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PLU - Règlements - Emplacement réservé aux voies publiques
Déliberation - c2hfil105ecfepy
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - c2hfil105ecfepy)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 DCM 2024-017 sa en prereeu SG
= - ] Publié le 24/02/2024
ID : 085-218500965-20240219-DCM2024017-DE
lo Garnacke
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 13 février 2024 Nombre de Conseillers
Affichage 13 février 2024 En exercice Présents Votants
Réunion 19 février 2024 26 23 26
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi dix-neuf février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de La Garnache, convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de
François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUBOIS-
CHARRIER Margaux, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie PAJOT
Anna, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe,
BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, FLEURET Ernest,
GOURMAUD David. MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs : PO/CHOTTE Anne à COUILLON Patricia - MENETTRIER Sébastien à VRIGNAUD Corine -
DRAUNET Guy à CHIFFOLEAU Stéphane -
A été nommée secrétaire : Margaux DUBOIS-CHARRIER
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES DE SERVICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale notamment l’article L2121-29,
Vu la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du
service.
Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de l'administration se présentent : - le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.
- le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux.
- le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition
permanente et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l'article 20 de la loi
n°90-1067 du 28 novembre 1990 (DGS commune de plus de 5 000 habitants, DGS d'un EPCI à
fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, DGA d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et
son usage privé.
Considérant que la commune dispose de véhicules de service dont certains véhicules sont mis
à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile.
ll s'avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents ayant recours
aux véhicules de service.
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 24/02/2024 S L O7
ID : 085-218500965-20240219-DCM2024017-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal! :
e DECIDE QUE les véhicules de service mis à disposition des agents sont destinés aux seuls
besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d'un usage à des fins
personnelles. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour
des raisons de facilités d'organisation, dans le cadre de leurs missions, certains agents
peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
Pour utiliser le véhicule de service, l'agent devra posséder un permis de conduire valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné.
L'utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national. En cas d'utilisation du véhicule de service sans remisage, tout déplacement hors territoire communal et départemental sera soumis à une autorisation préalable {ordre de mission).
e FIXE a liste des fonctions et missions ouvrant droit à l'utilisation d'un véhicule de service
sans remisage à domicile :
— Tout agent avec une autorisation
— Les élus avec une autorisation
e FHXE Ia liste des fonctions et missions ouvrant droît à la possibilité de remisage à domicile
des véhicules de services :
— Les agents en astreinte (pour la durée limitée de l'astreinte}
— Le Directeur Général des Services
— Tout agent ou élu avec une autorisation
Le remisage à domicile se limite à la plus courte distance du trajet domicile/travail.
Dans les deux cas, une autorisation écrite devra préalablement à l'utilisation être délivrée à
l'agent par l'autorité territoriale.
e ADOPTE le règlement relatif à l'utilisation d'un véhicule de service annexé à la présente
délibération.
A l'unanimité
{25 POUR - 1 Abstention : À. PAJOT)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 20 février 2024
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA de