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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220323 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Conseil municipal
Séance du 12 septembre 2022
Dossier n° 2022.09.31..
DELB-20220323 - EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - DIVERS SERVICES - ACCORDS-CADRES - SOCIETE DL DISTRIBUTION - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- La reprise économique mondiale consécutive à la crise sanitaire et le conflit en Ukraine entraînent des difficultés pour de nombreuses entreprises, quel que soit leur domaine d’activités, car elles ne sont plus en mesure de maintenir les prix consentis au moment de la signature des contrats.
Ainsi, la société DL Distribution, titulaire d’accords-cadres pour l’acquisition de matériel de nettoyage, d’outillage ou encore d’équipement de protection individuelle (EPI), a sollicité l’aide de la collectivité en raison du bouleversement économique temporaire qu’elle subit depuis plusieurs mois.
Le titulaire d’un marché public étant en droit, en cas de bouleversement imprévisible des conditions d’exécution de son contrat, de réclamer à l’acheteur public une indemnité d’imprévision, une négociation a été menée afin de déterminer un taux d’indemnisation différencié applicable sur les prix des accords-cadres concernés.
C’est en conséquence un taux global de 16,2 % qui a été retenu pour le matériel de nettoyage, 14,4 % pour l’outillage et 18 % pour les articles d’EPI pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2022.
Ces taux tiennent compte de l’aléa économique normal laissé à la charge du titulaire et il convient d’autoriser la signature du protocole transactionnel pour lequel la dépense supplémentaire pour la Ville est estimée à 11 500 euros TTC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU le code de la commande publique ;VU la délibération n° 20200011 du conseil municipal du 3 février 2020 relative à la signature d’accords-cadres pour permettre l’acquisition de matériel de nettoyage professionnel ;
VU la délibération n° 20200462 du conseil municipal du 16 novembre 2020 relative à la signature d’accords-cadres pour permettre l’acquisition d’équipements de protection individuelle ;
VU la délibération n° 20210024 du conseil municipal du 1 er février 2021 relative à la signature d’accords-cadres pour permettre l’acquisition d’outillage et fournitures industrielles ;
VU le budget de l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT
- que le titulaire d’un marché public est en droit, en cas de bouleversement imprévisible des conditions d’exécution de son contrat, de réclamer à l’acheteur public une indemnité d’imprévision ;
- que l’augmentation des coûts des matières premières, due à la reprise économique mondiale consécutive à la crise sanitaire et au conflit en Ukraine, impacte fortement les prix des six accords-cadres, dont la société DL Distribution est titulaire, entraînant un bouleversement économique temporaire ;
- que la société DL Distribution n’est pas en mesure d’assurer les prix contractuels pendant cette période ;
- que les parties ont convenu de valider un taux d’indemnisation global de 16,2 % pour les deux accords-cadres de matériel de nettoyage professionnel, 14,4 % pour les deux accords- cadres d’outillage et consommables et 18 % pour les deux accords-cadres permettant l’acquisition des équipements de protection individuelle (EPI), applicable sur chaque facture relative aux livraisons effectuées pour les commandes passées du 1 er janvier au 30 juin 2022 ;
- que ce taux d’indemnisation tient compte de l’aléa économique normal, représentant 10 % de la charge extracontractuelle, supporté par la société DL Distribution ;
- qu’il convient de signer un protocole transactionnel cadre afin de formaliser les engagements des parties ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 30 août 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transiger avec la société DL Distribution pour le litige évoqué compte tenu de son montant estimé ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel cadre, fixant les concessions réciproques de chacune des parties, avec la société DL Distribution, 57 rue du Couvent 76190 Yvetot, titulaire des accords-cadres :
. n° 92116 : aspirateurs, appareils injection-extraction, balayeuses et accessoires, . n° 92117 : autolaveuses et accessoires,
. n° 92156 : consommables électroportatifs et abrasifs,
. n° 92161 : matériel de manutention et de stockage,
. n° 92169 : vêtements haute visibilité à usage spécifique,
. n° 92172 : accessoires de protection individuelle.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Diverses opérations, sous-fonctions et natures
du budget principal et des budgets annexes
Montant estimé de la dépense : 11 500 euros TTC
M. Pierre MICHEL : Il s’agit de la même chose concernant les fournitures de matériel de nettoyage, d’outillage et d’équipements de protections individuelles.
M. le Maire : M. BOUYSSET, vous avez la parole.
M. Pierre BOUYSSET : C’est une demande de reformulation, une demande d’amendement pour reformuler cette première ligne car autant être précis même si cela n’a pas d’incidence directe sur la délibération. Je propose qu’en lignes n° 1 et n° 2 de la délibération de ce dossier nous proposerons de remplacer : « La reprise économique mondiale et consécutive à la crise sanitaire et le conflit en Ukraine entraînent des difficultés pour de nombreuses entreprises » par « La reprise économique mondiale et consécutive à la crise sanitaire et le conflit en Ukraine, ainsi que les phénomènes spéculatifs qui s’y sont greffés, entraînent des difficultés pour de nombreuses entreprises ».
M. le Maire : Vous proposez un amendement sur l’exposé des motifs et pas sur le dispositif, donc c’est parfaitement votre droit, la portée est évidemment très symbolique. M. MICHEL, pas de remarque particulière ?
M. Pierre MICHEL : C’est une appréciation qui est difficile à prouver, donc je ne vois pas ce qu’on peut changer sur le texte initial.
M. le Maire : La tradition c’est que l’on vote d’abord sur l’amendement. On va donc voter sur l’amendement et ensuite on votera sur la délibération.
L’AMENDEMENT EST REJETE PAR 47 VOIX CONTRE ET 12 POURM. le Maire : L’amendement est rejeté. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.