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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 002 du 12 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 002 du 12 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-002
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2018 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-01-08-002 - Arrêté portant constitution de la Commission Départementale de
l'emploi et de l'Insertion (3 pages) Page 3
58-2018-01-08-003 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (2 pages) Page 7
58-2018-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée
de la CDEI dite "Commission Emploi" (2 pages) Page 10
58-2018-01-08-004 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée
de la CDEI dite "conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique" (2 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2017-12-29-009 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre (6 pages) Page 16
58-2017-12-29-010 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 13 mai 2015 portant composition de
la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la fonction
publique hospitalière (2 pages) Page 23
58-2017-12-29-008 - ARRÊTÉ portant désignation des membres de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Nièvre (CDAPH) (5 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-27-001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle
nationale du val de Loire (2 pages) Page 32
58-2018-01-08-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties
du canal Latéral à la Loire (2 pages) Page 35
58-2018-01-03-003 - Arrêté portant suspension du plan de gestion sanglier sur les unités de
gestion cynégétiques 7 et 11 dans le département de la Nièvre (2 pages) Page 38
Préfecture de la Nièvre
58-2018-01-10-002 - arrêté portant changement de nom du PTER Nevers Sud Nivernais et
modifiant les statuts (4 pages) Page 41
58-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de la
première étude de dangers du barrage des Settons, situé sur le territoire de la commune de
MONTSAUCHE-LES-SETTONS (3 pages) Page 46
58-2018-01-10-003 - Decision CDAC 8janv2018 (4 pages) Page 50
SDIS de la Nièvre
58-2018-01-09-001 - arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère
classe (1 page) Page 55
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-01-08-002
Arrêté portant constitution de la Commission
Départementale de l'emploi et de l'Insertion
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-002 - Arrêté portant constitution de la Commission Départementale de l'emploi et de l'Insertion 3 D= Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
Case 66 — 58020 NEVERS Cédex
ARRÊTE
portant constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 et ses décrets d'application,
VU les articles R. 5112-11 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
SUR proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de
l'emploi
ARRÊTE
Article 1°:
La Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion comprend, outre le Préfet qui en assure la
présidence :
1°) Six représentants de l'Etat :
le Secrétaire général de la préfecture ou son représentant
la Directrice du pilotage interministériel de la préfecture ou son représentant
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant
la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
la Directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant
le Directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant
2°) 1 élu, représentant le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté
1 élu, représentant le Conseil départemental de la Nièvre
2 élus, représentants de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
3°) 2 représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs (1 pour le MEDEF, 1 pour la CPME)
4°) 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (1 CFDT, 1 CFTC, 1 CGC, 1CGT,
1 FO)
5°) 1 représentant de chacune des trois chambres consulaires
6°) des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la
création d'entreprise.
11, rue Pierre Emile Gaspard — Case 66 — 58020 NEVERS CEDEX
Q 03.86.60.52.71 — Fax : 03.86.60.52.50
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-002 - Arrêté portant constitution de la Commission Départementale de l'emploi et de l'Insertion 4 Article 2 :
La commission départementale de l'Emploi et de l'insertion concourt à la mise en œuvre des orientations de la
politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle.
Elle est compétente en matière d'apprentissage dans le cadre prévu par les dispositions réglementaires.
Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions où conseils placés auprès des collectivités territoriales
dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
Article 3 :
Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux formations spécialisées
compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité
économique.
I. - La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi comprend :
le Secrétaire général de la Préfecture
la Directrice du pilotage interministériel de la préfecture
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
la Directrice académique des services de l'éducation nationale
9 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (1 CFDT, 1 CFTC, 1 CGC, 1 CGT,
1.F0)
2 représentants des organisations d'employeurs représentatives (1 MEDEF - 1 CPME)
Il.- La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique intitulée "conseil
départemental de l'insertion par l’activité économique" comprend :
le Préfet
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
la Directrice départementale de la cohésion sociale, de la protection des populations
le Directeur régional des services pénitentiaires
un élu représentant le Conseil régional, un élu représentant le Conseil départemental, 2 élus représentants de
communes
1 représentant de Pôle emploi
6 représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique : 1 désigné par la Fédération des entreprises
d'insertion BFC, 1 par la Fédération des Acteurs de la Solidarité BFC, 1 par le CNLRQ, 1 par l'URAI
Bourgogne, 1 par le COORACE, 1 par le CHANTIER Ecole BFC
2 représentants des organisations d'employeurs représentatives (1 MEDEF - 1 CPME)
5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (1 CFDT, 1 CFTC, 1 CGC, 1 CGT,
1 FO)
Cette formation a pour missions :
« 1°) d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au | de l'article
L.322-4-16 du code du travail et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à
l'article L.322-4-16-5 du code du travail » ;
« 2°) de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité
économique. À cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa
cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion
mentionné à l'article L.263-3 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 322-4-16-6 du code du travail. ».
Article 4 :
Le président et les membres de la commission départementale et de ses formations spécialisées, qui siègent en
raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se faire suppléer par un membre du service de l'organisme auquel ils
appartiennent.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-002 - Arrêté portant constitution de la Commission Départementale de l'emploi et de l'Insertion 5 Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même
assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer mais ont la possibilité de donner mandat à un autre
membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 5 :
Les membres de la Commission départementale et de ses formations spécialisées sont nommés pour une durée
de 3 ans.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2014-199-0008 du 18 juillet 2014 et ses avenants sont abrogés.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 0 8 MATE
Le Préfet
Ne Re
08 MATRA
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-002 - Arrêté portant constitution de la Commission Départementale de l'emploi et de l'Insertion 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-01-08-003
Arrêté portant nomination des membres de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-003 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 7 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
Case 66 — 58020 NEVERS Cédex
ARRETE
portant nomination des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1” juillet 2004 et ses décrets d'application,
VU les articles R. 5112-11 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-002 en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
SUR proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de
l'emploi
ARRÊTE
Article 1° :
Sont nommés en qualité de membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion, outre le
Préfet qui en assure la présidence :
1°) Représentants de l'Etat :
- le Secrétaire général de la préfecture ou son représentant
- la Directrice du pilotage interministériel de la préfecture ou son représentant
- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant
- la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations où son représentant
- la Directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant
- le Directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant
2°) Représentants des collectivités locales :
- Madame Anne-Marie DUMONT, représentant le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté
-__ Monsieur Fabien BAZIN, représentant le Conseil départemental de la Nièvre
- _ Monsieur Gille NOEL, Maire de Varzy
- Monsieur Jean-Pierre FREGUIN, Maire de Montapas
11, rue Pierre Emile Gaspard — Case 66 — 58020 NEVERS CEDEX
Q 03.86.60.52.71 — Fax : 03.86.60.52.50
1
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-003 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 8 3°) Représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs :
-_ Madame Sandrine DESERTOT, représentant le MEDEF
- Monsieur Arnaud GOGUILLOT, représentant la CPME
4°) Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :
-_ Monsieur Patrick PEREIRA, représentant l'Union Départementale CFDT
- Madame Sylvie MATHIOT, représentant l'Union Départementale CFTC
-__ Monsieur Georges MARTINEZ, représentant l'Union Départementale CFE-CGC
- _ Madame Danielle CLAMOTTE, représentant l'Union Départementale CGT
- Monsieur Philippe LAURENT, représentant l'Union Départementale Force Ouvrière
5°) Représentants de chacune des trois chambres consulaires :
-__ Monsieur Franco ORSI, représentant la Chambre de commerce d'industrie
-__ Monsieur Michel CROCHET, représentant la Chambre de métiers et de l'artisanat
-__ Monsieur Eric BERTRAND, représentant la Chambre d'agriculture
6°) Personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la
création d'entreprise :
- _ Madame Anne PLISSON, représentant Pôle Emploi
-__ Monsieur Pascal CLAVIER, représentant l'AFPA
-__ Monsieur Benoit PRZYBYLKO, représentant l'AGEFIPH
- Monsieur Jean-Marie VIEILLARD, représentant CAP Emploi-Ressources
- Monsieur Jacques PLANCHON, représentant la Maison départementale de l'emploi et de la formation
- Madame Marie-Christine GARRUCHET, représentant la Mission locale Nevers-Sud-Nivernais
- Madame Marie-France DUHAMEL, représentant la Mission locale Bourgogne Nivernaise
- Madame Delphine PETIT, représentant la Mission Locale Nivernais Morvan
-__ Monsieur Thierry GOMOT, représentant la Banque de France
-__ Monsieur Eric FREYSSINGE, représentant la Boutique de gestion
- Monsieur Patrice DEVAUX, représentant la Fédération des Entreprises d'Insertion de BFC
-__ Monsieur Bruno LEPINTE, représentant la Fédération des Acteurs de la Solidarité de BFC
-_ Madame Nathalie MOREAU, représentant le Comité National de Liaison des Régies de Quartier
-_ Madame Véronique LORANS, représentant l'Union Régionale des Associations Intermédiaires de BFC
-__ Monsieur Francis CORDIER, représentant le COORACE
- Madame Anne-Claire LEBASTARD, représentant le Chantier école de BFC
Article 2 :
Les nominations prévues par le présent arrêté sont valables 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté n° 2014-199-0013 du 18 juillet 2014 et ses avenants sont abrogés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le ( 6 JAN 2018
Le Préfet N unité
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-003 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-01-08-005
Arrêté portant nomination des membres de la formation
spécialisée de la CDEI dite "Commission Emploi"
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Commission Emploi" 10 EX SN. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
CS 70066 — 58027 NEVERS Cedex
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI
dite « Commission Emploi »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1°” juillet 2004 et ses décrets d'application,
VU les articles R. 5112-11 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-002 en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'insertion,
SUR proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de
l'emploi
ARRÊTE
Article 1°! :
Sont nommés en qualité de membres de la Commission Emploi, outre le Préfet qui en assure la présidence :
1°) Représentants de l'Etat :
- le Secrétaire général de la préfecture ou son représentant
- la Directrice du pilotage interministériel de la préfecture ou son représentant
- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant
- la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
- la Directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant
2) Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :
-__ Monsieur Patrick PEREIRA, représentant l'Union Départementale CFDT
-_ Madame Sylvie MATHIOT, représentant l'Union Départementale CFTC
-__ Monsieur Georges MARTINEZ, représentant l'Union Départementale CFE-CGC
-_ Madame Danielle CLAMOTTE, représentant l'Union Départementale CGT
-__ Monsieur Philippe LAURENT, représentant l'Union Départementale Force Ouvrière
3) Représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs :
-_ Madame Sandrine DESERTOT, représentant le MEDEF
- __ Monsieur Arnaud GOGUILLOT, représentant la CPME
11, rue Pierre Emile Gaspard — CS 70066 — 58027 NEVERS CEDEX
Q 03.86.60.52.71 — Fax : 03.86.60.52.50
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Commission Emploi" 11 Article 2 :
Les nominations prévues par le présent arrêté sont valables 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté n° 2014-199-0014 en date du 18 juillet 2014 et ses avenants sont abrogés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
mu 1
Fait à Nevers, le {} 8 JAN. 2018
Le Préfet
entier
\
I MATIOTN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Commission Emploi" 12 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-01-08-004
Arrêté portant nomination des membres de la formation
spécialisée de la CDEI dite "conseil Départemental de
l'Insertion par l'Activité Economique"
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-004 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique" 13 N. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
CS 70066 — 58027 NEVERS Cedex
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite
« Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1” juillet 2004 et ses décrets d'application,
VU les articles R. 5112-11 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-002 en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
SUR proposition du la directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de
l'emploi
ARRÊTE
Article 1° :
Sont nommés en qualité de membres du Conseil Départemental de l'Insertion par l’Activité Economique, outre le
Préfet qui en assure la présidence :
1°) Représentants de l'Etat :
-__le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant
- la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations où son représentant
- le Directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant
2°) Représentants des collectivités locales :
- Monsieur Hicham BOUJLILAT, représentant le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté
-__ Monsieur Fabien BAZIN, représentant le Conseil départemental de la Nièvre
- Monsieur Gille NOEL, Maire de Varzy
- Monsieur Jean-Pierre FREGUIN, Maire de Montapas
3°) Représentant de Pôle emploi :
- _ Madame Anne PLISSON, Directrice Territoriale Déléguée Pôle Emploi
11, rue Pierre Emile Gaspard — CS 70066 — 58027 NEVERS CEDEX
Q 03.86.60.52.71 — Fax : 03.86.60.52.50
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-004 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique" 14 4°) Représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique
- Monsieur Patrice DEVAUX, représentant la Fédération des Entreprises d'Insertion de BFC
- Monsieur Bruno LEPINTE, représentant la Fédération des Acteurs de la Solidarité de BFC
- Madame Nathalie MOREAU, représentant le Comité National de Liaison des Régies de Quartier
- _ Madame Véronique LORANS, représentant l’Union Régionale des Associations Intermédiaires de BFC
- Monsieur Francis CORDIER, représentant le COORACE
- Madame Anne-Claire LEBASTARD, représentant le Chantier école de BFC
4°) Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :
- Madame Sandrine DESERTOT, représentant le MEDEF
- Monsieur Arnaud GOGUILLOT, représentant la CPME
6°) Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :
-__ Monsieur Patrick PEREIRA, représentant l'Union Départementale CFDT
-_ Madame Sylvie MATHIOT, représentant l'Union Départementale CFTC
-_ Monsieur Georges MARTINEZ, représentant l'Union Départementale CFE-CGC
-_ Madame Danielle CLAMOTTE, représentant l'Union Départementale CGT
-__ Monsieur Philippe LAURENT, représentant l’Union Départementale Force Ouvrière
Article 2 :
Les nominations prévues par le présent arrêté sont valables 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté n° 2014-199-0015 en date du 18 juillet 2014 et ses avenants sont abrogés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
an
Fait à Nevers, le (| Ô JAN. 2018
Le Préfet
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-08-004 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique" 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-12-29-009
ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-009 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 16 x E LÉ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n° h
ARRETE
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 ;
VU code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2 et L474-1] :
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3153 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service de délégués aux prestations familiales (DPF) géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3154 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l’Union Départementale des
Associations Familiales de la Nièvre (UDAEF) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3155 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3156 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par la Fédération des Œuvres Laïques
de la Nièvre (FOL) ;
VU J’arrêté n°DDCSPP-2010-3157 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l’Association Tutélaire pour Inadaptés de la Nièvre (ATT) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-345 du 11 mars 2011 portant transfert d’autorisation et d’activité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l’Association Tutélaire pour
Inadaptés de la Nièvre (ATI) à la Mutualité Française de Côte d’Or-Yonne (MFCOY) ;
VU l’arrêté n°DDCSPP-2011-708 du 29 mars 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJIPM) de Monsieur Hubert DE CRECY ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-709 du 29 mars 2011 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJIPM) de Madame Claude GILET ;
=
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-009 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 17 VU
VU
VU
VU
l’arrêté n°2013035-0004 du 4 février 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Sophie
SAVADOGO ;
l'arrêté n°2013079-0004 du 20 mars 2013 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Servine DERU ;
l'arrêté n°2013170-0005 du 19 juin 2013 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJIPM) de Madame Marie-Nelly
SAOUCHI ;
l’arrêté n°2013203-0010 du 22 juillet 2013 portant modification de l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Monsieur Jean-
François BERMUDEZ ;
l’arrêté n°2013347-0002 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Mme Sylvie BENOIT ;
l’arrêté n°2013347-0003 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Mme Sonia GELINEAU-
SAILLARD ;
l’arrêté n°2013347-0004 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de M. Bruno VAYSSIER ;
l’arrêté n°2015-DDCSPP-548 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Cécile CAUSSE-
NOTON ;
l'arrêté n°2015-DDCSPP-549 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Karine DESTOUCHES;
l’arrêté n°2015-DDCSPP-1257 du 21 septembre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Mathilde LE
LUYER ;
l'arrêté n°1472 du 29 octobre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Evelyne BIRON ;
l’arrêté n°1473 du 29 octobre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de mandataire judiciaire à fa
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Christine RAPIN ;
la décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Madame Julia ROUSSEAU ;
la décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Monsieur William SOSKIN ;
l’arrêté du Préfet de l’Yonne n°DDCSPP-HPP-2011-166 du 15 juin 2011 désignant Monsieur Frédéric
DOS SANTOS, préposé à la Maison départementale de retraite de l’Yonne ;
L’arrêté préfectoral n°58-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre ;
la déclaration de Madame Martine CLOIX du 28 novembre 2012, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier de Decize ;
bb
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-009 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 18 VU
la déclaration de Madame Mireille LANOIZELEE du 18 décembre 2013, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier de Decize ;
la déclaration de Madame Caroline LANA SANCHO du 3 janvier 2014, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire ;
la déclaration de Madame Delphine MOREIRO-PIALLOUX du 30 mars 2017, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire ;
la convention du 1” mai 2010 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, pour exercer
la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans l'établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Maison de Retraite de Varzy ;
la convention du 29 décembre 2011 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire, pour
exercer la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au centre hospitalier Henri
Dunant de La Charité-sur-Loire ;
la convention entre la maison départementale de retraite de l’Yonne et le centre hospitalier de Clamecy en date du 1° décembre 2011 ;
la convention du 20 avril 2012 conclue entre le centre hospitalier de Decize et le centre hospitalier de l’agglomération de Nevers, portant mise à disposition du préposé d’établissement rattaché au centre
hospitalier de Decize auprès des structures du centre hospitalier de l’agglomération de NEVERS
(58000) à savoir : l’'USLD « Pignelin », l'USLD Pougues-les-Eaux, là MAPAD « Emile Clerget » ;
la convention du 9 octobre 2013 conclue entre le centre hospitalier de Decize et l’établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Château Morlon » de Cercy-la-Tour
(58340), portant mise à disposition du préposé d’établissement rattaché au centre hospitalier de Decize auprès de l’'EHPAD ;
la convention du 9 octobre 2013 conclue entre le centre hospitalier de Decize et le centre de soins de longue durée (CSLD) de Luzy (58170), portant mise à disposition du préposé rattaché au centre hospitalier de Decize auprès du CSLD ;
la lettre du 19 octobre 2017 de Mme Martine CLOIX mentionnant sa cessation d’activité au 1” décembre 2017 au soir, reçue à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION de Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1°”
L'arrêté préfectoral n°58-2017-11-06-003 du 6 novembre 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre, est abrogé.
OU)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-009 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 19 Article 2
La liste, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesures de protection
juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, de la curatelle et de la tutelle, est fixée comme suit :
Au titre des services :
- Sauvegarde 58, à Nevers ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers ;
- Mutualité Française Bourguignonne (MFB), à Nevers ;
- Fédération des Œuvres Laïques (FOL), à Nevers.
Au titre des mandataires individuels :
- Madame BENOIT Sylvie, domiciliée à Paray-le-Frésil (03230) ;
- Monsieur BERMUDEZ Jean-François (Tribunal d’instance de Clamecy), domicilié à Avallon (89200) ; - Madame BIRON Evelyne, domiciliée à Nevers (58007 cedex) ;
- Monsieur DE CRECY Hubert (Tribunal d’instance de Clamecy), domicilié à Avallon (89200) ;
- Madame DERU Servine, domiciliée à Nevers (58004 cedex) ;
- Madame DESTOUCHES Karine, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58642 cedex) ;
- Madame GELINEAU-SAILLARD Sonia, domiciliée à Nevers (58005 cedex) ;
- Madame GILET Claude, domiciliée à Nevers (58000) ;
- Madame CAUSSE-NOTON Cécile, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58640) :
- Madame RAPIN Christine, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58642 cedex) ;
- Madame ROUSSEAU Julia, domiciliée à Cervon (58800) ;
- Madame SAOUCHI Marie-Nelly, domiciliée à Nevers (58004 cedex) ;
- Madame SAVADOGO Sophie (Tribunal d’instance de Clamecy), domiciliée à Courgis (89800) ;
- Monsieur SOSKIN William, domicilié à Challuy (58000) ;
- Monsieur VAYSSIER Bruno, domicilié à Saint-Pierre-Le-Moutier (58240).
Au titre des préposés d’établissement :
- Madame Caroline LANA SANCHO), préposée au centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-Loire ;
- Madame Delphine MOREIRO-PIALLOUX, préposée au centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-
Loire pendant le congé maternité de Mme Caroline LANA SANCHO du 1° juin 2017 au 31 janvier 2018) ;
- Madame Mireille LANOIZEÈLEE, préposée au centre hospitalier de Decize ;
- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, préposé à la maison départementale de retraite, à Auxerre (ressort du
Tribunal d’instance de Clamecy).
Madame Mireille LANOIZELEE - préposée au centre hospitalier de Decize — pourra être désignée pour
gérer des mesures relevant des établissements suivants :
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Sables Roses » de Decize ;
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Chaumes d’Aron » de
Decize ;
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Genêts » de Decize ;
- Centre de soins de longue durée (CSLD) de Luzy ;
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Château Morlon » de Cercy-la-
Tour ;
- Centre hospitalier de Nevers ;
- Unité de soins de longue durée (USLD) « Pignelin » de Nevers :
- Unité de soins de longue durée (USLD) de Pougues-les-Eaux ;
- MAPAD « Emile Clerget » de Nevers.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-009 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 20 Mesdames Caroline LANA SANCHO et Delphine MOREIRO-PIALLOUX - préposées de l’Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) «Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire — pourront être désignées pour
gérer des mesures relevant des établissements suivants :
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de VARZY ;
- Centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire.
Article 3
La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesures
d’accompagnement judiciaire (MAT), est fixée comme suit :
Au titre des services :
- Sauvegarde 58, à Nevers ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers.
Au titre des mandataires individuels :
- Madame Julia ROUSSEAU.
Au titre des préposés d’établissement :
- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, de la maison départementale de retraite d'Auxerre (ressort du Tribunal de Clamecy, uniquement).
Article 4
La liste des délégués aux prestations familiales habilités à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), est fixée comme suit :
Au titre des services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers ;
- aux magistrats des tribunaux d’instance de Nevers et de Clamecy ;
- aux juges pour enfants du tribunal de grande instance de Nevers.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-009 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 21 Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers le, 29 DEC. 2017
Le Préfet,
"Stéphane cosraqLiou
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-009 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 22 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-12-29-010
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 13 mai 2015 portant
composition de la commission départementale de réforme
compétente pour les agents de la fonction publique
hospitalière
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-010 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 13 mai 2015 portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la fonction publique hospitalière 23 DE = + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n°
£
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VU
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 13 mai 2015
portant composition de la commission départementale de réforme
compétente pour les agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers ;
le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, fixant la répartition des corps et des grades ;
l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-DDCSPP-2013156-0004 du 5 juin 2013 portant organisation du fonctionnement du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme ;
l'arrêté préfectoral n°2013-DDCSPP-2013156-0002 du 5 juin 2013 relatif à la constitution de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des personnels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique Territoriale et de la fonction publique Hospitalière ;
l’arrêté préfectoral n°2012-DDCSPP-2062 du 26 décembre 2012 modificatif, portant composition de la commission départementale de reforme compétente à l’égard des agents de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-398 du 13 mai 2015 portant composition de la commission
départementale de réforme compétente à l’égard des agents de la fonction publique hospitalière ;
SUR PROPOSITION de Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-010 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 13 mai 2015 portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la fonction publique hospitalière 24 ARRÊTE
Article 1 — Les représentants des personnels de catégorie B
L’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2015 est modifié comme suit :
Les représentants du personnel de la fonction publique hospitalière, désignés à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière, sont établis comme suit :
PERSONNELS DES SERVICES DE SOINS, SERVICES MEDICO-TECHNIQUES ET SERVICES SOCIAUX (CAP 5)
Titulaires | Suppléants
Groupe hiérarchique 2
M. Nicolas CHAVANCE (CFDT) M. David BOUCHER (CFDT)
Mme FERRAND Rachel (FO) Mme Sylvie LAFRAGETTE (CGT)
Article 2 - notification
Le présent arrêté modificatif sera notifié :
- aux établissements publics de santé ;
- aux établissements médico-sociaux publics ;
- aux organisations syndicales ;
- aux intéressés.
Article 3 - recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
Article 4 - exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 29 DEC. 2017
Le Préfet,
Pour le P::}
t par dé;
Le Secrétairë
Stéphane COST À
2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-010 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 13 mai 2015 portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la fonction publique hospitalière 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-12-29-008
ARRÊTÉ portant désignation des membres de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées de Nièvre (CDAPH)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-008 - ARRÊTÉ portant désignation des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Nièvre (CDAPH) 26 hièvre | +, Liberté » Égalité » Fraternité CONSEIL DÉPARTEMENTAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA NIEVRE
ARRÊTÉ
portant désignation des membres
de la Commission des Droits et de Autonomie des Personnes Handicapées de la Nièvre
(CDAPH)
Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de la Nièvre
de la Nièvre
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement de la MDPH et portant
diverses dispositions relatives à la politique du handicap,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.146-9, L.241-5, L. 241-6,
R.241-24 à R.241-34,
VU le décret n° 2012-16 du 5 Janvier 2012 modifiant la composition des membres de la CDAPH,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à adaptation de la société au vieillissement,
SUR proposition du Président du Conseil Départemental de la Nièvre et du Préfet de la Nièvre,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
SUR proposition du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de emploi,
SUR proposition du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, agissant sur
délégation du recteur d’Académie,
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté,
SUR proposition des organismes d'Assurance Maladie,
ARRÊTENT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-008 - ARRÊTÉ portant désignation des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Nièvre (CDAPH) 27 Mièvre F5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1”- Composition :
La composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la
Nièvre est fixée comme suit :
A) - Membres ayant voix délibérative :
1°) Quatre représentants du Département :
Madame Joëlle JULIEN, Conseillère départementale
Suppléants : - Madame Maryse AUGENDRE, Conseillère départementale
- Madame Delphine FLEURY, Conseillère départementale
- Madame Myrianne BERTRAND, Conseillère départementale
Madame Stéphanie BEZE, Conseillère départementale
Suppléants : - Madame Blandine DELAPORTE, Conseillère départementale
- Madame Anne-Marie CHENE, Conseillère départementale
- Monsieur Daniel BOURGEOIS, Conseiller départemental
Madame le Conseiller technique en protection de l’enfance,
Suppléante : Madame le conseiller technique en charge de l'accueilfamilial ef de l'adoption,
Madame la Chef du Service Gérontologie Handicap, Conseil départemental,
S'uppléantes : - Madame la Chef du Service Etablissements et Services Personnes Agées, Personnes
Handicapées,
- Madame la Directrice de Autonomie.
2°) Quatre représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
Sappléant : son représentant
Monsieur Sébastien JAMMES, représentant le Délégué de lÜnité Territoriale de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de PEmploi
Monsieur Eric GIEN, représentant le Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale
Suppléants : - Monsieur Alexandre MICHON, Conseiller pédagogique Adaptation Scolaire et
Scolarisation des élèves handicapés (ASH)
- Madame D'AOUST, Conseillère pédagogique Adaptation Scolaire et Scolarisation
des élèves handicapés (ASF)
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-
Comté
Suppléant : son représentant
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-008 - ARRÊTÉ portant désignation des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Nièvre (CDAPH) 28 7V/Nièvre EE = Liberté » Égalité » Fraternité CONSEIL DÉPARTEMENTAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) Deux représentants des organismes d'Assurance Maladie et de prestations familiales :
Monsieur Claude COY AC, représentant la Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
Sappléante : Madame Claire BRUANDET
Madame Joëlle GUILLAUME, représentant la Caisse d’Allocations Familiales de la
Nièvre
S'appléante : Madame V'alérie CANTAT
4°) Deux représentants des organisations syndicales :
Madame Leïla ALAUX, représentant le MEDEF
S'uppléant : Monsieur Christian MICHELOT
Monsieur Hassan TBER, représentant le CFE-CGC
S'appléant : Monsieur Jacques MARTIN
5°) Un représentant des associations des parents d’élèves :
Monsieur Gilbert MANIN, représentant la FCPE
Suppléante : Madame Catherine JORGE
6°) Sept membres parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles :
Monsieur Jean-Claude GHEDINTI, représentant PADAPEI
Suppléante : Madame Martine VILLARET
Madame Djatuila CHATEAU, représentant AUTISMES8
S'appléant : Madame Sandra SUILS
Madame Aline DOURDAINE, représentant lAPF
Sappléante : Madame Claudine PAILLET
Madame Brigitte GUILLEMET, représentant l'Association France AVC 58
S'appléant : Monsieur Jean-Pierre GUILLEMET
Madame Marie France GUILLEMOT, représentant REGARDS POSITIES
S'auppléant : son représentant
Madame Anne-Marie NOTEBAERT, représentant lUNAFAM
Sappléante : Madame Christiane JOLY
Monsieur Roman DOUBLET, représentant lAPIAS
S'uppléant : Monsieur Hugo THIERY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-008 - ARRÊTÉ portant désignation des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Nièvre (CDAPH) 29 Nièvre EX = Liberté - Égalité » Fraternité CONSEIL DÉPARTEMENTAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) Un membre du CDCPH appelé à siérer au CDCA (Comité Départemental de la
Citoyenneté et de PAutonomie) :
- Monsieur François LAURENDEAU, représentant la SAUVEGARDE 58
Suppléants : - MonsieurJean-François LACOMBRE
- Madame Sylvie COLLIN
B) - Membres ayant voix consultative :
- Madame Claudette BAROIN, représentant la FOL
Suppléant : MonsieurJean-Luc BRUN
- Madame Christiane LAURENT, représentant lUNA
Suppléante : Madame Anne-Marie DROUGARD, Présidente de lUNA
C)— Intervenants experts :
- Monsieur le Docteur Patrick AVIAT,
- Monsieur Michel BERNARDI, Psychologue.
Article 2 - Nomination
Les membres titulaires et suppléants de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées sont nommés conjointement par le Président du Conseil départemental et le Préfet, pour
une durée de quatre ans renouvelable une fois, à l'exception des représentants de l'Etat.
Les suppléants sont nommés dans la limite de trois pour chaque titulaire.
Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à bulletins secrets, parmi
les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d'au moins 50 %
d'entre eux.
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique. En cas d'organisation de
la commission en sections, un deuxième vice-président peut être élu.
Article 3 — Quorum
Les commissions plénière et restreinte délibèrent valablement si le quorum de 50 % de ses membres
ayant voix délibératives est atteint. À défaut, elles délibèrent valablement, sans quorum, à quinzaine.
Article 4 - Incompatibilité
Un membre titulaire ou suppléant ne peut appartenir ni à l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L.146-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ni être nommé à plusieurs titres dans la
Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-008 - ARRÊTÉ portant désignation des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Nièvre (CDAPH) 30 N/Misvre Le Liberté » Égalité » Fraternité CONSEIL DÉPARTEMENTAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5 - Cessation des fonctions
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il à été nommé, est remplacé
dans les mêmes conditions.
Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à
la demande de lautorité ou de l'organisme qui Pa présenté.
Pour ceux des membres dont le mandat est à durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée
du mandat restant à coutir.
Article 6 - Conditions d'exercice
Les membres de la commission siègent à titre gratuit.
Article 7 - Recours
Cet arrêté poutra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de DIJON
dans un délai de 2 mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs de l'Etat, du
Département et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Article 8 - Exécution
La Directrice de la MDPH, par délégation de Monsieur le Président du conseil départemental et
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres mentionnés et publié aux recueils des
actes administratifs du conseil départemental, de la Préfecture et de la Maison départementale des
personnes handicapées du département de la Nièvre.
Nevers, le 29 DEC. 2017
ù
Le Président du koi départemental, Le Préfet,
A
Alain LASSUS Por le Préfet et pal délégatio
Le Sediétarre Ge;
Stéphane COSTAGLI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-29-008 - ARRÊTÉ portant désignation des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Nièvre (CDAPH) 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-27-001
Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale du val de Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-27-001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du val de Loire 32 | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine
Arrêté n°
ARRÊTÉ
portant approbation du plan de gestion
de la réserve naturelle nationale du val de Loire
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-22 concernant la
gestion des réserves naturelles,
Vu le décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du val de
Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault,
Vu la décision du ministre de l’environnement du 9 février 1996 désignant le préfet de la
Nièvre comme préfet centralisateur pour la réserve naturelle du val de Loire,
Vu la convention du 24 juillet 1997 par laquelle L'Etat confie la gestion de la réserve naturelle
nationale du val de Loire au conservatoire des sites naturels bourguignons et au conservatoire
du patrimoine naturel de la région Centre,
Vu le plan de gestion de la réserve naturelle, rédigé par les gestionnaires pour la période 2017-
2026,
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Bourgogne-
Franche-Comté du 7 juin 2017,
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de
Loire du 22 juin 2017,
Vu l’avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle en date du 30 juin 2017,
Vu la participation du public du 6 novembre au 1° décembre 2017 inclus et la synthèse des
observations reçues dans ce cadre,
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-27-001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du val de Loire 33 ARRÊTE
Article 1“ : Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale du val de Loire est approuvé
pour la période de 2017 à 2026.
Article 2 : Le conservatoire d’espaces naturels de Bourgogne et le conservatoire d’espaces
naturels du Centre-Val de Loire, co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val de
Loire, sont chargés de la mise en œuvre du plan de gestion comprenant six objectifs à long
terme :
- favoriser une dynamique fluviale active et maintenir les rôles écologiques de la réserve
naturelle pour les habitats et espèces du lit vif ;
- maintenir et améliorer la mosaïque de milieux ouverts herbacés et les espèces associées ;
- garantir la naturalité des boisements alluviaux ;
- maintenir la diversité des annexes hydrauliques et des conditions d’accueil des habitats et des
espèces inféodés ;
- renforcer l’ancrage local de la réserve naturelle ;
- optimiser la gestion de la réserve naturelle ;
Ces objectifs à long terme se déclinent en opérations élémentaires (opérations de police,
recherche, inventaires, suivis écologiques, travaux et équipements, travaux d’entretien, gestion
administrative,....).
Article 3 : Le plan de gestion est consultable auprès des gestionnaires de la réserve naturelle
nationale, ainsi qu’à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bourgogne Franche-Comté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le sous-préfet
de Cosne-Cours-sur-Loire, Madame la directrice départementale des territoires du Cher,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre, Monsieur le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne —
Franche-Comté et Messieurs les présidents des conservatoires d’espaces naturels de Bourgogne
et du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont
une copie sera transmise aux membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle.
Fait à Nevers, le 2 ? DEC. 2017
le préfet,
Pour le Préfod
| par déléeftnop
Le Secrétaire At:
TE
Stéphane COSTAGHIOLI
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-27-001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du val de Loire 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-01-08-001
Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur
certaines parties du canal Latéral à la Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-08-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties du canal Latéral à la Loire 35 EX © Libersé + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
PREFET DE L'ALLIER
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRETE
Portant interdiction temporaire de pêche
Sur certaines parties du canal Latéral à la Loire
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-12 et R. 436-69 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-10-05-001 du 5 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-10-05-003 du 5 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité, en matière de gestion et conservation du
domaine public fluvial, police de la navigation, et police de l'eau hors du département de la Nièvre,
VU la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en
date du 5 décembre 2017,
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 21 décembre 2017,
CONSIDERANT que la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
NEVERSa pour objectif de protéger le cheptel piscicole concentré dans le chenal central du Canal Latéral à
la Loire durant la période d'abaissement du niveau d'eau, soit en raison de travaux sur les ouvrages ou les
berges, soit en raison d'un manque d'alimentation en eau durant la période officielle de chômage,
CONSIDERANT que la concentration accrue de poissons pourrait engendrer une pression de pêche
incompatible avec la protection des poissons et surtout les actes délictueux pour les capturer (harponnage)
et qu'il convient d'interdire la pêche temporairement sur la période d'abaissement du niveau d’eau,
CONSIDERANT l'urgence à prendre cette mesure,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°’:
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 58-2017-12-21-002 du 21 décembre 2017.
Article 2:
La pratique de la pêche est interdite durant la période de chômage du canal latéral à la Loire, c’est-à-dire du
22 janvier 2018 au 18 mars 2018 2016 sur les biefs suivants :
- Lots n° 51 à n° 61 (le lot 57 n'est pas concerné par cette interdiction) de l'écluse des Vanneaux à
l'écluse d'Uxeloup, communes de GANNAY SUR LOIRE (03), LAMENAY SUR LOIRE, COSSAYE,
DEÉCIZE, AVRIL SUR LOIRE, FLEURY SUR LOIRE et LUTHENAY UXELOUP.
Cette interdiction s'applique à toutes les pêches et à toutes les espèces piscicoles.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-08-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties du canal Latéral à la Loire 36 Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de GANNAY SUR LOIRE (03), LAMENAY SUR LOIRE, COSSAYE, DECIZE, AVRIL SUR LOIRE, FLEURY SUR LOIRE et LUTHENAY UXELOUP, dès réception et pendant toute la durée de l'interdiction.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le Directeur départemental des territoires,
Les Maires des communes de GANNAY SUR LOIRE (03), LAMENAY SUR LOIRE, COSSAYE, DECIZE, AVRIL SUR LOIRE, FLEURY SUR LOIRE et LUTHENAY UXELOUP , Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, Le Chef de service de l'AFB du département de la Nièvre,
Le Chef du service de l'ONCFS du département de la Nièvre,
Le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
Les Présidents des AAPPMA de DECIZE, d'AVRIL-SUR-LOIRE et d'IMPHY, Les agents chargés de la pêche en eau douce et assermentés à cet effet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le — 8 JAN. 2018
Pour le Chef de service et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-08-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties du canal Latéral à la Loire 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-01-03-003
Arrêté portant suspension du plan de gestion sanglier sur
les unités de gestion cynégétiques 7 et 11 dans le
département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-03-003 - Arrêté portant suspension du plan de gestion sanglier sur les unités de gestion cynégétiques 7 et 11 dans le département de la Nièvre 38 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
N°
ARRÊTÉ
portant suspension du plan de gestion sanglier
sur les unités de gestion cynégétiques 7 et 11
dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif à la faune et à la flore et notamment les articles
L. 425-1, L. 425-15, R. 428-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-1371 du 10 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-05-005 du 5 mai 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Nièvre ;
VU la demande de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs en date du 12 décembre
2018 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers présentes sur certains secteurs du département
et notamment sur les unités de gestion cynégétiques 7 et 11 et ce, malgré les prélèvements effectués depuis
le début de la campagne cynégétique 2017-2018 par les chasseurs,
CONSIDERANT que les populations de sangliers causent depuis le début de la présente campagne de
chasse de très conséquents dommages aux cultures et prairies situées sur les unités de gestion
cynégétiques précitées ;
CONSIDERANT que sur ces unités où l'équilibre agro-cynégétique est rompu, la situation est actuellement
estimée critique ;
CONSIDERANT que si cette situation venait à perdurer après la fermeture générale de la chasse, de
conséquents dommages agricoles seraient à craindre sur les semis de printemps et dans les prairies ;
CONSIDERANT que l'attribution initiale et les deux attributions correctives de bracelets de marquage
accordées sur les unités de gestion cynégétiques 7 et 11 restent insuffisantes pour permettre un
rétablissement de l'équilibre agro-cynégétique ;
CONSIDERANT que sur proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, le Préfet a
inscrit dans l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse susvisé les modalités du plan de gestion du
sanglier ;
CONSIDERANT que l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse (article 28) prévoit que la
fédération départementale des chasseurs se réserve le droit de suspendre le plan de gestion cynégétique en
cours de saison en cas de problèmes de dégâts importants, sur une ou plusieurs unités de gestion
cynégétiques en faveur d'un tir libre ;
CONSIDERANT qu'en vue de rétablir l'équilibre agro-cynégétique sur les unités de gestion cynégétiques 7
et 11, il y a lieu de suspendre d'urgence le plan de gestion sanglier et de permettre aux responsables de
chasse d'effectuer sans contrainte financière notamment, les sur-prélèvements de sangliers qui s'imposent
sur leurs territoires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de gestion sanglier, fixé pour la campagne cynégétique 2017-2018 sur l'ensemble du
département de la Nièvre par arrêté préfectoral du 5 maï 2017 susvisé, est suspendu à titre exceptionnel du
15 janvier au 28 février 2018 inclus sur les unités de gestion cynégétiques 7 et 11.
Article 2 : Pendant cette période, les responsables des territoires enregistrés sur ces unités (dont le numéro
de lot débute par 7 ou 11} pourront prélever des sangliers sans limitation de nombre et sans utilisation de
dispositifs de marquage.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-03-003 - Arrêté portant suspension du plan de gestion sanglier sur les unités de gestion cynégétiques 7 et 11 dans le département de la Nièvre 39 Article 3 : Un compte rendu des prélèvements devra être retourné à la Fédération départementale des
chasseurs de la Nièvre pour le 5 mars 2018 au plus tard.
Article 4 : Restent applicables :
- les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique notamment les mesures de sécurité lors
des actions de chasse et les mesures relatives à la surface minimale et à la distance maximale des îlots
composant un territoire de chasse,
- les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-05-005 du 5 mai 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Nièvre, à l'exception des
articles 19 et 21 à 29.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental des territoires, le
Lieutenant-Colonel, commandant du Groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Chef du Service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le Directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts Bourgogne-Champagne Ardenne et les lieutenants de louveterie ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, publié et affiché dans chaque commune concernée par les soins des maires, et dont une copie sera adressée au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
NEVERS, n°7 IAN 2018
Pour Ye P
Le Sous-PÉTETE
du
Mireille HIGINNEN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Nièvre,
- soir par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas — BP 61616 - 21016
Dijon Cedex).
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-03-003 - Arrêté portant suspension du plan de gestion sanglier sur les unités de gestion cynégétiques 7 et 11 dans le département de la Nièvre 40 Préfecture de la Nièvre
58-2018-01-10-002
arrêté portant changement de nom du PTER Nevers Sud
Nivernais et modifiant les statuts
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-002 - arrêté portant changement de nom du PTER Nevers Sud Nivernais et modifiant les statuts 41 EX = Ée Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Dossier suivi par : Virginie Beaulier
Tél : 03.86.60.7 1.99
e) ‘
L° dol8-P.- 29 ls
ARRETE
portant changement de nom
du Pêle d'Equilibre Territorial et Rural
Pays Nevers-Sud Nivernais et modifiant les statuts
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L-5741-1 à L. 5741-56, L.5211-5 et L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2014, portant transformation du syndicat mixte du Pays
Nevers-Sud Nivernais en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR);
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 validant les statuts du PETR ;
Vu la délibération du PETR en date du 28 septembre 2017 proposant la modification du nom
du PETR, le transfert du siège, la modification de répartition des sièges au comité syndical et
_ Finstauration de suppléants ;
Vu les délibérations concordantes de l'ensemble des conseils communautaires de membres
du PETR approuvant les modifications ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article ter : L'article 1° de l'arrêté du 29 janvier 2015 est modifié comme suit :
Article 1er : Les statuts du PETR Val de Loire Nivernais sont fixés comme suit :
Titre 1 - Dénomination et composition
Article 1 : Nom, régime juridique et composition.
Il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (dénommé ci-après PETR), soumis aux
dispositions des articles L.5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
L. 5711-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants de ce même code, et composé des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-002 - arrêté portant changement de nom du PTER Nevers Sud Nivernais et modifiant les statuts 42 - Communauté de Communes Loire Nièvre et Bertranges,
- Communauté de Communes Loire et Allier,
- Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais,
- Communauté de Communes Sud Nivernais,
- Nevers Agglomération.
Ce PETR prend la dénomination de Val de Loire Nivernais.
Article 2 : L'article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2015 est modifié comme suit :
Article 2 : Siège.
En application des articles L. 5741-17, L. 5711-1, L. 5211-5 IV et L. 5211-5-1 du CGCT, le
siège du PETR est fixé au 124, route de Marzy à Nevers.
Par ailleurs, les réunions du Comité Syndical, du Bureau et éventuellement des commissions
techniques pourront se tenir en tout autre endroit.
Article 3 : L'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2015 est modifié comme suit :
Article 8 : Le Comité syndical.
Le PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 8-1 : Composition.
Le Comité syndical est composé de 49 sièges.
En vertu de l'article L. 5741-1 11 $ 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical
entre EPCI FP membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et
chacun d'eux dispose au moins d'un siège.
Aucun des EPCI FP membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité syndical du Pôle :
Les délégués sont désignés dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en son
article L. 5711-1.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-002 - arrêté portant changement de nom du PTER Nevers Sud Nivernais et modifiant les statuts 43 Pour chaque EPCI membre, il est attribué un nombre de délégués suppléants égal à la
moitié des titulaires (arrondi au nombre supérieur). En l'absence d'un délégué titulaire, un
membre suppléant à voix délibérative.
Le Président du Conseil de développement territorial du PETR (ou son représentant) est
systématiquement invité, sans voix délibérative, au Comité syndical.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué au
sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux.
Article 4 : Les statuts du PETR sont rédigés dans le même sens.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du PETR Val de
Loire Nivernais, le président de la communauté d'Agglomération de Nevers et les présidents
des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Nevers, le | fl JAN. ë018
Le Préfet,
Pour le Préfelot par délégation,
Sous-Préfef dicrgs sie la suppléance
Mireille HIGINNEN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-002 - arrêté portant changement de nom du PTER Nevers Sud Nivernais et modifiant les statuts 44 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-002 - arrêté portant changement de nom du PTER Nevers Sud Nivernais et modifiant les statuts 45 Préfecture de la Nièvre
58-2018-01-10-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture
de la première étude de dangers du barrage des Settons,
situé sur le territoire de la commune de
MONTSAUCHE-LES-SETTONS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage des Settons, situé sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS 46 BE = * à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et Guichet unique ICPE
Tel : 03 86 60 71 47
58-2018-01-10-001
ARRÊTÉ
portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage des Settons, situé sur le
territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles R.214-115 à R.214-117 ;
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues
et en précisant le contenu ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2017-07-11-002 en date du 11 juillet 2017 portant complément à
l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage
des Settons ;
l’étude de dangers du barrage des Settons, référencée rapport 10F-120-RL02 — révision n°1 datée de
mai 2016 fournie, par courrier en date du 1° août 2016, par la direction départementale des territoires
de la Nièvre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté ;
4
é
ééé
:
- Pavis émis par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur cette étude, dans son courrier en date du 23 août 2017 ;
: le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne- Franche-Comté en date du 20 novembre 2017 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Nièvre (CODERST) émis dans sa séance du 5 décembre 2017, au cours de laquelle le responsable de
l'ouvrage a été entendu ;
CONSIDÉRANT que l’analyse de l’étude hydrologique, menée par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, a montré que des précisions et compléments devaient être apportés ;
CONSIDÉRANT que l’analyse de l’étude de dangers menée par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques a montré que des précisions et compléments devaient être apportés ;
CONSIDÉRANT le courrier électronique, en date du 19 décembre 2017, de la direction départementale des -
territoires de la Nièvre, dans lequel le pétitionnaire demande que les délais de réalisation des travaux
de colmatage des fuites présentes dans le masque Lévy soient rallongés jusqu'au 31 janvier 2019, étant
donné que ceux-ci ne peuvent être réalisés qu’à une cote abaissée de la retenue pendant la période
hivernale ;
“
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage des Settons, situé sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS 47 ARRÊTE
Article 1 : Responsable de l’ouvrage
En sa qualité de responsable de l’ouvrage, la direction départementale des territoires de la Nièvre met en
œuvre, dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Les dispositifs concourant à la sécurité du barrage des Settons, dénommé ci-après « l’ouvrage », sont
maintenus à leurs niveaux de fiabilité et de robustesse décrits dans l’étude de dangers datée de mai 2016
(rapport 10F-120-RL02, révision n°1}.
Article 3 : Mesures de réduction des risques de Pétude de dangers
Les mesures de réduction des risques fistées au chapitre 9 de létude de dangers doivent être réalisées dans
les délais suivants :
Vérification du fonctionnement des drains situés à 3 mètres du sol 31/03/2018
Colmatage des fuites présentes dans le masque Lévy en rive gauche 31/01/2019
Étude de stabilité : | Cette étude devra tenir compte des recommandations du Comité Français des Barrages et des Réservoirs pour la justification des barrages et digues en remblar (datées d’octobre 2015).
30/06/2018
Article 4 : Étude hydrologique
L'étude hydrologique doit être approfondie, afin de justifier les crues de dimensionnement à prendre en
compte en fonction des saisons, via les volumes de crues et le gradex. Cette étude répondra à la
problématique de gestion, en fonction des saisons, de la retenue et tiendra compte des nouvelles cote établies
sur le barrage par levé topographique réalisé en août 2013.
Article 5 : Actualisation de l’étude de dangers
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R.214-117 du code de l’environnement, la mise à jour de
l'étude de dangers du barrage des Settons doit être réalisée et transmise, au service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, au plus tard le 31/12/2029.
Dans l’attente de cette mise à jour, une version modifiée de la première étude de dangers, tenant compte des
observations du service de contrôle, dans son courrier en date du 23 août 2017, et des résultats de l’étude de
stabilité, sera transmise au service de contrôle avant le 31/12/2018.
Article 6 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses
ayant prévalu lors de Fétablissement de l’étude de dangers, le pétitionnaire est tenu, dès qu’il en a
connaissance, d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d’une action programmée ou envisagée par le
pétitionnaire, celui-ci en informe préalablement le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques. Le cas échéant, des études complémentaires peuvent être exigées, en application de l’article ”
R.214-117 du code de l’environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou -
envisagées par le pétitionnaire peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage des Settons, situé sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS 48 Article 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié à la direction départementale des territoires de la Nièvre située 2, rue des Pâtis —
58020 NEVERS Cedex.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de MONTSAUCHE-LES-SETTONS pendant une durée
minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent selon
les conditions définies par l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant qu'il a désigné, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie de la commune d'implantation du barrage ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Article 10 : Exécution
— M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
— Mme la Sous-Préfète de CHÂTEAU-CHINON,
— M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté,
— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— Mme le Maire de MONTSAUCHE-LES-SETTONS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 10 JAN,
2018
Mireille HIGINNEN
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage des Settons, situé sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS 49 Préfecture de la Nièvre
58-2018-01-10-003
Decision CDAC 8janv2018
décision de la CDAC 58 relative à un ensemble commercial à Cosne/Loire dont une cellule à
l'enseigne "Action".
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-003 - Decision CDAC 8janv2018 50 PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
PÔLE MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET EMPLOI
SECRÉTARIAT CDAC
Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre (CDAC)
Demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m? de
surface de vente (2 115,5 m2) à Cosne-Cours-sur-Loire, divisé en 2 cellules dont une à
l’enseigne « Action » (926,60 m?), l’autre sans enseigne, par réhabilitation d’un bâtiment
existant
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre,
aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du lundi 8 janvier 2018, prises sous la présidence de M.
Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, M. le Préfet étant empêché ;
vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;
vu le code de l’urbanisme ;
vu le code de la construction et de l’habitation ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre Il ;
vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2015-P-240 du 10 avril 2015, modifié par arrêté préfectoral n° 58-2017-09-07-002 du
7 septembre 2017, portant organisation de la commission départementale d'aménagement commercial et
désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées ;
vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale complète, enregistrée sous le n° 2017-02, enregistrée le
23 novembre 2017, de création d’un ensemble commercial divisé en 2 cellules, dont l’une à l’enseigne ACTION,
par réhabilitation d’un bâtiment anciennement occupé par l’enseigne Mr Bricolage sur la commune de Cosne-
Cours-sur-Loire,
vu l'arrêté préfectoral n° 2017-P-1274 du 22 décembre 2017 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Nièvre pour l'examen de la demande susvisée ;
vu le rapport d'instruction élaboré par la direction départementale des territoires ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-003 - Decision CDAC 8janv2018 51 après qu’en ont délibéré les membres de la Commission, avec l’appui de Mme Martine BAILLY, représentant le
directeur départemental des territoires, et après avoir entendu M. Mickaël CLEMENCEAU, du cabinet TR Optima
Conseil, représentant le pétitionnaire ;
considérant l’absence d’information sur le secteur d’activité et l’enseigne de la deuxième cellule de l’ensemble
commercial d’une surface de vente de 1 188,9 m?, soit 56 % de la surface de vente totale dudit ensemble
commercial ;
considérant que l’absence d’éléments sur l’occupation de cette deuxième cellule rend difficilement appréciable les
impacts du projet en matière de flux de déplacements, de nuisances de toute nature, et de diversification de l’offre ;
considérant que les effets produits sur l’animation de la vie urbaine et rurale de la zone de chalandise ne sont pas
démontrés par le pétitionnaire ;
considérant le manque de précisions sur Le nombre de camions par semaine amenés à effectuer des livraisons ;
considérant que l’assortiment des produits des magasins Action répartis en 13 catégories (décoration, bricolage,
jouets/loisirs, papeterie, multimédia, maison, jardin/extérieurs, produits d’entretien, alimentation, produits de
beauté/hygiène, animaux de compagnie, mode, linge de maison) ne constitue pas une diversification de l’offre déjà
présente sur la zone de chalandise concernée ;
considérant que le projet ne présente pas de particularité en matière de concepts novateurs et ne fait appel à aucune
filière locale ;
considérant que le projet n’apporte pas d’amélioration notable sur le volet environnemental ;
considérant que le dossier de demande annonce la création de 20 emplois en contrat à durée indéterminée sans
qu’aucune précision ne soit apportée sur la nature de ces emplois;
a pris une décision défavorable,
à la majorité absolue de onze (11) bulletins défavorables, quatre (4) abstentions et zéro (0) bulletin favorable.
à la demande d’autorisation d'exploitation commerciale d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m2 de surface
de vente (2 115,5 m2) à Cosne-Cours-sur-Loire, divisé en 2 cellules dont une à l’enseigne « Action » (926,60 m?),
l’autre sans enseigne, par réhabilitation d’un bâtiment existant.
Ont voté en faveur d’une décision défavorable :
- Mme Joëlle JULIEN, membre du bureau de la communauté de communes Sud Nivernais, représentant les
intercommunalités du département.
- Mme Anne-Marie CHENE, conseillère départementale,
- Mme Jocelyne GUERIN, 1ère vice-présidente du Conseil départemental,
- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de l’'UDAF Nièvre,
- M. Jean MARTINON, président de l’ Association UFC Que Choisir de l’Yonne,
- M. Laurent PABIOT, maire de Sancerre (18),
- M. Alain LECOUR, maire de Sauvigny-les-Bois, représentant les maires du département ;
- M. Jean-Claude LECUGY, adjoint au maire de Bonny-sur-Loire (45)
- M. Gérard D’ASTORG, maire de Lavau (89),
- M. Pierre KALUZNY, vice-président du collectif nivernais pour une agriculture durable,
- M. Gérard FONTAINE, CAUE.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-003 - Decision CDAC 8janv2018 52 Se sont abstenus :
- M. Michel VENEAU, maire de Cosne-Cours-Sur-Loire, commune d’implantation du projet ;
- M. FLANDIN, Président de la communauté de communes « Loire, Vignobles et Nohain » dont est membre la
commune d’implantation ;
- Mme Annie MARIEN, présidente UFC Que Choisir,
- Mme Monique GUEGUEN, présidente de la fédération départementale des familles de France dans le
département du Cher.
Fait à Nevers, le 10 JAN. 2018
Le Sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Michel ROBQUIN
En application de l'article L. 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont
l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être
affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la
publication de la présente décision, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement
commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès
de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-003 - Decision CDAC 8janv2018 53 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-10-003 - Decision CDAC 8janv2018 54 SDIS de la Nièvre
58-2018-01-09-001
arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant
de 1ère classe
SDIS de la Nièvre - 58-2018-01-09-001 - arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe 55 CA
L L EX Liberté - Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
ARRETE
portant tableau d'avancement 2018 au grade de
lieutenant de 1*° classe de sapeurs-pompiers
professionnels au Service Départemental d’Incendie
et Secours de la Nièvre.
LE LE)
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
de la Nièvre
N° SDIS 201% -À
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DE LA NIEVRE,
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU ie décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
Sapeurs-Pompiers Professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis émis par la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de
catégorie B du 5 décembre 2017.
ARRETE ;
ARTICLE 1 — Le tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers
professionnels est établi par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre,
au titre de l’année 2018 comme suit :
N°1- Stéphane MINGAT
N°2-Frédéric DEVEAU
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
DUON dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et Mme le Payeur
Départemental de la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui publié et notifié à l'intéressé.
LIT Fait à Nevers, le ” 3 JAN. 2018
d ministration, Le Préfet de la Nièvre,
A
EE
Guy HOURCABIE
J6ëI MATHURIN
SDIS de la Nièvre - 58-2018-01-09-001 - arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe 56