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Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 15
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 15)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2023-137
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2023-12-01-00003 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur Agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 4
23-2023-12-01-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 (8 pages) Page 7
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-12-11-00001 - arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en Creuse (8
pages) Page 16
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2023-12-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°23-2023-02-21-00003 du 21 février 2023 relatif à la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Creuse (4 pages) Page 25
23-2023-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à
l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme
d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole du 12 juillet 2018 (4 pages) Page 30
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2023-12-05-00001 - Arrêté DDT N° AP 23029 portant résiliation de la
convention n° 23/3/03-1999/80-415/4/1111 conclue le 15/03/1999 entre l'Etat
et la commune de St-Sulpice le Guérétois portant sur un logement
individuel dans le bourg de St-Sulpice le Guérétois. (2 pages) Page 35
23-2023-12-05-00002 - Arrêté DDT N° AP 23030 portant résiliation de la
convention n° 23/3/07-1984/79-975/4/177/261 conclue le 09/07/1984 entre
l'Etat et la commune de St-Agnant-de-Versillat portant sur un logement à
usage locatif et social dans le bourg de St-Agnant-de-Versillat. (2 pages) Page 38
23-2023-12-05-00003 - Arrêté DDT N° AP 23031 portant résiliation de la
convention n° 23/3/06-2005/85-123/4/1311 conclue entre l'Etat et la
commune de Magnat l'Etrange sur un logement locatif social dans la
commune de Magnat l'Etrange. (2 pages) Page 41
23-2023-12-05-00004 - Arrêté DDT N° AP 23032 portant résiliation de la
convention n° 23/3/11-1994/85-1231/4/884 conclue le 02/11/1994 entre l'Etat
et la commune de Chamberaud portant sur un logement locatif social dans
la commune de Chamberaud. (2 pages) Page 44
23-2023-12-13-00003 - Arrêté DDT N° AP 23033 portant résiliation de la
convention n° 23/3/02-1990-80-415/4/563 conclue entre l’État et la
commune de Châtelus-le-Marcheix pour la réhabilitation d'un logement
individuel à usage locatif et occupation sociale dans le bourg de
Châtelus-le-Marcheix. (2 pages) Page 47
2 Préfecture de la Creuse /
23-2023-12-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 50
23-2023-12-12-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Creuse (16 août 2024) (2 pages) Page 53
23-2023-11-06-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 (2 pages) Page 56
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2023-12-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (2 pages) Page 59
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2023-11-30-00002 - Arrêté habilitation 2023-2028 MICHELET Pierre (2
pages) Page 62
23-2023-12-12-00001 - Arrêté MARSAC modif Cion REU (2 pages) Page 65
23-2023-12-12-00005 - Arrêté modifiant arreté 23-2019-10-16-001 du 16 oct
2019 habilitation funéraire AUBOIRON (2 pages) Page 68
23-2023-12-12-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-10-16-002 du 16 oct
2019 habilitation funéraire AUBOIRON (2 pages) Page 71
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2023-12-01-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg (2 pages) Page 74
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2023-12-04-00001 - Arrêté portant modification d'un Agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière - ACTI-ROUTE (2 pages) Page 77
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2023-12-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'exécution de mesures
d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique (2
pages) Page 80
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2023-12-12-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité
publique autorisés pour l'année 2024 (5 pages) Page 83
3 DDETSPP de la Creuse
23-2023-12-01-00003
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur Agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00003 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 4 E à Direction départementale de l'emploi,
PRE FETE du travail, des solidarités et de la protection DE LA CREUSE des populations de la Creuse Liberté
Fraternité
ARRETE N° du
Accordant la Médaille d'Honneur Agricole
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'hon-
neur agricole ; |
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur DEGEMONT Sebastien
Agent collecte appro, JARDINERIE MONTPLAISIR, COGNAC
demeurant à La Pouge . |
- Monsieur TOURAND Michel
Responsable de site, OCEALIA, COGNAC
demeurant à Evaux-les-Bains
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BATTAINI Caroline
Assistante service santé au travail, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à Jouillat
Préfecture de la CREUSE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00003 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 5 Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame FAYE Isabelle
Gestionnaire, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à Aubusson
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame CORDIER Marie-Eugénie
Employée de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Bussière-Dunoise
- Madame GUINOT Annie
Technicien pssp, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à Sainte-Feyre
Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Guéret, le | DEC. 2023
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal admi-
nistratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la CREUSE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00003 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 6 DDETSPP de la Creuse
23-2023-12-01-00004
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du
Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2024
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 7 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail, des solidarités et de la DE LA CREUSE protection des populations de la Creuse Liberté Égatiré
Frateraité
ARRETE N° du
Accordant la Médaille d'Honneur du Travail
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et
2007-1746
du 12 décembre 2007 :
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
la médaille
d'honneur du travail :
A l'occasion de la promotion du 1erjanvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur BERGER Bruno
Mécanicien, GARAGE VMILE, SAINT-AVIT
demeurant à Mérinchal
- Monsieur BOUCHET Laurent
Technicien conduite essais, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, DOMERAT
demeurant à Rougnat
- Monsieur BOULAY Xavier
Responsable des Programmes, FRANCE BLEU CREUSE, GUERET
demeurant à PIONNAT
- Madame BOURDERIAU Olga
Préparatrice en pharmacie, FDP, AUBIERE
demeurant à Bourganeuf |
Préfecture de la CREUSE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00
Courriel : prefecture@creuse. gouv.fr
WWww.creuse. gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 8 - Madame BOUTROUE Céline
Responsable d'agence, GIE AG2R, PARIS 8
demeurant à Saint-Laurent
- Monsieur CHANDION Christophe
Technicien dessinateur projeteur, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, DOME-
RAT
demeurant à Boussac-Bourg
- Monsieur DAUDON Cédric
Technicien comptable, AESIO MUTUELLE, PARIS 8
demeurant à Saint-Pardoux-les-Cards
- Monsieur DESSEIGNET Sébastien
Technicien, DESAUTEL, LIMOGES
demeurant à La Souterraine
- Monsieur DILLIES Maxime
Conseiller Commercial, AUCHAN HYPERMARCHE, DOMERAT
demeurant à SOUMANS
- Madame DUBOIS Aurélia
Aide Soignante, Résidence Jean Mazet, FELLETIN
demeurant à LA NOUAILLE
- Madame DUCHE Sandrine
Aide Soignante, Résidence Jean Mazet, FELLETIN
demeurant à FELLETIN
- Madame EL HADIJERI Nadia
Opticien responsable de site, MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGES
demeurant à La Chapelle-Taillefert
- Monsieur FERNANDEZ Bertrand
Métrologiste- outilleur, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON
demeurant à Parsac-Rimondeix |
- Monsieur FURET Frédéric
Opérateur moulage, ACAPLAST FRANCE, BENEVENT L'ABBAYE
demeurant à Marsac
- Monsieur GRANDPEY Jean-Marc
T. a. soudeur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU
demeurant à Azérables
- Monsieur GROLIERE Erwan
Technicien fabrication, ALLUBAY, GUERET
demeurant à Ajain
- Monsieur GUINOT Sylvain
Conseiller commercial entreprise, AESIO MUTUELLE, PARIS 8
demeurant à La Souterraine
- Madame JANIAUD Sylvie
Employée logistique, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à Saint-Fiel
Préfecture de la CREUSE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Té! : O5 55 51 59 00
Courriel : prefecture@creuse gouv.fr
Www.creuse.£gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 9 - Monsieur LANGLAIS Grégoire
Tolier, ATL PRODUCTION, AUBUSSON
demeurant à Aubusson
- Madame LECAS Caroline
Chargée de Clientèle, LYONNAISE DE BANQUE, LYON TER
demeurant à AUZANCES
- Madame LEGRAIN Nathalie
Aide Médico Psychologique, Résidence Jean Mazet, FELLETIN
demeurant à SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE
- Monsieur LEITE DA SILVA Manuel
Gestionnaire d'atelier carrosserie, FAURIE AUTO GUERET, GUERET
demeurant à Ajain
- Monsieur LEROY Jean-Charles
| Maître bâtisseur, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GUYANCOURT
demeurant à Domeyrot
- Monsieur LIONDOR Jean Michel
Opérateur moulage, ACAPLAST FRANCE, BENEVENT L'ABBAYE
demeurant à Saint-Priest-la-Plaine
- Monsieur PARET Sébastien
Rectifieur-tourneur, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, DOMERAT
demeurant à Budelière :
- Monsieur PARNEIX Cyrille
Ouvrier professionnel, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURG
demeurant à Sainte-Feyre
- Madame PASQUINI Fabienne
Technicien logistique, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, DOMERAT
demeurant à Verneiges
- Madame PLOSKI Mireille .
Auxiliaire socio-éducatif, FONDATION PARTAGE ET VIE, FELLETIN
demeurant à Blessac
- Monsieur POUJAUD Herve
Mécanicien automobile, AGENCE VALLAUD GARAGE PINGNELAIN, LES
GRANDS-CHEZEAUX
demeurant à Azérables
- Madame POUJAUD Sylvie
Employée commerciale, MICHEMAG, DUN-LE-PALESTEL
demeurant à Azérables
- Madame RAPENNE Florence
Responsable gestion commerciale, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON
demeurant à Aubusson
- Monsieur ROLLAND Julien
Chef de produits, CNP ASSURANCES, ISSY-LES-MOULINEAUX
demeurant à Aubusson
Préfecture de la CREUSE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79- 230711 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00
Courriel : prefecture@creuse. gouv.fr
WWWw.creuse.£ouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 10 - Madame RONDIER Laetitia
AMP, Résidence Jean Mazet, FELLETIN
demeurant à FELLETIN
- Madame SAVIDAN Carine
Responsable d'unité, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE,
GUERET
demeurant à Guéret
- Monsieur SCELLES Ghislain
Chef d'équipe, ENDEL, CHERBOURG-EN-COTENTIN
demeurant à Nouzerines
- Madame SULPICE Nathalie
Employée Commerciale, CSF, BOURGANEUF
demeurant à BOURGANEUF
- Monsieur TEXIER Guillaume
Spécialiste patrimonial, MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS,
PUTEAUX
demeurant à Saint-Agnant-de-Versillat
- Monsieur THOMASSON Eric
Charpentier couvreur, ROUSSY AVIGNON ENTREPRISE, AJAIN
demeurant à Glénic
- Madame VERDIER Marie-Agnès
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX
demeurant à CHAMPAGNAT
- Monsieur VIALE Christophe | |
Conseiller de clientèle particuliers, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE
ATLANTIQUE, BORDEAUX
demeurant à Guéret
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame AUSSAVY Christine
Adjoint Technique, FOYER RESIDENCE DE L'EAU BONNE, CHENERAILLES
demeurant à CHENERAILLES
- Monsieur BERGER Bruno
Mécanicien, GARAGE VMILE, SAINT-AVIT
demeurant à Mérinchal
- Monsieur DESFOUGERES Michel
Conducteur de ligne, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à Saint-Sulpice-le-Dunois
- Monsieur DESSEIGNET Sébastien
Technicien, DESAUTEL, LIMOGES
demeurant à La Souterraine
Préfecture de la CREUSE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 11 - Madame DUCHE Sandrine
. Aide Soignante, Résidence Jean Mazet, FELLETIN
demeurant à FELLETIN
- Monsieur GRANDPEY jean-Marc
T. a. soudeur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU
demeurant à Azérables
- Monsieur JARRY Jean-Louis
Responsable UI, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, SAÏINT-BENOIT
demeurant à Royère-de-Vassivière ”
- Madame LAURENT CRISTINA
Garde malade, Résidence Jean Mazet, FELLETIN
demeurant à CROZE
- Monsieur LEITE DA SILVA Manuel
Gestionnaire d'atelier carrosserie, FAURIE AUTO GUERET, GUERET
demeurant à Ajain
- Madame MARCILLAT Clara
Secrétaire, CONTROLE TECHNIQUE CREUSOIS, GUERET
demeurant à GUERET
- Monsieur MOISSONNEUR Christophe
_Agent de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON \
demeurant à Aubusson :
- Madame PARIS Véronique
Aide Soignante, FOYER RESIDENCE DE L'EAU BONNE, CHENERAILLES
“demeurant à SAINT-PARDOUX-LE-NEUF
- Monsieur PENAUD Philippe
Agent de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON
demeurant à Aubusson
- Monsieur PLO Jean-Yves
Cariste/balleur, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à Châtelus-Malvaleix
- Monsieur POUJAUD Herve
Mécanicien automobile, AGENCE VALLAUD GARAGE PINGNELAIN, LES
GRANDS-CHEZEAUX
demeurant à Azérables
- Madame POUJAUD Sylvie
Employée commerciale, MICHEMAG, DUN-LE-PALESTEL
demeurant à Azérables
- Madame RAPENNE Florence
Responsable gestion commerciale, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON
demeurant à Aubusson
- Monsieur ROUSSELIE Francois
Representant, COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE, MELUN
demeurant à La Souterraine
Préfecture de la CREUSE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél: O5 55 51 59 00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 12 - Madame SUCHAUD Mireille
Employée, SECLINREST, GUERET
demeurant à Guéret
- Monsieur THOMASSON Eric
Charpentier couvreur, ROUSSY AVIGNON ENTREPRISE, AJAIN
demeurant à Glénic
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur BERGER Bruno
Mécanicien, GARAGE VMILE, SAINT-AVIT
demeurant à Mérinchal
- Monsieur BOURDERY Serge |
Agent de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON
demeurant à Bellegarde-en-Marche
- Monsieur BRIDIER Serge |
Conseiller à l'emploi, POLE EMPLOI, GUERET
demeurant à Bussière-Dunoise
- Monsieur CHEVALIER Jean Michel
Agent gestion des réseaux, SAUR, GUERET
demeurant à Bourganeuf
- Monsieur DESFOUGERES Michel
_ Conducteur de ligne, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à Saint-Sulpice-le-Dunois
- Monsieur GRANDPEY Jean-Marc
T. a. soudeur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU
demeurant à Azérables
- Monsieur MAISON Thierry Jean-Paul
Responsable bureau d'études, IMPERIALES WHEELS, DIORS
demeurant à Méasnes
- Madame MARCILLAT Clara
Secrétaire, CONTROLE TECHNIQUE CREUSOIS, GUERET
demeurant à GUERET
- Monsieur PELTIER Pascal
Cariste, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à Saint-Priest-la-Feuille
- Monsieur PILET Philippe
Contremaitre, VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à Saint-Junien-la-Bregère .
- Monsieur PLO Jean-Yves
Cariste/balleur, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à Châtelus-Malvaleix.
Préfecture de la CREUSE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gOUVv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 13 - Monsieur POUJAUD Herve
Mécanicien automobile, AGENCE VALLAUD GARAGE PINGNELAIN, LES
GRANDS-CHEZEAUX
demeurant à Azérables
- Madame POUJAUD Sylvie
Employée commerciale, MICHEMAG, DUN-LE-PALESTEL
demeurant à Azérables
- Madame RAPENNE Florence
. Responsable gestion commerciale, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON
demeurant à Aubusson
- Monsieur RENET Yannick
Opérateur régleur, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à Saint-Maurice-la-Souterraine
- Monsieur SALAPIC Stephane
... Préparateur, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à Saint-Vaury
- Madame SUCHAUD Mireile
Employée, SECLINREST, GUERET
demeurant à Guéret
- Monsieur THOMASSON Eric
Charpentier couvreur, ROUSSY AVIGNON ENTREPRISE, AJAIN
demeurant à Glénic
- Monsieur TIXIER David
Conducteur de ligne, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à Saint-Maurice-la-Souterraine
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame BOURLIAUD Muriel :
Attachée de direction, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, PARIS
20
demeurant à Bonnat
- Monsieur DESFOUGERES Michel.
. Conducteur de ligne, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à Saint-Sulpice-le-Dunois
- Madame DUBANET Lysiane
Assistant dentaire qualifiée, MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGES
demeurant à La Saunière.
- Monsieur GRANDPEY Jean-Marc
T. a. soudeur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU
demeurant à Azérables
- Monsieur GREGOIRE Eric
_ Agent de service, LES LAVANDIERES, DEOLS
demeurant à Guéret
Préfecture de la CREUSE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 14 - Madame GUTIERREZ Colette
Aide Médico Psychologique, FONDATION PARTAGE ET VIE, GUÉRET
demeurant à GUERET
- Madame PIERROT Jacqueline
Asst/secrétaire médicale, SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL
INTERENTREPRISES POUR LA CREUSE ET LA HAUTE VIENNE, LIMOGES
demeurant à Saint-Fiel
- Monsieur PLO Jean-Yves
Cariste/balleur, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à Châtelus-Malvaleix
- Monsieur POUJAUD Herve
Mécanicien automobile, AGENCE VALLAUD GARAGE PINGNELAIN, LES
GRANDS-CHEZEAUX
demeurant à Azérables
- Monsieur PUYFOULHOUX Denis
Chargé de mission ressources humaines, POLE EMPLOI, BORDEAUX
demeurant à Ahun
- Madame SERVANT Isabelle
Conseillére en clientèle, GMF ASSURANCES, GUERET
demeurant à Dun-le-Palestel
- Monsieur THOMASSON Eric
Charpentier coUvreur, ROUSSY AVIGNON ENTREPRISE, AJAIN
demeurant à Glénic
Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Guéret, le _ 1 DEC. 2023
La Préfète,
Anne OWIAK-JACOBS
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal admi-
nistratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la CREUSE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79- 23011 GUERET Cedex
Tél : 05 55 51 59 00
Courriel : prefecture@creuse gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-01-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 15 DDT de la Creuse
23-2023-12-11-00001
arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en
Creuse
DDT de la Creuse - 23-2023-12-11-00001 - arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en Creuse 16 DE LA CREUSE Départementale Len des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2023 - 64 - DDT
fixant les périodes d'ouverture de la pêche
annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2024
dans les eaux de première et deuxième catégories
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 120-1, L. 430-1 à L.438-2 et KR. 436-6 et
suivants, et R. 123-19-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires
par intérim de la Creuse ;
VU l'arrêté n° 2018-044 du 18 décembre 2018 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Creuse ;
VU les propositions de M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse en date du 15 novembre 2023;
VU l'avis du service de l'office français de la biodiversité en date du 07 décembre 2023;
VU l'avis de la FDAAPPMA de la Creuse en date du 07 décembre 2023;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de la pêche en 2024 est conforme à la réglementation nationale et aux arrêtés préfectoraux réglementant la pêche, et sera mis à la disposition du-public sur le site internet de la préfecture de la Creuse dans les conditions prévues par l’article L120-1 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires par intérim ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.goUv.fr 1/7
DDT de la Creuse - 23-2023-12-11-00001 - arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en Creuse 17 ARRÊTE
ARTICLE 1er. Ouverture générale de la pêche pour 2024
A Dans les eaux de 1ère catégorie à l'exception des secteurs faisant l'objet d'une interdiction spécifique telle que le définit l'article 3.
En application de l'article R. 436-6 du code de l'environnement, la pêche est autorisée du 09 mars 2024
au 15 septembre 2024 inclus.
B Dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche est autorisée du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Toutefois, la pêche est interdite, pour toutes les espèces dans les réserves des plans d'eau suivants : - étang de Mérinchal réserve en queue de l'étang et la pêche interdite le long de la chaussée de l'étang par mesure de sécurité ;
- étang des Viergnes (à Bétête) réserve en queue d'étang ;
- étang du Moulin (au Donzeil) réserve en queue d’étang ;
- sur le barrage de Faux-la-Montagne, réserve du pont situé sur la route départementale n°85 jusqu'à l’'amont du pont situé sur la route départementale n°992 ;
Ces zones seront clairement matérialisées par des dispositifs adaptés (lignes de bouées, panneaux d'interdiction, etc.).
C Espèces spécifiques
Il est interdit de pêcher la truite de mer et le saumon atlantique sous toutes ses formes dans tout le département.
L'ouverture de la pêche à la grenouille verte dite commune et à la grenouille rousse est fixée, dans les eaux et plans d'eau de première et deuxième catégories, pour l'année 2024, du 20 juillet au 15 septembre inclus.
Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de grenouille verte ou rousse (qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts) sont strictement interdits en toute période.
La pêche à l'écrevisse à pattes rouges (astacus astacus), à pattes blanches (austropotamobius pallipes), à pattes grêles (astacus leptodactylus) et des torrents (astacus torrentium) est totalement interdite dans les eaux et plans d'eau de première et deuxième catégories.
La pêche des écrevisses, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent est autorisée :
- dans les eaux de première catégorie du 09 mars 2024 au 15 septembre 2024 inclus,
- dans les eaux de deuxième catégorie du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-11-00001 - arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en Creuse 18 ARTICLE 2. Ouverture spécifique pour 2024
Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sont fixées comme suit :
truites et saumon
de fontaine du 09 mars au 15 septembre inclus
23 cm à l'exception du secteur du « plateau de Millevaches » tel que cel
secteur est défini à l’article 3 de
l'arrêté n°2018-044 du 21 décembre
2018 permanent relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le
département de la Creuse où cette
taille est ramenée à 20 cm.
6 salmonidés/jour et par pêcheur,
dont 3 truites fario maximum y
compris l'ombre commun.
ombre commun du 18
mai au 15
septembre inclus
du 18 mai au 31
décembre inclus
30 cm
Carnassiers 3 captures/jour et par pêcheur, avec un maximum de 2 brochets
brochet du 27 avril
au 15
septembre inclus
du 1° janvier au 28
janvier
et du 27 avril au
81 décembre
inclus
60 cm en 1** catégorie et en 2°"°
catégorie
*Sauf Vassivière et le Maureix
sandre du 09
mars au 15
septembre inclus
du 1°janvier au
10 mars inclus
et du 08 juin au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1°* catégorie
50 cm en 2°"* catégorie*
Black-bass du 09 mars au 15 septembre inclus
du 1° janvier au
10 mars inclus
et du 06 juillet au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1°° catégorie
30 cm en 2°"* catégorie*
Anguille blanche
OU argentée Interdiction totale
Anguille jaune
Suivant arrêté ministériel
Carnet de capture obligatoire sur
soi (Cerfa n°14358*01);
https://www.service-public.fr/particuliers/vo
sdroits/R21844
Grenouilles verte
dite commune et
rousse
Du 20 juillet au 15 septembre inclus
Autres espèces de
grenouilles
Interdiction totale
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-11-00001 - arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en Creuse 19 COURS d'EAUet | COURS d'EAU et
PLANS d'EAU de | PLANS d'EAU de
1°° CATÉGORIE 2ère CATÉGORIE
TAILLES et NOMBRES
de CAPTURES
DÉSIGNATION des
ESPECES
Écrevisses à
pattes rouges
(astacus astacus), à
pattes blanches | Interdiction totale | Interdiction totale
(austropotamobiu
s pallipes), grêles,
des torrents
Écrevisses autres
que les espèces ci- Pas de taille de capture (espèces Du 09 mars au 15 | Du 1° janvier au 31
dessus et ; + classées nuisibles). septembre inclus décembre inclus : .. À
« procambarus Transport vivant interdit
clarkii »
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du 29 janvier 2024 au 26 avril
2024 inclus), la pêche au vif, aux poissons morts ou artificiels et autres leurres susceptibles de capturer
ce poisson de manière non accidentelle, est interdite sur les cours d'eau classés en 2ème catégorie détaillés par l'article 1° de l'arrêté permanent de l'exercice de la pêche n°2018-044. Toutefois la pêche aux vifs, aux poissons morts ou artificiels et autres leurres reste autorisée sur les plans d'eau de 2ème catégorie jusqu'au 10 mars 2024, en vue de la capture des carnassiers autres que le brochet.
« une remise à l'eau immédiate est obligatoire des brochets capturés accidentellement ».
Cette interdiction ne s'applique pas pour la période du 09 mars 2024 au 24 avril 2024 inclus sur les cinq parcours « loisir pêche à la truite » suivants: proposés par la FDAAPPMA de la Creuse à savoir :
( sous réserve que la pêche se fasse exclusivement à à la cuiller et aux leurres )
* sur la rivière «Le Thaurion », à Bourganeuf, entre le pont de la Chassagne (sur la route
départementale n° 912) et le lieu-dit « Chez Gaillard » ;
* sur la rivière « La Creuse », à Pionnat, de l'aval de l'écluse sise au lieu-dit « La Roche Étroite » au remous de la retenue du « Moulin du Breuil » ;
* sur la rivière « La Petite Creuse », à Bétête, à l'aval de l'écluse du Moulin de Freitex à sa
confluence avec le ruisseau de « Chez Pendu»;
° sur la rivière « La Tardes », à Chambon-sur-Voueize, de sa confluence avec le « ruisseau de Méouze » à la confluence avec la rivière « La Voueize » ;
* sur la rivière « La Creuse », à La Celle Dunoise, du pont de la Celle Dunoise sur la RD 15, au îles
du « Moulin de la Barde ». :
Dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) :
- dates d'ouverture et de fermeture pour l'anguille jaune : elles seront définies uitérieurement par
arrêté conjoint des ministres en charge de la pêche;
- obligation pour les pêcheurs amateurs de noter leurs captures et d'être porteurs d'un carnet de
captures ou de pêche à l'anguille (Cerfa n°14358*01); https://www. service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844
- fermeture toute l'année pour l'anguille blanche ou (argentée).
ARTICLE 3. Réserve sde pêche (art R 436-69 et R 436-73) Des cours d'eau ou parties de cours d'eau qui font l'objet d'interdictions de pêche sont définis par
l'arrêté préfectoral 2022-87 du 07 décembre 2022 pour une durée de trois années consécutives.
ARTICLE 4. Procédés et modes de pêche (art R 436-23)
Sur les huit parcours désignés en annexe I, il est exigé de tout pêcheur d'effectuer une remise à l'eau
immédiate du poisson (sauf espèces indésirables ) qu'il capture (graciation ou No Kill).
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-11-00001 - arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en Creuse 20 Ces parcours de « graciation » sont clairement matérialisés par des dispositifs adaptés (panneautage, affichage à chaque accès, etc.) et sont à la charge de la FDAPPMA de la Creuse. Le mode de pêche autorisé est sans ardillons ou avec ardillons écrasés, avec interdiction de l'emploi de pêche aux vifs et poissons morts.
Les modes et procédés de pêche seront indiqués pour chaque parcours.
Sur les parcours, le panier de pêche est interdit et l'usage de l'épuisette est recommandé.
La pêche à l'aide de bouteilles ou de carafes est interdite en 1ére catégorie. Elle peut cependant se
pratiquer avec une carafe ou une bouteille d'une contenance de 2 litres maximum pour la capture des vairons ou autres poissons servant de vifs et ne bénéficiant pas de taille réglementaire sur les cours d'eau de 2ème catégorie.
La pêche aux engins, la pêche aux filets ainsi que la pêche à la traîne sont interdites sur l'ensemble du territoire départemental.
ARTICLE 4. Réglementation spéciale
Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements (R.436-37). A * Les brochets dont la longueur est inférieure à 60 cm ou supérieure à 80 cm devront être remis à l'eau après leur capture uniquement sur le lac du barrage de Vassivière et le lac du barrage de Maureix limitrophes avec le département de la Haute-Vienne dans le cadre de l'harmonisation de la législation de fenêtres de capture.
B Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sur le barrage d’ Eguzon limitrophe avec
le département de l'Indre sont fixées comme suit
DÉSIGNATION des PLANS d'EAU TAILLES et NOMBRES ESPÈCES ._ d’Eguzon de CAPTURES/jours
brochet Du 1° janvier au 28 janvier inclus 60 cm
et du 1er juin au 31 décembre inclus et 2 unités/jour
sandre Du 1° janvier au 9 mars inclus 50 cm
et du 1er juin au 31 décembre inclus
Biack-bass Du 1‘ janvier au 10 mars inclus | 30 cm
et du 06 juillet au 31 décembre inclus
ARTICLE 5. Délais et voies de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y com-
pris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site (wwwr.telerecours.fr).
ARTICLE 6. Publication
.Mme la directrice départementale des territoires par intérim de la Creuse, M. le directeur
départemental des finances publiques de la Creuse, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine, M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse, M. le chef. du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité, et Mmes et MM. les maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site internet de la péfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-11-00001 - arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en Creuse 21 GUÉRET, le 1 1 DEC. 2023
Pour la préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires par intérim,
Le chef du SERRE
LUN mets
Philippe TRIBOULET
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-11-00001 - arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en Creuse 22 ANNEXE |
Liste des parcours de « graciation » ou No Kill
- « La Gioune » sur les communes de Gioux et de Croze entre le Pont de Gioux sur la VC2 et le Pont des
Angles sur la VC105, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres. - « Le Pic » sur les communes de St Pardoux Morterolles et de St Martin Chateau entre le pont de Buze
sur la route de Buze et le pont de Tourtouloux sur la RD51, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à
la mouche et aux leurres.
- « Le Thaurion » sur les communes de Royère de Vassivière, du Monteil au Vicomte et de St Yrieix la Montagne entre le pont des Cimeaux sur la VC10 et le pont de Châtain sur le Rd7, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « Le Verraux » sur la commune de Clugnat , entre le pont de la Ribérolle d'en bas sur la VC et le Pont
du Petit Fréneix sur la RD13a, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres. - « La Creuse » sur la commune d'Aubusson, entre le pont de l'avenue des Lissiers sur la RD941 et le pont
du chemin de fer de la caserne des pompiers, la pêche est autorisée uniquement à la mouche. - « La Beauze » sur la commune d'Aubusson entre le pont de l'avenue des Lissiers sur le RD941 jusqu'à la
confluence avec la Creuse, la pêche est autorisée uniquement à la mouche.
- « La Gartempe » sur les communes de la Chapelle Taillefert et de St Victor en Marche entre le pont du
camping de la Chappelle Taillefert sur la Rd52 et le pont de la Rebeyrolle, la pêche est autorisée uniquement à la mouche et aux leurres.
- « La Tardes » sur les communes de St Domet , de la Serre Bussière Vieille, de Peyrat la Nonière et de St Priest entre le pont du moulin de Roche et le pont de Bonlieu sur la RD4, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
GUERET, le 1 1 DEC. 2023
Pour la préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires par intérim,
Le chef du SERRE
>
Philippe TRIBOULET
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-11-00001 - arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en Creuse 23 DDT de la Creuse - 23-2023-12-11-00001 - arrêté d'ouverture annuelle de la pêche en Creuse 24 DDT de la Creuse
23-2023-12-01-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°23-2023-02-21-00003 du 21 février
2023 relatif à la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2023-12-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-02-21-00003 du 21 février 2023 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse 25 EH Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 23-2023-02-21-00003 du 21 février 2023 relatif à la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L, 112-111, D. 1121-11,
R. 514-37 et R. 514-40 :
VU ie code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 à.
R. 1335 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la.réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-03-18-002 du 27 août 2021 portant constitution de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse, modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-02-21-00003 du 21 février 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-02-00010 du 10 novembre 2023 portant habilitation d'organisations
syndicales d'exploitants agricoles ;
Considérant que la Coordination Rurale est désormais une organisation syndicale d'exploitation
agricole représentative dans le département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2023-12-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-02-21-00003 du 21 février 2023 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse 26 ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Le deuxième alinéa de l'article 1‘ de l'arrêté n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021 susvisé -est désormais rédigé comme suit : |
Elle comprend avec voix délibérative :
- Mme la Préfète de la Creuse ou son réprésentant, Présidente ;
- Mme la Présidente du Conseil départemental de la Creuse ou son représentant ;
- Mme le Maire d'Aulon ou son représentant ;
- M. le Maire de Savennes ou son représentant ;
- M. le Maire de Crocq ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret ou son représentant ;
- Mme la Présidente de l'association départementale des communes forestières ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant ;.
- M. le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Creuse ou son représentant ;
- M. le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Explaitants Agricoles (FDSEA) de la Creuse ou son représentant ;
- M. le Président des Jeunes Agriculteurs de la Creuse ou son représentant ;
- M. le Porte-parole de la Confédération Paysanne Creusoise ou son représentant ;
- M. le Président de la Fédération Départementale Syndicale Agricole des exploitants familiaux (MODEF) Ou son représentant ;
- M, Le Président de la Coordination Rurale de la Creuse ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Service de Remplacement de la Creuse, association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture, ou son représentaht ;
- M. André VERNAUDON, proposé pàr une organisation représentative des propriétaires agricoles de la Creuse ;
- M. le Président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant ; - Mme. la Présidente de.la Fédération Départementale des Chasseurs de là Creuse ; - M. le Président de la chambre inter-départementale des notaires de Corrèze Creuse et Haute-Vienne ou son représentant ;
- Mme la Présidente de « Guéret Environnement », association agréée au titre de l'article L. 1411 du Code de l'Environnement ou son représentant ;
- M. le Président de «l'Escuro, CPIE des Pays Creusois », association agréée au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'Environnement ou son représentant ;
- M. le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.
et avec voix consultative :
- Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle Aquitaine ;
- Le directeur de l'agence territoriale du Limousin de l'office national des forêts, lorsque la commission traite des questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 2 : - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021 susvisé restent inchangées, notamment en ce qui concerne l'échéance des mandats qui reste fixée au 27 août 2027
ARTICLE 3:- l'arrêté préfectoral n° 23-2023-02-21-00003 du 21 février 2023 modifiant l'arrêté n° 23- 2021-08-27-00002 du 27 août 2021 susvisé est abrogé.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2023-12-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-02-21-00003 du 21 février 2023 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse 27 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Directrice Départementale des Territoires par intérim de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et qui. sera également publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le ” d ÉL. 2923
La préfète,
“Anne FRACKOWIAKJACOBS
3/3
DDT de la Creuse - 23-2023-12-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-02-21-00003 du 21 février 2023 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse 28 ha à #r QUE
DDT de la Creuse - 23-2023-12-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-02-21-00003 du 21 février 2023 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse 29 DDT de la Creuse
23-2023-12-13-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté du préfet de région
Nouvelle-Aquitaine établissant le programme
d'actions régional (PAR) en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole du 12 juillet 2018
DDT de la Creuse - 23-2023-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 30 E mn | Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE. des Territoires Haute , raterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L'ARRÊTÉ DU PRÉFET DE RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE ÉTABLISSANT LE PROGRAMME D'ACTIONS RÉGIONAL (PAR) EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE DU 12 JUILLET 2018
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants ; ainsi que son article R.211-81-5, qui prévoit la possibilité d'une dérogation temporaire aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° dans le cas de circonstances exceptionnelles, notamment climatiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS en qualité de préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté ministériel modifié, du 19 décembre 2071 relatif au programme d'actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du 12 juillet 2018 ;
Vu la saisine du 16 novembre 2023 relative à la demande de dérogation aux périodes d'interdiction d'épandage, formulée par M. le président de la Chambre d'agriculture de la Creuse ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 12 décembre 2023 ;
Considérant les conditions climatiques fortement excédentaires en pluviométrie de ces dernières semaines (octobre et novembre 2023) ; |
Considérant que les conditions climatiques permettant de respecter les périodes d'interdiction des épandages de fertilisants azotés, en lien avec les capacités de stockage des effluents d'élevages, ne sont pas remplies ;
Considérant les risques de pollution du fait de la saturation des installations de stockage des effluents ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 31 Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim :
ARRÊTE
Article 1 : Couverture des sols
Par dérogation à l'application du 7° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement :
- les parcelles de maïs, sorgho, tournesol ainsi que toutes cultures récoltées après le 30 septembre sur
lesquelles le semis d'un couvert n'a pas pu être réalisé sont dispensées de l'implantation d'un couvert
au sens du point VII-2° de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé. Les repousses naturelles
présentes sur la parcelle (même si cette dernière a été travaillée) devront cependant être maintenues
pendant une durée minimale de 2,5 mois après récolte. Dans ce cas, il peut être dérogé au plafond de
20 % de repousses sur les surfaces en inter cultures longues.
- les parcelles de maïs, sorgho, et tournesol sur lesquelles l'enfouissement des pailles n'a pas pu être réalisé dans les 15 jours suivant la récolte en sont dispensées au sens du point VII-2° de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé. L'enfouissement des pailles de maïs, tournesol, sorgho qui permet d'absorber les reliquats de nitrates en se décomposant sera réalisé dès que l'état de la parcelle le permettra.
La présente dérogation est valable Uniquement pour l’inter culture 2023-2024 (période comprise entre la récolte 2023 et le semis du printemps 2024), sur justifications identiques à celles demandées par la DDT 23 au titre la conditionnalité des aides.
Article 2 : Périodes minimales d’interdictions d'épandage
Par dérogation à l'application du 1° du 1 de l'article R. 211-81 du code de l'environnement, les éleveurs
dont les capacités de stockage sont devenues insuffisantes du fait des conditions météorologiques
exceptionnelles pourront épandre des fertilisants de type Il (lisier, fumier de volailles, ..) :
- pendant les périodes d'interdiction d'épandage sur prairie (15/11/2023 à 15/01/2024),
- sur prairie de plus d'un an,
- à faible dose (< 40 uN/ha),
- sur des parcelles non situées dans une aire d'alimentation captage,
- à plus de 50 mètres d'un cours d'eau,
- sur des sols qui ne sont pas détrempés.
Les éleveurs concernés adresseront au préalable à la direction départementale des territoires de la
Creuse une demande justifiant cette nécessité avec la quantité d'effluent concernée, les parcelles
concernées et la dose d'azote à épandre.
Cette dérogation n'est possible que pendant l'hiver 2023-2024.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 32 Article 3 : Application
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Mesdames et Messieurs les maires des communes situées en zone vulnérable du département de la Creuse,
Madame la directrice départementale des territoires par intérim,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse.
GUERET, le 2023
Pour la préfète gt par délégation,
le sous-préfet, fecrétaife général,
Voies et délais de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent (TA de Limoges-Cours
Bugeaud-CS 40410, 87011 LIMOGES Cedex) d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr, Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
DDT de la Creuse - 23-2023-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 33 DDT de la Creuse - 23-2023-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 34 DDT de la Creuse
23-2023-12-05-00001
Arrêté DDT N° AP 23029 portant résiliation de la
convention n° 23/3/03-1999/80-415/4/1111
conclue le 15/03/1999 entre l'Etat et la commune
de St-Sulpice le Guérétois portant sur un
logement individuel dans le bourg de St-Sulpice
le Guérétois.
DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00001 - Arrêté DDT N° AP 23029 portant résiliation de la convention n° 23/3/03-1999/80-415/4/1111 conclue le 15/03/1999 entre l'Etat et la commune de St-Sulpice le Guérétois portant sur un logement individuel dans le bourg de 35 EL Direction
ARÉPÈNE Départementale
Ds PENSE des Territoires Ltberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ DDT - N° AP 23029
portant résiliation de la convention n° 23/3/03-1999/80-415/4/1111
La Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim,
VU la convention n° 23/3/03-1999/80-415/4/1111, conclue le 15 mars 1999 entre
l'Etat et la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois en application de l'article
L.351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur un programme de réhabilitation d'un logement individuel dans le bourg de Saint- Sulpice-le-Guérétois ;
VU F'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation permettant
la résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète
de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Pascale GILLI- DUNOYER, directrice départementale des territoires par intérim ;
VU l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023, donnant subdélégation de signature de la Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
VU la délibération en date du 29 décembre 2022 n° 2022 D-86 par laquelle le
conseil municipal de la commune indique avoir transformé le logement social
en local de stockage;
CONSIDÉRANT la situation présentée par la commune sur la situation actuelle de ses locaux de stockage pour les associations et comme lieu d'activités périscolaires pour l'école maternelle ;
CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d'une durée de 9 ans jusqu'au 30/06/2008 ayant été respecté, et que la date d'expiration actuelle de la convention au 30 juin 2023 résulte de plusieurs prorogations triennales tacites ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des éléments ci-dessus constitue Un motif d'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Saint-
Sulpice-le-Guérétois dans le but de résilier la convention avant son terme ;
SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat et construction durables ;
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00001 - Arrêté DDT N° AP 23029 portant résiliation de la convention n° 23/3/03-1999/80-415/4/1111 conclue le 15/03/1999 entre l'Etat et la commune de St-Sulpice le Guérétois portant sur un logement individuel dans le bourg de 36 ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de la
convention n° 23/3/03-1999/80-415/4/1111
ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :
Bâtiment communal comprenant un logement à usage locatif et occupation social de type T3 d'une surface habitable et utile de 59,68 m2 situé sur une parcelle de terrain cadastrées BB 17 d'une superficie de 60 ca au Bourg, 9 rue de la Liberté à Saint-Sulpice-le-Guérétois.
2) Origine de propriété :
-Acte d'acquisition en date du 27 juin 1987, passé en l'étude de Me Jean-Michel
CERCLIER, notaire à Guéret, publié et enregistré à la Conservation des
Hypothèques de Guéret, le 02 juillet 1987 dépôt n° 465, volume 6400 n° 25.
Fait en trois originaux à Guéret, le — 6 NEC, 2023
P/ La Directrice départementale des territoires
par intérim,
Le Chef du Service Urbanisme,
Habitat et Construction Durable : = —" = ir >, # a / a
Pietre BONTEMS———)
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00001 - Arrêté DDT N° AP 23029 portant résiliation de la convention n° 23/3/03-1999/80-415/4/1111 conclue le 15/03/1999 entre l'Etat et la commune de St-Sulpice le Guérétois portant sur un logement individuel dans le bourg de 37 DDT de la Creuse
23-2023-12-05-00002
Arrêté DDT N° AP 23030 portant résiliation de la
convention n° 23/3/07-1984/79-975/4/177/261
conclue le 09/07/1984 entre l'Etat et la commune
de St-Agnant-de-Versillat portant sur un
logement à usage locatif et social dans le bourg
de St-Agnant-de-Versillat.
DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00002 - Arrêté DDT N° AP 23030 portant résiliation de la convention n° 23/3/07-1984/79-975/4/177/261 conclue le 09/07/1984 entre l'Etat et la commune de St-Agnant-de-Versillat portant sur un logement à 38 EL Direction PRÉFÈTE Départementale
DE AS REUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DDT - N£ AP 23030
portant résiliation de la convention n° 23/3/071984/79-975/4/177/261
La Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim,
VU la convention n° 23/3/07-1984/79-975/4/177/261, conclue le O9 juillet 1984 entre l'Etat et la commune de Saint-Agnant-de-Versillat en application de l'article L.351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur Un programme d'amélioration d'un logement à usage locatif et occupation social dans la commune de Saint-Agnant-de-Versillat ;
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation permettant
la résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-000071 du 31 octobre 2023 de ia préfète
de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Pascale GILLI-
DUNOYER, directrice départementale des territoires par intérim;
VU l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023, donnant subdélégation de
signature de la Directrice départementale des territoires de la Creuse par
intérim ;
VU l'acte de vente de Maître Alain BONNET-BEAUFRANC en date du 06 juillet
2011 entre la commune de Saint-Agnant-de-Versillat et Monsieur Isidore
MAKANGA et Madame Linda Anne- Marie DUVERGER ;
CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d'une durée de 9 ans jusqu'au 30 juin 1994 ayant été respecté, et que la date d'expiration actuelle de la convention au 30 juin 2024 résulte de plusieurs prorogations triennales
tacites ; |
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation suite à la vente de ce
logement le 06 juillet 2071 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue Un motif
d'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Saint-
Agnant-de-Versillat dans le but de résilier la convention ;
SUR proposition de. Monsieur le chef du service urbanisme, habitat et construction durables ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05,55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00002 - Arrêté DDT N° AP 23030 portant résiliation de la convention n° 23/3/07-1984/79-975/4/177/261 conclue le 09/07/1984 entre l'Etat et la commune de St-Agnant-de-Versillat portant sur un logement à 39 ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de la
convention n° 23/3/07-1984/79-975/4/177/261
ARTICLE 2 : Cette résiliation prend effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires par intérim est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :
Immeuble de la poste, comprenant un logement à Usage locatif et occupation
social de type T5 d'une surface habitable de 111,69 m° et d’une surface corrigée de 162 m2 situé sur un terrain cadastré AE 310 et AE 312 d'une superficie de 5a 11 ca au Bourg, 9 et 11 Rue de la Place 23300 Saint-Agnant-de-Versillat.
2) Origine de propriété :
Le bailleur est propriétaire de l'immeuble en vertu de faits et actes antérieurs à 1956.
Fait en trois originaux à Guéret, le — 5 DEC, 2023
P/ La Directrice départementale desterritoires
par intérim,
Le Chef du Service Urbanisme,
Habitat et Construction Durable
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00002 - Arrêté DDT N° AP 23030 portant résiliation de la convention n° 23/3/07-1984/79-975/4/177/261 conclue le 09/07/1984 entre l'Etat et la commune de St-Agnant-de-Versillat portant sur un logement à 40 DDT de la Creuse
23-2023-12-05-00003
Arrêté DDT N° AP 23031 portant résiliation de la
convention n° 23/3/06-2005/85-123/4/1311
conclue entre l'Etat et la commune de Magnat
l'Etrange sur un logement locatif social dans la
commune de Magnat l'Etrange.
DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00003 - Arrêté DDT N° AP 23031 portant résiliation de la convention n° 23/3/06-2005/85-123/4/1311 conclue entre l'Etat et la commune de Magnat l'Etrange sur un logement locatif social dans la commune de Magnat l'Etrange. 41 EM Direction
AUS : Départementale
U des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT - N£ AP 23031
portant résiliation de la convention n° 23/3/06-2005/85-123/4/1311
La Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim,
VU la convention n° 23/3/06-2005/85-123/4/1311, conclue le 12 juillet 2008 entre
l'Etat et la commune de Magnat l’Etrange en application de l'article L.351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur un programme de réhabilitation d'un logement locatif social situé dans la commune de Magnat l’'Etrange;
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation permettant
la résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète
de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Pascale GILLI-
DUNOYER, directrice départementale des territoires par intérim ;
VU l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023, donnant subdélégation de signature de la Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
VU l'acte de vente de Maître Nathalie DROJAT en date du 15 novembre 2019
entre la commune de Magnat l'Etrange ét Mme Annick Thérèse Marie
SCUILLER ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation suite à la vente de ce logement le 15 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motif d'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Magnat l’Etrange dans le but de résilier la convention ;
SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat et construction durables ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de la
convention n° 23/3/06-2005/85-123/4/1311.
Cité administrative
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00003 - Arrêté DDT N° AP 23031 portant résiliation de la convention n° 23/3/06-2005/85-123/4/1311 conclue entre l'Etat et la commune de Magnat l'Etrange sur un logement locatif social dans la commune de Magnat l'Etrange. 42 ARTICLE 2 : Cette résiliation prend effet à la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires par intérim est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :
Bâtiment communal comprenant Un logement à usage locatif et occupation
social de type T3 d'une surface utile de 78,48 m°, situé sur une parcelle de terrain cadastrée AB 57 et d'une superficie de 6a 67ca situé au Bourg 23260 Magnat l’Etrange.
2) Origine de propriété :
Parcelle n° 57, Section AB : La commune est propriétaire de la parcelle 57 depuis
le 20 août 1979 de la section AB de Oha06a67ca, suite à l'acte notarié de maître
DROJAT publié et enregistré aux hypothèques d'Aubusson le 13 septembre 1979
sous le numéro de dépôt : 1979 D N 312/2001 volume 1979 P N 2711/14.
Fait en trois originaux à Guéret, le - & NEL. 2023
P/ La Directrice départementale des territoires
par intérim,
Le Chef du Service Urbanisme,
Habitat et Construction Durable
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Pierre BONTEMS E
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00003 - Arrêté DDT N° AP 23031 portant résiliation de la convention n° 23/3/06-2005/85-123/4/1311 conclue entre l'Etat et la commune de Magnat l'Etrange sur un logement locatif social dans la commune de Magnat l'Etrange. 43 DDT de la Creuse
23-2023-12-05-00004
Arrêté DDT N° AP 23032 portant résiliation de la
convention n° 23/3/11-1994/85-1231/4/884
conclue le 02/11/1994 entre l'Etat et la commune
de Chamberaud portant sur un logement locatif
social dans la commune de Chamberaud.
DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00004 - Arrêté DDT N° AP 23032 portant résiliation de la convention n° 23/3/11-1994/85-1231/4/884 conclue le 02/11/1994 entre l'Etat et la commune de Chamberaud portant sur un logement locatif social dans la commune de 44 ER Direction
PRÉFÊTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DDT - N2 AP 23032
portant résiliation de la convention n° 23/3/11-1994/85-1231/4/884
La Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim,
VU la convention n° 23/3/111994/85-1231/4/884, conclue le 02 novembre 1994
entre l'Etat et la commune de Chamberaud en application de l'article L.351-2
(2° ou 3°} du code de la construction et de l'habitation, portant sur un
programme d'acquisition et d'amélioration d'un logement locatif social situé
dans la commune de Chamberaud ;
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation permettant
la résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète
de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Pascale GILLI-
DUNOYER, directrice départementale des territoires par intérim ;
VU l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023, donnant subdélégation de
signature de la Directrice départementale des territoires de la Creuse par
intérim ; :
VU l'acte de vente de Maître Sandra YVERNAULT en date du 17 mars 2022
entre la commune de Chamberaud et la Société META-TERRA;
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation suite à la vente de ce logement le 17 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motif
d'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Chamberaud dans le but de résilier la convention ;
SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat et
construction durables ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de la convention n° 23/3/11-1994/85-1231/4/884
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00004 - Arrêté DDT N° AP 23032 portant résiliation de la convention n° 23/3/11-1994/85-1231/4/884 conclue le 02/11/1994 entre l'Etat et la commune de Chamberaud portant sur un logement locatif social dans la commune de 45 ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet à la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :
Bâtiment communal comprenant un logement à usage locatif et occupation
social de type T5 d'une surface habitable de 95 m° et d'une surface corrigée de 137 m° situé sur des parcelles de terrain cadastrées AE 130, 133, 137, 138, 139, 142, 146, 147, 250, 276 et 277 et d'une superficie de 1 ha 01 a 84 ca situées 1 Le Moulin 23480 Chamberaud.
2) Origine de propriété :
Le bailleur est propriétaire en vertu d'un acte notarié passé par-devant Me Guy
LESAGE, Notaire associé à BOURGANEUF, le 05 mai 1993, publié et enregistré à
la Conservation des Hypothèques d' AUBUSSON le 13 mai 1993 sous le dépôt n°
333/400 - volume 1993 P n° 839.
Fait en trois originaux à Guéret, le ... 5 DEC 2023
P/ La Directrice départementale des territoires
par intérim,
Le Chef du Service Urbanisme,
Habitat et Construction Durable
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-05-00004 - Arrêté DDT N° AP 23032 portant résiliation de la convention n° 23/3/11-1994/85-1231/4/884 conclue le 02/11/1994 entre l'Etat et la commune de Chamberaud portant sur un logement locatif social dans la commune de 46 DDT de la Creuse
23-2023-12-13-00003
Arrêté DDT N° AP 23033 portant résiliation de la
convention n° 23/3/02-1990-80-415/4/563
conclue entre l’État et la commune de
Châtelus-le-Marcheix pour la réhabilitation d'un
logement individuel à usage locatif et
occupation sociale dans le bourg de
Châtelus-le-Marcheix.
DDT de la Creuse - 23-2023-12-13-00003 - Arrêté DDT N° AP 23033 portant résiliation de la convention n° 23/3/02-1990-80-415/4/563 conclue entre l’État et la commune de Châtelus-le-Marcheix pour la réhabilitation d'un logement individuel à usage locatif et 47 Ex Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DDT - N£ AP 23033
portant résiliation de la convention n° 23/3/02-1990-80-415/4/563
La Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim,
VU la convention n° 23/3/02-1990-80-415/4/563, conclue le 20 avril 1990 entre
l'Etat et la commune de Châtelus-le-Marcheix en application de l'article L.351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur un
programme de réhabilitation d'un logement individuel à usage locatif et
occupation sociale dans le bourg de Châtelus-le-Marcheix ;
VU l’article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation permettant
la résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète
de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Pascale GILLI-
DUNOYER, directrice départementale des territoires par intérim ;
VU l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023, donnant subdélégation de
signature de la Directrice départementale des territoires de la Creuse par
intérim ;
VU la délibération en date du 16 décembre 2022 n° D2022 12 76 par laquelle le conseil municipal de la commune indique avoir transformé le logement social en bureau d'étude ;
CONSIDÉRANT la situation présentée par la commune sur la situation actuelle du local occupé depuis 2012 par la société Impact Conseil (bureau d'étude) ;
CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d'une durée de 9 ans jusqu'au 30/06/2005 ayant été respecté, et que la date d'expiration actuelle de la convention au 30 juin 2023. résulte de plusieurs prorogations triennales
tacites ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un. motif
d'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Châtelus-
le-Marcheix dans le but de résilier la convention avant son terme ;
SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat et construction durables ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse. gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-12-13-00003 - Arrêté DDT N° AP 23033 portant résiliation de la convention n° 23/3/02-1990-80-415/4/563 conclue entre l’État et la commune de Châtelus-le-Marcheix pour la réhabilitation d'un logement individuel à usage locatif et 48 ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de la
convention n° 23/3/02-1990-80-415/4/563
ARTICLE 2 : Cette résiliation prend effet à la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :
Bâtiment communal comprenant un logement à usage locatif et occupation
social de type T4 d'une surface habitable de 77 m2 et d’une surface corrigée de 119 m2 situé sur une parcelle de terrain cadastrée B 905 d'une superficie de 4 a 03 ca à Châtelus-le-Marcheix.
2) Origine de propriété :
Le bailleur est propriétaire en vertu de faits et actes antérieurs à 1956.
Fait en trois originaux à Guéret, le 1 3 DEC 2073
P/ La Directrice départementale des territoires
par intérim,
Le Chef du Service Urbanisme,
Habitat et Constrycuipwemable
Pierre BO os )
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-12-13-00003 - Arrêté DDT N° AP 23033 portant résiliation de la convention n° 23/3/02-1990-80-415/4/563 conclue entre l’État et la commune de Châtelus-le-Marcheix pour la réhabilitation d'un logement individuel à usage locatif et 49 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-06-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er
janvier 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 50 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 juillet 2023 portant nomination de M. David GOUTX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé des fonctions de directeur délégué de la région Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de quatre ans à compter du 1 er août 2023 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 août 2023 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine à M. David GOUTX, à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1 er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-08-30-00003 du 30 août 2023 donnant délégation de signature à M. David GOUTX dans le cadre de l’intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1 – A compter du 1er janvier 2024, délégation est donnée à M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL), à l’effet de signer, pour
ce qui concerne les attributions relevant de la préfète de la Creuse dans le champ de
compétences de la DREAL, toute décision et correspondance, à l’exception :
1. des correspondances adressées aux ministères, aux cabinets ministériels et
aux administrations centrales,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 51 2. des correspondances adressées aux parlementaires et à la présidente du
Conseil départemental de la Creuse sur les sujets de fond,
3. des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux
membres des assemblées régionales, aux présidents des chambres
consulaires, aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale, sauf correspondance individuelle à caractère technique
dans le cadre des compétences déléguées,
4. des décisions qui mettent en jeu le contrôle de légalité des décisions prises
par les collectivités territoriales et leurs groupements,
5. des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
6. des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence
auprès des différentes juridictions,
7. des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération intercommunale engageant
financièrement l’État au-delà de 150 000 €,
8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
9. des arrêtés portant nomination de membres de commissions administratives
et comités départementaux,
10. et des décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de
commissions administratives.
ARTICLE 2 – Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité qu’il aura désignés pour les attributions relevant de leurs
domaines de compétence respectifs.
Cette décision de subdélégation sera communiquée à la préfète et publiée au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
ARTICLE 3 – L’arrêté préfectoral n° 23-2023-08-30-00003 du 30 août 2023 susvisé est
abrogé à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud,
CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible
sur le site www.telecours.fr).
ARTICLE 5 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 6 décembre 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 52 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-12-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de la Creuse (16 août 2024)
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse (16 août 2024) 53 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-23-04-03-00028 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à
M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, l'autorisant à
signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services suivants, relevant de la direction départementale des Finances publiques de la
Creuse, seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Sites de GUÉRET et de son arrondissement administratif :
- Direction départementale des Finances publiques ;
- Service des impôts des particuliers (SIP) ;
- Service des impôts des entreprises (SIE) ;
- Service départemental des impôts fonciers ;
- Service de la publicité foncière et de l'enregistrement ;
- Service d'appui à la publicité foncière (SAPF) ;
- Pôle de contrôle, recherche et expertise ;
- Pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse ;
- Service de gestion comptable de Guéret ;
- Trésorerie Santé publique ;
- Service de gestion comptable de La Souterraine.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse (16 août 2024) 54 Sites d'AUBUSSON :
- Service des impôts des particuliers (SIP) ;
- Service de gestion comptable d’Aubusson.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Guéret, le 12 décembre 2023.
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental
des Finances publiques
Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse (16 août 2024) 55 Préfecture de la Creuse
23-2023-11-06-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2023-11-06-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 56 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CREUSE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
| DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
| DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale:
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI
Situation du département de la CREUSE
La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 06/11/2023.
Aucune liste de parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation n'est
donc publiée en 2023 pour les impositions 2024.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe II au CGI, les
derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 23-2022-11-30-00002 en date du
1” décembre 2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs
ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe ii au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée,
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-11-06-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 57 Département : Creuse
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du 1 de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2024
Tarifs 2024 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 14.8 15.1 213 31.8 52.5
ATE2 23.4 23.2 22.7 29.3 54.0
ATE3 10.0 15.1 19.8 19.8 21.8
BUR1 86.3 86.3 84.8 90.0 95.7
BUR2 66.4 73.9 74.1 844 102.5
BUR3 18.7 474 70.8 88.6 123.4
CLIN 50.2 85.7 85.7 97.9 97.9
CLI2 37.6 37.6 54.6 55.1 59.9
CLI3 50.6 50.6 54.6 68.8 82.2
CLI4 61.7 63.7 66.1 66.1 69.8
DEP1 2.1 44 18.3 18.3 18.3
DEP2 16.0 21.0 25.5 32.9 59.8
DEP3 4.0 6.0 8.1 13.2 13.2
DEP4 33.4 33.4 33.0 33.5 34.9
DEP5 9.7 9.7 10.5 13.9 30.2
ENS1 25.9 33.2 37.5 51.6 51.6
ENS2 25.9 33.2 37.5 51.6 51.6
- HOT1 63.2 63.2 85.9 89.0 89.0
HOT2 27.1 39.3 42.6 48.3 54.0
HOT3 12.5 34.1 34.1 36.7 36.7
HOTA4 223 40.5 46.5 49.2 50.2
HOT5 35.7 47.1 51.9 53.5 53.5
IND1 36.0 36.0 36.0 36.2 36.2
IND2 12.1 12.1 17.3 22.4 224
MAG1 30.0 40.8 61.5 81.7 96.2
MAG2 20.7 35.9 51.5 61.7 77.1
MAG3 53.1 53.1 52.9 95.9 216.5
MAGA4 15.4 20.6 34,2 55.4 107.5
MAG5 13.4 18.5 30.8 50.1 95.4
MAG6 20.6 20.6 43.3 86.9 86.9
MAG7 10.1 10.1 15.3 15.3 37.9
SPE1 5.2 15.4 22.5 34.5 34.5
SPE2 17.0 17.0 37.5 37.5 59.0
SPE3 3.6 19.2 22.4 44.7 | 51.5
SPE4 0.7 ‘ 0.7 0.8 1.4 1.4
SPE5 0.3 1.6 1.6 1.8 1.8
SPE6 44.0 44.0 63.8 63.8 64.8
SPE7 41.0 41.0 "41.0 41.0 41.0
Préfecture de la Creuse - 23-2023-11-06-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 58 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-03-00001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 59 Arrêté n° 23-2023-
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
--------
VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-06-00001 du 6 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
VU l’instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l’énergie et du climat relative à l’organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l’article R. 434-1 du Code de l’énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurs réseaux et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2022 ;
VU les propositions émises par les services consultés et notamment la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que, conformément à l’article R. 434-4 du Code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R. 434-5 du même Code ;
Considérant que cet article R. 434-4 du Code de l’énergie définit trois listes susceptibles d’être établies dans ce cadre ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 60 Considérant qu’aucun consommateur de gaz naturel ne remplit, dans le département de la Creuse, les conditions qui conduiraient à établir les listes n° 1 et n° 3 prévues par cette réglementation ;
Considérant, dès lors, que le présent arrêté a vocation à dresser la seule liste n° 2, celle des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Liste n° 2 prévue par l’article R. 434-4 du Code de l’énergie La liste des consommateurs de gaz naturel est établie conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel et notification La liste définie à l’article 1 du présent arrêté est transmise au gestionnaire du réseau de gaz naturel qui est chargé d’informer les consommateurs concernés de leur inscription sur ladite liste.
ARTICLE 3 – Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté :
– un recours gracieux peut être adressé à la Préfète de la Creuse sous le présent timbre ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d’un tel recours administratif, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 – 87011 LIMOGES CEDEX) dans un délai de deux mois suivant la date de notification ou de la publication du présent arrêté (et également dans les deux mois suivant la date du rejet d’un recours administratif). Ce recours peut être exercé dans le cadre du télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Exécution – Publication
Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse, le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, à l’exception de ses annexes, au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 décembre 2023
La Préfète
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 61 Préfecture de la Creuse
23-2023-11-30-00002
Arrêté habilitation 2023-2028 MICHELET Pierre
Préfecture de la Creuse - 23-2023-11-30-00002 - Arrêté habilitation 2023-2028 MICHELET Pierre 62 E = Direction
PREFETE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-11- 30 - 92602,
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL PIERRE MICHELET
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-001 du 21 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL PIERRE MICHELET (siret 411 446 412 000 16) dont le représentant légal est M. Pierre
MICHELET, située 13 rue du Tutet 23800 La Celle-Dunoise ;
VU la demande de renouvellement en date du 16 novembre 2023 formulée par la SARL PIERRE
MICHELET sise 13 rue du Tutet 23800 La Celle-Dunoise dont il a été accusé réception le 21 novembre
2023 et complétée le 30 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La SARL PIERRE MICHELET (siret 411 446 412 000 16) dont le représentant légal est
M. Pierre MICHELET, située 13 rue du Tutet 23800 La Celle-Dunoise (Creuse), est habilitée à exercer, sur
l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
$ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. — L'habilitation n° 23-23-0038 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 30 novembre 2028. | J
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-11-30-00002 - Arrêté habilitation 2023-2028 MICHELET Pierre 63 ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre MICHELET et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
2/2
Guéret le 30 novembre 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bastién MER
Préfecture de la Creuse - 23-2023-11-30-00002 - Arrêté habilitation 2023-2028 MICHELET Pierre 64 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-12-00001
Arrêté MARSAC modif Cion REU
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00001 - Arrêté MARSAC modif Cion REU 65 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2023-12-12-00001
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE MARSAC
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00122 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MARSAC ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2023 désignant Mme Stéphanie TOURAND comme suppléante de M. Daniel GIRAUD ;
Considérant qu’il convient de nommer un suppléant au délégué de la commune ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : LAVALADE Philippe
. suppléant : JANOUEIX Annie
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : VALADEAU Jean-François
. suppléant : CHASSAGNE Christine
- délégué(s) de la commune
. titulaire : GIRAUD Daniel
. suppléant : TOURAND Stéphanie
Place Louis Lacrocq
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00001 - Arrêté MARSAC modif Cion REU 66 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 12 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Bastien MEROT
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00001 - Arrêté MARSAC modif Cion REU 67 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-12-00005
Arrêté modifiant arreté 23-2019-10-16-001 du 16
oct 2019 habilitation funéraire AUBOIRON
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00005 - Arrêté modifiant arreté 23-2019-10-16-001 du 16 oct 2019 habilitation funéraire AUBOIRON 68 E = Direction
PRÉFÈTE | des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-17 42 - SOS
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-10-16-001 DU 16 OCTOBRE 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS AUBOIRON
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 modifié par arrêté préfectoral n° 23-
2021-07-01-00003 du 1° juillet 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Société
d'exploitation des Établissements Auboiron (siret 440 959 369 000 32) dont le représentant légal est
M. Pierre LEMOINE, située 67 avenue de la République 23110 Evaux-les-Bains ;
CONSIDÉRANT le transfert d'une partie de ses activités sur l'établissement situé 67 avenue de la
République 23110 Evaux-les bains (siret 440 959 369 000 65);
CONSIDÉRANT que des erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de l'arrêté préfectoral
susvisé notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires
(ROF) et la répartition des activités funéraires entre l'établissement situé 67 avenue de la République et
le siège social 4 avenue de Budelle ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 modifié par
arrêté préfectoral n° 23-2021-07-01-00003 du 1°juillet 2021 est modifié comme suit :
« La SARL Société d'exploitation des Établissements Auboiron (siret 440 959 369 000 65) dont le
représentant légal est M. Pierre LEMOINE, située 67 avenue de la République 23110 Evaux-les-Bains est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Organisation des obsèques. »
ARTICLE 2. - L'article 2 de L'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 modifié par
arrêté préfectoral n° 23-2021-07-01-00003 du 1° juillet 2021 est modifié comme suit :
«L'habilitation n° 20-23-0125 est accordée pour six ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, soit jusqu'au 16 octobre 2025. »
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Tel : 05.55.51.59.00
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00005 - Arrêté modifiant arreté 23-2019-10-16-001 du 16 oct 2019 habilitation funéraire AUBOIRON 69 ARTICLE 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre LEMOINE et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
2/2
Guéretle 1 ? DEC. 2023
Pour lafré réf fète, et par délégation, Le Secrétair‘eDr nérale
Bastien M
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00005 - Arrêté modifiant arreté 23-2019-10-16-001 du 16 oct 2019 habilitation funéraire AUBOIRON 70 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-12-00004
Arrêté modifiant arrêté 23-2019-10-16-002 du 16
oct 2019 habilitation funéraire AUBOIRON
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-10-16-002 du 16 oct 2019 habilitation funéraire AUBOIRON 71 EN Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-17-A2 - O6ect
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-10-16-002 DU 16 OCTOBRE 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS AUBOIRON
4 AVENUE DE BUDELLE À EVAUX-LES-BAINS
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R..2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-002 du 16 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Société d'exploitation des Établissements Auboiron (siret 440 959 369 000 24) dont
le représentant légal est M. Pierre LEMOINE, située 4 avenue de Budelle 23110 Evaux-les-Bains (siège
social) ;
CONSIDÉRANT que des erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de l'arrêté préfectoral
susvisé notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires
(ROF) et la répartition des activités funéraires entre le siège social situé 4 avenue de Budelle et
l'établissement du 67 avenue de la République ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-002 du 16 octobre 2019 susvisé est
modifié comme suit :
« La SARL Société d'exploitation des Établissements Auboiron (siret 440 959 369 000 24) dont le
représentant légal est M. Pierre LEMOINE, située 4 avenue de Budelle 23110 Evaux-les-Bains (siège social)
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
€ Transport de corps avant et après mise en bière ;
Æ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
€ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :
€ Fourniture de corbillards et voitures de deuils :
€ Fourniture de personnel et des d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
€ Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités
territoriales, en sous-traitance. »
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-10-16-002 du 16 oct 2019 habilitation funéraire AUBOIRON 72 ARTICLE 2. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-002 du 16 octobre 2019 est modifié
comme suit : « L’habilitation n° 20-23-0126 est accordée pour six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, soit jusqu'au 16 octobre 2025. »
ARTICLE 3. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-002 du 16 octobre 2019
susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre LEMOINE et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret le 1 2 DEC. 2023
£ CS
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-10-16-002 du 16 oct 2019 habilitation funéraire AUBOIRON 73 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-01-00005
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de
Bénévent/Grand-Bourg
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-01-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg 74 E = Direction
PRÉFÈTE des collectivités et de
DE LA CREUSE la réglementation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BÉNÉVENT/GRAND-BOURG
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE),
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau assainissement aux communautés de communes,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 5211-17,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2017-07-25-002 du 25 juillet 2017 et n° 2018-03-14-003 du 14 mars 2018
portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays Dunois, Pays Sostranien,
Bénévent/Grand-Bourg », désormais dénommée « Monts et Vallées Ouest Creuse »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-06-28-002 du 28 juin 2018 portant modification des statuts et du siège
de la communauté de communes « Monts et Vallées Ouest Creuse », =
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-12-20-006 du 20 décembre 2018 portant approbation des statuts de la
communauté de communes « Monts et Vallées Ouest Creuse »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-12-20-001 du 20 décembre 2019 portant répartition de l'actif, du passif et
du personnel de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, consécutif à la décision
en date du 12 juillet 2019 par laquelle le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 2
novembre 2019 portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés
de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-06-29-00003 du 29 juin 2021 portant modification des statuts de la
communauté de commune de Bénévent/Grand-Bourg,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-01-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg 75 VU la délibération du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes de Bénévent/Grand-Bourg a décidé de prendre la compétence « eau potable » au 1° janvier
2024,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Augères, Aulon, Bénévent-
l'Abbaye, Ceyroux, Chamborand, Châtelus-le-Marcheix, Fleurat, Fursac, Le Grand-Bourg, Lizières, Marsac,
Mourioux-Vieilleville et Saint-Priest-la-Plaine,
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de : Arrènes, Azat-Châtenet
et Saint-Goussaud,
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-17 sont remplies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le transfert de la compétence «eau potable » à la communauté de communes de
Bénévent/Grand-Bourg est effectif à compter du 1° janvier 2024.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président de la communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée au maire de chaque
commune membre.
Guéret, le LATVEC. 23
/ La Préfèfe
Pour la Préfète’et par délégation, Le sous-préfet, sCfrétaire général
astien ME
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-01-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg 76 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-04-00001
Arrêté portant modification d'un Agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière -
ACTI-ROUTE
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-04-00001 - Arrêté portant modification d'un Agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - ACTI-ROUTE 77 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°-23-2023-12 DU 04/12/2023
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N°23-2023-01-18-00002 DU 18 JANVIER 2023 PORTANT AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ACTI ROUTE
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et notamment l’article 23 relatif à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d’agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d’animation de ces stages ;
Vu l’arrêté préfectoral N°23-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 modifié portant agrément de la société ACTI-ROUITE chargée d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. Joël POLTEAU en date du 17 novembre 2023 ;
Considérant que l’établissement souhaite utiliser une nouvelle salle pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-04-00001 - Arrêté portant modification d'un Agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - ACTI-ROUTE 78 ARRÊTE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N°23-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
– BRIT HÔTEL – 19, Avenue de la Sénatorerie – 23 000 GUÉRET – Mairie de GUÉRET – Esplanade François Mitterrand – 23 000 GUÉRET – TREMPLIN NATURE – 2, rue Paul Louis – 23 000 Guéret
– Maison de l’Emploi et de la Formation « Salle Goubely » – Esplanade Charles de Gaulle – 23 200 AUBUSSON
--THE ORIGINALS – HÔTEL ALEXIA – 9, ZA de la Prade – 23 300 LA SOUTERRAINE
Toute modification relative aux personnes désignées pour l’encadrement technique et administratif des stages devra être communiquée au Préfet.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté susvisé demeurent sans changement.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Creuse et le sous-préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour notification à :
- M. Joël POLTEAU, Gérant de la Société ACTI-ROUTE,
Pour information à :
- Mme la Procureure de la République,
- Mme le Maire de Guéret,
- M. le Maire d’Aubusson,
- M. le Maire de La Souterraine
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse,
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Creuse,
- M. le Délégué au permis de conduire et à la Sécurité Routière.
Fait à Guéret, le 04/12/2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-04-00001 - Arrêté portant modification d'un Agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - ACTI-ROUTE 79 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-08-00001
Arrêté préfectoral ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger
imminent pour la santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 80 E 3 ao PRÉFÈTE Ar « © DAgence Régionale de Santé à
DE LA CREUSE Nouvelle-Aquitaine CN Liberté
Égalité Délégation
Pre Départementale de la Creuse
ARRETE PREFECTORAL N°
ordonnant l'exécution de mesures d'urgence
en présence d'un danger imminent pour la santé publique
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite:
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-4 et R. 1331-14 à R. 1331-65 ;
VU le Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 4 décembre
2023, relatant les faits constatés dans la maison d'habitation sise 5 route du Stade à PEYRAT LA
NONIERE (23130), occupé par Monsieur MASSÉ Jean-Jacques, et appartenant à Monsieur
AUMEUNIER Gérard domicilié au Bareix à SAINT PARDOUX LE NEUF (23200);
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente une accumulation
conséquente de déchets dont des déchets fermentescibles et des excréments d'origine humaine ;
CONSIDERANT que ces déchets putrescibles répandent des odeurs nauséabondes dans le
logement pouvant attirer les insectes, les rongeurs et les parasites et qu'ils sont propices au
développement de moisissures et de germes microbiologiques ;
CONSIDERANT que cette situation crée des risques sanitaires graves et des nuisances pour
l'occupant du logement et le voisinage tels que :
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses où
parasitaires.
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes, allergies.
-__ Risques de chutes.
CONSIDERANT le danger ponctuel et imminent pour la santé de l'occupant du logement et du voisinage, ainsi que l’urgence à intervenir afin d'écarter tout risque sanitaire ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 81 ARRETE
Article 1°: Monsieur MASSÉ Jean-Jacques domicilié au 5 route du Stade à PEYRAT LA NONIERE
(23130), est mis en demeure dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté,
de procéder à :
- L'évacuation de l’ensemble des déchets et des détritus encombrant le logement,
- AU nettoyage et désinfection de l’ensemble du logement,
__- La désinsectisation et dératisation du logement et de ses abords.
Article 2 : En cas d‘inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de
PEYRAT LA NONIERE, à défaut, Madame la Préfète procédera à leur exécution d'office aux frais de
l'occupant mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale
de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges,
1- cours Vergniaud 87000 Limoges, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l‘Administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MASSÉ Jean-Jacques, occupant, domicilié au 5
route du Stade à PEYRAT LA NONIERE (23130) ainsi qu'à Monsieur AUMEUNIER Gérard, propriétaire,
domicilié au Bareix à SAINT PARDOUX LE NEUF (23200). |
Il sera transmis à Monsieur le Maire de PEYRAT LA NONIERE pour exécution et à Madame la
Procureure de la République pour information.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Maire de PEYRAT LA NONIERE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente mise en demeure.
Bastien MEROT
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 82 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-12-00002
arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique autorisés pour l'année 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2024 83 E Sous-Préfecture PRÉFÈTE d'Aubusson DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 23-2023- DU 12 DÉCEMBRE 2023 FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A LA GÉNÉROSITÉ
PUBLIQUE AUTORISES POUR L'ANNÉE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.22151;
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative au
congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015,
relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août
1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2024 est
fixé ainsi qu'il suit :
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2024 84 2024
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendrédi 26 au dimanche 28 janvier
2024
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la
Fondation Raoul Follereau
Journée mondiale des malades de la
lèpre Œuvres françaises de l’Ordre de Malte
FÉVRIER
Lundi 8 janvier au vendredi 9 février
2024
Avec quête le samedi 3 février
Campagne de solidarité pour le droit aul
départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi 10 et dimanche 11 février 2024
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans
Abris
. MARS
Samedi 9 au lundi 11 mars 2024
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)
Ordre national du Bleuet de
France
Lundi 11 mars au dimanche | 17 mars 2024
Avec quête tous les jours
i,
Quête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 16 au dimanche 24 mars 2024]
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie d’ Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 18 au dimanche 24 mars 2024
Avec quête les samedi 23 et
dimanche 24
Semaine nationale de lutte contre le
cancer
Ligue nationale contre le cancer
| Lundi 18 au lundi 25 mars 2024
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédia 22, 23, 24/03
Animations régionales les autres jours SIDACTION
”
Mercredi 1‘ au mercredi 8 mai 2024
Avec quête tous les jours
Campagne de l’ Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8
mai 1945)
Ordre national du Bleuet de
France
2/5
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Lundi 6 au dimanche 19 mai
2024
Avec quête les 18 et 19 mai.
Campagne en faveur de l’aide au départ
en vacances des enfants et des jeunes
Union française des centres
de vacances et
de loisirs
Samedi 25 mai au dimanche
2 juin 2024
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix- Rouge
Française Croix-Rouge
JUIN
Samedi 1° au samedi 8 juin
2024
Avec quête tous les jours
Journées nationales contre la
leucémie (Colloque à
l’Assemblée Nationale le 05/06)
Association Cent pour sang,
la Vie
Samedi 1° au dimanche 30 juin
2024
Collectes et actions locales Journée mondiale de lutte contre la
ARSLA
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
susceptibles d’être menées tout SLA le 21 juin 2024 Latérale Amyotrophique et
au long du mois de juin autres maladies du
motoneurone)
Samedi 13 et dimanche 14 juillet
2024
JUILLET
: Campagne de l’ Œuvre Nationale du Ordre national du Bleuet de
Avec quête tous les jours Bleuet de France France
SEPTEMBRE
. . Journée mondiale d’Alzheimer
Samedi 21 au samedi 28 (Campagne nationale de . septembre 2024 ibilisation du public à I Jadi France Alzheimer Avec quête tous les jours sensibilisation du public à la maladie d'Alzheimer)
OCTOBRE
Samedi 12 et dimanche 13
octobre 2024
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des personnes
| handicapées physiques
Œuvres françaises de l’Ordre
de Malte
NOVEMBRE
Mercredi 30 octobre au dimanche
3 novembre 2024
Avec quête tous les jours Quête annuelle Le Souvenir Français
3/5.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2024 86 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Vendredi 1% au lundi 11
novembre 2024
Campagne de l’ Œuvre Nationale du
Bleuet de France Ordre national du Bleuet de
Avec quête tous les jours maladies respiratoires
ion de l’ cf] France Avec quête tous les jours (Commémoration de l’Armistice de
| 1918)
Dimanche 10 au dimanche 17 . novembre 2024 Campagne nationale de lutte contre les Fondation du Souffle
Samedi 16 et dimanche 17 novembre 2024
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Lundi 25 novembre au dimanche
Journée mondiale de lutte contre le
Sida le 1‘ décembre
Avec quête tous les jours radio et internet) dont les plages
horaires sont d'ores et déjà réservées
2 décembre 2024 Animations régionales les autres jours SIDACTION Avec quête tous les jours
DÉCEMBRE
Dimanche 1% décembre 2024 | Journée mondiale de lutte contre le ee
Avec quête toute la journée SIDA Assotiation AIDES
| Campagne nationale du Téléthon
| 2024
| D Appel aux dons sur les différents Vendredi 6 au dimanche 15 médias (et plus particulièrement à la | décembre télévision, la | AFM Téléthon
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l’article 1° peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne
peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier
déterminé à l'article 1” ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant
l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que
pour la durée de la quête autorisée, elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
Article 5 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la
couverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur
égide, aux collectes sur la voie publique.
4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-12-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2024 87 Article 6: Mme la Sous-Préfète, chargée de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet d'Aubusson, M. le
Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M.
le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse et Mmes et MM.
les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 12 décembre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Aubusson par intérim,
Anne GEVERTZ
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