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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 31 RAA Mensuel Nominatif 3
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 31 RAA Mensuel Nominatif 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-05031
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-05-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES
SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur CHATEAU Didier MUNERYS SERVICES
à TOURS (3 pages) Page 3
37-2024-04-30-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES
SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur MENAGE Pascal à TOURS (3 pages) Page 7
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-05-28-00002
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES
SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur CHATEAU
Didier MUNERYS SERVICES à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur CHATEAU Didier MUNERYS SERVICES à TOURS 3 ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 72327 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et D.7233-
T
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le , par M. CHATEAU Didier en qualité de dirigeant de l'organisme MUNERYS Services situé 70 avenue de Grammont 37000 Tours;
ARRÊTE
Article 1 L'agrément de l'organisme SAP507536910, dont l'établissement principal est situé à 70 avenue de Grammont 37000 Tours est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15/09/2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) -(37)
Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé OÙ d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.souv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
03/04/2024
:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur CHATEAU Didier MUNERYS SERVICES à TOURS 4 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-11 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 28/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur CHATEAU Didier MUNERYS SERVICES à TOURS 5 Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.souv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur CHATEAU Didier MUNERYS SERVICES à TOURS 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-04-30-00007
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES
SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur MENAGE
Pascal à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-30-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur MENAGE Pascal à TOURS 7 ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
T
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le , par M. MENAGE Pascal en qualité de dirigeant
Vu l'arrêté portant cession de l'autorisation de gestion de service d'aide et d'accompagnement à domicile gérée par l'association FACILAVIE à Bourges au profit de l'association ASSAD-HAD;
ARRÊTE
Article 1 L'agrément de l'organisme SAP775348501, dont l'établissement principal est situé 25 Rue MICHEL COLOMBE 37000 TOURS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04/04/2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (18, 28, 37, 41)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (18, 28, 37, 41)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(18, 28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) -(18, 28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) -(18, 28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.souv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
04/04/2024
:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-30-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur MENAGE Pascal à TOURS 8 . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (18, 28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé OÙ d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-11 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-30-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur MENAGE Pascal à TOURS 9 accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 30/04/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.souv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-30-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Monsieur MENAGE Pascal à TOURS 10