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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 300 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 300 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-300
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de
bassin dédié à la préservation des masses d'eaux souterraines (17
pages) Page 3
2 DREAL Occitanie
65-2025-07-07-00008
Arrêté préfectoral portant délimitation du
périmètre d'intervention d'un établissement
public territorial de bassin dédié à la
préservation des masses d'eaux souterraines
DREAL Occitanie - 65-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin dédié à la préservation des masses d'eaux souterraines 3 PRÉFET . DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d’un établissement public territorial de bassin dédié à la préservation des masses d'eaux souterraines
Le préfet de la région Occitanie, Préfet coordonnateur de bassin
Adour-Garonne, Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.213-12 et R.213-49,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de
l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le SDAGE Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 notamment les dispositions A5 et A6 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour,
Vu l'arrêté du 11 avril 2007 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'institution Adour en tant qu'établissement public territorial de bassin à l'échelle du périmètre « bassin hydrographique de l’'Adour »,
Vu l'arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2016/n°790 du 29 décembre 2016 portant transformation en
syndicat mixte ouvert de l'institution Adour, |
Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte Institution Adour,
Vu la délibération n°2024_CS_19 du 17 juillet 2024 de l'institution Adour relative à la demande de
reconnaissance de l'institution Adour en tant qu'EPTB souterrain pour le périmètre aquifères captifs de
Gascogne, :
Vu la demande déposée par l'institution Adour du 29 juillet 2024 auprès du préfét coordonnateur de bassin Adour-Garonne sollicitant la reconnaissance en tant qu'EPTB de son périmètre d'intervention à l'échelle des aquifères captifs de Gascogne,
Vu la saisine des neuf commissions locales de l'eau et du comité de pilotage d’émergence du SAGE eaux
souterraines de Gascogne effectuée par le préfet coordonnateur de bassin du 21 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Leyre référencé 2024-15 du 17 décembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adôur aval du 18 décembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ciron référencé n°2/2024,
65-2025-07-07-00008
DREAL Occitanie - 65-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin dédié à la préservation des masses d'eaux souterraines 4 Vu l'avis favorable de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux étangs littoraux Born et Buch du 23 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
nappes profondes de Gironde référencé n°2025-002 du 13 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour amont du 28 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Midouze du 28 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du comité de pilotage de l'émergence du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux souterraines de Gascogne du 31 janvier 2025,
. Wu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d' gran et de gestion des eaux Neste et rivières de Gascogne du 17 février 2025,
Vu l'avis n°DL/CB/25-01 du bureau du comité de bassin du 16 avril 2025,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne,
Arrête :
Art.1°" — Délimitation du périmètre
Le périmètre d'intervention de l'institution Adour en tant qu'établissement public territorial de bassin dédié
à la préservation des masses d'eaux souterraines est constitué par le périmètre des aquifères captifs de
Gascogne qui s'étend du premier niveau aquifère captif jusqu'à la base du Crétacé supérieur (cf. liste des
masses d'eau portée en annexe Ill) sur une extension géographique qui, projetée en surface, est
représenté au moyen de la carte figurant en annexe | et concerne les communes listées en annexe II.
Art. 2. — Exécution et diffusion
_ Le préfet de Région Nouvelle-Aquitaine, les préfets des départements du Gers, des Landes, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées et le secrétaire général pour les affaires régionales de la
région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acteurs administratifs de la préfecture de la région Occitanie et des préfectures des régions et départements concernés.
Art. 3. —- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le
= 7 JUIL, 205
Pierre-André DURAND .
DREAL Occitanie - 65-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin dédié à la préservation des masses d'eaux souterraines 5 roles
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