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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 31 RAA Mensuel Nominatif 5
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 31 RAA Mensuel Nominatif 5)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-05034
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-05-24-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES
A LA PERSONNE Monsieur MICHENEAU Guillaume à TOURS (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-05-24-00006
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur
MICHENEAU Guillaume à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-24-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MICHENEAU Guillaume à TOURS 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 22/05/2024par l'organisme de M. MICHENEAU Guillaume, dont l'établissement est situé 9 rue Aristide Bergès 37100 Tours;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 22/05/2024, par M. MICHENEAU Guillaume en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé , 9 rue Aristide Bergès 37100 Tours; ; et enregistré sous le N° SAP 811356880 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervent
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
ion Prestataire)
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-24-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MICHENEAU Guillaume à TOURS 4 Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 24/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-24-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MICHENEAU Guillaume à TOURS 5