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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 070 du 26 octobre 2018
Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 070 du 26 octobre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-070
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2018-10-17-001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu
naturel, après traitement, en vue de la consommation humaine au profit du SIAEP du Val
d'Aron (2 pages) Page 4
DDT-Nièvre
58-2018-10-15-005 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à
l’État et dépendant du domaine public fluvial (8 pages) Page 7
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-10-22-043 - Agrément ESUS Le panier Luthenois 22-10-2018 signé (1 page) Page 16
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2018-10-22-045 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources (4
pages) Page 18
58-2018-10-22-044 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
22-10-18 (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-25-003 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Nièvre en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 28
58-2018-10-25-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Nièvre (3 pages) Page 31
58-2018-10-25-002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 35
58-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99-P-2692
portant autorisation pour les travaux hydrauliques de la zone industrielle de
Varennes-Vauzelles au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement (4 pages) Page 39
58-2018-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la projection
de berge, lieu-dit Le Bois de Réaté, référence cadastrale C n° 229 commune de Corbigny -
dossier n° 58-2018-00168 (4 pages) Page 44
58-2018-09-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, lieu-dit Etang Renard, pré de Fourlot commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier
n° 58-2018-00157 (4 pages) Page 49
58-2018-10-03-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, lieu-dit La Montoise, référence cadastrale E n° 523 commune de
Sainte-Colombe-des-Bois - dossier n°58-2018-00163 (4 pages) Page 54
58-2018-09-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, référence cadastrale A n° 23, lieu-dit Charrière commune de Lormes - dossier n°
58-2018-00149 (4 pages) Page 59
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral établissant les projets de création de secteurs
d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125.6 du code de l'environnement
pour le département de la Nièvre (4 pages) Page 64
Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012
établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne
(10 pages) Page 69
58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur
l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne (68 pages) Page 80
58-2018-10-23-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation (2 pages) Page 149
58-2018-10-23-001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
de la Nièvre du 4 décembre 2018 concernant la création d'un magasin à CLAMECY (1
page) Page 152
SDIS de la Nièvre
58-2018-10-19-001 - ARRÊTE N°2018-SDIS-74 (3 pages) Page 154
3 Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2018-10-17-001
Arrêté portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le
milieu naturel, après traitement, en vue de la
consommation humaine au profit du SIAEP du Val d'Aron
Arrêté portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, en vue
de la consommation humaine au profit du SIAEP du Val d'Aron
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-10-17-001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, en vue de la consommation humaine au profit du SIAEP du Val d'Aron 4 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement de la Nièvre
Tél. : 03 86 60 52 23
N° 2018-ARS-
ARRÊTÉ
portant autorisation d’utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement,
en vue de la consommation humaine au profit du SIAEP du Val d’Aron
Le Secrétaire général, chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
VU les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique ;
VU la demande du Président du SIAEP du Val d’Aron en date du 20 juillet 2018 ;
VU Pavis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 3 octobre 2018 ;
Considérant les caractéristiques physico-chimiques de l’eau brute utilisée pour alimenter le SIAEP du
Val d’Aron ;
Sur proposition du Directeur général de |’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président du SIAEP du Val d’Aron est autorisé à modifier la chaîne de traitement x existante à Charrin pour alimenter en eau potable le réseau de Cercy-Charrin du SIAEP du
Val d’Aron.
Les installations seront conformes au dossier présenté par M. le Président du SIAEP du Val d’Aron en
date du 20 juillet 2018.
Article 2 - Des analyses trimestrielles en manganèse seront réalisées en distribution sur le réseau de
Cercy Charrin.
Article 3 - Le Préfet sera immédiatement informé de tout dysfonctionnement de la station de traitement
ne permettant pas de garantir une eau répondant aux normes de potabilité.
1/2
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/Avww.nievre.gouv.fr
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-10-17-001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, en vue de la consommation humaine au profit du SIAEP du Val d'Aron 5 Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet dans le département, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans les deux mois à
partir de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON par toute personne
intéressée par l’opération, c’est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification dudit acte ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
ou de la décision implicite de rejet si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le Secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, le Directeur
départemental des territoires et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et qui sera notifié au Président du
SIAEP du Val d’Aron.
Faità NEVERS, le 1 7 OCT. 2016
Le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département
2/2
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-10-17-001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, en vue de la consommation humaine au profit du SIAEP du Val d'Aron 6 DDT-Nièvre
58-2018-10-15-005
Convention de superposition d'affectation d'immeubles
appartenant à l’État et dépendant du domaine public fluvial
DDT-Nièvre - 58-2018-10-15-005 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’État et dépendant du domaine public fluvial 7 DX © 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Subdivision gestion de la Loire
CONVENTION DE SUPERPOSITION
D'AFFECTATION
d'immeubles appartenant à l'Etat et dépendant
du domaine public fluvial
Entre les soussignés :
l'Etat,
représenté par M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, dont les bureaux sont 2
rue des Pâtis BP 30069 — 58020 NEVERS Cedex, agissant en vertu de la délégation de Signature
du Préfet de la Nièvre qui lui a été donnée par arrêté préfectoral n°58-2018-10-08-028 du 08
octobre 2018
partie désignée ci-après par « l’Etat»
la commune de TRACY-SUR-LOIRE
dûment représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sylvain COINTAT, sis 5 rue Petit
Boisgibault 58 150 TRACY SUR LOIRE
.
é
é
é
€
£
£
partie désignée ci-après par « la Commune »
le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2123-7 à L 2123-8 et R 2123-15 à R 2123-17;
le Code Général des collectivités territoriales ;
le décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val
de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault ;
la délibération du conseil municipal de Tracy sur Loire, en date du 20 février 2018
relative à la convention en objet ;
l’arrêté préfectoral n°58-2018-10-09-001 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) et notamment à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint,
l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Nièvre, service
domaine, en date du 17 juillet 2018 :
l'avis de la Direction Départementale des Territoires au titre du Plan de Prévention des
Risques Inondation, en date du 13 avril 2018 ;
l'avis de la Direction Départementale des Territoires, Service eau forêt biodiversité au
titre des sites Natura 2000, en date du 26 juin 2018;
|
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h45 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
DDT-Nièvre - 58-2018-10-15-005 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’État et dépendant du domaine public fluvial 8 Considérant qu’une partie du domaine public fluvial est entretenu de fait par la Commune ;
Considérant que le site aménagé doit faire l’objet d’une convention de superposition d’affectation ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L’Etat autorise la superposition d’affectation d’une partie du domaine public fluvial (DPF) au bénéfice de la commune de Tracy-sur-Loire, ayant pour destination au titre de la seconde affectation, l'aménagement d’un espace public à vocation d’espace public de détente et de loisirs. La Commune en assurera la gestion conformément aux articles ci-après.
L'espace, d’une surface approximative de 9 500m?, concerné par la présente convention est indiqué sur le plan joint à la convention. Les berges au long de cet espace sont également incluses dans la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention délivrée à titre précaire et révocable est établie pour 10 ans, avec prise d'effet à compter de la signature de la présente.
La convention prendra fin à la disparition de l'affectation supplémentaire, par décision du bénéficiaire ou décision de retrait prononcée par l’Etat.
Les terrains occupés continueront à faire partie du domaine public fluvial et en cas de cessation de l’affectation supplémentaire par la Commune, la gestion de ces terrains reviendra ipso facto à l'Etat seul.
L'administration, Direction Départementale des Territoires de la Nièvre, conservera le droit d'apporter au domaine public fluvial, toutes les modifications nécessaires au service, sans que la Commune ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qu'elle éprouverait.
La même administration conservera également le droit, à toute époque, si les besoins du service Loire Sécurité Risques l'exigeaient, de requérir la suppression de l’affectation supplémentaire des terrains en cause et de reprendre possession de ces terrains, sans que le pétitionnaire ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité.
ARTICLE 3 : RESILJIATION
Quelle que soit la cause de la résiliation, la gestion du périmètre revient sans indemnité d’aucune sorte à l’Etat. Après disparition de l'affectation secondaire, seule demeurera l'affectation initiale.
Résiliation à l'initiative de la Commune
La Commune peut, à tout moment, demander la résiliation de la présente convention en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etat. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de six mois à compter de la date de réception par l’Etat de la lettre recommandée.
La remise en état du périmètre, objet de la seconde affectation, s’effectue selon les conditions de l’article 4 de la présente convention.
DDT-Nièvre - 58-2018-10-15-005 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’État et dépendant du domaine public fluvial 9 Résiliation à l'initiative de l'État
L'Etat conserve le droit de requérir, à toute époque, la résiliation de la présente convention, et de
reprendre la possession des terrains, si ses besoins l'exigent, sans que la Commune ne puisse s'y
opposer de quelque manière que ce soit.
La résiliation pour un motif inhérent aux missions de l’Etat prendra effet à l’issue de
l’observation d’un préavis de six mois à compter de la date de réception par la Commune d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas d’urgence.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou d’inobservation par la Commune d’une quelconque de ses
obligations, l’Etat pourra résilier la présente convention, à la suite d’une mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet
pendant un délai de 15 jours et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être
diligentées à son encontre.
ARTICLE 4 : REMISE EN ETAT
Trois mois avant le terme de la présente convention, ou en cas de résiliation à l’initiative de la
Commune, cette dernière doit exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du
site conforme à son affectation initiale. L’Etat peut toutefois renoncer par écrit entièrement ou
partiellement à la remise en état du périmètre.
Un état des lieux du périmètre remis à la Commune est joint à la présente convention.
La gestion du périmètre revient, sans indemnité, à l’Etat qu’il y ait remise en état ou renonciation
à celle-ci.
Pour la Commune, la désaffectation de fait devra être suivie d'un acte formel de résiliation de la
présente convention.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
L'autorisation de superposition d'affectation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 : DROITS REELS
La présente convention ne permet pas la délivrance de droits réels au sens des articles L. 2122-6
et suivant du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 7 : TRAVAUX-SIGNALISATION-EQUIPEMENTS
Travaux
L'aménagement du site qui a fait l’objet d’un avis du 26 juin 2018 du service Eau Forêt et
biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre pourra être réalisé —
conformément à l’avis — dès la signature de la présente convention.
La Commune pourra réaliser des aménagements nécessaires à l’affectation secondaire. Tous
travaux sont soumis à l’approbation préalable de l’Etat et de la structure animatrice de Ia
réserve naturelle du Val de Loire sur la base d’un projet écrit. Les travaux éventuels seront
exécutés sous la surveillance de l’Etat, lequel devra être prévenu 20 jours à l'avance. Tous les
travaux nécessaires à l’aménagement du périmètre sont intégralement pris en charge par la
Commune.
DDT-Nièvre - 58-2018-10-15-005 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’État et dépendant du domaine public fluvial 10 Le terrain faisant l’objet de la convention est situé en secteur d’aléa très fort de la zone inondable
du Plan de Prévention des Risques Inondation Loire Val de Loire de La Charité sur Loire approuvé le 14/08/2002. Les aménagements sont admis sous réserve d’évacuer les rémanents
issus des travaux de dévégétalisation et de ne pas créer de remblai, par exemple, dans le cadre de
matérialisation de stationnements.
L’Etat conservera le droit d'apporter au DPF toutes les modifications qu’il jugera nécessaire,
sans que la Commune ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qui
en découleraient.
Signalisation — équipements
La Commune prend à sa charge les équipements, la signalisation réglementaire, informative et
touristique rendue nécessaire par l’objet de la présente convention. Cette signalisation doit être
adaptée aux divers usages autorisés.
Après accord de l’Etat, la Commune met en place les équipements ou les mobiliers, notamment
de sécurité, rendus nécessaires par l’ouverture du périmètre aux différents moyens de locomotion
autorisés.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN
Obligation de la Commune au titre de la seconde affectation
La Commune gère et entretient le périmètre supportant la superposition d’atfectation, y compris
l’ensemble des aménagements réalisés et implantés à cet effet (ouvrages et mobiliers de sécurité,
panneaux, signalisation, revêtements, équipements, signalétique...). Elle devra employer des
techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plus respectueuses de
l’environnement et ne pas utiliser des produits phytosanitaires.
La Commune effectue, à ses frais, tous les travaux nécessaires pour prévenir les éventuelles
détériorations ou pollutions causées au DPF et/ou, le cas échéant, réparer les dommages causés
audit périmètre.
La Commune entretiendra la végétation, pour assurer la sécurité du public et prévenir en
particulier tout risques de chutes d’arbre et de branches.
La commune mettra en place un système de gestion des déchets générés par l’ouverture du
site au public.
En cas de dommages résultant de travaux réalisés par la Commune lors de l’aménagement du
périmètre en superposition ou de l’utilisation des aménagements par les usagers des dites
parcelles, la Commune indemnise dans son entier l’Etat du préjudice subi au titre de la première
affectation.
Il est entendu que la Commune peut déléguer l’entretien et la gestion du périmètre à un tiers à
condition d’en informer préalablement l'Etat. Tous travaux confiés à une entreprise devront faire
l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du DPF délivrée par la Direction
Départementale des Territoires de la Nièvre.
DDT-Nièvre - 58-2018-10-15-005 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’État et dépendant du domaine public fluvial 11 Cet entretien sera réalisé conformément aux prescriptions émises lors de la mise en place de la
présente convention :
maintien des arbres morts ou sénescents (sauf s’ils sont menaçant pour la sécurité du
public) ;
+ __ évitement de la totalité des formations herbacées hygrophiles ;
maintien de la diversité des espèces présentes et celle des différentes strates de
végétation ;
nettoyage systématique des engins de chantier avant l’entrée dans le périmètre de la
réserve naturelle afin d’éviter le propagation de graines végétales exotiques ;
+ gestion des espèces exotiques envahissantes :
° _ supression systématique de l’Erable Negundo et du peuplier noir hybride ou cultivar ;
o évitement des massifs localisés de renouée du japon afin de minimiser leur
progression ;
° robinier faux accacia : coupe des rejets et petits brins et maintien des gros sujet pour
conserver la fonction de tire sève et minimiser ainsi la propagation par rejet ;
° la commune est subrogée à l’état pour l’application de l’arrêté préfectoral n° 58-
2018-07-12-006 du 12 juillet 2018 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le
département de la Nièvre.
Obligation de l'Etat au titre de l'affectation initiale
L’Etat gère et entretient le DPF confié, au titre de la première affectation, et réalise à cet effet
l’ensemble des travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, sans que la Commune
ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Pendant la durée de la convention, la Commune est responsable de l’état du périmètre en
superposition d’affectation, y compris de l’ensemble des aménagements réalisés et implantés y
afférents (ouvrages de sécurité, panneaux, signalisation, revêtement mobiliers, équipements,
signalétique,....).
La Commune est responsable de l’aménagement ouvert au public.
En cas de dommages occasionnés au DPF, la Commune prend toutes les mesures nécessaires
afin de remettre en état au plus vite le périmètre endommagé.
La Commune est également responsable et garante du respect des divers usages par ie public.
La Commune est responsable de tous les incidents, accidents, désordres pouvant intervenir
au droit du site objet de la présente autorisation. La Commune portera notamment une
attention particulière à la proximité du fleuve (risque de noyade, risque de pollution...)
ainsi qu'aux arbres présents sur le site et à tout risque inhérent à leur présence (état
sanitaire, chute de branche...).
La Commune prend le périmètre en superposition d’affectation en l’état. À ce titre, l’Etat ne
saurait voir sa responsabilité engagée que pour garantir d'éventuels dommages qui lui sont
irmputables pendant la durée de la convention.
Dans le cas de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l'Etat sur le domaine public fluvial,
celui-ci (ou son prestataire) assure la responsabilité de la signalisation de chantier sur toute la
section en travaux et les dommages de travaux publics pouvant en résulter.
DDT-Nièvre - 58-2018-10-15-005 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’État et dépendant du domaine public fluvial 12 ARTICLE 10 : ACCES
Circulation — stationnement
Dans le cadre de la première affectation et de l’exercice de leurs missions, l’accès, le stationnement et la circulation sur le périmètre en superposition, à pied ou en véhicule des agents de l’Etat et/ou des entreprises agissant pour son compte, sont maintenues en tout temps et à tout moment, conformément et dans le respect des dispositions réglementaires.
Au titre de la seconde affectation, un arrêté communal réglementera l'accès aux terrains en cause, en accord avec la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre, service Loire Sécurité Risques.
Occupation temporaire du DPF
Les conditions antérieures d’occupation et de desserte des immeubles occupés soit à titre privatif par des titulaires d’AOT du DPF, soit par des occupants bénéficiaires d’un droit d'usage, soit pour utilité de service, soit pour nécessité absolue de service, ne peuvent être remises en cause par la présente convention.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
L'Etat conservera le droit d'apporter au DPF, toutes les modifications qu'il jugera nécessaire, sans que la Commune ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qui en découleraient.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention seront, faute d’être résolus à l’amiable entre l’Etat et la Commune, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Monsieur le Maire de la Commune, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un destiné à chaque signataire ; une ampliation sera adressée, pour information, au service France domaine, Direction Départementale des Finances Publiques de la Nièvre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
NEVERS, le 4 5 OCT. tail TRACY SUR LOIREJle 7 7 SEP. 2018 Pour le Préfet du département de la Nièvre, Pour la Commune,
Le Directeur départemental Le Maire
Rite Bireteinesshe le Nlterees Territoires
Le Directeur Départemental des Territoires
> OUSSET
DDT-Nièvre - 58-2018-10-15-005 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’État et dépendant du domaine public fluvial 13 LE
ir gelé =tr PLAN DE SITUATION RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
TRE Dh. MC
RS. 4
D. “+ :
Commune de Tracy sur Loire
Convention de Superposition d'affectation
2018 - 2027
Réalisé par {a DDT58 - S.S.P.R. - Subdivision gestion de la Loire - Février 2018
Référentiel : Bd cartho ® © IGN
DDT-Nièvre - 58-2018-10-15-005 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’État et dépendant du domaine public fluvial 14 DDT-Nièvre - 58-2018-10-15-005 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’État et dépendant du domaine public fluvial 15 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-10-22-043
Agrément ESUS Le panier Luthenois 22-10-2018 signé
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE
Association Le panier Luthenois
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-22-043 - Agrément ESUS Le panier Luthenois 22-10-2018 signé 16 =" À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECCTE de la région Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale de la Nièvre
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu la demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée complète le 28 septembre 2018 par Monsieur
Christian MALCOIFFE, agissant en qualité de Président de l’ Association « Le panier Luthenois », dont le siège social se situe
« 26, rue du bourg, 58240 LUTHENAY UXELOUP » et dont le numéro SIRET est 842 310 211 00011,
La Préfète de la Nièvre et, par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté, la
Responsable de l’Unité Départementale de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1: L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité sociale est accordé à l’association « Le panier Luthenois » pour une
durée de 2 ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3: La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :
- Un recours gracieux devant l’auteur de l’acte,
- Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail,
- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 22 octobre 2018
Pour la Préfète,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la responsable de l'Unité Départementale,
La responsable du Pôle 3E
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-22-043 - Agrément ESUS Le panier Luthenois 22-10-2018 signé 17 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2018-10-22-045
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et
ressources
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources à compter du 01/11/2018
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-22-045 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 18 De : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 22 octobre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 Rue Henri Barbusse
B.P. 28
58019 Nevers Cedex
courriel : ddfip58@finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
la Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Nièvre :
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Jacques LE ROUX, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Nièvre :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1° septembre
2014 la date d'installation de M. Jean-Jacques LE ROUX dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Nièvre ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-22-045 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 19 1. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle :
Service ressources humaines
Mme Elodie MADELMONT, inspectrice des finances publiques,
M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Marie-Claude LECORNET, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-Christine LEPRESLE, contrôleuse des finances publiques.
Formation professionnelle et concours
Mme Anne ROULIN, contrôleuse principale des finances publiques.
2. Pour la Division Budget et logistique :
Service budget logistique
Mme Emeline BRISSAUD), inspectrice des finances publiques,
M. Dominique BONNAMOUR, contrôleur principal des finances publiques,
M. Judicaël BURIAU, agent administratif des finances publiques.
Service courrier
M. Jean-Michel BOUDON, adjoint technique principal des finances publiques,
M. David PATUREAU, adjoint technique principal des finances publiques,
M. Olivier DEMONTFAUCON, adjoint technique des finances publiques.
Service contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Mme Noémie BENIGAUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Annie LEQUEUX, contrôleuse des finances publiques.
Assistante de prévention :
Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 : Les limites de la présente délégation de signature sont précisées en annexe.
Article 3: La présente décision prend effet le 1° novembre 2018 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Re
mt
Jean-Jacques LE ROUX
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-22-045 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 20 ANNEXE DE LA DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
1. Division ressources humaines et formation professionnelle :
Service ressources humaines
Délégation de signature est donnée à Mme Elodie MADELMONT, inspectrice des finances publiques, chef du
service ressources humaines, à l'effet de signer :
-__ toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant :
- les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège :
- la validation de tous les documents relatifs à la paye :
- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants :
- les attestations n’'emportant pas de décision ;
- les bordereaux d'envoi :
- les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet
de signer :
- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;
- les attestations n’emportant pas de décision ;
les bordereaux d'envoi ;
les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude LECORNET, contrôleuse principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
- les PV de commission de réformes (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;
- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants :
- les attestations n'emportant pas de décision :
les bordereaux d'envoi ;
les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine LEPRESLE, contrôleuse des finances publiques, à
l'effet de signer :
- les attestations n’emportant pas de décision ;
- les bordereaux d'envoi ;
- les accusés de réception du courrier.
Service formation professionnelle
Délégation de signature est donnée à Mme Anne ROULIN, contrôleuse principale des finances publiques, chef
du service formation professionnelle, à l'effet de signer :
- les correspondances n'emportant pas décision relatives à son secteur d'activité 4
- les convocations aux sessions de formation :
-_ les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;
- les bordereaux d'envoi;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-22-045 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 21 2. Pour la Division Budget et logistique :
Service budget logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des finances publiques, chef du
service budget logistique, à l'effet de signer :
- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant :
- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Délégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAMOUR, contrôleur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
-__ toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant :
- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Délégation de signature est donnée à M. Judicaël BURIAU, agent administratif des finances publiques, à l'effet
de signer :
- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;
- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Service courrier
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BOUDON et M. David PATUREAU, adjoints techniques
principaux des finances publiques, M. Olivier DEMONTFAUCON, adjoint technique des finances publiques, à
l'effet de signer les accusés de réception du courrier.
Service contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Délégation de signature est donnée à Mme Noémie BENIGAUD, inspectrice des finances publiques, chef du
service contrôle de gestion, stratégie, qualité de service, à l'effet de signer :
-__ toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;
- les bordereaux d'envoi;
- les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à Mme Annie LEQUEUX, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de
signer :
-__ toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;
- les bordereaux d'envoi ;
- les accusés de réception du courrier.
3. Assistante de prévention :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des finances publiques, à
l'effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas décision relatives à son secteur d'activité ;
- les convocations aux sessions de formation du CHSCT:
- les bordereaux d'envoi.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-22-045 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 22 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2018-10-22-044
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 22-10-18
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 22/10/18
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-22-044 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22-10-18 23 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 22 octobre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 rue Henri BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
courriel : ddfip58@finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de la Nièvre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, Préfète de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2018-10-22-018 du 22 octobre 2018, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances
publiques et notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2018-10-22-020 du 22 octobre 2018, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie
LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques ;
DECIDE :
ARTICLE 1“ :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances
publiques, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités
visés par l'arrêté n°58-2018-10-22-018 du 22 octobre 2018 et par l’arrêté n°58-2018-10-22-020 du 22
octobre 2018, délégation de signature est conférée à Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire
des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-22-044 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22-10-18 24 ARTICLE2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques,
et de Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour
toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés par l'arrêté n°58-2018-10-22-018
du 22 octobre 2018 et par l'arrêté n°58-2018-10-22-020 du 22 octobre 2018,
délégation de signature est conférée à Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est accordée à ;
- Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de :
> signer dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté n°58-2018-10-22-018 du
22 octobre 2018 et par l’arrêté n°58-2018-10-22-020 du 22 octobre 2018, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
DDFIP de la NIEVRE, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques de la NIEVRE
> recevoir les crédits des programmes suivants :
°n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
en°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
en° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
en° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 25 000 €.
ARTICLE4 :
Subdélégation de signature est accordéeà ;
- M. BONNAMOUR Dominique, contrôleur principal des finances publiques,
- M. BURIAU Judicaël, agent administratif des finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté
n°58-2018-10-22-018 du 22 octobre 2018 et par l’arrêté n°58-2018-10-22-020 du 22 octobre 2018, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement courant de
la DDFIP de la NIEVRE dans la limite de 1 000 € par opération et sans limite de montant les dépenses
liées à l'exécution des contrats d'entretien à l'exception de la conclusion de ces contrats.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-22-044 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22-10-18 25 ARTICLE5 :
Subdélégation de signature est accordée à
- Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Elodie
MADELMONT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Anne ROULIN, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Marie-Claude LECORNET, contrôleuse principale des finances publiques, - Mme
Marie-Christine LEPRESLE, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application « Frais de déplacement ».
ARTICLE6 :
La présente décision prend effet le 22 octobre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 octobre 2018
L'administratrice des finances publiques
Directrice du pôle pilo age et ressources
Nathalie LAMUGNIERE
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-22-044 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22-10-18 26 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-22-044 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22-10-18 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-25-003
arrêté portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Nièvre en
matière de fiscalité de l'urbanisme
arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
de la Nièvre en matière de fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-003 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre en matière de fiscalité de l'urbanisme 28 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA NIEVRE EN
MATIERE DE FISCALITE DE L'URBANISME
Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A :
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité,
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et
à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de
densité ;
Vu l'article R.331-14 du code de l'urbanisme relatif aux décisions prises sur
réclamation contentieuse ;
Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental
des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en
propre de ses attributions :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 nommant M. Svivain ROUSSET en qualité de directeur départemental des territoires par intérim à compter du 25 octobre 2018 :
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est conférée à Monsieur Syivain ROUSSET,
directeur adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et
des domaines d'activités découlant des articles susvisés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-003 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre en matière de fiscalité de l'urbanisme 29 Article 2 : La signature des titres de recettes des taxes et redevances d'urbanisme
mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme est déléguée
aux personnes suivantes :
- Monsieur Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et
Habitat,
- Madame Marle-Hélène CASTAGNE, adjointe au chef du service
Aménagement Urbanisme et Habitat,
- Madame Dominique BONNY-LAMBERT, cheîffe du bureau Fiscalité de
l'aménagement.
Article 3 : La signature des décisions de toute nature (admission totale, partielle,
rejet...) prises suite à une réclamation contentieuse est déléguée aux personnes
suivantes dans la limite de 50 000 € :
- Monsieur Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et
Habitat,
- Madame Marie-Hélène CASTAGNE, adjointe au chef du service
Aménagement Urbanisme et Habitat,
- Madame Dominique BONNY-LAMBERT, cheffe du bureau Fiscalité de l'aménagement.
Le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut être prise par
l'agent délégataire est le montant initial de la totalité des droits en principal et
pénalités, apprécié par fait générateur.
Artlcle 4 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5: Le directeur départemental des territoires par intérim et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Nevers, le 25 OCT. 2018
Le Directeur départemental des territoires
p. i.,
Sylvain ROUSSET
PLe Directeur Départemental des Territoires
Le "SY rtemental deg Territoires
Adioi
Sylvain ROUSSET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-003 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre en matière de fiscalité de l'urbanisme 30 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-25-001
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Nièvre
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des
territoires de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre 31 EE = 7 Liberté » Égalité =Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
cpepce>
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES PAR INTÉRIM
coepe>
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de
Préfète de la Nièvre :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter
du 15 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 nommant M. Syivain ROUSSET directeur
départemental des territoires par intérim à compter du 25 octobre 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à compter du
25 octobre 2018 à M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires par intérim, et
lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification de l'organisation de la Direction
départementale des territoires de la Nièvre,
-ARRÊTE-
RTICLE 1 :
Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour
toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 visé ci-dessus.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre 32 ARTICLE2 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est
donnés, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur
l'annexe | de l'arrêté du 24 octobre 2018 visé ci-dessus, à :
Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, et Mme Sylvie POPINEAU son
adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté du 24 octobre 2018 visé
ci-dessus relevant de leurs attributions,
M. Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et Habitat, et Mme
Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe pour les décisions et documents énumérés par
l'arrêté du 24 octobre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
Mme Mauricette GAYET, cheffe du bureau Droits des sols et publicité, et Mme Martine
BAILLY son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté du
24 octobre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
Mmes Isabelle SEGUIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour les consultations
prévues en annexe | — Titre VI — 3.2 de l'arrêté du 24 octobre 2018 visé ci-dessus,
M. Matthieu MENOU, chef du service Loire Sécurité Risques, pour les décisions et
documents énumérés par l'arrêté du 24 octobre 2018 visé ci-dessus relevant de ses
attributions,
M. François DUVERNAY, chef du bureau Sécurité routière et réglementation de la
circulation, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté du 24 octobre 2018
visé ci-dessus relevant de ses attributions,
Mme Muriel FILLIT, cheffe du service Eau, forêt et biodiversité et Mme Odile
BERTHELOT son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté du
24 octobre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
Mme Béatrice CHAREYRE, cheffe du bureau forêt-chasse-biodiversité, et M. Xavier
PETIT, chef du bureau Protection de la ressource en eau, pour les décisions et
documents énumérés par l'arrêté du 24 octobre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs
attributions respectives,
Mme Johanna DONVEZ, cheffe du services Économie agricole, et Mme Céline GAY-MITAULT son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté du 24 octobre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
M. Florent MITAULT, chef du service Accompagnement des Territoires, et M. Laurent
LEBON son adjoint, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté du 24 octobre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
M. Axel THIEULIN chef de l'agence territoriale de Nevers, pour les décisions et
documents énumérés par l'arrêté du 24 octobre 2018 visé ci-dessus relevant de ses
attributions,
M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon, et Mme Christelle
GUILLON son adjointe, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté
préfectoral l'arrêté du 24 octobre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre 33 - M. Vincent POLNY, chef de l'agence territoriale de Clamecy pour les décisions et
documents énumérés par l'arrêté du 24 octobre 2018 visé ci-dessus relevant de ses
attributions.
ARTICLE 3 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires par intérim et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 25 OCT. 2018
Le Directeur départemental p.L.
P/Le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental des Territoires
SEA Sylvain ROUSSET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-25-002
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Nièvre en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 35 EE = Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
coepce>
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES PAR INTÉRIM
Let, +)
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de
Préfète de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain
ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter
du 15 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 nommant M. Sylvain ROUSSET directeur
départemental des territoires par intérim à compter du 25 octobre 2018 ;
Vu les articles 4, 7 et 9 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 portant délégation de
signature à compter du 25 octobre 2018 à M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des
territoires par intérim, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification de l'organisation de la Direction
départementale des territoires de la Nièvre,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur
adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions d'ordonnateur
secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, telles que mentionnées dans l'arrêté
préfectoral du 24 octobre 2018 visé ci-dessus.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 36 ARTICLE 2 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils
ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou [a suppléance,
délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :
- Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale et son adjointe Mme Sylvie
POPINEAU, et Mme Amélie DUCROT, cheffe du bureau de la gestion financière,
- M. Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et Habitat et son
adjointe, Mme Marie-Hélène CASTAGNE,
—- Mme Muriel FILLIT, cheffe du service Eau, forêt et biodiversité et son adjointe, Mme
Odile BERTHELOT,
- M. Matthieu MENOU, chef du service Loire Sécurité Risques,
- Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service Économie agricole et son adjointe Mme Céline GAY-MITAULT,
M. Florent MITAULT, chef du service Accompagnement des Territoires, et son adjoint
M. Laurent LEBON,
M. Axel THIEULIN, chef de l'agence territoriale de Nevers,
M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon,
ARTICLE 3 : S'agissant des dépenses, subdélégation est donnée aux agents dont la liste figure
en annexe |.
Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé par opération pour
l'appréciation des seuils en vigueur.
ARTICLE 4 : Touts délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires par intérim et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 OCT. 2010
Le Directeur départemental p.i.,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental des Territoires
Sylvain ROUSSET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 37 Unités
Service Accompagnement des |
Territoires (SAT)
Secrétariat général (SG)
ANNEXE !
Agents
Florent MITAULT
Laurent LEBON
Jean-André KRYS
Axel THIEULIN
Christine LE METAYER
Sylvie POPINEAU
Amélie DUCROT
Frédérique DEGAS
| Sophie AVERADERE
Service Aménagement
Urbanisme et Habitat (SAUH)
Service Loire Sécurité Risques |
(SLSR)
Service de l'Économie Agricole
(SEA)
Service Eau, Forêt et
Biodiversité (SEFB)
Samuel GUILLOU
Marie-Hélène CASTAGNE
Francis CLUZEL
Romain LESAGE
Maël BUCHER DE CHAUVIGNE
Matthieu MENOU
Dominique LANCHEC
François DUVERNAY
Elsa ALEXANDRE
Fabrice THIERY DE REMBAU
Johanna DONVEZ
Céline GAY-MITAULT
Muriel FILLIT
Odile BERTHELOT
Xavier PETIT
Béatrice CHAREYRE
Montant € HT
| Tous types de marché
20 000
3 000
3 000
3 000
20 000
3 000
3 000
3 000
3 000
20 000
3 000
3 000
3 000
3 000
20 000
3 000
3 000
3 000
3 000
20 000
3000
20 000
3 000
3 000
3 000
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-25-002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 38 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-17-002
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°99-P-2692 portant autorisation pour les travaux
hydrauliques de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles
au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99-P-2692 portant autorisation pour les travaux hydrauliques de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement 39 ’
EX b | Liberté + Egaltie » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 99-P-2692
PORTANT AUTORISATION POUR LES TRAVAUX HYDRAULIQUES
DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE VARENNES-VAUZELLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le Secrétaire Général,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite Directive Cadre sur l'Eau,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants et ses articles
R.181-1 et suivants,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015,
VU le dossier modificatif au dossier d’autorisation déposé par Nevers Agglomération en date
du 12 décembre 2017,
VU l'arrêté préfectoral 99-P-2692 en date du 6 août 1999 portant autorisation pour les travaux
hydrauliques inhérents au projet d’extension de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles au
titre de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,
CONSIDERANT que le dossier modificatif est admis comme un porter à connaissance au
titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que le bassin de rétention existant est sous-dimensionné en termes de
volume et sur-dimensionné en termes de débit de fuite acceptable par Le milieu,
CONSIDERANT que le bassin de rétention existant est en permanence en eau du fait de sa
proximité avec le ruisseau « Le Riot »,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réhabiliter le bassin existant afin de limiter l’impact sur le
milieu récepteur et de supprimer les risques d’inondation autour de la zone d’implantation du
bassin,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99-P-2692 portant autorisation pour les travaux hydrauliques de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement 40 ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Le bassin de rétention existant est réhabilité. Il est dimensionné pour des évènements pluviaux
de période de retour 10 ans et sur la base d’un coefficient d’imperméabilisation de 70 % pour
un bassin versant intercepté de 18 ha environ.
Son volume est de 3 177 m° pour un débit de fuite de 53,8 L/s.
L’exutoire du bassin est le ruisseau du Riot.
Article 2-Caractéristique du rejet
La régulation du rejet à raison de 53,8 l/s sera assurée par deux pompes de refoulement en
fonctionnement alterné réglées par sondes radar et poires de niveau. Le fil d’eau du rejet sera
à la cote 184,90 NGF, supérieure à la cote des plus hautes eaux connues.
Un séparateur à hydrocarbures sera mis en place en amont du poste.
Article 3 — Prescriptions complémentaires
Un accès au rejet sera aménagé afin de permettre tout contrôle, et pour tout site présentant des
risques de pollution accidentelle, un dispositif d’obturation sera prévu permettant le stockage
et le pompage ultérieur des eaux polluées.
Le rejet sera aménagé de manière à éviter l’érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle
à l’écoulement des eaux, ne pas créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la
dilution du rejet.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication
Une copie de cet arrêté sera déposée en mairie de Varennes-Vauzelles et au siège de
l’agglomération de Nevers, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Nièvre pendant une durée d’au moins un mois.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99-P-2692 portant autorisation pour les travaux hydrauliques de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement 41 : par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent
arrêté lui aura été notifié.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
le chef du service de police de l’eau de la Nièvre,
le président de Nevers agglomération,
le maire de Varennes-Vauzelles,
et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
{7 OST, 2018 A Nevers, le
Le Secrétaire Général,
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
ré
Stéphahe COSTAGLIOLI
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99-P-2692 portant autorisation pour les travaux hydrauliques de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement 42 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99-P-2692 portant autorisation pour les travaux hydrauliques de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement 43 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-17-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
projection de berge, lieu-dit Le Bois de Réaté, référence
cadastrale C n° 229 commune de Corbigny - dossier n°
58-2018-00168
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la projection de berge, lieu-dit Le Bois de Réaté, référence cadastrale C n° 229 commune de Corbigny - dossier n° 58-2018-00168 44 ’
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ÉTANG, RÉFÉRENCE CADASTRALE A N° 23, LIEU-DIT CHARRIÈRE
COMMUNE DE LORMES - DOSSIER N° 58-2018-00149
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Odile
BERTHELOT, Adjointe au cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des
territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 16 août 2018, présenté par GFR du Moulin, enregistré sous le n° 58-2018-00149 et relatif à :
Vidange d'étang, référence cadastrale A n° 23, lieu-dit Charrière ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GFR du Moulin - Le Bourg - 58140 BRASSY
concernant :
Vidange d'étang, référence cadastrale A n° 23, lieu-dit Charrière
dont la réalisation est prévue dans la commune de LORMES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont | Déclaration | Arrêté du 27
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 octobre 2018, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code CLARA CTR)
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteraïit pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la projection de berge, lieu-dit Le Bois de Réaté, référence cadastrale C n° 229 commune de Corbigny - dossier n° 58-2018-00168 45 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déciarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LORMES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 6 septembre 2018,
Pour le Directeur et par délégation,
L'Adjoin, u Chef de service,
/ _ Ë # F.,
pe Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier per les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce druit et uütenir unie corinunication es informations vous concernant, vauiliez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la projection de berge, lieu-dit Le Bois de Réaté, référence cadastrale C n° 229 commune de Corbigny - dossier n° 58-2018-00168 46 Ex = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Nevers, ie 17 octobre 2018 Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité GFR du Moulin
Le Bourg
Situation :
58140 BRASSY 24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration vidange plan d'eau.
Références : (CAES
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange d'étang, référence cadastrale A n° 23, lieu-dit Charrière sur la commune de LORMES,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 6 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier,
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant
limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise
en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de LORMES où cette opération doit être
réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LORMES par le déclarant dans un
délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois . Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef de service,
Ai Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Paätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la projection de berge, lieu-dit Le Bois de Réaté, référence cadastrale C n° 229 commune de Corbigny - dossier n° 58-2018-00168 47 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la projection de berge, lieu-dit Le Bois de Réaté, référence cadastrale C n° 229 commune de Corbigny - dossier n° 58-2018-00168 48 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-09-18-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, lieu-dit Etang Renard, pré de Fourlot
commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n°
58-2018-00157
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Etang Renard, pré de Fourlot commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n° 58-2018-00157 49 è
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ÉTANG, LIEU-DIT ETANG RENARD, PRÉ DE FOURLOT
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY - DOSSIER N° 58-2018-00157
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel FILLIT, Chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déciaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 Septembre 2018, présenté par Madame GOUSSOT Nicole, enregistré sous le n° 58-2018-00157 et relatif à : Vidange d'étang, lieu-dit Etang Renard, Pré de Fourlot ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame GOUSSOT Nicole, 1, rue de l'Abreuvoir, Le Pâtis, 58140 CHALAUX
concernant :
Vidange d'étang, lieu-dit Etang Renard, Pré de Fourlot
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-MARTIN-DU-PUY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont Déclaration | Arrêté du 27 la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 Novembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de j'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Etang Renard, pré de Fourlot commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n° 58-2018-00157 50 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-MARTIN-DU-PUY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Ia NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 18 septembre 2018,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef de service,
Le Chef de Service,
Eau - Forêt. - Biodiversité
Muriel FILLIT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Etang Renard, pré de Fourlot commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n° 58-2018-00157 51 L L CS Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre Nevers, le 18 octobre 2018
Service Eau, Forêt et Biodiversité
...e . Madame GOUSSOT Nicole Bureau des Milieux Aquatiques 1 Rue de L’abreuvoir
| LL | - Le Patis Affaire suivie par : Séverine HURON 58140 CHALAUX
Tel. : 03 86 71 71 71 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Situation : 24 rue Charles Roy à Nevers
Objet : Vidange d'étang sur la commune de SAINT MARTIN DU PUY
Références : SH
Pièces jointes: ©4024
Madame,
J’accuse réception de votre déclaration de vidange pour votre étang situé sur la commune de
SAINT MARTIN DU PUY, référence cadastrale section B parcelle 582, à partir du 15 novembre 2018.
Le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau que vous nous avez fait parvenir est jugé
recevable.
Toutefois, la commune de SAINT MARTIN DU PUY est classée en seuil d’alerte renforcée au titre de l’arrêté préfectoral 58-2018-10-11-002 limitant les usages de l’eau sur le département.
De ce fait la vidange et le remplissage de votre étang, sont actuellement interdits.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT MARTIN DU PUY où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT
MARTIN DU PUY par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
quatre mois . Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée. Le Chef de Service,
Éal! - Forëi... Riodiversité
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
NLILLIT Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Etang Renard, pré de Fourlot commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n° 58-2018-00157 52 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Etang Renard, pré de Fourlot commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n° 58-2018-00157 53 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-03-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, lieu-dit La Montoise, référence cadastrale
E n° 523 commune de Sainte-Colombe-des-Bois - dossier
n°58-2018-00163
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-03-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Montoise, référence cadastrale E n° 523 commune de Sainte-Colombe-des-Bois - dossier n°58-2018-00163 54 ‘
EX h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ÉTANG, LIEU-DIT LA MONTOISE, RÉFÉRENCE CADASTRALE E N° 523
COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS - DOSSIER N° 58-2018-00163
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Muriel FILLIT, Cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 26 Septembre 2018, présenté par Madame BORNET Sabine, enregistré sous le n° 58-2018-00163 et
relatif à la vidange d'étang, lieu-dit La Montoise, référence cadastrale E n° 523 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame BORNET Sabine - 6 Chemin de la Tour - 58350 CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
concernant :
Vidange d'étang, lieu-dit La Montoise, référence cadastrale E n° 523
dont Ia réalisation est prévue dans la commune de SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont | Déclaration | Arrêté du 27
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique. l
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 Novembre 2018, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-03-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Montoise, référence cadastrale E n° 523 commune de Sainte-Colombe-des-Bois - dossier n°58-2018-00163 55 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINTE-COLOMBE-DES-BCI!S
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus,
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
NEVERS, le 3 octobre 2018,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef de service,
Le Chef de Service,
Eau - Forêt - Biodiversité
L. Mu el FILLIT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-03-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Montoise, référence cadastrale E n° 523 commune de Sainte-Colombe-des-Bois - dossier n°58-2018-00163 56 BE EL . D re à Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 12 octobre 2018
des territoires de ia Nièvre
Madame Sabine BORNET Service eau, forêt et biodiversité
6 Chemin de la Tour
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58350 CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 - Fax. : 03 86 71 52 79
Mél : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration vidange plan d'eau.
Références : 6669
Piècesjointes :
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange d'étang, lieu-dit La Montoise, référence cadastrale E n° 523
sur la commune de SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 3 octobre 201 8, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter
de la réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant
limitation des usages de Peau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise
en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cetie
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication
ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois . Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef de service,
LA
Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 88 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 8h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-03-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Montoise, référence cadastrale E n° 523 commune de Sainte-Colombe-des-Bois - dossier n°58-2018-00163 57 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-03-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Montoise, référence cadastrale E n° 523 commune de Sainte-Colombe-des-Bois - dossier n°58-2018-00163 58 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-09-06-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, référence cadastrale A n° 23, lieu-dit
Charrière commune de Lormes - dossier n° 58-2018-00149
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale A n° 23, lieu-dit Charrière commune de Lormes - dossier n° 58-2018-00149 59 r,
Be b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATICN
CONCERNANT
PROTECTION DE BERGE, LIEU-DIT LE BOIS DE RÉATÉ, RÉFÉRENCE CADASTRALE C N° 229
COMMUNE DE CORBIGNY- DOSSIER N° 58-2018-00168
Le Secrétaire général,
Chargé de l'Administration de l'Etat dans le département de la Nièvre,
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-09-001 du 9 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame
MURIEL FILLIT, Chef du service eau, forêt et biodiversité ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 15 octobre 2018, présenté par l'UTIR Nivernais MORVAN, enregistré sous le n° 58-2018-00168 et
relatif à la protection de berge, lieu-dit Le Bois de Réaté, référence cadastrale C n° 229 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
UTIR Nivernais MORVAN - 4, rue Alain Fournier - 58120 CHATEAU-CHINON
concernant :
Protection de berge, lieu-dit Le Bois de Réaté, référence cadastrale C n° 229
dont la réalisation est prévue dans la commune de CORBIGNY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CORBIGNY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIÈVRE durant une
période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale A n° 23, lieu-dit Charrière commune de Lormes - dossier n° 58-2018-00149 60 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 17 octobre 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef de service,
Muriel FILLIT
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale A n° 23, lieu-dit Charrière commune de Lormes - dossier n° 58-2018-00149 61 LA
Ds
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 17 octobre 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
UT.IR.
Situation : 4, Rue Alain FOURNIER
24, rue Charles Roy à Nevers
58120 CHATEAU-CHINON Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Piècesjointes : - un récépissé de déclaration.
- un arrêté deprescription.
Monsieur,
Par courrier en date du 15/10/18, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Protection de berge, lieu-dit Le Bois de Réaté, référence cadastrale C n° 229
sur la commune de CORBIGNY
dossier enregistré sous le numéro : 58-2018-00168.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas
faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent
courrier et du récépissé ci-joints.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrété(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l'exercice de
Pactivité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux
mois avant l’échéance ci-dessus.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du service,
L Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale A n° 23, lieu-dit Charrière commune de Lormes - dossier n° 58-2018-00149 62 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale A n° 23, lieu-dit Charrière commune de Lormes - dossier n° 58-2018-00149 63 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2018-10-16-002
Arrêté préfectoral établissant les projets de création de
secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article
L.125.6 du code de l'environnement pour le département
de la Nièvre Arrêté préfectoral établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125.6 du code de l'environnement pour le département de la Nièvre
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125.6 du code de l'environnement pour le département de la Nièvre 64 A à
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction Régionale de l’Environnement, Nevers, le 1 6 0 CT. ? D18 de l’Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté
Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 58-2018-10-16-002,
établissant les projets de création de secteurs d’information sur les sols (SIS)
prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement, pour le département de la Nièvre
_ LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
VU l'article L 125-6 du code de l'environnement ;
VU les articles L 556-2, R 556-2 et 3 du code de l'environnement ;
VU les articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement ;
VU les articles R 125-41 à R 1265-47 du code de l'environnement ;
VU les articles R 512-39-1 et suivants, R 512-46-25 et suivants, R 512-66-1 et 2 du code de l’environnement ;
VU les articles R 151-53 et R 161-8 du code de l'urbanisme ;
VU larticle R 410-15-1 du code de l'urbanisme ;
VU les articles R 431-16 et R 442-8-1 du code de l'urbanisme ;
VU l'article 43 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, prévoyant notamment que « l'inventaire des sites potentiellement pollués en raison d'une activité
passée et son croisement avec l'inventaire des points de captage d'eau et lieux d'accueil des populations
sensibles seront achevés en 2010, afin d'identifier les actions prioritaires. » ;
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l'article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques
miniers ;
VU l'action 19 « Réduire les expositions dans les bâtiments accueillant des enfants » (constituant une mesure de
déclinaison de l’article 43 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009) du Plan national santé environnement 2009-2013
(PNSE 2), et plus particulièrement la sous-action « /dentifier d'ici 2013 les établissements sensibles construits sur
des sites potentiellement pollués, évaluer le risque et, le cas échéant, définir et mettre en œuvre des plans de
gestion » ;
CONSIDÉRANT qu'en Bourgogne-Franche-Comté le croisement de l'inventaire des sites potentiellement pollués en raison d'une activité passée avec celui des lieux d'accueil des populations sensibles a abouti à l'identification de 49 établissements ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125.6 du code de l'environnement pour le département de la Nièvre 65 CONSIDÉRANT que les diagnostics réalisés ont permis de classer ces établissements de Bourgogne-
Franche-Comté en trois catégories : 27 en catégorie À «/es sols de l'établissement ne posent pas de
problème », 19 en catégorie B «/es aménagements et les usages actuels permettent de protéger les
personnes des expositions aux pollutions, que les pollutions soient potentielles ou avérées. Des modalités de
gestion de l'information devront cependant être mises en place pour expliquer ce qui doit être fait si les
aménagements ou les usages des lieux venaient à être modifiés » et 3 en catégorie C « les diagnostics ont
montré la présence de pollutions qui nécessitent la mise en œuvre de mesures techniques de gestion, voire
la mise en œuvre de mesures sanitaires » ;
CONSIDÉRANT que les diagnostics réalisés pour les 22 établissements de catégories B et C mettent donc
en évidence l'existence d'une pollution des sols au droit de leur emprise ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, que les parcelles d'emprise de ces établissements répondent aux critères
de nécessité de classement en secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le classement en SIS des parcelles d'emprise de ces 22 établissements
vient en complément de ce qui a été mis en œuvre au titre de l’article 43 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
et de l’action 19 du PNSE 2, en apportant des dispositions de nature à sécuriser ce qui a déjà été mis en
œuvre : notamment, la mémoire des pollutions est conservée de façon pérenne et les éventuels projets
d'aménagement ou de construction à venir seront encadrés pour tenir compte, a minima, des pollutions qui
avaient été mises en évidence ;
CONSIDÉRANT, s'agissant d'établissements scolaires, que lorsque plusieurs établissements ont des
parcelles mitoyennes et font partie d'un même groupe scolaire, il convient de désigner l'ensemble par un
unique SIS ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 125-42 du code de l'environnement, le dossier portant sur le projet de création de SIS, qui va être soumis à la consultation des collectivités territoriales concernées, est complet ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des documents d'information des collectivités mis à disposition par le
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire permettent une information complète des collectivités sur le
dispositif de SIS ;
CONSIDÉRANT que l'échéance pour établir la liste des SIS est fixée au 1° janvier 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1°
Les établissements sensibles de catégorie B, au sens de l’action 19 du PNSE 2, constituent des projets de
secteurs d'information sur les sols. L'ensemble de ces projets de SIS, sur le territoire du département de la
Nièvre, est annexé au présent arrêté (tableau 1).
Article 2
L'ensemble des autres projets de SIS établis par les services de l'État, sur le territoire du département de la Nièvre, est annexé au présent arrêté (tableau 2).
Article 3
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté
est chargée d'informer les collectivités territoriales des projets de SIS les concernant.
Article 4
Les collectivités consultées disposent d'un délai de six mois à compter de la date du courrier d'information
qui leur sera adressé pour proposer, le cas échéant, des modifications et compléments. À l'issue de ce délai,
une absence de réponse vaudra accord.
Article 5
Le présent arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant un délai d’un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est également publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre. sas
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125.6 du code de l'environnement pour le département de la Nièvre 66 Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux au Tribunal Administratif de Dijon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
à la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre :
- Service Aménagement Urbanisme Habitat ;
- Service Loire Sécurité Risques ;
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté :
-_ Service Développement Durable et Aménagement ;
- Service Prévention des Risques ;
- Unité Départementale Nièvre/Yonne ;
à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté / Direction de la Santé Publique /
Département Santé Environnement.
Le Secrétaire Général,
chargé de l’adpnini ion de l'État
dans départ
Stéphane COSTAGBHOLI
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125.6 du code de l'environnement pour le département de la Nièvre 67 Annexe: liste des projets de secteurs d'information sur les sols dans le département de la Nièvre
Tableau 1 : projets de secteurs d'information sur les sols correspondant à des établissements sensibles
N° Code Nom Commune Catégorie
1 | 58SIS05401 | École maternelle privée Sainte-Julitte Nevers B
Tableau 2 : autres projets de secteurs d'information sur les sols
N° Code Nom Commune
1 | 58SIS05348 | DECHARGE DU NANTIN Prémery
2 | 58SIS05370 | Moulin d'Yonne Château-Chinon (Ville)
3 | 58SIS05479 | Ancienne usine à gaz Cosne-Cours-sur-Loire
4 | 58SIS05480 |Ancienne usine à gaz Fourchambault
5 | 58SIS05807 | Ancienne usine à gaz Nevers
6 | 58SIS06411 | SAS BAYER ( Ex RHONE POULENC AGROCHIMIE) Nevers
Société nouvelle européenne de fonderie et d'usinage 7 | 58SIS07583 (SNEFU) Nevers
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125.6 du code de l'environnement pour le département de la Nièvre 68 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-22-047
Arrêté fixant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant
abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012
établissant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Loire-Bretagne
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 69 EE EPS ze
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PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
fixant la liste des territoires à risque important d’inondation
du bassin Loire-Bretagne et
portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires
à risque important d’inondation du bassin Loire-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à La gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants,
R.213-16, RS66-I et suivants, relatifs à l'évaluation préliminaire des risques d’inondation,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance
du risque d'inondation, pris en application de l’article R.566-4 du code de l’environnement,
VU Parrêté du 6 novembre 2012 établissant la Histe des territoires dans lesquels il existe un
risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale,
VU lParrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risques
important d'inondation du bassin Loire-Bretagne,
VU a note technique du 1" février 2017 relative à la mise en œuvre du 2°* cycle de la
directive inondation,
VU la consultation écrite des préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne en
date du 9 juillet 2018,
VU les avis émis par Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne,
) 184, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - QD standard : 02.38,91,45,45 - Télécopie : 92.38.81.46.02 Site interne : saviw,centre pouv,fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 70 VU l'avis favorable de la commission administrative de bassin Loire-Bretagne rendu le 22
juin 2018,
VU Pavis favorable du comité de bassin Adour-Garonne du 19 septembre 2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne rendu le 4 octobre 2018,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012,
Article 2 : |
L’annexe au présent arrêté fixe la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
important d'inondation, tels que définis à l’article L,566-5.IT. du code de l’environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Cenire-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de
département du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de [a Bretonnerie, 45057 Orléans cedexl, tél, : 02 38 77 59 00 - dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de
l’environnement, de laménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué
de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Orléang le À à OCT. 2018
Le préfet de fa région{Centre-Val de Loire
Préfet dif Loiret |
Préfet coordonnateur du bassinPôire-Br cfagne
A. ns
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 71 Annexe
Liste des territoires du bassin Loire-Bretagne dans lesquels il existe un risque important
d'inondation tels que définis à l'article L. 566-5.IT. du code de l'environnement :
«Dénomination du territoire à
“risque important d'inondation
: (nature de l’aléa)
: ANGERS - AUTHION -
: SAUMUR
(débordements de la Loire et
_son affluent la Maine)
OUI
: Territoire aussi identifié
‘au titre d'un risque
‘important d'inondation
ayant des conséquences : Liste des communes concernées
‘de portée nationale voire :
‘européenne, en :
.application du L.566-5.1 :
. AVOINE
: BOURGUEIL
: CANDES-SAINT-MARTIN
: LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
: CHOUZE-SUR-LOIRE
. CÔTEAUX-SUR-LOIRE
: HUISMES
: RESTIGNE
: RIGNY-USSE
! SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
SAVIGNY-EN-VERON
ALLONNES
ANGERS
BEAUFORT-EN-ANJOU
BLAISON-SAINT-SULPICE
: BLOU
: BOIS D’ANJOU
: BOUCHEMAINE
: BRAIN-SUR-ALLONNES
: BRIOLLAY
: BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
: CANTENAY-EPINARD
: CORNILLE-LES-CAVES
: ECOUFLANT |
: GARENNES-SUR-LOIRE
. GENNES-VAL-DE-LOIRE
: LONGUE-JUMELLES
: MAZE-MILON
: LA MENITRE
LOIRE-AUTHION
| MONTSOREAU
! MURS-ERIGNE
: NEUILLE
‘ PARNAY
: LES PONTS-DE-CE
SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
: SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
: SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
: SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
; SAUMUR
: SOULAIRE-ET-BOURG
: SOUZAY-CHAMPIGNY
| TRELAZE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 72 (BAIE DE L'AIGUILLON NON
‘(submersions marines)
BOURGES NON
(débordements de l’Vèvre et
P’Auron)
: CHÂTELLERAULT-POITIERS : NON
:(débordements de la Vienne et
‘son affluent le Clain)
:RIOM
:(débordements du Bédat, la
Tirtaine, l’Artière, du Sardon, :
:l’Ambène, du Mirabel) :
CLERMONT-FERRAND NON
: TURQUANT
: VARENNES-SUR-LOIRE
+ VILLEBERNIER'
: ANDILLY
! CHARRON : ESNANDES
; MARANS
: SAINT-OUEN-D'AUNIS
: VILLEDOUX
: L'AIGUILLON-SUR-MER
: ANGLES
: CHAMPAGNE-LES-MARAIS
: LA FAUTE-SUR-MER
GRUES
PUYRAVAULT
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
SAINTE-RADEGONDE-DES-
NOYERS
LA TRANCHE-SUR-MER
: TRIAIZE
| BOURGES
© SAINT-DOULCHARD
: SAINT-GERMAIN-DU-PUY
AV AILLES-EN-CHATELLERAULT
: BEÉAUMONT-SAINT-CYR
: BUXEROLLES
: BONNEUIL-MATOURS
. CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
: CHATELLERAULT
: DISSAY
: JAUNAY-MARIGNY
: LIGUGE
MIGNE-AUXANCES
: NAINTRE
: POITIERS
. SAINT-BENOIT
. SAINT-GEORGES-LES-
. BAILLARGEAUX
: SMARVES
: VOUNEUIL-SUR-VIENNE
: AUBIERE
: AULNAT
: BEAUMONT
: BLANZAT
: CEBAZAT
. CEYRAT
: CHAMALIERES
! CHATEAUGAY
: CHATEL-GUYON
: CLERMONT-FERRAND
: DURTOL
| ENVAL
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 73 LA ROCHELLE -ILE-DE-RE NON
: (submersions marines)
‘TRI interbassin avec le bassin
:Adour-Garonte
.LE MANS ‘NON
(débordements de la Sarthe et :
(LE PUY-EN-VELAY :NON
‘ (débordements de la Loire, et
:ses affluents la Borne et le
:Dolaison)
(débordements du Cher)
MONTLUÇON ‘NON
: GERZAT
: MALAUZAT
: MARSAT
: MENETROL
: MOZAC
: NOHANENT
: RIOM
: ROMAGNAT
: ROYAT
: SAINT-BONNET-PRES-RIOM
: SAYAT
: VOLVIC
ANGOULINS
ARS-EN-RE
AYTRE
: LE BOIS-PLAGE-EN-RE
: CHATELAILLON-PLAGE
: LA COUARDE-SUR-MER
© LA FLOTTE
: L'HOUMEAU
: LA JARNE
: LOIX
: MARSILLY
! NIEUL-SUR-MER
: LES PORTES-EN-RE
: RIVEDOUX-PLAGE
: LA ROCHELLE
: SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
: SAINTE-MARIE-DE-RE
: SAINT-MARTIN-DE-RE
: SAINT-VIVIEN
: SALLES-SUR-MER
: ALLONNES
: ARNAGE
: COULAINES
: LE MANS
: SAINT-PAVACE
: AIGUILHE
: BRIVES-CHARENSAC
: CHADRAC
: CHASPINHAC
: COUBON
: ESPALY-SAINT-MARCEL
! LE MONTEIL
| POLIGNAC
: LE PUY-EN-VELAY
: SAINT-GERMAIN-LAPRADE
: VALS-PRES-LE-PUY
: DESERTINES
: DOMERAT
: LAVAULT-SAINTE-ANNE
: MONTLUCON
: SAINT-VICTOR
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 74 :(submersions marines) :
MOULINS :NON
(débordements de l’Allier) |
NANTES ‘OUI (débordements de la Loire, et :
‘ses affluents la Sèvre Nantaise
cet l’Erdre) ï
NEVERS | OUI
(débordements de la Loire)
:NOIRMOUTIER — NON (ST-JEAN-DE-MONTS
;ORLEANS OUT
‘(débordements de la Loire)
: AVERMES
| BRESSOLLES
MOULINS
| TOULON-SUR-ALLIER
! YZEURE
: BOUGUENAIS
: COUERON
: INDRE
: LA MONTAGNE
: NANTES
: LE PELLERIN
: SAINT-HERBLAIN
: SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
: SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
: VERTOU
! CHALLUY
: COULANGES-LES-NEVERS
: FOURCHAMBAULT
: MARZY
, NEVERS
: SERMOISE-SUR-LOIRE
| LES MOUTIERS-EN-RETZ
: VILLENEUVE-EN-RETZ
: BARBATRE
! LA BARRE-DE-MONTS
: BEAUVOIR-SUR-MER
: BOUIN
: L'EPINE
!: LA GUERINIERE
: NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
: NOTRE-DAME-DE-MONTS
: SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ F
: SAINT-JEAN-DE-MONTS î
: BOU
: LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN
: CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
: CHECY
: COMBLEUX
: DARVOY
: FEROLLES
: JARGEAU
: MARCILLY-EN-VILLETTE
: MARDIE
: NEUVY-EN-SULLIAS
: OLIVET
: ORLEANS
: OUVROUER-LES-CHAMPS
: SAINT-CYR-EN-VAL
: SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SAINT-DENTIS-EN-VAL
: SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN
: SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 75 QUIMPER - LITTORAL SUD NON
:FINISTERE
| (submersions marines et i
.débordements de l’Odet et ses
affluents le Jet et le Steïr)
:ROANNE
(débordement de la Loire) 1
|SAINT-ETIENNE NON
:(débordements du Furan,
:POndaine et lOnzon) :
: TRI interbassin avec le bassin *
‘Rhône-Méditerranée
d
.MONT-SAINT-MICHEL
(submersions marines)
SAINT-MALO -BAIE DU {NON
| SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
: SAINT-JEAN-LE-BLANC
: SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN
: SANDILLON
: SIGLOY
: TIGY
: VIENNE-EN- VAL.
! BENODET
: CLOHARS-FOUESNANT
: COMBRIT
| CONCARNEAU
| ERGUE-GABERIC
ï : LA FORET-FOUESNANT
. FOUESNANT
;GOUESNACH
: GUENGAT
: GUILVINEC
} LOCTUDY
: PENMARCH
: PLOBANNALEC-LESCONIL
: PLOMELIN
: PLUGUFFAN
| PONT-L'ABBE
! QUIMPER
: TREFFIAGAT
COMMELLE- VERNAY : LE COTEAU
| PERREUX
| RIORGES
| ROANNE
: SAINT-VINCENT-DE-BOISSET
: VILLEREST
|ANDREZIEUX-I BOUTHEON |LE CHAMBON-FEUGEROLLES
î| L'ETRAT
| F IRMINY
LA FOUILLOUSE
IF RAISSES
: 4 LA RICAMARIE
: SAINT-ETIENNE
: SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
U | SAINT-PAUL.- EN-CORNILLON
| SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
| SORBIERS
| LA TALAUDIERE
: LA TOUR-EN-JAREZ
| VILLARS
| BAGUER-PICAN |CANCALE
: CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET- !
| VILAINE .
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 76 : DOL-DE-BRETAGNE
: LA FRESNAIS
: LA GOUESNIERE
: LILLEMER
: MINIAC-MORVAN
: MONT-DOL
: PLERGUER
: ROZ-LANDRIEUX
: ROZ-SUR-COUESNON
: SAINT-BENOIT-DES-ONDES
: SAINT-BROLADRE
: SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE
: SAINT-GUINOUX
: SAINT-MALO
: SAINT-MARCAN
: SAINT-MELOIR-DES-ONDES
: SAINT-PERE
LE VIVIER-SUR-MER
: BEAUVOIR
: LE MONT-SAINT-MICHEL
; | PONTORSON
:SAINT-NAZAIRE - :NON | BATZ-SUR-MER
PRESQU'ILE DE GUERANDE : : LA BAULE-ESCOUBLAC
:(submersions marines) ; . LE CROISIC ï : PORNICHET : LE POULIGUEN
: SAINT-NAZAIRE
: LA TURBALLE
ITOURS ‘OUI : BALLAN-MIRE
Dr , : BERTHENAY .(débordements de la Loire et du | | FONDETTES
:Cher) : : JOUE-LES-TOURS : : : LARCAY
: MONTLOUIS-SUR-LOIRE
: LA RICHE
. ROCHECORBON
, . SAINT-AVERTIN
1 : SAINT-CYR-SUR-LOIRE
: SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY ï | SAINT-GENOUPH
ï : SAINT-PIERRE-DES-CORPS
: | : SAVONNIERES
: TOURS
: VILLANDRY :
: LA VILLE-AUX-DAMES i
| ABREST
(débordements de l’Allieret | RC APTIER
son affluent le Sichon) | CREUZIER.LE-VIEUX
: HAUTERIVE .
| SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES |
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 77 (VILAINE DE RENNES À
: REDON
:(débordements de la Vilaine et :
ses affluents l’Ille, la Flume, le :
: Meur, la Seiche)
:NON
SAINT-YORRE
VICHY
ACIGNE
BETTON
| BOURG-DES-COMPTES
! BREAL-SOUS-MONTFORT
: BRECE
. BRETEIL
: BRUZ
CESSON-SEVIGNE
LA CHAPELLE-DE-BRAIN
CHARTRES-DE-BRETAGNE
CHATEAUBOURG
CHAVAGNE
| CINTRE
: GOVEN
GUICHEN
GUIPRY-MESSAC
LAILLE
LANGON
MONTFORT-SUR-MEU
MORDELLES
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
NOYAL-SUR-VILAINE
PACE
: PLECHATEL
PONT-PEAN
: REDON
: LE RHEU
! SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
| SAINT-GREGOIRE
| SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
! SAINT-MALO-DE-PHILY
: SAINTE-MARIE
: SAINT-SENOUX
: SERVON-SUR-VILAINE
: TALENSAC
: THORIGNE-FOUILLARD
: VEZIN-LE-COQUET
: AVESSAC
; GUEMENE-PENFAO
MASSERAC
| PIERRIC
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 78 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-047 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 79 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-22-046
Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011
portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation
sur le bassin Loire-Bretagne
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 80 Cr Ê 5
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011
portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DÜ BASSIN LOIRE-BRETAGNE
VU Ia directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants, R.213-
16, R566-I et suivants, relatifs à l'évaluation préliminaire des risques d’inondation,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques
inondation sur le bassin Loire-Bretagne,
VU la note technique du 1* février 2017 relative à la mise en œuvre du 2“ cycle de la
directive inondation,
VU les résultats de la consultation écrite des préfets de région et de département du bassin
Loire-Bretagne en date du 9 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la commission administrative de bassin Loire-Bretagne rendu le 22 juin
2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne rendu le 4 octobre 2018,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne ;
=) 181, rio de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Q Standard : 02.38.91,45.45 - l'élécopic : 02.38.81,46.02 Sie internet : www,centre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 81 ARRETE
Article T :
L'arrêté n°11-261 du 2! décembre 2011 portant sur Pévaluation préliminaire des risques
inondation sur le bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2 :
L'évaluation préliminaire des risques d’inondation 2011 prise par arrêté n°11-261 du 21
décembre 2011 est complétée par l’addendum 2018 annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Un exemplaire imprimé du document est tenu à la disposition du public pendant une durée de
six mois au siège de la DREAL Centre-Val de Loire, 5 avenue Buffon à Orléans et à l’accueil
de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, au 9 avenue Buffon à Orléans.
Article 4 :
Le document est consultable sur Le site internet de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Centre - Val de Loire: www.centre.developpement-
durable.souv.fr
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Centre-Vaï de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de dé-
partement du bassin Loire-Bretagne.
Article 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de [a Bretonnerie, 45057 Orléans cedexl, tél. : 02 38 77 59 00 - dans un dé-
fai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
Article 7 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué
de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le É Ô OCT, 2018
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 82 Directive inondation
Prévenir et gérer les risques
réliminaire des risques d'inondation
du bassin Loire-Bretagnet
Addendum 2ème cycle
_$ è Le Ve = Liberté + Égati alité + Fraternité RTE A es
PRÉFET DE LA RÉGION
CENTRE-VAL DE LOIRE
COORDONNATEUR
DU BASSIN
LOIRE-BRETAGNE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 83 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 84 Liste des principaux sigles utilisés dans le présent document
DDT(M) : direction départementale des territoires (et de la mer)
Dicrim : document d'information communal sur les risques majeurs
DREAL: direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Épage : établissement public d'aménagement et de gestion des eaux
EPTB: établissement public territorial de bassin
Gemapi : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Orsec : organisation de la réponse de la sécurité civile
Papi : programme d'action de prévention des inondations
PCS : plan communal de sauvegarde
PGRI : plan de gestion des risques d'inondation
PLU() : plan local d'urbanisme (intercommunal)
PPR : plan de prévision des risques
PPRi : plan de prévention du risque inondation (lié aux aléas de submersions fluviales)
PPRI: plan de prévention des risques littoraux (lié aux aléas de submersions marines)
PSR: plan des submersions rapides
Sage : schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Schapi : service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
SCOT : schéma de cohérence territoriale
Sdage : schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SLGRI : stratégie locale de gestion du risque inondation
SNGRI : stratégie nationale de gestion du risque inondation
SPC: service de prévision des crues
TRI : territoire à risque d'inondation important
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 85 Table des matières
PRÉAMBULE a énosémamcmanmmcmusan“R“RRasSa“susmmANmNRsi
— ESTION DU à 3
1-1 Lé SDAGE Loire-Bretaiésssscrninnenrnnninecen du cons nn nn Er Re Ra Rae 3
1-2 Le Plan de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI)......... ss 3
1-3 L'implication des collectivités au travers des établissements publics territoriaux de bassin
(EPTB).. nn innnnnrrsneneserrsnnesneseeeeeeeneennnneneeee eee seenessnnnneeee eee ee ennsneneeeseeneneeeeens 7
1-4 Les outils et programmes de prévention des inondations sur le district... 8
PART LOS AGE ammrnennennneneeneennenerereannensmnneneenmeneennneneerenennennerntenlitiene tie See AU RARES TAN 8
1-42 Lé Plon Loire Grandeur NA: rsssirmmsmmunmmmsrenenmnsremmranemanenesoeers 9
1-4.3 Initiatives des collectivités territoriales, Programmes d'Actions de Prévention des Inondations
(PAP 10
1-4.4 Aménagement du territoire, Plans de Prévention des Risques (PPRJURRRRRRss 11
1-5 Survéllance et prévision des CHHBSsisssnnnnnnnnanennnrénnanrnenennnne nas 13
1-6 Gestion de crise et information sur les risques... rss 13
1-7 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).................. 14
2-1 AU niveau du DiStriCt.n sueur reeerennereener canne eeneesenes cames eeneecaneeeaneeaneenneensennenns 15
2-1.1 Présentation générale... sense 15
2-2 Au niveau des SOUS-BASSINS...n ns sssr ss reneemesnenssmennemeemennensene essence enencenseneenneneenenene 20
2-21 Sous-bôssin de l'Allier et dé À Loire AMOht::snrmnrenme ends T Ses Teese aveu st 20
2-2;2.Sous-bassin dela Loire MOYeNNB...ssssssrssrnenmenenmeernsimmnsimssnviennseneetes 21
2-2.3 Sous-bassin de la Basse-Loire..... sun rirrsnrrrsnrsrnnrrnnnesenneene sue seneeenneesenneenenssne 26
2-2 4-Sois-bassin des COtBrS BIOS ici nn ns ONE DIT N ASP ERSTON CEU DES D PSS RC LENS SAS TES FE 29
2-2.5 Sous-bassin des côtiers Vendéens et marais Poitevin... sisi sis sneseesresssses 34
_ ES ÉLÉ ‘INFO T
3-1 Carte d'aléaremonée de ADP uno 39
NDATIONS S .
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 1
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 86 PRÉAMBULE
L'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a pour but d'évaluer les risques
potentiels liés aux inondations à l'échelle du grand bassin hydrographique (ou district). Elle est
conduite en application de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007, dite directive
« inondations » relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
En 2011, une première évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a été élaborée
sur chacun des 13 districts hydrographiques français. Les EPRI réalisées en 2011 comportent une
partie sur la présentation du district, une partie sur la description des évènements historiques
marquants, et une partie sur les impacts potentiels des inondations futures. Ceux-ci sont obtenus
par croisement des enveloppes approchées d'inondation potentielles (EAIP) avec des données
d'enjeux, pour produire des cartes d'indicateurs, par exemple de population, d'emplois.
La mise en œuvre de la directive « inondations » est réalisée par cycle de 6 ans.
Pour le deuxième cycle, la directive demande de réexaminer les documents issus du 1er cycle,
et de les mettre à jour si nécessaire. Le travail considérable réalisé en 2011 pour aboutir à la
première EPRI, a permis de préciser les caractéristiques générales de l'exposition de chaque
district au risque d'inondation et a également servi de base pour identifier les territoires à risques
important d'inondation (TRI) sur lesquels des stratégies locales ont été élaborées.
Entre 2011 et 2017, il n'y a pas eu d'évolution majeure des données d'aléa et des données
d'enjeux qui nécessiterait de revoir en profondeur cette EPRI.
L'ambition du deuxième cycle est de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre du 1er
cycle en consolidant les acquis et en veillant à une appropriation des connaissances acquises par
les acteurs locaux.
Pour le deuxième cycle de la directive inondation, il a ainsi été décidé de conserver
l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) de 2011, et de la compléter par un
addendum. Cet ajout permet notamment d'intégrer les évènements historiques marquants
intervenus après 2011 et d'éventuels autres éléments de connaissances acquis depuis 2011. Le
chapitre lié à la politique de gestion du risque d'inondation est également actualisé pour tenir
compte des évolutions intervenues depuis le premier cycle.
L'EPRI du deuxième cycle est donc constituée de l’'EPRI du premier cycle et de cet
addendum.
Une note technique relative à la mise en œuvre du 2e cycle de la directive inondation précise le
cadrage général, celle-ci est consultable à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/021/cir_41824.pdf
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle ?
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 87 L — POLITIQUE DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION
Depuis 2011, la politique de gestion des inondations a évolué dans le district, prenant en
compte les évolutions des politiques nationales.
Sans être exhaustif, ce chapitre présente les principaux outils et acteurs de la gestion du risque
d'inondation actuellement en place à l'échelle du district. Il propose une version actualisée du
chapitre « 2.4. Politique de gestion du risque d'inondation » de l'EPRI du 1° cycle (Livre 1 —
Synthèse sur le bassin)
1-1 LE SDAGE LOIRE-BRETAGNE
Le premier Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du district Loire-Bretagne,
approuvé en 1996, affichait dans ses objectifs « savoir mieux vivre avec les crues ». Il préconisait de
mettre fin à l'urbanisation des zones inondables et d'améliorer la protection des zones déjà urbanisées.
Le 4 novembre 2015, le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté en séance plénière le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) à une large majorité, et donné un avis favorable
sur le programme de mesures associé pour la période 2016-2021.
Le préfet coordonnateur de bassin l'a approuvé par arrêté en date du 18 novembre 2015.
Le Sdage actuellement en vigueur poursuit les orientations prioritaires du Sdage précédent :
+ améliorer la conscience et la culture du risque des populations exposées aux effets des
inondations et des acteurs de l'aménagement du territoire ;
*__ arrêter l'extension de l'urbanisation dans les zones inondables et des infrastructures qui y sont
liées en élaborant dans les communes à enjeux, sous l'autorité de l'État, des Plans de Prévention
des Risques d'inondations (PPRi) sur des bases harmonisées et cohérentes ;
+ améliorer la protection des personnes et des biens présents dans les zones inondables ;
+ réduire la vulnérabilité des enjeux présents dans les zones inondables pour assurer la sécurité des
individus, un retour à la normale le plus rapide possible après une crue et éviter le sur-
endommagement.
Il l'a décliné dans des dispositions traitant de la prévention des inondations communes avec le plan de
gestion du risque d'inondation (voir ci-après) en se concentrant sur celles entrant dans son champ direct
de compétence.
1-2 LE PLAN DE GESTION DU RISQUE D'INONDATION (PGRI)
Le PGRI est le document de planification dans le domaine de la gestion des risques d'inondation à
l'échelle du bassin Loire-Bretagne. Les dispositions s'y rapportant sont stipulées dans le Code de
l'environnement, aux articles L.566-1 et suivants, et R.566-1 et suivants.
Le PGRI est élaboré par le préfet coordonnateur de bassin et couvre une période de 6 ans, de 2016 à
2021, comme le Sdage.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 88 Le PGRI est un document opposable à l'administration et à ses décisions (il n'est pas directement
opposable aux tiers). 11 est applicable sur tout le district hydrographique Loire-Bretagne et a une portée
directe sur les documents d'urbanisme et les programmes et décisions administratives dans le domaine de
l'eau.
Conformément à l'article L.566-7 du Code de l'environnement, le PGRI définit, à l'échelon du bassin
hydrographique, les objectifs de gestion des risques d'inondation pour réduire les conséquences négatives
des inondations, afin de mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation.
Le PGRI identifie des mesures relatives :
* aux orientations fondamentales et dispositions du Sdage concernant la prévention des inondations
au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
+ à la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, comprenant
notamment le schéma directeur de prévision des crues :
+ à la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des
mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols,
notamment pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque
d'inondation, la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas
échéant, l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;:
+ à l'information préventive, l'éducation, la résilience et la conscience du risque.
Le PGRI Loire-Bretagne s'articule autour de six objectifs et quarante-six dispositions, fondant la
politique de gestion du risque d'inondation sur le bassin Loire-Bretagne pour les débordements de cours
d'eau et les submersions marines. Sept dispositions sont communes avec le Sdage 2016-2021,
+ Objectif n°1: préserver les capacités d'écoulement des crues ainsi que les zones
d'expansion des crues et les capacités de ralentissement des submersions marines
7 dispositions pour :
+ préserver les zones ouvertes inondables de toute urbanisation nouvelle
+ renforcer l'écrêtement des crues (champs d'expansion...) pour réduire la vulnérabilité
de certains secteurs sensibles
«+ renforcer l'attention sur les conditions d'écoulement des cours d'eau
+ interdire en zone inondable tout nouveau remblai ou nouvelle digue
+ Objectif n°2 : Planifier l'organisation et l'aménagement du territoire en tenant compte du
risque
13 dispositions pour :
* mieux intégrer le risque inondation dans les projets d'aménagement du territoire via les
documents d'urbanisme (SCOT et PLU) et les PRRIUEL
+ mieux connaître les phénomènes et leur probabilité pour éclairer les choix en matière
de développement des territoires et améliorer l'information sur la prise en compte du
risque
+ mieux prendre en compte la sécurité des populations pour les évènements rapides et
difficiles
+ ne pas implanter les établissements constituant des enjeux forts dans les zones
inondables
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 89 + Objectif n°3: Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone
inondable
8 dispositions pour :
+ fixer les priorités en matière de réduction de la vulnérabilité dans les constructions et
équipements existants en zones inondées
+ définir les conditions (aléa) permettant de fixer les mesures imposées pour
l'aménagement des bâtiments, équipements ou installations (dont ICPE) existants
+ définir les réflexions à mener dans les TRI via les SLGRI pour mieux assurer la gestion
de crise et le retour à la normale
+ recommander aux porteurs de SCoT (ou PLU) d'étudier le repositionnement des
enjeux importants hors zones inondables
+ __ Objectif n°4 : Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche
globale
5 dispositions pour :
+ préciser la nécessité des études préalables aux aménagements de protection contre
les inondations
+ prendre en compte les limites des systèmes de protections
« affirmer le besoin de coordination des politiques de gestion du trait de côte et celles
des protections contre les submersions marines
* cibler l'harmonisation des mafîtrises d'ouvrages des systèmes de protections dans les
Territoires à Risque Important (Gemapi)
+ __ Objectif n°5 : Améliorer la connaissance et la conscience du risque d'inondation
6 dispositions pour :
+ imposer un volet « culture du risque inondation » dans les Sage
+ prescrire des mesures en matière de sensibilisation des populations résidant dans les
TRI
* imposer l'intégration d'une information sur les évènements fréquents et exceptionnels
dans les PPR
*__ rappeler l'obligation d'information de la population par le marie, tous les 2 ans, en
application de l'article L.125-2 du Code de l'environnement
+ inciter les plans familiaux de mise en sécurité au travers des DICRIM dans les TRI
+ inciter les collectivités dans les TRI à organiser une information à l'intention des
acteurs économiques, en partenariat collectivités/chambres consulaires
+ Objectif n°6 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale.
7 dispositions pour :
+ préciser le cadre et les priorités de la prévision des inondations
+ cibler pour les TRI via les SLGRI, la nécessité de mener des analyses sur la gestion
du patrimoine, les établissements sensibles et ceux nécessaires lors d'une crise
d'inondation, et en organisant les retours d'expérience.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 5
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 90 Pour les territoires à risque d'inondation important (TRI), concentrant de forts enjeux, les objectifs du
PGRI sont déclinés au sein des stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI).
Le préfet coordonnateur de bassin a arrêté une liste de 22 TRI le 26 novembre 2012, puis la liste des
SLGRI à élaborer par arrêté du 20 février 2015.
TERRITOIRES A RISQUE IMPORTANT
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La liste des TRI est disponible à l'adresse suivante :
http:/Amww.centre.developpement-durable.gouv.fr/2eme-etape-la-definition-de-priorites-la-selection-
r1171.html
L'avancement des SLGRI est disponible à l'adresse suivante :
http:/www.centre.developpement-durable.gouv.fr/a-l-echelle-des-territoires-a-risques-importants-
a2827.html
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 6
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 91 1-3 __ L'IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS AU TRAVERS __ DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE BASSIN (EPTB)
À travers l’article L213-12 du Code de l'Environnement, le législateur a donné aux collectivités
locales la possibilité de s'organiser pour mener leur politique de prévention des inondations.
«Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales
constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités
territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins
hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la
biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à
l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. »
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE BASSIN (E.P.T.B)
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BAIE DE BEAUSSAIS MAULDRE 4
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SAINT BRIEUC
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Périmètre des EPTB
EM EPTB Membre de l'AFEPTB
, C des EPT le bassi
CEE Autre membre de AFEPTB nn (Origine:rs tr care EPTB non membre de l'AFEPTB du site intemet www.eplb.asso.fr)
En 2017, 12 EPTB interviennent sur le bassin Loire Bretagne et plusieurs exercent directement des
responsabilités dans la prévention des inondations. Dans ce cadre, l'exploitation du barrage de Villerest
sur la Loire, principal ouvrage écrêteur de crue sur le bassin, est assurée par l'Etablissement Public
Loire. De même, l'Etablissement Public Territorial de Bassin Vilaine gère le barrage d'Arzal, ouvrage
permettant, entre autre, de bloquer l'onde de marée qui engendrerait des inondations fréquentes sur le
secteur redonnais par concomitance entre une marée haute à fort coefficient et une crue de la Vilaine ou
de l'Oust.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 7
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 92 1-4 LES OUTILS ET PROGRAMMES DE PRÉVENTION DES
INONDATIONS SUR LE DISTRICT
1-4.1 Les SAGE
Sur un plan territorial, les orientations du Sdage sont déclinées suivant les priorités locales,
dans différents Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) sur le district Loire-
Bretagne.
A l'échelle française, le bassin Loire-Bretagne comprend le plus grand nombre de démarches
Sage. 82 % de son territoire est couvert par 55 démarches Sage. Au 31 décembre 2017, 13 Sage
sont en cours d'élaboration et 42 Sage sont en cours de mise en œuvre.
Sdage 2016-2021
Rance, Frémur Situation décembre 2017 ét bale doBeaussais
| Bassins côtiers de Ja région
Etat d'avancement des Sage
Oo
Oudon
Etat d'avancement des Sage
Es Phase d'élaboration (après l'arrêté de CLE)
SAGE en instance d'approbation (avis CB projet SAGE)
fi Mise en oeuvre (arrêté Préfet)
[LL] Révision en cours
21 Conceme une napps soutarraine a
C7Sous-bassins
H s'agit d'une représentation stylisée des contours de Sage,
cette carte n'a aucun caractère officiel
DEP -EQ-01/2018
ONSAGE « mod FRS. Oùge
Etat d'avancement des Sage au 31/12/2017 © Agence de l'eau Loire-Bretagne
Au gré de leur révision, les Sage prennent en compte les objectifs du Sdage et du PGRI en
particulier lorsqu'ils portent sur des territoires à risque important d'inondation.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 8
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 93 1-4.2 Le Plan Loire Grandeur Nature
Né en 1994 en réponse aux conflits des années 80 autour des projets de barrages destinés à
lutter contre les inondations, le Plan Loire Grandeur Nature est un plan d'aménagement global qui
vise à concilier la sécurité des personnes, la protection de l'environnement et le développement
économique.
Le plan Loire IV 2014 / 2020 s'inscrit à la fois dans la continuité des plans précédents et dans
le cadre d'une stratégie à long terme : la stratégie 2035 pour le bassin de la Loire. Il bénéficie ainsi
des acquis des trois plans mis en œuvre depuis 1994, notamment en termes de connaissance.
Le plan Loire IV est l'instrument d'une politique partagée entre l'État, les collectivités et les
acteurs institutionnels ou associatifs, portant sur le bassin de la Loire. Les orientations
stratégiques à long terme (20 ans) sont fixées par la stratégie 2035 pour le bassin de la Loire. Le
plan Loire IV les reprend et les décline en objectifs spécifiques pour la période 2014-2020. Quatre
enjeux prioritaires ont été définis :
+ Axe 1 : Réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires
+ Axe 2 : Retrouver un fonctionnement plus naturel des milieux aquatiques
+ Axe 3 : Valoriser les atouts du patrimoine |
+ Axe 4 : Développer, valoriser et partager la connaissance sur le bassin
En particulier, l'axe 1 vise à faire émerger et mettre en œuvre des stratégies territorialisées et
cohérentes de gestion du risque inondation, en application de la Directive européenne Inondation,
et du Plan de gestion du risque inondation du bassin de la Loire.
Le budget alloué pour l'axe inondation entre 2014 et 2020 est de 123,4 millions d'euros et se
décline de la façon suivante :
+ Action 1 - Faire émerger des stratégies territoriales partenariales de réduction de la
vulnérabilité aux inondations : réalisation d'études et animation nécessaires à
l'émergence de ces stratégies sur les 14 Territoires à Risque Important (TRI) et sur 4
autres territoires à fort enjeu.
+ Action 2 - Développer des actions préventives de sensibilisation et de connaissance
de la vulnérabilité sur les territoires couverts par une stratégie : actions de
sensibilisation à la prise en compte du risque d'inondation, actions de réduction de la
vulnérabilité (diagnostics, repères de crues), réalisation de Plans de Continuité
d'Activités. sous réserve que ces projets s'inscrivent dans une stratégie territorialisée et
cohérente de gestion du risque d'inondation (adoptée ou en cours d'élaboration).
+ Action 3 - Favoriser la mise en œuvre de travaux de recherche et de renforcement
de la connaissance sur la vulnérabilité et la résilience territoriale autour des
inondations : études et expertises concourant à l'amélioration de la connaissance sur le
risque inondation, travaux de recherche en aménagement du territoire ou en sciences
humaines et sociales autour de la perception du risque.
+ Action 4 - Préserver et restaurer les champs d’expansion de crues : études autour de
la maîtrise foncière et d'usage, travaux contribuant à préserver de toute urbanisation des
secteurs susceptibles d'être inondés par débordement des cours d'eau, ou situés au
débouché des déversoirs existants, travaux de recréation de cheminements de l'eau dans
un val inondable dans le cadre d'un projet d'aménagement
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 9
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 94 1-4.3 Initiatives des collectivités territoriales, Programmes d'’Actions de
Prévention des Inondations (PAPI)
Les PAPI ont été initiés en 2002 suite aux inondations dramatiques qui ont touché la France ;
les PAPI ont constitué des outils de gestion du risque d'inondations fluviales entre 2003 et 2009.
Assis sur le volontariat des collectivités, ils permettent de conduire des programmes d'actions
dans le cadre d'une approche globale reposant à la fois sur l’aléa (réhabilitation des zones
d'expansion des crues, ralentissement dynamique des crues, ouvrages de protection.) et la
réduction de la vulnérabilité des enjeux (limitation de l'urbanisation des zones inondables,
adaptation des constructions, amélioration de la prévision des crues et de la gestion de crise... ).
À CE À PAPI du Bassin Loire-bretagne ds
—— Département
Etat d'avancement des PAPI
{:2!2 PAPI ter appel à projet
PAPI à venir
ES PAP! d'intention labelisé Sources : BDCartho, DREAL Centre-Val de Loire \ SLBLB 0 75 150 km [EM PAPI labelisé Fait le : Avril 2018 .
L'appel à projets national, relatif aux PAPI lancé en 2011 (dit PAPI de deuxième génération) a
largement contribué à l'importante mobilisation des acteurs locaux impliqués dans la gestion des
risques d'inondation. Les projets en cours dans le périmètre du bassin Loire-Bretagne sont
ambitieux et couvrent une grande diversité de territoires :
+ 16 des 28 programmes en cours sont situés en TRI ;
° 15 territoires ont engagé une démarche de gestion des risques littoraux ;
+ le montant total cumulé des PAPI de seconde génération s'élève à 256 ME HT.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 10
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 95 Ce dispositif se poursuivit en 2018 au travers de programmes dit « PAPI 3 » qui précisent les
exigences sur certains points essentiels à la bonne réalisation des projets, tels que notamment :
la caractérisation du territoire, au regard des indicateurs quantitatifs et qualitatifs issus du
guide relatif au référentiel national de vulnérabilité aux inondations :
+ __ l'intégration du risque dans l'aménagement du territoire et l'urbanisme :
+ __ la définition des systèmes d'endiguement, en lien avec la gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (Gemapi), confiés aux communes et à leurs établissements
publics fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) ;
* la gestion de l’aléa inondation par ruissellement ;
+ __ la concertation avec les parties prenantes et la consultation du public ;
+ __ la justification des choix d'aménagement et des alternatives envisagées :
+ __ l'analyse multicritère des travaux de plus de 5 M€ HT ;
+ _ la planification des travaux et des démarches administratives (autorisations loi sur l'eau,
acquisitions foncières...) pour s'assurer de la faisabilité du programme dans les délais
impartis et identifier les facteurs de risques dans la conduite du projet de PAP) ;
+ la réalisation d'une étude agricole pour le cas des transferts d'exposition aux inondations
afin d'évaluer les impacts sur ce secteur d'activité.
Lorsque la déclinaison d'une stratégie locale de gestion des risques d'inondation prévoit la
mobilisation de crédits de l'État et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM),
cette déclinaison doit s'effectuer dans le cadre du dispositif PAPI. En effet, l'objectif principal est
de promouvoir une gestion globale et équilibrée du risque inondation, pensée à l'échelle d'un
bassin de risque cohérent et en articulation avec les politiques de gestion de l'eau et
d'aménagement du territoire. Il s'agit donc d'un cadre privilégié de partenariat entre l'État et les
collectivités locales.
1-4.4 Aménagement du territoire, Plans de Prévention des Risques
(PPR)
En 1982, en même temps qu ‘il organise la solidarité nationale pour indemniser les victimes de
catastrophe naturelle, l'État crée un outil réglementaire de prévention dont il conserve l'élaboration
et la mise en application, le Plan d'Exposition aux Risques. La loi du 2 février 1995, relative au
renforcement de la protection de l'environnement, fait évoluer cet outil vers le Plan de Prévention
des Risques (PPR).
Par ailleurs, la planification territoriale ayant été identifiée comme un moyen privilégié de
prévention du risque d'inondation, la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité
civile et à la prévention des risques majeurs institue l'obligation pour les collectivités d'assurer la
sécurité du public dans le cadre de leurs décisions d'utilisation de l'espace. Le code de
l'urbanisme reprend cette obligation en mentionnant que «les documents d'urbanisme doivent
déterminer les conditions permettant de prévenir les risques ». Les collectivités, en exerçant des
compétences sur l'aménagement du territoire, jouent donc un rôle majeur dans la prévention des
inondations. Elles se doivent d'intégrer le risque d'inondation le plus en amont possible dans leurs
réflexions.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 11
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 96 Pour sa part, l'État met en œuvre autant que nécessaire les Plans de Prévention des Risques avec pour objet :
+ de délimiter les zones exposées aux risques ou pouvant l'aggraver, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru ;
+ de réglementer dans ces zones tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement,
d'exploitation ;
° de définir les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation, l'exploitation qui doivent être
prises pour les constructions, les ouvrages existants et les espaces déjà en culture.
Une fois réalisés, les PPR s'imposent aux documents d'urbanisme, avec une valeur de servitude publique.
N
À PPRI du bassin Loire-Bretagne
[MM PrRI approuvé
ET rrai present
AMI PrRI submertion marine approuvé Sources : Géorisque, DREAL Centre-Val de Loire 0 75 150 km FF PPRI submertion marine prescrit Fait le ‘Avril 2018
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 12
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 97 1-4.5 Les cartes de zones inondables et de risque d’inondation
Conformément au code de l'Environnement, ces documents ont été établis sur chaque territoire
à risque important d'inondation ; ils comprennent :
° une présentation générale du territoire
+ la caractérisation des phénomènes d'inondations
+ l'historique des inondations
+ __ l'explication des différents scénarios retenus
* une analyse des enjeux
*__ la cartographie pour les aléas fréquent, moyen, rare et moyen avec changement climatique
(TRI littoraux)
IIS sont disponibles à l'adresse suivante :
http:/mmw.centre.developpement-durable.gouv.fr/3eme-etape-la-cartographie-du-risque-d-
inondation-r1172.html
1-5 SURVEILLANCE ET PRÉVISION DES CRUES
Se référer au chapitre « 2.4.4. Surveillance et Prévision des Crues » de l’'EPRI du premier
cycle, complété du paragraphe suivant :
En 2017, l'État a lancé Vigicrues — Flash, un système d'avertissement permettant de surveiller 13 000
tronçons de cours d'eau du territoire métropolitain soit plus de 30 000 km de cours d'eau, répartis sur
10 000 communes. Venant compléter les dispositifs existants de surveillance et d'avertissement dédiés
aux pluies intenses et aux inondations, comme Vigicrues, ce nouveau dispositif génère des avertissements
automatiques, sur la base d'estimations du niveau de rareté des crues remise à jour toutes les 15 minutes,
par message vocal, SMS et courriel, à destination des maires et services communaux. Il permet une
meilleure anticipation des crues rapides sur les bassins versants souvent non équipés en stations de
mesure, en raison de leur faible taille. Cet objectif est rempli grâce à la prise en compte des informations
fournies en temps réel par les radars météorologiques de Météo-France et à leur transformation en débits
dans les cours d'eau à l'aide d'un modèle hydrologique développé conjointement par lrstea et le Schapi.
Par exemple, sur le bassin Loire-Bretagne, le dispositif Vigicrues — Flash a notamment été déclenché
lors des violents orages de juin 2017 en Haute-Loire.
1-6 GESTION DE CRISE ET INFORMATION SUR LES RISQUES
Se référer au chapitre « 2.4.5. Gestion de crise et information sur les risques» de l’EPRI
du premier cycle.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 13
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 98 1-7 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
Au 1° janvier 2018, tous les EPCI à fiscalité propre ont reçu cette compétence.
Les missions relevant de la compétence Gemapi sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article
L. 211-7 du code de l'environnement.
Un Epage peut être créé par un groupement de collectivités territoriales pour assurer les
missions relevant de la Gemapi.
A l'échelle du bassin et à la date de validation du rapport, aucun Epage n'a été créé.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 14
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 99 2 — EVÉNEMENTS HISTORIQUES
2-1 AU NIVEAU DU DISTRIC]
2-1.1 Présentation générale
Le district Loire-Bretagne est découpé en 5 sous-bassins :
- Sous-bassin de l'Allier et de la Loire amont
- Sous-bassin de la Loire moyenne
- Sous-Bassin de la basse-Loire
- Sous-Bassin des côtiers Bretons
- Sous-Bassin des côtiers Vendéens et du marais Poitevin
Bassin de la Loire supérieure .f
LC Sete tros ir
EM | Gassin de la Loire moyenne Æ
D, ROANTIED LaTège de Vierout
Ne ee à (souben d'élragers
A © LIACG HA 2 4 Mtctenent de crues) AN “ HO FERNONT FAR AN)
[M | Bassin de la basse Loire
E Bassin descotiers Vendéens
: et du marais Poitevin
CM Bassin des coliers Bretons
+ Barrage
N
Ôô 40 120 km
Données BDCatnege® HOAIME - CIGN 2007
Carte des principaux cours d’eau et découpage du district en sous-bassins
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 15
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 100 Les évènements remarquables au niveau du district sont listés ci-dessous, y compris ceux de
l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires où complétés sont
soulignés.
Régime hydro- Type d'inondation Évènement Date climatique
Océanique Débordement de Crue en basse Loire et Loire Nov.1770
la Vendée
cours d'eau moyenne
Mixte « cévenol Débordement de Crue généralisée sur la Loire et ses | Oct. 1846
extensif » cours d’eau affluents mai-juin 1856 sept-oct 1866
Océanique Submersion marine |Submersion marine sur la côte Janv.1924
Atlantique
Orage d'été Débordement de Orage sur Saint-Brieuc 4 juil.1973
cours d'eau et
ruissellement
Cévenol Débordement de Crues brutales sur la haute Loire et | 20-21 sept.
cours d'eau le haut-Allier 1980
Océanique Débordement de Crues en Bretagne et en basse Janv.1995
cours d'eau Loire
Océanique Débordement de Crues en Bretagne, Vendée et Déc. 2000 —
cours d'eau basse Loire janv. 2001
Tempête Submersion marine |Tempête Xynthia, sur la Bretagne et | 28 fév.2010
2-1.2 Descriptions des événements marquants du bassin
On se limitera ici aux événements marquants supplémentaires ou complétés à l'échelle du
bassin Loire-Bretagne, ayant affecté plus d'un sous-bassin, à savoir la submersion marine de
janvier 1924 et la submersion marine de février 2010 (Xynthia).
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1 cycle 16
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 101 JANVIER 1924 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Dans la nuit du 8 au 9 janvier 1924, une submersion marine, dont les effets perdurent jusqu'au
10, affecte le littoral atlantique français. Un cyclone très au large en serait la cause. La violence de
la mer est telle qu'elle est souvent assimilée à un raz-de-marée.
À Penmarch (29), la pression descend à 991 hPa avec un violent vent de S-O. La forte marée
(101) se conjugue ici avec une surcote marine de plus de 2 m. À partir de 2h00 du matin, les
hautes vagues prennent d'assaut le port et les quais.
À Saint-Nazaire (44), les pressions minimales sont relevées le 9 janvier à midi. Des vagues de 3
m balaient la côte de Batz avec des creux plus importants encore au large.
Aux Sables-d'Olonne (85), un vent d'O-S-0O très violent (25 m/s) est signalé entre minuit et 6
heures du matin. La tempête est accompagnée de pluies. On relève, en 24h, 19.5 mm à
Penmarch, 29 mm à Belle-île-en-mer.
Math,
ne” repe ati7, " | ; |
= Paz" à
Figure 1 — La port de Saint-Guénolé aprèsR tempête des 8-10 janvier 1924(Ouest. Éclair 12 janvier 1924)
Les vagues sont à l'origine de la disparition d'un bateau de pêche avec ses six hommes
d'équipage au large des Sables-d'Olonne et font une victime à Saint-Guénolé (Pennmarch) et une
autre à La Turballe.
Le Finistère est très impacté, surtout sur la pointe de Penmarch (Figure 1). Des embarcations
perdues ou sinistrées (90 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie), des caves inondées voire des maisons
détruites (une vingtaine au Port-Neuf à La Rochelle), des brèches dans les dunes (Noirmoutier,
Aiguillon.), ouvrages de protection endommagés ou détruits (port de Tranche-sur-Mer, estacades
de Noirmoutier, quais de Camaret...), des salines noyées (Carnac, Vannes...) sont le lot des villes
des départements littoraux. 200 000 F sont estimés pour les seuls dégâts aux bateaux des Sables-
d'Olonne et 48 000 F pour les digues de l'Aiguillon. La Chambre débloque aussitôt 15 millions de
francs au titre des secours d'urgence pour les sinistrés du raz-de-marée de 1924 et des
inondations de la Seine de 1923. Des travaux sont engagés dans la plupart des communes
affectées.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1* cycle 17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 102 28 FÉVRIER 2010 : TEMPÊTE XYNTHIA (ÉVÉNEMENT COMPLÉTÉ)
En un peu plus de 10 ans, le littoral français a connu des tempêtes remarquables avec Lothar
le 25 décembre 1999 (vent à 173 km/h à Paris), Martin le 26 décembre 1999 (vent à 198 km/h sur
l'Île d'Oléron), Johanna le 10 mars 2009 (150 km/h sur la pointe finistérienne), Klaus les 23 -25 janvier 2009 (170 km/h sur les côtes atlantiques) entraînant à chaque fois des submersions marines.
La tempête Xynthia touche le littoral atlantique dans la nuit du 27 au 28 février 2010 avec des
rafales de vent voisines de 140 km/h. Elle est à l'origine de submersions exceptionnelles sur les
côtes vendéennes et en Charente-Maritime. La dépression s'est formée au milieu de l'océan
Atlantique au niveau du tropique du Cancer, puis a évolué en tempête en remontant au N-O en
direction des côtes européennes. La formation de dépression à ces basses latitudes et ce type de
trajectoire sont atypiques.
ss Ed
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1à5ans
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Figure 2 - Estimation des périodes de retour des hauteurs de pleine mer durant la tempête Xynthia de février 2010 (SHOM)
La houle provoquée par les vents, avec des vagues significatives (4,1 m le 28 février au
Plateau du Four, 3,6 m au nord de l'Ile d'Yeu, plus de 7 m dans l'ouest d'Oléron), s'ajoute à une
élévation du niveau de la mer de grande ampleur. Elle trouve son origine dans la concomitance de
Xynthia avec les grandes marées d'équinoxes (coefficient de marée de 102 pour un maximum de
120) et de son passage sur le littoral à l'heure de la pleine mer. La surélévation du niveau marin
(surcote de 1,5 m à la Rochelle) due à la chute de pression atmosphérique vient alors se rajouter
à l'élévation des eaux due à la pleine mer. La trajectoire (axe S-O/N-E) engendre de forts vents de
SSE qui attisent la houle. Les hauteurs d'eau relevées dans le sud de la Vendée sont
sensiblement supérieures à un événement centennal (Figure 2) où les données issues des laisses
de submersion sont les plus fortes (La Tranche-sur-Mer, 4,64 m NGF; 4,53 m NGF à La Faute-
sur-Mer, 4,38 m NGF à Pornic, 4,17 m NGF à Saint-Nazaire, 4,09 m NGF à Saint-Brévin).
Cette élévation du niveau de la mer et la puissance des vagues provoquent l'érosion des
cordons dunaires (recul de 3 à 5 m en moyenne, 22 m au maximum), de même sur les falaises
(sur une hauteur de 2 à 10 m) et endommagent plus de 200 km de digues sur le littoral et les îles.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 18
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 103 La conséquence immédiate est l'inondation de plus de 50 000 ha de terres, avec dans certains
secteurs, comme à la Faute-sur-Mer, une vitesse de montée des eaux très rapide et des hauteurs
de submersion allant jusqu'à 4 m (41 % de sa surface communale est submergée - Figure 3)
Le Marais Poitevin est inondé jusqu'à 7 km à l'intérieur des terres. Dans l'estuaire de la Loire,
l'avancée des eaux varie de 1,5 à 2,5 km entre Donges à Boué et jusqu'à 6 km de la rive à
Prinquiau. La propagation de la submersion est favorisée par la remontée d'eau dans le réseau
hydraulique secondaire, destiné à la gestion hydraulique des marais.
Font probable des maux de iéemectian RS : 00 “+ Hauteur d'euu < _
RS 50 <— Hauteur d'ecu € 350
Zanss prateties de surverss des dques CR 2.50 :- Houtour d'esy < 3.00 CRE 00 © Hautuur d'eéu < 2.50 x Zocon dattbèhas lecaliéoà 1.50 <— Houlour é'ouu < 2.09
CS) 1,00 <— Houleur. d'ou € 1.60 az
OCO <— Hivuleur d'egu < 1.00
RE 00 <= Hauteur d'écu + 0:50 mt ut nt
Figure 3 - Écoulements et hauteurs de submersion d'eau à La Faute-sur-Mer (DDTM85)
Le bilan est très lourd. En France, le passage de la tempête Xynthia cause la mort de 47
personnes dont 43 sur le district Loire-Bretagne. La plupart sont imputables aux inondations
consécutives aux submersions marines : 29 par noyade en Vendée, principalement localisés sur
les communes de la Faute-sur-Mer et l'Aiguillon ; 12 en Charente-Maritime sur les communes de
Charron, Esnandes, Aytré, Châtelaillon, St-Georges-d'Oléron et l'île de Ré : 2 en Loire-Atlantique.
Les pertes matérielles sont évaluées à 2,5 milliards d'euros : dommages aux infrastructures
(digues, voirie, ponts, lignes de chemin de fer, réseaux d'assainissement ou d'adduction d'eau,
stations d'épuration), aux habitations (4800 maisons inondées), aux activités économiques
(cultures d'hiver et de printemps, prairies, production de sel, pêche, conchyliculture, ostréiculture,
élevage, etc.). L’Aiguillon, La Faute et Charron doivent aussi faire face à une stagnation ou à une
baisse de leur dotation globale de fonctionnement consécutive au départ d'une partie de la
population du fait du rachat en vue de leur destruction de plusieurs centaines de maisons.
Côté gestion de crise, plus de 70 chantiers démarrent au lendemain de la tempête pour
conforter d'urgence les protections avant les prochaines marées. La réponse des secours est
efficace avec le renforcement des effectifs militaires et de gendarmerie. Mais plusieurs failles sont
révélées par le passage de la tempête, comme l'absence de marégraphes, la gestion de crise
dépassée localement par l'événement et dans l'alerte des populations, où encore, à plus long
terme, des failles dans la gestion de l'urbanisme dans les zones à risque.
Suite à l'événement, plusieurs initiatives de réformes sont prises : Plan de Submersion Rapide
(PSR) ou «plan digues », procédure de vigilance « vague/submersion », améliorations de
dispositifs communaux d'alerte, interdiction où annulation de permis de construire.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 19
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 104 2-2 AU NIVEAU DES SOUS-BASSINS
2-2.1 Sous-bassin de l'Allier et de la Loire Amont
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de l'Allier et de la Loire Amont sont
rappelés ici pour mémoire. Aucun événement n'a été ajouté ou modifié par rapport à l'EPRI 2011.
« cévenol extensif » à
prédominance
océanique
cours d'eau l'Allier
Régime hydro- Type Évènement Date climatique d'inondation
Régime océanique Débordement de |Crue généralisée sur la Loire et Nov.1790
couplé à la fonte rapide | cours d'eau l'Allier supérieures, ainsi que sur
du manteau neigeux leurs affluents
Orage Débordement de |Cure de la Tiretaine à Royat, la 17 juil.1835
cours d'eau Chamalières et Riom
Orage Débordement de |Crue du Furan à Saint-Etienne Août.1837
cours d’eau
Régime mixte Débordement de |Crue généralisée de la Loire et de |Oct.1846
« cévenol extensif » à |cours d'eau l'Allier
prédominance
cévenole
Régime mixte Débordement de |Crue généralisée de la Loire et de |Mai-juin1856
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d'eau
Crue généralisée de la Loire et de
l'Allier
Sep-oct.1866
Orage cévenol Débordement de
cours d'eau
Crue généralisée de la Loire et
l'Allier amonts
Sept.1980
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 20
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 105 2-2.2 Sous-bassin de la Loire Moyenne
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de la Loire Moyenne sont listés ci-
dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements
supplémentaires ou complétés sont soulignés :
extensif » à
prédominance
cévenole
cours d’eau
Régime hydro- Type Évènement Date climatique d'inondation
Océanique Débordement de |Crues de l'Indre et de la Sauldre Nov.1770
cours d'eau
Embâcle de la Loire par |Débordement de |Cours de la Loire entre Orléans et |Janv.1789
la glace cours d'eau Blois
Mixte « cévenol Débordement de |Crue généralisée de la Loire Oct.1846
extensif » à cours d'eau
prédominance
cévenole
Régime mixte Débordement de |Crue généralisée de la Loire Mai-juin.1856
« cévenol extensif » à |cours d'eau
prédominance
océanique
Mixte « cévenol Débordement de |Crue généralisée de la Loire Oct.1866
Régime océanique. Débordement de Inondations à Bourges 20-27 janv.1910
cours d'eau
Deux tempêtes cours d'eau
pluvieuses
Orage Débordement de |Crue du Cher 14-15 juillet
cours d'eau 1958
Régime d'orage Débordement de |Crues généralisées Mai-juin 2016
20-27 JANVIER 1910, BOURGES (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Les forts cumuls de précipitations enregistrés sur la moitié nord de la France depuis la fin 1909,
la saturation consécutive des sols, sont à l'origine d'inondations quasi généralisées dans la
deuxième quinzaine de janvier 1910. Le département du Cher connaît une « nouvelle tempête »
pluvieuse durant la matinée du 25 janvier et les jours suivants. Le service des ponts et chaussées
relève un cumul de 47 mm entre le 26 au 27. « C'est la plus forte hauteur constatée à Bourges
depuis longtemps ».
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1 cycle 21
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maximum le 20/01 vers 20 h. Les hauteurs d'eau atteignent 50 cm dans les appartements situés à l'angle de l'avenue des Prés-le-Roi et de la route d'Orléans, et plus d'un mêtre dans le marais de Tivoli. Le 22 janvier matin, l'Auron gagne plus d'un mètre en 2 heures. La cote de 1856 est dépassée de 15 cm. Les eaux se mêlent au canal de Berry pour former une immense nappe inondant jusqu'à l'appui des fenêtres du rez-de-chaussée de la rue de la Chappe. La crue de l'Yèvre, alimentée par le Langis, la Colin, l'Yévrette, la Voiselle, le Baujouan et le Faux-Pallouet, connaît son pic samedi 22 janvier à 2h00. La décrue est très lente (15 cm à 14h00) entravant l'écoulement du Moulon et de l'Auron.
On circule en barque en de nombreux points de la ville dès le 21/01 au matin. Les habitants du Pré-Doulet inondés par l'Auron se réfugient à l'étage ou sont évacués (50-80 cm d'eau). On relève
50 cm d'eau rue Sainte-Catherine. Tout le quartier des Ribauds est sous les eaux ainsi que les maisons bâties en bordure de rivière ou dans les marais des Communes et de la Demi-Lune. Le boulevard de la République et l'avenue de la Gare sont submergés (Figures 4 et 5) ainsi que la chaussée de Chappe. La ligne de chemin de fer est interrompue. Plusieurs usines, ateliers et chantiers sont fermés ainsi que certains établissements scolaires. Les dégâts aux maisons particulières sont importants.
UNI
LELICOTEE CIE PPT) LUCTS
Figures 4 et 5 — Inondation du boulevard de la République et de l'avenue de la Gare à Bourges
le 22/01/1910 (AM Bourges)
Certains secteurs ont pu être avertis à temps (Pré-Doulet) mais c'est loin d'être le cas partout.
On procède à des évacuations. Une cinquantaine de sinistrés sont relogés par la police. L'armée
est également mobilisée. Les ponts sont mis en défense. De son côté la municipalité met à disposition des pompes et gère l'approvisionnement en eau potable.
La circulaire ministérielle 7 bis du 9 juillet 1910 incitera les préfectures à mieux se préparer aux inondations. À Bourges, le débouché des ponts de l'Yèvre est jugé suffisant. On envisage
simplement de déplacer une prise d'eau du canal de Berry et l'élargissement du lit du Moulon.
Certaines maisons seront surélevées dans le quartier de Moulon.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise hydrométéorologiques
Régime océanique. Ensemble des Atteintes aux quais, Alerte insuffisante des Deux tempêtes quartiers de Bourges | voirie, caves etrez- lhabitants ; propositions de pluvieuses. traversés par un cours | de-chaussée de | défense de la ville contre
Crues de 1897 et d'eau. maisons, usines les inondations. 1856 dépassées. | fermées, etc. |
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1* cycle 22
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Des épisodes orageux-pluvieux touchent une quinzaine de départements du nord de la France
entre le 25 mai et le 6 juin 2016, provoquant des crues et inondations notables sur plusieurs
affluents des bassins moyens de la Seine et de la Loire. Le total des dégâts à l'échelle du territoire
national dépasse 1 milliard d'euros.
Après un épisode orageux intense le 28 mai, une dépression stationnaire (goutte froide) génère
durant deux jours des cumuls de précipitations très importants. Les départements les plus affectés
sont le Loiret, le Loir-et-Cher, le Cher, l'Essonne, la Seine-et-Marne et l'Yonne. La période de
retour de la lame d'eau sur 4 jours est comprise entre 10 et 50 ans (126.8 mm à Orléans-Brucy),
et jusqu'à 100 ans localement. La journée du 30 mai enregistre des records : 161,6 mm à
Romorantin-Lanthenay, 206,8 mm à Blois soit trois à quatre fois les cumuls mensuels moyens en
une seule journée.
Les bassins versants de la Sauldre, du Cosson et du Beuvron réagissent vivement. La ville de
Romorantin-Lanthenay est inondée par la Sauldre le 31 mai en soirée. La lente décrue ne
s'amorce seulement qu'à partir du 4 juin. Même scénario à La Ferté-Saint-Aubin traversée par le
Cosson. Le repère de crue de 1836 au pont de Cellettes est dépassé de 30 à 40 cm sur le
Beuvron. Le Cher et ses affluents atteignent des niveaux notables entraînant des dégâts aux
maisons et voies de communication notamment à Bourges, Vierzon.
À Romorantin-Lanthenay (Figures 6 à 8), les avenues de Paris et de Villefranche, la rue Auguste Vacher ainsi que trois des quatre ponts sont fermés. D'autres secteurs sont affectés comme le parc de l'île de la Motte, l'école des Tuileries et le Musée de Sologne où l'on craint une montée des eaux supérieure à 1983 dès le 30 mai. Selon les secteurs à Romorantin-Lanthenay, les niveaux d'eau seront supérieurs de 10 à 60 cm à ceux de 1910. À Lamotte-Beuvron, les riverains du chemin de Maisonfort sont piégés par la brusque montée des eaux du Beuvron. D'autres quartiers sont également touchés. Dans cette commune, 70 logements environ sont inondés et près de 150 personnes sont évacuées. Même scénario à La Ferté-Saint-Aubin où les 21 habitants de la résidence du Cosson sont évacués dans la nuit du 30 au 31 mai. Le domaine de Chambord est sous les eaux.
morantin en mai 2016 : parc de l'île de la Motte, école des Tuileries,
laisse de crue quartier du Bourgeau (lanouvellerepublique.fr)
Les réseaux sont tout particulièrement affectés. Coupure de la D922 à La Ferté-Beauharnais,
de la D101 entre Lamotte-Beuvron et Vouzon, interruption des liaisons nord-sud au niveau de
Blois provoquée par les inondations du Cosson, etc. Le réseau ferroviaire est aussi touché
ponctuellement. Les interruptions d'électricité et de communication hertziennes sont locales et de
courte durée.Les réseaux d'eau et certaines stations d'épuration et les réseaux téléphoniques sont
également touchés.
Côté gestion de crise, le département du Loir-et-Cher est placé en vigilance orange « pluie-
inondation » le 30 mai dans l'après-midi, la Sauldre en vigilance orange le 31 mai matin. Le Loiret
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 23
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orange mais la situation est presque revenue à la normale hormis quelques points de difficulté à La Ferté-Saint-Cyr, Huisseau-sur-Cosson, Romorantin-Lanthenay, et à Salbris sur le Cher. Les interventions sont nombreuses sur les axes routiers (déviations), et dans les centres anciens inondés. 1 000 personnes sont évacuées. Les pompiers et les services municipaux sont très mobilisés avec techniquement des pompages à la limite de la saturation.
Dans le Loiret, le débordement de la Retrève — cours d'eau intermittent prenant sa source en
forêt d'Orléans et s'écoulant d'est en ouest pour aller rejoindre la Conie au sud-ouest de Patay — est à l'origine de dégâts importants sur des infrastructures majeures :
+ Coupure de l'autoroute A10 du 31 mai au 10 juin qui a nécessité l'évacuation par l'armée de près de 350 usagers (figure 9);
+ Inondation des sous-sols techniques du Centre Pénitentiaire d'Orléans — Saran (CPOS)
qui a nécessité l'évacuation d'environ 400 détenus vers d'autres établissements en
France ;
° Inondation et arrêt de l'unité de traitement des ordures ménagères (UTOM) de
l'agglomération orléanaise à Saran, dont l'activité n'a pu reprendre au ralenti qu'à partir du
14 juin et de façon nominale qu'à compter du 21 juillet ;
° Inondations des communes de Cercottes, Gidy, Bricy et Coinces suivies de multiples
effondrements d'origine karstique ou anthropique (figure 10).
Figure 9 - Inondation de l'autoroute A10 en mai-
juin 2016 au nord d'Orléans par la Retrève
Figure 10 - Effondrements à Gidy (source La
République du Centre)
Figure 11 - Débordement du canal d'Orléans à Fay-aux-
Loges (source SIBCCA)
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 24
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canal d'Orléans a débordé en de nombreux endroits, provoquant d'importantes inondations dans
les communes riveraines (figure 11). À Chécy, un débit de 90 mf/s a été enregistré, soit environ 7
fois plus important que le débit admissible dans le canal. Sur cette commune, le secteur des
Plantes à ainsi vu le niveau d'eau augmenter d'environ 1m50 à 1m80 en un peu moins de 2
heures.
Plus globalement, dans le Loiret, entre 115 et 135 routes départementales ont été inondées,
représentant un linéaire de près de 300 km de routes coupées, dont plusieurs axes structurants
au niveau de l'agglomération orléanaise. Un EHPAD à Fay-aux-Loges a par ailleurs dû être
évacué. Les inondations ont également généré d'importantes difficultés en matière d'alimentation
en eau potable, 16 communes ayant dû être approvisionnées en bouteilles et citernes.
Entre le 30 mai et le 5 juin, le SDIS a réalisé près de 4 300 interventions sur le département.
Les secours d'extrême urgence concernent 54 communes du Loiret pour un total d'aide de
897 400 Euros et à 54 communes du Loir-et-Cher pour 556 000 Euros d'aide. À cela s'ajoute le
fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), une dotation de solidarité pour les collectivités
locales et leurs groupements, etc.
À l'échelle du territoire français, quelque 1 148 communes sont classées en état de catastrophe naturelle, dont près des deux tiers sur le bassin de la Loire (Figure 12). Si le phénomène n'a touché que des territoires peu urbanisés et des cours d'eau de faible importance, le spectre d'une inondation majeure de la Loire (et de la Seine) et de leurs affluents principaux a hanté tous les acteurs de la crise.
VUE GENERALE - Avis éémmistions CATHAT de 7, 13 44 21 juin 2018 Ba dédiées: Liane LUS 1319|
f Re Pa er Pal
|
|
Rata |
LESC 7071 |
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Figure 12 - Communes ayant fait l'objet d'un arrêté Cat-Nat après les inondations de mai-juin (DGSCGC)
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
_hydrométéorologiques
Régime d'orage. Zones riveraines de la |Routes, centres- | Assez bien assurée :
Nombreux records de | Sauldre, du Cosson et |villes; le château | 1148 communes en
pluie (Romorantin, cumul | Beuvron (Romorantin, | de Chambord. situation de cat.nat. en
en mai : 161,6 mm). La Ferté-Saint-Aubin, France.
voies de circulation)
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 25
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Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de la Basse-Loire sont listés ci- dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
cours d'eau
Régime hydro- Type Évènement Date climatique d'inondation
Régime océanique Débordement de |Crues de la Creuse, la Vienne, le |Nov.1770 cours d’eau Thouet, la Sèvre Nantaise
Régime Mixte Débordement de |Crue généralisée de la Loire Oct.1846 « cévenol extensif » à |cours d'eau
prédominance
cévenole
Régime mixte Débordement de |Crue généralisée de la Loire Mai-juin.1856 « cévenol extensif » à |cours d’eau
prédominance
océanique
Régime mixte Débordement de |Crue généralisée de la Loire Oct.1866
Régime océanique Débordement de Crue généralisée de la Loire aval et Nov.-déc.1910
cours d’eau de ses affluents
Régime océanique Débordement de |Crue de la Creuse Oct.1960 cours d'eau
Régime océanique Débordement de |Crue généralisée de la Maine Jan.1995
cours d'eau
Tempête Submersion Tempête Xynthia, sur la Bretagne. |27-28 fév.2010 marine et la Vendée
27-28 FÉVRIER 2010: SUBMERSION MARINE (TEMPÊTE XYNTHIA) (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
La tempête Xynthia touche les côtes atlantiques françaises dans la nuit du 27 au 28 février 2010. On relève des pointes de vent de 105 km/h à Nantes et 122 km/h à Poitiers. La concomitance de Xynthia avec les grandes marées et l'heure de pleine mer accentue les impacts à l'intérieur de l'estuaire de la Loire.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1“ cycle 26
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Nazaire (période de retour estimée à plus de 100 ans) et de 0,9 m à Nantes (Anne de Bretagne).
Ces niveaux sont inférieurs à ceux atteints lors des événements fluviaux historiques (6,7 m en
1910 et env. 5 m en 1982 à Nantes). Les altitudes maximales des laisses de submersion sont de
4,17 m NGF à Saint-Nazaire, 4,09 m NGF à Saint-Brévin et 4,69 m NGF à Nantes.
f A] ZonaICS
[1] Urito de commune
7 Reno bar
‘] D 7
Figure 13 - Submersion de l'estuaire de la Loire lors de la tempête Xynthia en
février 2010 (DREAL)
Dans l'estuaire de la Loire, les configurations locales déterminent la zone d'extension des eaux
à l'intérieur des terres (marais et prairies) : entre 1,5 à 2,5 km dans le secteur de Donges à Bouée
et jusqu'à 6 km à Prinquiau (Figure 13). La propagation est encore favorisée par le réseau
hydraulique secondaire, destiné à la gestion hydraulique des marais.
En rive droite, une bonne partie des berges du Corsept est érodée. Quelques habitations sont
inondées au sud du bourg de Lavau. Le niveau des eaux reste en général inférieur à 1 m. Au
Couëron, la submersion touche plus particulièrement les quartiers du Port de Launay et du Pont
de Retz. Dans le premier cas, les zones les plus basses sont inondées directement par
débordement du fleuve, dans le second cas, l'eau remonte par le réseau secondaire des étiers.
Même scénario en rive gauche. Des bâtiments sont inondés à la Roche-Ballue (commune de
Bouguenais), et au quartier Boiseau à Saint-Jean-de-Boiseau, suite à la remontée d'eau par le
réseau secondaire. Quelques caves sont atteintes à Paimboeuf. On relève quelques dégradations
sur les ouvrages de protection du Corsepit.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 27
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À l'entrée de l'estuaire, les zones urbanisées de Saint-Brévin et Saint-Nazaire sont touchées suite au débordement du fleuve en rive gauche.
En France, le montant total des dégâts directement provoqués par la tempête Xynthia peut
être évalué à plus de 2,5 milliards d'euros. Les secteurs de la Basse-Loire perçoivent 1 à 2 % des
indemnités versées en tout pour la tempête Xynthia et 2 à 5% des indemnités de catastrophes
naturelles suite aux inondations engendrées. Les bulletins régionaux de suivi de la vigilance
précisaient que des inondations importantes étaient à
période de marée haute.
craindre aux abords des estuaires en
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
pe marine. , Les zones les plus _ bassesjusqu'à
| plusieurs km na
Marais et prairies ;
Rersee ie s :
Se Pr UE Æ
TE ES À OL un
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 28
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 113 2-2.4 Sous-bassin des côtiers Bretons
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin des côtiers bretons sont listés ci-
dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements
supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro- Type Évènement Date
climatique d'inondation
Orage entraînant la Débordement de |Crues du Gouët et de la Binic 17-18
rupture de plusieurs cours d’eau août.1773
barrages en série
Ruptures de barrages en série
Régime océanique Débordement de |Cure de la Vilaine Jan.1881
couplé à la fonte rapide | cours d'eau
du manteau neigeux
Submersion marine Submersion Submersion marine sur les côtiers. |13 et 14 mars
marine bretons 1937
Régime océanique Débordement de |Crue de la Vilaine Oct.1966
cours d'eau
Orage Débordement de |Crue du Gouët 4 juillet.1973
cours d'eau
Régime océanique Débordement de |Crue de la Vilaine Janv.1974
avec tempête cours d’eau
Régime océanique Débordement de |Crues sur toute la Bretagne Janv.1995
couplé à des cours d'eau
phénomènes de marée
Régime océanique Débordement de |Crues sur toute la Bretagne Déc.2000 —
couplé à des cours d’eau jan.2001
phénomènes de marée
Dépression atlantique : |Submersion Submersions sur le littoral de la Mars.2008
Tempête Johanna marine façade atlantique et de la Manche
Régime océanique
avec tempête
Débordement de
cours d’eau et
submersions
marines
localisées
Crues sur Morlaix, Quimperlé,
Chateaulin, Pontivy, Redon,
Josselin et Malestroit
Déc.2013 et
janv.2014
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 29
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 114 13 ET 14 MARS 1937 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Un « véritable raz de marée ... déferle sur les côtes atlantiques » dans la nuit du samedi 13 au
dimanche 14 mars 1937. C'est en réalité une violente tempête qui survient au moment des
grandes marées d'équinoxe et concerne un espace maritime compris entre le pays Basque et le
sud de la Bretagne (Figure 15). Les ouvrages contre la mer sont les plus touchés. Leur
endommagement, voire leur destruction, favorise la submersion des zones situées à leur arrière.
En Bretagne, l'intrusion de la mer intervient principalement sur les côtes méridionales, à
Concarneau et à Lorient.
b] La «tempête d'équinoxe» est
orientée selon un axe sud/sud-ouest.
Née d'une profonde dépression
pl j remontant le golfe de Gascogne, elle 2e bi 4e atteint Lorient le 14 mars à 4h30. La
pression barométrique descend ce jour-là
RENE 2,27" à Conameau (+6h00) et D OZ D4 06 08 1 12 t4 16 18 2 734 mm à Lorient (2-4h00).
Butootes Cette chute entraîne une élévation subite du niveau des eaux. La surcote A Ÿ
Figure 15 — Surcotes marines à Brest du 12 au 14 mars €St d'environ 1 m à Lorient, 1.5 m à 1937 (SHOM) Hennebont. Au moment du passage du
creux dépressionnaire, les coefficients de
pleine mer atteignent 108 à Lorient et Brest, 105 à Pornic et 111 à Fouesnant. La tempête est
accompagnée d'une pluie torrentielle. Poussés par les bourrasques du S-S-0 de 2h00 à 4h00, les
flots causent de graves dommages sur toute la côte Atlantique. A Saint-Nazaire, on n'avait pas vu
ce genre d'événement depuis 50 ans.
Quais, jetées, murs, maisons, terrains sont submergés par les vagues, les bateaux
endommagés ou coulés. La liste des impacts est longue. À Lorient, un marin tombe et se noie lors de l'accostage d'un navire. La mer inonde les quais des ports de commerce et de pêche, les écuries et les caves des magasins généraux. De nombreuses marchandises sont perdues. À Larmor-Plage et sur les plages environnantes, les cabines de bain sont détruites par les grosses lames. Dans le Finistère, la dune du Groasguen (cordon Ouest) est progressivement rongée par la mer.
On comptabilise plus d'un million de francs ER
(valeur 1937) de dégâts dans la seule | A
presqu'île de Guérande. Le perré qui longe le "NCIS à
boulevard Wilson s'effondre sur 20 m environ, PAR Hs la chaussée menace de partir. À la Turballe, : sh trois bateaux sombrent et trois autres, bien qu'abrités dans le port, sont endommagés. Les défenses du quai Saint-Pierre sont arrachés sur près de 50 m. L'ouvrage menace
de s'affaisser. La jetée de Gerlahy est coupée
sur 30 m environ.
Figure 16 — Coup de mer sur la digue de Batz-sur-Mer le 14
mars 1937 (Ouest Éclair)
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 30
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Croisic, le mur de protection de l'hôtel Atlantic est détruit. Les blocs en ciment sont emportés par
les lames et projetés à une dizaine de mètres, et le bâtiment menace de s'effondrer dans la mer.
Dans les marais salants, la jetée de Batz-sur-Mer (Figure 16) est presque entièrement détruite.
À Port-Lin, le perré est démoli et on craint la destruction de la chaussée. Entre Bellevue et Montoir, la submersion dépasse un mètre de hauteur, ce qui n'était pas arrivé depuis 50 ans. Enfin, à Concarneau, les murs de clôture des villas de bord de mer sont arrachés sur une très grande longueur, laissant l'eau envahir les jardins et la route.
On n'a pas de bilan chiffré global des pertes à l'époque. Une étude récente a évalué en
revanche le coût d'un tel épisode au regard des enjeux et réalités urbaines actuels et ce pour
l'ensemble des côtes françaises. On arrive à un total de 4 milliards d'euros environ, soit quatre
fois plus que la tempête Xynthia de 2010.
En termes de gestion, on s'active pour sauvegarder et réparer dans l'urgence. Les pompiers
évacuent les hommes et les bêtes, comme à Lorient pour les chevaux des écuries du quai
Rohan. Un peu partout, des équipes d'ouvriers, à l'aide de sacs de sables, de blocs de
maçonnerie établissent des défenses provisoires. C'est le cas sur la presqu'île de Guérande, à
Saint-Nazaire, à La Turballe ou encore à Quiberon. Après les événements, les autorités
examinent la situation et les mesures à prendre à plus long terme.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
hydrométéorologiques
Submersion marine. Le littoral breton Rénfotéemente des
Puissance des vagues est Ouvrages de ouvrages de protection
‘équinoxe ») e : da Vis au | Concameauetà | ©SSentiellement. prendre à HE Cac
14/03/1937. Lorient. . terme.
DÉCEMBRE 2013 ET JANVIER 2014 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Une succession de perturbations impacte la Bretagne de la fin décembre 2013 à la fin février
2014 (Dirk, Gerhard, Hercules, Christina, Nadja, Petra, Qumeira, Ruth, Tini, Ulla, Andrea). Elles
entraînent le débordement de nombreux cours d'eau et des phénomènes de submersions marines
dans les départements du Finistère (29), des Côtes-d'Armor (22), du Morbihan (56) et de l'Ille-et-
Vilaine (35). Trois épisodes remarquables se détachent à l'intérieur de ce long train de
perturbations.
Les pressions exceptionnellement basses enregistrées au passage de Dirk (936 hPa le 24
décembre 2013 à 00h UTC sur le nord de l'Irlande) sont à l'origine de vents violents orientés S-O
avec des pointes en rafales à 140 km/h sur les côtes et 120 km/h à l'intérieur des terres. Ce
premier coup de vent notable est assorti d'une vague pluvieuse (80 à 100 mm en 24h sur les
hauteurs de l'Ouest de la Bretagne) à l'origine d'un épisode de crues et de submersions marines.
Le coefficient de marée est faible mais avec la surcote est de l'ordre d'un mètre. Une seconde
vague pluvieuse associée à un très fort vent de SO survient du 1° au 9 janvier 2014, sur des sols
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 31
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Du 1° au 18 février, un troisième ensemble de perturbations se déploie.
La tempête Pétra (4-5 février) est marquée par des vagues énormes (surcote de 70 cm à 1 m)
et des rafales de vent jusqu'à 150 km/h en Finistère. Les côtes de la Manche et de l'Atlantique
essuient plusieurs submersions marines en dépit de coefficients de marées déclinant (-70).
Qumeira (6-7 février) et surtout Ruth (8-9 février) avec chacune des cumuls de pluie modestes (30
à 60 mm) entraînent des inondations sur l'ensemble des cours d'eau bretons. L'Oust et le Blavet
atteignent les niveaux records de janvier 2001 ou janvier 1995.
Deux nouveaux coups de vent remarquables (Ulla et Andréa), surviennent fin février avec des
pointes dépassant les 150 km/h sur les côtes. Quoique modérées - cumuls compris entre 10 et
30 mm - les lames d'eau associées sont particulièrement efficaces.
Pluies intenses et saturation des sols provoquent une série de crues marquées sur l'ensemble
du réseau hydrographique régional. Des records historiques sont dépassés sur le Jarlot, l'Odet, la
Meu, l'Oust, le Semnon et la Sarre. On notera qu'à l'exception de la Laïta (2 janvier) et de la rivière
de Morlaix (3 janvier), l'influence maritime a été limitée en raison soit de faibles coefficients, soit du
décalage entre hautes eaux marines et pics de crue fluviale.
À Morlaix (29), le Queffleuth (Trois
Chênes) atteint la cote 1,76 m le 1°
janvier, second niveau le plus
important depuis 1989 (Q30 à Q50).
Sur le Jarlot, on relève 1,82 m à la
station de Callac, pour un débit
légèrement inférieur à la décennale.
Les pointes de crue enregistrées les 3
et 4 janvier sont inférieures : 1,55 m
sur le Queffleuth, 1,63 m sur le Jarlot.
La marée n'a pas eu d'effet aggravant,
sauf lors du passage de la dépression
Christina le 3 janvier. On enregistre à
cette occasion la deuxième plus forte
cote depuis 1991 à la station Ecluse
aval de Morlaix (10,27 m NGF). Cette
élévation marine est à l'origine des
inondations de la ville alors que la crue
fluviale reste assez faible.
À Quimperlé, la Laïta atteint la cote 3,90 m le 03 janvier. La cote 4,00 m (vigilance rouge) sera dépassée à 9 reprises au cours des deux mois à la station Charles de Gaulle. Elle ne l'avait été que 11 fois au cours des 130 années précédentes, dont trois fois lors de l'hiver 2000-2001. Les communes riveraines de l'Oust subissent jusqu'à six inondations en deux mois.
Au total, en termes d'impacts, 1 213 bâtiments sont touchés par les inondations à l'échelle du
Morbihan et autant dans le bassin de la Vilaine, dont 135 entreprises et 79 équipements publics.
Dirk est l'épisode le plus marquant de la série. 280 personnes sont au chômage technique à
Redon (35). À Morlaix, les inondations du 24 décembre, 1° et 3 janvier, affectent le centre-ville. La
mairie, le CCAS et une centaine de bâtiments sont touchés dont 70 commerces, des parkings ainsi
que de nombreux rez-de-chaussée (Figure 17). Les routes payent un lourd tribut entraînant de
nombreuses déviations ou annulations de transport en commun (cf. 846 routes coupées en Ille-et-
Vilaine). Des dizaines de milliers de personnes sont privées d'électricité (cf. 115 000 le 14 février
en Ille-et-Vilaine). Les submersions marines sont par ailleurs à l'origine d'importantes destructions,
notamment dans le bassin de la Vilaine où trois ouvrages de protection sont rompus. L'érosion
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Penmarc'h et Concarneau.
Suite à la tempête de début janvier 2014, les villes de Penmarc'h, Guilvinec, Treffiagat, Loctudy,
Bénodet et Concarneau sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour inondations et chocs
mécaniques des vagues. Au total, les événements hydro-météorologiques de l'hiver 2013-2014
donnent lieu à 248 demandes de reconnaissance Cat-Nat à l'échelle de la Bretagne, dont trois
pour la seule commune de Morlaix (Figure 18).
ES
o Le
\ À
Les vigilances Météo France et TR.
Vigicrues s'égrainent tout au long de la Se période sur l'ensemble des secteurs S concernés. En Morbihan par exemple, 15
vigilances orange — dont 8 “vagues
submersion” et 7 “vent, pluie, inondation
orage”) sont déclenchées, ainsi que 38
Vigilances-Crue jaune sur les rivières
Blavet, Laïta, Oust et Vilaine.
La gestion de crise est menée tous
azimuts par les autorités. En llle-et-
Vilaine, le SDIS effectue 476 interventions
durant le passage de Dirk à Guipry et
Messac (35). De nombreux PCS sont
activés. À Quimperlé, le CIS réalise 300 | : x Figure 18 — Communes classées en état Catastrophe Naturelle
interventions, 130 à Morlaix (29). Les suite aux inondations de 2013-2014 dans le bassin de la Vilaine
CA arte réreant en le sens
NZ 1
sinistrés se comptent par milliers, et les (IAV)
évacués par dizaines à l'échelle de la
Bretagne.
Les retours d'expérience sur la gestion de crise ont montré les limites de la mise en œuvre des
PCS (14 activés en Ille-et-Vilaine sur les 77 communes touchées) et des Réserves Communales
de Sécurité Civile. D'autres insuffisances ont été identifiées, notamment à Morlaix, Quimperlé et
Châteaulin (29). Si la qualité des prévisions météorologiques et hydrologiques a pu être mise en
cause dans certains cas, en revanche la bonne organisation des secours et l'efficacité des
dispositifs de gestion de crise ont fait leurs preuves.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
hydrométéorologiques
Tous les côtiers
bretons,
particulièrement le
Finistère (Morlaix)
Dysfonctionnement de la
prévision et alerte à
Morlaix. Bonne gestion
des secours.
Commerces, sous-
sols des maisons,
routes...
Régime océanique
dans contexte de
tempêtes.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 33
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Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin des côtiers vendéens et marais poitevin sont listés ci-dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire.
Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro- Type Évènement et localisation Date climatique d'inondation
Orage Débordement de |Nord de l'unité de présentation. Oct.1909 cours d'eau Cours d'eau de la Vie au Lay
Submersion marine Submersion Submersion marine sur la côte Janv.1924 marine atlantique
Océanique avec Débordement de |Sud de l'unité de présentation, Hiver 1936
phénomène de marée |cours d'eau bassin de la Sèvre Niortaise
Dépression atlantique | Submersion Côte vendéenne Mars.1937 marine
Océanique Débordement de |Débordements généralisés : Oct.-nov. 1960 cours d'eau bassins de la Sèvre Niortaise, du Lay et de la Vie
Océanique Débordement de |Débordements généralisés sur les |Déc.1982 cours d'eau côtiers vendéens et le bassin de la Sèvre Niortaise
Océanique Débordement de |Débordements généralisés sur les |Avril.1983 cours d'eau côtiers vendéens et le bassin e la Sèvre Niortaise
Dépression atlantique : | Submersion Façade Atlantique Fév.2010 tempête Xynthia marine
JANVIER 1924 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Dans la nuit du 8 au 9 janvier 1924, une submersion marine, décrite comme un raz-de-marée, affecte le littoral atlantique entre le sud de l'Angleterre et l'Espagne. L'événement est actif jusqu'au 10. Son origine demeure incertaine. Le terme « raz-de-marée » revient très souvent. Il est peut- être dû à la rencontre d'une tempête lointaine avec une marée de nouvelle lune favorisant ensemble une forte houle portée par le vent violent. On relève qu'un très grand nombre de navires se trouvent en détresse à au moins 150 ou 200 milles dans l'Atlantique. Ce pourrait être également une cause sismique dont la secousse est enregistrée à La Rochelle en même temps que le
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1* cycle 34
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s'accordent à dire qu'il y a eu une montée des eaux subite avec balayage des côtes par des
vagues puissantes qui fut cause de nombreux dégâts le 10 janvier 1924.
Aux Sables d'Olonne, un vent d'O-S-O très violent (25 m/s) est signalé le mardi 8 janvier à
minuit. Une brusque accalmie survient à 6 heures du matin. La violence de la mer au maximum de
la tempête laisse penser à l'existence d'un cyclone très au large. Saint-Gilles-Croix-de-Vie connait
des conditions comparables ainsi que Noirmoutier et l'Ile d'Yeu. À La Tranche-sur-Mer, le vent de
N-O est très fort dans la nuit 9 au 10 et s'oriente au S-O dans la journée du 10. La mer est
mauvaise. À La Roche, la hauteur de la marée astronomique est de 6.23 m à 6h28 avec un
coefficient de 97. Dans le Finistère, la tempête impacte la pointe de Penmarc'h mais aussi les
communes de Camaret, Le Guilvinec, Loctudy, Treffiagat, Plérin, Kerity, Saint-Guénolé, Lechiagat.
Le 9, au passage du minimum dépressionnaire, la mer enregistre des creux de 4 à 6 m, localement
6à 8m. La surcote minimale moyenne est comprise 0,6 à 1 m. Elle s'élève jusqu'à 1,50 m aux
Sables-d'Olonne et à plus de 2 m à Penmarch et Belle-île-en-mer. Les pluies se produisent
essentiellement en seconde partie de nuit du 8 au 9 janvier. Elles sont localement fortes au
passage du front. On relève, en 24 h, 19.5 mm à Penmarch, 29 mm à Belle-île-en-mer.
OBJAN1924
Bodendruck (hPa)
En termes d'impacts, on déplore la disparition d'un bateau de pêche avec ses six hommes
d'équipage au large des Sables-d'Olonne. On relève également une victime à Saint-Guénolé
(Pennmarch). Les dunes de Noirmoutier - protégées pourtant par des enrochements -, celles de
l'Aiguillon, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de la plage de Sables d'Olonne sont sévèrement
impactées. À Penmarc'h, des brèches se forment dans celles de la Joie et de Toul-ar-Stêr laissant
venir les flots jusqu'aux habitations. Le port et les maisons de Saint-Guénolé sont inondés. De très
nombreux ouvrages à la mer sont endommagés un peu partout : à la Tranche-sur-Mer (port), à
Noirmoutier (estacades), à l’Aiguillon, Loctudy, Camaret (quais, digues, enrochements).... À
Treffiagat, secteur de la pointe, trois secteurs habités sont isolés.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 35
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même commune, les dégâts sont considérables sur le bâti à proximité de la mer : chantiers navals,
écluses, voierie, commerces, villas. La promenade du Remblai est amputée sur un tiers de sa
longueur aux Sables d'Olonne où les vagues sont montées jusqu'à hauteur du second étage des
villas : « Depuis près d'un siècle, pareille chose ne s'était produite. La violence des vagues fut
telle, que d'énormes blocs de granit ont été déplacés (...) On n'avait pas vu aux Sables d'Olonne
pareil sinistre depuis 1896 ». 200 000 F sont estimés pour les seuls dégâts aux bateaux de cette
commune et 48 000 F pour les digues de l'Aiguillon.
A L£ PONT DES SINLES HOLovse
Illustrations de l’action des vagues sur Sables d'Olonne et Tranche-sur-Mer ; le port de Sables d'Olonne.
La réaction de la Chambre est immédiate, le 10/01 elle vote 15 millions de secours d'extrême
urgence pour les sinistrés du raz de marée 1924 et des inondations la Seine 1923. De son côté, la
commission du syndicat l'extrémité des travaux de défense de la côte de l’Aiguillon décide de
combler la brèche faite par la mer, pour parer aux érosions futures de la dune du terrain syndiqué.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
hydrométéorologiques
; seree uffisantspourprévenir
)itants, police à leur
Je ef pol mieux la ville qeAA PR in t particulièr ment | ei Role
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En février 2010, la trajectoire atypique de la tempête Xynthia, suivant un axe S-O / N-E,
engendre de forts vents de direction S à S-E avec des pointes jusqu'à 160 km/h (131 km/h aux
Sables d'Olonne et à la Roche-sur-Yon, 160 à l'île de Ré). La moyenne locale est comprise entre
51 et 80 km/h. La maximum d'intensité correspond au passage de la dépression au large de l'île
de Ré (creusement maximal à 970 hPa le 28 février à minuit). Le tout ne dure que quelques
heures mais les conséquences sont très importantes. La tempête engendre une forte houle dont
l'amplitude varie subitement. La hauteur des vagues en mer passe de 3 à 7,50 m entre O0 heure et
3 heures pour se maintenir à ce niveau jusqu'à 6 heures.
Les phénomènes de submersion qui en résultent sont d'ampleur exceptionnelle du fait
notamment de sa conjonction avec une marée de vive-eaux (coefficient 102). Les hauteurs
relevées dans le sud de la Vendée sont sensiblement supérieures à un événement centennal
(4,64 m NGF à La Tranche-sur-Mer ; 4,53 m NGF à La Faute-sur-Mer).
En Loire-Atlantique, les communes de La Baule, Le Pouliguen, Guérande et Moutiers-en-Retz
connaissent des inondations suite à la submersion de digues. Moutiers-en-Retz (Figures 20) est
inondé par surverse mais également par les canaux. On déplore la mort de deux pêcheurs. Sur le
plan matériel, les installations agricoles et les voies de communications sont plus particulièrement
affectées.
Figure 21 - Baie de Faute-sur Mer et l'Aiguillon-sur-Mer
FAURE EUR LES SERRE RIRE AVE ES: EE" IR après le passage de la tempête Xynthia en février 2010 Mer (DREAL) (DREAL)
En Vendée, de nombreux ouvrages de protection subissent l'assaut des vagues : 75 km de
digues sont à reconstruire. Un peu partout, on relève des surverses, des franchissements par
paquets de mer, des brèches sur le trait de côte, des reculs dunaires (de 3 à 5 m en moyenne et
jusqu'à 22 m), des falaises érodées sur une hauteur de 2 à 10 m ; sans compter le Marais Poitevin
submergé jusqu'à 7 km à l'intérieur des terres. Les phénomènes les plus remarquables
concernent la zone de l'estuaire du Lay et principalement à La Faute-sur-Mer (41 % de la surface
communale submergée) et à l’Aiguillon-sur-Mer (86 %) (Figure 21). Les eaux atteignent jusqu'à 4
m d'eau dans les zones basses de La Faute-sur-Mer. A l'Aiguillon-sur-Mer, la digue qui borde
l'estuaire du Lay est submergée en de nombreux points et quelques brèches se sont ouvertes
entraînant l'inondation des quartiers situés immédiatement derrière la digue. Pour ces deux
communes le bilan humain est très lourd avec 29 morts par noyades. On compte encore pour le
département 47 blessés légers, 767 personnes évacuées par le SDIS, 88 personnes soignées au
poste médical avancé, 33 hospitalisés, 235 familles relogées.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 37
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remarquables à La Rochelle (surcote de 1,50 m). L'île de Ré est coupée en trois parties. La moitié
des ouvrages de protection est fortement touchée. Les submersions pénètrent de 13 à 14
kilomètres à l'intérieur des terres. 11 victimes sont à déplorer, réparties sur les communes de
Charron, Esnandes, Aytré, Châtelaillon et l'île de Ré.
Partout, on recense également des infrastructures routières, portuaires, ferroviaires détruites
ou fortement endommagées, des dégâts aux réseaux d'assainissement ou d'adduction d'eau. Le
coût de Xynthia au titre du régime de catastrophe naturelle en Vendée est de 195 M€. Faute,
Aiguillon et Tranche-sur-Mer enregistrent des dépenses directes de 13,56 M€. Les coûts indirects
portent sur l'enlèvement des déchets de la tempête et les crédits de trésorerie. L'Aiguillon et La
Faute font face, du fait du rachat amiable de 840 maisons/biens destinés à la destruction (plus de
3/4 du coût public total de Xynthia en Vendée) au départ d'une partie de la population.
L'événement aura une incidence ponctuelle sur le tourisme (recul d'environ 10 % des
fréquentations en 2010 dans le Sud Vendée), l'agriculture (12 000 hectares brûlées par le sel pour
des pertes évaluées à 35 M€ dans le marais poitevin), l'ostréiculture, et, dans une moindre
mesure, le commerce.
En termes de gestion, la vigilance rouge est activée le 27 février à 16h00. Les secours sont
efficaces renforcés des effectifs militaires. Plus de 70 chantiers de travaux de réparation aux
ouvrages de défense démarrent au lendemain de la tempête avant les prochaines marées.
Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre localement où à l'échelle nationale suite à l'événement :
Plan de Submersion Rapide (PSR), procédure de vigilance « vague/submersion », améliorations
de système d'alerte communal, interdiction ou annulation de permis de construire.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
hydrométéorologiques
47 morts en France,
dont 2 en Loire-
Atlantique et 41 en | Mobilisation élargie des
Îles et littoraux
Submersion marine vendéens, charentais
associée à la Tempête et de Loire- * : Vendée et moyens. Dispositions
Xynthia. Het coertislent ue (La rame Charente-Maritime. A ucles à Le long de marée et fortes et l'Aiguillon-sur-Mer Plus de 50 000 ha terme (PSR). surcote. surtout, mais aussi les marais et l'île de Ré). Ones érosion du littoral.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 38
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3-1 CARTE D'ALÉA REMONTÉE DE NAPPE
Une carte d'aléa remontée de nappe a été établie au niveau national par le BRGM en 2017
utilisant les données des bases nationales, et avec l'aide des DREAL/DDT., Cette carte, découpée
au niveau du district, affiche les évènements potentiels de remontées de nappes selon 2 niveaux :
débordement de cave (pixel orange, niveau d'eau atteignant 5m sous le terrain naturel),
débordement en surface (pixel rouge). Les zones à forte pente (>10 %) ne sont en principe pas
concernées par les inondations par remontées de nappes, c'est pourquoi elles apparaissent en
blanc.
Par ailleurs, un croisement avec les périmètres des communes reconnues Catnat au titre des
inondations par remontée de nappe a montré que l'ensemble de ces communes sont concernées
par au moins un pixel orange ou rouge.
Les données cartographiques complètes sont disponibles à l'adresse suivante :
http: georisques.gour.fr/dossiers/inondations/cartographie remontee napr
N
À ALEA DES REMONTEES DE NAPPE SUR LE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Remontée de nappe fÈ MM Zones potentictement sujettes aux débordements de nappe Sources : BRGM, DREAL Centre-Val de Loire 0 75 150 km MM Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave Fait le : Avril 2018 |
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 39
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Cette carte est utilisable à une échelle supérieure ou égale à 1:100 000, elle est réalisée sous
forme de grille, à la maille de 250 m. Etant faite à échelle globale, elle est approximative et ne
peut pas tenir compte des particularités locales telles que celles observées dans les zones
urbaines, les zones karstiques ou les zones d'après-mine. Elle à été faite pour une période de
retour de 100 ans, et en utilisant comme conditions aux limites les EAIP cours d'eau et
submersion marine pour donner la valeur maximum probable du niveau piézométrique.
Perspectives d'utilisation de la carte :
il pourra être intéressant de croiser les zones sensibles les plus fiables avec les zones à
enjeux, pour établir ensuite sur ces zones une cartographie plus précise de remontée de nappes,
à échelle plus locale (méthodologie de cartographie à construire par le BRGM en 2018).
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 40
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Ce document complète la liste des inondations significatives du passé de l'EPRI 2011.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle A1
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-22-046 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 136 USA 18IS)8'8z UNON
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58-2018-10-23-004
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-23-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 149 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ;
AVAAY
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Cosne Cours sur Loire
Arrêté
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU Ia loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande du 16 juin 2018, présentée par Mme Rita PETRELLI, présidente, pour le fonds de
dotation dénommé «Fonds de dotation des Ponts des Abattoirs» ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRETE
Article 1°”: Le « Fonds de dotation des Ponts des Abattoirs » est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période comprise entre la date du présent arrêté et le 31 décembre 2018.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des dons afin de réhabiliter le site des
anciens abattoirs de Prémery.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : information lors des assemblées
générales des associations concernées par le projet, distribution de tracts.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans
ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-23-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 150 notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du
30 juillet 1993.
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur,
- recours contentieux, dans les deux mois suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon,
22 rue d’Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cédex.
Article 5 : Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département et la présidente du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à la présidente du fonds de
dotation.
A Nevers, le DE) J0| 40 A9
Le Secrétaire Général,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
|
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-23-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 151 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2018-10-23-001
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Nièvre du 4 décembre 2018 concernant la
création d'un magasin à CLAMECY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-23-001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Nièvre du 4 décembre 2018 concernant la création d'un magasin à CLAMECY 152 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE NEVERS, le 2 3 oct 208
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle Mutations Economiques et Emploi
03 86 60 71 13
Avis de publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre
(CDAC) se réunira le mardi 4 décembre 2018 à 14 h 30 à la Préfecture de la Nièvre.
Elle se prononcera sur une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale concernant la création d’un magasin à l’enseigne LE MARCHÉ AUX
AFFAIRES, d’une surface de vente de 603,90 m°, situé ZC avenue Saint Exupéry à
Clamecy.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COS IOLI
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à l'adresse suivante :
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-23-001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Nièvre du 4 décembre 2018 concernant la création d'un magasin à CLAMECY 153 SDIS de la Nièvre
58-2018-10-19-001
ARRÊTE N°2018-SDIS-74
Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le
domaine de la prévention du département de la Nièvre, pour l'année 2018
SDIS de la Nièvre - 58-2018-10-19-001 - ARRÊTE N°2018-SDIS-74 154 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Service Départemental d’Incendie ARRETE
et de Secours de la NIEVRE
Groupement Gestion des Risques portant établissement de la liste d'aptitude des
sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le
domaine de la prévention du département de
la Nièvre, pour l’année 2018
N° 2018-SDIS-#k Le Secrétaire Général, chargé de l'administration
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention du
de l’Etat dans le département
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps
de sapeurs-pompiers ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n°90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non-officiers ;
le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires ;
le décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des
majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants, lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté du 13 septembre 2004 relatif à l'attribution par équivalence des attestations et
diplômes d'emplois de spécialité des sapeurs-pompiers ;
l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours de la Nièvre :
ARRETE
département de la Nièvre, pour l’année 2018, s'établit comme suit :
BREVET SUPERIEUR DE PREVENTION OÙ PRV3
Noms-Prénoms Grades Cadre d'emploi Affectation
ROSSIGNOL Philippe Commandant Chef du service prévention ETAT-MAJOR
SDIS de la Nièvre - 58-2018-10-19-001 - ARRÊTE N°2018-SDIS-74 155 BREVET DE PREVENTION OÙ PRV2
Noms-Prénoms Grades Cadre d'emploi Affectation
i - fd t ion d COIGNET Pierre HSUERAR Chef des groupements gestion des | ir aoR colonel risques et services techniques
LAVOLÉ Patrice Commandant “il ee Se corite nysiène et ETAT-MAJOR sécurité et conditions de travail
: ns Chef du centre d'incendie et de CIS NEVERS LA
RAM ÉNISEORIE Spin secours de Nevers La Sangsue SANGSUE
MOUCHE Frédéric Capitaine Chef du service opération-prévision | ETAT-MAJOR
GUDZIK Vincent pu Chef du centre d'incendie et de CIS COSNE-COURS SUR
secours de Cosne-Cours sur Loire LOIRE
MINGAT Stéphane Lieutenant Service prévention ETAT-MAJOR
PARIZOT Jérôme Lieutenant Service prévention ETAT-MAJOR
JANDOT Alain Lieutenant Service prévention ETAT-MAIJOR
CERTIFICAT DE PREVENTION OU PRV1
Noms-Prénoms Grades Cadre d'emploi Affectation
BARONE Stéphane Adjudant-chef CIS NEVERS SAINT-ELOI
DUCLOS Stéphane Adjudant-chef CIS NEVERS SAINT-ELOI
FAUCHART Julien Adjudant-chef CIS NEVERS LA SANGSUE
MALTHET Yannick Adjudant-chef CIS NEVERS SAINT-ELOI
BONNOT Michaël Adjudant CIS NEVERS SAINT-ELOI
CHAVANCE Cyril Adjudant CTA-CODIS ETAT-MAJOR
VENET Michaël Adjudant CTA-CODIS ETAT-MAJOR
BETHUNE Frédéric Sergent-chef CIS NEVERS SAINT-ELOI
COUET Olivier Sergent-chef CTA-CODIS ETAT-MAJOR
ARTICLE 2 : Cette liste est valable jusqu’au 31 décembre 2018.
SDIS de la Nièvre - 58-2018-10-19-001 - ARRÊTE N°2018-SDIS-74 156 ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2018-SDIS-S portant désignation des personnels aptes à exercer dans le domaine de
la prévention, pour l’année 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le Î 9 OCT. 2018
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Stéphane cos hGLIOU
SDIS de la Nièvre - 58-2018-10-19-001 - ARRÊTE N°2018-SDIS-74 157