Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20210312
Procès Verbal - DELB 20190056 w
Procès Verbal - DELB 20170329 w
Procès Verbal - DELB 20170333 w
Procès Verbal - DELB 20190567 w
Procès Verbal - DELB 20190569 w
Procès Verbal - DELB 20220323 w
Procès Verbal - DELB 20210313 w
Procès Verbal - DELB 20220190 w
Procès Verbal - DELB 20220192 w
Procès Verbal - DELB 20210312 w
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210312 w)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 13 septembre 2021
Dossier n° 2021.09.35..
DELB-20210312 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE SODINEUF HABITAT NORMAND - PROGRAMME GRAVELOTTE - OPERATION ACQUISITION EN VEFA (VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) DE 14 LOGEMENTS - SIX EMPRUNTS DE 1 380 634 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50 % - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Cette demande de garantie, au profit de Sodineuf Habitat Normand, porte sur un programme d’acquisition en VEFA (vente en l’état futur
d’achèvement) de 14 logements, situé quartier Gravelotte au Havre. Elle fait l’objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 20 %, soit trois logements.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention d’un prêt PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) de 130 499 euros, d’un prêt PLAI foncier (prêt locatif aidé d’intégration foncier) de 162 000 euros, d’un prêt PLUS (prêt locatif à usage social) de 375 902 euros, d’un prêt PLUS foncier (prêt locatif à usage social foncier) de 411 233 euros, d’un prêt Booster (soutien à la production) de 210 000 euros et d’un prêt PHB (prêt haut bilan) de 91 000 euros selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PLAI - CDC 130 499,00
Prêt PLAI foncier- CDC 162 000,00
Prêt PLUS - CDC 375 902,00
Prêt PLUS foncier - CDC 411 233,00
Prêt Booster - CDC 210 000,00
Prêt PHB - CDC 91 000,00
TOTAL 1 380 634,00
Le prêt PLAI, d’une durée de 40 ans, est indexé sur le taux du livret A - 0,2 %.
Le prêt PLAI foncier, d’une durée de 50 ans, est indexé sur le taux du livret A - 0,2 %.
Le prêt PLUS, d’une durée de 40 ans, est indexé sur le taux du livret A + 0,6 %.
Le prêt PLUS foncier, d’une durée de 50 ans, est indexé sur le taux du livret A + 0,6 %.
Le prêt Booster- soutien à la production, d’une durée de 40 ans, est à taux fixe de + 0,63 %.
Le prêt PHB, d’une durée de 40 ans au taux fixe de 0 % sur 20 ans, puis au taux du livret A + 0,37 % sur 20 ans.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU l’article L.443-13 du code de la construction et de l’habitation ;
VU la demande formulée par Sodineuf Habitat Normand en date du 23 juillet 2021 ;
CONSIDERANT
- la réservation au bénéfice de la Ville basée sur un taux de rotation de 20 %, soit trois logements ;
- le contrat de prêt n° 121383, en annexe, signé entre Sodineuf Habitat Normand et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 31 août 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la ville du Havre à Sodineuf Habitat Normand, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de la somme de 1 380 634,00 euros que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer un programme d’acquisition de 14 logements, situés quartier Gravelotte au Havre.
La garantie porte sur six lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 121383.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Sodineuf Habitat Normand, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à Sodineuf Habitat Normand pour son paiement, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie d’emprunt conclue entre la ville du Havre et Sodineuf Habitat Normand.
Vote : adoptée à l'unanimité