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Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170333 w)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2017
Dossier n° 2017.06.37..
DELB-20170333 - FINANCES - ASSOCIATION LE GRENIER - OPERATION D'ACQUISITION AMELIORATION BATIMENT LIGUE HAVRAISE - EMPRUNT DE 450 000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - MODIFICATION.-
M. André GAGOUGNOLLE, adjoint.- Cette demande de garantie porte sur le réaménagement d’un emprunt destiné à financer un programme d’acquisition et d’amélioration d’un bien immobilier situé au Havre, 28 rue du Capuchet. Ce projet a déjà donné lieu à une délibération n° 20130639 adoptée par le conseil municipal du 23 septembre 2013 pour une garantie de 450 000 euros. Le taux fixe de l’emprunt réaménagé diminue de 3,66 % à 2,60 % et la durée résiduelle est inchangée.
Cette opération est financée par la Caisse d’épargne de Normandie, pour un montant de 334 034,80 euros à taux fixe de 2,60 % et une durée restante de 101 mois.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par l’association Le Grenier en date du 9 juin 2017 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 16 juin 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d'accorder la garantie de la ville du Havre à l’association Le Grenier pour le
remboursement de la somme de 334 034,80 euros, à hauteur de 50 %, que cet organisme a réaménagé auprès de la Caisse d’épargne de Normandie en vue de financer un programme d’acquisition et d’amélioration d’un bien immobilier situé au Havre, 28 rue du Capuchet.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques du prêt Prêt type PCM
(prêt dit aux conditions du marché)
Prêt bancaire – Caisse Epargne de
Normandie
334 034,80 euros
Durée restante du prêt 101 mois
Taux d’intérêt 2,60 %
Echéance mensuelle
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’association Le Grenier, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’épargne de Normandie, la collectivité s’engage à se substituer à l’association Le Grenier pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Vote : adoptée à l'unanimité