commune ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-DIZIER-LEYRENNE en date du 23 novembre 2018
approuvant la procédure de déclaration d'utilité publique relative à l'établissement des périmètres de
protection des captages de « Rapissat 1» et « Rapissat 2», servant à l'alimentation en eau de la
commune de BOSMOREAU-LES-MINES :
VU la délibération du conseil municipal de JANAILLAT en date du 10 décembre 2018 approuvant la
procédure de déclaration d'utilité publique relative à l'établissement des périmètres de protection des
captages de « Rapissat 1» et «Rapissat 2», servant à l'alimentation en eau de la commune de
BOSMOREAU-LES-MINES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2018 portant création de la nouvelle commune de
SAINT-DIZIER-MASBARAUD en lieu et place des communes de MASBARAUD-MERIGNAT et SAINT-
DIZIER-LEYRENNE ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en janvier 2018 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique déposé le 24 janvier 2019 et complété le 13
mai 2019 ;:
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/10
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 2" situés sur la commune Saint-Dizier-Masbaraud 108 VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019 portant ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la commune de BOSMOREAU-LES-MINES
relative à l'établissement des périmètres de protection des captages de « Rapissat 1 » et de « Rapissat
2 » sur les commune de JANAILLAT et SAINT-DIZIER-MASBARAUD :
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 14 janvier 2020:
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) en date du 17 décembre 2020 , la commune de BOSMOREAU-LES-MINES ayant eu
l'opportunité d'être entendue à l'occasion de cette séance :
CONSIDERANT que le captage du « Rapissat 2 » constitue une ressource indispensable à l'alimentation
en eau de la commune de BOSMOREAU-LES-MINES ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la protection sanitaire du captage de « Rapissat 2» afin de
préserver la qualité de l’eau de la ressource ;
CONSIDERANT enfin, que le projet d'arrêté préfectoral a été communiqué à monsieur le Maire de
Bosmoreau-les-Mines par lettre en date du 17 décembre 2020 et que son contenu n'a pas fait l'objet
d'observations de sa part dans le délai qui lui était imparti à compter de la réception de ce courrier :
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1°’ : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique :
- l'établissement des périmètres de protection du captage de « Rapissat 2 »,
- les travaux de protection autour du captage de « Rapissat 2», servant à
l'alimentation en eau de la commune de BOSMOREAU-LES-MINES.
Localisation du captage (coordonnées en Lambert 93) :
X = 604 969 Y=6 547979
Article 2 : Autorisation d'utilisation de l'eau
La commune de BOSMOREAU-LES-MINES est autorisée à utiliser l'eau du captage de « Rapissat 2 », en
vue de la consommation humaine.
Les eaux mises en distribution ne doivent pas contenir un nombre où une concentration de micro-
organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé
des personnes. Elles ne doivent être ni agressives ni corrosives. Les eaux devront notamment subir,
avant leur mise en distribution, un traitement de neutralisation et de désinfection.
Article 3 : Périmètres de protection immédiate
Afin d'assurer la protection du captage de « Rapissat 2 », il sera établi, conformément au plan joint en
annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate.
Afin d'assurer la protection du regard de captage recevant les eaux brutes du captage de « Rapissat 2 »,
il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection
immédiate annexe.
Article 3. : Prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate
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Les périmètres de protection immédiate seront acquis en pleine propriété par la commune de
BOSMOREAU-LES-MINES. Ils seront efficacement clôturés. Un portail avec serrure permettra l'accès aux
seules personnes habilitées pour l'exploitation du réseau d'eau potable ou l'entretien des périmètres de
protection immédiate.
Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d'engrais ne sera admis.
Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ces périmètres à l'exception de ceux
nécessaires à l'entretien ou l'exploitation du réseau d'eau.
Tout écoulement accidentel dans les périmètres de protection immédiate devra donner lieu, d'une part
à un décapage immédiat de la terre végétale et d'autre part, à un signalement, dans les plus brefs délais,
à la commune de BOSMOREAU-LES-MINES ainsi qu'aux autorités sanitaires.
Entretien dans les périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate devront être régulièrement débroussaillés et entretenus en
herbe rase (au minimum deux fois par an). Seules la taille et la fauche y compris sous forme de foin
seront autorisées.
En cas de coupe d'arbres, les souches seront arasées et non enlevées.
Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors des périmètres de
protection immédiate. Aucun brûlage et broyage de végétaux ne devra être réalisé, in situ.
Plantations limitrophes des périmètres de protection immédiate
Sur les parcelles voisines des périmètres de protection immédiate, conformément à l'article 671 du
Code civil, l'implantation d'arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au
minimum à 2 mètres des limites des périmètres de protection immédiate.
Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres des clôtures des périmètres de
protection immédiate, sauf s'ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, la commune de
BOSMOREAU-LES-MINES pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans
dessouchage, afin de protéger la clôture.
Si la commune de BOSMOREAU-LES-MINES le juge nécessaire pour la pérennité des aménagements et
ouvrages, il pourra demander aux propriétaires des arbres d'élaguer les branches surplombant les
périmètres de protection immédiate.
En accord avec les propriétaires, la commune de BOSMOREAU-LES-MINES pourra effectuer les coupes
nécessaires à la préservation des clôtures telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation des
périmètres de protection immédiate.
Dans ce cadre, Une convention sera établie entre les propriétaires concernés et la commune de
BOSMOREAU-LES-MINES.
Pour tout dommage occasionné aux périmètres de protection immédiate ou à leurs ouvrages, par les
arbres jouxtant ces périmètres, la commune de BOSMOREAU-LES-MINES pourra exiger, du propriétaire
concerné, réparation.
Article 3.2 : Périmètre de protection immédiate du captage
Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :
# Commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD section ZN :
-la totalité de la parcelle n° 138.
3/9
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Un panneau, à l'entrée du périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage et
indiquer l'interdiction de pénétrer dans l'enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/ou
d'accident.
Lorsqu'ils existent, les poteaux matérialisant des drains devront être conservés et si nécessaire
réhabilités. Ils devront être d’une hauteur minimale d'un mètre.
Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires seront
prises au niveau de l'emprise du drain, afin d'éviter toute déstructuration du sol.
Accès
Afin d'accéder au périmètre de protection immédiate du captage, à partir du chemin d'exploitation n°
60 (parcelle n° 256 de la section ZN du plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD), il
sera nécessaire d'officialiser un droit de passage sur la parcelle n° 10 de la section ZN du plan cadastral
de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD.
Cette servitude, instaurée au bénéfice de la commune de BOSMOREAU-LES-MINES sera d'une largeur
minimale de 5 mètres.
Cet accès devra être régulièrement entretenu pour permettre le passage de véhicules à moteur par tous
temps. L'entretien s'effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits
phytosanitaires.
Article 3.3 : Périmètre de protection immédiate annexe autour du regard de captage
Emprise du périmètre de protection immédiate annexe
Il s'étendra sur la totalité de la parcelle n° 137 et une partie de la parcelle n° 9 de la section ZN du plan
cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD. Sa surface sera de 0,0016 ha.
Accès
Afin d'accéder au périmètre de protection immédiate annexe du regard de captage, à partir du chemin
d'exploitation n° 207 (parcelle n° 5 de la section ZN du plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-
MASBARAUD), il sera nécessaire d'officialiser un droit de passage sur la parcelle n° 9 de la section ZN du
plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD.
Cette servitude, instaurée au bénéfice de la commune de BOSMOREAU-LES-MINES sera d’une largeur
minimale de 5 mètres.
Cet accès devra être régulièrement entretenu pour permettre le passage de véhicules à moteur par tous
temps. L'entretien s'effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits
phytosanitaires.
Regard de captage
Le regard de captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité devra être vérifié
et rétabli si nécessaire.
L'exutoire du trop-plein devra être réhabilité et stabilisé par la mise en place d’une tête bétonnée.
Afin de permettre l'accès aux seules personnes chargées d'assurer l'entretien ou l'exploitation du réseau
d'eau, la porte de l'ouvrage devra être correctement ferméeà clé.
Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes,
mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à mailles fines
type moustiquaire sur les trous d'aération et un clapet anti-retour à la sortie de la canalisation du trop-
plein. La canalisation de départ sera pourvue d'une crépine. Ces équipements devront être changés à la
moindre dégradation.
4,9
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 2" situés sur la commune Saint-Dizier-Masbaraud 111 Article 4 : Périmètre de protection rapprochée
Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée selon le plan annexé au présent arrêté.
Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :
fa Commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD section ZN :
-la totalité des parcelles n° 11.
-Une partie des parcelles n° 10 et 255
fm Commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD section B :
-la totalité des parcelles n° 886, 887, 909 et 910.
Article 41 : Prescriptions générales
Dans ce périmètre, sont interdits :
>
A4
V
VNY
ON
Y
la création et l'aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à
l'exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles
nécessaires à l'exploitation du captage et du réseau d'eau,
les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de
fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues
de station d'épuration d'eaux usées ou des boues de station de production d'eau
potable,
le stockage de produits susceptibles d'être entraînés vers la nappe par les eaux de
précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles,
ensilages, déjections animales, hydrocarbures, ..),
l'installation d'ouvrages de stockage ou d'évacuation d'eaux usées, brutes ou épurées, de
canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d'hydrocarbures ou de tous produits,
liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux,
les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout
dépôt de matières usées ou dangereuses,
la création d'étang, le fonçage de puits, l'exploitation de carrières et de mines à ciel
ouvert ou souterraines, l'ouverture ou le remblaiement d'excavations : seules pourront
être autorisées les excavations en relation avec l'exploitation ou l'entretien du captage,
l'installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les
écoulements se font en direction du champ captant,
l'établissement, même provisoire, de toute nouvelle construction superficielle ou
souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée, notamment
habitations, bâtiments d'élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l'exception des
installations nécessaires à l'exploitation du point d'eau,
l’utilisation et le dépôt de mâchefers,
l'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de
nettoyage du matériel de pulvérisation, ..),
les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou
camping-cars,
la création de cimetières,
la création de vergers,
la suppression des espaces boisés et des haies,
les sols nus en hiver,
5/9
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 2" situés sur la commune Saint-Dizier-Masbaraud 112 > la captation de la ressource souterraine : cette ressource doit être exclusivement
réservée à la production d'eau potable au bénéfice de la collectivité publique.
Dans ce périmètre, sont réglementés :
> la destination des parcelles,
Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante. Pour
leur partie comprise dans le périmètre de protection rapprochée, les parcelles n° 10 et
255 de la section ZN du plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD,
actuellement en prairies, ne devront pas être transformées en cultures.
> l'entretien des fossés et des haies,
Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.
Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau du captage (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ....).
Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection
rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, ...) devra donner lieu à une remise en
état du sol.
Article 4.2 : Prescriptions sylvicoles
Si les textes et règlements en vigueur le permettent, les parcelles à vocation agricole pourront être
boisées.
Les parcelles actuellement boisées pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois,
c'est-à-dire les parcelles n° 886, 887, 909 et 910 de la section B et la parcelle
n°11 de la section ZN du plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD, pour les parties
comprises dans le périmètre de protection rapprochée.
Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :
Dans ce périmètre, sont interdits :
le sous-solage,
les andains à moins de 20 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,
le stationnement des engins,
la vidange des huiles de moteur et de l'hydraulique des engins,
le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),
VNVYNNN
NY
le brülage des rémanents.
Dans ce périmètre, sont réglementés :
> l'usage de produits phytosanitaires,
Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations
âgées de plus de 3 ans s'effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.
Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le
marché (AMM).
Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.
> les coupes d'arbres et le débardage,
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 2" situés sur la commune Saint-Dizier-Masbaraud 113 Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des
sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations
devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de
préférence par temps sec.
Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites du périmètre
de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les
écoulements superficiels se fassent en direction du captage.
> l'approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,
Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.
> le stockage des bois.
Il sera toléré sous certaines conditions :
" la durée de stockage sera limitée à un an maximum,
" le stockage se fera à une distance supérieure à 50 mètres des limites du
périmètre de protection immédiate,
“ les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.
Article 4.3 : Prescriptions agricoles
Dans ce périmètre, sont interdits :
> l'installation de nourrisseurs, d'abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de
favoriser la concentration d'animaux, à moins de 50 mètres du périmètre de protection
immédiate,
> les affouragements permanents ou à poste fixe du 1” novembre au 31 mars;
l'alimentation des animaux se fera au sol en diversifiant l'emplacement au niveau de la
parcelle.
> le désherbage chimique des clôtures et limites de parcelles.
Dans ce périmètre, sont réglementés :
> l'utilisation de produits phytosanitaires,
L'usage des produits phytosanitaires sera réservé au traitement des cultures en place
mais ne devra en aucun cas se substituer à des opérations de travail du sol. La
destruction des couverts végétaux devra être réalisée de manière mécanique
(déchaumage, désherbage des faux semis, ....).
Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le
marché (AMM).
Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.
> les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,
Elles seront adaptées, afin de maintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau
sanitaire compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Afin d'éviter de compromettre la qualité des eaux du captage par des pratiques à
risques, les prescriptions suivantes devront être respectées :
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 2" situés sur la commune Saint-Dizier-Masbaraud 114 o les recommandations du Code des bonnes pratiques agricoles annexé à
l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (.O du 5 Janvier 1994) devront être
appliquées, notamment en matière de fertilisation azotée.
o en période hivernale, Un couvert végétal sera maintenu.
> le chargement en animaux quels qu'ils soient,
Il ne devra pas dépasser l'équivalent de 1,4 unité de gros bétail par hectare et par an.
Article 4.4 : Prescriptions particulières
>» Signalisation
Des panneaux sur chemins longeant ou traversant le périmètre de protection rapprochée devront
Signaler la présence du captage et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d'accident.
>» Chemins et pistes forestières en terre
Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes forestières en terre, ne pourront être
que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou
émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.
Article 5 : Expropriation
Le Maire de BOSMOREAU-LES-MINES, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à
acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, en vertu des dispositions du code de
l'expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution des périmètres de protection
immédiate et à la réalisation des aménagements.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 6 : Travaux et aménagements
Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de 5
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Notification et publication
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de JANAILLAT,
SAINT-DIZIER-MASBARAUD et BOSMOREAU-LES-MINES. Une mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté est également
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Le Maire de BOSMOREAU-LES-MINES notifie sans délai un extrait de cette décision à chaque
propriétaire intéressé, afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes,
qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifient sans
délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.
Le Maire de BOSMOREAU-LES-MINES conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à
toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 2" situés sur la commune Saint-Dizier-Masbaraud 115 Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
Préfète de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la
Santé) —- EA4 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal
Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication( y compris
via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente sur ce
recours vaut décision de rejet. A compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d'un
délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite.
Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai
de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Messieurs les Maires de JANAILLAT,
SAINT-DIZIER-MASBARAUD et BOSMOREAU-LES-MINES, Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé,
pour information, à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, à Madame la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet (Service des Sécurités), et à Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Fait à GUERET,le À & ÜEL, 2020
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
2 RQ. F sf —....
/7 Renaud NURY TT
2
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 2" situés sur la commune Saint-Dizier-Masbaraud 116 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-10-003
Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération relative à la
constitution d'une réserve foncière pour un projet de
groupe scolaire en centre bourg sur la commune de
Saint-Fiel et portant cessibilité des terrains nécessaire à sa
réalisation.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-10-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération relative à la constitution d'une réserve foncière pour un projet de groupe scolaire en centre bourg sur la commune de Saint-Fiel et portant cessibilité des terrains nécessaire à sa réalisation. 117 LE Direction
PREFETE de la Coordination et
Pt CREUSE de l’Appui Territorial
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
- déclarant d'utilité publique l'opération relative à la constitution d'une réserve foncière pour un
projet de groupe scolaire en centre bourg sur la commune de Saint-Fiel et
- portant cessibilité des terrains nécessaire à sa réalisation,
La préfète de la Creuse
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 1, R. 1121 à
R. 112-24, R. 1211, R. 131-3 à R. 131-14 et R. 132-1 à 132-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention opérationnelle n° 23-18-082 en date du 31 août 2018 d'action foncière pour la
réalisation d'un projet mixte en centre bourg entre la commune de Saint-Fiel, la communauté
d'agglomération du Grand Guéret et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Fiel en date du 6 mai 2019 demandant à l'Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique et de
solliciter de madame la préfète de la Creuse l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire tel qu'il a été
déposé par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et soumis à enquête publique sur ses
deux volets ;
Vu la décision de M. le président du tribunal administratif de Limoges en date du 7 juillet 2020 portant
désignation de M. Michel TRUFFY en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 prescrivant au profit de l'Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique de l'opération relative à la constitution d'une réserve foncière pour un projet de groupe
scolaire en centre bourg sur la commune de Saint-Fiel et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa
réalisation ;
Vu les pièces constatant que l'avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité
publique et parcellaire a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Montagne - édition Creuse »
en date des 17 août 2020 et 1°’ septembre 2020 et « La Creuse agricole et rurale » en date des 31 août
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-10-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération relative à la constitution d'une réserve foncière pour un projet de groupe scolaire en centre bourg sur la commune de Saint-Fiel et portant cessibilité des terrains nécessaire à sa réalisation. 118 2020 et 4 septembre 2020 le dossier d'enquête étant resté déposé en mairie de Sainte-Fiel du lundi 31
août 2020 au mardi 15 septembre 2020 inclus ;
Vu l'enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire qui s'est déroulée du lundi 31 août 2020 au mardi
15 septembre 2020 inclus ;
Vu les rapports, conclusions, procès-verbal et avis du commissaire enquêteur tels qu'ils ont été déposés
à la préfecture de la Creuse le 1°’ octobre 2020;
Vu en particulier, l’avis favorable émis par monsieur le commissaire enquêteur au titre de chacune des
deux procédures ;
Considérant que la notification individuelle au propriétaire du dépôt du dossier d'enquête en mairie,
prévue à l'article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, a été régulièrement
effectuée par l’expropriant, l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l'utilité publique de l'opération
projetée et sur la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation tels que définis dans l'ensemble des
documents soumis à enquête publique ;
Considérant que l'opération de constitution d'une réserve foncière a pour vocation l'aménagement
d'une opération d'ensemble des structures d'accueil du secteur de l'enfance tant éducatives que
périscolaires sur le territoire de la commune de Saint-Fiel :
Considérant que l'opération de constitution d'une réserve foncière permet de répondre aux enjeux de
croissance démographique de la commune de Saint-Fiel ;
Considérant que l'atteinte aux intérêts privés n'est pas disproportionnée par rapport à l'intérêt du
projet pour la collectivité ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les incidences sur la protection et
la valorisation de l'environnement et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics que cette
opération comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Est déclaré d'utilité publique, au profit de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-
Aquitaine, l'opération relative à la constitution d'une réserve foncière pour un projet de groupe
scolaire en centre bourg sur la commune de Saint-Fiel,
ARTICLE 2 - L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine est autorisé à acquérir les terrains
nécessaires à la réalisation de ce projet, par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Est déclarée cessible, au profit de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine , la
portion de la parcelle AM 94 pour une superficie de 10 000 m° désignée sur l'état parcellaire annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les pièces du dossier relatif à cette opération sont consultables à la préfecture de la
Creuse — direction de la coordination et de l'appui territorial - bureau des procédures
environnementales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse, ainsi que par voie d'affichage en mairie de Saint-Fiel.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-10-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération relative à la constitution d'une réserve foncière pour un projet de groupe scolaire en centre bourg sur la commune de Saint-Fiel et portant cessibilité des terrains nécessaire à sa réalisation. 119 Il sera également notifié, à Mme Monique LAUDY, en sa qualité de propriétaire de la parcelle concernée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via
l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur général de
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et M. le maire de SAINT-FIEL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 10 décembre 2020
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Renaud NURY
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-10-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération relative à la constitution d'une réserve foncière pour un projet de groupe scolaire en centre bourg sur la commune de Saint-Fiel et portant cessibilité des terrains nécessaire à sa réalisation. 120 à
#-
1311-LNIYS000£C S9099S9pon4‘/ jue1NaUWapP
$11093
AgNnvY1enbiuonau Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-10-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération relative à la constitution d'une réserve foncière pour un projet de groupe scolaire en centre bourg sur la commune de Saint-Fiel et portant cessibilité des terrains nécessaire à sa réalisation. 121 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-24-002
Arrêté distraction/application du régime forestier
Royère-de-Vassivière
Arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier à des terrains appartenant au
Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sur la commune de Royère-de-Vassivière
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-24-002 - Arrêté distraction/application du régime forestier Royère-de-Vassivière 122 te Office national des Forêts
DE LA CREUSE Agence territoriale Limousin
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier à des terrains
appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres
sis sur la commune de Royère-de Vassivière
La Préfète de la Creuse
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8 du code forestier :
VU la lettre du Conservatoire du Littoral en date du 9 décembre 2020 ;
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts, en date du 14 décembre 2020 ;
VU les attestations notariées ;
VU le relevé de propriété et les plans des lieux ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE er : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles, désignées ci-après, appartenant au
Conservatoire du Littoral autour du lac de Vassivière sises sur le territoire communal de Royère-de-Vassivière,
pour une surface totale de 36 hectares 30 ares 61 centiares.
Surface
Section | Numéro | Lieu-dit Cadastrale totale à appliquer Observations
Commune de Royère-de-Vassivière
29 LE PUY DE LA DROUILLE Oha 20a 45ca Oha 20a 45ca
F 41 LE PUY DE LA DROUILLE Oha 25a 92ca Oha 25a 92ca
F 42 LE PUY DE LA DROUILLE Oha 05a 30ca Oha 05a 30ca
F 44 LE PUY DE LA DROUILLE Oha 05a 60ca Oha 05a 60ca
F 592 CHASSAGNAS Oha 37a 47ca Oha 37a 47ca
F 572 MASGRANGEAS Oha 18a 20ca Oha 18a 20ca
F 586 MASGRANGEAS Oha 36a 40ca Oha 36a 40ca
F 663 DE LA VERGNE Oha 84a 30ca Oha 84a 30ca
F 664 DE LA VERGNE 2ha 26a 30ca 2ha 26a 30ca
F 665 DE LA VERGNE 1ha 85a 30ca 1ha 85a 30ca
F 666 DE LA VERGNE Oha 57a 90ca Oha 57a 90ca
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-24-002 - Arrêté distraction/application du régime forestier Royère-de-Vassivière 123 F 671 DE LA VERGNE Oha 46a 90ca Oha 46a 90ca
F 672 DE LA VERGNE Oha 12a 50ca Oha 12a 50ca
F 686 LES BESSADES Oha 12a 80ca Oha 12a 80ca
F 687 LES BESSADES Oha 72a 50ca Oha 72a 50ca
F 736 LES BESSADES Oha 40a 80ca Oha 40a 80ca
F 743 LES BESSADES Oha 40a 30ca Oha 40a 30ca
F 763 LES BESSADES Oha 29a Oûca Oha 29a O0ca
F 764 LES BESSADES Cha 78a 60ca Oha 78a 60ca
F 765 LES BESSADES Oha 09a 30ca Oha 09a 30ca
F 770 LES BESSADES Oha 16a 10ca Oha 16a 10ca
F 775 LES BESSADES Oha 10a 10ca Oha 10a 10ca
F 913 PEUX DU ROCHER Oha 68a 13ca Oha 68a 13ca
F 914 PEUX DU ROCHER Oha 66a 75ca Oha 66a 75ca
F 920 PEUX DU ROCHER Oha 51a 81ca Oha 51a 81ca
F 945 PEUX DU ROCHER Oha 38a 51ca Oha 38a 51ca
F 951 PEUX DU ROCHER Oha 24a O2ca Oha 24a O2ca
F 952 PEUX DU ROCHER Oha 23a 12ca Oha 23a 12ca
F 956 PEUX DU ROCHER Oha 023 OOca Oha 02a O0ca
F 963 PEUX DU ROCHER Oha 33a 97ca Oha 33a 97ca
F 968 PEUX DU ROCHER Oha 83a 78ca Oha 83a 78ca
F 971 PEUX DU ROCHER Oha 31a 97ca Oha 31a 97ca
F 973 PEUX DU ROCHER Oha 89a O4ca Oha 89a Odca BND
F 975 PEUX DU ROCHER Oha 33a 61ca Oha 33a 61ca
F 983 PEUX DU ROCHER Oha 41a 75ca Oha 41a 75ca
F 1036 BOIS DU ROCHER Oha 18a 80ca Oha 18a 80ca
F 1242 LE PEUX DE LA GARDE Oha 00a O3ca Oha 00a 03ca
F 1254 LE PEUX DE LA GARDE Oha 02a 40ca Oha 02a 40ca
F 1258 LE PEUX DE LA GARDE Oha O1a 80ca Oha 01a 80ca
F 1289 LE PUY DE LA DROUILLE Oha 21a 57ca Oha 21a 57ca
F 1291 LE PUY DE LA DROUILLE Oha O1a O0ca Oha O1a O0ca
F 1294 LE PUY DE LA DROUILLE Oha 00a 45ca Oha 00a 45ca
F 1297 LE PUY DE LA DROUILLE Oha 00a 80ca Oha 00a 80ca
F 1537 DE LA VERGNE 2ha 71a 34ca 2ha 71a 34ca ex 1424
G 520 VILLEGROS 3ha O2a 60ca 3ha 02a 60ca
G 529 VILLEGROS 2ha 63a 54ca 2ha 63a 5dca
G 530 VILLEGROS Oha 48a 50ca Oha 48a 50ca
G 532 VILLEGROS Oha 51a 20ca Oha 51a 20ca
G 559 VILLEGROS Oha 36a OOca Oha 36a O0ca
G 563 VILLEGROS Oha 75a 50ca Oha 75a 50ca
G 567 VILLEGROS Oha 91a 80ca Oha 91a 80ca
G 574 VILLEGROS Oha 19a 70ca Oha 19a 70ca
G 667 VILLEGROS Cha 00a Odca Oha 00a Odca
G 668 VILLEGROS 1ha 20a O6ca 1ha 20a O6ca
AI VAUVEIX Oha 14a 86ca Oha 14a 86ca
AI VAUVEIX Oha 43a 74ca Oha 43a 74ca
AI VAUVEIX 2ha 05a 09ca 2ha 05a O9ca
AI VAUVEIX Oha 87a 21ca Oha 87a 21ca
AI 19 VAUVEIX Oha 16a 29ca Oha 16a 29ca
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-24-002 - Arrêté distraction/application du régime forestier Royère-de-Vassivière 124 AI 20 VAUVEIX Oha 66a 83ca Oha 66a 83ca
AI 23 VAUVEIX Oha 42a 82ca Oha 42a 82ca
AI 25 VAUVEIX Oha 41a 54ca Oha 41a 54ca
AI 28 VAUVEIX Oha 48a 07ca Oha 48a O7ca
AI 205 VAUVEIX Oha 07a 62ca Oha 07a 62ca
AI 250 VAUVEIX Oha 68a 91ca Oha 68a 91ca ex AI 29
Total à appliquer à Royère-de-Vassivière 36ha 30a 61ca
ARTICLE 2 : Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après, qui appartenaient
précédemment au Conservatoire du Littoral autour du lac de Vassivière sises sur le territoire communal
de Royère-de-Vassivière, pour une surface totale de 5 hectares 41 ares 81 centiares.
Surface
Section | Numéro | Lieu-dit Cadastrale totale A distraire
Commune de Royère-de-Vassivière
F 864 COTE DE MAUDE Oha 19a 36ca Oha 19a 36ca
F 881 COTE DE MAUDE 1ha 90a 20ca 1ha 90a 20ca
G 198 FONCHAUD Oha 28a 10ca Oha 28a 10ca
AL 5 LE COMBEAU Oha 25a 95ca Oha 25a 95ca
AL 19 LE COMBEAU Oha 85a 50ca Oha 85a 50ca
AL 53 LA CROIX Oha 40a O5ca Oha 40a OSca
AL 145 LE PRADOT Oha 12a 55ca Oha 12a 55ca
AL 146 LE PRADOT Oha 64a 55ca Oha 64a 55ca
AL 182 SOUS LA CHAUSSADE Oha 39a 80ca Oha 39a 80ca
AL 185 SOUS LA CHAUSSADE Oha 13a 35ca Oha 13a 35ca
AL 189 LES CHAUMES Oha 22a 40ca Oha 22a 40ca
Total à distraire 5ha 41a 81ca
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur de l'Agence
Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et M. le Maire de Royère-de-Vassivière, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de
Royère-de-Vassivière, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le k EE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
f = Pé Me -—*
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nn,
Renaud NURY
«
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code
de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-24-002 - Arrêté distraction/application du régime forestier Royère-de-Vassivière 125 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-30-004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole
DRUCKER-GODARD, rectrice de l'académie de Limoges
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-30-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l'académie de Limoges 126 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 421-11, L. 421-14, R. 421-54 et R. 421-59,
Vu le code des juridictions financières,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d’enseignement,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, professeure des universités, rectrice de l’académie de Limoges,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Creuse, à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l’académie de Limoges, à l’effet d’accuser réception des actes de fonctionnement des collèges, de procéder au contrôle de légalité et de signer, le cas échéant, les lettres d’observations adressées aux chefs d’établissement.
Il en est ainsi des délibérations du conseil d’administration relatives : - à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés, - au recrutement de personnels,
- au financement des voyages scolaires.
Article 2 - La délégation objet de l’article 1 du présent arrêté s’exerce dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1. copie des lettres d’observations est adressée à la préfète qui se voit signaler les difficultés particulières dans l’examen des dossiers,
2. les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature de la préfète, 3. le règlement du budget par la préfète après avis public de la chambre régionale des comptes à défaut d’accord entre la collectivité de rattachement et l’autorité académique, prévu par l’article L. 421-11 e du code de l’éducation reste également soumis à la signature de la préfète.
Article 3 - Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l’académie de Limoges, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète, à l’exception des lettres d’observations valant recours gracieux, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-30-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l'académie de Limoges 127 La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87301 LIMOGES Cédex (y compris via l’application Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la rectrice de l’académie de Limoges et les principaux des collèges publics de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 30 décembre 2020
La Préfète
signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-30-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l'académie de Limoges 128 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-22-003
arrêté du 22/12/2020 accordant l'honorariat à M.
Jean-Claude CARPENTIER, ancien maire de
Saint-Sébastien
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-003 - arrêté du 22/12/2020 accordant l'honorariat à M. Jean-Claude CARPENTIER, ancien maire de Saint-Sébastien 129 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2020-
La préfète de la Creuse
Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints,
Vu l’article 24 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale réduisant à dix-huit ans la durée des fonctions municipales requises pour bénéficier de cette distinction,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILE-GAZON en qualité de Préfète de la Creuse,
Vu la demande par laquelle Monsieur Jean-Claude CARPENTIER sollicite l’attribution de l’honorariat en tant qu’ancien maire de SAINT-SEBASTIEN,
Considérant que Monsieur Jean-Claude CARPENTIER a exercé les fonctions de maire du 1er décembre 2001 au 2 juillet 2020, soit durant 19 années et 4 mois dans la commune de SAINT-SEBASTIEN.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Claude CARPENTIER, ancien maire de la commune de SAINT- SEBASTIEN, est nommé Maire-Honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressé, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 22 décembre 2020
La Préfète,
signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-003 - arrêté du 22/12/2020 accordant l'honorariat à M. Jean-Claude CARPENTIER, ancien maire de Saint-Sébastien 130 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-16-003
Arrêté fixant la liste des membres de la CDCI restreinte
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-003 - Arrêté fixant la liste des membres de la CDCI restreinte 131 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
fixant la liste des membres de la formation restreinte
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
La Préfète de la Creuse
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la CDCI,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-09-21-002 du 21 septembre 2020 fixant le nombre total de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et fixant le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-10-22-001 du 22 octobre 2020 relatif à la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-11-09-002 en date du 9 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),
VU les opérations de vote du 10 décembre 2020, date de la séance d’installation de la CDCI suite au renouvellement général des conseils municipaux,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La liste des membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est fixée comme suit :
1° - Collège des représentants des communes :
- Christian ECHEVARNE, maire de Champagnat
- Camille CARCAT, maire de La Cellette
- Laurence LANDREVIE, adjointe au maire de Montboucher
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-003 - Arrêté fixant la liste des membres de la CDCI restreinte 132 - Joël LAINE, maire de Saint-Hilaire-la-Plaine
- Philippe PONSARD, maire de Savennes
- Michel MOINE, maire d’Aubusson
- Lionel COUTURIER, maire de Budelière
- François BARNAUD, maire de Saint-Fiel
- Pierre DECOURSIER, maire de Saint-Agnant-de-Versillat
- Jean-Claude PARNIERE, maire de Soumans
2° - Collège des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
- Pierre GUYOT, vice-président de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche - Eric CORREIA, président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret - Eric BODEAU, vice-président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret
3° - Collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :
- André MAVIGNER, président du SDEC
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé à tous les membres de la commission départementale de coopération intercommunale.
Guéret, le
La Préfète,
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-003 - Arrêté fixant la liste des membres de la CDCI restreinte 133 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-23-003
arrêté habilitation funéraire FRANCK MATHIVET -
Saint-Médard-la-Rochette pour 5 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-003 - arrêté habilitation funéraire FRANCK MATHIVET - Saint-Médard-la-Rochette pour 5 ans 134 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et de l’échéance des habilitations des opérateurs funéraires au cours de la période d’état d’urgence sanitaire prorogées jusqu’au 31 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la furée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire, présentée par Monsieur Franck MATHIVET, en nom propre, lieu-dit « Meillard », à Saint-Médard-La-Rochette (Creuse), afin de réaliser les opérations d’ouverture et de fermeture des monuments funéraires ;
CONSIDÉRANT que l’enregistrement dans le référentiel des opérateurs funéraires de l’habilitation délivrée à l’entreprise funéraire de Monsieur Franck MATHIVET, a conduit à la délivrance d’un nouveau numéro d’habilitation national ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise de pompes funèbres, exploitée par Monsieur Franck MATHIVET, « Meillard » à Saint-Médard-la-Rochette, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Fourniture de personnel ,et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – Le nouveau numéro d’habilitation funéraire retenu pour l’entreprise funéraire de Monsieur Franck MATHIVET, est l’habilitation n° 19-23-075 en remplacement du n° 2011-23-236.
ARTICLE 3. – L’habilitation est renouvelée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-003 - arrêté habilitation funéraire FRANCK MATHIVET - Saint-Médard-la-Rochette pour 5 ans 135 ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck MATHIVET par les soins de Monsieur le Maire de Saint-Médard-la-Rochette, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-003 - arrêté habilitation funéraire FRANCK MATHIVET - Saint-Médard-la-Rochette pour 5 ans 136 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-22-006
arrêté habilitation funéraire SAS RACHEL JOUANNY à
AUBUSSON place Ste Catherine, pour 5 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-006 - arrêté habilitation funéraire SAS RACHEL JOUANNY à AUBUSSON place Ste Catherine, pour 5 ans 137 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et de l’échéance des habilitations des opérateurs funéraires au cours de la période d’état d’urgence sanitaire prorogées jusqu’au 31 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la furée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière;
VU le dossier de primo-demande, présenté le 21 décembre 2020, par Madame Rachel JOUANNY, dirigeant la SAS RACHEL JOUANNY, sise place Sainte-Catherine – 23200 Aubusson, présidée auparavant par Monsieur Hervé SAUVESTRE, dont le siège social est situé 21, Grande-Rue à Aubusson, sollicitant son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement complémentaire de l’entreprise « SAS Rachel JOUANNY » sis place Sainte- Catherine à Aubusson, et dont l’établissement principal est situé 21, rue Grande à Aubusson, présidé par Madame Rachel JOUANNY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Utilisation de chambre funéraire (chambre funéraire située lieu-dit « Les Pelades » à Saint-Amand 23200) ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funérairesn emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-006 - arrêté habilitation funéraire SAS RACHEL JOUANNY à AUBUSSON place Ste Catherine, pour 5 ans 138 ARTICLE 2. –L’habilitation n° 20-23-0109 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié
à Madame Rachel JOUANNY par les soins de Monsieur le Maire d’Aubusson et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-006 - arrêté habilitation funéraire SAS RACHEL JOUANNY à AUBUSSON place Ste Catherine, pour 5 ans 139 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-22-004
arrêté habilitation funéraire SAS RACHEL JOUANNY,
siège social 21 grande rue à AUBUSSON pour 5 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-004 - arrêté habilitation funéraire SAS RACHEL JOUANNY, siège social 21 grande rue à AUBUSSON pour 5 ans 140 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et de l’échéance des habilitations des opérateurs funéraires au cours de la période d’état d’urgence sanitaire prorogées jusqu’au 31 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la furée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière;
VU le dossier de primo-demande, présenté le 21 décembre 2020, par Madame Rachel JOUANNY, dirigeant la SAS RACHEL JOUANNY, sise 21, Grande-Rue à Aubusson,siège social, présidée auparavent par Monsieur Hervé SAUVESTRE, sollicitant son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement principal de l’entreprise « SAS Rachel JOUANNY » sis 21, rue Grande à Aubusson, siège social, présidé par Madame Rachel JOUANNY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Utilisation de chambre funéraire (chambre funéraire située lieu-dit « Les Pelades » à Saint-Amand 23200) ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2. –L’habilitation n° 20-23-0109 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-004 - arrêté habilitation funéraire SAS RACHEL JOUANNY, siège social 21 grande rue à AUBUSSON pour 5 ans 141 ARTICLE 3. – Toutefois, la durée de l’habilitation est limitée pour les activités de transport avant et après mise en bière jusqu’en décembre 2023 pour les véhicules immatriculés CX-883-GW et FS-806-SH.
ARTICLE 4. – Les justificatifs de visite médicale de Messieurs RAMOS et MEUNIER devront parvenir en préfecture, dès notification.
ARTICLE 5. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6. - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifiéà Madame Rachel JOUANNY par les soins de Monsieur le Maire d’Aubusson et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-004 - arrêté habilitation funéraire SAS RACHEL JOUANNY, siège social 21 grande rue à AUBUSSON pour 5 ans 142 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-22-005
arrêté habilitation funéraire, chambre funéraire SAS
RACHEL JOUANNY à Saint Amand pour 5 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-005 - arrêté habilitation funéraire, chambre funéraire SAS RACHEL JOUANNY à Saint Amand pour 5 ans 143 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et de l’échéance des habilitations des opérateurs funéraires au cours de la période d’état d’urgence sanitaire prorogées jusqu’au 31 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la furée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU le dossier de primo-demande, présenté le 21 décembre 2020, par Madame Rachel JOUANNY, dirigeant la SAS Pompes Funèbres Rachel JOUANNY, sise « Les Pelades » -23200 Saint-Amand, abritant la chambre funéraire,présidée auparavant par Monsieur Hervé SAUVESTRE, dont le siège social est situé 21, Grande-Rue à Aubusson, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement complémentaire de l’entreprise « SAS Rachel JOUANNY » sis « Les Pelades » - 23200 Saint-Amand, abritant la chambre funéraire, et dont l’établissement principal est situé 21, Grande-Rue -23200 Aubusson, présidé par Madame Rachel JOUANNY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de chambre funéraire (située lieu-dit « Les Pelades » à Saint-Amand 23200) ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funérairesn emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-005 - arrêté habilitation funéraire, chambre funéraire SAS RACHEL JOUANNY à Saint Amand pour 5 ans 144 ARTICLE 2. –L’habilitation n° 20-23-0110 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Rachel JOUANNY par les soins de Monsieur le Maire d’Aubusson et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-005 - arrêté habilitation funéraire, chambre funéraire SAS RACHEL JOUANNY à Saint Amand pour 5 ans 145 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-16-002
Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre
2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement d'aménager un complexe
touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le
domaine de Fôt, situé sur la commune de Noth.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de Noth. 146 En Direction
PRÉFÉTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°2013-329-05 DU 25 NOVEMBRE 2013
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE
L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT D'AMÉNAGER UN COMPLEXE TOURISTIQUE
ET RÉSIDENTIEL AVEC PARCOURS DE GOLF SUR LE DOMAINE DE FÔT, SITUÉ SUR LA
COMMUNE DE NOTH
La Préfète de la Creuse
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1er, et notamment, ses articles R. 214-1 et suivants relatifs
aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement et R. 214-1 et suivants relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil, et notamment son article 640 :
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues de stations d'épuration sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-
1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et
relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours
de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de NOTH ;
VU la demande de la SAS HARCYON RETREAT reçue le 9 octobre 2020 et le dossier explicatif visant la
modification du projet autorisé par l'arrêté préfectoral du 2013-329-O5 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59,00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de Noth. 147 CONSIDÉRANT que les modifications projetées n'apportent pas de changement significatif au regard
de l'autorisation délivrée le 25 novembre 2013 et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients au regard de l'article L 211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Dispositions générales
L'arrêté préfectoral n° 2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf
sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de NOTH est modifié ainsi qu'il suit :
PARTIE II : Gestion des eaux usées
Article 7. - Les eaux résiduaires usées générées par l'activité du site seront traitées par une station
de traitement des eaux usées de type filtre à sables. L'ouvrage de traitement sera implanté sur la
parcelle cadastrée section D n°16 sise sur la commune de NOTH. Tous les bâtiments accueillant
du public seront connectés à cet ouvrage à l'aide d'un réseau séparatif d'assainissement.
Article 8. - La station d'épuration est dimensionnée pour une charge brute maximale de pollution
organique de 55,7 kg de DBOS par jour, soit 955 Équivalent-Habitants (EH) :
° débit journalier de 139,25 mi.
Article 9. - Le système de traitement comprend les éléments suivants :
Compte tenu de la variabilité saisonnière de la fréquentation du site, la création de la station
d'épuration pourra être réalisée en trois tranches.
Un dispositif de dégrillage pour le prétraitement des effluents.
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Capacité 188 EH, soit 11,3 kg/j DBOS 434 EH, soit 26,1 kg/) 306 EH, soit 18,4 kg/j
avec Un débit de 28,2 m3/) DBOS avec un débit de |DBOS avec un débit de
651 m3/) 45,9 m3/j
Composition |Décanteur primaire 20,4 m° |Décanteur primaire 88116 m°
Réacteur biologique de 1714 |Réacteur biologique de 60,94 m° 3 m Clarificateur de 57,30 m°
Clarificateur de 704 m° Filtre à sable compact aéré de 20,2 m3
Filtre à sable compact aéré
de 15 m3
Un système de filtres plantés à écoulement horizontal sera mis en place en aval afin d'optimiser la
qualité et les débits des rejets au milieu.
Un canal de mesures sera installé en entrée et en sortie de traitement.
Les boues issues du traitement seront vidangées et évacuées en application de la réglementation
en vigueur. Le volume et la destination seront notifiés au service de la police de l'eau au plus tard
au 1° mars de l'année suivant la période d'évacuation.
Article 10. - Les refus de dégrillage seront traités comme des ordures ménagères.
Article 11. - L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être clos et son accès est
interdit à toute personne non autorisée.
2/5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de Noth. 148 Article 12. - En sortie du dispositif d'épuration, le rejet doit respecter la concentration maximale
et l'abattement minimal figurant dans le tableau suivant :
Paramètres Concentration maximale à ne | Abattement minimal à atteindre
pas dépasser
MES 10 mg/l 50,00 %
DCO 60 mg/l 60,00 %
DBOS 10 mg/l 60,00 %
NTK 10 mg/l
NGI 30 mg/l
Pt 1 mg/l
Article 13. - Les règles d'autosurveillance ainsi que les fréquences d'analyses doivent être
conformes à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement. Tout défaut de
fonctionnement ou interruption de traitement doit être signalé immédiatement au service en
charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (D.DIT.) de la Creuse.
L'article 14.- relatif à l'utilisation des eaux usées issues du traitement d'eaux résiduaires à des fins
d'irrigation est supprimé.
PARTIE Ill : Gestion des zones humides
Article 15. - L'aménagement du golf de 18 trous détruit ou modifie une superficie de 1,96 ha de
zones humides. Dès lors, cette atteinte à la conservation des zones humides doit être compensée
par la création de 2,45 ha de zones humides prévue au dossier de demande d'autorisation susvisé.
Article 16. - Le passage d'engins ou le stockage de matériaux ne devront être effectués que dans
les zones humides expressément identifiées comme impactées dans le dossier de demande
d'autorisation. Les travaux ne devront donc pas impacter les zones humides conservées. Les
interventions en zones humides devront être effectuées à l'aide d'engins adaptés aux terrains et
n'avoir lieu qu'au cours des périodes les plus sèches possible.
Article 17 - Les aménagements concernant les zones humides sont présentés en annexe au
présent arrêté.
Une partie des zones humides créées à été traitée dans le cadre de l'autorisation initiale du 25
novembre 2013. Elle sera alimentée par les drains des greens et tees du parcours de golf situé à
proximité. Ces zones humides seront implantées dans la continuité des zones existantes, en
veillant à ce qu'elles aient une morphologie favorable au ralentissement des écoulements
superficiels et à là rétention des eaux pluviales ou de drainage.
La modification du dossier initial est apportée par la création de zones humides sur la parcelle D
676 où des opérations de génie écologique seront mises en œuvre de la manière suivante :
* _ bouchage de drains agricoles ;
* enlèvement partiel du busage de l'écoulement temporaire dans la partie aval et la
recréation d'un lit mineur ;
* mise en place d'une gestion écologique des terrains pour retrouver une végétation
typique des prairies humides.
Article 18. - Les zones humides ainsi créées seront végétalisées à partir d'espèces hygrophiles et
méso-hygrophiles prairiales adaptées au contexte local. Aucune espèce de type invasif ne devra
être implantée. Un entretien adapté par fauchage annuel sera pratiqué sur les zones humides de
tout le site.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de Noth. 149 Article 19. - Des notices de gestion devront comporter un diagnostic écologique portant sur
l'inventaire faunistique et floristique des zones humides, l'évaluation du patrimoine naturel
concerné, la définition des objectifs de gestion ainsi qu'un programme d'actions. Les programmes
d'actions porteront sur une durée de cinq ans avec évaluation et renouvellement à échéance.
Il s'agit notamment d'assurer un suivi de la reconquête et du maintien du bon état écologique, au
moyen d'un diagnostic écologique effectué tous les cinq ans et qui, si besoin, pourra conduire à
un réajustement des pratiques de restauration-entretien. Le maître d'ouvrage transmettra les notices de gestion au service en charge de la police de l'eau et l’informera des modalités de mise
en œuvre du programme d'action. Le diagnostic effectué à l'issue de la première période de cinq
ans sera également communiqué par le maître d'ouvrage auprès du service en charge de la police
de l'eau.
Ces mesures de gestion devront être mises en œuvre pendant une durée minimale de vingt ans.
Article 20. - Les chemins d'accès du parcours de golf présenteront des structures adaptées au
terrain. Les traversées sur pilotis ou pontons des zones humides sont privilégiées. En tout état de
cause, les aménagements effectués ainsi que les sentiers ne devront pas interrompre la continuité
écologique et hydraulique des zones humides.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager Un complexe touristique et
résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de NOTH sont
inchangées.
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Cet acte est affiché pendant un mois au moins en mairie de NOTH.
Le dossier concernant l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la
mairie de la commune de NOTH pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté
d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr),
conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 51141 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de Noth. 150 ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Madame la Directrice Départementale
des Services d‘Incendie et de Secours de la Creuse, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale
de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine, Madame le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de NOTH et
Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS
HALCYON RETREAT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret,le 7] 6
DEC. 2020
La Préfète
Virgini RPHEUILLE
5/5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de Noth. 151 Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de Noth. 152 2+r0000-bLTOT : 99M4949)93 e SAISIE 212009 : sa21n0S 92'8T'e SI9Ù : »SHan 12121807 az0£ 2140}20 : uopes|j291 8p aJeq ES Y 0 N 141:31138d V1 0002 ‘930 9! a'ixuano Sjenbsog 1e saiey ap uouejue)d [ER 91e ap uones1) saplunuy SaUOz 2p UOISUS1X8 NO UOÿEINe}SSY | S241070sU2dm02s24ns2l4 g8euguue as np Had 1777! S9410305U2dwm09SIANSIWM 53P anbiydvsboyivoosayquhs
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de Noth. 153 Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2013-329-05 du 25 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'aménager un complexe touristique et résidentiel avec parcours de golf sur le domaine de Fôt, situé sur la commune de Noth. 154 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-22-001
Arrêté modification membres de la commission de contrôle
deslistes électorales de St Michel de Veisse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-001 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle deslistes électorales de St Michel de Veisse 155 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE ST MICHEL DE VEISSE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-11-25-045 en date du 25 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Michel de Veisse ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2020 ;
Considérant la désignation d’un délégué de la commune suppléant ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
ST MICHEL DE VEISSE M. Gilles TOUNY M. Pascal GORCE
Mme Véronique PERRET
Mme Sylvie BARBAT M. Roland PERRET M. Laurent TOUNY
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 22 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-001 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle deslistes électorales de St Michel de Veisse 156 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-17-001
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Chénérailles
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-17-001 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Chénérailles 157 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE CHÉNÉRAILLES
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
CHENERAILLES Mme Michèle SEGRET
ép SOURIOUX
M. Michel BORDERES Mme Jacqueline
VERDIER ép JOUBERT
Mme Marie-Thérèse
HENAULT-CORBRION
M. Michel ALANORE
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 17 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-17-001 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Chénérailles 158 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-15-007
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la
lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement 159 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2020 -
La préfète de la Creuse
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU la demande du 4 décembre 2020 de Mme la Directrice du Service Départemental d'Incendie et de Secours relatif aux propositions de distinctions pour acte de courage et dévouement,
SUR proposition de M. le directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1er – la Médaille de Bronze pour acte de courage et dévouement est décernée à :
- Caporal Benoît COULAUD
- Sapeur Léo DECEMBRE
Pour avoir réalisé un sauvetage, Résidence de l'If - Avenue de la Sénatorerie - à Guéret le
vendredi 27 mars 2020, au 3ème étage, d'une personne âgée, brûlée et intoxiquée ainsi que
son animal de compagnie. Sauvetage sans lequel la victime était inéluctablement vouée à une
mort certaine.
Article 2 - la lettre de félicitation pour Acte de courage et dévouement est décernée à :
- Adjudant-Chef Christophe JOLITON
- Adjudant-Chef Gilles REAL
- Caporal-Chef Xavier MASSICARD
- Caporal Cédric BOUSSANGE
- Sapeur Antoine ROUSSELET
Pour avoir réalisé, dans des conditions difficiles, les reconnaissances, la mise en sécurité d'une personne et procédé simultanément à l'attaque du foyer, et dont les actions ont grandement contribué au succès de l'opération
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement 160 Article 3 – Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 15 décembre 2020
La Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement 161 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-16-004
Arrêté portant composition commission primaire médicale
et agrément médecin libéraux chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite automobile
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-004 - Arrêté portant composition commission primaire médicale et agrément médecin libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 162 Eu
PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant composition de la commission médicale primaire
et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et R. 226-2 ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, et notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-23-008 du 23 octobre 2019 portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile;
Vu la demande présentée le 20 novembre 2020 par le Dr Elsa MARTEL, afin d’être agréée pour le contrôle de l’aptitude physique à la conduite pour la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la liste des médecins libéraux agréés chargés du contrôle
de l’aptitude physique à la conduite automobile ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commission médicale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est composée, dans le département de la Creuse, ainsi qu’il suit :
Docteur Geneviève JENDILLARD-
BASSALERT
10 route d’Aubusson 23250 PONTARION Tél :
05.55.64.55.11
Docteur Philippe DAGARD 4 rue du Limousin 23600 BOUSSAC Tél : 05.55.65.08.28
Docteur Pierre FANTON 5 allée des Marronniers 23240 LE GRAND BOURG
Tél :
05.55.80.41.50
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
!
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-004 - Arrêté portant composition commission primaire médicale et agrément médecin libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 163 Docteur Michel GILLET 10 route d’Aubusson 23250 PONTARION Tél : 05.55.64.55.11
Docteur Maurice LATHIERE 2 bis avenue du Dr Butaud 23400 BOURGANEUF
Tél :
05.55.64.02.15
Docteur Jean -Marc MANCINI 14 rue de pomeyroux 23000 GUERET Tél : 05.55.52.71.07
Docteur Didier DETOUR 4 place Amédée Lefaure 23300 LA SOUTERRAINE
Tél :
05.55.63.04.03
Docteur Jean TRUFFINET 6 avenue Viviani 23400 BOURGANEUF Tél : 05.55.64.09.35
Docteur Reynold JEAN 11 Grande Rue 23350 GENOUILLAC Tél : 05.19.37.00.23
Docteur Elsa MARTEL Domaines les Champs Blancs SDIS de la Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEX
Tél :
05.55.41.43.03
ARTICLE 2 : Sont également agréés dans le département de la Creuse pour exercer les missions de
contrôle d’aptitude à la conduite automobile les praticiens suivants :
Docteur Ahmed HASSAIRI Place du Monument 23130 PEYRAT LA NONIERE
Tél :
05.55.62.74.87
Docteur Jacques BELCOUR 2 rue des Troubadours 19200 USSEL Tél : 05.55.72.10.59
Docteur Denis LIVERTOUT 34 route de Limoges 87340 LA JONCHERE SAINT- MAURICE
Tél :
05.55.39.82.12
Docteur François DALEGRE 20 rue du Général Prouzergue 19200 USSEL
Tél :
05.55.72.26.11
Docteur Didier BEGON 2 route de Giat 19340 EYGURANDE Tel : 05.55.94.30.29
Docteur François DEGUILLAUME 6 rue de la Collégiale 87120 EYMOUTIERS Tel : 06.84.86.87.24
Docteur Corinne CHARTRON 52 bis Av Edouard Michelin 63100 Clermont-Ferrand
Tel :
04.73.91.54.54
Docteur Soultana TATSIDOU APAJ CMPR – FAM – LOZELLE 63330 PIONSAT
Tel :
04.73.85.63.64
Docteur Eric PANTERA APAJ CMPR – FAM – LOZELLE 63330 PIONSAT
Tel :
04.73.85.63.64
Docteur Didier CAILLOT 5 route de l’Etang, 63 740 GELLES Tel: 04.73.87.80.27
Docteur Antoine DARREYE 1 rue de la renaissance 87520 ORADOUR SUR GLANE
Tél :
05.55.03.10.24
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-004 - Arrêté portant composition commission primaire médicale et agrément médecin libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 164 ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-23-008 du 23 octobre 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera transmise à Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé, pour information, et notifié à chacun des praticiens intéressés.
Guéret, le 16/12/2020
Pour La Préfète et par Délégation,
Le Secrétaire Général
Renaud NURY
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-004 - Arrêté portant composition commission primaire médicale et agrément médecin libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 165 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-16-001
Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à
l'électrification rurale
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-001 - Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 166 Arrêté N° du 15 décembre 2020
Portant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrifcaaon rurale
Vu l'artcle L. 2224-31, notamment ses I et I bis, et l'artcle L. 3232-2 du code général des collectvités territoriales;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatf aux aides pour l'électrifcaton rurale;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé, relatf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaton et à l'acton des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nominaton de Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse;
Vu l'avis du président du syndicat des énergies de la Creuse (SDEC 23);
Vu l'avis du représentant d’ENEDIS ;
Vu la demande de dérogaton de M. le président du SDEC 23 pour 2 communes du fait du caractère dispersé ou isolé de sa populaton ou de la faible densité ;
Considérant l’accord d’ENEDIS sur la demande de dérogaton du SDEC 23 ;
Sur propositon du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aracle 1er : La liste des communes pouvant bénéfcier des aides à l’électrifcaton rurale au ttre du point I de
l’artcle 2 du décret 2020-1561 dont la populaton totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine, au sens de l'Insttut natonal de la statstque et des études économiques,
dont la populaton totale est supérieure à cinq mille habitants, fgure en annexe A du présent arrêté.
Aracle 2 : La liste des communes pouvant bénéfcier des aides à l’électrifcaton rurale au ttre du point I de
l’artcle 2 du décret 2020-1561 dont la populaton totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu
notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de populaton fgure
en annexe B du présent arrêté.
Aracle 3 : La liste des communes nouvelles pouvant bénéfcier des aides à l’électrifcaton pour parte de leur
territoire tel que mentonné à l’artcle 1er du décret 2020-1561 du 10 décembre 2020 au ttre de l’artcle 20 fgure en annexe C du présent arrêté. Sont précisés entre parenthèses les territoires des communes historiques
bénéfciaires de ces aides.
Aracle r : Les autres communes ne sont éligibles aux aides à l’électrifcaton tel que mentonné à l’artcle 1er du
décret 2020-1561 du 10 décembre 2020.
Aracle 5: Le présent arrêté prend efet le 1er janvier 2021.
Aracle 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le président du SDEC 23, et le directeur de d’ENEDIS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuton de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratfs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 16 décembre 2020
La Préfète,
signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-001 - Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 167 Annexe A – 1/5
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la population totale est inférieure à deux mille habitants.
AHUN - Rural- 1604 hab - 42,4 hab/km²
AJAIN - Rural- 1164 hab - 34,3 hab/km²
ALLEYRAT - Rural- 143 hab - 15 hab/km²
ANZEME - Rural- 586 hab - 19,6 hab/km²
ARFEUILLE-CHATAIN - Rural- 196 hab - 9,4 hab/km²
ARRENES - Rural- 218 hab - 9,7 hab/km²
ARS - Rural- 254 hab - 11,2 hab/km²
AUGE - Rural- 98 hab - 9,8 hab/km²
AUGERES - Rural- 117 hab - 9,3 hab/km²
AULON - Rural- 156 hab - 14,2 hab/km²
AURIAT - Rural- 113 hab - 5,1 hab/km²
AUZANCES - Rural- 1239 hab - 171,5 hab/km²
AZAT-CHATENET - Rural- 118 hab - 12,1 hab/km²
AZERABLES - Rural- 831 hab - 20,7 hab/km²
BANIZE - Rural- 189 hab - 12,3 hab/km²
BASVILLE - Rural- 163 hab - 7 hab/km²
BAZELAT - Rural- 267 hab - 19,1 hab/km²
BEISSAT - Rural- 25 hab - 1,7 hab/km²
BELLEGARDE-EN-MARCHE - Rural- 416 hab - 130,3 hab/km²
BENEVENT-L'ABBAYE - Rural- 786 hab - 67,1 hab/km²
BETETE - Rural- 373 hab - 12,9 hab/km²
BLAUDEIX - Rural- 100 hab - 14,3 hab/km²
BLESSAC - Rural- 545 hab - 30 hab/km²
BONNAT - Rural- 1337 hab - 28,7 hab/km²
BORD-SAINT-GEORGES - Rural- 364 hab - 10,9 hab/km²
BOSMOREAU-LES-MINES - Rural- 251 hab - 27,1 hab/km²
BOSROGER - Rural- 112 hab - 14,6 hab/km²
BOUSSAC - Rural- 1275 hab - 849,3 hab/km²
BOUSSAC-BOURG - Rural- 729 hab - 18,5 hab/km²
BROUSSE - Rural- 27 hab - 7,4 hab/km²
BUDELIERE - Rural- 727 hab - 28,6 hab/km²
BUSSIERE-DUNOISE - Rural- 1053 hab - 25,2 hab/km²
BUSSIERE-NOUVELLE - Rural- 88 hab - 10 hab/km²
BUSSIERE-SAINT-GEORGES - Rural- 259 hab - 11,4 hab/km²
CEYROUX - Rural- 128 hab - 10,5 hab/km²
CHAMBERAUD - Rural- 101 hab - 13,6 hab/km²
CHAMBON-SAINTE-CROIX - Rural- 77 hab - 11,3 hab/km²
CHAMBON-SUR-VOUEIZE - Rural- 904 hab - 26,6 hab/km²
CHAMBONCHARD - Rural- 86 hab - 6,4 hab/km²
CHAMBORAND - Rural- 244 hab - 21,7 hab/km²
CHAMPAGNAT - Rural- 476 hab - 16,2 hab/km²
CHAMPSANGLARD - Rural- 254 hab - 18,2 hab/km²
CHARD - Rural- 213 hab - 14,9 hab/km²
CHARRON - Rural- 242 hab - 7,7 hab/km²
CHATELARD - Rural- 32 hab - 13,2 hab/km²
CHATELUS-LE-MARCHEIX - Rural- 322 hab - 7,3 hab/km²
CHATELUS-MALVALEIX - Rural- 570 hab - 37,2 hab/km²
CHAVANAT - Rural- 146 hab - 11,2 hab/km²
CHENERAILLES - Rural- 773 hab - 97,8 hab/km²
CHENIERS - Rural- 579 hab - 16,4 hab/km²
CLAIRAVAUX - Rural- 157 hab - 5,7 hab/km²
CLUGNAT - Rural- 651 hab - 15,2 hab/km²
COLONDANNES - Rural- 273 hab - 24,8 hab/km²
CRESSAT - Rural- 560 hab - 16,6 hab/km²
CROCQ - Rural- 417 hab - 29 hab/km²
CROZANT - Rural- 464 hab - 14,6 hab/km²
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-001 - Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 168 Annexe A - 2/5
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la population totale est inférieure à deux mille habitants.
CROZE - Rural- 202 hab - 8,8 hab/km²
DOMEYROT - Rural- 228 hab - 9,2 hab/km²
DONTREIX - Rural- 423 hab - 8,7 hab/km²
DUN-LE-PALESTEL - Rural- 1137 hab - 113,8 hab/km²
EVAUX-LES-BAINS - Rural- 1437 hab - 30,5 hab/km²
FAUX-LA-MONTAGNE - Rural- 430 hab - 8,8 hab/km²
FAUX-MAZURAS - Rural- 188 hab - 9,1 hab/km²
FENIERS - Rural- 94 hab - 6,6 hab/km²
FLAYAT - Rural- 314 hab - 7,1 hab/km²
FLEURAT - Rural- 315 hab - 25,1 hab/km²
FONTANIERES - Rural- 250 hab - 15,7 hab/km²
FRANSECHES - Rural- 246 hab - 13,2 hab/km²
FRESSELINES - Rural- 511 hab - 16,2 hab/km²
FURSAC - Rural- 1534 hab - 25,6 hab/km²
GARTEMPE - Rural- 123 hab - 13 hab/km²
GENOUILLAC - Rural- 745 hab - 20,6 hab/km²
GENTIOUX-PIGEROLLES - Rural- 408 hab - 5,1 hab/km²
GIOUX - Rural- 167 hab - 4,4 hab/km²
GLENIC - Rural- 678 hab - 24,1 hab/km²
GOUZON - Rural- 1600 hab - 31,6 hab/km²
ISSOUDUN-LETRIEIX - Rural- 302 hab - 11,3 hab/km²
JALESCHES - Rural- 94 hab - 10,7 hab/km²
JANAILLAT - Rural- 335 hab - 11,7 hab/km²
JARNAGES - Rural- 463 hab - 49,3 hab/km²
JOUILLAT - Rural- 413 hab - 17,9 hab/km²
LA BRIONNE - Rural- 447 hab - 62,1 hab/km²
LA CELLE-DUNOISE - Rural- 566 hab - 18,6 hab/km²
LA CELLE-SOUS-GOUZON - Rural- 151 hab - 10,7 hab/km²
LA CELLETTE - Rural- 258 hab - 11,8 hab/km²
LA CHAPELLE-BALOUE - Rural- 136 hab - 15,6 hab/km²
LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL - Rural- 91 hab - 8,9 hab/km²
LA CHAPELLE-TAILLEFERT - Rural- 436 hab - 30 hab/km²
LA CHAUSSADE - Rural- 113 hab - 14,9 hab/km²
LA COURTINE - Rural- 777 hab - 18,6 hab/km²
LA FORET-DU-TEMPLE - Rural- 144 hab - 18,5 hab/km²
LA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES - Rural- 66 hab - 6,3 hab/km²
LA NOUAILLE - Rural- 252 hab - 5,2 hab/km²
LA POUGE - Rural- 90 hab - 11,9 hab/km²
LA SAUNIERE - Rural- 614 hab - 80,9 hab/km²
LA SERRE-BUSSIERE-VIEILLE - Rural- 123 hab - 8,5 hab/km²
LA VILLEDIEU - Rural- 48 hab - 8,5 hab/km²
LA VILLENEUVE - Rural- 64 hab - 14,4 hab/km²
LA VILLETELLE - Rural- 170 hab - 10,5 hab/km²
LADAPEYRE - Rural- 349 hab - 11,3 hab/km²
LAFAT - Rural- 366 hab - 16,4 hab/km²
LAVAUFRANCHE - Rural- 246 hab - 15 hab/km²
LAVAVEIX-LES-MINES - Rural- 671 hab - 141,4 hab/km²
LE BOURG-D'HEM - Rural- 215 hab - 13,8 hab/km²
LE CHAUCHET - Rural- 111 hab - 10,3 hab/km²
LE COMPAS - Rural- 224 hab - 12,8 hab/km²
LE DONZEIL - Rural- 192 hab - 13,9 hab/km²
LE GRAND-BOURG - Rural- 1264 hab - 15,5 hab/km²
LE MAS-D'ARTIGE - Rural- 100 hab - 6,1 hab/km²
LE MONTEIL-AU-VICOMTE - Rural- 249 hab - 14 hab/km²
LEPAUD - Rural- 367 hab - 15 hab/km²
LEPINAS - Rural- 144 hab - 9,4 hab/km²
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-001 - Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 169 Annexe A - 3/5
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la population totale est inférieure à deux mille habitants.
LES MARS - Rural- 197 hab - 15,1 hab/km²
LEYRAT - Rural- 147 hab - 8 hab/km²
LINARD MALVAL - Rural- 215 hab - 12,6 hab/km²
LIOUX-LES-MONGES - Rural- 58 hab - 7,8 hab/km²
LIZIERES - Rural- 272 hab - 18,3 hab/km²
LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE - Rural- 786 hab - 17,3 hab/km²
LUPERSAT - Rural- 308 hab - 9,3 hab/km²
LUSSAT - Rural- 433 hab - 9,1 hab/km²
MAGNAT-L'ETRANGE - Rural- 244 hab - 9,4 hab/km²
MAINSAT - Rural- 577 hab - 16,2 hab/km²
MAISON-FEYNE - Rural- 311 hab - 22,9 hab/km²
MAISONNISSES - Rural- 197 hab - 17,1 hab/km²
MALLERET - Rural- 44 hab - 3,7 hab/km²
MALLERET-BOUSSAC - Rural- 197 hab - 7,6 hab/km²
MANSAT-LA-COURRIERE - Rural- 85 hab - 8,8 hab/km²
MARSAC - Rural- 684 hab - 34,4 hab/km²
MAUTES - Rural- 216 hab - 9,3 hab/km²
MAZEIRAT - Rural- 137 hab - 16,7 hab/km²
MEASNES - Rural- 550 hab - 19,7 hab/km²
MERINCHAL - Rural- 731 hab - 15,8 hab/km²
MONTAIGUT-LE-BLANC - Rural- 415 hab - 23,7 hab/km²
MONTBOUCHER - Rural- 359 hab - 12,6 hab/km²
MORTROUX - Rural- 294 hab - 21,5 hab/km²
MOURIOUX-VIEILLEVILLE - Rural- 522 hab - 20,4 hab/km²
MOUTIER-D'AHUN - Rural- 186 hab - 18,6 hab/km²
MOUTIER-MALCARD - Rural- 541 hab - 20,8 hab/km²
MOUTIER-ROZEILLE - Rural- 436 hab - 21,7 hab/km²
NAILLAT - Rural- 656 hab - 17,6 hab/km²
NEOUX - Rural- 290 hab - 12,1 hab/km²
NOTH - Rural- 510 hab - 21,8 hab/km²
NOUHANT - Rural- 290 hab - 11 hab/km²
NOUZERINES - Rural- 253 hab - 13 hab/km²
NOUZEROLLES - Rural- 101 hab - 12,1 hab/km²
NOUZIERS - Rural- 241 hab - 16,7 hab/km²
PARSAC-RIMONDEIX - Rural- 715 hab - 14,9 hab/km²
PEYRABOUT - Rural- 155 hab - 17,2 hab/km²
PEYRAT-LA-NONIERE - Rural- 435 hab - 10,3 hab/km²
PIERREFITTE - Rural- 70 hab - 10,9 hab/km²
PIONNAT - Rural- 769 hab - 18,1 hab/km²
PONTARION - Rural- 373 hab - 69,5 hab/km²
PONTCHARRAUD - Rural- 80 hab - 8,3 hab/km²
POUSSANGES - Rural- 155 hab - 6,6 hab/km²
PUY-MALSIGNAT - Rural- 162 hab - 12,6 hab/km²
RETERRE - Rural- 296 hab - 16,6 hab/km²
ROCHES - Rural- 365 hab - 14,2 hab/km²
ROUGNAT - Rural- 509 hab - 12 hab/km²
ROYERE-DE-VASSIVIERE - Rural- 579 hab - 7,8 hab/km²
SAGNAT - Rural- 200 hab - 16,3 hab/km²
SAINT DIZIER MASBARAUD - Rural- 1148 hab - 16,8 hab/km²
SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT - Rural- 1123 hab - 21,7 hab/km²
SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ - Rural- 184 hab - 7,2 hab/km²
SAINT-ALPINIEN - Rural- 276 hab - 17,9 hab/km²
SAINT-AMAND - Rural- 496 hab - 61,2 hab/km²
SAINT-AMAND-JARTOUDEIX - Rural- 169 hab - 9 hab/km²
SAINT-AVIT-DE-TARDES - Rural- 175 hab - 12 hab/km²
SAINT-AVIT-LE-PAUVRE - Rural- 80 hab - 15,6 hab/km²
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-001 - Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 170 Annexe A - 4/5
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la population totale est inférieure à deux mille habitants.
SAINT-BARD - Rural- 106 hab - 11 hab/km²
SAINT-CHABRAIS - Rural- 298 hab - 11,8 hab/km²
SAINT-CHRISTOPHE - Rural- 166 hab - 19,9 hab/km²
SAINT-DIZIER-LA-TOUR - Rural- 215 hab - 12,5 hab/km²
SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES - Rural- 199 hab - 12,3 hab/km²
SAINT-DOMET - Rural- 180 hab - 11,5 hab/km²
SAINT-ELOI - Rural- 227 hab - 14,4 hab/km²
SAINT-FRION - Rural- 258 hab - 13,5 hab/km²
SAINT-GEORGES-LA-POUGE - Rural- 373 hab - 15,4 hab/km²
SAINT-GEORGES-NIGREMONT - Rural- 130 hab - 6,9 hab/km²
SAINT-GERMAIN-BEAUPRE - Rural- 441 hab - 25,6 hab/km²
SAINT-GOUSSAUD - Rural- 165 hab - 6,7 hab/km²
SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE - Rural- 214 hab - 19 hab/km²
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU - Rural- 240 hab - 11,9 hab/km²
SAINT-JULIEN-LA-GENETE - Rural- 230 hab - 18,7 hab/km²
SAINT-JULIEN-LE-CHATEL - Rural- 146 hab - 9,3 hab/km²
SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE - Rural- 141 hab - 5,5 hab/km²
SAINT-LAURENT - Rural- 704 hab - 53,4 hab/km²
SAINT-LEGER-BRIDEREIX - Rural- 201 hab - 24,4 hab/km²
SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS - Rural- 439 hab - 30,7 hab/km²
SAINT-LOUP - Rural- 183 hab - 9,7 hab/km²
SAINT-MAIXANT - Rural- 245 hab - 17,5 hab/km²
SAINT-MARC-A-FRONGIER - Rural- 434 hab - 16,7 hab/km²
SAINT-MARC-A-LOUBAUD - Rural- 138 hab - 7,4 hab/km²
SAINT-MARIEN - Rural- 186 hab - 14,5 hab/km²
SAINT-MARTIAL-LE-MONT - Rural- 266 hab - 25,5 hab/km²
SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX - Rural- 139 hab - 6,1 hab/km²
SAINT-MARTIN-CHATEAU - Rural- 150 hab - 4,6 hab/km²
SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE - Rural- 348 hab - 12,6 hab/km² SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE - Rural- 1252 hab - 30,8 hab/km² SAINT-MAURICE-PRES-CROCQ - Rural- 101 hab - 7,1 hab/km²
SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE - Rural- 595 hab - 15 hab/km²
SAINT-MERD-LA-BREUILLE - Rural- 196 hab - 4,8 hab/km²
SAINT-MICHEL-DE-VEISSE - Rural- 166 hab - 10,4 hab/km²
SAINT-MOREIL - Rural- 219 hab - 9,1 hab/km²
SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE - Rural- 68 hab - 2,4 hab/km²
SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ - Rural- 101 hab - 7,3 hab/km²
SAINT-PARDOUX-D'ARNET - Rural- 179 hab - 10,5 hab/km²
SAINT-PARDOUX-LE-NEUF - Rural- 197 hab - 25,6 hab/km²
SAINT-PARDOUX-LES-CARDS - Rural- 290 hab - 11,6 hab/km²
SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES - Rural- 211 hab - 5,6 hab/km²
SAINT-PIERRE-BELLEVUE - Rural- 210 hab - 6,4 hab/km²
SAINT-PIERRE-CHERIGNAT - Rural- 172 hab - 7,1 hab/km²
SAINT-PIERRE-LE-BOST - Rural- 136 hab - 7,5 hab/km²
SAINT-PRIEST - Rural- 166 hab - 7,4 hab/km²
SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE - Rural- 783 hab - 28,1 hab/km²
SAINT-PRIEST-LA-PLAINE - Rural- 266 hab - 11,9 hab/km²
SAINT-PRIEST-PALUS - Rural- 55 hab - 5,2 hab/km²
SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE - Rural- 414 hab - 13,7 hab/km²
SAINT-SEBASTIEN - Rural- 660 hab - 25,9 hab/km²
SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC - Rural- 413 hab - 26,1 hab/km²
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE - Rural- 214 hab - 10,1 hab/km²
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT - Rural- 215 hab - 22,3 hab/km²
SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX - Rural- 166 hab - 11,3 hab/km²
SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS - Rural- 619 hab - 19,7 hab/km²
SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS - Rural- 361 hab - 16,4 hab/km²
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-001 - Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 171 Annexe A - 5/5
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la population totale est inférieure à deux mille habitants.
SAINT-VAURY - Rural- 1871 hab - 37,7 hab/km²
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE - Rural- 383 hab - 22,6 hab/km²
SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE - Rural- 232 hab - 9,3 hab/km²
SAINT-YRIEIX-LES-BOIS - Rural- 291 hab - 18,2 hab/km²
SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE - Rural- 133 hab - 19 hab/km²
SANNAT - Rural- 352 hab - 10,1 hab/km²
SARDENT - Rural- 799 hab - 19,2 hab/km²
SAVENNES - Rural- 223 hab - 30,9 hab/km²
SERMUR - Rural- 135 hab - 6,8 hab/km²
SOUBREBOST - Rural- 139 hab - 6,6 hab/km²
SOUMANS - Rural- 608 hab - 16,4 hab/km²
SOUS-PARSAT - Rural- 116 hab - 12,6 hab/km²
TARDES - Rural- 140 hab - 6,4 hab/km²
TERCILLAT - Rural- 161 hab - 11,6 hab/km²
THAURON - Rural- 181 hab - 7,8 hab/km²
TOULX-SAINTE-CROIX - Rural- 266 hab - 7,5 hab/km²
TROIS-FONDS - Rural- 121 hab - 12,7 hab/km²
VALLIERE - Rural- 743 hab - 14,9 hab/km²
VAREILLES - Rural- 320 hab - 17,6 hab/km²
VERNEIGES - Rural- 115 hab - 15 hab/km²
VIDAILLAT - Rural- 159 hab - 6,7 hab/km²
VIERSAT - Rural- 305 hab - 10,4 hab/km²
VIGEVILLE - Rural- 166 hab - 22,6 hab/km²
VILLARD - Rural- 372 hab - 22,4 hab/km²
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-001 - Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 172 Annexe B
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population.
SAINT-FIEL - Rural- 1061 hab - 62 hab/km²
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS - Rural- 2002 hab - 53,9 hab/km²
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-001 - Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 173 Annexe C
La liste des communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l’électrification pour partie de leur territoire.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-16-001 - Arrêté portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 174 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-22-007
arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 175 E Directionde la PRÉFÈTE nee DE LA CREUSE Coordination et de Éalité l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°
fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie
La Préfète de la Creuse,
VU le règlement européen n° 574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant
l'annexe 1 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à ambrosia spp. et au
transfert de certains coccidiostatiques, et histomonostatiques et établissant une version
consolidée de ses annexes let || ;
VU l'article 57 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1338-1 à L. 1338-65, R. 1338-4 à KR. 1338-10 et D. 1338-1 à D. 1338-3 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L110-1, L. 1201, L. 120-2, L172-1,
L.220-1 et L. 22171;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 253-1 et suivants, L. 205-
1,R. 205-1,R. 205-2 et KR. 253-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment sor. article L. 2122-27 ;
VU le code de la défense, et notamment son article L. 114271 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles
d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles
à la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur fixant les règles relatives à l'entretien de jachère en matière de fauchage et de broyage dans le département de la Creuse ;
VU la consultation du public effectuée du 17 février 2020 au 9 mars 2020 en application de
l'article L. 120-1 du code de l’environnement sur le projet d'arrêté fixant les modalités de
surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Creuse
et du projet de plan départemental de lutte contre l'ambroisie qui lui est annexé ;
VU le certificat établi par la préfète de la Creuse en date du 19 août 2020 attestant
qu'aucune observation n'a été émise durant cette période ;
Vu la consultation des services partenaires effectuée le 3 juillet 2020 ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date
du 9 septembre 2020
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse dans sa séance du 17 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'ambroisie est une plante invasve dont le pollen très allergisant constitue un risque important et réel pour la santé publique, qu'il suffit de quelques grains de pollen d'ambroisie par mètre cube d'air pour que les symptômes apparaissent, ces symptômes augmentant avec la durée de l'exposition et la hausse du taux de pollen dans l'air ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 176 CONSIDÉRANT que l'ambroisie est une adventice concurrentielle des cultures difficiles à gérer pouvant occasionner des pertes de rendements importantes et des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol;
CONSIDÉRANT que l'ambroisie prospère dans les terrains dénudés, les terres rapportées (remblais) peu ou pas végétalisées, les sols peu ou mal entretenus notamment les friches industrielles, les lotissements en cours de construction, les chantiers, les bas-côtés, les terrains vagues, les voies de communication, les jachères, mais également les jardins, les cultures, les chaumes.... ;
CONSIDÉRANT que les graines de l'ambroisie se disséminent du fait des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, compost et déchets verts, etc.), du déplacement de l’eau et que les semences restent viables plusieurs années dans les sols ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre l‘ambroisie doit s'opérer de manière préventive afin d'éviter l'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;
CONSIDÉRANT que la réduction de l'exposition des populations aux pollens allergisants, et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l'interruption du cycle de la plante ;
CONSIDÉRANT que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu'il incombe aux propriétaires, locataires, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce
CONSIDÉRANT que la présence d'ambroisie est avérée sur le département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION DE M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Espèces visées
Le présent arrêté définit les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre les espèces envahissantes suivantes qui constituent Une menace pour la santé humaine :
- l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ;
- l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) ;
- l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.).
TITRE 1 - Surveillance de la présence d'ambroisie
ARTICLE 2 : Réseau de lutte
Un réseau de lutte contre l'ambroisie est créé dans le département de la Creuse afin :
- d'améliorer la connaissance de la répartition de l’ambroisie sur le département en assurant notamment une surveillance de la présence d'ambroisie sur le territoire en s'appuyant sur une cartographie des stations d'ambroisie actualisée annuellement ;
- de mettre en place des formations à destination de l'ensemble des acteurs du département ;
- de développer et animer un réseau de référents territoriaux dans les secteurs les plus concernés par l'ambroisie ;
- de développer des actions d'information, de communication et de sensibilisation auprès du grand public et des acteurs sur les enjeux et les techniques de prévention ;
- d'accompagner la gestion des populations d'ambroisie en proposant des moyens de lutte aux propriétaires, gestionnaires de parcelles et en évaluant leur efficacité ;
- et d'expérimenter des techniques de gestion sur les différents milieux.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 177 Ce réseau de lutte est composé de l'ensemble des acteurs pouvant participer à la lutte contre l’ambroisie, et notamment :
des services de l'Etat (préfecture de la Creuse, direction départementale des territoires de la Creuse, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, direction interrégionale des routes Centre Ouest, D}
de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine,
de la chambre départementale d'agriculture de la Creuse,
de la chambre départementale des métiers et de l'artisanat de la Creuse,
des organisations professionnelles (agricoles, travaux publics, ....),
du conseil départemental de la Creuse,
des collectivités territoriales concernées,
du centre permanent d'initiatives pour l’environnement (CPIE) des pays creusois,
de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON),
du conservatoire botanique national (CBN) du Massif Central,
des professionnels de santé, et notamment des médecins généralistes et des allergologues,
et de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Creuse.
ARTICLE 3 : Comité de coordination
Un comité de coordination du réseau de lutte contre l'ambroisie est créé dans le département de la Creuse. Il est composé de représentants :
de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT),
de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS),
de la chambre départementale d'agriculture de la Creuse,
du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des pays creusois,
de l'association des maires et adjoints de Creuse (AMAC),
de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON),
et du conservatoire botanique national (CBN).
il se réunit en tant que de besoin, sur demande d'un membre du réseau de lutte et au moins une fois par an en fin de saison de pollinisation de l'ambroisie. Il permet d'établir le bilan de la saison et de définir les orientations de lutte contre l’ambroisie et le programme d'action pour la saison suivante. En fonction de l'ordre du jour, des acteurs concernés du territoire (DIRCO, conseil départemental de la Creuse, négociant agricole, entreprise de travaux publics, agent de collectivité, DDCSPP, MSA...) peuvent être invités à participer à ce comité de coordination.
Ce comité est présidé par la Préfète de la Creuse où son représentant, l'animation de ses travaux étant assurée par les services de l'ARS.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 178 ARTICLE 4 : Référent territorial
Sur les zones concernées par la présence d'ambroisie, des référents territoriaux pourront être désignés. Ces référents auront la mission suivante :
- organiser la communication locale pour informer les habitants ;
- participer au repérage des foyers d'ambroisie sur les terrains privés et publics ; - sensibiliser et d'informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains concernés par l'ambroisie à la fois au signalement de cette espèce et à la mise en place de mesures de prévention et/ou de lutte ;
- veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées.
ARTICLE 5 : Obligation de gestion
Tous signalements d’ambroisie portés à la connaissance des autorités ou des collectivités locales notamment auprès des référents territoriaux doivent faire l'objet d'une gestion adaptée.
TITRE 2 - Prévention et moyens de lutte
ARTICLE 6 : Obligation de lutte
Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération de l’'ambroisie et de réduire l'exposition de la population à son pollen, les propriétaires ou les personnes en charge de l'entretien d'un terrain pour le compte d'un propriétaire (fermiers, locataires, ou occupants à quelque titre que ce soit) sont tenus :
- de mener toute action de prévention, notamment en prévenant l'apparition voire la pousse des plants d'ambroisie,
- d'éviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.),
- et de mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d'ambroisie déjà développés,
le tout dans les conditions définies par le présent arrêté et le plan départemental de lutte contre l’ambroisie qui lui est annexé.
ARTICLE 7 : Champ d'application
L'obligation de lutte, définie à l'article 6 du présent arrêté, est applicable sur toutes surfaces sans exception y compris les domaines publics de l'Etat et des collectivités territoriales, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains d'entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés de particuliers.
ARTICLE 8 : Modalités de lutte
Le cycle de reproduction de l’ambroisie doit être interrompu, de préférence avant floraison et en tout état de cause avant grenaison de la plante, afin d'empêcher la diffusion des graines et la constitution de stock de graines dans le sol. Les actions mises en œuvre pour éliminer l'ambroisie doivent impérativement intervenir avant la montée en graine.
Suivant le mode d'élimination choisi, des interventions ultérieures supplémentaires peuvent être nécessaires en raison de phénomènes de repousse.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 179 La prévention de la pousse ainsi que l'élimination non-chimique de l'ambroisie sont privilégiées.
Le désherbage chimique fera exclusivement appel à des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, délivrés conformément aux dispositions des articles
L. 253-1 et suivants et R. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Leur utilisation devra se faire en respectant les conditions d'emploi fixées par leur autorisation de mise sur le marché et les dispositions relatives à leur application fixées par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 susvisé.
ARTICLE 9 : Dispositions particulières applicables aux voies de communication, chantiers, espaces verts et cours d'eau
L'obligation de lutte contre l'ambroisie s'applique aux exploitants d'ouvrages linéaires, en particulier de voies de communication, qui devront mettre en oeuvre les moyens nécessaires et, en particulier, anticiper la gestion de l'ambroisie dans les marchés de travaux.
Les travaux de terrassement et les chantiers associés ne devront pas conduire à disséminer des plants ou graines d'ambroisie.
Les exploitants veillent à la végétalisation des terres à nu permettant de lutter contre les espèces invasives.
La prévention de la prolifération de l'ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées et (ou) remuées lors de chantiers de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage qui met en oeuvre les moyens nécessaires et, en particulier, anticipe la gestion de l'ambroisie dans les marchés de travaux.
La gestion des espaces verts doit intégrer l'élimination des plants d'ambroisie pouvant se développer dans les jachères fleuries, massifs, parterres, ronds-points, etc. Les exploitants veillent à la végétalisation des terres à nu permettant de lutter contre les espèces invasives.
En bordure des cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d'ambroisie, les propriétaires riverains ou les gestionnaires qu'ils ont éventuellement désignés participent à la lutte contre l'ambroisie, notamment par des actions d'arrachage.
ARTICLE 10 : Dispositions particulières applicables au milieu agricole
Sur les parcelles agricoles en culture, la destruction de l'ambroisie devra être réalisée par l'exploitant jusqu'en limites de parcelle (y compris talus, fossés et chemins inclus dans la parcelle cadastrale exploitée).
Concernant les cultures annuelles, il incombera à l'exploitant de mettre en œuvre les moyens de lutte adaptée et notamment :
- approche globale : gestion de la rotation culturale (en variant les successions) en évitant les rotations courtes ainsi que les cultures de tournesol ;
- gestion inter-culturale : déchaumage après moisson, réalisation de faux-semis, implantation d'un couvert et décalage du semis ;
- gestion mécanique : binage et désherbage mécanique localisé, fauche répétée avant pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination), gestion des bords de champs et jachères (dans le respect BCAE), nettoyage des outils ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 180 4
- gestion chimique : destruction chimique exclusivement à l'aide de produits homologués, respectant les dispositions relatives à leur application (voir article 7 du présent arrêté). Cette solution devra être retenue en dernier ressort pour limiter les impacts sur les nappes, les cours d'eau et les zones humides et respecter toutes les dispositions réglementaires relatives à la prévention des pollutions ;
- assurer un nettoyage approfondi de tout matériel agricole intervenant sur des terres contaminées et informer tous prestataires intervenant sur les parcelles concernées par la présence d'ambroisie.
Concernant l'entretien des jachères (couvert obligatoire et absence de production), l'entretien imposé à l'exploitant devra être conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2016-06-06-001 du 6 juin 2016 susvisé fixant les règles relatives à l'entretien de jachère en matière de fauchage et de broyage dans le département de la Creuse ;
ARTICLE 11 : Plan départemental de lutte
Un plan départemental de lutte contre l'ambroisie annexé au présent arrêté définit les actions à mener pour mettre en œuvre les dispositions prévues dans ses articles 2 à 10 relatifs à la surveillance, la prévention et les moyens de lutte contre l'ambroisie. L'animation de ce plan peut être confiée à un opérateur public ou privé.
TITRE 3 - Modalités d'exécution
ARTICLE 12 : Sanctions
Le fait de :
- transporter de façon intentionnelle sauf à des fins de destruction ;
- de céder à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ;
des spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l’article 1 du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe en application de l'article R1338-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet d'Aubusson, le directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Guéret, au président de l'association des Maires et Adjoints de la Creuse, au délégué départemental de l'association des maires ruraux de France, à la présidente du conseil départemental de la Creuse, au président du CPIE des pays creusois, au président de la FREDON, au président de la chambre départementale d'agriculture de la Creuse, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Creuse, au président du conservatoire botanique national Massif Central, au chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et aux responsables des organisations professionnelles concernées.
Fait à Guéret, le À 2 QEL, 2628
Pour la préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 181 \
\
Vu pour être anges à hetre arrèté en date da 98 jour Photograhie : CPIE des Pays Creusois
- GUÉRET, le 2 2 DEC. 207 Pour la Préfète-et-par-d
/'e Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 182 1 L’Ambroisie à feuille d’armoisie (Ambrosia artemisiifolia L.)
CT à
Fleurs mâles "à
sur de longs épis
À
6
d
Tige
M velue et rougeätre
en forme
de buisson
Feuille
profondement
ecoupee
de 15 cm
à } m de hauteur
AFTER LC BE OL ELU LLE TE LT LL QUE ELLE
OL CELL UE RETOUR ORLECE O
Stade végétatif
I s’agit d’une plante annuelle.
Elle sort de terre entre avril et juin.
L'émission de pollen se fait principalement d'août à
octobre avec un pic en septembre (plusieurs millions de
grains de pollens par pied d'ambroisie).
Vers octobre, les fleurs femelles fécondées produisent
des graines en grande quantité (pouvant dépasser 3 000
par pied et capables de survivre plusieurs dizaines
d'années dans les sols).
Sa taille varie généralement de 15 cm à 1 m (parfois
jusque 2 à 2,5 m) de hauteur. Les feuilles sont du même
vert sur les deux faces. Elle ne produit pas d'odeur
quand on la froisse entre les mains.
Voici ces différents aspects au cours de son
développement :
En fleur
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 183 I1— Contexte
1-1 - Localisation
L'ambroisie est une plante annuelle qui se développe, essentiellement, dans les parcelles
agricoles dédiées aux cultures annuelles, sur les sols nus ou remaniés après chantier, les
délaissés d’infrastructures de transports (routières et ferrées notamment).
Elle est implantée sur le département de la Creuse et notamment dans son quart nord-est.
Etat des connaissances sur la répartition de l’Ambroisie à feuilles
d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) en France entre 2000 et 2017
Légende
Nombre de communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement par département
[10à10
MI 11 à 50
EM ->50
Source : Fiche technique 4 du Vade mecum d'aide à l'élaboration d’un plan local
d'action contre l’ambroisie
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 184 Carte des communes de Creuse où des plants d’ambroisie ont été signalés
à
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Ps u c ù L' Source : Observatoire de la biodiversité végétale Nouvelle Aquitaine au 10 décembre 2019
(https://obv-na.fr/consulter/carte)
I1-2 Enjeux
Cette plante constitue un problème de santé publique en raison du caractère très allergisant
de ses pollens, entraînant rhinites, asthme, eczéma, etc. Les manifestations allergiques sont
particulièrement invalidantes. Sur le département de la Creuse, peu d'informations concernant
les allergies à ces pollens sont disponibles. Cependant, la pathologie allergique peut intervenir
indépendamment de toute prédisposition génétique et ainsi peut concerner n'importe quel
individu pour peu qu'il ait subi une exposition suffisamment intense et prolongée aux pollens
d'ambroisie. Aussi, une gestion préventive de l'ambroisie est nécessaire pour éviter
l'apparition d'effets sanitaires sur la population.
Par ailleurs, cette plante, du fait de son caractère envahissant, génère, aussi d'importants
problèmes de gestion des cultures agricoles
Au vu de ces éléments, la lutte contre l'ambroisie, sur le département de la Creuse, vise à
limiter l'installation de la plante sur les terrains non infestés, éviter l'émission de pollens et
réduire les stocks de semences déjà constitués dans les sols infestés. Pour cela, l'interruption
du cycle annuel de la plante doit avoir lieu avant floraison et en tout état de cause avant
grenaison.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 185 [1-3 Oraanisation actuelle sur le département de la Creuse
Toute personne a la possibilité de signaler la présence de plants d'ambroisie par différents
canaux :
- Via la plateforme de signalement : http://www.signalement-ambroisie.fr
- En prenant contact directement avec le CPIE
La première étape consiste en la validation du signalement par le CPIE. Il est nécessaire de
s'assurer que le signalement concerne bien un plant d’ambroisie. Cette validation peut
s'effectuer par téléphone avec le signalant, sur la base des photographies transmises ou
encore avec un déplacement sur site si cela est nécessaire.
Une fois la validation du signalement réalisée, un contact avec le gestionnaire de la parcelle a
lieu afin de mettre en œuvre les moyens de lutte adaptés. 3 cas de figure sont possibles :
- Le plant d'ambroisie se situe sur une parcelle agricole
- Le plant d'ambroisie se situe sur un bord de route
- Le plant d'ambroisie se situe sur un terrain privé
En fonction de la localisation du plant, le CPIE prend l’attache des acteurs de terrain les plus
pertinents afin de déterminer les meilleures méthodes de gestion à mettre en place.
Ill Plan départemental de lutte contre l’ambroisie
I1l-1 Présentation
Le plan départemental de lutte, ci-après, a été élaboré suite à un travail collaboratif entre les
principaux acteurs impliqués dans cette problématique.
Ce plan d'action est pluriannuel. Il est décliné en plusieurs fiches action comme suit :
FICHE ACTION 1 — Améliorer la connaissance de la répartition de la plante et des techniques de
BOSTON. nr nnnrsnnsnssosssccsssnnessnennnnennnnennnnne nn ennnnennnnnen eee nn nenenseesnsscenssseeceseceneeeneeeese sossssoossss 7
FICHE ACTION 2 — Former les acteurs ss nerssssennsenssensnnnnnennennesenensnenasenseceneeneneecensee soso B
FICHE ACTION 3 -— Gérer les populations et signalements d’ambroisie chez les particuliers 9
FICHE ACTION 4 - Gérer les populations et signalements d’ambroisie en milieu agricole 10
FICHE ACTION 5 -— Gérer les populations et signalements d’ambroisie en bords de route... 11
FICHE ACTION 6 — Sensibiliser, informer, communiquer see snnencsnssssensoee 12
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 186 Toutes les fiches sont présentées de manière identique et comporte les éléments suivants :
- Objectifs : résultats attendus à l'issue de la réalisation de l'action
- Pilotes : personne ou organisme qui engage ou assure la réalisation de l'action
- Partenaires associés : Organismes pouvant être mobilisés dans le cadre de
l'action
- Actions : moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs
- Indicateurs : élément permettant d'évaluer la progression de la mise en oeuvre de
l'action pour atteindre les objectifs
I1-2 Bilan annuel
Le comité de coordination constitué par arrêté préfectoral se réunit au moins une fois par an
en fin de saison de pollinisation afin d'évaluer les actions engagées. Lors de ces réunions,
de nouvelles actions pourront être proposées.
Au vu du bilan, le plan départemental de lutte contre l'ambroisie pourra être mis à jour en
tenant compte de l’évaluation et des propositions du comité de coordination.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 187 FICHE ACTION 1 — Améliorer la connaissance de la répartition de la
plante et des techniques de gestion
Pilote Partenaires associés
ARS, DDT, CA 23, DIRCO, CD 23,
CPIE Collectivités (communes,
intercommunalités, EPCI), FREDON
Objectifs
Améliorer la connaissance de la répartition de l’ambroisie sur le département de la
Creuse
Disposer d’une cartographie à jour
Améliorer la connaissance des techniques de gestion en milieu agricole ou en bord
de route
Actions
VNYNNNN
NVRéaliser des inventaires
Communiquer sur la plateforme nationale de signalement auprès du grand public
Gérer les données issues de la plateforme nationale
Valider les signalements
Centraliser les données de l’ensemble des partenaires
Intégrer l’ensemble des données de repérage sur une cartographie unique
Elaborer des documents d’information sur les techniques de gestion efficaces
Indicateurs
VNN
NYProduction d'une cartographie annuelle départementale
Nombre de signalements validés sur la plateforme nationale
Production de comptes rendus d’expérimentations
Communication et valorisation des résultats des expérimentations
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 188 FICHE ACTION 2 -— Former les acteurs
Pilote Partenaires associés :
CPIE, CA, CNFPT, FREDON, collectivités, RS, DDT
S: AMAC, MSA
Objectifs
> Dans les secteurs les plus touchés par l’ambroisie, former des référents territoriaux
pouvant assurer la gestion des signalements
> Développer la connaissance des collectivités locales sur les enjeux sanitaires liés à
l'ambroisie
> Améliorer la prise en compte de la problématique ambroisie dans les cahiers des
charges des travaux publics.
Actions
> Créer un réseau de référents :
> Expérimentation du dispositif sur un secteur du département
> Organiser des formations sur la reconnaissance de la plante, la
réglementation, les enjeux sanitaires, les techniques de gestion et
l’utilisation de la plateforme nationale
> Former les services techniques et les élus des collectivités :
> A la reconnaissance de la plante
> au cycle de la plante
> aux moyens de prévention lors des chantiers
Indicateurs
> Nombre de référents formés
> Nombre de formation
> Nombre de services techniques et d'élus des collectivités formés
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 189 FICHE ACTION 3 — Gérer les populations et signalements
d’ambroisie chez les particuliers
Pilote Partenaires associés
CPIE Référents territoriaux, Collectivités locales
Objectifs
> Accompagner les particuliers (propriétaires, locataires) concernés pour la
destruction des pieds d'’ambroisie
Actions
> Informer les particuliers de la présence d'ambroisie
> Informer les particuliers des moyens de lutte mobilisable
> Accompagner les particuliers dans la gestion et/ou la destruction des pieds
d'ambroisie
> Pourles sites particulièrement infestés, organiser des actions locales
d’information sur les moyens de prévention et de lutte contre l'ambroisie
Indicateurs
> Nombre de destructions / nombre de signalements
> Nombre de sollicitations de particuliers
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 190 FICHE ACTION 4 — Gérer les populations et signalements
d’ambroisie en milieu agricole
Pilote Partenaires associés
Référents territoriaux, MSA, DDT,
FREDON, FDCUMA, Syndicat des
entreprises de travaux agricoles,
coopératives, négociants
CA, CPIE
Objectifs
> Eviter/Limiter le développement de l'ambroisie dans les parcelles
4 Eviter/Limiter la dispersion d’ambroisie depuis des parcelles infestées
> Accompagner les agriculteurs dans la gestion des plants d'ambroisie présents
dans leurs cultures.
Actions
> informer les agriculteurs de la présence d'ambroisie
A4 Proposer des moyens de prévention
> Promouvoir les bonnes pratiques (lavage des roues des engins, nettoyage du
matériel sur place ...)
> Informer les agriculteurs des moyens de lutte mobilisables
> Accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre des moyens de lutte
> Développer des expérimentations visant à améliorer les techniques de lutte (cf
fiche action1)
> Partager les expériences concluantes
Indicateurs
> Nombre de parcelles infestées
> Nombre de mises en œuvre de techniques de gestion
> Nombre de mesures de destruction
10
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 191 FICHE ACTION 5 — Gérer les populations et signalements
d’ambroisie en bords de route
Pilote Partenaires associés
Collectivités locales, Référents territoriaux,
CD 23, CPIE DDT, DIRCO
Objectifs
Développer la connaissance des agents sur l'ambroisie
Repérer la présence d’ambroisie sur les bords de routes
Limiter la propagation de l’'ambroisie via les bords de route
Améliorer les techniques de gestion en bord de route
Actions
>
VNYNN
ON
Y
Former les agents de terrain à la reconnaissance de la plante et à son cycle de
développement
Recenser la localisation des stations d’ambroisie pour alimenter la cartographie
prévue dans la fiche action 1
intégrer des prescriptions ambroisie dans les marchés de travaux
Mettre en place un plan de fauchage prenant en compte le cycle de l’ambroisie
Arracher les pieds en cas de faible densité
Organiser une coupe spécifique ambroisie dans les zones les plus infestées
Développer des expérimentations de gestion (fréquence de fauche,
enherbement......)
Partager les expériences concluantes
Indicateurs
Evolution de l’ambroisie sur les bords de route (linéaire concerné, nombre de
stations, .....)
Existence d’un plan de fauchage adapté (nombre, type et période d'intervention)
11
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 192 FICHE ACTION 6 — Sensibiliser, informer, communiquer
Pilote Partenaires associés
CPIE, CA, Référents territoriaux, FREDON,
ARS, DDT MSA, Collectivités, professionnels de santé,
chambre des métiers, CCI, PNR Millevaches
Objectifs
Informer et sensibiliser le grand public sur les enjeux sanitaires liés à l'ambroisie ainsi que
sur sa reconnaissance et les moyens de lutte et de prévention existants
Informer et sensibiliser les professionnels de santé sur les enjeux sanitaires liés à l'ambroisie
Informer et sensibiliser la profession agricole (agriculteurs, négociants ...) sur les enjeux
sanitaires liés à l'ambroisie ainsi que sur son impact en agriculture et les moyens de lutte et
de prévention mobilisables
Informer et sensibiliser les professionnels des espaces verts et du BTP sur les enjeux
sanitaires liés à l'ambroisie et les moyens de prévention existants
Actions
Grand public :
> Organiser des réunions publiques d’information
> Tenir des stands d’information lors de différentes manifestations
> Informer et sensibiliser les associations sportives de pleine nature (randonneurs, ....)
> Diffuser des articles d'information dans les bulletins municipaux ou locaux
> Développer l'information et la sensibilisation auprès du jeune public en utilisant
notamment l'outil Captain Allergo
Professionnels de santé :
> Organiser des réunions d’information à l'attention des professionnels de santé du
territoire
> Organiser une remontée d'information de la part des professionnels afin de disposer de
données précises sur la proportion de personnes allergiques à l'ambroisie
Profession agricole :
> Elaborer un document d'information (nettoyage des engins ..)
> Diffuser des informations dans les Bulletin de Santé du Végétal (BSV) et la presse
agricole
> Diffuser les résultats des expérimentations menées sur des parcelles infestées.
Professionnels espaces verts et BTP :
> Organiser des réunions d’information à l'attention de ces professionnels
Créer/diffuser des supports d’information sur la reconnaissance de la plante, les moyens de
prévention, de gestion et de lutte.
Indicateurs
> Nombre de supports et d'interventions
12
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-007 - arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 193 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-15-009
Arrêté renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross au lieu-dit "les Fayes" commune de LA
BRIONNE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-009 - Arrêté renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit "les Fayes" commune de LA BRIONNE 194 PRÉFÈTE .
DE LA CREUSE Direction
Été des Services
Fraeraite du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION
DU TERRAIN DE MOTO-CROSS
au lieu-dit LES FAYES » - Commune de LA BRIONNE
La Préfète de la Creuse,
VU le Code du Sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU le décret n°20071133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du sport;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-117-11 du 26 avril 2016 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto cross situé au lieu-dit « LES FAYES » sur la commune de LA BRIONNE;
VU la demande de renouvellement d'homologation du terrain formulée par M. Didier GIVERNAUD, Président du "MOTO CLUB de LA BRIONNE", en date du 30 août 2019;
VU la convention de mise à disposition du terrain en date du 25 novembre 2013;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur et validée par la Direction départementale des territoires ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis de Madame la Colonelle, Directrice Départementale du Service d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -— service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-009 - Arrêté renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit "les Fayes" commune de LA BRIONNE 195 VU l'avis du Maire de la commune de LA BRIONNE ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section "Épreuves et Compétitions Sportives" - en date du 15 décembre 2020;
CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;
CONSIDERANT que la localisation et l'exploitation du cireuit ne portent pas atteinte à la tranquillité publique ;
SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE ler - La piste de MOTO-CROSS d'une longueur de 1 430 m, située sur un terrain communal, au lieu-dit "LES FAYES", commune de LA BRIONNE, est homologuée pour une durée de 4 ans pour des manifestations de 2ème catégorie.
La largeur de la ligne de départ est de 40 m.
ARTICLE 2 - L'homologation du cireuit permettra :
-les entraînements mensuels ouverts aux seuls membres licenciés UFOLEP, - les moto-cross
- les compétitions autorisées par arrêté préfectoral,
- les démonstrations
- une école de pilotage UFOLEP et école de conduite
selon les modalités arrêtées dans le règlement intérieur établi par le gestionnaire du circuit.
L'homologation du cireuit vaudra pour les véhicules suivants : motos (50 cm, 65 cm, 85 cm, 125 cm’, 250 cm 4T, 250 cm 2T, 450 cm“ 4T, 500 cm), quads et side-car.
ARTICLE 3: Les horaires d'utilisation du circuit sont fixés à 2 week-ends maximum par mois, de 10 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 afin de préserver la tranquillité publique. L'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit.
ARTICLE 3- Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifs permanents relatifs aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des concurrents, dont le bon entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sont définis conformément aux dispositions déposées lors de la demande.
L'arrêté et ses pièces annexes sont consultables à la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 4 - La présente homologation est subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes :
Protection du public et des participants :
Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une clôture ou un obstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenir le public mais ne doit pas présenter de danger particulier pour les concurrents.
Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou autres matériaux absorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient très efficacement protégés).
Sur la ligne d'arrivée, la hauteur des barrières doit faire l'objet d'une attention particulière. Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-009 - Arrêté renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit "les Fayes" commune de LA BRIONNE 196 Des bottes de paille ou autre matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu'arbres, poteaux, murs, rochers, etc.
La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant la course devront être enlevées avant tout nouveau départ.
Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière en bois ou en plastique, des bottes de paille assurant une protection efficace ou autres matériaux absorbant les chocs interdisant la possibilité pour un pilote de passer d'une piste à l’autre.
La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par des drapeaux, bannières, rubans ou bottes de paille, etc. Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniers doivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 m de la surface de la piste et inclinés dans le sens de la marche. Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanence durant l'épreuve, sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront en fonction de l'importance du public admis. Si des accès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course ne pourra être donné tant que ces accès ne seront pas complètement évacués et fermés.
Protection des coureurs
La protection des coureurs devra résulter d’un aménagement rationnel des abords du circuit permettant aux véhicules venant à sortir de la piste de s'arrêter d'eux-mêmes sans rencontrer d'obstacles de nature à constituer pour eux un danger particulier,
Protection médicale et moyens d'alerte
L'exploitant doit disposer sur le site, d'une installation téléphonique fixe, permettant de joindre à tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravité.
L'accès au site doit être constamment dégagé afin de permettre aux secours de se projeter au plus près des lieux de l'intervention. Un point d'accès d'entrée et de sortie indépendant, pour les secours, doit être mis en place.
Un poste de secours ainsi qu'une trousse de secours médicale sont obligatoires sur le site.
Le dispositif de secours sera à adapter lors des compétitions conformément aux règles de la Fédération française de motocyclisme.
Lors des compétitions, des panneaux indiquant précisément l'accès au circuit devront être installés, afin notamment de faciliter l'intervention des secours si besoin
Défense incendie
Dans le cadre d’une compétition, du matériel de lutte contre l'incendie (extincteurs) doit être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans les zones de réparation et de signalisation.
De plus, il est interdit de fumer dans la zone d'attente et les zones de réparation et de signalisation.
Mesures environnementales :
En application de l'arrêté ministériel du 1° février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire, une analyse annuelle doit être effectuée afin de rechercher les légionnelles dans les installations de douches si celles-ci sont équipées d'eau chaude.
L'usage d'un tapis de sol est obligatoire.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-009 - Arrêté renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit "les Fayes" commune de LA BRIONNE 197 Affichage : L'exploitant est tenu d'afficher :
- l'attestation d'assurance responsabilité civile,
- les horaires d'utilisation du circuit
- une copie du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le gestionnaire devra avoir souscrit Une assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 6 : Trois mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourra demander son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière, section « épreuves sportives ».
Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.
ARTICLE7 : Le tracé du circuit doit être conforme au plan ci-annexé. Seuls les tracés du circuit déposés par les pétitionnaires pourront donc être utilisés. Toute modification portant sur le tracé du circuit donnera lieu à un arrêté modlificatif.
ARTICLE 8: Conformément aux dispositions de l'article R331-44 du Code du sport, l'homologation pourra être retirée s'il est constaté que les prescriptions imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
ARTICLE9: -Le Directeur des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de la commune de LA BRIONNE,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
- Madame la Colonelle, Directrice Départementale du Service d’'Incendie et de Secours - Le Président du Moto-Club de LA BRIONNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont Un exemplaire sera transmis pour information à Madame et Messieurs les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière « Section épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 15 décembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des, Services du Cabinet
Albert HOLL
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-009 - Arrêté renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit "les Fayes" commune de LA BRIONNE 198 45
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-15-009 - Arrêté renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit "les Fayes" commune de LA BRIONNE 200 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-22-002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire Bruno BESSE
- Dun-le-Palestel pour 5 ans.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Bruno BESSE - Dun-le-Palestel pour 5 ans. 201 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la furée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière;
VU la demande en date du 10 décembre 2020, formulée par Monsieur Bruno BESSE, représentant légal de « L’EURL BRUNO BESSE » sise ZA de Chabannes – 23800 Dun-le-Palestel (Creuse), tendant à son renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDÉRANT que l’enregistrement dans le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) de l’habilitation délivrée à « L’EURL BRUNO BESSE » sise ZA de Chabannes – 23800 Dun-le-Palestel a conduit à la délivrance d’un nouveau numéro d’habilitation national ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise de pompes funèbres dénommée « EURL BRUNO BESSE » gérée par Monsieur Bruno BESSE, dont le siège social est situé ZA de Chabannes à Dun-le-Palestel, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation d’obsèques ;
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture de corbillards ;
Fournitures de voitures de deuils ;
Fourniture de personnel, d’objets, de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Bruno BESSE - Dun-le-Palestel pour 5 ans. 202 ARTICLE 2. – L’habilitation délivrée par le ROF sous le numéro 20-23-076, remplace le n° 2012-23-241. Elle est renouvelée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée pour les activités de transport avant et après mise en bière jusqu’en décembre 2023 pour le véhicule n° AD-243-TM.
ARTICLE 4. – Le justificatif modifié, du numéro erroné SIRET, sur l’attestation URSSAF, devra nous parvenir dès modification.
ARTICLE 5. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno BESSE par les soins de Monsieur le Maire de Dun-le-Palestel et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-22-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Bruno BESSE - Dun-le-Palestel pour 5 ans. 203 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-21-004
DDFIP Liste responsables de service avec délégation de
signature
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-21-004 - DDFIP Liste responsables de service avec délégation de signature 204 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II
au code général des impôts à compter du 1° janvier 2021
Mme Valérie HAMIWKA Service des impôts des entreprises - GUERET
M. Paul PHILIPPON Service des impôts des particuliers - GUERET
Mme Isabelle MONAMY Service des impôts des particuliers - AUBUSSON
M. Bertrand ROUCH Centre des impôts fonciers - GUERET
Mme Hélène JAVAYON Pôle contrôle recherche expertise
Mme Catherine BLANCHON Service de la publicité foncière et enregistrement
Mme Christelle CUSSON Pôle de recouvrement spécialisé
M. Franck BENOIT Trésorerie de Guéret
Mme Aline RENAUDIE Trésorerie Santé publique
M. Gérard MINGOT Trésorerie d'Aubusson
M. Jean-Pierre LANNET Trésorerie d'Auzances-Bellegarde
M. Jean-Philippe FAYE Trésorerie de Bourganeuf-Royère
Mme Agnès CAMPOS Trésorerie de Boussac
Mme Christine COUTEL Trésorerie de Chambon-sur-Voueize
M. Patrick DUBOIS Trésorerie de Gouzon
M. Emmanuel VULLIET Service de gestion comptable de La Souterraine
M. Lionel ARCHER Paierie départementale L
Guéret, le 21 décembre 2020
Pour le Directeur départemental des
Finances publiques et par délégati
‘Le Directeur adioi
histrateur Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-21-004 - DDFIP Liste responsables de service avec délégation de signature 205 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-18-007
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au
titre de l'année 2021 dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-007 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2021 dans le département de la Creuse 206 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
AU TITRE DE L’ANNEE 2021
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123-42 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article R.111-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-23-005 en date du 23 août 2018 modifié portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Creuse ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ dans sa séance du mardi 15 décembre 2020 qui s’est tenue à la préfecture de la Creuse sous la présidence de M. Patrick GENSAC, président du tribunal administratif de LIMOGES, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
ARRETE
La liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Creuse au titre de l’année 2021 est établie comme suit :
Arrondissement d’AUBUSSON :
Monsieur BONTEMS Guy, technicien supérieur en chef de la direction départementale de l’équipement en retraite
Madame LABAS-BERTHOLET Odile, chef d’exploitation agricole
Madame MONBUREAU Marylin, secrétaire de mairie
Monsieur BENOIT Jean, directeur d’école en retraite
Arrondissement de GUÉRET :
Monsieur BERGOT Dominique, ingénieur-chercheur en environnement
Monsieur BOYRON Alain, chef du service départemental de la Creuse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en retraite
Monsieur Alain DETEIX, chef du service départemental de la Creuse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en retraite
Monsieur DUPEUX Michel, exploitant agricole en retraite
Madame MARCON Marie-Françoise, assistante technique du commerce à la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse en retraite
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Coordination et
de l’Appui Territorial
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-007 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2021 dans le département de la Creuse 207 Monsieur PAUL Jean-Louis, inspecteur de l’Education Nationale en retraite
Monsieur SOULIE Henri, major de gendarmerie en retraite
Monsieur TRUFFY Michel, major de gendarmerie en retraite
Monsieur VILLETORTE Francis, technicien supérieur en chef de la direction départementale de l’équipement en retraite
Monsieur VINCENT Didier, notaire en retraite
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et pourra être consultée à la préfecture de la Creuse – bureau des procédures environnementales, ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de LIMOGES.
Fait à Guéret, le 18 décembre 2021
Le Président du tribunal administratif de Limoges
Président de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur,
Patrick GENSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-007 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2021 dans le département de la Creuse 208 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-18-008
Plan annexé aux arrêtés préfectoraux n°
23-2020-12-18-003 et n° 23-2020-12-18-004 déclarant
d'utilité publique au bénéfice de la commune de
Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de
protection du captage de "Rapissat 1" situé sur les
communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud et du
captage de "Rapissat 2" situé sur la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-008 - Plan annexé aux arrêtés préfectoraux n° 23-2020-12-18-003 et n° 23-2020-12-18-004 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 1" situé sur les communes de Janaillat 209 7 62 621 609 nu
. 630 b L] 607 |D Commune de Janaillat
| 631 Section E 613 608
\
L 620 PUY D\ CROS
[ . $18 617 ET 615 sua
| >
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| fe 1264 879 | À Sommune de Saint Dizier Leyrerne LE îû —
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Préfète et pa
le Secrétaire Général,
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LEGENDE
2 Limite PPI
[1 Limite PPR
LES CORNUS sms Servitude de passage Ad
255 É
Département de la Creuse :
b COMMUNE DE BOSMOREAU LES MINES 1 lowo5/18l NT Première diffusion FBI mijese we: men |Echeke : 1/2500/nd| Date Horn Modification Fichier
ASINFRALIM AMPHAGEUPNT » ELU « ASFAINISSEMENT
11 Avenue du Sourbunnok + KP 47
: GUERI dl Ceder
Tel :0555.52 1528 Fax:0556.52.1578
Lantasinévdofim LIL Ex
PLAN DES
DES
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU PCTAGSLE DE RAPISSAT
LIMITES DES PERIMETRES DE PROTECTION
CAPTAGES ET SÉRVITUDES D'ACCES
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-008 - Plan annexé aux arrêtés préfectoraux n° 23-2020-12-18-003 et n° 23-2020-12-18-004 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bosmoreau-les-Mines l'établissement des périmètres de protection du captage de "Rapissat 1" situé sur les communes de Janaillat 210 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-18-006
portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxis, la
formation à la mobilité des conducteurs de taxis, Antoine
IGLESIAS
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-006 - portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de taxis, Antoine IGLESIAS 211 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGRÉMENT D’UN ORGANISME HABILITÉ À DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXIS, LA FORMATION A LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXIS
La préfète de la Creuse
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande présentée le 15 décembre 2020 par M. Antoine IGLESIAS, en vue d’obtenir l’agrément de son centre « AVIVA FORMATION », en qualité d’organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de taxis ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Le centre « AVIVA FORMATION » est agréé, sous le numéro 20-001, pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxis ainsi que la formation à la mobilité dont l e local est situé à l’Hôtel Campanile 4 Avenue René Cassin – 23000 GUERET.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l’échéance de l'agrément en cours ;
Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1°) d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément, le programme des formations ;
2°) de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3°) d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’explication ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-006 - portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de taxis, Antoine IGLESIAS 212 Article 4 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être conformes aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation, adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
1°) le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession de taxi ;
2°) le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
Article 6 : Tout changement dans le contenu de la demande initiale, doit impérativement être communiqué au Préfet dans les meilleurs délais ;
Article 7 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d’une condamnation sanctionnée à l'article R.212-4 du code de la route, le Préfet peut, à titre de sanction, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d’être retenus contre lui, a été à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant à sa demande, des observations orales ;
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, notifié au bénéficière et porté à la connaissance des membres de la Commission.
Guéret, le 18 décembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-006 - portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de taxis, Antoine IGLESIAS 213 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-18-005
Prorogation du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Saint Avit de Tardes sis sur les territoires
communaux de Saint Avit de Tardes et de Saint Pardoux
d'Arnet
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-005 - Prorogation du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Avit de Tardes sis sur les territoires communaux de Saint Avit de Tardes et de Saint Pardoux d'Arnet 214 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
prononçant la prorogation du régime forestier
de terrains appartenant à la commune de Saint-Avit-de-Tardes
sis sur les territoires communaux de Saint-Avit-de-Tardes
et de Saint-Pardoux d’Arnet
La Préfète de la Creuse
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Avit-de-Tardes en date du 11 novembre 2019 ;
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 16 septembre 2020 ;
VU l’arrêté portant transfert de biens immobiliers de la section de Londeix à la commune de Saint-Avit- de-Tardes, en date du 20 février 2020 ;
VU le relevé de propriété ;
VU les plans des lieux ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le régime forestier est prorogé au bénéfice de la commune de Saint-Avit-de-Tardes, sur les parcelles appartenant anciennement aux habitants de la section de Londeix sises sur ladite commune et désignées ci-après, pour une surface totale de 31ha 11a 40ca :
Commune de Saint-Avit-de-Tardes
Section N° Lieu-dit Surface totale de la parcelle Surface à proroger Observation
AP 162 Saboteux 17ha 69a 35ca 17ha 69a 35ca
Commune de Saint-Pardoux d’Arnet
A 8 Puy Mai 03ha 74a 95ca 03ha 74a 95ca
A 9 Puy Mai 01ha 06a 55ca 01ha 06a 55ca
A 10 Puy Mai 08ha 60a 55ca 08ha 60a 55ca
13ha 42a 05ca
Total à proroger 31ha 11a 40ca
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-005 - Prorogation du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Avit de Tardes sis sur les territoires communaux de Saint Avit de Tardes et de Saint Pardoux d'Arnet 215 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aubusson, le Directeur de l’Agence Territoriale de l’Office National des Forêts à Limoges, les Maires de Saint-Avit-de-Tardes et de Saint-Pardoux d’Arnet sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Saint-Avit-de-Tardes et de Saint-Pardoux d’Arnet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 18 décembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-18-005 - Prorogation du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Avit de Tardes sis sur les territoires communaux de Saint Avit de Tardes et de Saint Pardoux d'Arnet 216 Préfecture de la Creuse
23-2020-12-23-002
Transfert de biens immobiliers des sections de Beauvais
Aurioux La Brousse Chez Brouillard et de Puy Ramore
Compeix et du Barry Gioux La Croizille La Parade
Peyramaure Planchadeau Planchat Pramy Bourg de Saint
Pierre Bellevue Grand Janon La Villatte commune de Saint
Pierre Bellevue à la Commune de Saint Pierre Bellevue
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de Beauvais Aurioux La Brousse Chez Brouillard et de Puy Ramore Compeix et du Barry Gioux La Croizille La Parade Peyramaure Planchadeau Planchat Pramy Bourg de Saint Pierre Bellevue Grand Janon La Villatte commune 217 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers des sections de Beauvais , Aurioux , La Brousse , Chez Brouillard et de Puy Ramore , Compeix et du Barry , Gioux , La Croizille , La Parade , Peyramaure , Planchadeau , Planchat , Pramy , Bourg de Saint-Pierre-Bellevue , Grand Janon , La Villatte commune de Saint-Pierre-Bellevue à la commune de Saint-Pierre-Bellevue
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2018-15 du 9 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre- Bellevue demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations des sections cités en annexe à la délibération ;
VU le certificat d’affichage de la délibération n°2018-15 du 9 avril 2018 ;
VU la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la délibération n°2018-15 du 9 avril 2018 ;
CONSIDERANT qu’à la suite du regroupement au sein du Groupement Syndical Forestier de Saint- Pierre-Bellevue, des terrains qui n’étaient pas susceptibles d’aménagement et d’exploitation ont été délaissés ;
CONSIDERANT que ces délaissés, s’ils étaient transférés à la commune de Saint-Pierre-Bellevue, permettraient dans le cadre d’une restructuration foncière, la mise en valeur du patrimoine communal ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens des sections susvisés sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/7
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de Beauvais Aurioux La Brousse Chez Brouillard et de Puy Ramore Compeix et du Barry Gioux La Croizille La Parade Peyramaure Planchadeau Planchat Pramy Bourg de Saint Pierre Bellevue Grand Janon La Villatte commune 218 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant aux sections de Beauvais , Aurioux , La Brousse , Chez Brouillard et de Puy Ramore , Compeix et du Barry , Gioux , La Croizille , La Parade , Peyramaure , Planchadeau , Planchat , Pramy , Bourg de Saint- Pierre-Bellevue , Grand Janon , La Villatte sis sur la commune de Saint-Pierre-Bellevue sont transférés à la commune de Saint-Pierre-Bellevue qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Saint-Pierre-Bellevue est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Pierre-Bellevue et dans les sections pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Saint-Pierre-Bellevue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 23 décembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/7
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de Beauvais Aurioux La Brousse Chez Brouillard et de Puy Ramore Compeix et du Barry Gioux La Croizille La Parade Peyramaure Planchadeau Planchat Pramy Bourg de Saint Pierre Bellevue Grand Janon La Villatte commune 219 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de sections de Saint-Pierre-Bellevue
Section de Beauvais
Section N° Plan Adresse Contenance
C 397 BEAUVAIS 00ha 80a 00ca
C 404 BEAUVAIS 00ha 41a 00ca
C 498 PUY CHAUMONT 00ha 31a 50ca
C 511 PUY CHAUMONT 00ha 21a 50ca
C 542 LES COUTEAUDS 00ha 03a 80ca
TOTAL 01ha 77a 80ca
Section d’ Aurioux
Section N° Plan Adresse Contenance
C 258 LE GRAND PRE 01ha 27a 80ca
C 260 LE GRAND PRE 00ha 11a 60ca
C 417 LES PEUX 00ha 18a 20ca
C 575 LES PEUX 03ha 04a 20ca
E 893 AURIOUX 01ha 45a 07ca
E 905 AURIOUX 00ha 02a 72ca
E 972 AURIOUX 00ha 04a 06ca
E 973 AURIOUX 00ha 03a 60ca
TOTAL 06ha 17a 25ca
Section de Brousse
Section N° Plan Adresse Contenance
B 673 LA BROUSSE 00ha 06a 60ca
B 717 LA BROUSSE 00ha 49a40ca
B 718 LA BROUSSE 00ha 13a 40ca
TOTAL 00ha 69a 40ca
Section de Chez Brouillard et de Puy Ramore
Section N° Plan Adresse Contenance
D 700 PEYRAMAURE 00ha 23a 80ca
TOTAL 00ha 23a 80ca
Section de Compeix et du Barry
Section N° Plan Adresse Contenance
D 56 PUY DES AILES 02ha 61a 60ca
D 253 MONT VALLET 00ha 11a 20ca
D 271 MONT VALLET 00ha 13a 60ca
D 272 MONT VALLET 00ha 23a 90ca
D 316 MONT VALLET 00ha 16a 50ca
D 364 PUY DE L’AIGUILLE 00ha 15a 60ca
3/7
Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de Beauvais Aurioux La Brousse Chez Brouillard et de Puy Ramore Compeix et du Barry Gioux La Croizille La Parade Peyramaure Planchadeau Planchat Pramy Bourg de Saint Pierre Bellevue Grand Janon La Villatte commune 220 D 375 PUY DE L’AIGUILLE 00ha 02a 92ca
D 407 PUY DE L’AIGUILLE 00ha 16a 20ca
D 408 PUY DE L’AIGUILLE 00ha 02a 79ca
D 531 CHEZ BROUILLARD 00ha 01a 98ca
D 750 PUY MANIBAUD COTE DES FIALINS 00ha 46a 00ca
D 779 LA BORDE 00ha 14a 60ca
D 820 LA BORDE 00ha 83a 00ca
D 822 LA BORDE 00ha 20a 60ca
D 847 LE BARRY 00ha 05a 30ca
D 919 LES POUILLEUX 00ha 10a 30ca
D 1040 CHEZ BROUILLARD 00ha 01a 90ca
D 1141 LA BORDE 00ha 00a 94ca
D 1142 LA BORDE 00ha 10a 26ca
D 1183 LA BORDE 00ha 10a 67ca
D 1184 LA BORDE 00ha 07a 34ca
D 1185 LA BORDE 00ha 19a 99ca
D 1206 PUY DE L’AIGUILLE 00ha 03a 14ca
D 1207 PUY DE L’AIGUILLE 00ha 02a 01ca
D 1208 PUY DE L’AIGUILLE 00ha 16a 45ca
TOTAL 06ha 18a 79ca
Section de Gioux
Section N° Plan Adresse Contenance
A 24 LES LIGNERES 00ha 05a 60ca
A 25 LES LIGNERES 00ha 04a 20ca
A 29 LES LIGNERES 00ha 12a 60ca
A 44 LES LIGNERES 00ha 23a 20ca
A 49 LES LIGNERES 00ha 01a 28ca
A 245 GIOUX 00ha 18a 00ca
A 249 GIOUX 00ha 30a 80ca
A 256 GIOUX 00ha 07a 80ca
A 259 GIOUX 00ha 08a 00ca
A 335 PUY LA COTE 00ha 21a 80ca
A 336 PUY LA COTE 00ha 24a 00ca
F 615 LES ISLES 00ha 24a 60ca
TOTAL 01ha 81a 88ca
Section de La Croizille
Section N° Plan Adresse Contenance
B 6 PUY MAURY 00ha 06a 20ca
B 9 PUY MAURY 00ha 01a 60ca
B 94 LA CROISILLE 00ha 16a 40ca
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de Beauvais Aurioux La Brousse Chez Brouillard et de Puy Ramore Compeix et du Barry Gioux La Croizille La Parade Peyramaure Planchadeau Planchat Pramy Bourg de Saint Pierre Bellevue Grand Janon La Villatte commune 221 B 101 LA CROISILLE 00ha 06a 00ca
B 105 LA CROISILLE 00ha 09a 80ca
B 151 LA CROISILLE 02ha 07a 20ca
B 161 LA CROISILLE 00ha 01a 98ca
B 166 LA CROISILLE 00ha 07a 20ca
TOTAL 02ha 56a 38ca
Section de La Parade
Section N° Plan Adresse Contenance
C 222 LE GRAND PRE 00ha 03a 80ca
D 63 PUY DE LA CROUZILLE 00ha 03a 88ca
D 65 PUY DE LA CROUZILLE 00ha 06a 10ca
D 66 PUY DE LA CROUZILLE 00ha 45a 20ca
D 69 PUY DE LA CROUZILLE 00ha 12a 80ca
E 537 PIERRES BLANCHES 00ha 93a 80ca
E 549 LES ZEGAUDS 00ha 54a 64ca
TOTAL 02ha 20a 22ca
Section de Peyramaure
Section N° Plan Adresse Contenance
D 678 PEYRAMAURE 00ha 73a 30ca
D 692 PEYRAMAURE 00ha 03a 30ca
TOTAL 00ha 76a 60ca
Section de Planchadeau
Section N° Plan Adresse Contenance
A 357 PLANCHADEAUD 00ha 43a 00ca
A 389 PLANCHADEAUD 00ha 00a 60ca
A 455 PLANCHADEAUD 00ha 30a 91ca
A 464 PUY LA COTE 00ha 10a 04ca
A 465 PLANCHADEAUD 00ha 06a 43ca
A 472 PLANCHADEAUD 00ha 40a 64ca
E 317 DES COMBES 00ha 19a 09ca
E 320 DES COMBES 00ha 07a 20ca
E 342 DES COMBES 00ha 87a 70ca
E 352 DES COMBES 00ha 03a 51ca
E 430 LES COUTEAUX 00ha 07a 12ca
E 873 LES COUTEAUX 00ha 00a 72ca
E 874 LES COUTEAUX 00ha 03a 07ca
E 879 DES COMBES 00ha 16a 87ca
E 885 LES COUTEAUX 00ha 31a 55ca
E 890 LES COUTEAUX 01ha 02a 84ca
TOTAL 04ha 11a 29ca
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-23-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de Beauvais Aurioux La Brousse Chez Brouillard et de Puy Ramore Compeix et du Barry Gioux La Croizille La Parade Peyramaure Planchadeau Planchat Pramy Bourg de Saint Pierre Bellevue Grand Janon La Villatte commune 222 Section de Planchat
Section N° Plan Adresse Contenance
A 95 PLANCHAT 00ha 08a 00ca
A 189 SENADIERS 00ha 19a 00ca
A 193 SENADIERS 00ha 41a 80ca
A 213 LES COMMUNAUX 00ha 24a 40ca
A 214 LES MORTURES 00ha 15a 20ca
TOTAL 01ha 08a 40ca
Section de Pramy
Section N° Plan Adresse Contenance
B 542 LARBEROLLE 00ha 21a 00ca
B 585 LARBEROLLE 00ha 18a 60ca
B 742 PRAMY 00ha 00a 51ca
TOTAL 00ha 40a 11ca
Section du Bourg de Saint-Pierre-Bellevue
Section N° Plan Adresse Contenance
E 164 PUY DES AILES 00ha 17a 70ca
E 306 DES COMBES 01ha 12a 11ca
F 353 SAINT PIERRE BELLEVUE 00ha 04a 60ca
F 385 SAINT PIERRE BELLEVUE 00ha 01a 55ca
TOTAL 01ha 35a 96ca
Section du Grand Janon
Section N° Plan Adresse Contenance
F 283 LE GRAND JANON 00ha 07a 60ca
F 298 LE GRAND JANON 00ha 20a 40ca
F 329 LE GRAND JANON 00ha 04a 20ca
F 514 LE GRAND JANON 00ha 08a 37ca
F 515 LE GRAND JANON 00ha 36a 80ca
F 538 LE GRAND JANON 00ha 08a 00ca
F 742 LES COURIERES 00ha 00a 85ca
TOTAL 00ha 86a 22ca
Section de La Villatte
Section N° Plan Adresse Contenance
B 376 PUY RIBERY 00ha 14a 40ca
B 397 PUY RIBERY 00ha 34a 20ca
B 420 GROS CHER ET LES GOUTTES 00ha 03a 70ca
B 424 GROS CHER ET LES GOUTTES 00ha 02a 19ca
B 427 GROS CHER ET LES GOUTTES 00ha 16a 00ca
B 769 PUY RIBERY 01ha 21a 81ca
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B 774 LA VILLATE 00ha 18a 79ca
B 776 PUY RIBERY 00ha 30a 04ca
TOTAL 02ha 41a 48ca
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