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PLU - Règlements - Emplacement réservé aux voies publiques
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 6
Déliberation - 1brk10kw7zsgx1
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - 1brk10kw7zsgx1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
A Envoyé en préfecture le 10/10/2023
DCM 2023-075 | Recu en préfecture le 10/10/2023 Le”
Publié le 10/10/2023
ID : 085-218500965-20231002-DCM0752023-DE
le Garnacke
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation | 26 septembre 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 26 septembre 2023 En exercice Présents Votants
Réunion 2 octobre 2023 26 22 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi deux octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUFFAU
Caroline, ODEON Sylvie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine,
VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CHIFFOLEAU
Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien, MINGUET
Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs : GAUTIER Catherine à CHIFFOLEAU Stéphane - CARTRON Antoine à CHEVRIER Stéphanie -—
DUBOIS-CHARRIER Margaux à MORISSET Cédric - GRIVEAU Marie à SAUZEAU Peggy,
A été nommé secrétaire : David GOURMAUD
CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES |
Monsieur le Maire-Adjoint fait savoir que le service de police municipal est confronté à
diverses difficultés relevant du Code de la Route, comme :
- Le stationnement abusif, c'est-à-dire de plus de 7 jours en un même point de la voie
publique ou privée ouverte à la circulation publique ou de ses dépendances,
- Les véhicules en voie « d'épavisation », à savoir les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradation ou de vols, s'ils se trouvent sur une voie ouverte à la circulation publique ou ses dépendances,
- Les véhicules constituant une entrave à la circulation,
- Les véhicules gênant l’organisation d'une manifestation par exemple,
- Les véhicules immobilisés après infraction au Code de la Route...
Mais aussi du Code de l'Environnement comme :
- Les véhicules réduits à l’état d'épaves, c'est-à-dire à l'état de carcasses non identifiables
et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale. Dans ce cas, l'épave
constitue un bien meuble abandonné et donc ün déchet au sens du code de
l'environnement.
Il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions pour faire cesser l'infraction ou le
trouble, dans le cadre du Code de la Route qui prévoit la mise en fourrière des véhicules et
dans le cadre du Code de l'Environnement qui permet l'élimination des épaves de véhicules
comme de simples déchets.
Afin de répondre à ces obligations, Monsieur le Maire souhaiïite signer une convention de mis
en fourrière avec le garage Mignet, agréé par la Préfecture de Vendée.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire-Adjoint et considérant l'intérêt de
formaliser l'enlèvement des véhicules,
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 SL Après en avoir délibéré, le conseil municipal: ee a ON EE
- Accepte les termes de la convention de mise en fourrière des véhicules conformément
au projet joint à la présente,
-__ Dit que la convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'effet
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de La Garnache et
le garage Mignet.
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 3 octobre 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE