Procès Verbal - pv 17 mars

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Procès Verbal - pv 17 mars Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Sombernon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 mars)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Ha CONSEIL MUNICIPAL SOMBERNON

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 17 mars 2025 à 19 heures 00 minutes

MAIRIE

Quorum : 7

Présents :

M. CANIPELLE Gilles, Mme CROCQ Joëlle, M. DALAS Régis, Mme EDOUARD Christine, M. GARROT Stéphane, Mme LAMY Sylvie, M. MAIRET Michaël, M. MERLIN Sébastien, Mme RACOEUR Cindy, M. ROIGNOT Michel

Procuration(s) :

Mme TESIO Nathalie donne pouvoir à M. ROIGNOT Michel

Absent(s) :

Mme AUDIGIER-LELOIR Carole

excuses) :

Mme TESIO Nathalie

Secrétaire de séance : M. DALAS Régis

Président de séance : M. ROIGNOT Michel

1 - Approbation PV séance du 20/01/2025 :

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès verbal de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2025.

2 - Résiliation marchés publics avec l'entreprise CFD METAL :

Vu la délibération n° 15 en date du 25/03/2024, attribuant les marchés pour 15 lots pour les travaux de réhabilitation de la maison Spuller en médiathèque du Pourpris,

Vu les marchés conclus avec l’entreprise CFD METAL pour les lots 3 et 14 de ce marché,

Vu l’article 8.8.1 du CCAP concernant la résiliation possible des marchés en cas de liquidation

judiciaire de l’entreprise,

Vu la mise en demeure envoyée au liquidateur de l'entreprise CFD METAL par le maire en date du 05/03/2025 afin de nous confirmer la liquidation de l’entreprise et de se prononcer sur la poursuite des marchés conclus entre la mairie et l’entreprise,

Vu la réponse du liquidateur en date du 05/03/2025qui confirme la liquidation de l'entreprise CFD

METAL sans reprise d'activité et qui confirme la nécessité d'annuler les marchés des lots 3 et 14

de la médiathèque du Pourpris,

Conformément aux dispositions prévues à l’article 50.1.2 du CCAG Travaux, « En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.

Mairie de Sombernon-038033401La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'événement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. »

L'entreprise n’ayant pas commencé l’exécution de son marché à cette date,

Au vu de tous ces éléments, il convient de résilier les marchés des lots 3 et 14 de la médiathèque du

Pourpris avec l’entreprise CFD METAL sans aucune indemnité à l’entreprise,

II convient de relancer les marchés cités ci-dessus par le biais de la même procédure que celle réalisée initialement, en MAPA,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

— Approuve la résiliation des marchés lot 3 et lot 4 des travaux de la médiathèque du Pourpris avec l’entreprise CFD METAL sans indemnité pour l’entreprise suite à sa liquidation judiciaire,

— Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette résiliation des marchés et à

relancer la consultation d’entreprises pour ces deux lots conformément au marché passé initialement

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Demande subvention mobilier médiathèque :

Vu le devis de l'entreprise IDM concernant la fourniture du mobilier de la médiathèque du Pourpris

pour un montant de 85 782.96 € HT,

Vu les ajustements demandés par la MCO de Côte d'Or s’élevant à 7 926.31 € HT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le maire à signer tout document avec l’entreprise ci-dessus énumérées dès accord

des financeurs,

AUTORISE le maire à demander les aides liées à ces dossiers auprès de l’'ETAT au titre de la

DGD, auprès du Département de Côte d’Or au titre de l'équipement des bibliothèques.

CERTIFIE que les marchés ne pourront être notifiés tant que les accords de subventions ne

seront pas obtenus,

APPROUVE le plan de financement ci-dessous exposé :

Mobilier :

Aide concernée Sollicitée ou | Montant de la Pourcentag Montant de l’aide déjà attribuée | dépense éligible e

ETAT DGD sollicitée 93 709.27 50 % | 46 854.00 €

U CD Sollicitée 93 709.27 Plafonnée | 12 000.00 €

%

CRB = : %

Autre (à - %

Mairie de Sombernon-038033401préciser) |

TOTAL DES % | 58 854.00 € AIDES

| 93 709.27 | % | 34 855.27 €

Autofinancement |

Précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,

S'engage à ne solliciter aucun autre programme d'aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

Atteste de la propriété communale du bâtiment de la médiathèque du Pourpris,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - INFORMATION SUR LES BUDGETS 2025 :

Le maire présente aux conseillers municipaux les comptes 2024 ainsi que les budgets 2025 qui seront soumis au vote lors de la séance du 31 mars prochain.

5. Questions diverses :

- Le maire informe le conseil qu'il n'y aura pas de réunion de municipalité lundi 24 mars en raison de la visite et de la conférence du CAUE sur la médiathèque du Pourpris. - Le maire informe le conseil que nous n'aurons pas le choix sur la date de la visite de l'Assemblée Nationale. En effet, des dates nous seront proposées suivant un planning établi par l'Assemblée Nationale.

Fait à SOMBERNON

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

alRS

Mairie de Sombernon-038033401