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Procès Verbal - pv 25 mars Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Sombernon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Ur CONSEIL MUNICIPAL CULTUTE \ PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 25 mars 2024 à 19 heures 00 minutes

mairie

Quorum : 7

Présents :

M. CANIPELLE Gilles, Mme CROCQ Joëlle, M. DALAS Régis, Mme EDOUARD Christine, M. GARROT Stéphane, Mme LAMY Sylvie, M. MAIRET Michaël, M. MERLIN Sébastien, Mme RACOEUR Cindy, M. ROIGNOT Michel, Mme TESIO Nathalie

Procuration(s) :

Absent(s) :

Mme AUDIGIER-LELOIR Carole

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : M. DALAS Régis

Président de séance : M. ROIGNOT Michel

1 - Approbation PV séance 18 mars 2024:

Le PV de la séance du 18 mars est approuvé à l'unanimité.

2 - Validation marchés médiathèque du Pourpris

Vu le code de ia commande publique,

Vu la mise en concurrence parue sur le profil acheteur Klekoon (ref : K3923641 et K3937997 et sur le BOAMP

du 15/11/23 et du 20/01/24),

Vu le procès-verbal de la commission d'ouverture des plis du 08/03/2024,

Vu l’estimatif du maître d'oeuvre s’élevant à 1 656140.70 £ HT pour la tranche ferme et 56 699.06 € HT pour la tranche

optionnelle,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

APPROUVE les conditions et modalités techniques et financières de réalisation du projet,

ADOPTE le plan de financement prévisionnel comme suit :

DÉPENSES RECETTES

INTITULÉ MONTANT INTITULÉ MONTANT

AMO - BIM BAM BOUM 42 000,00 ÉTAT DGD 813 691,00

M.O.E. - DELZIANI 166 830,68 ÉTAT DSIL 160 000,00

MISSION SPS 5 830,00

MISSION CT 3 865,00 CR BFC - CT 150 000,00 CR BFC -

ÉTUDES 37 000,00 Études 15 000,00

SOUS-TOTAL AMO+MOE+ÉTUDES 255 525,68

TRAVAUX (tranche ferme) 1 629 287,91 CD 21 400 000,00 TRAVAUX (tranche

conditionnelle) 39 018,87

SOUS-TOTAL TRAVAUX 1 668 306,78 COMMUNE

Mairie de Sombernon-038033401TOTALHT

TVA

TOTAL TTC

1 923 832,46

384 766,49

2 308 598,95

TOTAL HT

FCTVA

COMMUNE -

TVA

TOTAL FTC 2 308 598,95

1 923 832,46

315 585,48

SOLLICITE le soutien financier du Département de Côte d'or dans le cadre du plan Marshall, de l'Etat au titre de DSIL et la DRAC au titre de la DGD et de la Région Bourgogne Franche Comté,

AUTORISE M. le maire à signer les marchés publics suivants :

| Tranche Tranche | TotalenÆ€| Total en €

ferme en € conditionnel HT TTC

LOTS ENTREPRISES | HT, leen€HT

1 - Démolition - Gros | 678 712.80

oeuvre - Maçonnerie - SAS GANDIN 560 000,00 565 594.00

Façades 71 530 CRISSEY 5 594,00

BHF 168 899.00 | 202 798.80

2 - Charpente bois 21320 SEMAREY 168 999,00

CFD MÉTAL 52 385.00 | 62 862.00

3 - Charpente métallique 170100 GRAY 52 385,00

DUMONT 54 000.00 | 64 800.00 CHARPENTE

21800 CHEVIGNY

4 - Couverture tuiles | SAINT SAUVEUR 54 000,00

RDV 29 965.00 | 35 958.00

| ÉTANCHÉITÉ

71118 St Martin

5 - Étanchéité Belle Roche 29 965,00

| PRESTIBAT 71 143.00 | 85 371.60 6 - Cloisonnement - 21300

Doublage - Plafonds CHENOVE 65 500,00 5 643,00

| CHRISTOPHE | 166 377.0 | 199 652.4

7 - Menuiserie intérieure | SUARD 0 0 bois - Agencements 21120 IS SUR 163

mobiliers TILLE 563,00 | 2 814,00

PRESTIBAT 26 095.55 | 31 315.86 8 - Peinture - 21300

Revêtements muraux CHENOVE 24 000,00 2 096,55

SAS DEL TOSO 15 000.00 | 18 000.00 9 - Revêtement de sols |21110

et faiences FAUVERNEY 15 000,00

ESPACE 89 866.00 | 107 839.2 MENUISERIE 0

10 - Menuiserie 21540

extérieure Bois CHEVANNAY 79 288,00, 10 578,00

LGC 165 211.7 | 198 254.0

21160 3 8

11 - Plomberie - MARSANNAY 161

Chauffage - Ventilation | LA COTE 465,76 3 745,97

Mairie de Sombernon-038033401STCE | | 85 818.75 | 102 982.5

12 - Électricité - 21850 ST 0 Courants forts et faibles | APOLLINAIRE | 78 333,70 7 485,05

OTIS 30 000.00 | 36 000.00

13 - Ascenseur 21600 LONGVIC | 30 000,00

14 - Menuiserie | 69 788.45 | 83 746.14

extérieure métallique - CFD MÉTAL

Serrurerie 70100 GRAY | 69 788,45

R 78 062.30 | 93 674.76

15 - VRD- CONSTRUCTIO

Aménagements N

extérieurs 21000 DIJON 77 000,00 1 062,30 1 629 287 1 668 306. | 2 087 339.

TOTAL 91, 39018.87 78 74

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : O0, Abstention : 1) Pour: M. CANIPELLE Gilles, Mme CROCQ Joëlle, M. DALAS Régis, Mme EDOUARD Christine, M. GARROT Stéphane, Mme LAMY Sylvie, M. MERLIN Sébastien, Mme RACOEUR Cindy, M. ROIGNOT Michel, Mme TÉSIO Nathalie

Contre :

Abstention : M. MAIRET Michaël

Intervention M. Mairet Michaël :

Je tiens à exprimer mon point de vue Sur ce projet de campagne, en précisant que mon objectif n'est pas

de convaincre qui que ce soit. Je suis conscient que tous ne seront pas nécessairement d'accord avec moi.

Tout projet nécessite une planification budgétaire initiale. Lors de notre première analyse avec notre

programmiste, un coût estimé d'environ 1,2 million d'euros a été avancé. Sur cette base, nous avons

décidé de poursuivre le projet, estimant que ce montant était raisonnable.

Cependant, le coût du projet a augmenté lorsque nous avons sélectionné l'architecte, Initialement estimé

à 1,5 million d'euros, le chiffrage final s'est avéré être de 1,8 million d'euros après une consultation

supplémentaire. Au total, le projet coûtera 2 millions d'euros.

Cette escalade des coûts nous oblige à reconsidérer notre position. Si nous avions su dès le départ que le

projet coûterait 2 millions d'euros, aurions-nous pris la même décision ?

Je souhaite souligner que je ne remets pas en question l'importance du projet de la bibliothèque et de la

ludothèque, qui revêt un caractère culturel significatif. Mon inquiétude porte plutôt sur le montant global

des dépenses, qui, à mes yeux en 2024, ne semble pas être économiquement responsable.

Il est probable que des alternatives moins coûteuses auraient pu être envisagées pour mener à bien ce

projet. De plus, il est important de considérer que ce projet engendrera certainement des coûts

supplémentaires notamment en termes de plus-values. Cela pourrait également influencer nos décisions

concernant les futurs projets au cours des prochaines années, notamment la rénovation énergétique de

nos logements, les façades de l’espace de la Brenne, le bâtiment de l’école de musique et d'autres

sûrement.

En ce qui concerne les coûts de fonctionnement, il est nécessaire de prendre en compte les dépenses

continues une fois que le projet est terminé. Ces coûts pourraient inclure l'entretien des installations, les

frais de personnel et d'autres coûts opérationnels qui pourraient représenter une charge financière

supplémentaire pour la commune non connue à ce jour.

Mairie de Sombernon-038033401Les communes ont de plus en plus de charges et de moins en moins de recettes, d’où mon inquiétude sur

l’avenir de notre budget de fonctionnement.

A-t-0n aujourd'hui une estimation du coût de fonctionnement sur les 10 prochaines années de ce futur

Espace de la culture ?

Réponse du maire :

Michaël,

Je prends acte de ta position sur ce dossier et te remercie pour ces précisions.

Nous ne sommes pas d'accord et cela fait partie du légitime débat démocratique qui doit

toujours prévaloir. Je souhaite donc apporter quelques correctifs à tes propos.

Je ne partage pas l’idée que cette opération n'est pas économiquement responsable.

Certes, le coût estimé aujourd'hui est supérieur aux premiers montants annoncés, il y a plus de trois ans maintenant. Mais je te rappelle que le conseil municipal a validé chaque étape du dossier (programme, esquisse, avant-projet sommaire, avant-projet définitif, dossier de consultation des entreprises et aujourd'hui offres des entreprises) tant sur le plan architectural et technique que sur le plan financier. Il ne faut pas vouloir refaire l'histoire et regretter que d’autres alternatives moins coûteuses n'aient pas été retenues.

Je préfère me réjouir de la qualité de ce projet, qui a un double objectif : patrimonial, en réhabilitant une bâtisse bourguignonne au centre du village chargée d’un riche passé historique ; et culturel, en implantant un espace de lecture publique novateur et moderne. I! nous faut être fiers d'avoir posé ce geste politique fort au service de nos concitoyens.

Le projet coûtera un peu plus de 1,9 M€ hors taxes. Oui, maïs il faut aussitôt préciser que la

commune sera subventionnée à hauteur de 80 % par l’État, le conseil régional et le conseil

départemental : c’est le maximum possible et cela montre tout l'intérêt de nos partenaires

pour ce projet. La commune peut sans difficultés financer le reste à charge de 454 000 €, en ayant recours légitimement à un emprunt de 150 000 € pour couvrir une partie de cette somme.

Comme je l’ai indiqué, le fait de recourir à cet emprunt est de nature à nous permettre de maintenir nos capacités d'investissement en 2025, 2026 et les années suivantes, car, de la sorte, nous pourrons maintenir notre capacité d'autofinancement à hauteur d'environ 300 000 € par an comme actuellement.

Quant aux coûts de fonctionnement induits, ils ont été évalués à environ 90 000 € par an (frais de structure, frais de personnels, frais financiers), eux aussi soutenables par le budget de la commune.

3. Vote des comptes de gestion 2023 :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et

les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,

le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à réaliser.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui

Mairie de Sombernon-038033401de tous les mandats ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont régulières.

1°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les sections budgétaires et budgets annexes,

2°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31

décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Les membres présents du Conseil Municipal déclarent que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2023 par le receveur, Martine VOLIN visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Compte administratif 2023 budget principal

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de l'adjoint au Maire,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

vote le Compte Administratif de l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes : Investissement

Dépenses Prévu : 2 769 043,88

Réalisé : 765 304,53

Reste à réaliser : 262 700,00

Recettes Prévu : 2 769 043,88

Réalisé : 1 382 844,26

Reste à réaliser : 115 000,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 2 033 259,14

Réalisé : 1 652 238,73

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 2 033 259,14

Réalisé : 2 236 147,14

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 617 539,73

Fonctionnement : 583 908,41

Résultat global : 1 201 448,14

Sous la présidence de M. DALAS Régis

5 - Vote compte administratif 2023 Lotissement Terres d'Abeilles :

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de l'adjoint au Maire,

vote le Compte Administratif de l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Mairie de Sombernon-038033401VOTE : Adoptée à l'unanimité

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Préuu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

6 - Compte administratif 2023 Chaufferie Bois

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de l'adjoint au Maire,

1 040 459,33

731 844,64

0,00

1 040 459,33

692 776,72

0,00

1 241 177,68

692 776,72

0,00

1 241 177,68

1 040 459,33

0,00

-39 067,92

347 682,61

308 614,69

vote le Compte Administratif de l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes : Investissement

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

7 - Vote budget principal 2024

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

23 662,43

23 532,43

0,00

23 662,43

19 757,45

0,00

76 368,63

57 693,69

0,00

76 368,63

87 110,35

0,00

-3 774,98

29 416,66

25 641,68

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :

Investissement

Mairie de Sombernon-038033401Dépenses : 1 411 835,73

Recettes : 1 559 535,73

Fonctionnement

Dépenses : 1 936 769,00

Recettes : 2 458 903,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 1674 535,73 (dont 262 700,00 de RAR)

Recettes : 1 674 535,73 (dont 115 000,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 1 936 769,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 2 458 903,00 (dont 0,00 de RAR)

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Vote budget les Abeilles 2024

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :

Investissement

Dépenses : 823 948,30

Recettes : 823 948,30

Fonctionnement

Dépenses : 1 023 958,30

Recettes : 1132 562,99

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 823 948,30 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 823 948,30 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 1 023 958,30 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 1 132 562,99 (dont 0,00 de RAR)

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Vote budget chaufferie bois 2024

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :

Investissement

Dépenses : 42 975,98

Recettes 42 975,98

Mairie de Sombernon-038033401Fonctionnement

Dépenses : 69 742,68

Recettes : 69 742,68

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses _ : 42 975,98 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 42 975,98 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 69 742,68 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 69 742,68 (dont 0,00 de RAR)

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Affectation des résultats 2024 chaufferie bois

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 6 149,03

- Un excédent reporté de : 23 267,63

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 29 416,66

- un déficit d'investissement de : 3 774,98

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 3 774,98

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 29 416,66 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 22 774,98

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 6 641,68

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 3 774,98

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Autorisation programme médiathèque du Pourpris

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) (art. L. 2311-3-1, CGCT). Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s'étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la

Mairie de Sombernon-038033401mobilisation d'emprunts par anticipation. Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements.

Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur

annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l'avancement du projet et des dépenses y afférentes. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. En outre, les crédits de paiement non consommés sur un exercice pourront faire l'objet, soit d'une procédure de restes à réaliser s'ils y sont éligibles, soit faire l'objet d'une nouvelle ventilation sur les exercices suivants,

Les AP/CP doivent être votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d'une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT) et faire l'objet d'actualisations régulières.

Il est donc proposé de voter une autorisation de programme pour le projet de

réhabilitation de la maison Spuller en médiathèque du Pourpris.

VU l'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement

VU l'article R 2311-9 du code général des collectivités territoriales, qui précise l'application de l'article L 2311-3,

Vu la délibération du 23 janvier 2023, approuvant le projet de réhabilitation de la maison

Spuller en médiathèque du Pourpris,

Vu la délibération du validant le plan de financement définitif du projet avec les différents financements obtenus,

Vu le tableau ci-annexé récapitulant les AP/CP pour ce projet,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 0 voix contre,1 abstention

ADOPTE le tableau de l'autorisation de programme et des crédits de paiement

correspondant à la médiathèque du Pourpris tel que présenté en annexe,

AUTORISE le maire à réaliser les opérations comptables nécessaires et à signer tout

document s'y rapportant.

VOTE : Adoptée à la majorité : 10 voix pour et 1 abstention

12 - Autorisation mouvements crédits M57

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU larticle 106 III de la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Mairie de Sombernon-038033401VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant :

e Que la collectivité a adopté la nomenclature M57 depuis le 01/01/2022, e Que cette norme comptable s’applique au budget principal et au budget annexe Les Abeilles

Décide :

e D'autoriser Monsieur le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

e D'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Vote taux taxes 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la lot n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexes,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20/03/2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- TH Résidences Secondaires : 4.87 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33.82 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 28.94%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 10 voix pour et 1 abstention :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à :

Mairie de Sombernon-038033401TH Résidences Secondaires : 4.87 %

TFB : 33.82%

TFPNB : 28.94%

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1) Pour : M. CANIPELLE Gilles, Mme CROCQ Joëlle, M. DALAS Régis, Mme EDOUARD Christine, M. GARROT Stéphane, Mme LAMY Sylvie, M. MERLIN Sébastien, Mme RACOEUR Cindy, M. ROIGNOT Michel, Mme TÉSIO Nathalie

Contre :

Abstention : M. MAIRET Michaël

14 - Consultation prêts

Vu le vote des budgets 2024 et la nécessité de contracter un emprunt relais TVA pour le dossier de la médiathèque du Pourpris,

Vu le plan de financement du projet et le besoin d'un montant de 150 000 €,

Prêt relais TVA sur 2 ans : 316 000 €

Prêt taux fixe 20 ans de 150 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à consulter 3 banques pour les prêts exposés ci-dessus

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant au dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15- Questions diverses :

Néant

Fait à SOM N

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Mairie de Sombernon-038033401