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Déliberation - 216035 non incorporation de biens présumés sans maître
Document publié le Samedi 25 septembre 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 216035 non incorporation de biens présumés sans maître)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Tourisme,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 25 SEPTEMBRE 2021
SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le SAMEDI 25 SEPTEMBRE, à 09 h 02, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 11 h 13).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME (arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029), Jean- Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Wanda YEN-SENG BROSSARD (arrivée à 09 h 36 au rapport n° 21/6-003), Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME (jusqu’à son arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029) par Aurélie MÉDÉA
Dominique TURPIN (à son départ à 10 h 49 au rapport n° 21/6-030) par Benjamin THOMAS
Érick FONTAINE
(toute la durée de la séance)
par Jean-Alexandre POLEYA
Christèle BEAUMIER par Geneviève BOMMALAIS
Raihanah VALY par Nouria RAHA
Didier ROBERT (toute la durée de la séance) par Jean-Pierre HAGGAI
Haroun GANY par Michel LAGOURGUE
Vincent BÈGUE (à son départ à 10 h 32 au rapport n° 21/6-028) par Jean-Régis RAMSAMY (sauf pour le rapport n° 21/6-030)
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (46 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Le rapport n° 21/6-038 a été retiré de l’ordre du jour de séance.
page 1 de 2 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP 21/6-020
- Éricka BAREIGTS présidente MLN
- Jacques LOWINSKY délégués/ ville
(1) Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
(2) Christèle BEAUMIER
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
- Gérard FRANÇOISE SIDR 21/6-024
- Jacques LOWINSKY délégués/ ville SIDÉO 21/6-036
- Audrey BÉLIM
(1) Raihanah VALY
(3) Mathieu RAFFINI
- Fernande ANILHA
- Ibrahim DINDAR
CAP Club Animation Prévention MLN Mission locale Nord
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ASD Archers de Saint-Denis SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SIDÉO Syndicat d’Exploitation d’Eau océanique
(1) (2) (3) absent(e)s à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS ET AUTRES OBSERVATIONS
Wanda YENG-SENG BROSSARD arrivée à 09 h 36 au rapport n° 21/6-003
Yassine MANGROLIA sorti à 10 h 10 au rapport n° 21/6-017 revenu à 10 h 12 au rapport n° 21/6-019
Vincent BÈGUE parti à 10 h 32 au rapport n° 21/6-028 procuration à Jean-Régis RAMSAMY (sauf pour le rapport n° 21/6-030)
Brigitte ADAME arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029
Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 10 h 44 au rapport n° 21/6-030 revenue à 10 h 55 au rapport n° 21/6-034
Dominique TURPIN partie à 10 h 49 au rapport n° 21/6-030 procuration à Benjamin THOMAS
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le LUNDI 4 OCTOBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 46 sur 55.
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du samedi 25 septembre 2021 Rapport n° 21/6-035
OBJET Non-incorporation de biens présumés sans maître dans le patrimoine communal
CR 69 / morne des Patates-à-Durand (Bois-de-Nèfles) - CY 86 / belouni au Cap Soldat (Domenjod) - CZ 53 et 54 / îlets du Bois-de-Pomme (forêt domaniale des hauts) - ER 142 / rue de la Colline (Camélias - Saint-Denis) - HZ 91 / 25 chemin Canal (Domenjod)
En matière immobilière, l’initiative de la procédure d’incorporation d’un bien présumé sans maître appartient aux services de l’État qui en attribuent la propriété aux communes sous la dénomination, pour Saint-Denis de : « Commune de Saint-Denis - Biens présumés sans maître ». Chaque commune est officiellement informée de l’attribution d’un bien présumé sans maître à son actif par l’envoi d’un avis d’imposition de la taxe foncière à son nom.
Au vu de la loi, l’appropriation des immeubles présumés sans maître constitue un mode d’acquisition de la propriété exorbitant du droit commun. Plus précisément, le Code général de la Propriété des Personnes publiques (CG3P) précise leur définition dans le contexte de la dévolution des biens sans maître aux communes (art. L. 1123-1 CG3P) et modernise la procédure d’appréhension des biens présumés sans maître (art. L. 1123-3 CG3P).
Au terme de la procédure ainsi codifiée, les biens sans maître appartiennent aux communes et, en cas de renonciation seulement, à l’État.
En terme de définition, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux issus des successions en déshérence. Ces biens, soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, soit sont des immeubles sans propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
La mise en œuvre de la procédure d’acquisition poursuivie par la commune doit comporter deux phases distinctes :
- constat de la commune que le bien est présumé sans maître (avis de la Commission communale des Impôts directs puis arrêté municipal constatant l’absence de propriétaire connu et de paiement des contributions foncières puis accomplissement des mesures de publicités de l’arrêté) ;
- délibération du Conseil municipal et arrêté du maire constatant l’incorporation.
La première phase de la procédure d’incorporation a été effectuée.
L’arrêté municipal n° 2875/ 2019 en date du 19 novembre 2019 portant constat de la vacance des parcelles a permis aux légataires testamentaires des parcelles CY 86, CZ 53 et 54 et HZ91 de se faire connaître. La procédure d’incorporation n’a plus lieu de se poursuivre pour lesdites parcelles.
Quant aux parcelles cadastrées CR 69 et ER 142, celles-ci n’ont également pas d’intérêt opérationnel compte de leur situation géographique en fond de ravine et de constatation de construction occupée sur ledit terrain. Afin de finaliser la procédure, la commune doit soumettre à l’avis du Conseil municipal la fin de la procédure concernant les parcelles dont les propriétaires ont été identifiés et la renonciation de la commune à incorporer dans son patrimoine les biens restants.
Au vu de ces éléments, je vous demande :
1° de prendre acte de la fin de la procédure de non-incorporation des parcelles CY 86, CZ 53 et 54, et HZ 91 ;
2° de renoncer à l’incorporation dans le patrimoine communal des parcelles CY 86, CZ 53 et 54, HZ 91, CR 69 et ER 142 identifiées biens présumés sans maître ;
3° de confirmer par courrier adressé à la Préfecture de la Réunion la renonciation de la commune à exercer son droit de priorité sur ces parcelles. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 25 septembre 2021
Délibération n° 21/6-035
OBJET Non-incorporation de biens présumés sans maître dans le patrimoine communal
CR 69 / morne des Patates-à-Durand (Bois-de-Nèfles) - CY 86 / belouni au Cap Soldat (Domenjod) - CZ 53 et 54 / îlets du Bois-de-Pomme (forêt domaniale des hauts) - ER 142 / rue de la Colline (Camélias - Saint-Denis) - HZ 91 / 25 chemin Canal (Domenjod)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N° 21/6-035 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Prend acte de la fin de la procédure de non-incorporation des parcelles CY 86, CZ 53 et 54, et HZ 91.
ARTICLE 2
Renonce à l’incorporation dans le patrimoine communal des parcelles CR 69 et ER 142 identifiées biens présumés sans maître.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à confirmer par courrier à adresser à la Préfecture de la Réunion la renonciation de la commune à exercer son droit de propriété sur ces parcelles. ANNEXE 1/1
NON INCORPORATION DE BIEN PRESUME SANS MAITRE
DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL
Réf. cad. Superficie du terrain Adresse du terrain Motivation
CR 69
Zone Uh
au PLU
2 808 m² Morne des Patates à
Durand
-
Bois de Nèfles
-
97490 SAINTE-
CLOTILDE
La parcelle CR 69 est située dans les hauts de
Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde.
La nécessité de préserver le caractère paysager
du site, son aspect verdoyant ainsi que le
caractère identitaire de cette zone des hauts
limite sa constructibilité.
Cette parcelle ne présente pas d’intérêt
opérationnel pour la collectivité. ANNEXE 1/1
NON INCORPORATION DE BIEN PRESUME SANS MAITRE
DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL
Réf. cad. Superficie du terrain Adresse du terrain Motivation
CY 86
Zone Npf
au PLU
12 813 m² Belouni au Cap Soldat
-
Domenjod
-
97490 SAINTE-
CLOTILDE
La parcelle CY 86 est un terrain nu situé en fonds
de ravine (Rivière des Pluies) en espace boisé
classé et zone naturelle protégée.
Il ne présente pas d’intérêt opérationnel pour la
collectivité.
Par ailleurs, suite à la publication de l’arrêté
municipal n° 2875 portant constat de la vacance
des parcelles CR 69, CY 86, CZ 53, CZ 54,
ER 142 et HZ 91, les propriétaires de la parcelle
cadastrée CY 86 se sont manifestés. Par
conséquent, la procédure concernant cette
parcelle prend fin. ANNEXE 1/1
NON INCORPORATION DE BIEN PRESUME SANS MAITRE
DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL
Réf. cad. Superficie du terrain Adresse du terrain Motivation
CZ 53
et
CZ 54
Zone Npf
au PLU
Respectivement
14 625 m²
et
22 750 m²
Iles Bois de Pomme
-
Domaine Forestier des
Hauts
Les parcelles CZ 53 et CZ 54 sont des terrains
situés au niveau de la forêt domaniale des Hauts,
en espace boisé classé en zone naturelle
protégée.
Ils relèvent de la compétence du Conseil
départemental et ne présentent pas d’intérêt
opérationnel pour la collectivité.
Par ailleurs, suite à la publication de l’arrêté
municipal n° 2875 portant constat de la vacance
des parcelles CR 69, CY 86, CZ 53, CZ 54,
ER 142 et HZ 91, les propriétaires des parcelles
cadastrées CZ 53 et CZ 54 se sont manifestés.
Par conséquent, la procédure concernant ces
parcelles prend fin. ANNEXE 1/1
NON INCORPORATION DE BIEN PRESUME SANS MAITRE
DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL
Réf. cad. Superficie du terrain Adresse du terrain Motivation
ER 142
Zone Um
au PLU
901 m² Les Camélias
-
97400 SAINT-DENIS
La parcelle ER 142 est un terrain nu en friche
situé sur le secteur de la Colline des Camélias.
Il est fortement pentu, et descend en fonds de
ravine ce qui implique des difficultés
d’aménagement.
Il ne présente pas d’intérêt opérationnel pour la
collectivité. ANNEXE 1/1
NON INCORPORATION DE BIEN PRESUME SANS MAITRE
DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL
Réf. cad. Superficie du terrain Adresse du terrain Motivation
HZ 91
Zone Um
au PLU
322 m² 25 Chemin Canal
-
Domenjod
-
97490 SAINTE-
CLOTILDE
La parcelle HZ 91 se situe dans le prolongement
d’une parcelle bâtie et permet son accès.
Par ailleurs, sa numérotation cadastrale poursuit
celle des parcelles situées tout autour et présage
qu’elle appartient à la même famille.
Il ne présente pas d’intérêt opérationnel pour la
collectivité.
Par ailleurs, suite à la publication de l’arrêté
municipal n° 2875 portant constat de la vacance
des parcelles CR 69, CY 86, CZ 53, CZ 54,
ER 142 et HZ 91, les propriétaires de la parcelle
cadastrée HZ 91 se sont manifestés. Par
conséquent, la procédure concernant cette
parcelle prend fin.