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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190567 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2019
Dossier n° 2019.12.23..
DELB-20190567 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - SIEGE DU CCAS - OPERATION DE RENOVATION - EMPRUNT DE 1 250 000 EUROS - AUTORISATION - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 100 % - AUTORISATION.-
M. André GAGOUGNOLLE, adjoint.- Le centre communal d’action sociale (CCAS) réalise des travaux de rénovation de son siège, situé au Havre, pour un montant prévisionnel de 2 600 000 euros TTC. Cette opération vise à améliorer notamment le confort d’accueil des usagers et des agents.
Elle sera financée en partie auprès de la Caisse d’épargne (CE), grâce à l’obtention d’un prêt de 1 250 000 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Fonds propres 1 350 000
Prêt 1 250 000
TOTAL 2 600 000
Le prêt proposé par la Caisse d’épargne sera d’une durée de 15 ans, à taux fixe estimé entre 0,73 % et 0,80 %.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-34 du code général des collectivités territoriales, un avis conforme du conseil municipal est nécessaire pour un emprunt du CCAS.
De plus, il convient d’apporter la garantie de la ville du Havre à cet emprunt.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-34, L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par le centre communal d’action sociale (CCAS) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 décembre 2019, consultée ;VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le projet de rénovation du siège du centre communal d’action sociale de la ville du Havre financé en partie par emprunt ;
- l’offre de prêt de la Caisse d’épargne auprès du CCAS de la ville du Havre ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le centre communal d’action sociale (CCAS) à réaliser un emprunt auprès de la Caisse d’épargne pour un montant de 1 250 000 euros. Le prêt proposé par la Caisse d’épargne sera d’une durée de 15 ans, à taux fixe estimé entre 0,73 % et 0,80 % ;
- d'accorder la garantie de la ville du Havre au CCAS, pour le remboursement de la somme de 1 250 000 euros, représentant 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’épargne en vue de financer les travaux de rénovation du siège du CCAS situé au Havre.
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières suivantes :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le CCAS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’épargne, la collectivité s’engage à se substituer au CCAS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Vote : adoptée à l'unanimité