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Arrêté - ADM 2024 20 Arrete autorisant les ouvertures dominicales annee 2025 DEMAT Publie Affiche
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2024 20 Arrete autorisant les ouvertures dominicales annee 2025 DEMAT Publie Affiche)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
N° ADM-2024-20 Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières COMMUNE DE BREBIÈRES ARRÊTÉ DU MAIRE ARRÊTÉ AUTORISANT LES OUVERTURES DOMINICALES ANNEE 2025 Le Maire de la commune de BREBIÈRES, VU l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, VU le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, VU l'avis des organismes d’employeurs et syndicaux intéressés, VU l’avis du conseil municipal en date du 23 septembre 2024, VU l’avis conforme de la communauté de communes OSARTIS-MARQUION pris par délibération en date du 27 septembre 2024, ARRÊTE ARTICLE 1 : Pour l’année 2025, huit ouvertures dominicales pour les commerces de détail sont autorisées sur la commune. Les ouvertures sont autorisées les dimanches suivants : • Les 9, 16, 23 et 30 novembre 2025, • Les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025. Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces. ARTICLE 2 : Les commerces de détail concernés sont ceux relevant des secteurs de : commerce de détail non-alimentaire (code NAF 4778C). ARTICLE 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Un repos compensateur équivalent en temps sera planifié par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de la Commune de BREBIERES, Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Vitry En Artois et Monsieur l’Officier Commandant du Centre de Secours de Vitry en Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le présent arrêté : • sera transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais au titre du contrôle de légalité. • peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de BREBIÈRES dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L411-7 CRPA). • peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicité de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Fait à BREBIÈRES, le 14 novembre 2024. Lionel DAVID, Maire. Publié le 15/11/2024 Affiché le 15/11/2024