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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 31 RAA mensuel NOMINATIF DECEMBRE 2024
Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 31 RAA mensuel NOMINATIF DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-12066
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2024-11-28-00016 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
BUFFETRILLE Milaine à Tours (2 pages) Page 3
37-2024-11-28-00017 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
BUFFETRILLE Milaine à Tours (2 pages) Page 6
37-2024-12-11-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
CHARTIER Carole à Tours (2 pages) Page 9
37-2024-12-06-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame LE
CAM Stéphanie à Pocé sur Cisse (2 pages) Page 12
37-2024-12-06-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
OUATTARA Aminata à Tours (3 pages) Page 15
37-2024-12-06-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
PAUL Chuchana à Tours (3 pages) Page 19
37-2024-11-28-00018 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
SOMMER Rakya à Tours (2 pages) Page 23
37-2024-10-15-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
ZAIDI Chanez à Tours (2 pages) Page 26
37-2024-10-30-00010 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
BENOUALI Mohamed à st Pierre Des Corps (2 pages) Page 29
37-2024-10-15-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
GOUALARD Laurent à La Chapelle Sur Loire (3 pages) Page 32
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-11-28-00016
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
BUFFETRILLE Milaine à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-28-00016 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame BUFFETRILLE Milaine à Tours 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 1 à L.7233 2, R.7232 16 à R.7232 22, D.72311et
D.7233 1 à D.7233 5;
Vu la demande de déclaration déposée, le 26/11/2024, par l'organisme de MME Milaine BUFFETRILL, dont l'établissement est situé, 8 rue Hannah Arendt 37200 Tours ;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre et Loire, le 26/01/2024, par MME. Milaine BUFFETRILLE en qualité de dirigeante,t dont l'établissement principal est situé 8 rue Hannah Arendt 37200 Tours ; et enregistré sous le N° SAP920849213 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestata
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mo d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre et loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
- -
- - - - -
- -
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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
ire)
Prestataire)
de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-28-00016 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame BUFFETRILLE Milaine à Tours 4 Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 2 du code du travail et L.241 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232 1 et R.72321 à R.7232 15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312 2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232 18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 20 à R.7232 22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre et Loire;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie Direction générale des entreprises sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28/11/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre et loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-28-00016 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame BUFFETRILLE Milaine à Tours 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-11-28-00017
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
BUFFETRILLE Milaine à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-28-00017 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame BUFFETRILLE Milaine à Tours 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 1 à L.7233 2, R.7232 16 à R.7232 22, D.72311et
D.7233 1 à D.7233 5;
Vu la demande de déclaration déposée, le 26/11/2024, par l'organisme de MME Milaine BUFFETRILL, dont l'établissement est situé, 8 rue Hannah Arendt 37200 Tours ;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre et Loire, le 26/01/2024, par MME. Milaine BUFFETRILLE en qualité de dirigeante,t dont l'établissement principal est situé 8 rue Hannah Arendt 37200 Tours ; et enregistré sous le N° SAP920849213 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestata
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mo d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre et loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
- -
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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
ire)
Prestataire)
de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-28-00017 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame BUFFETRILLE Milaine à Tours 7 Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 2 du code du travail et L.241 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232 1 et R.72321 à R.7232 15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312 2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232 18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 20 à R.7232 22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre et Loire;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie Direction générale des entreprises sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28/11/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre et loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-28-00017 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame BUFFETRILLE Milaine à Tours 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-12-11-00004
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
CHARTIER Carole à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-11-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame CHARTIER Carole à Tours 9 Direction départementale de l'emploi, du travail E
et des solidarités PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
FAT NT
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 05/12/2024, par l'organisme de MME Carole CHARTIER, dont l'établissement est situé, 39 Rue Louis Breguet 37100 Tours;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 05/12/2024, par MME. Carole CHARTIER en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 39 Rue Louis Breguet 37100 Tours et enregistré sous le N° SAP937833119 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
er
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-11-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame CHARTIER Carole à Tours 10 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article S: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 11/12/2024
La directrice Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-11-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame CHARTIER Carole à Tours 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-12-06-00006
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
LE CAM Stéphanie à Pocé sur Cisse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-06-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame LE CAM Stéphanie à Pocé sur Cisse 12 Direction départementale de l'emploi, du travail E
et des solidarités PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
FAT NT
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 05/12/2024, par l'organisme de MME Stéphanie LE CAM, dont l'établissement est situé, 37 Route De Saint Ouen Les Vignes 37530 Poce Sur Cisse;;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 05/12/2024, par MME. Stéphanie LE CAM en qualité de dirigeante, pour l'organisme C'TOUT CLEAN dont l'établissement principal est situé 37 Route De Saint Ouen Les Vignes 37530 Poce Sur Cisse, et enregistré sous le N° SAP937732584 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
er
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
•
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
•
• Petits travaux
•
•
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-06-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame LE CAM Stéphanie à Pocé sur Cisse 13 Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 06/12/2024
La directrice Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 315701
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-06-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame LE CAM Stéphanie à Pocé sur Cisse 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-12-06-00007
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
OUATTARA Aminata à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-06-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame OUATTARA Aminata à Tours 15 Direction départementale de l'emploi, du travail E
et des solidarités PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
FAT NT
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 04/12/2024, par l'organisme de MME OUATTARA Aminata, dont l'établissement est situé, 10 RUE DE JEMMAPES 37100 TOURS ;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 04/12/2024, par MME. OUATTARA Aminata en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 10 RUE DE JEMMAPES 37100 TOURS et enregistré sous le N° SAP753579936 pour les activités suivantes :
e d'intervention Prestataire)
3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
domicile (mode d'intervention Prestataire)
ention Prestataire)
lomicile (mode d'intervention Prestataire)
ve à domicile (mode d'intervention Prestataire)
assistance (mode d'intervention Prestataire)
es personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Pres-
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
-
- Accompagnement des enfants de plus de
Prestataire)
-
-
- Livraison de repas à domicile (mode d intervention Prestataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge
-
-
- Télé-assistance et visio-
- Conduit
tataire)
-
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-06-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame OUATTARA Aminata à Tours 16 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interven-
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
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-
tion Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-06-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame OUATTARA Aminata à Tours 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
E Res et des solidarités
PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE L nl des té
Fraterafi
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 06/12/2024
La directrice Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Guillemette RABIN
BP 81656
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et des solidarités
37-2024-12-06-00008
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
PAUL Chuchana à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-06-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame PAUL Chuchana à Tours 19 Direction départementale de l'emploi, du travail E
et des solidarités PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
FAT NT
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 26/11/2024, par l'organisme de MME Chuchana PAUL, dont l'établissement est situé, 3 Jardin Andrea Gabrieli 37000 Tours ;
ARRÊTE
Article 1° : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 26/11/2024, par MME. Chuchana PAUL en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 3 Jardin Andrea Gabrieli 37000 Tours et enregistré sous le N° SAP934732991 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prest
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
BP 81656
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Tél. : 02 47 3157 01
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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• ataire)
•
•
•
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-06-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame PAUL Chuchana à Tours 20 domicile (mode d'intervention
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
sthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'in
Jromenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
BP 81656
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Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
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• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à
Prestataire)
•
•
• tervention Prestataire)
•
Prestataire)
•
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
•
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-06-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame PAUL Chuchana à Tours 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
E lidarité idari PO ÉrET et des solidarités
D'INDRE-
ET-LOIRE
Fraterafi
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 06/12/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-06-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame PAUL Chuchana à Tours 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-11-28-00018
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
SOMMER Rakya à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-28-00018 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame SOMMER Rakya à Tours 23 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 24/11/2024, par l'organisme de MME SOMMER Rakya, dont l'établissement est situé, 2 Allée Alcuin 37200 Tours;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 24/11/2024, par MME.SOMMER Rakya en qualité de dirigeante, pour l'organisme Rs SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 Allée Alcuin 37200 Tours et enregistré sous le N° SAP937606325 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
nce, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15,
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
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Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
•
•
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-28-00018 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame SOMMER Rakya à Tours 24 les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28/11/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-28-00018 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame SOMMER Rakya à Tours 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-10-15-00006
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
ZAIDI Chanez à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-15-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame ZAIDI Chanez à Tours 26 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 13/10/2024, par l'organisme de MME ZAIDI Chanez, dont l'établissement est situé, 09 AVENUE de l'Alouette 37200 TOURS:
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 13/10/2024, par MME. ZAIDI Chanez en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 09 AVENUE de l'Alouette 37200 TOURS et enregistré sous le N° SAP931990394 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-15-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame ZAIDI Chanez à Tours 27 Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
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Tél. : 02 47 3157 01
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Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-15-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame ZAIDI Chanez à Tours 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-10-30-00010
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
BENOUALI Mohamed à st Pierre Des Corps
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-30-00010 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BENOUALI Mohamed à st Pierre Des Corps 29 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 14/10/2024, par l'organisme de Mohamed Benouali, dont l'établissement est situé, 1 Rue Pierre Choisme 37700 Saint-Pierre-Des-Corps;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 14/10/2024, par M. Mohamed Benouali en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 1 Rue Pierre Choisme 37700 Saint-Pierre-Des-Corps et enregistré sous le N° SAP934160425 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-30-00010 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BENOUALI Mohamed à st Pierre Des Corps 30 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 30/10/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-30-00010 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BENOUALI Mohamed à st Pierre Des Corps 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-10-15-00007
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
GOUALARD Laurent à La Chapelle Sur Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-15-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GOUALARD Laurent à La Chapelle Sur Loire 32 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 30/09/2024, par l'organisme de M. GOUALARD Laurent, dont l'établissement est situé, 19 RUE DU DOCTEUR VERNEAU 37140 La Chapelle-sur-Loire;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 30/09/2024, par M. GOUALARD LAURENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme « TEMPS D'AIME » dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU DOCTEUR VERNEAU 37140 La Chapelle-sur-Loire et enregistré sous le N° SAP931395842pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Prestataire)
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-15-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GOUALARD Laurent à La Chapelle Sur Loire 33 + Télé d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
+ Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
+ Accompagnement des personn
d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Presta
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
-assistance et visio-assistance (mode
Prestataire)
Prestataire)
es présentant une invalidité temporaire (mode
taire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-15-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GOUALARD Laurent à La Chapelle Sur Loire 34 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-15-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GOUALARD Laurent à La Chapelle Sur Loire 35