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Procès Verbal - 1654329386 pv cr reunion cm du 12 Mai 2022 1 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune d'Estables. Lien du pdf (Procès Verbal - 1654329386 pv cr reunion cm du 12 Mai 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, Commune LES ESTABLES

Date de convocation : 6/05/2022

Effectif légal du conseil municipal : 11

Présents :

X Philippe BRUN X Odette GAILHOT

X Alice MALARTRE X Yves SANIAL

X Michel RIBES X Thierry MICHEL

X Laurence EXBRAYAT Alain ROMÉAS

X Jeanne PRADIER X Michel LEYDIER

Alexandre MALARTRE

Absent(s) : 2

Excusé(s) représenté(s) : 0

Secrétaire de séance : Odette Gailhot

ORDRE DU JOUR :

1- Approbation du compte rendu du 21/04/2022

2- Attribution des communaux libres de Chaulet et des Bruges.

3- Aménagement mairie, le problème de la toiture.

4- Trois Monts : désignation de l'avocat qui interviendra au nom de la commune. 5- Convention toilettes sèches, projet aménagement paysager.

6- Divers

1- Approbation du compte rendu du 21/04/2022

Le Conseil Municipal par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, approuve ce compte rendu.

2- Attribution des communaux libres de Chaulet et des Bruges

Les parcelles concernées sont : AS 15 et AS 16 à Chaulet pour une surface totale de 12 ha 88 et 320 points. AC 281 et AC 279 à Bruges pour une surface totale de 5 ha 07 et 144 points. Les candidats sont : Baptiste Bonnefoy 0 points,

Gaec des Congères Roméas 526 points

David Cortial 0 points

GAEC du Terroir Marion 460 points.

Deux candidats sont retenus : Baptiste Bonnefoy afin de lui donner la possibilité d'accéder à la surface nécéssaire pour son installation, et Alain Roméas, pour limiter une perte importante de terrains sur son exploitation, et parce que ses bêtes étaient déjà en estive sur ces parcelles.

Le Conseil Municipal vote par 4 voix pour l'attribution de la totalité des parcelles de Chaulet et Bruges à Baptiste Bonnefoy.

PROCES VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 MAI 2022 A 20H30Il vote par 5 voix pour l'attibution des parcelles de Chaulet à Baptiste Bonnefoy et les parcelles de Bruges à Alain Roméas(Gaec des Congères).

Par conséquent, par 5 voix contre 4, les parcelles AS 15 et AS 16 situées à Chaulet sont attribuées à Baptiste Bonnefoy et les parcelles AC 281 et AC 279 situées aux Bruges sont attribuées au GAEC des Congères Roméas.

3- Aménagement mairie, le problème de la toiture.

La faiblesse des tenailles endommagées de la charpente ne permet pas la pose de lauzes, trop lourdes. L'architecte des Batiments de France, l'APAVE, l'architecte des travaux, le charpentier, décident d'opter pour une toiture en tuiles, plus légère. Il s'agit maintenant de renforcer ces tenailles. Le coût sera plus élevé sur les travaux de charpente mais moins élevé sur la couverture en tuiles. L'ABF autorise les tuiles Alpha 10 serac. Cependant une maison dans le Meygal possèderait une couverture tout à fait ressemblante à la lauze. Philippe Brun et Thierry Michel feront le déplacement pour plus de renseignements.

Après en avoir délibérée, le Conseil Municipal par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, donne son accord pour la réalisation d'un toit en tuiles sur le bâtiment de la mairie.

4- Trois Monts : désignation de l'avocat qui interviendra au nom de la commune.

Le conseil municipal doit prendre une délibération pour la désignation de l’avocat chargé de notre défense Le texte mis au vote est le suivant :

« Suite à l’assignation au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay de la part de la société LES 3 MONTS envers la COMMUNE DES ESTABLES, le conseil municipal désigne Maître Katy BREYSSE Avocat au barreau de Haute-Loire pour être chargée de sa défense, sur les conseils de GROUPAMA protection juridique de la commune »

Le Maire ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal par 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, donne son accord sur cette décision

Pour information sur ce dossier :

- La commune a donc été assigné au tribunal judiciaire du Puy par la société Les 3 Monts le 27/04/2022. - Dans les revendications qui sont faites il n’y a pas de grosses différences avec les différents courriers reçus en 2020 et 2021, un poste concernant les menuiseries a toutefois été ajouté pour un montant de 33 000 euros.

- La somme demandée s'éleve aujourd hui à 138357 euros. Elle comprend des travaux et la perte d'exploitation. L'importance de cette somme empêche donc une négociation amiable. - La procédure sera longue et des échanges seront faits entre les 3 personnes du conseil en charge du dossier et notre avocat.

- La première rencontre entre les avocats des deux parties et le juge aura lieu le 24 mai 2022.

5- Convention toilettes sèches, projet aménagement paysager.

Une convention doit être signée entre la commune et le PNR des Monts d'Ardèche concernant les toilettes sèches acquises par le Parc et installées au bout du sentier paysager près de l'aire de pique-nique.

Cette convention précise que le PNR fait l'acquisition des toilettes sèches et en est le maître d'ouvrage pour une durée de 7 ans. Le Parc effectue la rétrocession à la commune des Estables à l'issue de cette date. La commune s'engage à poser et à entretenir le dispositif. L'entretien doit être régulier. En cas de dégradation, la commune doit faire jouer l'assurance du bien qui sera à sa charge dès la livraison du bien sur le site.Après en avoir délibérée, le Conseil Municipal par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, donne son accord pour la signature de la convention entre la commune et le PNR des Monts d'Ardèche.

6- Question diverses

- Devis ONF : L'ONF propose un devis de 3020 Euros pour la pose de deux barrières à Tourte au carrefour des 4 chemins pour stopper l'accès aux chemins forestiers par les véhicules. S'ajoute la somme de 1210 Euros pour la peinture de marquage des arbres.

Par ailleurs des travaux d'élagage sont réalisés pour la somme de 750 Euros.

Après en avoir délibérée, le Conseil Municipal par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, donne son accord pour la mise en œuvre des travaux.

- Tombola de l'école : L'APE adresse la somme de 200 Euros, récoltée à la tombola de l'école, à l'Ukraine. La mairie propose de faire de même pour la somme de 300 Euros. D'un point de vue pratique, cette somme passera dans un premier temps par l'AMF.

Après en avoir délibérée, le Conseil Municipal par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, donne son accord pour cette action.

- Demande du restaurant « Les Calades » : Les propriétaires des Calades demandent à la mairie de fermer la route de la Croix du Château durant les services du midi et du soir, de 11H45 à 15H00 et 18H45 à 22H30. Il est retenu que le dispositif ne sera pas mis en place. Cependant pour des manifestations occasionnelles type concert la route pourra être fermée.

- Travaux de l'église : Le 25 mai de 10H à 12H se réuniront au centre d'animation, les différents intervenants pour étudier les choix possibles pour la consolidation de l'église. La mairie sera représentée. Suite à cela, l'appel d'offre sera lancée au plus vite.

- Bibliothèque : Autorisation d'ouverture de la bibliothèque pour 15 jours à partir du 14 mai, en raison de la suspension de courte durée du chantier de la mairie, en lien avec la question du toit. La fin des travaux de la mairie est prévue pour fin juillet.

- La commémoration du 8 mai 1945 aura lieu le 15 mai : office religieux à 11H, discours devant la plaque commémorative au pied de l'église.

- La communauté de communes projette la réalisation d'un stade de Biathlon qui se situera au départ des pistes de fond, derrière la salle hors-sacs, pour un montant de 325 000 Euros.

- Le tracé de la future vélo route entre Le Puy-en-Velay et Le Gerbier est révélé. Il s'étendra sur 50 km et s'appuiera en partie sur les emprises ferroviaires et les routes. Le montant des travaux est estimé à 10 millions d'Euros. La région Auvergne Rhône-Alpes en assurera la maîtrise d'oeuvre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H00.