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Arrêté - AM 2022 204 PM Autorisation voirie DIRNO Rue Pasteur et rue Calmette 21 sept 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 204 PM Autorisation voirie DIRNO Rue Pasteur et rue Calmette 21 sept 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRETE N° 2022/204
DIRNO
PERMIS DE
STATIONNEMENT ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ions SEP. 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-256, Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L. 113-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 21 juillet 2022 présentée par Monsieur Lilian HOCHET, directeur du CEI à la DIRNO, requérant l'autorisation de poser une nacelle positive sur la chaussée, sous les ponts enjambant le périphérique, rue Pasteur entre l'avenue Jean Jaurès et la rue du Parc à Mondeville, et rue Calmette à l'intersection avec la rue Chapron, le mercredi 21 septembre 2022, afin de procéder à l'inspection des ouvrages,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté
et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique, il importe de réglementer temporairement la circulation à l'occasion de cet évènement,
ARRETE
Article 1er : La DIRNO est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier qui sera mis à disposition gratuitement afin d'y poser une nacelle positive sur la chaussée, sous les ponts enjambant le . périphérique, rue Pasteur entre l'avenue Jean Jaurès et la rue du Parc à Mondeville, et rue Calmette à l'intersection avec la rue Chapron, le mercredi 21 septembre 2022 entre 8h00 et 18h00, afin de procéder à l'inspection des ouvrages
Article 2 : Au droit du chantier, la circulation sera limitée à 30 Km/h, le stationnement et le dépassement seront interdits.
Un alternat par feux devra être mis en place le temps des interventions.
Les panneaux indiquant le stationnement, le dépassement interdits, la limitation de vitesse et l'alternat par feux seront implantés à chaque extrémité du chantier et pendant toute la durée de celui-ci
Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et
de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances.
Article 3 : La DIRNO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.
Article 4 : La présente autorisation est précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en
fourrière.
AM 2022/204
Page 1/2 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Atticle 7 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- La DIRNO, représentée par Monsieur Lilian HOCHET.
Fait à Mondeville, le 2 9 SEP, 202?
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme
opérationnel et aux travaux,
TT? Serge RICCL_
AM 2022/204
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