Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 290 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 290 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 290 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-290

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique

préalable à la délivrance du permis de construire pour la création

d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, situé au lieu-dit

l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan (5 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-02-00003

AP portant ouverture d'une enquête publique

préalable à la délivrance du permis de construire

pour la création d'un parc photovoltaïque au sol

et de ses annexes,

situé au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la

commune de Lannemezan

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour la création d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, 3LES Direction de la coordination des politiques PYRÉNÉES publiques et de l'appui territorial

Liberté

Égalité Bureau environnement et procédures publiques Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-09-

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour la création d’un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, situé au lieu-dit l’Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-2, R 4211, R 422-2, R 423-

20, R 423-32 et R 423-57 sur la procédure de permis de construire faisant l'objet d’une enquête publique ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R 122-1 et suivants relatifs aux projets soumis à l'évaluation environnementale, ainsi que ses articles L 123-1 et suivants, et R123-1 et suivants, portant sur le champ d'application, la procédure et le déroulement de l'enquête publique ;

Vu le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables aux projets de centrales solaires au sol ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié, fixant notamment les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;

Considérant la demande de permis de construire, n° PC 065 2258 23 00016, déposée par la SAS Parc Solaire de l'Arsenal, déposée en date du 11 août 2023 et relative à la construction d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, situé au lieu-dit l’Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan ;

prefecture@hautes-ovrenees aouv.f

02-00003

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour la création d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, 4Considérant les pièces du dossier présentées pour la demande de permis de construire ;

Considérant les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire ;

Considérant que la puissance crête du projet du parc photovoltaïque au sol est supérieure à 1MW ec ;

Considérant que le projet est soumis à une évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l'environnement et de son annexe (catégorie 30) ;

Considérant l'avis n°2023AP0S5 du 19 janvier 2024 émis par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), sur la création d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Lannemezan ;

Considérant le mémoire en réponse de la société SOLARVIA, maître d'ouvrage, à l'avis formulé par la MRAe, l'addendum et le dossier de permis de construire modifié suivant les remarques de l'avis MRAe ;

Considérant qu'en application des articles R123-1 et suivants du code de l'environnement, le projet est soumis à enquête publique et qu'en conséquence le permis de construire doit faire l'objet d'une enquête publique ;

Considérant le dossier d'enquête publique comprenant notamment l'étude d'impact, le résumé non technique, les avis et réponses cités supra ;

Considérant le courrier du 17 juillet 2025 du directeur départemental des territoires sollicitant la mise à l'enquête publique du dossier relatifà la demande de permis de construire d'un parc solaire sur la commune de Lannemezan;

Considérant la décision n° E25000087/64 du 31 juillet 2025 de M. le président du tribunal administratif de Pau, désignant M. Richard DAYEZ, en qualité de commissaire enquêteur, et M. Claude JAUSAS, en tant que commissaire enquêteur suppléant ;

Sur proposition de Mme ia secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°: Objet et durée de l'enquête

. Durant 31 jours consécutifs, du lundi 22 septembre 2025 (8h30) au mercredi 22 octobre 2025

(17h30) inclus, il sera procédé à une enquête publique relative à la demande de permis de construire, n° PC 065 2258 23 00016, déposée par la SAS Parc Solaire de l'Arsenal, représentée par M. Raphaël VENTRE - directeur général, en vue de l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, situé au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan.

Article 2 : Information sur le dossier

Le projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol, au lieu-dit l'Arsenal, sur la commune de Lannemezan, est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la société SOLARVIA, filiale du Groupe VINCI, dédiée à la production d'énergies renouvelables.

Toute information sur ce projet pourra être sollicitée auprès par Mme Raphaëlle MATHON - cheffe de projets photovoltaïques de la Société SOLARVIA - tél : 06.64.53.33.21 - courriel: raphaelle.mathon@vinci-autoroutes.com

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour la création d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, 5Article 3 : Siège de l'enquête

La mairie de Lannemezan (65300) est désignée comme siège de l'enquête publique.

Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

M. Richard DAYEZ, retraité de la gendarmerie, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, et M. Claude JAUSAS, retraité de la fonction publique d'Etat, en tant que commissaire enquêteur suppléant.

Article 5 : Publicité de l'enquête

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'ouverture d'enquête sera affiché en mairie de Lannemezan, sur les panneaux habituels destinés à l'information du public et visibles des voies publiques. Il pourra être porté à sa connaissance par tous autres procédés en usage dans la commune (site internet, bulletin municipal, application « PanneauPocket », etc).

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la SAS Parc Solaire de l'Arsenal

procédera à l'affichage du même avis sur le site prévu pour la réalisation des travaux et des ouvrages, de façon à ce qu'il soit visible des voies publiques. Les affiches présentes sur les lieux devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.

Les formalités d'affichage, qui devront être effectuées avant le 5 septembre 2025, seront certifiées par le maire de Lannemezan et le demandeur, dès la fin de l'enquête.

Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents par les soins du préfet des Hautes- Pyrénées, et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département des Hautes-Pyrénées.

Cet avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l’État dans les Hautes-Pyrénées à l'adresse :

Public2/Enauetes-publiaues/Enauetes-publiques-programmees-ou-en-cours

Article 6 : Dossier d'enquête unique

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête comprenant notamment la demande de permis de construire, l'étude d'impact, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse du porteur de projet, sera mis, gratuitement, à la disposition du public :

- en version papier, à la mairie de Lannemezan, aux jours et heures d'ouverture des bureaux (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30);

-en version dématérialisée :

* sur un poste informatique en libre accès à l'Espace Public Informatique (EPI) de France Services, rue Thiers Galerie Paul Bert à Lannemezan, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 ;

* sur le site internet des services de l'État à l'adresse précitée

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour la création d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, 6Article 7 : Observations du public

Les observations et propositions relatives au projet pourront, durant la durée de l'enquête précisée à l’article 1, être :

- consignées par écrit sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert à cet effet, à la mairie de Lannemezan ;

- envoyées par courrier à l'attention de M. Richard DAYEZ, commissaire enquêteur, à la mairie de Lannemezan (place de la République - 65300 LANNEMEZAN) ;

- transmises par courriel à l'adresse :

pref-photovoltaique-arsenal-lannemezan@hautes-pyrenees.gouv.fr

Les pièces éventuellement jointes aux messages ne pourront pas excéder 5 Mo.

Les courriers et documents, déposés ou reçus par voie postale, à la mairie de Lannemezan, seront annexés au registre d'enquête dès réception. Les observations émises par courriel seront annexées au registre d'enquête de la mairie et consultables sur le site internet des services de l'État à l'adresse précitée.

Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés après la clôture de l'enquête, soit 17h30, le mercredi 22 octobre 2025, ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites ou orales lors des permanences tenues en mairie de Lannemezan aux dates suivantes :

- lundi 22 septembre de 13h30 à 15h30,

- mercredi 8 octobre de 9h30 à 11h30,

- mercredi 22 octobre de 14h00 à 16h00.

Article 8 : Clôture de l'enquête - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

À l'expiration du délai d'enquête, soit le 22 octobre 2025, le registre et documents annexés ainsi que le dossier d'enquête seront remis sans délai, par le maire de Lannemezan au commissaire enquêteur qui procédera à la clôture du registre.

Après réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse en l’invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délai _de quinze jours.

Le commissaire enquêteur transmettra à la préfecture des Hautes-Pyrénées l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec 4 exemplaires papier de son rapport et de ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, ceci dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Une version dématérialisée du rapport et des conclusions sera également remise en préfecture.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la préfecture des Hautes-Pyrénées (bureau environnement) ainsi qu'en mairie de Lannemezan et consultable sur le site internet des services de l'État, à l'adresse :

httos://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultation-du-

Public2/Enauetes-publiques/Historiaue-des-enauetes-cloturees

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour la création d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, 7Article 9 : Communication des pièces du dossier

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication auprès de la préfecture (bureau environnement et procédures publiques — 4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) :

- du dossier dès la publication de l'avis d'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,

- des observations émises durant la consultation,

- du rapport et des conclusions rendus par le commissaire enquêteur, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. |

Article 10 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête

M. le préfet des Hautes-Pyrénées coordonne l'organisation de l'enquête publique et en centralise les résultats. Au terme de la procédure, il statuera sur le permis de construire, assorti ou non de prescriptions, ou sur une décision de refus motivée.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le commissaire enquêteur, M. le maire de Lannemezan, M. le directeur général de la SAS Parc Solaire de l'Arsenal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le directeur départemental des territoires, et à M. Claude JAUSAS, commissaire enquêteur suppléant.

Fait à Tarbes, le 0 2 SEP. 2025

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour la création d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, 8