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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 042 du 27 juillet 2018
Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 042 du 27 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-042
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2018-07-24-001 - arrêté portant autorisation d'utiliser temporairement l'eau du puits n°4
en vue de la consommation humaine au SIAEP de Charles Chaigneau (2 pages) Page 4
DDT-Nièvre
58-2018-07-19-007 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire du secteur compris entre Decize et la limite sud du
département sur le territoire des communes de Charrin, Cossaye, Devay,
Lamenay-sur-Loire et Saint-Hilaire-Fontaine (3 pages) Page 7
58-2018-07-19-002 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire secteur compris entre Nevers et
Saint-Léger-des-Vignes sur le territoire des communes d'Avril-sur-Loire, Béard,
Chevenon, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, Luthenay-Uxeloup,
Saint-Ouen-sur-Loire, Sauvigny-les-bois et Sougy-sur-Loire (3 pages) Page 11
58-2018-07-19-001 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire Val de Decize sur le territoire des communes de
Champvert, Decize et Saint-Léger-des-Vignes (3 pages) Page 15
58-2018-07-19-006 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire Val de La Charité-sur-Loire sur le territoire des
communes de La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire,
Tracy-sur-Loire et Tronsanges (3 pages) Page 19
58-2018-07-19-003 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire Val de Léré-Bannay - La Celle-sur-Loire sur le
territoire des communes de la Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes et
Neuvy-sur-Loire (3 pages) Page 23
58-2018-07-19-005 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire Val de Nevers sur le territoire des communes de
Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint Eloi et Sermoise-sur-Loire (3 pages) Page 27
58-2018-07-19-004 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire Val du Bec d'Allier - Val de Givry sur le territoire
des communes de Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille et Marzy (3
pages) Page 31
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-07-23-002 - ARRÊTÉ des conseillers du salarié (8 pages) Page 35
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2018-07-25-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Céline BARBERET (2 pages) Page 44
2 58-2018-07-25-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Cindy CHAUCHE (2 pages) Page 47
58-2018-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clémence BUATHIER (2 pages) Page 50
58-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Cyrielle TOUIN (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-17-001 - Arrêté mettant en demeure M. Christophe VARLET de reconstruire
l'ouvrage hydraulique servant de prise d'eau dans le ruisseau de "la Pique" et d'enlever les
troncs d'arbres et rémanents issus de la chute de la ripisylve dont il est le propriétaire, sur
ce même cours d'eau (parcelles AD 989) sur la commune de Coulanges-les-Nevers (4
pages) Page 56
58-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie
natation du triathlon de Nevers/Magny-Cours les 11 et 12 août 2018 sur le bassin de la
Jonction à Nevers (4 pages) Page 61
58-2018-07-25-001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Sainte-Marie (2 pages) Page 66
58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de
l'eau dans le département de la Nièvre (14 pages) Page 69
58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au
titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement commune de
Saint-Léger-des-Vignes (22 pages) Page 84
58-2018-07-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage
des boues de la station d'épuration de Donzy sur les communes de Donzy et Perroy -
dossier n°58-2018-00129 (4 pages) Page 107
58-2018-06-05-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux sur
la prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des Gamards - commune de
Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58-2018-00101 (6 pages) Page 112
58-2018-06-24-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée de
ruisseau pour passage d'une canalisation d'eau potable, lieu-dit Le Pinchard - commune de
Beaumont-Sardolles - dossier n° 58-2018-00100 (4 pages) Page 119
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2018-07-23-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de MENOU pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 124
Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-25-006 - AR habilitation PF Charon (2 pages) Page 127
SDIS de la Nièvre
58-2018-07-18-003 - Arrêté portant nomination de Monsieur Arnaud LAMBERT au grade
de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire au corps
départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre (1 page) Page 130
3 Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2018-07-24-001
arrêté portant autorisation d'utiliser temporairement l'eau
du puits n°4 en vue de la consommation humaine au
SIAEP de Charles Chaigneau
arrêté portant autorisation d'utiliser temporairement l'eau du puits n°4 en vue de la consommation
humaine au SIAEP de Charles Chaigneau
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-07-24-001 - arrêté portant autorisation d'utiliser temporairement l'eau du puits n°4 en vue de la consommation humaine au SIAEP de Charles Chaigneau 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Agence régionale de santé
de Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Département Santé Environnement
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Tél. : 03 86 60 52 23
N°
portant autorisation d’utiliser temporairement l’eau du puits n°4 en vue de la consommation
humaine au profit du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP)
de CHARLES-CHAIGNEAU,
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique ;
VU Ia demande du président du SIAEP de Charles Chaigneau en date du 18 février 2018 ;
VU Pavis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 06 juin 2018 ;
Considérant le risque potentiel d’interruption de l’alimentation en eau potable du SIAEP de Charles-
Chaigneau en raison d’une augmentation de la consommation en période estivale ;
Considérant la possibilité technique d’alimentation à partir du puits n°4 ;
Sur proposition du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-
Franche-Comté,
ARRÊTE
Article f :
Le Président du SIAEP de CHARLES-CHAIGNEAU est autorisé à utiliser l’eau du puits n°4 implanté
parcelle n° A2 n° 584 de la commune de Monceaux le Comte pour alimenter le réseau de distribution
publique.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification du présent
arrêté et renouvelable une fois.
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ& 03.86.60.70.80 — http/hvww.nicvre gouv.fr
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-07-24-001 - arrêté portant autorisation d'utiliser temporairement l'eau du puits n°4 en vue de la consommation humaine au SIAEP de Charles Chaigneau 5 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois à partir de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON — 22, rue d’Assas — BP 61616 —21 016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 :
- Le Sous-préfet de Clamecy,
- Le Président du SIAEP de Charles Chaigneau,
- Le Directeur général de |’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche- Comté,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et qui sera notifié au Président du SIAEP de CHARLES- CHAIGNEAU.
Fait à NEVERS, le 2 4 JUIL, 2010
ed
K
I MATHURIN
Le Préfet
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-07-24-001 - arrêté portant autorisation d'utiliser temporairement l'eau du puits n°4 en vue de la consommation humaine au SIAEP de Charles Chaigneau 6 DDT-Nièvre
58-2018-07-19-007
Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du
Plan de Prévention du Risque inondation Loire du secteur
compris entre Decize et la limite sud du département sur le
territoire des communes de Charrin, Cossaye, Devay,
Lamenay-sur-Loire et Saint-Hilaire-Fontaine
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-007 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire du secteur compris entre Decize et la limite sud du département sur le territoire des communes de Charrin, Cossaye, Devay, Lamenay-sur-Loire et Saint-Hilaire-Fontaine 7 BX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Bureau Connaissance et Prévention des
Risques
ARRÊTÉ
prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du
Risque inondation Loire du secteur compris entre Decize et la limite sud du
département sur le territoire des communes de Charrin, Cossaye, Devay,
Lamenay-sur-Loire et Saint-Hilaire-Fontaine
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10
relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-976 du 29 juillet 2015 prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire du secteur compris entre Decize et la limite sud du département
sur le territoire des communes de Charrin, Cossaye, Devay, Lamenay-sur-Loire et
Saint-Hilaire-Fontaine ;
Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que
le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui
suivent l'intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une
fois, dans la limite de dix-huit mois ;
Considérant que les études préalables à la révision du Plan de Prévention du Risque inondation
Loire du secteur compris entre Decize et la limite sud du département se sont avérées longues et
complexes et la nécessité de présenter ces études aux collectivités et organismes dans le cadre
des modalités d’association et de concertation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-007 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire du secteur compris entre Decize et la limite sud du département sur le territoire des communes de Charrin, Cossaye, Devay, Lamenay-sur-Loire et Saint-Hilaire-Fontaine 8 ARRÊTE
Article 1°: Délai
Le délai d’élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire du
secteur compris entre Decize et la limite sud du département est prorogé de dix-huit mois, soit
jusqu’au 29 janvier 2020.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de
prescription n° 2015-DDT-976 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux présidents des communautés de
communes Bazois Loire Morvan et Sud Nivernais et du Syndicat mixte du SCOT du Grand
Nevers.
ÂArticle 3 : Modalités
Les modalités d’élaboration du Plan de Prévention du Risque inondation Loire du secteur
compris entre Decize et la limite sud du département, prévues dans l’arrêté de prescription
n° 2015-DDT-976 du 29 juillet 2015, restent inchangées.
Article 4 : Mesures de publicités
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À partir de la date de notification du présent arrêté, il sera affiché pendant au moins un mois dans les communes mentionnées à l'article 1* de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-976 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux sièges des communautés de communes Bazois Loire Morvan et Sud Nivernais et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires des communes
mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-976 du 29 juillet 2015 et des
présidents des communautés de communes Bazois Loire Morvan et Sud Nivernais et du Syndicat
mixte du SCOT du Grand Nevers.
Article 5 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-007 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire du secteur compris entre Decize et la limite sud du département sur le territoire des communes de Charrin, Cossaye, Devay, Lamenay-sur-Loire et Saint-Hilaire-Fontaine 9 Article 6 : Exécution
- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- MM. les Maires des communes de Charrin, Cossaye,
Devay, Lamenay-sur-Loire et
Saint-Hilaire-Fontaine,
- Mmes les Présidentes des communautés de communes Bazois Loire Morvan et Sud Nivernais,
M. le Président du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitä Nevers, le 4
Q JUIL. 2018
Le Préfet,
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-007 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire du secteur compris entre Decize et la limite sud du département sur le territoire des communes de Charrin, Cossaye, Devay, Lamenay-sur-Loire et Saint-Hilaire-Fontaine 10 DDT-Nièvre
58-2018-07-19-002
Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du
Plan de Prévention du Risque inondation Loire secteur
compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes sur le
territoire des communes d'Avril-sur-Loire, Béard,
Chevenon, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy,
Luthenay-Uxeloup, Saint-Ouen-sur-Loire,
Sauvigny-les-bois et Sougy-sur-Loire
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-002 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire secteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes sur le territoire des communes d'Avril-sur-Loire, Béard, Chevenon, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, 11 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Bureau Connaissance et Prévention des
Risques
ARRÊTÉ
prorogeant le délai d’élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque
inondation Loire secteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes
sur le territoire des communes d'Avril-sur-Loire, Béard, Chevenon, Druy-Parigny,
Fleury-sur-Loire, Imphy, Luthenay-Uxeloup, Saint-Ouen-sur-Loire,
Sauvigny-les-Boïs et Sougy-sur-Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10
relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-971 du 29 juillet 2015 prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire secteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes
sur le territoire des communes d'Avril-sur-Loire, Béard, Chevenon, Druy-Parigny,
Fleury-sur-Loire, Imphy, Luthenay-Uxeloup, Saint-Ouen-sur-Loire, Sauvigny-les-Bois
et Sougy-sur-Loire ;
Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que
le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui
suivent l'intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une
fois, dans la limite de dix-huit mois ;
Considérant que les études préalables à la révision du Plan de Prévention du Risque inondation
Loire du secteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes se sont avérées longues et
complexes et la nécessité de présenter ces études aux collectivités et organismes dans le cadre
des modalités d'association et de concertation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-002 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire secteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes sur le territoire des communes d'Avril-sur-Loire, Béard, Chevenon, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, 12 ARRÊTE
Article 1°: Délai
Le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire du
secteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes est prorogé de dix-huit mois, soit
jusqu’au 29 janvier 2020.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de
prescription n° 2015-DDT-971 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux présidents des communautés de
communes Loire et Allier, Sud Nivernais et Nivernais Bourbonnais et du Syndicat mixte du
SCOT du Grand Nevers.
Article 3 : Modalités
Les modalités d'élaboration du Plan de Prévention du Risque inondation Loire du secteur
compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes, prévues dans }’arrêté de prescription
n° 2015-DDT-971 du 29 juillet 2015, restent inchangées.
Article 4 : Mesures de publicités
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À partir de la date de notification du présent arrêté, il sera affiché pendant au moins un mois dans les communes mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-971 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux sièges des communautés de communes Loiïre et Allier, Sud Nivernais et Nivernais Bourbonnais et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires des communes
mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-971 du 29 juillet 2015 et des
présidents des communautés de communes Loire et Allier, Sud Nivernais et Nivernais
Bourbonnais et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Article 5 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-002 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire secteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes sur le territoire des communes d'Avril-sur-Loire, Béard, Chevenon, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, 13 Article 6 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Mmes et MM. les Maires des communes d'Avril-sur-Loire, Béard, Chevenon, Druy-
Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, Luthenay-Uxeloup, Saint-Ouen-sur-Loire, Sauvigny-
les-Bois et Sougy-sur-Loire,
Mme et MM. les Présidents des communautés de communes Loire et Allier, Sud
Nivernais et Nivernais Bourbonnais,
M. le Président du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. ; P
Fait à Nevers, le G JUIL, 018
Le Préfet,
QE MATHUSN————
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-002 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire secteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes sur le territoire des communes d'Avril-sur-Loire, Béard, Chevenon, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, 14 DDT-Nièvre
58-2018-07-19-001
Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du
Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de
Decize sur le territoire des communes de Champvert,
Decize et Saint-Léger-des-Vignes
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-001 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Decize sur le territoire des communes de Champvert, Decize et Saint-Léger-des-Vignes 15 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Bureau Connaissance et Prévention des
Risques
ARRÊTÉ
prorogeant le délai d’élaboration de la révision du Plan de Prévention du
Risque inondation Loire Val de Decize sur le territoire des communes de
Champvert, Decize et Saint-Léger-des-Vignes
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10
relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-970 du 29 juillet 2015 prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loïre Val de Decize sur le territoire des communes de
Champvert, Decize et Saint-Léger-des-Vignes ;
Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que
le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui
suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une
fois, dans la limite de dix-huit mois :
Considérant que les études préalables à la révision du Plan de Prévention du Risque inondation
Loire Val de Decize se sont avérées longues et complexes et la nécessité de présenter ces études
aux collectivités et organismes dans le cadre des modalités d’association et de concertation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre. gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-001 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Decize sur le territoire des communes de Champvert, Decize et Saint-Léger-des-Vignes 16 ARRÊTE
Article 1°: Délai
Le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Decize est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu’au 29 janvier 2020.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-970 du 29 juillet 2015, ainsi qu’aux présidents de la communauté de communes Sud Nivernais et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Article 3 : Modalités
Les modalités d’élaboration du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Decize, prévues dans l'arrêté de prescription n° 2015-DDT-970 du 29 juillet 2015, restent inchangées.
Article 4 : Mesures de publicités
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À partir de la date de notification du présent arrêté, il sera affiché pendant au moins un mois dans les communes mentionnées à l'article 1* de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-970 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux sièges de la communauté de communes Sud Nivernais et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires des communes mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-970 du 29 juillet 2015 et des présidents de la communauté de communes Sud Nivernais et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Article 5 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ;
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-001 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Decize sur le territoire des communes de Champvert, Decize et Saint-Léger-des-Vignes 17 Article 6 : Exécution
- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
—- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- Mme et MM. les Maires des communes de Champvert, Decize et
Saint-Léger-des-Vignes,
- Mme la Présidente de la communauté de communes Sud Nivernais,
—- M. le Président du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le Î je HP, êGie
Le Préfet,
mm”
NU
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-001 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Decize sur le territoire des communes de Champvert, Decize et Saint-Léger-des-Vignes 18 DDT-Nièvre
58-2018-07-19-006
Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du
Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de La
Charité-sur-Loire sur le territoire des communes de La
Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire,
Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire et Tronsanges
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-006 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de La Charité-sur-Loire sur le territoire des communes de La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire et Tronsanges 19 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Bureau Connaissance et Prévention des
Risques
ARRÊTÉ
prorogeant le délai d’élaboration de |a révision du Plan de Prévention du
Risque inondation Loire Val de La Charité-sur-Loire sur le territoire des
communes de La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire,
Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire et Tronsanges
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10
reïatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-975 du 29 juillet 2015 prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire Val de La Charité-sur-Loire sur le territoire des
communes de La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire,
Tracy-sur-Loire et Tronsanges ;
Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que
le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui
suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une
fois, dans la limite de dix-huit mois :
Considérant que les études préalables à la révision du Plan de Prévention du Risque inondation
Loire Val de La Charité-sur-Loire se sont avérées longues et complexes et la nécessité de
présenter ces études aux collectivités et organismes dans le cadre des modalités d’association et
de concertation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre. gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-006 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de La Charité-sur-Loire sur le territoire des communes de La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire et Tronsanges 20 ARRÊTE
Article 1°: Délai
Le délai d’élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val
de La Charité-sur-Loire est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu’au 29 janvier 2020.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de
prescription n° 2015-DDT-975 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux présidents des communautés de
communes Loire Nièvre et Bertranges et Loire Vignobles et Nohain et du Syndicat mixte du
SCOT du Grand Nevers.
Article 3 : Modalités
Les modalités d’élaboration du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de La
Charité-sur-Loire, prévues dans l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-975 du 29 juillet 2015,
restent inchangées.
Article 4 : Mesures de publicités
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À partir de la date de notification du présent arrêté, il sera affiché pendant au moins un mois dans les communes mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-975 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux sièges des communautés de communes Loire Nièvre et Bertranges et Loire Vignobles et Nohain et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires des communes
mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-975 du 29 juillet 2015 et des
présidents des communautés de communes Loire Nièvre et Bertranges et Loïre Vignobles et
Nokhain et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Article 5 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-006 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de La Charité-sur-Loire sur le territoire des communes de La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire et Tronsanges 21 Article 6 : Exécution
- M. Ie Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- MM. les Maires des communes de La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire,
Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire et Tronsanges,
MM. les Présidents des communautés de communes Loire Nièvre et Bertranges et Loire
Vignobles et Nohain,
- M.le Président du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le %Q JUIL 2018
Le Préfet,
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-006 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de La Charité-sur-Loire sur le territoire des communes de La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire et Tronsanges 22 DDT-Nièvre
58-2018-07-19-003
Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du
Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de
Léré-Bannay - La Celle-sur-Loire sur le territoire des
communes de la Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire,
Myennes et Neuvy-sur-Loire
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-003 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Léré-Bannay - La Celle-sur-Loire sur le territoire des communes de la Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes et Neuvy-sur-Loire 23 BE L af Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Bureau Connaissance et Prévention des
Risques
ARRÊTÉ
prorogeant le délai d’élaboration de la révision du Plan de Prévention du
Risque inondation Loire Val de Léré-Bannay — La Celle-sur-Loire sur le
territoire des communes de La Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire,
Myennes et Neuvy-sur-Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10
relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-972 du 29 juillet 2015 prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire Val de Léré-Bannay — La Celle-sur-Loire sur le territoire
des communes de La Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes et Neuvy-sur-Loire ;
Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du-code de l’environnement prévoient que
le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui
suivent l'intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une
fois, dans la limite de dix-huit mois ;
Considérant que les études préalables à la révision du Plan de Prévention du Risque inondation
Loire Val de Léré-Bannay — La Celle-sur-Loire se sont avérées longues et complexes et la
nécessité de présenter ces études aux collectivités et organismes dans le cadre des modalités
d'association et de concertation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre. gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-003 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Léré-Bannay - La Celle-sur-Loire sur le territoire des communes de la Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes et Neuvy-sur-Loire 24 ARRÊTE
Article 1°: Délai
Le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de
Léré-Bannay — La Celle-sur-Loire est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu’au 29 janvier 2020.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de
prescription n° 2015-DDT-972 du 29 juillet 2015, ainsi qu'au président de la communauté de
communes Loire Vignobles et Nohain.
Article 3 : Modalités
Les modalités d’élaboration du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Léré-
Bannay — La Celle-sur-Loire, prévues dans l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-972 du
29 juillet 2015, restent inchangées.
Article 4 : Mesures de publicités
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À partir de la date de notification du présent arrêté, il sera affiché pendant au moins un mois dans les communes mentionnées à l'article 1* de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-972 du 29 juillet 2015, ainsi qu'au siège de la communauté de communes Loire Vignobles et Nohain.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires des communes
mentionnées à l'article 1 de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-972 du 29 juillet 2015 et du
président de la communauté de communes Loire Vignobles et Nohain.
Article 5 : Recours
Dans un délai de deux moïs à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire :
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-003 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Léré-Bannay - La Celle-sur-Loire sur le territoire des communes de la Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes et Neuvy-sur-Loire 25 Article 6 : Exécution
- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Mmes et MM. les Maires des communes de La Celle-sur-Loiïre, Cosne-Cours-sur-Loire,
Myennes et Neuvy-sur-Loire,
M. le Président de la communauté de communes Loire Vignobles et Nobain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 4@ jf 118
Le Préfet,
a
\
ES
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-003 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Léré-Bannay - La Celle-sur-Loire sur le territoire des communes de la Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes et Neuvy-sur-Loire 26 DDT-Nièvre
58-2018-07-19-005
Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du
Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de
Nevers sur le territoire des communes de Challuy,
Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint Eloi et
Sermoise-sur-Loire
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-005 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Nevers sur le territoire des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint Eloi et Sermoise-sur-Loire 27 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Bureau Connaissance et Prévention des
Risques
ARRÊTÉ
prorogeant le délai d’élaboration de la révision du Plan de Prévention du
Risque inondation Loire Val de Nevers sur le territoire des communes de
Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint-Éloi et Sermoise sur-Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de l'environnement, notamment ses articies L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10
relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-974 du 29 juillet 2015 prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire Val de Nevers sur le territoire des communes de Challuy,
Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint-Eloi et Sermoise-sur-Loire :
Considérant que les dispositions de Particle R.562-2 du code de l’environnement prévoient que
le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui
suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une
fois, dans la limite de dix-huit mois ;
Considérant que les études préalables à la révision du Plan de Prévention du Risque inondation
Loire Val de Nevers se sont avérées longues ct complexes et la nécessité de présenter ces études
aux collectivités et organismes dans le cadre des modalités d’association et de concertation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
40, rue de la Préfecture -- 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre. gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-005 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Nevers sur le territoire des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint Eloi et Sermoise-sur-Loire 28 ARRÊTE
Article 1°: Délai
Le délai d’élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de
Nevers est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu’au 29 janvier 2020.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de
prescription n° 2015-DDT-974 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux présidents de Nevers
Agglomération, de la communauté de communes Loire et Allier et du Syndicat mixte du SCOT
du Grand Nevers.
Article 3 : Modalités
Les modalités d’élaboration du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Nevers,
prévues dans l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-974 du 29 juillet 2015, restent inchangées.
Article 4 : Mesures de publicités
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À partir de la date de notification du présent arrêté, il sera affiché pendant au moins un mois dans les communes mentionnées à l'article 1* de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-974 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux sièges de Nevers Agglomération et de la communauté de communes Loire et Allier et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires des communes
mentionnées à l'article 1* de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-974 du 29 juillet 2015 et des
présidents de Nevers Agglomération, de la communauté de communes Loire et Allier et du
Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Article 5 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ;
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-005 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Nevers sur le territoire des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint Eloi et Sermoise-sur-Loire 29 Ârticle 6 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Mme et MM. les Maires des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers.
Saint-Éloi et Sermoise-sur-Loire,
MM. les Présidents de Nevers Agglomération et de la communauté de communes Loire et
Allier,
M. le Président du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le ÿ 4 JUIL, 2018
Le Préfet,
AT
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-005 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val de Nevers sur le territoire des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint Eloi et Sermoise-sur-Loire 30 DDT-Nièvre
58-2018-07-19-004
Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du
Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val du Bec
d'Allier - Val de Givry sur le territoire des communes de
Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille
et Marzy
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-004 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val du Bec d'Allier - Val de Givry sur le territoire des communes de Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille et Marzy 31 EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Bureau Connaissance et Prévention des
Risques
ARRÊTÉ
prorogeant le délai d’élaboration de la révision du Plan de Prévention du
Risque inondation Loire Val du Bec d’Allier — Val de Givry sur le territoire
des communes de Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille
et Marzy
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10
relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-973 du 29 juillet 2015 prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque inondation Loire Val du Bec d’Allier — Val de Givry sur le territoire des
communes de Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille et Marzy ;
Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que
le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui
suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une
fois, dans la limite de dix-huit mois ;
Considérant que les études préalables à la révision du Plan de Prévention du Risque inondation
Loire Val du Bec d’Allier — Val de Givry se sont avérées longues et complexes et la nécessité de
présenter ces études aux collectivités et organismes dans le cadre des modalités d’association et
de concertation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-004 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val du Bec d'Allier - Val de Givry sur le territoire des communes de Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille et Marzy 32 La
ARRETE
Article 1°": Délai
Le délai d’élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val du
Bec d’Allier — Val de Givry est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu’au 29 janvier 2020.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de
prescription n° 2015-DDT-973 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux présidents de Nevers
Agglomération et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Article 3 : Modalités
Les modalités d’élaboration du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val du Bec
d’Allier — Val de Givry, prévues dans l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-973 du
29 juillet 2015, restent inchangées.
Articie 4 : Mesures de publicités
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À partir de la date de notification du présent arrêté, il sera affiché pendant au moins un mois dans les communes mentionnées à l'article 1“ de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-973 du 29 juillet 2015, ainsi qu'aux sièges de Nevers Agglomération et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires des communes
mentionnées à l'article 1° de l’arrêté de prescription n° 2015-DDT-973 du 29 juillet 2015 et des
présidents de Nevers Agglomération et du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Article 5 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent.
Après un recours gracieux ou mérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-004 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val du Bec d'Allier - Val de Givry sur le territoire des communes de Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille et Marzy 33 Article 6 : Exécution
- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- MM. les Maires des communes de Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire,
Gimouille et Marzy,
M. le Président de Nevers Agglomération,
- M. ie Président du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. q P
Fait à Nevers, le 1 G JUIL. 2018
Le Préfet,
DDT-Nièvre - 58-2018-07-19-004 - Arrêté prorogeant le délai d'élaboration de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation Loire Val du Bec d'Allier - Val de Givry sur le territoire des communes de Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille et Marzy 34 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-07-23-002
ARRÊTÉ des conseillers du salarié
ARRÊTÉ dressant la liste départementale des conseillers du salarié
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-002 - ARRÊTÉ des conseillers du salarié 35 DE= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence et de la consommation
du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
CS 70066 — 58027 Nevers Cedex
ARRETE
dressant la liste départementale des conseillers du salarié
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 du code du travail
VU les articles R.1231-1 à R.1232-3 et D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail,
VU les propositions de Mme la Responsable de l’Unité Départementale de la Nièvre de la
DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté formulées après consultation des organisations
représentatives visées à l’article D.1232-4 du code du travail,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE1 -
La liste des personnes habilitées à venir assister gratuitement, sur sa demande, un salarié lors
de l’entretien préalable à son licenciement ou lors des entretiens qui précèdent la rupture
conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée, en l’absence d'institution
représentative du personnel dans l’entreprise (comité d’entreprise, délégation unique du
personnel, délégué du personnel, délégué syndical, comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail — CHSCT) est composée comme suit :
Secteur de Nevers et environs - Tous secteurs professionnels
M. Michel ANDRÉ : Retraité (Métallurgie)
15 rue de Loire
58000 NEVERS
UD CEDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
& 03.86.61.33.04
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre. gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-002 - ARRÊTÉ des conseillers du salarié 36 Mme Nathalie FRISQUET : Agent de production
15 rue Maréchal Leclerc
58660 COULANGES LES NEVERS
UD CFDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
2 03.86.61.33.04
M. Dominique JOUASSIN : Technicien SAV
Les Loges
58240 LUTHENAY UXELOUP
UD CFDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
#& 03.86.61.33.04
M. Gérard THÉLY : Gestionnaire achats industriels
10 ter rue Jean et André Thély
58160 IMPHY
UD CEDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
& 03.86.61.33.04
Secteur de La Charité-sur-Loire, Prémervy et environs - Tous secteurs
professionnels
M. Gérard THÉLY : Gestionnaire achats industriels
10 ter rue Jean et André Thély
58160 IMPHY
UD CFDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
& 03.86.61.33.04
Secteur de Decize. Cercy-la-Tour, Saint-Pierre-le-Moutier et environs - Tous
secteurs professionnels
M. Dominique JOUASSIN : Technicien SAV
Les Loges
58240 LUTHENAY UXELOUP
UD CEDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
#& 03.86.61.33.04
M. Gérard THÉLY : Gestionnaire achats industriels
10 ter rue Jean et André Thély
58160 IMPHY
UD CEDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
& 03.86.61.33.04
Secteur de Cosne-Cours-sur-Loire et environs - Tous secteurs professionnels
Mme Virginie CHARRON: Salariée Service centre d’appel
5 rue du Champ Tillon
58200 ALLIGN Y-COSNE
UD CEDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
#& 03.86.61.33.04
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-002 - ARRÊTÉ des conseillers du salarié 37 Ensemble du département - Tous secteurs professionnels
Mme Joëlle MASSEBOEUF : Retraitée (de la Poste)
58470 SAINCAIZE
UD CFDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
& 03.86.61.33.04
Mme Delphine BARANTON : Responsable Fichier
32 rue Louis Bodin
58640 VARENNES VAUZELLES
UD CEDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
& 03.86.61.33.04
Mme Angélique LAFAGE : Auxiliaire de Vie
La Chaume du Riau
58470 SAINCAIZE
UD CFDT -— 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
& 03.86.61.33.04
M. Jean-Marc THOUVENIN : Industrie
7 Impasses des Tilleuls
58660 COULANGES LES NEVERS
UD CEDT - 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin- B.P. 624 — 58006 NEVERS CEDEX
& 03.86.61.33.04
Secteur de Nevers et environs
M. Daniel LEMEUR: Salarié métallurgie
19 rue des Jonquilles
58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
UD CGT -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
# 03.86.71.90.90
M. Serge VERDONCK : Retraité (métallurgie)
32 rue Semard
58600 GARCHIZY
UD CGT - 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
& 03.86.71.90.90
M. Laurent BLANCHET: Salarié métallurgie
Les 4 Cheminées
58470 SAINCAIZE
UD CGT -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
& 03.86.71.90.90
M. Gaël PETIT : Salarié métallurgie
11 rue du Rivage — Appt 88 — 58000 NEVERS
UD CGT -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
& 03.86.71.90.90
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-002 - ARRÊTÉ des conseillers du salarié 38 Secteur de la Charité-sur-Loire, Prémerv et environs
Mme Lise SOURTTI : Comptable
Route du Bois Paillard
Priez
58320 POUGUES LES EAUX
UD CGT -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
& 03.86.71.90.90
M. Nicolas JEANDOT: Salarié métallurgie
Les Pommais
58470 MAGNY COURS
UD CGT -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
& 03.86.71.90.90
M. Joël PALYS : Retraité
32 avenue Dufaud
58180 MARZY
UD CGT -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
& 03.86.71.90.90
Secteur de Cosne-Cours-sur-Loire et environs
M. Gilles PAGES : Intérimaire
8 Lot Le Coteau du Bourg
58200 SAINT PERE
UD CGT -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
& 03.86.71.90.90
M. William CHARTIER : Ouvrier Imprimerie
Les Ruisses
58450 ANNAY
UD CGT -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
& 03.86.71.90.90
Secteur de Decize., Cercv-la-Tour, Saint-Pierre-le-Moutier et environs
M. Fernand LEMOINE : Retraité
18 rue Basse
58260 LA MACHINE
UD CGT -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
& 03.86.71.90.90
Secteur de Clamecy et environs
Mme Josiane MAGNY : Retraitée
Rue de la Verdrelle
58500 RIX
UD CGT - 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
& 03.86.71.90.90
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-002 - ARRÊTÉ des conseillers du salarié 39 Mme Fanny MEUNIER : Employée à la Poste
Vaux
58190 SAIZY
UD CGT - 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
# 03.86.71.90.90
Mme Tatiana MORARU : Employée CIAS Clamecy
20 rue Roger Salangro
58500 CLAMECY
UD CGT -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
# 03.86.71.90.90
Secteur de Château-Chinon. Luzy et environs
M. Michel BRAZEY : Educateur technique
Andenas
58110 ALLUY
UD CGT - 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
# 03.86.71.90.90
Mme Isabelle LIRON : Salariée Pôle Emploi
24 avenue Saint-Just
58800 CORBIGNY
UD CGT - 2 Boulevard Pierre de Coubertin — B.P. 726 — 58007 NEVERS CEDEX
# 03.86.71.90.90
Secteur de Nevers et environs
Mme Martine GIRARD: Retraitée
58600 GARCHIZV
UD CFTC - 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
& 03.86.38.85.75
Mme Sylvie MATHIOT : Employée de la Caisse d’Allocations Familiales
58000 NEVERS
UD CFTC -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
& 03.86.21.57.10 / 06.85.73.66.45
Secteur de la Charité-sur-Loire, Prémery et environs
Mme Laurence PRET : Aide-comptable
58700 GIRY
UD CFTC - 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
#& 03.86.21.57.10 / 06.88.78.35.23
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-002 - ARRÊTÉ des conseillers du salarié 40 Tous secteurs d’activité et tous secteurs géographiques
M. Alain MAGNAVAL: Retraité (cadre commercial)
4 Route d’Aubeterre
58000 SAINT-ELOI
UD CFE -— CGC -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
à 06.22.35.42.39
M. David SAUVIGNÉ: Distribution chauffage (commerce distribution) 29 rue des Églantines
58000 SAINT ELOI
UD CFE - CGC -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
à 06.41.56.06.38
Mme Chrystelle SAUVIGNÉ: Assistante juridique spécialisée en droit social
29 rue des Églantines
58000 SAINT ELOI
UD CFE - CGC — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
à 06.89.26.83.11
M. Pierre-Marc ARRIAT : Renault Trucks Défense
3 rue de la Croix
Les Bruyères Radon
58240 LUTHENAY UXELOUP
UD CFE - CGC -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
à 07.77.88.63.50
M. Thierry JANEZ
3 rue des Acacias
58180 MARZY
UD CFE - CGC -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
à 07.68.99.63.35
M. Frédéric POUZON : Renault Trucks Défense
102 Cité Front de Loire
58600 FOURCHAMBAULT
UD CFE -— CGC -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
à 07 68 61 02 08
M. Alain FABIEN: retraité (bâtiment construction)
Arringette
58120 CHAUMARD
UD CFE — CGC -— 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
à 06 81 50 48 46
Tous secteurs d’activité et tous secteurs géographiques
M. David AUBLIN: Salarié FAURÉCIA
UD FO - Bourse du Travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
& 03.86.61.35.10
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-002 - ARRÊTÉ des conseillers du salarié 41 Mme Annick DUGAT : Infirmière vacataire
UD FO - Bourse du Travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
& 03.86.61.35.10
M. Philippe LAURENT : Technicien informatique Agent Général de la Nièvre
UD FO - Bourse du Travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
& 03.86.61.35.10
M. Frédéric RIGAT : Agent de la Communauté de Communes Fil de Loire
UD FO - Bourse du Travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
& 03.86.61.35.10
M. Laurent ROUILLE : Technicien Solvay
UD FO - Bourse du Travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
& 03.86.61.35.10
M. Jean SALAGNAC: Retraité (Sécurité Sociale)
UD FO - Bourse du Travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
& 03.86.61.35.10
Tous secteurs d’activité et géographiques
M. Alain GUITTAIT : Technicien ORANGE (temps libéré)
27 rue du Craquelin
58000 SAINT-ELOI
US Solidaires 58- Bourse du travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
à 06.87.77.42.76
M. Didier DUCROT : Agent SNCF
42 rue des Fourmis
18150 CUFFY
US Solidaires 58- Bourse du travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
à 06.78.50.68.88
M. Patrice ZBINDEN: Retraité
5 rue Raymond Farrugia
58000 NEVERS
US Solidaires 58- Bourse du travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
à 06.20.55.85.59
Mme Sylvia LEBAS : Salariée du commerce
109 rue Saint-Symphorien
58150 SUILLY LA TOUR
US Solidaires 58- Bourse du travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
% 03.86.26.30.67
M. Pierre BEZE : Employé SNCF
12 Impasse de la Tuilerie
58180 MARZY
US Solidaires 58- Bourse du travail — 2 Boulevard Pierre de Coubertin — 58000 NEVERS
ä 06.98.95.29.03
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-002 - ARRÊTÉ des conseillers du salarié 42 ARTICLE 2
La durée de leur mandat est fixée pour trois ans à compter du 26 juillet 2018.
ARTICLE 3
Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de la Nièvre et ouvre
droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans le département.
ARTICLE 4
La liste des conseillers mentionnés à l’article 1° ci-dessus est tenue à la disposition des
salariés concernés :
- à l'Inspection du Travail - 11 rue Pierre Emile Gaspard à NEVERS
- dans chaque mairie du département de la Nièvre
ARTICLE 5
L'arrêté 2015/DIRECCTE/959 du 28 juillet 2015 dressant la liste départementale des
conseillers est abrogé.
ARTICLE 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Mme le Responsable de l’Unité
Départementale de la Nièvre de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté
2015/DIRECCTE/959 du 28 juillet 2015 dressant la liste départementale des conseillers du
salarié, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NEVERS, le 23 JUIL. 2018
Le SRE ee
A
LR
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-002 - ARRÊTÉ des conseillers du salarié 43 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-07-25-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Céline BARBERET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline BARBERET 44 EE = Liberié » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline BARBERET
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203- 1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.03.07.001 en date du 7 mars 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.04.05.005 en date du 5 avril 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d'un vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Céline BARBERET, née le 17 septembre 1990 à AUXERRE (89) et domiciliée professionnellement 21 Rue du Pré Morand 58470 MAGNY COURS ;
CONSIDERANT que Madame Céline BARBERET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ,
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Céline BARBERET, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 21 Rue du Pré Morand 58470 MAGNY COURS ayant exercée du 13 novembre 2017 au 31 juillet 2018.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 28437
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gqouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline BARBERET 45 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue
à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Céline BARBERET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières
de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 4
Madame Céline BARBERET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations
de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L203-7 du code rural et de Ia pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 25 juillet 2018
2 |, Does
4 Pour 1 Directeur
départemental
et par délégation
Chef de scryjce re
LE GOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline BARBERET 46 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-07-25-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Cindy CHAUCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cindy CHAUCHE 47 pH
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEM ENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcs nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cindy CHAUCHE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203- 1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.03.07.001 en date du 7 mars 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.04.05.005 en date du 5 avril 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-29-001 en date du 29 novembre 2016 portant agrément d'un vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Cindy CHAUCHE, née le 27 septembre 1991 à Nevers (58) et domiciliée professionnellement 7 Route de Coulanges 58000 SAINT ELOI ;
CONSIDERANT que Madame Cindy CHAUCHE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cindy CHAUCHE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 7 Route de Coulanges 58000 SAINT ELOI.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 28455
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.qouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cindy CHAUCHE 48 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq
années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue
de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de
formation continue, prévueà l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Cindy CHAUCHE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières
de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Cindy CHAUCHE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations
de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-29-001 en date du 29 novembre 2016 portant agrément d’un vétérinaire
sanitaire est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 25 juillet 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation
le Chef de
Catherin = GOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gqouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cindy CHAUCHE 49 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-07-25-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Clémence BUATHIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence BUATHIER 50 ‘
EX E Liberté + Égaliré + Frerétaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEM ENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence BUATHIER
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203- 1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.03.07.001 en date du 7 mers 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.04.05.005 en date du 5 avril 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d'un vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Clémence BUATHIER, née le 25 mai 1990 à VIRIAT (01) et domiciliée professionnellement Champ Balard 58170 LUZY ;
CONSIDERANT que Madame Clémence BUATHIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Clémence BUATHIER, docteur vétérinaire administrativement domiciliée Champ Balard 58170 LUZY.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 28913
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.qouv.fr
_-2-
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence BUATHIER 51 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue
de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de
formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Clémence BUATHIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Clémence BUATHIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 25 juillet 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation
dy service
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence BUATHIER 52 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-07-25-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Cyrielle TOUIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cyrielle TOUIN 53 EE = Librué = Égaliré + Fentgrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cyrielle TOUIN
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203- 1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.03.07.001 en date du 7 mars 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.04.05.005 en date du 5 avril 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d’un vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Cyrielle TOUIN, née le 04 mars 1991 à FOIX (09) et domiciliée professionnellement 21 Rue de l'Abbaye 58220 DONZY ;
CONSIDERANT que Madame Cyrielle TOUIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cyrielle TOUIN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 21 Rue de l'Abbaye 58220 DONZY.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 29003
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
-2-
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cyrielle TOUIN 54 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévueà l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Cyrielle TOUIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Cyrielle TOUIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues
aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes adm inistratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 25 juillet 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation
le Chof da sons
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cyrielle TOUIN 55 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-17-001
Arrêté mettant en demeure M. Christophe VARLET de
reconstruire l'ouvrage hydraulique servant de prise d'eau
dans le ruisseau de "la Pique" et d'enlever les troncs
d'arbres et rémanents issus de la chute de la ripisylve dont
il est le propriétaire, sur ce même cours d'eau (parcelles
AD 989) sur la commune de Coulanges-les-Nevers
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-17-001 - Arrêté mettant en demeure M. Christophe VARLET de reconstruire l'ouvrage hydraulique servant de prise d'eau dans le ruisseau de "la Pique" et d'enlever les troncs d'arbres et rémanents issus de la chute de la ripisylve dont il est le 56 Ù rt Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
Arrêté n°
ARRÊTÉ
mettant en demeure M. Christophe VARLET de reconstruire l’ouvrage hydraulique
servant de prise d’eau dans le ruisseau de « la Pique » et d’enlever les troncs d’arbres et rémanents
issus de la chute de la ripisylve dont il est le propriétaire, sur ce même cours d’eau (parcelles AD 989)
sur la Commune de Coulanges-les-Nevers
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, notamment :
* les articles L. 214-1 à L. 214-6 soumettant à autorisation ou à déclaration certains ouvrages, travaux
et activités susceptibles d'impacter le milieu aquatique ;
* les articles R.214-I et suivants précisant les modalités d'application de l'article L.214-3 ;
* les articles L.171-1 à L. 171-8 relatifs aux contrôles et sanctions administratives ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de
la Nièvre ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 782 donnant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques ;
VU les visites sur place des 3 avril et 5 juin 2018, réalisées par des inspecteurs de l’environnement
commissionnés et assermentés du service Eau, Forêt et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires de la Nièvre (DDT) et de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) :
Vu le courrier en recommandé adressé au syndic de gestion des propriétés concernées (CITYA Jaude à
Clermont-Ferrand), en date du 30 avril 2018, pour informer ce dernier des dégâts occasionnés par la chute
d’arbres dans le cours d’eau de « la Pique » et la destruction d’un ouvrage de répartition des eaux sur ce
même cours d’eau ;
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.souv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-17-001 - Arrêté mettant en demeure M. Christophe VARLET de reconstruire l'ouvrage hydraulique servant de prise d'eau dans le ruisseau de "la Pique" et d'enlever les troncs d'arbres et rémanents issus de la chute de la ripisylve dont il est le 57 Vu l’absence d’entretien de la ripisylve sur la berge du cours d’eau, gérée par le syndic de copropriété des
logements situés rue du Colombier - 58660 COULANGES-LES-NEVERS ;
Vu le courrier du Syndic de Gestion CITYA Jaude nous précisant le nom du propriétaire de la parcelle
AD 989, commune de Coulanges-les-Nevers, à savoir M. Christophe Varlet ;
Considérant que lors de la visite du 3 avril 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté la chute
d’arbres provenant de la berge opposée et que ces arbres, dans leur chute ont formé un barrage et détruit un
ouvrage de prise d’eau sur le ruisseau de « la pique » ;
Considérant que lors de la visite du 5 juin 2018, les inspecteurs de l’environnement ont constaté que la prise
d’eau s’est fortement élargie et que les travaux réalisés en urgence pour conforter l’ouvrage n’ont pas tenu ;
Considérant que la destruction de cet ouvrage et l’élargissement de la prise d’eau entraînent l’assèchement
d’un tronçon du cours d’eau de la Pique sur environ 210 mètres et porte atteinte au milieu aquatique, en
détournant la quasi-totalité du débit du ruisseau dans une annexe hydraulique ;
Considérant que la destruction de l’ouvrage hydraulique entraîne des inondations à l’aval et porte atteinte à
habitation d’un tiers ;
Considérant que les dégâts sur Le cours d’eau et l’ouvrage hydraulique portent atteinte à l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7, de mettre en demeure M. Christophe
VARLET de dégager les embâcles situés dans le cours d’eau de la Pique et de reconstruire louvrage
hydraulique, afin d'assurer la continuité écologique du cours d’eau ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 — Objet de la mise en demeure 7
M. Christophe VARLET est mis en demeure :
1. De dégager tous les embâcles présents dans le lit mineur du cours d’eau et sur ses berges dans
un délai d’un mois.
Recommandations : Lors de la mise en chantier, les engins devront travailler depuis les berges du
cours d’eau. Le lit mineur et les berges du ruisseau ne seront pas impactés. Afin d’éviter tout départ
de matière dans le cours d’eau, la mise en place d’un barrage filtrant est fortement recommandé.
M. Christophe VARLET informera le service Eau, Foret et Biodiversité de la Direction
Départementale des Territoires du début des travaux.
2. De reconstruire l’ouvrage hydraulique :
En déposant dans un délai de deux mois un dossier au titre de la loi sur l’eau, conforme aux
dispositions précisées par l'article R.214-32 du code de l'environnement auprès du guichet unique de
la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre — 2 rue des Pâtis - BP 30069 -
58020 NEVERS CEDEX.
En appui de ce dossier, une étude hydraulique réalisée par un cabinet d’étude sera jointe au dossier.
L'étude devra prescrire ies conditions de reconstruction de i’ouvrage hydraulique détruit et ie caicui
d’un débit conforme à la vie biologique du cours d’eau et de l’annexe hydraulique.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-17-001 - Arrêté mettant en demeure M. Christophe VARLET de reconstruire l'ouvrage hydraulique servant de prise d'eau dans le ruisseau de "la Pique" et d'enlever les troncs d'arbres et rémanents issus de la chute de la ripisylve dont il est le 58 Les travaux de remise en état devront être réalisés dans un délai qui ne devra pas excéder le
31 décembre 2018. Ils seront effectués dans les périodes autorisées pour les cours d’eau de seconde
catégorie piscicole.
3. D'informer la Direction Départementale des Territoires pour qu'un récolement des travaux soit
réalisé par le service en charge de la police de l’eau à la fin de leur exécution.
Article 2 — Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Christophe VARLET
s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités
avec la remise en état des lieux.
Article 3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Mme Le Maire de Coulanges-les-Nevers et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Une copie sera adressée à :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
- M. le Directeur départemental des territoires,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 6 — exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Départemental des Territoires de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Mme le Maire de Coulanges-Les-Nevers.
Nevers, le 1 7 JUIL.
2018
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-17-001 - Arrêté mettant en demeure M. Christophe VARLET de reconstruire l'ouvrage hydraulique servant de prise d'eau dans le ruisseau de "la Pique" et d'enlever les troncs d'arbres et rémanents issus de la chute de la ripisylve dont il est le 59 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-17-001 - Arrêté mettant en demeure M. Christophe VARLET de reconstruire l'ouvrage hydraulique servant de prise d'eau dans le ruisseau de "la Pique" et d'enlever les troncs d'arbres et rémanents issus de la chute de la ripisylve dont il est le 60 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-17-002
Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour
la partie natation du triathlon de Nevers/Magny-Cours les
11 et 12 août 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon de Nevers/Magny-Cours les 11 et 12 août 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers 61 +
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-slsr-loire@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon de
Nevers/Magny-Cours les 11 et 12 août 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°58-2017-03-17-002 en date du 17 mars 2017 portant règlement particulier de
police de la navigation sur l’itinéraire Saône-Seine,
VU l’arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard
CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU la demande en date du 10 mai 2018 présentée par Monsieur Benoît DELAPORTE, organisateur représentant
de l’association « Nevers Triathlon Association »,
VU l'avis de Voies Navigables de France, gestionnaire du canal latéral à la Loire —- embranchement de Nevers, en
date du 18 avril 2018,
VU l’avis de Nevers Agglomération, concessionnaire du port de la Jonction, en date du 23 mai 2018,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
la Nièvre en date du 1er juin 2018,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur le canal latéral à la Loire — embranchement de
Nevers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon de Nevers/Magny-Cours les 11 et 12 août 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers 62 ARRÊTE
Article ler : L'association « Nevers Triathlon » est autorisée à organiser du samedi 11 août à 18h au dimanche
12 août 2018 à 20h la partie natation du triathlon de Nevers/Magny-Cours sur le bassin de la Jonction à Nevers,
dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Durant la compétition et dans le périmètre de l’épreuve, l’utilisation du plan d’eau (ÿ compris la
navigation) sera interdite aux usagers autres que ceux participant à la manifestation. Cette interdiction s’applique
à toute activité, notamment halieutique, afin d’éviter toute gêne au déroulement de la compétition.
L’interdiction s’applique entre le PK 0.000 (écluse n°20 bis de Verville) et le PK 2.904 (port de Nevers) du
canal latéral à la Loire — embranchement de Nevers.
Article 3 : L’organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française de Triathlon
notamment sur les dispositifs de sauvetage et l’affichage d’une carte du site indiquant les zones interdites ou
dangereuses.
Article 4 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre :
+ présentation de l’attestation de présence des personnes titulaires de u Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) ou Brevet d'Educateur Sportif des Activités de la Natation (BEESAN)
+ dans le mois qui précède l’épreuve, l’organisateur devra effectuer une analyse de l’eau pour les épreuves
de natation ayant lieu hors d’une « zone de baignade réglementée » et se référer aux analyses officielles
dans les « zones de baignade réglementée ». Le compte rendu de l’analyse de l’eau doit être affiché de
façon visible sur le lieu de retrait des dossards ;
+ avant le départ, seront affichées les températures de l’eau prises (une heure avant le départ) au milieu de
chaque section de natation à 60cm de profondeur.
Article 5: L’organisateur devra respecter les prescriptions techniques suivantes émises par Nevers
Agglomération, concessionnaire du port de la Jonction :
- l’endroit devra être laissé dans l’état et à un niveau de propreté équivalent à celui qu’il était avant la
manifestation, notamment au niveau des sanitaires ;
- l’utilisation des branchements eau et électricité à proximité de la capitainerie est autorisé ;
- en accord avec le capitaine du port, le déplacement de certains bateaux sera possible afin de faciliter
l'organisation de l’épreuve de natation ;
- le déplacement, le temps de la manifestation des véhicules en stationnement est autorisé.
L’organisateur devra prendre l’attache des services de Nevers Agglomération quelques jours avant la
manifestation.
Article 6: En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente
autorisation pourra être retirée par avis à la batellerie pris par le gestionnaire de la voie d’eau, Voies Navigables
de France.
Article 7 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler
la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon de Nevers/Magny-Cours les 11 et 12 août 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers 63 Article 8 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du
déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Une attestation d'assurance en cours de validité, couvrant les risques précités a été établie
Article 9 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des
tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent
arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 10 : Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour informer les usagers de la voie
d’eau de ces restrictions temporaires.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre, Monsieur le
Directeur de la Division Opérationnelle Ouest de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables
de France, Monsieur le Président de Nevers Agglomération, Monsieur le Maire de Nevers, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent te.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Nevers, le 1 7 JUIL 2018
P/Le Préfet,
Le Directeur Départemental,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
Le "È D
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon de Nevers/Magny-Cours les 11 et 12 août 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers 64 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon de Nevers/Magny-Cours les 11 et 12 août 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers 65 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-25-001
Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Sainte-Marie
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Sainte-Marie 66 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement Urbanisme et Habitat
Bureau Planification Aménagement et
Mobilités
N°
ARRÊTÉ
portant dissolution de l’ Association Foncière de Remembrement
de SAINTE-MARIE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural dans sa version antérieure au 1° janvier 2006,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral n° 80-8687 du 17 novembre 1980 portant création de l’association foncière de
remembrement de Sainte-Marie,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à M.
Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires,
Considérant que l’association foncière de remembrement de Sainte-Marie a sollicité sa dissolution par
délibération du 25 juillet 2011,
Considérant que la commune de Sainte-Marie a accepté d’une part, l’incorporation dans son patrimoine
des biens appartenant à l’association foncière et, d’autre part, le transfert au budget communal de l’actif
et du passif de l’association, par délibération du 18 septembre 2017,
Considérant l’acte administratif de cession du 10 octobre 2017 établi entre M. Gérard LEJAULT,
président de l’association foncière de remembrement de Sainte-Marie, et Mme Marie-Laure PIN,
représentante de la commune de Sainte-Marie,
Considérant l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 15 juin 2018,
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Sainte-Marie 67 ARRÊTE
Article 1° — L’association foncière de remembrement de Sainte-Marie est dissoute.
Article 2 — Les biens de l’association foncière de remembrement ainsi que son reliquat de caisse sont
transférés à la commune de Sainte-Marie.
Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances
publiques, Mme le maire de Sainte-Marie, M. le directeur de l’INSEE et M. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Nevers, le 2 JUIL. 2018 Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Sainte-Marie 68 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-25-007
Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains
usages de l'eau dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 69 =
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
N°
ARRETE
Portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
LE PREFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L213-3, L.214-7, L.214-18,
L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l’article L.2215- 1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les départements,
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,
VU l'arrêté n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion
de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse, définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire
et de l'Allier arrêté en Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages
Sévères,
VU l'arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-17-008 du 17 mai 2018 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018, :
VU l'avis du comité des usagers consulté par mail le 13 juillet 2018,
1/14
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ& 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 70 CONSIDERANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d'eau,
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux
aquatiques;
CONSIDERANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, et
compréhensibles par tous et contrôlables, et qu'à ce titre, ces dernières s'appliquent sur les zones de
gestion associées aux prélèvements, selon les règles de gestion pré-définies,
CONSIDERANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources
concernées et portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité générale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de leau liées à l'état de sécheresse
dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l’arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du
7 juillet 2016, définissant les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ainsi que les mesures
attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en eau.
Les mesures de restrictions de l'usage de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu'à nouvel ordre,
et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2018.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction de la
situation météorologique et du suivi hydrologique réalisé sur les stations de référence dans le cadre de
l'application de l'arrêté cadre sus-visé.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils définis
dans le cadre de lapplication de l'arrêté cadre sus-visé, traduisant la situation en matière de séche-
resse.
2/14
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 71 Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
ACOLIN - COLATRE L'Acolin
à Saint-Germain-
Chassenay Alerte
ARON L'Aron à Verneuil Vigilance
MAZOU-NOHAIÏN Le Nohain à Saint-Martin- sur-Nohain Pas de restriction
SAUZAY Le Sauzay
à Corvol-
l’'Orgueilleux Pas de restriction
ALENE - CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-Tour Alerte
BEUVRON Le Beuvron à Ouagne Pas de restriction
CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou Pas de restriction
DRAGNE La Dragne à Vandenesse Alerte
IXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté Pas de restriction
NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Vigilance
VRILLE La Vrille à Arquian Pas de restriction
YONNE amont L'Yonne à Corancy Vigilance
YONNE aval L'Yonne à Dornecy Pas de restriction
LOIRE amont La Loire à Nevers Pas de restriction
LOIRE aval La Loire à Gien Pas de restriction
ALLIER L'Allier à Cuffy Pas de restriction
La carte des bassins ainsi que la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction
sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Un niveau de vigilance est activé dès que la tendance hydrologique montre un risque de pénurie à
court terme : des gestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotidien.
ARTICLE 4 : Limitation des usages en ALERTE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes
classées en « alerte » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D’ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des
véhicules est interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant du bétail} ou technique {bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les professionnels du ravalement de façade et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées,
est interdit, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison
ne peut être réalisée qu'après remplissage.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L'arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts
publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit de 10 heures à 18 heures.
3/14
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 72 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
des stades et des golfs, et envoyé à la direction départementale des territoires
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à
l'exception des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pour
lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :
- Dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau
peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 1 jour par
semaine.
- En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les
prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 12 h à 16h.
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et
envoyé à la Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage
de surfaces non agricoles. il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation
(doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de
limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être
rempli hebdomadairement et envoyé mensuellement à l'unité départementale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD
DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation
optimisée de l'alimentation des canaux, avec une réduction de 10% des
prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte, où
toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux pour le
franchissement des écluses.
Plans d’eau
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés
avec une fréquence inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre
toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de
l'eau.
ARTICLE 5 : dispositions particulières
Conformément à l’article 4 du présent arrêté, concernant l'irrigation, hormis les prélèvements en
retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à l'exception des cultures maraïchères et
horticoles et des pépinières, des tours d'eau sont mis en place avec une limitation des
prélèvements de 1 jour par semaine sur les bassins de la Dragne, de l’Acolin et de l'Alène (annexe
3).
4/14
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 73 ARTICLE 6 :: Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu
accessible à tout moment. Il sera publié sur le portail Internet des services de l'Etat dans la Nièvre et au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive). S'il s'agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l’article 131-42 du même code.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation territoriale de
l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental
de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'agence française de biodiversité, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 25 JUIL. 2018
Le Préfet,
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5/14
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 74 ANNEXE 1 : carte des zones de restriction
h | Niveaux de restriction des usages de l'eau dans le Département de la Nièvre PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE Situation au 09/07/2018
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Source des données statistiques : DDT 58 / SEFB / Source des données géographiques : AdminExpress ® © IGN
Niveaux de restriction :
| Pas de vigilance [ | Vigilance | Alerte [Faits Alerte renforcée IE Crise
Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre - MAAT - Bureau Système d'information Géographique
6/14
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 75 ANNEXE 2 : niveau de restriction par commune
ACHUN
ALLIGNY-COSNE
ALLIGNY-EN-MORVAN
ALLUY
AMAZY
ANLEZY
ANNAY
ANTHIEN
ARBOURSE
ARLEUF
ARMES
ARQUIAN
ARTHEL
ARZEMBOUY
ASNAN
ASNOIS
AUNAY-EN-BAZOIS
AUTHIOU
AVREE
AVRIL-SUR-LOIRE
AZNY-LE-VIF
BAZOCHES
BAZOLLES
BEARD
BEAULIEU
BEAUMONT-LA-FERRIERE
BEAUMONT-SARDOLLES
BEUVRON
BICHES
BILLY-CHEVANNES
BILLY-SUR-OISY
BITRY
BLISMES
BONA
BOUHY
BRASSY
BREUGNON
BREVES
BRINAY
BRINON-SUR-BEUVRON
BULCY
BUSSY-LA-PESLE
CERCY-LA-TOUR
CERVON
CESSY-LES-BOIS
CHALAUX
CHALLEMENT
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
Vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
Vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
dgilance
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
digilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
dgilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
7/14
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 76 CHALLUY
CHAMPALLEMENT
CHAMPLEMY
CHAMPLIN
CHAMPVERT
CHAMPVOUX
CHANTENAY-SAINT-IMBERT
CHARRIN
CHASNAY
CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE)
CHATEAU-CHINON (VILLE)
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
CHATILLON-EN-BAZOIS
CHATIN
CHAULGNES
CHAUMARD
CHAUMOT
CHAZEUIL
CHEVANNES-CHANGY
CHEVENON
CHEVROCHES
CHIDDES
CHITRY-LES-MINES
CHOUGNY
CIEZ
CIZELY
CLAMECY
COLMERY
CORANCY
CORBIGNY
CORVOL-D'EMBERNARD
CORVOL-L'ORGUEILLEUX
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COSSAYE
COULANGES-LES-NEVERS
COULOUTRE
COURCELLES
CRUX-LA-VILLE
CUNCY-LES-VARZY
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
DECIZE
DEVAY
DIENNES-AUBIGNY
DIROL
DOMMARTIN
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE
DONZY
DORNECY
DORNES
DRUY-PARIGNY
pas de restriction
pas de restriction
“gilance
pas de restriction
Mgilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
“gilance
“igilance
pas de restriction
vigilance
alerte
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
“gilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
“gilance
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
8/14
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 77 DUN-LES-PLACES
DUN-SUR-GRANDRY
EMPURY
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
EPIRY
FACHIN
FERTREVE
FLETY
FLEURY-SUR-LOIRE
FLEZ-CUZY
FOURCHAMBAULT
FOURS
FRASNAY-REUGNY
GACOGNE
GARCHIZY
GARCHY
GERMENAY
GERMIGNY-SUR-LOIRE
GIEN-SUR-CURE
GIMOUILLE
GIRY
GEUX-EN-GLENNE
GOULOUX
GRENOIS
GUERIGNY
GUIPY
HERY
IMPHY
ISENAY
JAIELY
LA CELLE-SUR-LOIRE
LA CELLE-SUR-NIEVRE
LA CHAPEELE-SAINT-ANDRE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
LA COLLANCELLE
LA FERMETE
LA MACHINE
LA MAISON-DIEU
LA MARCHE
LA NOCLE-MAULAIX
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LANTY
LAROCHEMILLAY
LAVAULT-DE-FRETOY
LIMANTON
LIMON
LIVRY
LORMES
LUCENAY-LES-AIX
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
Vigilance
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
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Vigilance
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
Vigilance
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 78 LURCY-LE-BOURG
LUTHENAY-UXE LOUP
LUZY
LYS
MAGNY-COURS
MAGNY-LORMES
MARCY
MARIGNY-L'ÉGEISE
MARIGNY-SUR-YONNE
MARS-SUR-ALLIER
MARZY
MAUX
MENESTREAU
MENOU
MESVES-SUR-LOIRE
METZ-LE-COMTE
MHERE
MILLAY
MOISSY-MOULINOT
MONCEAUX-LE-COMTE
MONT-ET-MARRE
MONTAMBERT
MONTAPAS
MONTARON
MONTENOISON
MONTIGNY-AUXAMOGNES
MONTIGNY-EN-MORVAN
MONTIGNY-SUR-CANNE
MONTREUILLON
MONTSAUCHE-LES-SETTONS
MORACHES
MOULINS-ENGILBERT
MOURON-SUR-YONNE
MOUSSY
MOUX-EN-MORVAN
MURLIN
MYENNES
NANNAY
NARCY
NEUFFONTAINES
NEUILLY
NEUVILLE-LES-DECIZE
NEUVY-SUR-LOIRE
NEVERS
NOLAY
NUARS
OISY
ONLAY
OUAGNE
OUDAN
vigilance
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
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pas de restriction
alerte
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pas de restriction
alerte
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vigilance
pas de restriction
vigilance
vigilance
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pas de restriction
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pas de restriction
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pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
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pas de restriction
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alerte
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Mgilance
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alerte
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 79 OUGNY
OULON
OUROUX-EN-MORVAN
PARIGNY-LA-ROSE
PARIGNY-LES-VAUX
PAZY
PERROY
PLANCHEZ
POIL
POISEUX
POUGNY
POUGUES-LES-EAUX
POUILLY-SUR-LOIRE
POUQUES-LORMES
POUSSEAUX
PREMERY
PREPORCHE
RAVEAU
REMILLY
RIX
ROUY
RUAGES
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-AGNAN
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
SAINT-ANDELAIN
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
SAINT-AUBIN-LES-FORGES
SAINT-BENIN-D'AZY
SAINT-BENIN-DES-BOIS
SAINT-BONNOT
SAINT-BRISSON
SAINT-DIDIER
SAINT-ELOI
SAINT-FIRMIN
SAINT-FRANCHY
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
SAINT-HONORE-LES-BAINS
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
SAINT-LOUP
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE
alerte
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
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“gilance
alerte
vigilance
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pas de restriction
pas de restriction
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alerte
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pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
Vigilance
pas de restriction
vigilance
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pas de restriction
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pas de restriction
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pas de restriction
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alerte
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vigilance
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 80 SAINT-MARTIN-DU-PUY
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-MAURICE
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEE
SAINT-PERE
SAINT-PEREUSE
SAINT-PIERRE-DU-MONT
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-REVERIEN
SAINT-SAULGE
SAINT-SEINE
SAINT-SULPICE
SAINT-VERAIN
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
SAINTE-MARIE
SAIZY
SARDY-LES-EPIRY
SAUVIGNY-LES-BOIS
SAVIGNY-POIL-FOL
SAXI-BOURDON
SEMELAY
SERMAGES
SERMOISE-SUR-LOIRE
SICHAMPS
SOUGY-SUR-LOIRE
SUIELY-LA-TOUR
SURGY
TACONNAY
TALON
TAMNAY-EN-BAZOIS
TANNAY
TAZILY
TEIGNY
TERNANT
THAIX
THIANGES
TINTURY
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRACY-SUR-LOIRE
TRESNAY
TROIS-VEVRES
TRONSANGES
TRUCY-L'ORGUEILLEUX
URZY
VANDENESSE
VARENNES-LES-NARCY
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
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pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
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pas de restriction
alerte
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Mgilance
vigilance
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 81 VARENNES-VAUZELLES
VARZY
VAUCEAIX
VAUX D'AMOGNES
VERNEUIL
VIELMANAY
VIGNOL
VILLAPOURCON
VILLE-LANGY
VILLIERS-LE-SEC
VILLIERS-SUR-YONNE
VITRY-LACHE
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
Vigilance
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 82 ANNEXE3 : tours d’eau
ACOLIN - niveau de restriction alerte
débit
{m3/h} E fundt E mardi |mercredi] jeudi ! vendredi | samedi | dimanche
CHABANNEAUX JEAN JOSEPH [FORGE NEUVE LAVRIL-SURAQOIRE _ ICOURS D'EAU €0 arrêt
CHABANNEAUX JEAN JOSEPH ÎLE DECHARD AVRIL-SUR-LOIRE [COURS D'EAU #10 arrêt
AUX LOUIS MOULIN LA MOTTE ICOSSAYE COURS D'EAU 30 arrêt
CAPRON DANIEL LES CARRUYS __ JEUCENAYLES-AIX [ÎNAPPE PROFONDE À 160 arrêt
EARL LEGER (LEGER LE PRE DE LA
JBERTRAND) SALÉE LUCENAY-ES-AIX COURS D'EAU 40 arrét
GAECAUZON {NAUIAAIN) LES JEAN JEANNETILUCENAY-LES-AIX _ [NAPPE PROFONDE 55 arrêt
MILETTE DENIS MORANTE LUCENAYLES-AIX _ [NAPPE PROFONDE 35 arrêt
MILETTE DENIS QuART ou 80iS _ [LUCENAYLES-AtX [NAPPE PROFONDE 35 arrêt
GAEC SAVRE ARE FOURYLURCY NAPPE PROFONDE 55 arrêt
Les journées d'irrigstion début de 9h le matin au lendemain matin 9h.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-25-007 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 83 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-19-008
Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement
collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de
l'environnement
commune de Saint-Léger-des-Vignes
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 84 11
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU TITRE DES ARTICLES L.171-8 ET L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT COMMUNE DE SAINT-LEGER-DES-VIGNES
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.214-3 et R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le
bassin Loire Bretagne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté
par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 99/DDE/2610 en date du 29 juillet 1999 portant autorisation de reconstruction de la
station d’épuration, de restructuration du réseau de collecte des eaux usées de la commune de Saint-Léger-
des-Vignes et d’exploitation de ces ouvrages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-15-005 en date du 15 novembre 2016 portant modification de l’arrêté
n° 99/DDE/2610 en date du 29 juillet 1999 :
VU le dossier de déclaration déposé le 21 février 2018 ;
VU le diagnostic du réseau de collecte des eaux usées reçu le 16 juin 2015 et présenté par la commune de
Saint-Léger-des-Vignes ;
CONSIDERANT que le schéma directeur d’assainissement établi par la commune a identifié un programme
de travaux visant à établir la conformité du réseau de collecte vis-à-vis de la Directive Eaux Résiduaires
Urbaines ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre :
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 85 ARRÊTE
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 1 — Objet de l'autorisation
Ii est donné acte à la commune de Saint-Léger-des-Vignes, représentée par M. le Maire, de sa déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
le système d’assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Léger-des-Vignes.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations| Déclaration Arrêté du
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non 21 juillet 2015
collectif devant traiter une charge brute journalière de
pollution organique : 1° Supérieure à 600 kg de
DBOS (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte| Déclaration Arrêté du
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant 21 juillet 2015
journalier : 1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) 2°
Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBOS (D)
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
2-1 : Ouvrages de collecte
Quatre postes de refoulement sans trop plein et six déversoirs d’orage sont répartis sur le réseau.
L
Déversoirs d’orage Charge polluante collectée
DBOS (kg/j)
N° 1 (trop plein du 150
bassin d’orage de la
STEP)
N°2 89
N°3 71
N° 4 21
N°5 51
N° 6 2,5
N° 7 25
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 86 2-2 : Ouvrages de traitement
La station d’épuration se situe sur le territoire de la commune de SAINT-LEGER-DES-VIGNES.
Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif de traitement des eaux usées sont les suivantes :
X=732 785 Y=6 637 799.
La station d'épuration de type boues activées (aération prolongée), dimensionnée pour 2 500 E.H. comprend :
a)filière eau
- un dégrillage automatique
- un dessableur-déshuileur
- un bassin d’aération (170 m°)
- un clarificateur (110 m°)
- un bassin d’orage
- un canal de sortie type venturi
- une déphosphatation physico-chimique par adjonction de chlorure ferrique
b)filière boues
- une table d’égouttage
- un silo de stockage (415 m°)
Le synoptique général fonctionnel de la station d’épuration figure en annexe 1.
À) Charge de référence :
La charge de référence correspond au flux brut de pollution organique qui ne peut être dépassé pendant aucune
période de 24 h consécutives, soit un flux de DBOS de 150 Kg d’O2/j.
B) Débit de référence :
Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont immédiat du déversoir en tête de
station. Il correspond à la somme des débits estimés ou mesurés aux points SANDRE A2 (déversoir en tête de
station), A3 (entrée de station) et A7 (lorsque des apports extérieurs sont amenés pour traitement à la STEU) au
titre de l’autosurveillance réglementaire.
Ce percentile 95 est recalculé tous les ans par le maître d’ouvrage sur une chronique de 5 années glissantes qui
couvre les années n-1 à n-5 de l’année en cours.
I est proposé à nouveau, en début d’année, au service police de l’eau qui le valide au plus tard avec le
jugement des conformités de l’année n-1. Le débit de référence est de 2 234 m°/j au titre de l’année 2018.
2-3 : Ouvrages de rejet
Le rejet de la station se fait dans la Loire. Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont :
X=732 995 Y=6 639 261,2.
La masse d’eau concernée est la masse d’eau « la Loire, depuis la confluence de l’Aron jusqu’à la confluence
avec l’Allier», code masse d’eau FRGRO0O005b.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 87 TITRE II — PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Les prescriptions applicables au système d’assainissement de la commune de Saint-Léger-des-Vignes sont
celles de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l’ensemble des textes en vigueur plus récents.
Article 4 : Prescriptions relatives au système de collecte
4-1 : Réseau de collecte
Les réseaux de collecte doivent respecter les prescriptions techniques de l’arrêté du 21 Juillet 2015 visé
ci-dessus. Ils doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les déversements vers le
milieu naturel et les apports d’eaux claires parasites, tout en acheminant au système de traitement la totalité des
flux collectés par produits par la commune.
Sauf justification expresse, les rejets d’eaux pluviales dans un réseau séparatif de collecte des eaux usées, à
partir d’un réseau public ou de branchements de particuliers, sont interdits. En cas de découverte, le maître
d'ouvrage fait cesser ces déversements.
Les réseaux de collecte sont réceptionnés conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du
21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques relatives au contrôle de la qualité d’exécution des ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées.
Le maître d'ouvrage s’engage sur un programme de travaux de réhabilitation du système de collecte sur la
période 2016 à 2026, conformément au plan d’actions figurant ci-dessous.
Les actions répondant à des obligations réglementaires, si elles ne sont pas mises en œuvre dans les échéances
fixées, seront sanctionnées au titre des articles L171-6 et suivants du code de l’environnement.
Ainsi, la commune est mise en demeure de réaliser :
- Les travaux inscrits en priorité 1 et 2, permettant de réduire les intrusions d’eaux claires parasites de 58 %,
doivent être réalisés avant le 31 décembre 2017.
- Les travaux complémentaires, inscrits en priorité 3 à 6 devront être réalisés pour poursuivre la mise en
conformité des réseaux de collecte qui devra être achevée dans les 10 ans suivant la signature du présent arrêté,
soit le 5 février 2026.
Le programme des travaux figure en annexe 2.
Les travaux encadrés en bleu, inscrits en priorités 1 et 2 ont été réalisés à date, amenant une réduction de 25 %
d’eaux claires parasites.
Sur l’année 2018, la collectivité prévoit de réaliser les travaux encadrés en orange, soit la réduction de 26%
d’eaux claires parasites supplémentaires.
4-2 : Postes de relèvement
Tous les postes de relèvement seront équipés d’au moins deux pompes fonctionnant en alternance et assurant le
secours l’une de l’autre. Ils seront équipés d’une télésurveillance avec report d’alarme.
Le service chargé de la police de l’eau doit être informé au moins 3 mois à l’avance de la construction d’un
nouveau poste de pompage (sous maîtrise d’ouvrage publique ou sous maîtrise d’ouvrage privée susceptible
d’être intégré dans le domaine public) ou de la modification des caractéristiques de pompage d’un poste
existant.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 88 4-3 : Ouvrages susceptibles de déversement dans le milieu naturel
Le maître d'ouvrage réalise un inventaire des ouvrages susceptibles de déverser au milieu naturel. Cet
inventaire, figurant à l’article 2 du point 2-1 du présent arrêté, à jour à sa date de signature, doit être actualisé
annuellement et annexé dans le document de manuel d’autosurveillance.
Cet inventaire indique pour chacun des points concernés la localisation des ouvrages et des points de rejets au
milieu récepteur.
Les ouvrages susceptibles de déverser au milieu naturel (déversoirs d’orage, trop-pleins de postes de pompage,
trop-pleins de bassins.) doivent éviter :
+ tout rejet ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles prévues à l’article 2
de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
+ tout rejet d’effluents de temps de pluie dans le milieu naturel avant que les capacités de traitement ou
de stockage en réseau ne soient dépassées.
4-4 : Raccordements
4-4-1 : Raccordements d’effluents non domestiques :
Sont classés dans les eaux usées non domestiques. tous les rejets liés à une utilisation de l’eau autre que
domestique. correspondant aux catégories suivantes :
— les installations classées pour la protection de l’environnement au titre du Code de l’Environnement ;
— les activités industrielles non soumises à déclaration ou autorisation pour la protection de l’environnement ;
— certaines activités artisanales et notamment les garages et les stations-services ;
— les activités générant des rejets d'eaux claires telles qu'eaux de pompage de nappe, eaux d’exhaure, eaux de
pompes à chaleur ou similaires. Ces rejets ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, mais à des
eaux usées non domestiques. Leur rejet est cependant interdit dans les réseaux d'assainissement d’eaux usées et
unitaires.
Les déversements d’eaux usées non domestiques font l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le
maître d’ouvrage du système de collecte dans les conditions prévues à l’article 13 de l’arrêté ministériel du
21 juillet 2015. Cette autorisation ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont soumis
en application du livre 5, titre ler du Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement et de toutes autres réglementations qui leur seraient applicables.
La liste de toutes les autorisations délivrées est jointe au manuel d’autosurveillance de la station d’épuration des
eaux usées de l’agglomération d’assainissement.
Le service chargé de la police de l’eau est destinataire des documents de mise à jour.
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
— les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause,
soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de
collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur
fonctionnement ;
— les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques......), y compris après broyage ;
— sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux
souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des
installations de climatisation ;
— Sauf dérogation accordée par les maîtres d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des
eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
— les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
4-4-2 : Raccordements d’effluents non domestiques assimilables à des effluents
domestiques :
Sont classés dans les effluents assimilables domestiques, tous les rejets liés à des activités impliquant des
utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, en application des articles L.213-10-2
et L.213-48-1 du Code de l’Environnement, à savoir principalement les activités tertiaires, de restauration et de
laveries-pressings.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 89 4-4-3 : Raccordements d’effluents domestiques :
En vertu de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux
publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle
ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage,
est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il est
possible d’obtenir une prolongation, au plus égale à 10 ans si la construction dispose d'une installation
autonome conforme de moins de 10 ans. Lors du raccordement au réseau de collecte, les fosses et autres
installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir.
Article 5 : Prescriptions relatives au traitement et au rejet
En situation normale d’exploitation, les eaux usées produites par l’agglomération d’assainissement sont
collectées et acheminées à la station de traitement des eaux usées. Ces effluents y sont épurés suivant les
niveaux de performances figurant aux articles 5.1 et 5.2. Si des déversements sont constatés, le maître
d’ouvrage informe sans délai le préfet de sa non-conformité aux obligations réglementaires en matière de
collecte des effluents (selon les modalités prévues à l’article L.171-6 du Code de l’Environnement).
Sont considérées comme «situations inhabituelles», toutes situations se rapportant à l'une des catégories
suivantes :
— fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ;
— opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16, préalablement
portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
— circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements
non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances
chimiques, actes de malveïllance).
8-1 : Débits des ouvrages d’épuration
Débit journalier temps sec 650 m°/)
Le débit de référence est défini par l’article 2-6 de l’arrêté du 21 juillet 2015 ; il correspond au percentile 95
des débits arrivant en amont immédiat du déversoir en tête de station. Il est égal à la somme des débits estimés
ou mesurés aux points SANDRE A2 (déversoir en tête de station), A3 (entrée de station) et A7 (lorsque des
apports extérieurs sont amenés pour traitement à la STEU) au titre de l’autosurveillance réglementaire.
Ce percentile 95 est recalculé tous les ans par le maître d’ouvrage sur une chronique de 5 années glissantes qui
couvre les années n-1 à n-5 de l'année en cours.
Il est proposé à nouveau, en début d’année, au service police de l'eau qui le valide au plus tard avec le jugement
des conformités de l’année n-I.
5-2 : Valeurs limites de rejets
Au point de rejet, l’effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes :
la température est inférieure à 25° C en conditions climatiques normales ;
le pH est compris entre 6 et 8,5 ;
la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
l’effluent ne doit pas dégager, avant et après 5 jours d’incubation à 20 °C, une odeur putride et
ammoniacale.
+ hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les rendements
minimaux figurant dans le tableau ci-dessous.
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dépasser (mg/l) minimum (%) (mg/l)
DBOS 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90% 85 mg/l
Pt* 2 mg/l 80%
* moyenne annuelle arithmétique
Pour la DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l’une au moins des deux valeurs d’un
échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.
Pour les paramètres azote et phosphore, la station est déclarée conforme sur l’année si l’une au moins des deux
valeurs (concentration moyenne annuelle au rejet ou rendement épuratoire moyen annuel) est respectée.
Pour les paramètres azotés, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015, ne sont retenus, pour
le calcul de la moyenne annuelle, que les bilans pour lesquels la température dans les réacteurs biologiques est
supérieure à 12 °C.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre eux ne devra dépasser les
valeurs rédhibitoires.
Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations, sur des échantillons correctement
homogénéisés.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de
ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit de déversement devra faire l’objet
d’une nouvelle demande du pétitionnaire.
Conformément à l’article L211-1 du Code de l'Environnement, le rejet ne devra pas porter atteinte au milieu
naturel.
Les niveaux de traitement, figurant au tableau ci-dessus, sont déterminés d’après la qualité actuelle du milieu
récepteur et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ils pourront être modifiés
en cas d’évolution de la qualité ou de l’objectif de qualité des masses d’eau réceptrices ou pour rendre les
objectifs fixés compatibles avec un éventuel futur schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le secteur.
Article 6 : Prescriptions techniques relatives au traitement et à la destination des
déchets et boues résiduaires
La commune de Saint-Léger-des-Vignes doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui seront
éliminés selon une filière conformeà la réglementation.
Les déchets doivent être éliminés dans des installations permettant d'assurer la protection de l'environnement
(dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés). Les destinations des boues et des déchets seront précisées au service de police de l'eau.
Article 7 : Autres prescriptions relatives à l’usage des ouvrages
7-1 : Prescriptions liées à l’inondabilité
Les ouvrages de traitement des eaux usées et de collecte sont implantés en zone inondable de la Loire.
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correspond à la cote des Plus Hautes Eaux Connues. Le maître d’ouvrage prévoit des dispositifs permettant de
limiter l’impact des crues et a minima des clapets anti-retour.
e Les installations électriques doivent être maintenues hors d’eau au minimum pour un niveau de Loire à
190,50 m NGF, qui correspond à la cote des Plus Hautes Eaux Connues.
+ Le fonctionnement normal doit pouvoir être rétabli le plus rapidement possible après la décrue.
7-2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage de rejet
L'ouvrage de rejet ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes les dispositions doivent être prises
pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.
7-3 : Exploitation et fiabilité des installations
L’ensemble des installations du système d’assainissement est implanté et exploité conformément aux plans et
données contenus dans les documents figurant au dossier de demande en tout ce qui n’est pas contraire au
présent arrêté.
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l’exploitation et de l’entretien devront être
réactualisées par rapport au type de station.
“
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement ou de surveillance.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûülage à l'air
libre est interdit.
L'exploitant dispose en permanence des pièces de rechange et matériels utiles pour remédier aux pannes
courantes, de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité des installations.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
7-4 : Analyse des risques de défaillance
Cette analyse vise à faire en sorte que les principaux facteurs de défaillance constatés sur les stations fassent
l’objet de réponses appropriées.
Elle comprend quatre parties :
1 — pour chaque élément fonctionnel de la chaîne du traitement, inventorier les défaillances possibles,
matérielles ou humaines, leurs effets et identifier celles pouvant porter atteinte de façon importante à l’intégrité
du traitement,
2 — identifier les équipements et interventions sensibles susceptibles d’entraîner l’apparition de ces défaillances,
3 — analyser l’incidence des périodes d’entretien et de grosses réparations,
4 — effectuer des propositions d’actions correctives adaptées à chaque cas.
Ce document est transmis au service de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Des événements ont été répertoriés les plus à risque dans l’analyse des risques de défaillance et ont fait l’objet
de propositions d’actions correctives.
Concernant le risque de défaillance des équipements, l’automatisation de la détection des incidents (téléalarme)
ou l’augmentation du nombre de passages de l’exploitant sur site permettront de palier à ces événements. Ces
actions seront mises en place avant le 31 décembre 2019.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 92 Les risques sont importants quant à la sécurité des personnes est en cause.
Il convient de gérer au mieux le risque de fuite des contenants : mise en place d’une cuve ancrée sur dalle béton
hors crue et surélévation à la cote de 190,50 NGF. Cette action doit être réalisée avant le 31 décembre 2019.
La situation de la station d’épuration en zone inondable génère un risque important dès les crues d’occurrence
quinquennale. La surélévation du coffret électrique EDF au-dessus de la cote de 190,50 NGF doit être réalisée
avant le 31 décembre 2019.
7-5 : Nuisances sonores
Afin de réduire l'impact sonore, il y aura la mise en place de capotage, pièges à sons et silencieux sur les
entrées et sorties d'air ou de gaz.
Les prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le Code de la Santé Publique sont applicables à l'installation.
7-6 : Nuisances olfactives
La lutte contre la propagation des odeurs est assurée par le confinement des zones génératrices d’odeurs. Les
bâtiments et couvertures sont conçus et traités de manière à résister à la corrosion provoquée par les
condensations.
La ventilation est conçue de manière à assurer au personnel d’exploitation et de maintenance des conditions de
travail sans utilisation de dispositif individuel de protection respiratoire dans les enceintes fermées accessibles.
Dans les locaux accessibles au personnel et dans les locaux attenants à l’exploitation, les conditions de
concentrations sont strictement inférieures, en toutes circonstances, aux valeurs limites réglementaires en
vigueur au moment de la construction des installations.
7-7 : Sécurité
Les personnes étrangères à l'exploitation ou au contrôle des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux
installations.
L'ensemble des installations de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et l'interdiction d'accès au
public est clairement signalée.
7-8 : Arrêt temporaire de la station
La continuité du traitement des eaux usées de l'agglomération est assurée en permanence durant les périodes
de travaux.
Dans le cadre de travaux d’entretien ou d'amélioration nécessitant l’arrêt de la station dûment justifié, le
maître d’ouvrage devra solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau au minimum
un mois avant l’arrêt programmé, conformément à l’article 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
L'exploitant devra préciser les caractéristiques des déversements pendant cette période et les mesures prises
pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur. Ces opérations devront être effectuées en-dehors des périodes
d’étiage, sauf impossibilité.
Le service en charge de la police de l’eau pourra, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de
l’nformation, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander
le report de ces opérations, si ces effets sont jugés excessifs.
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Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à tous les règlements relatits à la surveillance des systèmes
d'assainissement et de leurs sous-produits, notamment aux prescriptions édictées aux articles 17 à 20 de l'arrêté
du 21 juillet 2015.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau visés à l'article L.216-3 du Code
de l’Environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire sera tenu d’adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d’un mois à compter de leur
obtention au service chargé de la police de l’eau et au service d’assistance technique à l’exploitation de stations
d’épuration (SATESE) et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Article 8 : Manuel d’autosurveillance
Le maître d’ouvrage rédige un manuel d’autosurveillance du système d’assainissement en vue de la réalisation
de la surveillance de l’ensemble des ouvrages d’assainissement (système de collecte, système de traitement,
rejet et milieu récepteur). Le contenu du manuel est défini à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Le manuel d’autosurveillance décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d’analyse et
d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance et la qualification des
personnes associées à ce dispositif. Ce manuel devra être tenu à la disposition du service chargé de la police de
l’eau, de l’agence de l’eau et régulièrement mis à jour.
Le manuel d’autosurveillance doit être actualisé et transmis au service en charge de la police de l’eau et à
l’agence de l’eau Loire Bretagne avant le 30 septembre 2018.
Article 9 : Autosurveillance du système de collecte
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemble du réseau
de collecte permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages
spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards,
postes de relevage, déversoirs d'orage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan devra être
mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification.
Article 10 : Autosurveïllance du système de traitement
L'exploitant de la station d’épuration met en place un programme d’autosurveillance des rejets et des
sous-produits. A cet effet, la station d'épuration doit être équipée, en entrée et sortie de traitement, de dispositifs
de mesure et d'enregistrement des débits, ainsi que de préleveurs automatiques réfrigérés et thermostatés,
asservis aux débits. Les équipements de mesures doivent fonctionner en permanence. L’exploitant doit
conserver au froid, pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés le jour précédent.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvements doivent être aménagés en tête et en sortie de station, comme
indiqué dans le manuel d’autosurveillance.
L’implantation et la réalisation de ces points seront soumises pour avis au service chargé de la police de l’eau et
validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils devront être aménagés de manière à être aisément
accessibles pour permettre l’amenée du matériel de mesure et d’intervenir en toute sécurité.
L’autosurveillance du système de traitement est réalisée par l’exploitant selon le programme suivant :
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un échantillon moyen journalier
Débit 365 m“/)
Pluviométrie 365 mm
PH [2
Température 12 °C
DBOS 12 mg d’O;/L
DCO 12 mg d’O:/L
MES 12 mg /L
NTK 4 mg /L
NH: 4 mg/L
NO: 4 mg/L
NO: 4 mg /L
Pt 12 mg/L
Le planning des mesures devra être transmis pour acceptation en fin d’année, pour l’année suivante, au service
chargé de la police de l’eau.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l’exploitant devra transmettre immédiatement les résultats
obtenus accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements, ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les résultats des mesures
demandées, les quantités de boues extraites (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et
leur destination, les quantités de réactifs (déphosphatation et filière boues), les quantités de sous-produits
(sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l’énergie consommée, la pluviométrie, les débits traités,
ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données doivent être transmises au service chargé de la police
de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel sera adressé au service chargé de la police de l’eau avant le 1° mars de
l’année N+1.
Article 11 : Surveillance du milieu récepteur
À la demande du Préfet, le maître d'ouvrage gérant une ou plusieurs agglomérations d'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées dans la même masse d'eau, réalise régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader l'état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du milieu récepteur et des masses d'eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles.
En cas de rejet dans un cours d'eau, au minimum deux points de mesures sont à identifier : l’un en amont des
points de rejet de l'agglomération, l'autre à leur aval. La localisation et les conditions de prélèvement au droit de
ces points sont soumises à l'accord préalable du service en charge du contrôle.
Article 12 : Surveillance des boues
Il est réalisé chaque année, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à
120 kg/j de DBOS, deux analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998,
conformément à l’article 15 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-cité.
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En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations
d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS, le maître
d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des
eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l'agence de
l'eau, ou l'office de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du
système d'assainissement.
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015, la commune de Saint-Léger-des-Vignes devra établir
un diagnostic de l’ensemble de son système d’assainissement (station de traitement et réseau) au moins une fois
tous les 10 ans, soit avant le 27 février 2025.
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Article 14 : Informations préalables
14-1 : Périodes d’entretien
Le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l’avance des périodes d'entretien et
de réparations prévisibles de l’installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la
qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront être précisées.
Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures
visant à en atténuer les effets.
14-2 : Modification des installations
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 15 : Transmissions immédiates
15-1 : Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident, affectant la station d'épuration ou le réseau de collecte des effluents et de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, doit être
signalé par l'exploitant, sans délai et par tout moyen à sa disposition, au service chargé de la police de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l’exploitant doit prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences
et pour y remédier.
L'exploitant établit, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'incident
ou de l'accident, les dispositions prises pour en minimiser l'impact et les mesures mises en œuvre ou envisagées
pour éviter son renouvellement.
La non déclaration d’un incident ou d’un accident affectant une installation, un ouvrage, une activité ou des
travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique est punissable d’une contravention pénale de classe 5.
15-2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l’arrêté doivent être signalés, dès leur constatation, au service chargé de
la police de l’eau, accompagnés des commentaires sur les causes de ces dépassements, ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les transmissions immédiates se font par téléphone, fax ou mèl. Pour les transmissions par ml, les adresses
sont :
ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-autosurveillance@nievre.gouv.fr
ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Article 16 : Transmissions mensuelles
Les résultats de l'ensemble des mesures réalisées mensuellement dans le cadre de l'autosurveillance sont
communiqués au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'eau avant le 20 du mois suivant. Ces
données sont transmises sous le format informatique d’échange de données «&SANDRE ».
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ddt-sefb-bureau-equipements-ddtS8-autosurveillance@nievre.gouv.fr
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage de la station de traitement
des eaux usées transmet ces données via cette application.
Article 17 : Transmissions annuelles
Les documents suivants sont transmis au service police de l’eau et à l’ Agence de l’eau :
e Le planning des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l’année suivante, pour
accord préalable, est transmis avant le ler janvier de l’année N.
e Un bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement de l’année N doit être réalisé et
transmis, avant le ler mars de l’année N+1.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage doit transmettre les valeurs des indicateurs et des données caractérisant son
service à l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement via une plateforme Internet
créée à cet effet. Les données de l’année N doivent être renseignées sur le site
(http/:www.services.eaufrance.fr/) avant le 15 octobre de l’année N+1.
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Chaque année, le service chargé de la police de l’eau évalue la conformité du système de collecte et de
traitement au regard des objectifs fixés par la directive n° 91/271/CEE, de l’arrêté du 21 juillet 2015 et du
présent arrêté préfectoral.
Article 18 : Conformité du système de traitement
La conformité en performances du système de traitement est établie dans les conditions fixées par l’arrêté du
21 juillet 2015. Elle est examinée vis-à-vis des paramètres suivants :
Nombre annuel de Nombre maximum Rappel de la valeur de
Paramètres . + d’échantillons non concentration rédhibitoire mesures exigées _
conformes toléré (mg/l)
DBOS 12 2 50 mg/l
DCO 12 2 250 mg/i
MES 12 2 85 mg/l
NTK 4 Sans objet
NGL 4 Sans objet
Pt 12 Sans objet
Les trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :
e La fréquence d'autosurveillance est respectée.
e Les mesures sont toutes inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le cas des
opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration au service de police de
l’eau au minimum un mois à l’avance et quand les prescriptions éventuelles fixées par celui-ci ont été
respectées et sauf conditions exceptionnelles.
e Les mesures respectent soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement,
précisées à l’article 5.2, avec un nombre minimal annuel de mesures, figurant dans le tableau ci-dessus,
qui peuvent être non conformes à cette condition.
Pour les formes de l’azote et le phosphore, l’installation est déclarée conforme si l’une au moins des deux
valeurs (concentration moyenne sur l'année ou rendement épuratoire moyen sur l'année) est respectée.
Pour les formes de l’azote, ne seront retenus que les bilans effectués lorsque la température dans les réacteurs
biologiques est supérieure à 12 °C.
Article 19 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau peuvent procéder, en tant que de besoin et de façon inopinée :
+ à des vérifications du fonctionnement et du rendement des ouvrages épuratoires en procédant à des
analyses des effluents bruts et épurés,
+ au contrôle des eaux réceptrices.
Les résultats des contrôles inopinés sont pris en compte pour l'appréciation de la conformité du fonctionnement
des ouvrages épuratoires.
Le coût des analyses est à [a charge exclusive du maître d’ouvrage. Pour ce faire, le maître d’ouvrage doit, sur
les réquisitions du service chargé de la police de l’eau, permettre aux agents de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d’autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 21 : Remise en état des lieux
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoral devra être
pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient
pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d’office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l’eau pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total
des installations. Le pétitionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’Etat des installations concernées.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou à
défaut le propriétaire de l’installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise de l’activité
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation, l’écoulement des
eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il a la garde.
Article 22 : Déclaration d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-S du
dit Code.
Article 23 : Non-conformité collecte et/ou traitement
Le service en charge de la police de l’eau informe le maître d’ouvrage de la conformité des systèmes de collecte
et de traitement de l’année n-1 dans les conditions prévues à l’article 22-I de l’arrêté du 21 juillet 2015.
En cas de non-conformité, une procédure contradictoire (procès-verbal de constatations et rapport de
manquement administratif) est mise en place. Le maître d’ouvrage est ensuite mis en demeure de respecter les
prescriptions qui ne sont pas observées. Si cette mise en demeure reste inefficace, et indépendamment des
poursuites pénales le cas échéant, elle fait l’objet d’une suite administrative, telle que prévue par les
dispositions de l’article L171-8 du Code de l’Environnement, qui in fine, peut aboutir à une consignation, des
travaux d’office, une amende ou une astreinte journalière.
Article 24 : Caractère de l’autorisation
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l’initiative du Préfet ou à la demande du pétitionnaire.
Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
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Conformément à l’article L. 214-4 du Code de l’Environnement susvisé, l’autorisation peut être retirée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l’intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
L’autorisation peut être révoquée à la demande du service de la police de l’eau en cas de cession irrégulière à un
tiers, de modification de la destination de l’ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée
dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou à défaut,
par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux
ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 25 : Abrogation et durée de validité
Les arrêtés préfectoraux n° 58-2016-11-15-005 en date du 1$ novembre 2016 et n° 9Y/DDE/2610 en date du
29 juillet 1999 sont abrogés. Dans le prolongement des arrêtés d’autorisation initiale, le présent arrêté est
accordé pour une durée de vingt ans, à compter de sa signature.
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation de ces dispositions, il devra adresser une demande au Préfet,
dans un délai de deux ans au moins avant l’expiration de l’arrêté.
Article 26 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de
Particle R421-1 du Code de Justice Administrative à compter de son affichage en mairie de Saint-Léger-
des-Vignes.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 28 : Publication
Une copie de cet arrêté sera déposée en mairie de Saint-Léger-des-Vignes, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant
une durée d’au moins six mois.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 101 Article 29 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture,
- le chef du service de police de l’eau de la Nièvre,
le maire de SAINT-LEGER-DES-VIGNES
- et les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, le 19 JUIL. 2618
Le Préfet,
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 102 TITRE 1 - AUTORISATION sure nsossesensennnenseonsenenennesonneneneensenneneneensenneneeenenpeneenegesensenenpenennessss 2
Article 1 — Objet de l'autorisation... seeeeeenenenernerennnenrereneenenee 2
Article 2 : Caractéristiques des OUVrages..................................... ei iiionsrrrrssrnesssssseennnenesseeeeren ee 2
2-1 : Ouvrages de collecte... nesseeeneererenserennereeneermenneneeneeeeeneenneneeneneneereneneenvenannennennes 2
2-2 : Ouvrages de traite MENT... reerenerserennnssereenenreonnsncereeneserenneneenereorenenseneeenesenee 3
2-3 : Ouvrages de rejet... sisi sers sascsscscsscsscessses ess ess snepanousenss senc anscséesesneueuscesesssonsoees 3
TITRE IT — PRESCRIPTIONS ne nrernerenrenenreenoerenerennnceeeneeennrenneeeneneennrennencenenereneneenepcneneneennnnne 4
Article 3 : Prescriptions générales... eenenennnrnensenereneeerenrenerennennes 4
Article 4 : Prescriptions relatives au système de collecte... 4
Article 6 : Prescriptions techniques relatives au traitement et à la destination des déchets et boues
DÉSIQUAÎTES nn nn sense vnreereovesesonesevnsesrsereoevoneeenecceoneneresenncecsnracenenccesnereonensespneneseenseseeveenvessenenves nee n 7
Article 7 : Autres prescriptions relatives à l’usage des ouvrages... 7
7-1 : Prescriptions liées à l’inondabilité................................. eee 7
7-2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage de rejet... 8
Article 11 : Surveillance du milieu récepteur... eseesnsesesveessennesresseevoonenenneeeosemsseessesenscenses 11
Article 12 : Surveillance des boues... nnenererrerennenne re een seseens nee cecnecsncsnauneseseseuoueeonescassssenee à 11
TITRE IV — PRODUCTIONS DOCUMENTAIRES.nussesrereeneeneeerennnevreneensenceneuseneeseneneecceseeusens ee 13
Article 14 : Informations préalables... 13
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 103 Article 20 : Conformité au dossier et modifications se erieenrennrnnerreeenerrenes 16
Article 21 : Remise en état des lieux... re reenrereennsrrnnnerreaneumennereenneneneenenenmenvenvenenses 16
Article 22 : Déclaration d’incident ou d’accident................ een 16
Article 23 : Non-conformité collecte et/ou traitement... snrerersernnenereereennnee 16
Article 24 : Caractère de l’autorisation ss eeeennnenenrnenereerennnneerensenneee 16
Article 25 : Abrogation et durée de validité... 17
Article 26 : Droits des tiers... sinrerrerrsssnnrnessrnenneesnennrenesenennnneeeenenmeneeneenee 17
Article 27 : Voies et délais de rECOUrS............ enr eennrenneenn ee nre rene rnnevnerenreevoneennaueenepnennennnee 17
Article 28 : Publication... eeeneneenenneenerengeeneennenenneeneneneneens 17
Article 29 : EXéCUtION...... nr rrnrernrrenrernreenerenseneerenneenereeneeenresneesneereeenneepnaenereneneeneueenvenneenente nes 18
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Commune de Saint Léger des Vignes - Schéma Directeur
Priorité cocabsatisn Tvopo dn travaten coince nr Zrmpxet
1 Jruo dus Raimbauits de 45 mi de réseeu séparatif et regards associés - tes AUDE st AUUY —
de 115 ri de réseau EU strictes ct regards associés -
Amélioration du transfert des effluents at da
1__[roue deco mecs entre Les regurde RUIF et RUES 1 lnsermbie du rétesu JCursge dez 9 regards encombrés - Récenu EU at uritaire PR Éléshons etes "
Curage des regards, têtes d'aqueduc, gries bouchés 1 lente éu réresu ibéseai EP d Las!
Den FSuppression des pertes d'effiuents au milieu I Lermcrite de ciseie PM notre,
i Enmination des 3 invarsions de branchements localisées éliorstion de la cofect.
1 bornes Diminution de la houteur de lame + mise en place d'une 5 000€ - vanne guHistine sur Ie départ EU | son de Is collecte des eaux da pluie. uppression des déversements de temps #6. timination de {5 contre-pante en ement du DO + mise an
4 DO n° Lisca d'une vanne quiéctine sur le départ EU 11500€ |
1 981 - Fuce au Petit Casino TL ere ppsmymsltenhesn
4 fensambt du réseau Inemplacement de 3 regards 020€ rarBon dérusion em care: | 2 fRue des nnimbauns Réparation ponciuele avec pose de manchette pour reprise pu sl
D PERTE RER CES: The grue me “art 0
3 961
Le RÉ NEEr r S sur 60 mi avec , 4 [route de Lo Hachine pr de branthernents 36 S00 €
. ÎRempiacement de ta conduite 8200 PVC sur 96 mi avac 8 faue des vignas : reparés et reprise de branchements sos
2___{Chermin de Hatage {Rdnabüation de la conduite par chémisage sur 1 230 mi__| 469 000 €
Prier Locellsation Type de travaux
le aux propriétaires de rectifier leur branchument,
4 jEnsembie du réseau neion de 3 grilles du réseau EU.
pe
2 Création d'un réseau EU @ 200 mm PVC sur 810 ml 260 000 € lEtimination de 70 m/f d'ECPF, so 26%. 5 ÎRue du Pré [Créotion d'un réseau EU 3 200 mum PVC sur 339 mi 82020€ |Jaréforation ds !s collecte s e |Céstion dun réseau EU 9 200 mm PVC sur 100 mi 28 000€ |Piminution des risques d'inondation
ICréatic En d'un réseau EU 13 200 mm PVC sur 124 mi 28 500 € Jesmination de 31 m/s 'ECPP, soit12%. ; = Fee s Loc 28 EE 27 ND EE Re MAN ro cu AS ee CC SU À] tn Sourc 499 000 € Tétminaton de 9 m°/) d'ECPP, s0R 3%.
4 Îue du La Loge Foréntion un réseeu EU 9 200 mm PVC aur 190,5 mi 6500€ |Emination de 17 m’/j d'ACPP, soit 6%. et us
6 IRue de l'Etnng _ [Rempiacement de la busn - —'exutoire du réseau EP 7 S00€ sation des particuliers paur is déconnexion des % {Chernin de Holage "1 Arnéloration de la cobectz et du Uaitement branchements EP de Funitoire vérification du dimensionnement du réseau EP. 5 fRésasux EP — pomsmsoceattstetdh pu
Fotai CHT | 1 534 000 €
PM : Pour Mémoire TES US des Drotaux sont dans dors frais de malirise d'ouvre 6e hais Mais onaêres
Les ordres de prierité sont donnés à titre fndicatf
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement 106 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-16-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
épandage des boues de la station d'épuration de Donzy sur
les communes de Donzy et Perroy - dossier
n°58-2018-00129
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Donzy sur les communes de Donzy et Perroy - dossier n°58-2018-00129 107 EE Liberté » Égalis » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
EPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE DONZY SUR LES COMMUNES DE
DONZY ET PERROY
DOSSIER N° 58-2018-00129
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56
;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles
L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles
pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) LOIRE-BRETAGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Odile BERTHELOT, Chef du
service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 06 Juillet 2018, présenté par la CC LOIRE, VIGNOBLES ET NOHAIN représentée par Monsieur
le Président, enregistré sous le n° 58-2018-00129 et relatif à : Epandage des boues de la station d'épuration de DONZY sur les
communes de DONZY et PERROY ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CC LOIRE, VIGNOBLES ET NOHAIN
4 PLACE GEORGES CLEMENCEAU
58200 COSNE COURS SUR LOIRE
concernant :
Epandage des boues de la station d'épuration de DONZY
dont la réalisation est prévue dans les communes de DONZY et PERROY.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Donzy sur les communes de Donzy et Perroy - dossier n°58-2018-00129 108 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux | Déclaration 08/01/1998 usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, étant : 1°
Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de matière
sèche comprise entre 3 et 800 tan ou azote total
compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Pour l'application
de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et
quantités maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 Septembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déciaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de DONZY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avani l'échéance ci-dessus.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Donzy sur les communes de Donzy et Perroy - dossier n°58-2018-00129 109 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le
emental A 1)|. 2016 égation, biodiversité, par intérim, Pour le Directeur dépa Le chef du service ea
PJ : Arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant,
veuillez adresser un Courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Donzy sur les communes de Donzy et Perroy - dossier n°58-2018-00129 110 Ex | nd Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
Nevers, le 2 O JUIL. 2010 des Territoires
de ja Nièvre
Service Eau, Forêt et Biodiversité
Affaire suiviepar : Marie-Sylvie Rabié
Tel. : 03 86 71 52 51
Mél. : marie-Sylvie.rabie@nievre. gouv.fr
Communauté de Communes
Loire, Vignobles et Nohain
4 place Georges Clémenceau
58200 COSNE COURS SUR LOIRE
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Epandage
des boues de la STEU de DONZY - Accord sur dossier de
déclaration Références : 58-2018-00129
/ 6U 96
Pièces jointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Epandage des boues de la station d'épuration de DONZY
sur les communes de DONZY et PERROY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 13
Juillet 2018, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes :
* DONZY
* PERROY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la NIEVRE durant une période d'au moins six MOIS.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un
délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
deux mois. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée,
Le chefs service, ur
L'Ati ! ‘Ayjoinie au chef
Service Eau - Fg - Biodiversité
e BERTHELOT Direction départementale des
territoi e la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis - BP 30069 - 58020
NEVERS CEDEX Téléphone
: 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 89
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Donzy sur les communes de Donzy et Perroy - dossier n°58-2018-00129 111 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-06-05-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
travaux sur la prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et
sur le ruisseau des Gamards - commune de
Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58-2018-00101
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-05-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux sur la prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des Gamards - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58-2018-00101 112 ’
EX b Liberié + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX SUR LE PRISE D'EAU DU BIEF DU MOULIN DE VILOTTE ET SUR LE RUISSEAU DES GAMARDS
COMMUNE DE SAINT-BENIN-D'AZY
DOSSIER N° 58-2018-00101
Le préfet de ia NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile
BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 23 Mai 2018, présenté par l'EARL TYSER représenté par Monsieur TYSER Charles, enregistré sous
le n° 58-2018-00101 et relatif aux travaux sur le prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des
Gamards ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL TYSER - Moulin de Valotte - 58270 SAINT-BENIN-D'AZY
concernant :
Travaux sur le prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des Gamards
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-BENIN-D'AZY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-05-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux sur la prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des Gamards - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58-2018-00101 113 3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 Juillet 2018, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à larticle R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
tesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-BENIN-D'AZY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-05-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux sur la prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des Gamards - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58-2018-00101 114 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 5 juin 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
À EE |
Christine GAZET
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-05-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux sur la prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des Gamards - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58-2018-00101 115 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-05-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux sur la prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des Gamards - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58-2018-00101 116 LS b DE À Liberté + Égalité « Fraternité
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 18 juillet 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur TYSER
EARLTYSER
Moulin de Valotte Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58270 SAINT-BENIN-D’AZY
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : Glu 8S
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux sur la prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des Gamards
sur la commune de SAINT-BENIN-D'AZY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05/06/2018, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-BENIN-D'AZY où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-BENIN-D'AZY par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du bureay-milieux aquatiques et pêche,
Direction départementale das territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-05-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux sur la prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des Gamards - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58-2018-00101 117 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-05-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux sur la prise d'eau du bief du moulin de Vilotte et sur le ruisseau des Gamards - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58-2018-00101 118 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-06-24-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
traversée de ruisseau pour passage d'une canalisation d'eau
potable, lieu-dit Le Pinchard - commune de
Beaumont-Sardolles - dossier n° 58-2018-00100
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-24-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée de ruisseau pour passage d'une canalisation d'eau potable, lieu-dit Le Pinchard - commune de Beaumont-Sardolles - dossier n° 58-2018-00100 119 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVERSÉE DE RUISSEAU POUR PASSAGE D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE, LIEU-DIT LE PINCHARD - COMMUNE DE BEAUMONT-SARDOLLES
DOSSIER N° 58-2018-00100
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTÈSTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU flarrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame
Christine GAZET, cheffe du bureau milieux aquatiques et pêche, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 18 Mai 2018, présenté par le SIAEPA de DRUY PARIGNY, enregistré sous le n° 58-2018-00100 et
relatif à la traversée de ruisseau pour passage d'une canalisation d'eau potable, lieu-dit Le Pinchard
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA de DRUY PARIGNY- 10, rue de la Motte - B.P. 70020 - 58028 NEVERS
concernant :
Traversée de ruisseau pour passage d'une canalisation d'eau potable, lieu-dit Le Pinchard
dont la réalisation est prévue dans la commune de BEAUMONT-SARDOLLES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
| 3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | Arrêté du 28
| Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 Juillet 2018, correspondant au délai de deux mois
à compter de ia date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-24-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée de ruisseau pour passage d'une canalisation d'eau potable, lieu-dit Le Pinchard - commune de Beaumont-Sardolles - dossier n° 58-2018-00100 120 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BEAUMONT-SARDOLLES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 24 mai 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. SI vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-24-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée de ruisseau pour passage d'une canalisation d'eau potable, lieu-dit Le Pinchard - commune de Beaumont-Sardolles - dossier n° 58-2018-00100 121 BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 17 juillet 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président
SIAEPA de DRUY PARIGNY
Situation : 19, rue de Ia Motte
24, rue Charles Roy à Nevers B.P. 70020
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79 58028 NEVERS
Mél, : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : ARS
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Traversée de ruisseau pour passage d'une canalisation d'eau potable, lieu-dit Le Pinchard
sur la commune de BEAUMONT-SARDOLLES,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24/05/2018, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1“ juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de BEAUMONT-SARDOLLES où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de BEAUMONT-SARDOLLES par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
————
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de ia Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30068 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-24-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée de ruisseau pour passage d'une canalisation d'eau potable, lieu-dit Le Pinchard - commune de Beaumont-Sardolles - dossier n° 58-2018-00100 122 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-24-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée de ruisseau pour passage d'une canalisation d'eau potable, lieu-dit Le Pinchard - commune de Beaumont-Sardolles - dossier n° 58-2018-00100 123 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2018-07-23-001
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de MENOU pour la période 2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MENOU pour la période 2018-2037 124 7
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1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : NIEVRE
Forêt communale de MENOU
Contenance cadastrale : 290,2205 ha
Surface de gestion : 290,22 ha
Révision du document d'aménagement
2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
MENOU
pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MENOU en date du 11 janvier 2018, visé par la Sous-préfecture de Clamecy le 22 janvier 2018 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-31-D du 23 mai 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MENOU (NIEVRE), d’une contenance de 290,22 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MENOU pour la période 2018-2037 125 Article 2
Article 3
2
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de chêne sessile (72 %), hêtre (17 %), tremble (5 %), charme (3 %) et de merisier (3 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 177,86 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 107,58 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (279,72 ha), le hêtre (5,14 ha) et le cèdre de l'atlas (0,58 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 20,60 ha, au sein duquel 11,76 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 14,10 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de reconstitution, d’une contenance de 2,26 ha ;
Cinq groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 155 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 20 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 107,58 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 à 12 ans ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 4,78 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- 0,680 km de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de Menou de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Besançon, le 23 juillet 2018
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-23-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MENOU pour la période 2018-2037 126 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-25-006
AR habilitation PF Charon
Habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres Charon
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-25-006 - AR habilitation PF Charon 127 Liberee » Écalité + Frntsraité
RÉPUBURHUE FRANGAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-Préfecture de Château-Chinon
N° 2018-CH-CH : 103
ARRÉTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
des pompes funèbres marbrerie Charon
à Beauregard 58110 Châtillon en Bazois
LE PREFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2223-19 modifié par LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 — art.214 et suivants du
code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2018, chargeant Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Nièvre, de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de l'arrondissement
de Château-Chinon et lui accordant délégation de signature ;
Vu la demande formulée le 25 avril 2018 par les pompes funèbres marbrerie Charon située au lieu
dit « Beauregard » à Châtillon en Bazois (58110) en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine
funéraire :
ARRÊTE
Article 1° : Les pompes funèbres marbrerie Charon dont le siège social se situe à Châtillon en
Bazois au lieu dit « Beauregard » sont habilités pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
1. Transport de corps avant et après mise en bière ;
2. Organisation des obsèques ;:
3. Soins de conservation,
4. Fourniture de housses, cercueils, et accessoires, urnes cinéraires ;
6. Gestion et utilisation de chambre funéraire ;
7. Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
8. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-25-006 - AR habilitation PF Charon 128 Article 2 : L'entreprise susvisée est habilitée pour toutes ces activités, sous le numéro
2018.58.01.23.
Article 3 : La durée de la présente habilitation, fixée à 6 ans, expira le 24 juillet 2024.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l’un des motifs énoncés à
l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Château-Chinon pi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de Châtillon en Bazois et au requérant, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 6: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de é mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Château-Chinon, le 25 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général de la Préfecture,
sous-préfet de Château-Chinon pi,
et par délégation, le secrétaire général de la
sous-préfecture de Château-Chinon,
Arnaud BORREMANS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-25-006 - AR habilitation PF Charon 129 SDIS de la Nièvre
58-2018-07-18-003
Arrêté portant nomination de Monsieur Arnaud
LAMBERT au grade de lieutenant de 1ère classe de
sapeurs-pompiers professionnels stagiaire au corps
départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre
SDIS de la Nièvre - 58-2018-07-18-003 - Arrêté portant nomination de Monsieur Arnaud LAMBERT au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre 130 LA
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
ARRETE
portant nomination de Monsieur Arnaud LAMBERT, au
grade de lieutenant de 1°"° classe de sapeurs-pompiers
professionnels stagiaire au Corps Départemental des
sapeurs-pompiers de la NIEVRE.
SDIS de la Nièvre
Service des Ressources Humaines
N° SDIS - 2018 - LS ++#+
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET de la NIEVRE,
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-
pompiers professionnels ; |
VU la liste en date du 1° juin 2018 des admis au concours interne de lieutenant de 1°" classe de sapeurs-pompiers
professionnels au titre de l’année 2018 ;
VU l'avis de vacance d’un poste de lieutenant de 1°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels n° 05818067579 :
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Nièvre, Chef de Corps
Départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre :
ARRETENT :
ARTICLE 1 - Monsieur Arnaud LAMBERT, né le 04/10/1983 à Cosne-sur-Loire (58), est nommé lieutenant de 1*"* classe
de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire au Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la
NIEVRE, en catégorie active, à compter du 1° juillet 2018.
ARTICLE 2 — La durée du stage est de 1 an. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié,
soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi
d'origine.
ARTICLE 3 - En application des dispositions à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délai de 2 mois
à compter de la notification à l'intéressé.
ARTICLE4 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et Mme le Payeur Départemental de
la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Fait à Varennes-Vauzelles, le Î 8 JUIL. 2018
Le Préfet de la Nièvre,
K
TT _do8i MATHURIN
Le Président du Conseil d'Administrat)
du SDIS de la Nièvie,
SDIS de la Nièvre - 58-2018-07-18-003 - Arrêté portant nomination de Monsieur Arnaud LAMBERT au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre 131