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Arrêté - Arrete 2023 07 Arrete du Maire autorisant les ouvertures dominicales en 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 07 Arrete du Maire autorisant les ouvertures dominicales en 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Poste 305/ Port : 06.38.85.63.16 Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n°2023/7
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté autorisant les ouvertures dominicales pour l’année 2024
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu l’article 257 de la loi n°2015-99 du 6 août 2015, dite Loi Macron,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants
- Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, - Vu l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, - Considérant que les organismes d’employeurs et syndicats intéressés contactés par courrier en date du 13 novembre 2023 n’ont pas émis de réponse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’année 2024, 3 ouvertures dominicales pour les commerces de détail sont autorisés sur la commune.
Les ouvertures sont autorisées les dimanches 15-22 et 29 décembre 2024. Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
ARTICLE 2 :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Poste 305/ Port : 06.38.85.63.16 Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché.
Fait à OYE-PLAGE, le 20 décembre 2023
Olivier MAJEWICZ
Maire d’OYE-PLAGE
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