Procès Verbal - PV 31 MARS

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Procès Verbal - PV 31 MARS Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Sombernon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 MARS)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, du CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE SOMBERNON

Séance du 31 mars 2025 à 19 heures 00 minutes

mairie

Quorum : 7

Présents :

M. CANIPELLE Gilles, Mme CROCQ Joëlle, M. DALAS Régis, Mme EDOUARD Christine, M. GARROT Stéphane, Mme LAMY Sylvie, M. MAIRET Michaël, M. MERLIN Sébastien, Mme RACOEUR Cindy, M. ROIGNOT Michel, Mme TÉSIO Nathalie

Procuration(s) :

Absent(s) :

Mme AUDIGIER-LELOIR Carole

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : M. DALAS Régis

Président de séance : M. ROIGNOT Michel

1 - Approbation PV séance du 17 mars 2025 :

Le conseil municipal approuve le PV de la séance du 17 mars 2025 à l'unanimité.

2 - Compte-rendu des arrêtés du maire:

Conformément aux délégations données au maire en date du 04/06/2020 par délibération du conseil

municipal n°31/2020,

Vu l'obligation d’information au conseil municipal des décisions prises par le maire dans le cadre de cette

délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

2/2025 : Arrêté autorisant le maire à signer un contrat d’entretien annuel avec l’entreprise Sotren

pour un montant de 5 600.00€ HT

5/2025 : Arrêté du maire autorisant la signature d’un avenant au marché avec l’entreprise

DUMONT CHARPENTE pour les travaux de la médiathèque du Pourpris pour un montant de -—

762.76 € HT (suppression cheminée, ajout désenfumage électrique).

9/2025 : Arrêté autorisant le maire à signer le devis du cabinet Gien Pinot pour la réalisation de

plans pour déposer un dossier d'accessibilité pour un montant de 1 875.00 € HT.

Mairie de Sombernon-0380334013 - Compte-rendu des DIA :

Le Conseil Municipal prend note des déclarations d'intention d'aliéner suivantes pour lesquelles le maire

n’a pas préempté :

4/2025 : M. et Mme VANDERPOTTE vendent le bien situé 14 avenue de la Brenne à M. DUBOIS et

Mme LAPLAZE

5/2025: M. DELEPIERRE et Mme FOURNIER vendent le bien situé 8 rue du Presbytère à M.

MASSAL.

6/2025 : M. et Mme LECONTE vendent le terrain ZD 4677 rue des Ruches à M. DOS SANTOS.

7/2025 : M. VANDERPOTTE Jean-Baptiste et M. VANDERPOTTE Pierre vendent le bien AB 639-642

(impasse Vieille Justice) à M. et Mme PIERROT.

8/2025: Mme JOUGNOT Michelle vend le bien AC 306-52 situé 37 rue du Vieux Château à Mme

BOYET Anne.

4 - Subventions associations 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer les subventions 2025 comme suit :

| Aïkido 200/00

900,00

Amis du cinéma

500.00

Association sportive collège

1 000.00

Badminton

50.00

CMA FORMATION JOUE LES TOURS

200.00

ECOLE des Métiers

2 500,00

Comité de jumelage

n | L | 100.00 Comité parrainage résistance

Coopérative école élémentaire 500.00

500,00

Coopérative école maternelle

2 000,00

DUC en

150.00

Echo de Veluze

16 000.00

Ecole musique La lyre des Hurlevents

350,00

Familles rurales

Mairie de Sombernon-0380334011 500.00

Farand'Ouche

240,00

FNACA |

Football Club de Sombernon 1 000,00

900,00

Foyer rural de Sombernon

8 500.00

Là-Haut/Perché sur la colline

Sports et loisirs 300,00

850.00

Tennis club

h 300.00 Théâtre des monstres

300,00

Volleyball

300.00

Vitafédé Sport santé 21

N 500.00

Association Le 5ÈME As |

Total 40 340.00

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - CFU 2024 BUDGET PRINCIPAL :

Monsieur le Maire ouvre la séance, il effectue l'appel des conseillers, et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer.

Un scrutin a eu lieu, Régis DALAS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

BUDGET COMMUNAL - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Le budget général de l’exercice 2024, pour lequel le Compte Financier Unique vous est

soumis par Monsieur le Maire, s'est exécuté du 1€f janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la Section d'Investissement et de la Section de Fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement

Dépenses Prévu : 1 674 535.73 €

Réalisé : 679 401.55 €

Recettes Prévu : 1 056 996.00 €

Réalisé : 956 669.76 €

Résultat antérieur reporté 617 539.73

€

Excédent d'investissement 894 807.94 €

RAR dépenses : 523 142.00 € RAR recettes : 0.00€ Déficit de RAR 523 142.00 € Fonctionnement

Mairie de Sombernon-038033401Dépenses Prévu : 1 936 769.00 €

Réalisé : 1 650 527.62 € Recettes Prévu : 2 458 903.00 €

Réalisé : 1 980 747.23 €

Résultat antérieur reporté 583 908.41€ Excédent de fonctionnement 914 128.02 €

Résultat cumulé de l'exercice (RAR inclus)

Investissement 894 807.94 €

Fonctionnement : 914 128.02 €

Résultat global : 1 808 935.96€

Ces résultats seront repris au Budget Primitif 2025.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire ne prend part au vote.

Madame Sylvie LAMY, adjointe aux finances, est désignée présidente de séance.

Monsieur le Maire sort de la salle à l'issue de la présentation des CFU

En conséquence, Monsieur le Maire s'étant retiré, sous la présidence de Mme Sylvie LAMY le conseil municipal, par :

— 00 Voix contre

— 00 Abstentions

— 10 Voix pour

& Valide le Compte Financier Unique de 2024 et arrête les comptes tels que présentés précédemment

& Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Retour de Monsieur le Maire à l'issue du vote

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Sous la présidence de Mme LAMY Sylvie

6 - CFU BUDGET CHAUFFERIE BOIS

Monsieur le Maire ouvre la séance, il effectue l'appel des conseillers, et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer.

Un scrutin a eu lieu, Régis DALAS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

BUDGET CHAUFFERIE BOIS - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Mairie de Sombernon-038033401Le budget général de l'exercice 2024, pour lequel le Compte Financier Unique vous est

soumis par Monsieur le Maire, s’est exécuté du 1€7 janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la Section d'Investissement et de la Section de Fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement

Dépenses Prévu : 42 975.98 €

Réalisé : 23 966.40 €

Recettes Prévu : 42 975.98 € Réalisé : 38 971.00 €

Résultat antérieur reporté -3

774.98 €

Excédent d'investissement 15 004.60 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 69 742.68 €

Réalisé : 64 965.52 € Recettes Prévu : 69 742.00 € Réalisé : 61 264.43 € Résultat antérieur reporté 6 641.68 €

Excédent de fonctionnement 2 940.59 €

Résultat cumulé de l'exercice (RAR inclus)

Investissement 15 004.60€

Fonctionnement : 2 940.59 €

Résultat global : 17 945.19 €

Ces résultats seront repris au Budget CHAUFFERIE BOIS 2025.

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend part au vote.

Madame Sylvie LAMY, adjointe aux finances, est désignée présidente de séance.

Monsieur le Maire sort de la salle à l'issue de la présentation des CFU

En conséquence, Monsieur le Maire s'étant retiré, sous la présidence de Mme Syivie LAMY le conseil municipal, par :

— 00 Voix contre

— 00 Abstentions

— 10 Voix pour

$& Valide le Compte Financier Unique de 2024 et arrête les comptes tels que présentés précédemment

Mairie de Sombernon-038033401& Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Retour de Monsieur le Maire à l'issue du vote

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Sous la présidence de Mme LAMY Sylvie

7 - CFU BUDGET LES ABEILLES 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance, il effectue l'appel des conseillers, et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer.

Un scrutin a eu lieu, Régis DALAS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

BUDGET LES ABEILLES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Le budget général de l'exercice 2024, pour lequel le Compte Financier Unique vous est

soumis par Monsieur le Maire, s'est exécuté du 1€f janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la Section d'investissement et de la Section de Fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement

Dépenses Prévu : 823 948.30 €

Réalisé : 692 671.33 €

Recettes Prévu : 823 948.30 €

Réalisé : 584 880.38 €

Résultat antérieur reporté - 39 067.92€

Déficit d'investissement - 146 858.87€

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 023 959.30 € Réalisé : 692 671.13 € Recettes Prévu : 1 132 563.99 €

Réalisé : 692 671.33 € Résultat antérieur reporté 347 682.61 € Excédent de fonctionnement 347 682.58 €

Résultat cumulé de l’exercice (RAR inclus)

Investissement - 146 858.87 €

Fonctionnement : 347 682.58 €

Résultat global : 200 823.71 €

Ces résultats seront repris au Budget LES ABEILLES 2025.

Mairie de Sombernon-038033401Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend part au vote.

Madame Sylvie LAMY, adjointe aux finances, est désignée présidente de séance.

Monsieur le Maire sort de la salle à l'issue de la présentation des CFU

En conséquence, Monsieur le Maire s'étant retiré, sous la présidence de Mme Sylvie LAMY le conseil municipal, par :

— 00 Voix contre

— 00 Abstentions

— 10 Voix pour

$ Valide le Compte Financier Unique de 2024 et arrête les comptes tels que présentés précédemment

& Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Retour de Monsieur le Maire à l'issue du vote

VOTE :

Sous la présidence de Mme LAMY Sylvie

8 - BUDGET PRINCIPAL 2025

réuni sous la présidence de Michel ROIGNOT, maire

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025 : Investissement

Dépenses 2 136 600,00

Recettes : 2 659 742,00

Fonctionnement

Dépenses 2 193 784,00

Recettes : 2 550 953,96

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 2659 742,00 (dont 523 142,00 de RAR)

Recettes : 2 659 742,00 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 2 193 784,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 2 550 953,96 (dont 0,00 de RAR)

9 - Affectation du résultat 2024 :

Mairie de Sombernon-038033401réuni sous la présidence de Michel ROIGNOT, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 le 31/03/2025,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :330 219,61

- un excédent reporté de : 583 908,41

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 914 128,02

- un excédent d'investissement de : 894 807,94

- un déficit des restes à réaliser de : 523 142,00

Soit un excédent de financement de :371 665,94

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 914 128,02

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 297 369,06

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 616 758,96

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 894 807,94

10 - BUDGET LES ABEILLES 2025 :

réuni sous la présidence de Michel ROIGNOT

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025 :

Investissement

Dépenses 939 540,20

Recettes 939 540,20

Fonctionnement

Dépenses 1 039 560,20

Recettes 1 210 373,91

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 939 540,20 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 939 540,20 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 1 039 560,20 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 1210 373,91 (dont 0,00 de RAR)

11 - BUDGET CHAUFFERIE BOIS 2025 :

L'Assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de Michel ROIGNOT

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025 :

Investissement

Dépenses : 31 504,60

Recettes 31 504,60

Fonctionnement

Dépenses _ : 68 041,59

Recettes 68 041,59

Mairie de Sombernon-038033401Pour rappel, total budget

Investissement

Dépenses : 31 504,60 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 31 504,60 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 68 041,59 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 68 041,59 (dont 0,00 de RAR)

12 - Hausse tarif revente energie 2025 :

Vu le vote du budget Chaufferie bois 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE d’augmenter le tarif de revente de chaleur de 10 % à compter du mois de juillet 2025.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant au dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Autorisation mouvements de crédits :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 Ill de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du II! de l'article 106 de la loi du 7

août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec

les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du

20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques,

Considérant :

e Que la collectivité a adopté la nomenclature M57 depuis le 01/01/2022,

e Que cette norme comptable s'applique au budget principal et au budget annexe Les Abeilles

Décide :

e D’autoriser Monsieur le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de

chacune des sections

e D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de Sombernon-03803340114 - Vote taux taxes 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression

progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25/03/2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- TH Résidences Secondaires : 4.87 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33.82 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 28.94%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022

inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les

collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 10 vois pour et 1 abstention :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 comme suit :

TH Résidences Secondaires : 4.87 %

TFB : 33.82 %

TFPNB : 28.94%

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Intervention de M. Mairet Michaël : Monsieur MAIRET précise qu'il serait judicieux d’échelonner les hausses des taux d'imposition afin d'éviter une augmentation brutale des charges pour les ménages en cas de nécessité future.

En effet, depuis plusieurs années, la part communale des impôts n'a pas été réévaluée. Or, nos bâtiments communaux — tels que la maison de santé, l'école de musique, la future médiathèque, l'espace de la Brenne et nos différents logements — nécessiteront un entretien régulier et des investissements croissants. Dans un contexte où les charges communales sont en augmentation et où les aides de l'État ont tendance à diminuer, cette anticipation nous permettrait de mieux

maîtriser l'impact financier pour la commune et ses habitants.

Réponse de monsieur le maire : Monsieur le maire indique que lors de la candidature de l'équipe municipale l'engagement de ne pas augmenter les impôts avait été prise et il précise qu'une

hausse ne serait pas justifiée au vu des résultats et bilans financiers de la commune.

15 - Mandat Siceco intégration pdl groupement achat énergie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Mairie de Sombernon-038033401Vu les Statuts du SIEEEN en vigueur ;

Vu le marché n° 2024-SIEEENAC34 notifié le 3 juin 2024 ayant pour objet un accord-cadre multi

attributaires pour l’acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la

Région Bourgogne-Franche Comté ;

Vu la note explicative relative à la délivrance d’un mandat auprès du Syndicat Intercommunal d’Energies,

d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre en vue de réaliser une demande de modification de

contexte d'utilisation et de profil ;

Considérant que la commune de SOMBERNON est membre du Groupement de commande pour l'achat

d'énergies s'inscrivant dans l’accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture

d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre est

coordonnateur de ce Groupement de commandes ;

Considérant qu’au regard des anomalies techniques relevées en cours d'exécution de l’accord-cadre multi

attributaires pour l’acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la

Région Bourgogne-Franche Comté, il est nécessaire d'opérer à des modifications en ce qui concerne le

changement de contexte et de profil sur les points de livraison annexés à la présente délibération.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— DE DONNER mandat au Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement

de la Nièvre pour une période de deux ans, en vue de réaliser une demande de modification de

contexte d'utilisation et de profil pour ce qui concerne les points de livraison annexés à la

présente délibération »,

— D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette

décision.

r

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE : DÉLIVRANCE D'UN MANDAT AUPRÈS DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES, D'ÉQUIPEMENT ET D'ENVIRONNEMENT DE LA NIÈVRE

POUR RÉALISER UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE CONTEXTE D'UTILISATION ET DE

PROFIL

OBJET

La présente note explicative de synthèse vise la gestion des usages « éclairage public et assimilé ».

PRESENTATION DU DOSSIER

A compter de 2026, les points de livraison dont l'usage est l'éclairage public ou assimilé vont intégrer le

marché 2024-SIEEENms40 attribué à Octopus Energy.

Les usages éclairage public et assimilé sont : éclairage de voie publique, éclairage public permanent

(tunnels, feux tricolores), cabines téléphoniques, panneaux publicitaires, relais téléphoniques,

Mairie de Sombernon-038033401équipements de télésurveillance, indicateurs d’itinéraires type « RATP », radars, panneaux d'affichage

lumineux permanents (dispositif de Responsable d’Equilibre - Section 2 - Chapitre F).

Cet usage « éclairage public et assimilé » peut ensuite bénéficier de deux contextes d'utilisation : (1)

éclairage public et (2) usage plat ou intensif de nuit.

Le Groupement a détecté des écarts entre l’usage indiqué lors de l’adhésion au Groupement et l'usage

connu du gestionnaire de réseau ENEDIS. Ces écarts doivent être traités pour éviter des situations de

blocage au 01/01/2026. Le(s) point(s) de livraison de votre structure concerné(s) est{sont) listé(s)

ci-dessous.

Numéro du PDL | Nom du PDL Contexte Profil actuel |Contexte Profil devant

utilisation utilisation être affecté

actuel devant être

affecté

5004566466140 | ECLARAGE inconnu ECPU PRO5

2 PUBLIC RUE DES

LAVIERES

PROPOSITION

Il'est proposé au Conseil Municipal

— DE DONNER mandat au Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement

de la Nièvre pour une période de deux ans, en vue de réaliser une demande de modification de

contexte d'utilisation et de profil pour ce qui concerne les points de livraison annexés à la

présente délibération,

— D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette décision. | .-

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - Don :

Vu les spectacles réalisés par l’association Collin’art,

Vu l'aide matérielle apportée à ses associations par la commune,

Vu le don de l'association collin’art d’un montant de 1 065.83 €,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le don énuméré ci-dessus et autorise le Maire à émettre le titre correspondant

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant au dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - Admission en non valeur :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Mairie de Sombernon-038033401Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables et éteintes, après

mise en œuvre de poursuite sans effet,

Considérant les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante

ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ou

éteinte,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-joint, pour un

montant de 3 556.68 € de créances irrécouvrables et de 464.56 € de créances éteintes,

correspondants à la liste des produits n° 6759470132 et 7501560132 dressées par le comptable

public.

DIT que les sommes nécessaires sont inscrites au chapitre 65, article 6541 et 6542.

AUTORISE le maire à réaliser les opérations comptables correspondantes et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

18 - Mandat Spécial :

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10

du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels

des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le

décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par

un où plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une

opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial

doit entraîner des déplacements inhabituels.

La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et

votés lors du conseil municipal du 20/01/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Confère le caractère de mandat spécial au déplacement au Salon International de l’Agriculture le

mardi 25 février 2025, de Michel Roignot, maire ;

Mairie de Sombernon-038033401Décide de la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des

fournisseurs où par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) ;

Précise que les dépenses concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de

déplacement disponibles les moins onéreux), les frais d'hébergement et de restauration sur la période

du 25/02/2025.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

19- Questions diverses :

- Monsieur le maire fait part au conseil municipal que nous ne nous positionnons pas sur le projet Arts et Scènes pour cette année.

- Sébastien Merlin fait un compte-rendu de la dernière réunion du CM ; de nouveaux jeux seront installés

à l'espace multigénérationnel (le CMIJ se charge du choix), les jeux lors du 14 juillet seront réitérés cette

année, la séance de cinéma plein-air sera à nouveau organisée en apportant une attention particulière à la

publicité (frais d'écran et matériel pris en charge par la commune), la demande d'un foodtruck vers le

pumptrack est en cours d'étude et l'aménagement des abords de la médiathèque du Pourpris sera étudiée en collaboration avec le conseil municipal.

- [l'est rappelé qu'il faut organiser la “photo du siècle" de Sombernon en 2025.

Fait à SOMBERNON

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Mairie de Sombernon-038033401