Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 051 du 07 sept 2018

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 051 du 07 sept 2018 Document publié le Vendredi 7 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 051 du 07 sept 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2018-051

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2018-09-03-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/155/2018 autorisant le transfert de l’officine

de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée

PHARMACIE Aurélie BOUGRIER 10 rue Notre-Dame à Moulins Engilbert (58290) dans

un local situé place du Champ de Foire à Moulins-Engilbert (58290) (3 pages) Page 4

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2018-09-04-002 - Décision modificative relative à l'institution de l'Observatoire

départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre (2

pages) Page 8

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre

58-2018-09-03-008 - Délégation de signature cadre A PRS au 01/09/2018 (2 pages) Page 11

58-2018-09-03-006 - Délégation de signature SIE COSNE SUR LOIRE au 01-09-18 (2

pages) Page 14

58-2018-08-30-003 - Délégation de signature SIP CLAMECY au 01/09/2018 (2 pages) Page 17

58-2018-09-03-007 - Délégation de signature SIP COSNE au 01-09-18 (2 pages) Page 20

58-2018-09-01-001 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

au 01-09-18 (3 pages) Page 23

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-08-31-003 - Arrêté autorisant la commune de Mars-sur-Allier à instituer une

procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

(1 page) Page 27

58-2018-08-31-002 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Parize-le-Chatel à instituer

une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à

l'habitation (1 page) Page 29

58-2018-08-31-004 - Arrêté conjoint portant renouvellement de la section départementale

du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement dans la Nièvre (4 pages) Page 31

58-2018-09-03-001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C

Pouilly (2 pages) Page 36

58-2018-09-03-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489 concernant

le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (8 pages) Page 39

58-2018-06-22-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant constituer

une rampe d'enrochement sur une dizaine de mètres en aval d'un busage sur une route

communale, référence cadastrale C n° 309 - commune de Chatin - dossier n°

58-2018-00115 (4 pages) Page 48

58-2018-06-22-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un

abreuvoir empierré et stabilisation du lit mouillé par un mini-seuil de 0,20 m, référence

cadastrale C n° 346 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00117 (4 pages) Page 53

258-2018-06-22-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un

mini-seuil de 0,20 m pour rehausser la ligne d'eau en sortie d'un passage busé, référence

cadastrale C n° 322 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00118 (4 pages) Page 58

58-2018-06-22-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création

d'une rampe d'enrochement en aval d'un passage busé, référence cadastrale C n°209 -

commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00114 (4 pages) Page 63

58-2018-07-04-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du

ruisseau de beaumont, lieu-dit Les Baumes, RD 268 - commune de Livry - dossier n°

58-2018-00122 (4 pages) Page 68

58-2018-07-05-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en

défens de berges et aménagement d'un passage à gué sur le ruisseau de Morion, lieu-dit

Chandioux - commune de Maux - dossier n° 58-2018-00124 (4 pages) Page 73

58-2018-06-22-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recalage de

buse - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00116 (4 pages) Page 78

58-2018-06-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recharge

sédimentaire au pied de buses, hameau pont charreau, référence cadastrale OC n°218

commune de Château-Chinon (Campagne) - dossier n°58-2018-00109 (6 pages) Page 83

58-2018-06-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable, lieu-dit Les Chalnauds -

commune de Chiddes - dossier n°58-2018-00111 (4 pages) Page 90

DREAL Bourgogne Franche-Comté

58-2018-09-04-001 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans la Nièvre (4

pages) Page 95

Préfecture de la Nièvre

58-2018-08-31-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 fixant la

composition du conseil départemental de l'éducation nationale (2 pages) Page 100

58-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018-SPCL-169 du 30 août 2018 portant

désignation, pour les communes de l'arrondissement de Clamecy, des délégués de

l'administration et de leur suppléant (4 pages) Page 103

3ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2018-09-03-002

Arrêté n° DOS/ASPU/155/2018 autorisant le transfert de

l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice

libéral à responsabilité limitée PHARMACIE Aurélie

BOUGRIER 10 rue Notre-Dame à Moulins Engilbert

(58290) dans un local situé place du Champ de Foire à

Moulins-Engilbert (58290)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-03-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/155/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE Aurélie BOUGRIER 10 rue Notre-Dame à Moulins Engilbert (58290) dans un local situé place du 4|

AT © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-

Franc mté

Arrêté n° DOS/ASPU/155/2018

Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à

responsabilité limitée PHARMACIE Aurélie BOUGRIER 10 rue Notre-Dame à

Moulins-Engilbert (58290) dans un local situé place du Champ de Foire à Moulins-Engilbert

(58290)

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1* de sa

cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;

VU larticle 5 de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des

conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une

demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles

L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation

d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;

VU la décision n° 2018-012 en date du 1” juin 2018 portant délégation de signature du

directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU la demande formulée le 2 mai 2018 par la société d’Avocats FLG AVOCATS,

intervenant en qualité de conseil de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée

(SELARL) PHARMACIE Aurélie BOUGRIER, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer

l’officine de pharmacie exploitée 10 rue Notre-Dame à Moulins-Engilbert (58290) dans un

local situé place du Champ de Foire au sein de la même commune. Ce dossier a été reçu le 3

mai 2018 par le directeur général de l’agence régionale de santé de

Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de

Bourgogne-Franche-Comté, du 11 mai 2018, invitant Madame Aurélie Bougrier, pharmacien

titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE Aurélie BOUGRIER, à bien vouloir compléter

le dossier versé à l’appui de la demande initiée le 2 mai 2018 en précisant la localisation et

l’adresse exacte de l’officine projetée ;

VU les informations complémentaires adressées par courriel, le 14 mai 2018, par la société

d’Avocats FLG AVOCATS au directeur général de l’agence régionale de santé de

Bourgogne-Franche-Comté ;

salu.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-03-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/155/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE Aurélie BOUGRIER 10 rue Notre-Dame à Moulins Engilbert (58290) dans un local situé place du 52-

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de

Bourgogne-Franche-Comté, du 18 mai 2018, informant Madame Aurélie Bougrier

pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE Aurélie BOUGRIER, que le

dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie

exploitée 10 rue Notre-Dame à Moulins-Engilbert, présentée le 2 mai 2018, complété par

courriel du 14 mai 2018, a été reconnu complet le 14 mai 2018 ;

VU l’avis émis par le représentant de la l’union nationale des pharmacies de France (UNPF)

de la Nièvre le 25 juin 2018 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne le 2 juillet

2018 ;

VU l’avis émis par le représentant de la société syndicale des pharmaciens de la Nièvre

(FSPF 58) le 2 juillet 2018 ;

VU l'avis émis par le préfet de la Nièvre le 13 juillet 2018 ;

VU la saisine du président de la chambre syndicale des pharmaciens de la Nièvre par le

directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le 18 mai

2018,

Considérant que la demande d’autorisation de transfert formulée le 2 mai 2018 par la société

d’Avocats FLG AVOCATS intervenant en qualité de conseil de la SELARL PHARMACIE

Aurélie BOUGRIER, enregistrée le 14 mai 2018, demeure soumise aux dispositions du code

de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris

pour l’application de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 susvisée ;

Considérant qu’au regard des dispositions du 1° alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la

santé publique le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE

Aurélie BOUGRIER doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en

médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de cette officine et qu’il ne

peut être accordé que s’il n’a pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire

en médicaments de la population résidente de son quartier d’origine ;

Considérant que la population totale légale 2015, en vigueur à compter du 1° janvier 2018,

de la commune de Moulins-Engilbert était de 1 502 habitants (source INSEE) :

Considérant que la desserte en médicaments de Moulins-Engilbert est assurée par deux

officines de pharmacie implantées au centre-ville et qu’elles ont vocation à répondre aux

besoins en médicaments de l’ensemble de la population résidente de cette commune :

Considérant que le local proposé pour le transfert se situera dans le même secteur de la

commune à environ 200 mètres par voie piétonne de l’emplacement actuel de l’officine

exploité par la SELARL PHARMACIE Aurélie BOUGRIER ;

Considérant qu’au regard de cette proximité et du fait qu’aucun axe de circulation ou

obstacle infranchissables ne séparent les deux emplacements l’approvisionnement nécessaire

en médicaments de la population du quartier d’origine ne sera pas compromis ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-03-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/155/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE Aurélie BOUGRIER 10 rue Notre-Dame à Moulins Engilbert (58290) dans un local situé place du 6-3-

Considérant qu’au regard des dispositions du 2°" alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE Aurélie BOUGRIER ne peut être effectué que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 du même code ;

Considérant que le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales

d’installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé

publique ;

Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code de la

santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli,

DECIDE

Article 1°” : La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE

Aurélie BOUGRIER est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, 10 rue

Notre-Dame à Moulins-Engilbert (58290), dans un local situé place du Champ de Foire à

Moulins-Engilbert (58290).

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 58 # 000195 et remplacera la

licence numéro 58 # 000079 de l’officine sise 10 rue Notre-Dame à Moulins-Engilbert

délivrée le 20 juin 1942 par le préfet de la Nièvre, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si Pofficine de pharmacie n’est pas

ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision,

sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de

Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et

au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Elle sera notifiée à Madame Aurélie Bougrier, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL

PHARMACIE Aurélie BOUGRIER et une copie sera adressée :

- au préfet de la Nièvre,

- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et

du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,

- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne,

- aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.

Fait à Dijon, le 03 septembre 2018

Le directeur général,

f

»

SL ne RE

Pierre PRIBILE

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de

santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au

demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-03-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/155/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE Aurélie BOUGRIER 10 rue Notre-Dame à Moulins Engilbert (58290) dans un local situé place du 7DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2018-09-04-002

Décision modificative relative à l'institution de

l'Observatoire départemental d'analyse et d'appui au

dialogue social du département de la Nièvre

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-04-002 - Décision modificative relative à l'institution de l'Observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre 8ré

fé

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de Bourgogne-

Franche-Comté

5 Place Jean Cornet

25041 Besançon Cedex

Décision modificative relative à l’institution de l’observatoire départemental

d’analyse et d’appui au dialogue social du département de la Nièvre

(Article L.2234-4 et R.2234-1, R.2234-3, R.2234-4 du code du travail)

Le responsable de l’Unité départementale de la Nièvre, par délégation du Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté,

SOUSSILNÉ ;

Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 nommant Monsieur Jean RIBFEIL Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne-

France-Comté ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 juin 2015 nommant Madame Sylvie TOURNOIS, Responsable de l’Unité

départementale de la Nièvre ;

Vu l'arrêté n° 07/2018-06 du 25 avril 2018 portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

région Bourgogne-France-Comté dans le cadre des compétences propres à Sylvie TOURNOIS, Responsable

de l’Unité départementale de la Nièvre ;

Vus les articles L. 2234-4 à 7 et KR. 2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoires

départementaux ;

Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté du 9 février 2018, fixant la liste des organisations

syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au

dialogue social de la région ;

Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté du 14 février 2018, portant désignation des suppléants des

responsables des Unités départementales au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au

dialogue social de la région ;

Vu le courrier du Responsable de l’Unité départementale de la Nièvre de la DIRECCTE en date du 7 mars

2018 invitant les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés arrêtées par

décision du 9 février 2018 à désigner un membre participant à l’observatoire départemental d’analyse et

d’appui au dialogue social du département ;

Vu la décision n° 58-2018-05-24-002 relative à l’institution de l’observatoire départemental d’analyse et

d’appui au dialogue social du département de la Nièvre en date du 24 mai 2018 ;

DECIDE

Article 1 :

L'observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du département de la Nièvre est

institué.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-04-002 - Décision modificative relative à l'institution de l'Observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre 9Article 2 :

Cet observatoire est composé d’au plus treize membres.

Pour l'administration :

Madame Sylvie TOURNOIS, Responsable de l’Unité départementale de la Nièvre, qui siège en tant que

représentant de l’autorité administrative compétente au sein de l’observatoire. Elle pourra être substituée par :

sa suppléante, Madame Sarah GRIZARD, Responsable du pôle Travail.

Pour les organisations professionnelles :

— Madame Carole BINET, U2P Nièvre

— Madame Mathilde LAFAYE, FDSEA

— Monsieur Horace PRISTAVU, CPME 58

— Monsieur Thomas DAMIEN, MEDEF

— Monsieur Serge JENTZER, UDES

— FESAC, pas de candidat

Pour les organisations syndicales de salariés :

— Madame Danielle CLAMOTE, UD CGT

— Monsieur Patrick PEREIRA, UD CFDT

— Monsieur François MARTIN, UD CFTC

— Monsieur Tarik FETTAHI, UD CFE-CGC

— Monsieur Olivier VAVON, UD FO

— Monsieur Dominique QUIRION, UNSA

Article 3 :

L’Unité départementale de la Nièvre de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la

concurrence, du travail et de l’emploi est chargée d’assurer le secrétariat de l’observatoire départemental

d’analyse et d’appui au dialogue social du département de la Nièvre.

Article 4 :

Le responsable de l’Unité départementale de la Nièvre est chargé de la publication de cette décision au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 4 septembre 2018

Le Responsable de l’Unité départementale de la Nièvre,

Par délégation,

\ SAN

Sylvie TO OIS

mme

Voie de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur

Président du Tribunal Administratif, 22 rue d'Assas, 21000 DIJON.

La décision contestée doit être jointe au recours.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-04-002 - Décision modificative relative à l'institution de l'Observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre 10Direction départementale des finances publiques de la

Nièvre

58-2018-09-03-008

Délégation de signature cadre A PRS au 01/09/2018

Délégation de signature A - PRS - 01/09/2018

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-008 - Délégation de signature cadre A PRS au 01/09/2018 11#

ue À :

Liberté + Égatité + Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de Signature

DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, réSponsable du pôle

de recouvrement spécialisé de la Nièvre.

Vu le code général des impôts, et notamment

l'article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales,

et notamment les articles L. 247, L.

257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril

2008 portant diverses dispositions

relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin

2009 relatif aux services déconcentrés

de Ja direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire

et Comptable publique. et notamment SOn article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de Signature est donnée

à :

- Madame LEDAUPHIN Delphine,

inspecteur des finances publiques,

adjoint au réSponsable du pôle

de recouvrement spécialisé de la Nièvre,

à l'effet de signer :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-008 - Délégation de signature cadre A PRS au 01/09/2018 12Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant :

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Nièvre.

A Nevers, le 03/09/2018

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

EE

Ce

Yves-Marie MAUDET

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-008 - Délégation de signature cadre A PRS au 01/09/2018 13Direction départementale des finances publiques de la

Nièvre

58-2018-09-03-006

Délégation de signature SIE COSNE SUR LOIRE au

01-09-18

Délégation de signature - SIE COSNE SUR LOIRE au 01/09/2018

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-006 - Délégation de signature SIE COSNE SUR LOIRE au 01-09-18 14Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de COSNE COURS SUR LOIRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le Hvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. CHARUEL Xavier, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises de COSNE COURS SUR LOIRE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ; | L

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ; |

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;:

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Fes

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-006 - Délégation de signature SIE COSNE SUR LOIRE au 01-09-18 15Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions des maximale | maximale pour

contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai

gracieuses | de paiement! de paiement

peut être

accordé

MANTAUX Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

MOULINIER Muriel Contrôleur 10 O00 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

CARLO Marie-Odile Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €

Administratif

principal

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la NIEVRE

A COSNE COURS SUR LOIRE le 03/09/2018

Le comptable, responsable du service des impôts

des entreprises,

nn,

Annie-Pierre LÉMAITRE

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-006 - Délégation de signature SIE COSNE SUR LOIRE au 01-09-18 16Direction départementale des finances publiques de la

Nièvre

58-2018-08-30-003

Délégation de signature SIP CLAMECY au 01/09/2018

Délégation de signature - SIP CLAMECY au 01/09/2018

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-08-30-003 - Délégation de signature SIP CLAMECY au 01/09/2018 17DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

DE CONTENTIEUX ET

DE GRACIEUX FISCAL, DE RECOUVREMENT

ET D'OCTROI DE DELAIS.

Le comptable, responsable du service des

impôts des particuliers de CLAMECY

Vu le code général des impôts, et notamment

l'article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment

les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant

diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Nom et prénom des grade Limite des Limite agents

décisions des décisions

contentieuses gracieuses SIROT Véronique Contrôleur

10 000 € 10 000 €

DAVID Damien Agent

2 000 € Sans GRONDIN

Marie-Agent 2 000 € Sans frédérique

Article 2

Délégation de Signature est donnéeà l'effet

de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux

pénalités et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes

de délai de paiement, dans les limites

de durée et de montant indiquées dans le tableau

ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement ;sans

limites :

4°) l'ensemble des actes relatifs au récouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances Sans limites :

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-08-30-003 - Délégation de signature SIP CLAMECY au 01/09/2018 18_ Nometprénomdes | grade | Limite Durée maximale Somme maximale

| agents des décisions des délais de | pour laquelle un

| gracieuses | paiement | délai de paiement

| | | | peut être accordé

BRETON Catherine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€

GUSO Mireille Agent | sans | 6 mois | 5 000 €

| d'Administration | | |

[ Principal | |

OPPIN Valérie Contrôleur Principal | sans 6 mois | 5 000 € KLEIN Bruno | Contrôleur | sans | 6 mois | 5000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la NIEVRE.

A Clamecy, le 30 août 2018

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers.

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-08-30-003 - Délégation de signature SIP CLAMECY au 01/09/2018 19Direction départementale des finances publiques de la

Nièvre

58-2018-09-03-007

Délégation de signature SIP COSNE au 01-09-18

Délégation de signature - SIP COSNE SUR LOIRE au 01/09/2018

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-007 - Délégation de signature SIP COSNE au 01-09-18 20Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COSNE COURS SUR LOIRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article °°

Délégation de signature est donnée à M. CHARUEL Xavier, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des

particuliers de COSNE COURS SUR LOIRE, à l’effet de signer :

1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admnission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes

de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 66 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans fimitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme

supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

«

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-007 - Délégation de signature SIP COSNE au 01-09-18 21Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, es décisions portant remise, modération ou rejet, dans {a

limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BLOND Valérie

PIOT Isabeile

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BOURILLON Nathalie

CLAYE Annie

COTTAT Myriam

HYLAIRE Johanna

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

39) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale des |! Somme maximale pour . des décisions gracieuses | délais de paiement laquelle un délai de paiement peut être

accordé

PIOT Isabelle | Contrôleur des Finances 10 000 € 3 mois | 10000€

Publiques {

PAUTRAT Marie-Laure Agent Principal des 2 000 € 3 mois 2 000 € Finances Publiques

ALVES DA SILVA Aurélie Agent des Finances 2 000 € 3 mois 2 000 €

Publiques

RACZYNSKI Catherine Agent des Finances 2 000 € 3 mois 2 000 €

Publiques

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la NIEVRE.

À COSNE COURS SUR LOIRE, le 03/09/2018

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,

ne

Annie-Pierre LEMAITRE

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-007 - Délégation de signature SIP COSNE au 01-09-18 22Direction départementale des finances publiques de la

Nièvre

58-2018-09-01-001

Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire au 01-09-18

Subdélégation de signature ordonnancement secondaire

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-01-001 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 01-09-18 23EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 01° septembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA NIEVRE

12 rue Henri BARBUSSE

BP 28

58019 NEVERS CEDEX

courriel : ddfip58@finances.gouv.fr

tel : 03 86 71 96 00

Affaire suivie par Noémie BENIGAUD — Annie LEQUEUX

Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de la Nièvre,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Joël MATHURIN, préfet de la NIEVRE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-08-02-001 du 02 août 2018, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administrateur des finances publiques et

notamment l’article 4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-08-10-002 du 10 août 2018, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie LAMUGNIERE,

administrateur des finances publiques ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1“ :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances

publiques, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités

visés par l’arrêté n° 58-2018-08-02-001 du 02 août 2018 et par l’arrêté n°58-2018-08-10-002 du 10 août

2018, délégation de signature est conférée à Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des

finances publiques.

“dé à ee

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-01-001 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 01-09-18 24ARTICLE2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des

finances publiques, et de Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour

toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés par l'arrêté

n°58-2018-08-02-001 du 02 août 2018 et par l'arrêté n°58-2018-08-10-002 du 10 août 2018, délégation

de signature est conférée à Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est accordée à ;

- Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

- Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

- Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des finances publiques,

à l'effet de :

> signer dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l’arrêté n°58-2018-08-02-001 du

02 août 2018 et par l’arrêté n°58-2018-08-10-002 du 10 août 2018, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la

DDFIP de la NIEVRE, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et

activités de la direction départementale des finances publiques de la NIEVRE ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

en° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

en° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »

en° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres

2,3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 25 000 €.

ARTICLE 4 :

Subdélégation de signature est accordée à ;

- M. BONNAMOUR Dominique, contrôleur principal des finances publiques,

- M. BURIAU Judicaël, agent administratif des finances publiques,

à l'effet de signer, dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté

n° 58-2018-08-02-001 du 02 août 2018 et par l’arrêté n° 58-2018-08-10-002 du 10 août 2018, tout

document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale tous les actes se

traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement courant de

la DDFIP de la NIEVRE dans la limite de 1 000 € par opération et sans limite de montant les dépenses

liées à l'exécution des contrats d'entretien à l'exception de la conclusion de ces contrats.

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-01-001 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 01-09-18 25ARTICLE5 :

Subdélégation de signature est accordée à ;

- Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

- Mme Elodie MADELMONT, inspectrice des finances publiques,

- Mme Anne ROULIN, contrôleuse principale des finances publiques,

- M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Marie-Claude LECORNET, contrôleuse principale des finances publiques,

- Mme Marie-Christine LEPRESLE, contrôleuse des finances publiques,

à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous

l'application « Frais de déplacement ».

ARTICLE 6 :

La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1° septembre 2018

L’administratrice des finances publiques

Directrice du pôle pilotage et ressources

Nathalie LAMUGNIERE

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-01-001 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 01-09-18 26Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-08-31-003

Arrêté autorisant la commune de Mars-sur-Allier à

instituer une procédure d'autorisation préalable de

changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-31-003 - Arrêté autorisant la commune de Mars-sur-Allier à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 27EX © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

N°2018-DDT-

Service Aménagement, Urbanisme et

Habitat

Bureau habitat et précarité énergétique

ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE MARS-SUR-ALLIER A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et

notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,

Considérant le courrier du 9 août 2018 de la commune de MARS-SUR-ALLIER sollicitant

l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son

territoire,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1 : La commune de MARS-SUR-ALLIER est autorisée à instituer sur son territoire

une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés

à l’habitation,

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Nevers, le 3 4 angl] 2018

Le Préfet

délégation.

Le taire Géne

Lt

Stéphane COSTIG}.gouv.fr ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-31-003 - Arrêté autorisant la commune de Mars-sur-Allier à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 28Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-08-31-002

Arrêté autorisant la commune de Saint-Parize-le-Chatel à

instituer une procédure d'autorisation préalable de

changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-31-002 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Parize-le-Chatel à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 29E 5 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

N°2018-DDT-

Service Aménagement, Urbanisme et

Habitat

Bureau habitat et précarité énergétique

ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE SAINT-PARIZE-LE-CHATEL A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et

notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,

Considérant le courrier du 8 août 2018 de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL sollicitant

l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son

territoire,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1 : La commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL est autorisée à instituer sur son

territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des

locaux destinés à l’habitation,

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Nevers, le 34 AOUT 2018

Ib Secrétaire tea

ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nlevre. gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-31-002 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Parize-le-Chatel à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 30Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-08-31-004

Arrêté conjoint portant renouvellement de la section

départementale du Comité Régional de l'Habitat et de

l'Hébergement dans la Nièvre

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-31-004 - Arrêté conjoint portant renouvellement de la section départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement dans la Nièvre 31EX = 4 Liberté »« Êgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =

a CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE DÉPARTEMENT

DE LA NIÈVRE

Direction départementale

des Territoires

N° 2018

ARRÊTÉ CONJOINT

portant renouvellement de la section départementale du

Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement

dans la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre Le Président du Conseil

Départemental

Chevalier de l'Ordre National du Mérite de la Nièvre

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article

68, prévoyant l'élaboration dans chaque département d'un plan départemental de l'habitat et indiquant que

les concertations en vue de son élaboration sont menées par une section départementale du comité régional

de l'habitat et de l'hébergement présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département et

par le président du Conseil Départemental,

VU la circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l'habitat,

VU l'arrêté préfectoral n°17-573 BAG du 28 décembre 2017 portant modification et composition nominative

du Comité Régional de l'Habitat et l'Hébergement (CRHH) de Bourgogne-Franche Comté

VU l'arrêté n°2013-003-0004 du 3 janvier 2013 portant création de la section du Comité Régional de l'Habitat

(CRH) dans le département de la Nièvre

VU l'arrêté n° 2014-069-006 du 10 mars 2014 portant élargissement de la section du Comité Régional de

l'Habitat (CRH) dans le département de la Nièvre

VU la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du Plan de Rénovation Énergétique de l'Habitat

(PREH)

VU la circulaire C 2018-01 du 13 février 2018 relative aux orientations pour la programmation 2018 des

actions et des crédits de l'ANAH

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 portant création du Programme départemental d'intérêt

Général (PIG) de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique

SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet de la Nièvre et de Monsieur le Président du Conseil

Départemental de la Nièvre

ARRETENT

Article 1 :

L'arrêté n°2014-069-0006 du 10 mars 2014 portant élargissement de la section du Comité Régional de

l'Habitat (CRH) dans le département de la Nièvre est abrogé.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-31-004 - Arrêté conjoint portant renouvellement de la section départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement dans la Nièvre 32Article 2 :

La section du Comité Régional de l'Habitat (CRH) dans le département de la Nièvre est désormais

dénommée Section du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) dans le département de la

Nièvre.

Article 3 :

Cette section départementale du CRHH est chargée d'organiser lies concertations nécessaires au suivi du

Plan Départemental de l'Habitat (PDH), du Plan de Rénovation Énergétique de l'Habitat (PREH), du Plan de

Rénovation Énergétique des Bâtiments (PREB) et du Programme d'Intérêt Général (PIG) « Lutte contre l'habitat indigne, la précarité énergétique et en faveur de l'autonomie et du maintien à domicile » ainsi que de tout dispositif ayant un lien avec lesdits programmes.

Article 4 :

Cette section départementale du CRHH est co-présidée par Monsieur le Préfet de la Nièvre ou son

représentant et Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant.

Article 5 :

La section départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) dans le

département de la Nièvre est composée :

5.1 - des représentants issus des comités de pilotage du PDH, du PREH et du PIG

+ Gélus du Conseil Départemental désignés par le Président du Conseil Départemental de la

Nièvre,

le Directeur Général des Services du Conseil Départemental

+ le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

° la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou

son représentant

+ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son

représentant

5.2 - des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

+ la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant

+ le Maire de Nevers ou son représentant

+ le Président de ia Communauté de Communes Amognes Cœur du Nivernais ou son

représentant

la Présidente de la Communauté de Communes Bazois Loire Morvan ou son représentant

le Président de la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne ou son

représentant

° le Président de la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs ou son

représentant

+ le Président de la Communauté de Communes du Nivernais Bourbonnais ou son

représentant

* le Président de la Communauté de Communes Loire et Allier ou son représentant

+ le Président de la Communauté de Communes Loire Vignobles et Nohain ou son

représentant

° le Président de la Communauté de Communes Loire Nièvre et Bertranges ou son

représentant

le Président de la Communauté de Communes Sud Nivernais ou son représentant

le Président de ia Communauté de Communes Tanny Brinon Corbigny ou son représentant

le Président de la Communauté de Communes de Puisaye Forterre ou son représentant

le Président de la Communauté d'Agglomération de Nevers ou son représentant

le Président de la Communauté d'Agglomération de Moulins Communauté ou son

représentant

le Président du Pays Val de Loire Nivernais ou son représentant

le Président du Pays Nivernais Morvan ou son représentant

le Président de l'Union Amicale des Maires de la Nièvre ou son représentant

le Président de l'Association Départementale des Maires Ruraux de France dans la Nièvre

ou son représentant

.

0e

+

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-31-004 - Arrêté conjoint portant renouvellement de la section départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement dans la Nièvre 335.3 - des représentants des professionnels

- bailleurs Sociaux

le Président de l'Union Sociale pour l'Habitat de Bourgogne ou son représentant

le Président de Nièvre Habitat ou son représentant

le Président d'Habellis ou son représentant

le Président d'ICF Habitat Sud Est Méditerranée ou son représentant

le Président de 1001 Vies Habitat ou son représentant

le Président de Domanys ou son représentant

le Président de SCIC Habitat Bourgogne ou son représentant

- organismes payeurs des aides au logement

la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Nièvre ou son représentant

le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Nièvre ou son représentant

- gestion et transactions immobilières

le Président de la Chambre syndicale Fédération NAtionalé de l’'IMmobilier (FNAIM) de la

Nièvre ou son représentant

le Président de la Chambre des Notaires de la Nièvre ou son représentant

le Président de la Fédération Française du bâtiment de la Nièvre ou son représentant

Le Président de la Chambre syndicale des Artisans du Bâtiment de la Nièvre (CAPEB) ou

son représentant

le Président de l'Union Nationale de la Propriété immobilière (UNPI) de la Nièvre ou son

représentant

- organismes de crédits et collecteurs

le Président d'Action Logement ou son représentant

le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant

- chambres consulaires

- partenaires

le Président de la Chambre d'Agriculture de la Nièvre ou son représentant

le Président de la Chambre du Commerce, de l'Industrie de la Nièvre ou son représentant

le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat interdépartementale de Bourgogne -

Délégation de ia Nièvre ou son représentant

le Président du Conseil d'Architecture d'urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la

Nièvre ou son représentant

un représentant du Syndicat Intercommunal Énergie Équipement Environnement Nièvre (SIEEEN)

un représentant du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan

un représentant d'ASSIMO 58

un représentant de l'Agence Local de l'Énergie et du Climat de la Nièvre un représentant d'EDF

un représentant de GDF

un représentant de SACICAP-PROCIVIS

un représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

un représentant du Tribunal de Grande Instance (TG)

un représentant de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT)

un représentant de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)

un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et

de la répression des Fraudes (DDCCRF)

un représentant de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) — Délégation

départementale

5.4 - des représentants des usagers

- associations de locataires

un représentant de la Fédération de la Nièvre de ia Confédération Nationale du Logement

(CNL)

un représentant de l'Union départementale de la Consommation Logement Cadre de Vie

(CLCV)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-31-004 - Arrêté conjoint portant renouvellement de la section départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement dans la Nièvre 34- associations d'insertion et de défense

+ un représentant de Nièvre Regain

° un représentant du Bureau Information Jeunesse (BlJ)

° un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

e un représentant de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public

(ADPEP)

e un représentant de l'Association Nivernaise d'Accueil et de Réinsertion (ANAR)

- partenaires sociaux

un représentant du MEDEF

un représentant du CGPME

un représentant de la CGT

un représentant de la CFDT

un représentant de FO

- autres partenaires

+ la directrice de l'Autonomie Conseil Départemental de la Nièvre

° un représentant compétent en matière d'offre de logement concernant les personnes

vieillissantes dans ia Nièvre

Article 6

Pour parfaite information et diffusion, une copie du présent arrêté sera adressée à tous les membres du

CRHH.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès du Préfet ou du Président du Conseil

Départemental dans les deux mois suivant sa publication soit d'un recours hiérarchique dans les mêmes

délais auprès du Ministre de l'Intérieur soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,

dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux et/ou

hiérarchique.

Article 8

Le Préfet de la Nièvre et le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ainsi que le Président du

Conseil Départemental de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre ainsi qu'à celui du

Conseil Départemental.

Fait à Nevers, le

3 4 AOÛT 2018

Le Préfet e Président du Conseil Départemental

Poule Préfet

et parMélégation,

Le Secrlaire Génér

Stéphane COSTAGLIQ lai LASSUS

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-31-004 - Arrêté conjoint portant renouvellement de la section départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement dans la Nièvre 35Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-09-03-001

Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les

vins A.O.C Pouilly

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C Pouilly 36.

Ex h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Econamie Agricole

24 rue Charles Roy

BP 26

58019 Nevers cedex

Dossier suivi par : Mme Johanna DONVEZ - Mme Christine BONNOT

ARRÊTÉ

Fixant la date du ban des vendanges

concernant les vins A.O.C Pouilly

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation

commune du marché viti-vinicole,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 407 et suivants,

Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation des dates de début des vendanges des vignes

produisant des vins à appellation d’origine contrôlée,

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. le Ministre de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche et

des affaires rurales relative à la réforme du régime de l'enregistrement,

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 en date du 23/01/2018 portant délégation de signature à

M. Bernard CROGUENNEZ, directeur départemental des territoires de la Nièvre,

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant délégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires de la Nièvre,

Vu l'avis du directeur de l'institut national des appellations d'origine en date du

31 août 2018,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE :

Article 1er : Pour les vins A.O.C Pouilly, la date de début des vendanges est fixée comme suit

5 septembre 2018 pour le Pouilly-Fumé,

5 septembre 2018 pour le Pouilly-sur-Loire.

Article 2 : La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.

En cas d'accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations

pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :

Le chef de centre de l'I.N.A.O.

12, Place Anatole France

37 000 TOURS

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C Pouilly 37Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoir droit aux

appellations sus-mentionnées, qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,

M. le directeur départemental des finances publiques,

Mme ia directrice üe la direction départementale de ia cohésion sociale et de ia protection des populations,

M. le directeur départemental des territoires,

Mmes et Mrs. les maires des communes de Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-

Laurent-l'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Nevers, le 3 septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du ce nomie Agricole

Johanna DONVEZ

SHe

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C Pouilly 38Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-09-03-009

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489

concernant le renouvellement des membres de la

commission départementale de la nature, des paysages et

des sites

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 39EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

Direction départementale

des territoires de la Nièvre

Service Eau Forêt Biodiversité

ARRÊTÉ

portant modification de l’arrêté n° 2016-DDT-489

concernant le renouvellement des membres

de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 341-16 et suivants ;

VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation

unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU Ie décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20 :

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique

en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-454 du 30 mars 2016 portant création et composition de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-489 du 6 avril 2016 portant renouvellement des membres

de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2016-DDT-787 du 24 mai 2016, n° 58-2017-01-27-003 du

27 janvier 2017 et n° 58-2017-04-21-005 du 21 avril 2017 portant modifications de l’arrêté

n° 2016-DDT-489 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites ;

VU la correspondance du 14 février 2018 de la société JCDecaux France signifiant que

Madame Adeline CLEMENT, nommée suppléante dans la formation « Publicité» de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ne peut plus exercer ses

fonctions au sein de la société JCDecaux Avenir ;

40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 40VU la correspondance du 13 juin 2018 de l’UNICEM Bourgogne-Franche-Comté proposant une

désignation de nouveaux membres au sein de la formation « Carrières » de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites, suite à des mouvements intervenus dans la

profession des exploitants de carrières ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte la proposition de nomination de la société JCDecaux France, de Monsieur Hervé GUYON en tant que suppléant, en remplacement de Madame Adeline CLÉMENT, pour la durée du mandat restant à couvrir :

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre en compte les propositions de l’UNICEM Bourgogne-Franche-Comté désignant, au sein de la formation « Carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pour la durée du mandat restant à couvrir : - Monsieur Fabrice MOROT, Carrière de Sainte-Magnance, titulaire, en remplacement de Monsieur Denis CHEVALIER, Granulats Bourgogne Auvergne ;

- Monsieur Christophe BAUDUIN, Granulats Bourgogne Auvergne, suppléant, en remplacement

de Monsieur Fabrice MOROT, Carrières de l’Est ;

- Madame Martine BALOGUN, EQIOM Le Plessis-Belleville (60330), suppléante, en

remplacement de Monsieur Loïc TRAVERSE, Egiom granulats ;

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article ler :

Les formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des

sites sont modifiées comme suit :

les modifications sont mentionnées en gras dans les annexes 3 et 4 jointes.

Article 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-DDT-489 et des arrêtés modificatifs précités portant

renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des

sites restent inchangées.

Article 3 :

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le e 2 SEP °04

Le Préfet,

Pouer ke Préfet

Le Sekffeincs coeriér

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 41Annexe n°1 à l’arrêté n°

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,

DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE

Formation spécialisée dite

« de la nature »

Collèges Titulaires Suppléants

Représentants des services

de l'État

M. ie directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-

Comté ou son représentant

M. ie directeur départemental des territoires ou son

représentant

M. le directeur-adjoint de la direction départementale

des territoires ou son représentant

M. le chef de l’unité départementale d'architecture et

du patrimoine ou son représentant

Représentants élus des

collectivités territoriales

Biandine DELAPORTE,

conseillère départementale du canton de La Charité

Anne VÉRIN,

conseillère départementale du canton de Corbigny

Corinne BOUCHARD,

conseillère départementale du canton de Guérigny

Jean-François DUBOIS,

conseiller départemental du canton de Varennes-

Vauzelles

André GOULET,

maire de Saint-Ouen-sur-Loire

Françoise PILLARD,

maire de Myennes

Jany SIMÉON,

maire de La Chapelle-St-André

Annie VAILLANT,

maire de Saint-Aubin-les-Forges

Personnes qualifiées en

atière de sciences de la

ture, de la protection

des sites ou du cadre de

vie, de représentants

d'associations agréées de

rotection de

l'environnement et de

représentants des

organisations agricoles ou

sylvicoles

Marie-Claude MASSON,

membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre

Didier RAMET,

membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre

Alban de MONTIGNY,

Président du syndicat des sylviculteurs nivernais

Jean-Marie DE BOURGOING,

administrateur du syndicat des sylviculteurs nivernais

Christophe BARGE,

Vice-Président de l’association locale de la Ligue pour

la Protection des Oiseaux (LPO) 58

Claude CHAPALAIN,

administrateur de l’association locale de la Ligue pour

la Protection des Oiseaux (LPO) 58

François POHU,

chef du service départemental de l'Office National de la

Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) de la Nièvre

Claude THEBAULT,

technicien du service départemental de l'Agence

Française de la Biodiversité (AFB)

Personnes compétentes *

Pascaline LOQUET,

gestion des milieux naturels

Nicolas POINTECOUTEAU,

ornithologie, gestion des milieux naturels

Laurent PARIS,

hydrobiologiste, chargé de mission au PNRM

Olivier BARDET,

botaniste, gestion des milieux naturels

Christian HEINTZ,

gestion des milieux aquatiques et de la faune piscicole

Yvan ALFIER

gestion des milieux aquatiques et de la faune piscicole

Guy ROBLIN,

gestion de la faune sauvage

Mathieu DANVY,

gestion de la faune sauvage

* Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels

(article R 341-19 du Code de l'environnement)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 42COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,

DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE

Annexe n°2 à l’arrêté n°

Formation spécialisée dite

« des sites et paysages »

Collèges Titulaires Suppléants

M. le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-

Comté ou son représentant

M. le directeur départemental des territoires ou son

résentant

Représentants des services FSP

de l'État M. le directeur-adjoint de la direction départementale

des territoires ou son représentant

M. le chef de l’unité départementale d'architecture et

du patrimoine ou son représentant

Blandine DELAPORTE, Anne VÉRIN,

conseillère départementale du canton de La Charité conseillère départementale du canton de Corbigny

Corinne BOUCHARD, Jean-François DUBOIS,

; A: conseiller départemental du canton de Varennes- Représentants élus des conseillère départementale du canton de Guérigny Vauzelles

collectivités territoriales

Alain DHERBIER, René MARCELLOT,

; ; . [Communauté de communes Laire, Vignobles et Communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain Nohain, maire de Saint-Père

Françoise PILLARD, Mauricette MAÎTRE,

maire de Myennes maire de Pougues-les-Eaux

Marie-Claude MASSON, Didier RAMET,

membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre Personnes qualifiées en

atière de sciences de la , . ture, de la protection Gérard FONTAINE, Christophe JOLY,

des sites ou du cadre de |directeur du CAUE de Nevers architecte, membre du CAUE de Nevers vie, de représentants

d'associations agréées de . bprotection de Alban de MONTIGNY, Jean-Marie DE BOURGOING,

l'environnement et de ‘[Président du syndicat des sylviculteurs nivernais administrateur du syndicat des sylviculteurs nivernais représentants des

organisations agricoles ou

délégué-adjoint pour la Nièvre de la société de . - . - , , délégué pour la Nièvre de la société de protection des

ÉSPPEF) des paysages et de l'esthétique de la France paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF)

Patrice WARNANT, François BOUCHOUX,

urbaniste ingénieur ponts, eaux et forêts

Michel COURPIED, Luc TABBAGH,

architecte architecte Personnes compétentes *

Claire-Hélène DELOUVÉE, Hélène GUIMATEAU,

paysagiste paysagiste

François POHU, Alain DELAVEAU,

droit de l’Environnement agronome

* Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement

(article R 341-20 du Code de l'environnement)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 43COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,

DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE

Annexe n°2bis à l’arrêté n°

Formation spécialisée dite

« des sites et paysages »

spécifique aux projets éoliens

Collèges Titulaires Suppléants

Représentants des services

de l'Etat

M. le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-

Comité ou son représentant

M. le directeur départemental des territoires ou son

représentant

M. le directeur-adjoint de la direction départementale

des territoires ou son représentant

M. le chef de l’unité départementale d'architecture et

du patrimoine ou son représentant

Représentants élus des

collectivités territoriales

Blandine DELAPORTE,

conseillère départementale du canton de La Charité

Anne VÉRIN,

conseillère départementale du canton de Corbigny

Corinne BOUCHARD,

conseillère départementale du canton de Guérigny

Jean-François DUBOIS,

conseiller départemental du canton de Varennes-

Vauzelles

Alain DHERBIER,

Communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain

René MARCELLOT,

Communauté de communes Loire, Vignobles et

INohain, maire de Saint-Père

Personnes qualifiées en

atière de sciences de la

ture, de la protection

es sites ou du cadre de

vie, de représentants

d'associations agréées de

rotection de

l'environnement et de

représentants des

rganisations agricoles ou

ylvicoles

membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre

Françoise PILLARD, Mauricette MAÎTRE,

maire de Myennes maire de Pougues-les-Eaux

Marie-Claude MASSON, Didier RAMET,

membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre

Président du syndicat des sylviculteurs nivernais

Gérard FONTAINE, Christophe JOLY,

directeur du CAUE de Nevers architecte, membre du CAUE de Nevers

Alban de MONTIGNY, Jean-Marie DE BOURGOING,

administrateur du syndicat des sylviculteurs nivernais

Guy de VALMONT,

délégué-adjoint pour la Nièvre de la société de

protection des paysages et de l’esthétique de la France

(SPPEF)

Claude BARDINET,

délégué pour la Nièvre de la société de protection des

paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF)

Personnes compétentes *

Laurent LAMOUR, |

délégué France Energie Éolienne (FEE)

Bourgogne-Franche-Comté, société Voltalia

Mathieu MAMERS, |

délégué France Energie Éolienne (FEE)

Bourgogne-Franche-Comté, société WKN France

Léa LELOUP, Paul DUCLOS,

, cour : chargé de mission éolien,

juriste, Société La Compagnie du Vent syndicat des énergies renouvelables

Claire-Hélène DELOUVÉE, Hélène GUIMATEAU,

paysagiste paysagiste

François POHU, Alain DELAVEAU,

droit de l’Environnement agronome

* Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement

{article R 341-20 du Code de l'environnement)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 44COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,

DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE

Annexe n°3 à l’arrêté n°

Formation spécialisée dite

« de la publicité »

Collèges Titulaires Suppléants

M. le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-

Comté ou son représentant

M. le directeur départemental des territoires ou son

Représentants des services représentant e l'Etat Mme la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations ou son

représentant

M. le chef de l’unité départementale d'architecture et

du patrimoine ou son représentant

Daniel BOURGEOIS, Stéphanie BÉZÉ,

conseiller départemental du canton de Nevers 2 conseillère départementale du canton de Fourchambault

Corinne BOUCHARD, Jean-François DUBOIS,

. a: conseiller départemental du canton de Varennes- Représentants élus des conseillère départementale du canton de Guérigny Vauzelles

collectivités territoriales

Louis-François MARTIN, Alain HEURTELOUP,

maire de Marzy maire de Fourchambault

Frédéric MONNET, Michel VENEAU,

maire de Moulins-Engilbert maire de Cosne-Cours-sur-Loire

Gérard LEFORESTIER, Annie MARIEN,

UFC-Que Choisir 58 UFC-Que Choisir 58

Personnes qualifiées en \Gerd FONTAINE, Christophe JOLY, atière de sciences de la ture, de la protection |directeur du CAUE de Nevers architecte, membre du CAUE de Nevers es sites ou du cadre de

vie et de représentants \Cjaire Hélène DELOUVÉE, Hélène GUIMATEAU, associations agréées de

rotection de paysagiste paysagiste ‘environnement

Thierry CHANCOGNE, Pascal TRUTIN,

professeur Lycée Alain Colas Nevers professeur Lycée Alain Colas Nevers

Catherine HOSPITAL, pas de suppléant(e)

Société Mag Pub, Varennes-Vauzelles

Patrick OVISE, Lise CLIQUET,

Société Euro TS, Sermoise-sur-Loire Société Accro Déco, Cosne-sur-Loire

Personnes compétentes *

Laurent VAUDOYER, Hervé GUYON,

Société JCDecaux-Avenir, Clermont-Ferrand Société JCDecaux-Avenir, Clermont-Ferrand

François CENDRE, Xavier FRANÇOISE,

Société Clear Channel France, Eckbolsheim Société Clear Channel France, Boulogne-Billancourt

* Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes

{article R 341-21 du Code de l'environnement)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 45Annexe n°4 à l’arrêté n°

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,

DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE

Formation spécialisée dite

« des carrières »

Collèges Titulaires Suppléants

Représentants des services

de l'État

M. le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-

Comté ou son représentant

M. le responsable de l’unité départementale de ia

direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-

Comté ou son représentant

M. le directeur départemental des territoires ou son

représentant

Représentants élus des

collectivités territoriales

conseillère départementale du canton de Guérigny

Monsieur le Président Anne VÉRIN,

du Conseil Départemental conseillère départementale du canton de Corbigny

Corinne BOUCHARD, Jean-François DUBOIS,

conseiller départemental du canton de Varennes-

Vauzelles

Personnes qualifiées en

atière de sciences de la

nature, de laprotection

es sites ou du cadre de

vie, de représentants

d'associations agréées de

protection de

l'environnement et de

représentants des

membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre

Thierry PAURON, Marie-Thérèse THOMAS,

maire de Sardy-les-Épiry maire d’Épiry

Marie-Claude MASSON, Didier RAMET,

membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre

Joëlle MASSEBOEUF,

Présidente de l'association Loire Vivante

Danièle AUCLIN,

Présidente de l'association DECAVIPEC

Claire-Hélène DELOUVÉE, Christophe BARGE,

Personnes compétentes*

Carrière de Sainte-Magnance

icoles agricoles ou avsepiste Vice-Président de l’association locale de la Ligue pour

Paysagi la Protection des Oiseaux (LPO) 58

Fabrice MOROT, Christophe BAUDUIN,

Granulats Bourgogne Auvergne

Florent DELABI,

Eiffage Carrières et Matériaux, Région Nord Est

Martine BALOGUN

Eqiom Le Plessis-Belleville (60330)

Philippe CURIEUX,

Alkern

Boris AUCHÈRE,

Cemex Bétons Centre et Ouest

* Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières

{article R 341-23 du Code de l'environnement)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 46Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-03-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-DDT-489 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 47Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-06-22-007

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

constituer une rampe d'enrochement sur une dizaine de

mètres en aval d'un busage sur une route communale,

référence cadastrale C n° 309 - commune de Chatin -

dossier n° 58-2018-00115

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant constituer une rampe d'enrochement sur une dizaine de mètres en aval d'un busage sur une route communale, référence cadastrale C n° 309 - commune de Chatin - dossier n° 48EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CONSTITUER UNE RAMPE D'ENROCHEMENT SUR UNE DIZAINE DE MÈTRES EN AVAL D'UN BUSAGE SOUR UNE ROUTE COMMUNALE, RÉFÉRENCE CADASTRALE C N° 309 - COMMUNE DE CHATIN DOSSIER N° 58-2018-00115

Le préfet de la NIEVRE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 Juin 2018, présenté par la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2018-00115 et relatif à la constitution d'une rampe d'enrochement sur une dizaine de mètres en aval d'un busage sour une route communale, référence cadastrale C n° 309 ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

FEDERATION DE PECHE DE LA NIEVRE- 174 Faubourg du Grand Mouesse - 58000 NEVERS

concernant :

Constituer une rampe d'enrochement sur une dizaine de mètres en aval d'un busage sour une route communale, référence cadastrale C n° 309 dont la réalisation est prévue dans la commune de CHATIN.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à] Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une

longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°

Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 Août 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-365 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant constituer une rampe d'enrochement sur une dizaine de mètres en aval d'un busage sur une route communale, référence cadastrale C n° 309 - commune de Chatin - dossier n° 49Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut

être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur

lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CHATIN

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois

pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à

l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police

de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

NEVERS, le 22 juin 2018,

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,

Christine GAZET

Les imformations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de

l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous

désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre

dossier.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant constituer une rampe d'enrochement sur une dizaine de mètres en aval d'un busage sur une route communale, référence cadastrale C n° 309 - commune de Chatin - dossier n° 50EE EL A à == Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 23 août 2018

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président

Fédération des Associations Agréées

Situation : pour la Pêche et la Protection

des 24,

rue Charles Roy à Nevers Milieux Aquatiques de la Nièvre Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 174 Faubourg du Grand Mouesse Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79

Mel. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr 58000 NEVERS

Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.

Références : GuuY

Piècesjointes :

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du

code de l'environnement concernant l'opération :

Constituer une rampe d'enrochement sur une dizaine de mètres en aval d'un busage sour une route

communale, référence cadastrale C n° 309 sur la commune de CHATIN,

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22/06/201 8, j'ai l'honneur de vous informer que je ne

compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit

:

- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,

- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1* juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHATIN où cette opération doit être réalisée. Copies

du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public

sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter

de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CHATIN par le déclarant

dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation

n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours

continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant constituer une rampe d'enrochement sur une dizaine de mètres en aval d'un busage sur une route communale, référence cadastrale C n° 309 - commune de Chatin - dossier n° 51Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant constituer une rampe d'enrochement sur une dizaine de mètres en aval d'un busage sur une route communale, référence cadastrale C n° 309 - commune de Chatin - dossier n° 52Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-06-22-009

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

création d'un abreuvoir empierré et stabilisation du lit

mouillé par un mini-seuil de 0,20 m, référence cadastrale C

n° 346 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00117

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir empierré et stabilisation du lit mouillé par un mini-seuil de 0,20 m, référence cadastrale C n° 346 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00117 53EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CRÉATION D'UN ABREUVOIR EMPIERRÉ ET STABILISATION DU LIT MOUILLÉ PAR UN MINI-SEUIL DE

0,20 M, RÉFÉRENCE CADASTRALE C N° 346 - COMMUNE DE CHATIN

DOSSIER N° 58-2018-00117

Le préfet de la NIEVRE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile

BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires :

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet

en date du 15 Juin 2018, présenté par la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection

des Milieux Aquatiques de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2018-00117 et relatif à la création d'un abreuvoir

empierré et stabilisation du lit mouillé par un mini-seuil de 0,20 m, référence cadastrale C n° 346 :

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

FEDERATION DE PECHE DE LA NIEVRE - 174 Faubourg du Grand Mouesse - 58000 NEVERS

concernant :

Création d'un abreuvoir empierré et stabilisation du lit mouillé par un mini-seuil de 0,20 m, référence

cadastrale C n° 346 dont la réalisation est prévue dans la commune de CHATIN.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articie R. 214-1

du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une

longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°

Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 Août 2018, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle

opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de

l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de

5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes

morales, ce montant est multiplié par 5.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir empierré et stabilisation du lit mouillé par un mini-seuil de 0,20 m, référence cadastrale C n° 346 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00117 54Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut

être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur

lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CHATIN

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois

pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à

l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police

de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

NEVERS, le 22 juin 2018,

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,

be

Christine GAZET

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous

désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir empierré et stabilisation du lit mouillé par un mini-seuil de 0,20 m, référence cadastrale C n° 346 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00117 55EX Le À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 23 août 2018 des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président Fédération des Associations Agréées

Situation : pour la Pêche et la Protection des

24, rue Charles Roy à Nevers Milieux Aquatiques de la Nièvre Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 174 Faubourg du Grand Mouesse

Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79

Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre. gouv.fr 58000 NEVERS

Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.

Références : Gus 1

Piècesjointes :

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Création d'un abreuvoir empierré et stabilisation du lit mouillé par un mini-seuil de 0,20 m, référence cadastrale C n° 346 sur la commune de CHATIN,

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22/06/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :

- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1°” mars au 30 octobre,

- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1“ juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHATIN où cette opération doit

être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CHATIN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la

plus distinguée.

Le Chef du serise par intérim,

dd

Odil

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir empierré et stabilisation du lit mouillé par un mini-seuil de 0,20 m, référence cadastrale C n° 346 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00117 56Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir empierré et stabilisation du lit mouillé par un mini-seuil de 0,20 m, référence cadastrale C n° 346 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00117 57Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-06-22-010

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

création d'un mini-seuil de 0,20 m pour rehausser la ligne

d'eau en sortie d'un passage busé, référence cadastrale C n°

322 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00118

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un mini-seuil de 0,20 m pour rehausser la ligne d'eau en sortie d'un passage busé, référence cadastrale C n° 322 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00118 58Ex b oi Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CRÉATION D'UN MINI-SEUIL DE 0,20 M POUR REHAUSSER LA LIGNE D'EAU EN SORTIE D'UN PASSAGE BUSÉ, RÉFÉRENCE CADASTRALE C N° 322 - COMMUNE DE CHATIN

DOSSIER N° 58-2018-00118

Le préfet de la NIEVRE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATIÈSTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56

VUU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile

BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet

en date du 15 Juin 2018, présenté par la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection

des Milieux Aquatiques de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2018-00118 et relatif à la création d'un mini-seuil

de 0,20 m pour rehausser la ligne d'eau en sortie d'un passage busé, référence cadastrale C n° 322 ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

FEDERATION DE PECHE DE LA NIEVRE - 174 Faubourg du Grand Mouesse - 58000 NEVERS

concernant :

Création d'un mini-seuil de 0,20 m pour rehausser la ligne d'eau en sortie d'un passage busé, référence

cadastrale C n° 322 dont la réalisation est prévue dans la commune de CHATIN.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 |Instailations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une

longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°

Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 Août 2018, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle

opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'articie R. 214-35 du code de

l'environnement.

Au cas où !e déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'expcserait à une amende pour une contravention de

S°"% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes

morales, ce montant est multiplié par 5.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un mini-seuil de 0,20 m pour rehausser la ligne d'eau en sortie d'un passage busé, référence cadastrale C n° 322 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00118 59Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut

être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur

lesquelles le déclarant sera alors saïsi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CHATIN

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois

pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à

l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police

de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

NEVERS, le 22 juin 2018,

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,

Christine GAZET

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de

l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous

désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unlque de police de l'eau où vous avez déposé votre

dossièr.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un mini-seuil de 0,20 m pour rehausser la ligne d'eau en sortie d'un passage busé, référence cadastrale C n° 322 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00118 60Situation :

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 23 août 2018 des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président Fédération des Associations Agréées

pour la Pêche et La Protection des

24, rue Charles Roy à Nevers Milieux Aquatiques de la Nièvre Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 174 Faubourg du Grand Mouesse Tel. : 03 86 71 52 18— Fax. : 03 86 71 52 79 Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr 58000 NEVERS

Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.

Références : Gus

Piècesjointes :

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Création d'un mini-seuil de 0,20 m pour rehausser la ligne d'eau en sortie d'un passage busé, référence cadastrale C n° 322 sur la commune de CHATIN,

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22/06/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :

- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,

- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHATIN où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CHATIN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 7171- Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un mini-seuil de 0,20 m pour rehausser la ligne d'eau en sortie d'un passage busé, référence cadastrale C n° 322 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00118 61Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un mini-seuil de 0,20 m pour rehausser la ligne d'eau en sortie d'un passage busé, référence cadastrale C n° 322 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00118 62Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-06-22-006

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

création d'une rampe d'enrochement en aval d'un passage

busé, référence cadastrale C n°209 - commune de Chatin -

dossier n° 58-2018-00114

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'une rampe d'enrochement en aval d'un passage busé, référence cadastrale C n°209 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00114 63EE 5 cr Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATICON

CONCERNANT

CRÉATION D'UNE RAMPE D'ENROCHEMENT EN AVAL D'UN PASSAGE BUSÉ, RÉFÉRENCE CADASTRALE C N° 209 - COMMUNE DE CHATIN

DOSSIER N° 58-2018-00114

Le préfet de la NIEVRE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile

BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires :;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet

en dâte du 15 Juin 2018, présenté par la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection

des Milieux Aquatiques de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2018-00114 et relatif à la création d'une rampe

d'enrochement en aval d'un passage busé, référence cadastrale C n° 209 ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

FEDERATION DE PECHE DE LA NIEVRE - 174 Faubourg du Grand Mouesse - 58000 NEVERS

concernant :

Création d'une rampe d'enrochement en avai d'un passage busé, référence cadastrale C n° 209

dont la réalisation est prévue dans la commune de CHATIN.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.12.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une

longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m {A) 2°

Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 Août 2018, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle

opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de

l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de

5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes

morales, ce montant est multiplié par 5.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'une rampe d'enrochement en aval d'un passage busé, référence cadastrale C n°209 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00114 64Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut

être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur

lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CHATIN

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois

pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à

l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police

de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

NEVERS, le 22 juin 2018,

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef du bureau Nat aquatiques et pêche,

nn

Christine GAZET

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous

désirez exercer ce droit st obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'une rampe d'enrochement en aval d'un passage busé, référence cadastrale C n°209 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00114 65EX 4 Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 23 août 2018

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président

Fédération des Associations Agréées

Situation : pour la Pêche et la Protection des

24, rue Charles Roy à Nevers Milieux Aquatiques de la Nièvre Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 174 Faubourg du Grand Mouesse Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79

Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre. gouv.fr 58000 NEVERS

Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.

Références : Guu

Pièces jointes :

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Création d'une rampe d'enrochement en aval d'un passage busé, référence cadastrale C n° 209

sur la commune de CHATIN,

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22/06/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :

- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,

- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1°” juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHATIN où cette opération doit

être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CHATIN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pêtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'une rampe d'enrochement en aval d'un passage busé, référence cadastrale C n°209 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00114 66Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'une rampe d'enrochement en aval d'un passage busé, référence cadastrale C n°209 - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00114 67Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-07-04-032

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

entretien du ruisseau de beaumont, lieu-dit Les Baumes,

RD 268 - commune de Livry - dossier n° 58-2018-00122

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-04-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du ruisseau de beaumont, lieu-dit Les Baumes, RD 268 - commune de Livry - dossier n° 58-2018-00122 68EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

ENTRETIEN DU RUISSEAU DE BEAUMONT, LIEU-DIT LES BAUMES, RD 268

COMMUNE DE LIVRY - DOSSIER N° 58-2018-00122

Le préfet de la NIEVRE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile

BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires :

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet

en date du 21 Juin 2018, présenté par le SIEEEN, enregistré sous le n° 58-2018-00122 et relatif à l'entretien du

ruisseau de beaumont, lieu-dit Les Baumes, RD 268 :

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SIEEEN - 7 Place de la République - BP 42 - 58027 NEVERS CEDEX

concernant :

Entretien du ruisseau de Beaumont, lieu-dit Les Baumes, RD 268

dont la réalisation est prévue dans la commune de LIVRY.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à| Déclaration | Arrêté du 30 mai

l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, 2008

des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1,5.0,

le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à

2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments

extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou

égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de

référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être

supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien

ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des

chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure

à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant

un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en compte les

éventuels sous produits et leur devenir.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 Août 2018, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle

opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de

l'environnement.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-04-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du ruisseau de beaumont, lieu-dit Les Baumes, RD 268 - commune de Livry - dossier n° 58-2018-00122 69Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de

5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes

morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut

être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur

lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LIVRY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et aux Commissions Locales de l'Eau (CLE) suivantes : Commission Locale de l'Eau SAGE Allier Aval ; Commission Locale de l'Eau SAGE Allier aval pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes LIVRY, et par

le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux

mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduique.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à

l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police

de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

NEVERS, le 4 Juillet 2018,

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,

€

Christine GAZET

Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code

de lenviroennement. Conformément à {a lol « informatique et liberté + du 6 janvier 3978, ous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous

concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de

l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-04-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du ruisseau de beaumont, lieu-dit Les Baumes, RD 268 - commune de Livry - dossier n° 58-2018-00122 70EE = _— Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 23 août 2018

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité SIEEEN

7, Place de la République

Situation : CS 10042

24, rue Charles Roy à Nevers

Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58027 NEVERS CEDEX

Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79

Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr

Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.

Références : Gu29

Piècesjointes :

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Entretien du ruisseau de beaumont, lieu-dit Les Baumes, RD 268 sur la commune de LIVRY,

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 04/07/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je

ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de

travaux soif :

- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,

- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de LIVRY où cette opération doit

être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du

public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal

administratifEntretien du ruisseau de beaumont, lieu-dit Les Baumes, RD 268 sur la commune de

LIVRY territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à

compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LIVRY par le

déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service

de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de

recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Vous veiïllerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la

plus distinguée.

Le Chef dy$erige par intérim, —

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-04-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du ruisseau de beaumont, lieu-dit Les Baumes, RD 268 - commune de Livry - dossier n° 58-2018-00122 71Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-04-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du ruisseau de beaumont, lieu-dit Les Baumes, RD 268 - commune de Livry - dossier n° 58-2018-00122 72Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-07-05-004

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

mise en défens de berges et aménagement d'un passage à

gué sur le ruisseau de Morion, lieu-dit Chandioux -

commune de Maux - dossier n° 58-2018-00124

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-05-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges et aménagement d'un passage à gué sur le ruisseau de Morion, lieu-dit Chandioux - commune de Maux - dossier n° 58-2018-00124 734

x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

MISE EN DÉFENS DE BERGES ET AMÉNAGEMENT D'UN PASSAGE À GUÉ SUR LE RUISSEAU DE MORION, LIEU-DIT CHANDIOUX - COMMUNE DE MAUX

DOSSIER N° 58-2018-00124

Le préfet de la NIEVRE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile

BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet

en date du 22 Juin 2018, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,

enregistré sous le n° 58-2018-00124 et relatif à la mise en défens de berges et aménagement d'un passage à

gué sur le ruisseau de Morion, lieu-dit Chandioux ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - Maison du Parc - 58230 ST BRISSON

concernant :

Mise en défens de berges et aménagement d'un passage à gué sur le ruisseau de Morion, lieu-dit

Chandioux, dont la réalisation est prévue dans la commune de MAUX.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.120 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du 28

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une

longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°

Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 Août 2018, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle

opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de

l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de

5 classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-05-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges et aménagement d'un passage à gué sur le ruisseau de Morion, lieu-dit Chandioux - commune de Maux - dossier n° 58-2018-00124 74Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut

être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur :

lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à ia mairie de MAUX

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois

pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à

l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police

de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

NEVERS, le 5 Juillet 2018,

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,

Christine GAZET

Les informations recuellliss font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'Instructlon de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code

de l'environnement. Conformément à la loi «x Informatique et Ilberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous

concernent. SI vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de

l'eau où vous avez déposé votre dossler.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-05-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges et aménagement d'un passage à gué sur le ruisseau de Morion, lieu-dit Chandioux - commune de Maux - dossier n° 58-2018-00124 75EE 5 — Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 23 août 2018

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité SYNDICAT MIXTE DU PARC

NATUREL REGIONAL DU MORVAN

Situation : Maison du Parc

24, rue Charles Roy à Nevers

Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58230 ST BRISSON

Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79

Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr

Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.

Références : AE

Piècesjointes :

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Mise en défens de berges et aménagement d'un passage à gué sur le ruisseau de Morion, lieu-dit

Chandioux sur la commune de MAUX,

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05/07/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je

ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de

travaux soit :

- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,

- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MAUX où cette opération doit

être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du

public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter

de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MAUX par le déclarant

dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours

continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la

plus distinguée.

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-05-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges et aménagement d'un passage à gué sur le ruisseau de Morion, lieu-dit Chandioux - commune de Maux - dossier n° 58-2018-00124 76Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-05-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges et aménagement d'un passage à gué sur le ruisseau de Morion, lieu-dit Chandioux - commune de Maux - dossier n° 58-2018-00124 77Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-06-22-008

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

recalage de buse - commune de Chatin - dossier n°

58-2018-00116

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recalage de buse - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00116 78EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

RECALAGE DE BUSE - COMMUNE DE CHATIN

DOSSIER N° 58-2018-00116

Le préfet de la NIEVRE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile

BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet

en date du 15 Juin 2018, présenté par la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection

des Milieux Aquatiques de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2018-00116 et relatif au recalage de buse ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

FEDERATION DE PECHE DE LA NIEVRE - 174 Faubourg du Grand Mouesse - 58000 NEVERS

concernant :

Recalage de buse dont la réalisation est prévue dans la commune de CHATIN.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une

longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°

|

| 3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28

|

|

| Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 Août 2018, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle

opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de

l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de

5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes

morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut

être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur

lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recalage de buse - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00116 79En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CHATIN

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois

pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur :e site internet de :& préfecture de l& NIEVRE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif profonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à

l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police

de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ia déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

NEVERS, le 22 juin 2018,

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,

Christine GAZET

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de

l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous

désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de polica de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recalage de buse - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00116 80BX © | Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 23 août 2018

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président

Fédération des Associations Agréées

Situation : pour la Pêche et Ia Protection des

24, rue Charles Roy à Nevers Milieux Aquatiques de la Nièvre

Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 174 Faubourg du Grand Mouesse

Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79

Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre. gouv.fr 58000 NEVERS

Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.

Références : Quu£

Pièces jointes :

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Recalage d'une buse sur la commune de CHATIN,

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22/06/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je

ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de

travaux soit :

- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,

- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHATIN où cette opération doit

être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du

public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter

de Ia date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CHATIN par le déclarant

dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours

continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la

plus distinguée.

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recalage de buse - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00116 81Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-22-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recalage de buse - commune de Chatin - dossier n° 58-2018-00116 82Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-06-21-004

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

recharge sédimentaire au pied de buses, hameau pont

charreau, référence cadastrale OC n°218 commune de

Château-Chinon (Campagne) - dossier n°58-2018-00109

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recharge sédimentaire au pied de buses, hameau pont charreau, référence cadastrale OC n°218 commune de Château-Chinon (Campagne) - dossier n°58-2018-00109 832

EX b Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT

RECHARGE SÉDIMENTAIRE AU PIED DE BUSES, HAMEAU PONT CHARREAU, RÉFÉRENCE CADASTRALE OC N° 218

COMMUNE DE CHATEAU-CHINON(CAMPAGNE)

DOSSIER N° 58-2018-00109

Le préfet de la NIEVRE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile

BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires :

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet

en date du 06 Juin 2018, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,

enregistré sous le n° 58-2018-00109 et relatif à la recharge sédimentaire au pied de buses, Hameau Pont

Charreau, référence cadastrale OC n° 218 ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN, Maison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON

concernant :

Recharge sédimentaire au pied de buses, Hameau Pont Charreau, référence cadastrale OC n°

218 dont la réalisation est prévue dans la commune de CHATEAU-CHINON(CAMPAGNE).

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-

1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

| Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de | prescriptions | générales correspondant

3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une

longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°

Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

3.1.5.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration | Arrêté du 30

détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recharge sédimentaire au pied de buses, hameau pont charreau, référence cadastrale OC n°218 commune de Château-Chinon (Campagne) - dossier n°58-2018-00109 84Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut bas débuter les travaux avant le 06 Août 2018, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle

opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de

l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de

5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut

être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur

lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CHATEAU-CHINON(CAMPAGNE)

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois

pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à

l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recharge sédimentaire au pied de buses, hameau pont charreau, référence cadastrale OC n°218 commune de Château-Chinon (Campagne) - dossier n°58-2018-00109 85Les agents mentionnés à l'articie L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police

de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

NEVERS, le 21 juin 2018,

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,

Christine GAZET

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous

désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre

dossier.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recharge sédimentaire au pied de buses, hameau pont charreau, référence cadastrale OC n°218 commune de Château-Chinon (Campagne) - dossier n°58-2018-00109 86Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recharge sédimentaire au pied de buses, hameau pont charreau, référence cadastrale OC n°218 commune de Château-Chinon (Campagne) - dossier n°58-2018-00109 87Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 23 août

2018 des

territoires de la Nièvre

SYNDICAT MIXTE DU PARC

NATUREL REGIONAL DU MORVAN

Maison du Parc

Service eau, forêt et biodiversité

Situation :

24, rue Charles Roy à Nevers

Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58230 ST BRISSON Tel. : 03 86

71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79

Mél. : dat-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gour. fr

Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière

Références : 6u30

Piècesjointes :

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement concernant l'opération :

Recharge sédimentaire au pied de buses, Hameau Pont Charreau, référence cadastrale OC n° 218

sur la commune de CHATEAU-CHINON(CAMPAGNE),

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/06/201 8, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte

pas faire opposition à votre déclaration.

Dés lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux

soit :

- Pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,

- Pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1* Juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHATEAU- CHINON(CAMPAGNE) où

cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont

également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces

deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant

une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter

de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CHATEAU- CHINON(CAMPAGNE)

par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage

en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cefte mise en service.

Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69 Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recharge sédimentaire au pied de buses, hameau pont charreau, référence cadastrale OC n°218 commune de Château-Chinon (Campagne) - dossier n°58-2018-00109 88Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant recharge sédimentaire au pied de buses, hameau pont charreau, référence cadastrale OC n°218 commune de Château-Chinon (Campagne) - dossier n°58-2018-00109 89Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-06-21-005

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau

potable, lieu-dit Les Chalnauds - commune de Chiddes -

dossier n°58-2018-00111

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable, lieu-dit Les Chalnauds - commune de Chiddes - dossier n°58-2018-00111 90'

EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

RENOUVELLEMENT D'UNE CANALISATION D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE, LIEU-DIT LES

CHALNAUDS - COMMUNE DE CHIDDES - DOSSIER N° 58-2018-00111

Le préfet de la NIEVRE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile

BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet

en date du 12 Juin 2018, présenté par le SIAEP de la Dragne, enregistré sous le n° 58-2018-00111 et relatif au

renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable, lieu-dit Les Chalnauds ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SIAËP de la Dragne - 10, rue de la Motte - B.P. 70020 - 58028 NEVERS

concernant :

Renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable, lieu-dit Les Chalnauds

dont la réalisation est prévue dans la commune de CHIDDES.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique ; Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

l correspondant

3.120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Déclaration | Arrêté du 28

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une

longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°

Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 Août 2018, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle

opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de

l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de

5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable, lieu-dit Les Chalnauds - commune de Chiddes - dossier n°58-2018-00111 91Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut

être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur

lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à ia mairie de CHIDDES

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois

pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à

l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police

de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

NEVERS, le 21 juin 2018,

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,

Christine GAZET

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de

l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous

désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un Courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre

dossier.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable, lieu-dit Les Chalnauds - commune de Chiddes - dossier n°58-2018-00111 92ES L no . f Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 23 août 2018

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité SIAEP de la Dragne

10, rue de la Motte

Situation : BP 70020

24, rue Charles Roy à Nevers

Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58028 NEVERS CEDEX

Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79

Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr

Objet : Dossier de déclaration - Travaux en rivière.

Références : Gu 3%

Piècesjointes :

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable, lieu-dit Les Chalnauds

sur la commune de CHIDDES,

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/06/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je

ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de

travaux soit :

- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,

- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHIDDES où cette opération doit

être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du

public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter

de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CHIDDES par le déclarant

dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours

continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la

plus distinguée.

Odile BERTHELOT

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h09 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable, lieu-dit Les Chalnauds - commune de Chiddes - dossier n°58-2018-00111 93Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable, lieu-dit Les Chalnauds - commune de Chiddes - dossier n°58-2018-00111 94DREAL Bourgogne Franche-Comté

58-2018-09-04-001

Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans la

Nièvre

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-04-001 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans la Nièvre 95EX = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 58 — 2018-

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions

sous autorité du préfet de département de la Nièvre

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de Bourgogne-Franche-Comté,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU l’arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en

qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne —

Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie

RENNE, directeurs régionaux adjoints ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de

Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL

Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du ler

septembre 2018

VU l'arrêté de M. le Préfet du département de la Nièvre du 3 septembre 2018, portant délégation de

signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE et lui permettant de donner aux agents placés sous son

autorité délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu

délégation ;

DECIDE

Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines

d’activités mentionnés dans l’arrêté de M. le préfet du département de la Nièvre visé ci-dessus,

délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :

° Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint

Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe

Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;

1/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-04-001 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans la Nièvre 96*__ Monsieur Arnaud BOURDOTS, chef du service régional Développement Durable et

Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;

* Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs

Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;

* __ Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur

Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION,

adjoint au chef de service ;

* Monsieur Jean-Yves OLIVIER, chef de service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine

adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service :

* Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie,

Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air

énergie ;

* Madame Isabelle PETTAZZONI, responsable de l’unité départementale de la Nièvre et de

l’Yonne, et Monsieur Gilles ROUX, son adjoint.

Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du

règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à

l'article 1, délégation de signature est donnéeà :

° Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;

* Monsieur Philippe PAGNIEZ.

Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et

substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des

délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :

e Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ;

e Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;

e Monsieur Alain PARADIS.

Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous

pression.

Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée

à Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie dans les matières

suivantes :

— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;

— utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière

d'action de maîtrise de l'énergie ;

— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.

Article 5: En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des

délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur François

BOULOGNE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les

domaines d'activités dont ils ont la charge :

* Monsieur Lionel PERRETTE ;

+ Madame Laetitia JANSON

* Monsieur Sébastien RYCHTER

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-04-001 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans la Nièvre 97° Monsieur Philippe GUYOT ;

* Monsieur Olivier PARIGOT ;

° Monsieur Patrick MOINE ;

° Monsieur Mathieu AMAURY

° Madame Fabrice d'AUBUISSON :

* Monsieur Ludovic HERLIN ;

Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes

mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :

Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET

Monsieur Sébastien CROMBEZ

Monsieur Flavien SIMON

Monsieur Dominique VANDERSPEETEN

Monsieur Antoine SION

Monsieur Yves LIOCHON

Monsieur Franck NASS

Monsieur Alain PARADIS

Monsieur Benoit CHESNEAU

Monsieur Olivier BOUJARD

Monsieur Yvan BARTZ

Monsieur Patrice CHEMIN

Monsieur Pierre CHRISMENT

Monsieur Eric FLEURENTIN

Monsieur Gilles ROUX

Monsieur Benoit SCHIPMAN

Monsieur Alain SZYMCZAK

Madame Isabelle PETTAZZONI

Monsieur Jean-Charles BIERME

Monsieur Jean-Marie ROUX

Monsieur Nicolas GUERIN

Article 7 :

Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de la Nièvre, à M. le directeur départemental des finances

publiques de la Nièvre, ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à

celle-ci sont abrogées.

0 4 SEP. 2018

Fait à Besançon le

Le directeur régional de l’enviro

de l’aménagement et du Tpgement

Jean-Pi LESTOILLE

3/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-04-001 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans la Nièvre 98DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-04-001 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans la Nièvre 99Préfecture de la Nièvre

58-2018-08-31-001

arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 fixant

la composition du conseil départemental de l'éducation

nationale

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-31-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 100EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction de la réglementation

Et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

Dossier suivi par : Pascale VANNEREUX

Tél. 03.86.60.72.01

Mél : pascale,vannereux@nievre.gouv.fr

Télécopie : 03.86,60.72.48

ARRÊTÉ

modifiant l’arrêté préfectoral du 26 août 2016

fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu Particle L. 235-1 du code de l'éducation :

Vu les articles R. 235-1 à R. 235-11-1 du code de l’éducation :

Vu Parrêté préfectoral du 26 août 2016 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation

nationale, modifié par les arrêtés péfectoraux du 10 janvier 2017 et 11 octobre 2017 ;

Vu la proposition en date du 28 août 2018 de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA

éducation) ;

VU la transmission en date du 30 août 2018 de la directrice académique des services de l'éducation

nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1° La composition du conseil départemental de l’éducation nationale est modifiée ainsi qu’il

suit :

IL - Représentants des personnels de l’Etat désignés par les organisations syndicales

1° - Union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.)

titulaire : M.Florent MOULINET

suppléant : M. Daniel CLAUDE

titulaire : Mme Florence PINGON

suppléant : Mme Catherine BOCQUIN

Acoueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures

ADRESSE POSTALE: 40, rue de Ja Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86,60.70.80 — http://www.nievre. gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-31-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 101titulaire : Mme Nathalie ROYER

suppléant : Mme Corinne AUGENDRE

titulaire : M. Eric GUYOT

suppléant : M. Alain PROUKENITZKVY

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice académique des services de

l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 3 Î tiÙT 018

Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Stéphane COSTAGLIOLI

Accueël général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures

ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60,70,80 — bttp://www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-31-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 102Préfecture de la Nièvre

58-2018-08-30-001

Arrêté préfectoral n°2018-SPCL-169 du 30 août 2018

portant désignation, pour les communes de

l'arrondissement de Clamecy, des délégués de

l'administration et de leur suppléant

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018-SPCL-169 du 30 août 2018 portant désignation, pour les communes de l'arrondissement de Clamecy, des délégués de l'administration et de leur suppléant 103Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

SOUS-PREFECTURE

rue Francis Carco

58500 CLAMECY

Arrêté préfectoral n° 2018-SPCL-169 du 30 août 2018

portant désignation, pour les communes de l’arrondissement de Clamecy,

des délégués de l’administration et de leur suppléant,

siégeant au sein des commissions administratives de révision des listes électorales

pour la période comprise entre le 1er septembre 2018 et le 9 janvier 2019

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral et notamment les articles L 17, R 5 et R 10 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et

des listes électorales complémentaires ;

Vu la mise en place du Répertoire Electoral Unique ;

Vu l'arrêté préfectoral du ler août 2018 portant délégation de signature à M. Michel Robquin

sous-préfet de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy par intérim ;

Vu les propositions après consultation des maires des communes de l’arrondissement de Clamecy ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Clamecy :

ARRETE:

Article 1* — Pour chaque bureau de vote, une commission administrative dresse et révise la liste

électorale.

Article 2 — La commission administrative se compose de trois membres :

- le maire ou son représentant,

- le délégué de l’administration, désigné par le préfet ou le sous-préfet,

- le délégué choisi par le président du tribunal de grande instance.

Pour permettre d’assurer un bon fonctionnement de la commission, des suppléants sont, dans la mesure

du possible, également désignés. Ils siégeront en remplacement des délégués titulaires indisponibles,

momentanément ou définitivement.

Article 3 — La liste des délégués de l’administration, titulaires et suppléants, chargés de représenter

l'administration au sein de la commission administrative de révision et de tenue des listes électorales, des

communes de l’arrondissement de Clamecy, figure en annexe au présent arrêté.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018-SPCL-169 du 30 août 2018 portant désignation, pour les communes de l'arrondissement de Clamecy, des délégués de l'administration et de leur suppléant 104Article 4 - Exceptionnellement, les délégués participeront aux travaux de la commission administrative

pour la période de révision comprise entre le Ler septembre 2018 et le 9 janvier 2019.

Les trois membres bénéficient de pouvoirs égaux et des mêmes prérogatives.

Article 5 — Compte tenu de la mise en place du répertoire électoral unique et de la réforme de la révison

des listes électorales, la commission devra se réunir une dernière fois au plus tard le 9 janvier 2019 pour

examiner les demandes d'inscription parvenues en mairie jusqu'au 31 décembre 2018 et examiner les

procédures de radiation qu'elle a engagées jusqu'à cette même date.

À l'issue de cette réunion, le tableau des mouvements entre le ler mars 2018 et Le 31 décembre 2018 sera

publié le 10 janvier 2019 selon les modalités actuelles. Il n'y aura pas d'arrêt des listes électorales

pour cette dernière période de révision ni de tableau au 28 février, les listes électorales seront par la

suite permanentes et mises à jour quotidiennement.

Article 6 — Conformément à l’article R-11 du code électoral, le délégué de l’administration doit

transmettre au sous-préfet, un compte rendu du déroulement des travaux de la commission

administrative. Il est tenu de signaler tout dysfonctionnement, qu’il serait amené à constater, à l’occasion

des travaux de la commission administrative.

Article 7 — Le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy par intérim et les maires de

l’arrondissement de Clamecy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet de la Nièvre,

Le sous-préfet de Clamecy,

Michel ROBQUIN

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018-SPCL-169 du 30 août 2018 portant désignation, pour les communes de l'arrondissement de Clamecy, des délégués de l'administration et de leur suppléant 105Du 01/09/2018 au 10/01/2019

SUPPLEANTS Du 01/09/2018 au 10/01/2019 TITULAIRES

Dominique PIAZZA

COMMUNES

AMAZY Jean-Claude RELUT

ANTHIEN Martine PERREVE vve BATAILLON Cyrille BOUSSARD

ARMES Marie-Thérèse BEAUJON ép. VINUESA Marc MERCIER

ASNAN Annie GRAND-HAYE ép. DUMONT Laurent FAVIER

ASNOIS Michel PLAISANCE Sophie CHARBONNEAU ép. DENIAUX

AUTHIOU Maurice DESSE Alfred ALERTE

BEAULIEU Guy TARTERAT Colette BOURDON

BEUVRON Sandra CESTRE Fabrice ROCHET

BILLY/OISY Johann BACHELERIE Luc CHAMPAULT

BREUGNON Christine RAMILLON Marie-Paule GIRARD ép . THOULET

BREVES Alain PERREAU René TROTTET

BRINON-SUR-BEUVRON Brigite COLOMINES Evelyne HURAY ép. YVON

BUSSY LA PESLE Lyne NITZKI ép. LILLETTE Alain ROCHE

CERVON Karine BERTIN Jean-François DAVAUT

CHALLEMENT Jean-Marie FORGET Patrick PERREAU

CHAMPLIN M. Philippe COIGNET M. Adrien BORIES

CHAMPALLEMENT Stéphane GAUTHIER Bernard TARDIVON

CHAUMOT Armelle SEGUIN Alain MONIN

CHAZEUIL Patrick HAMEAU Remy MERCIER

CHEVANNES-CHANGY Frédéric WARGNIER Claudette BAYET ép. RABDEAU

CHEVROCHES Jean-Marie PICY Sylvie ETIENNE ép. LOPEZ

Benoit DUBUIS Michèle BOUSSARD

J. Jacques COEUR

CHITRY LES MINES

J. Michel VINCENT

Claude COLLIN

CLAMECY 1er bureau

Monique LAUDIEAU ép. COEDELO

Nicole LOISEAU ép. MONFOURNY

CLAMECY 2ème bureau

CLAMECY Liste générale Claudine COCHELIN ép. LINDEMANN

Mme Dominique RENARD

Pascal JOLLET

CORBIGNY Isabelle PEREIRA ép, GIRAUD

Thierry JERVAL

Eric CHARTIER

CORVOL D'EMBERNARD

Stéphane CHARLOT

Martine FRANCOIS

CORVOL L'ORGUEILLEUX

Jean-Pierre NARCY

Cédric SANCHEZ

COURCELLES

CUNCY LES VARZY Annie MALAIZÉ ép. COQUARD

DIROË Françoise DESMOULINS Sylvie MALOCHET

DORNECY Lillane FARCY Maurice LEGER

ENTRAINS-SUR-NOHAIN Alain DUVAL Edwige GAUDRY

EPIRY Jean-Philippe DUCRET Véronique THOMAS

GACOGNE Thérèse TACHE ép. FICHOT Pierre FICHOT

GERMENAY Isabelle GALLEMARD ép. TARDIVON Stéphanie FASQUELLE ép. TARDIVON

GRENOIS Annie MUSETTI Marie-Odile PATAUT

GUIPY Emile VIEILLARD

HERY Pascal MAZIER Sébastien PIRET-GERARD

LA CHAPELLE SAINT-ANDRÉ Nicole DUCHASSIN Nicolas SAUTEREAU

LA COLLANCELLE Jean-Luc THOULÉ Jocelyne SALÉ

LA MAISON DIEU Marie-Noëlle SAUNIER ép. LEROY Geneviève

LYS Emmanuel MOULINOT Isabelle BARONI

MAGNY-LORMES Bruno CAILLOUX Olivier BRUNEL

MARCY Pierre AUBERY Claude MALISSARD

MARIGNY-SUR-YONNE Patrice GUERINONI Dominique BONNOT

MENOU Christiane MAZEL ép. SUTARIK Charles RAMEAU

Sandrine GAUCHOT Brigitte LEPLAS

Marcel GUILLIER

METZ LE COMTE

Michel POTIER MHERE

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018-SPCL-169 du 30 août 2018 portant désignation, pour les communes de l'arrondissement de Clamecy, des délégués de l'administration et de leur suppléant 106MOISSY MOULINOT Carole DELISSEN Emile VINCENTZ

MONCEAUX LE COMTE Marie-Christine JOUANIN ép. PENEVEYRE Stéphane DREAU

MONTREUILLON Beatrice FOUCHER ép, MOURON Gérard LABORDE

MORACHES Eliane CHAMOUX ép. MILLARD Christine AUFFRAY ép. CLAUSTRAT

MOURON-SUR-YONNE Ghislaine GRAILLOT vve JORY Marie-Hélène GROS-LA-FAIGE

NEUFFONTAINES Grace MAKOWSKA ép. PERREAU Jeanine DORÉ ép. PIEUCHOT

NEUILLY Bruno VERRIER Denise MAIGROT ép. MENEUVRIER

NUARS Jean-Jacques BLANDIN Michèle DEVILLIERS

OISY Christelle PICQ Alain BUREAU

OUAGNE Anne-Marie PINHO DA COSTA we DOS REIS Guy GRUMEL

OUDAN Mme Dominique NEVEU Yolande DOUTÉ

PARIGNY LA ROSE Christiane VAN BELLEGHEM ép. BAZIMON Frédérique EMERY ép. LANORE

PAZY Isabelle MORLE Nicolas COMTE

POUQUES-LORMES Christian DELIZE Maria CORREIA ép DUPONT

POUSSEAUX Marcelle WILKENS-LAVIGNE ép. AUBERT-CHEVALIER Gérard GUENETTE

RIX Janine FERLET ép. PERREAU JeanFrançois PETIT

RUAGES Véronique BUTTIKOFER Colette TAUPIN

SAINT-AUBIN DES CHAUMES Jacques SERMARCELLE Isabelle RASSE

SAINT-DIDIER Franck GOUACHE

SAINT-GERMAIN DES BOIS Régine COMTE SAINT-PIERRE DU MONT Fabrice ‘PICHALSKA M. Claudy VALETTE SAINT-REVERIEN Didier DELBOVE Alain GACQUERE SAIZY Bernadette DARENNE Philippe GUYARD SARDY LES EPIRY Jacqueline DIDIER Daniel BEDEL SURGY Brigitte NIEE ép. BLONDEAU Odile FORESTIER TACONNAY Karine BERNARD Daniel CHARON TANNAY Michel MEUNIER Noël GAUTHIER TEIGNY Colette CHOISNET ép. THEVENOT Jacques GAUTHEROT TRUCY L'ORGX Jean-Claude BARBARAND VARZY Marie-Thérèse BRIET ép. DURAND Daniel PICARD VAUCLAIX Catherine KUBRIHJANOW ép. LOUVÉ Sylvie GIRARD ép. SEBASTIEN VIGNOL Jean-Marie RABOUILLE Céline FOURNIER ép. ROUSSET VILLIERS LE SEC Marie Françoise BLANDIN Elodie IMIOLA ép. MOREAU VILLIERS-SUR-YONNE Béatrice RAFFEAU Franck GOLL VITRY LACHÉ Léon NICOLE Thierry ROND

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018-SPCL-169 du 30 août 2018 portant désignation, pour les communes de l'arrondissement de Clamecy, des délégués de l'administration et de leur suppléant 107