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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 31 RAA Mensuel Nominatif 1
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 31 RAA Mensuel Nominatif 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-05029
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-05-29-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES
A LA PERSONNE Madame Corinne MULLER à AMBOISE (3 pages) Page 3
37-2024-05-29-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES
A LA PERSONNE Madame KANDE META NANA ALINE à TOURS (2 pages) Page 7
37-2024-05-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES
A LA PERSONNE Monsieur FRADET Rudy à ST PIERRE DES CORPS (2 pages) Page 10
37-2024-05-29-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES
A LA PERSONNE Monsieur MABROUK Youssouf à LA RICHE (2 pages) Page 13
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-05-29-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Madame Corinne
MULLER à AMBOISE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Madame Corinne MULLER à AMBOISE 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 02/05/2024 par l'organisme de MME. Corinne MULLER, dont l'établissement est situé 2 rue peletier 37400 AmboisE
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 02/05/2024, par MME. Corinne MULLER en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé , 2 rue peletier 37400 Amboise; et enregistré sous le N° SAP 512431420
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Pre
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
stataire)
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Madame Corinne MULLER à AMBOISE 4 * Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestata + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
+ Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'inval
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervent
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-5, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
ire)
Prestataire)
Prestataire)
idité temporaire (mode
ion Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Madame Corinne MULLER à AMBOISE 5 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Madame Corinne MULLER à AMBOISE 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-05-29-00003
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Madame KANDE
META NANA ALINE à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Madame KANDE META NANA ALINE à TOURS 7 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 29/05/2024 par l'organisme de MME. KANDE META NANA- ALINE, dont l'établissement est situé 2 ALLEE DES AULNES 37000 TOURS
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 29/03/2024, par MME. KANDE META NANA:-ALINE en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé , 2 ALLEE DES AULNES 37000 TOURS; et enregistré sous le N° SAP 9292271190 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Madame KANDE META NANA ALINE à TOURS 8 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Madame KANDE META NANA ALINE à TOURS 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-05-24-00005
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur FRADET
Rudy à ST PIERRE DES CORPS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Monsieur FRADET Rudy à ST PIERRE DES CORPS 10 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 18/05/2024par l'organisme de M. FRADET Rudy, dont l'établissement est situé 8 Rue André Foussier 37700 St-Pierre-des-Corps
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 18/05/2024, par M. FRADET Rudy en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé , 8 Rue André Foussier 37700 St-Pierre-des-Corps; et enregistré sous le N° SAP 928658582 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Monsieur FRADET Rudy à ST PIERRE DES CORPS 11 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 24/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Monsieur FRADET Rudy à ST PIERRE DES CORPS 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-05-29-00004
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MABROUK
Youssouf à LA RICHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MABROUK Youssouf à LA RICHE 13 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 14/05/2024par l'organisme de M. MABROUK Youssouf, dont l'établissement est situé 139 Rue De la mairie 37520 La Riche ;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 14/05/2024, par M. MABROUK Youssoufen qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé, 139 Rue De la mairie 37520 La Riche; et enregistré sous le N° SAP 928393800
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément 15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MABROUK Youssouf à LA RICHE 14 dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MABROUK Youssouf à LA RICHE 15