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Déliberation - 25 0 ANNEXE DCM N097 Avenant Civis Saint Louis Avenant sp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 25 0 ANNEXE DCM N097 Avenant Civis Saint Louis Avenant sp)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
AVENANT N°2
à la
CONVENTION DE MOBILISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CIVIS
AU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) DU QUARTIER DU GOL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Article 1 – Identification des parties
Il est convenu,
ENTRE
LA COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (CIVIS), sise 29, Route de l’Entre-deux – 97410 Saint-Pierre, représentée par son Président, Monsieur David LORION, dûment habilité par la délibération n° _______________ du Conseil Communautaire du _____________________,
Ci-après dénommée « la CIVIS »,
D’une part,
ET
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS, sise en l’Hôtel de Ville de Saint-Louis – 125, Avenue Principale, 97450 Saint-Louis, représentée par sa Maire, Madame Juliana M’DOIHOMA, dûment habilitée par délibération n° 30 du Conseil Municipal de la ville de Saint-Louis en date du 4 juillet 2020, actualisée par délibération n°20 du 31 mars 2023, actualisée par délibération n°________________________du _________________
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire » ou « la commune de Saint-Louis »,
D’autre part,
CE QUI SUIT : Page 2 sur 3
Article 2 – Rappel des convention antérieures
La convention initiale relative à la mobilisation de la participation financière de la CIVIS au projet NPNRU du Gol a été signée le 23 décembre 2020.
Un avenant n°1 a été signé le 5 mars 2025.
Article 3 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier exclusivement les modalités de versement de la participation financière de la CIVIS, afin de :
• sécuriser le financement des opérations,
• améliorer la lisibilité des flux financiers,
• adapter les modalités de paiement au rythme opérationnel des projets.
Article 4 – Modifications des modalités financières
Article 4.1 – Principe de stabilité des modalités financières
Les modalités financières définies au présent avenant s’appliquent :
• sur toute la durée d’exécution de la convention,
• et à l’ensemble des opérations financées dans ce cadre.
Elles constituent le cadre général de référence applicable aux relations financières entre les parties.
Toute modification de ces modalités devra faire l’objet d’un avenant spécifique dûment approuvé par les instances délibérantes compétentes.
Article 4.2 – Modalités de versement de la subvention
Les modalités de versement sont remplacées par les dispositions suivantes :
1. Principe général
Les versements sont organisés sur une base annuelle, dans le respect du cadre financier global de la convention.
Ils ne remettent pas en cause :
• l’équilibre financier des opérations,
• ni les modalités de financement à l’échelle de chaque opération.
2. Programmation annuelle
Au cours du premier trimestre de chaque année, le Bénéficiaire transmet à la CIVIS : • un projet d’appel de fonds,
• un état prévisionnel des dépenses,
• et un calendrier de réalisation des opérations.
3. Versement des acomptes
La CIVIS procède au versement de :
• trois acomptes de 20 % chacun,
• versés au cours de l’exercice, selon un échéancier validé entre les parties. Ces acomptes sont versés :
• dans la limite des crédits disponibles,
• en cohérence avec l’avancement des opérations,
• et sur production d’éléments attestant de la progression des actions.
4. Versement du solde
Le solde de 40 % est versé après production par le Bénéficiaire : Page 3 sur 3
• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par l’autorité compétente, • des pièces justificatives correspondantes,
• et, le cas échéant, des éléments techniques attestant de la réalisation effective des opérations.
5. Contrôle et ajustement
La CIVIS se réserve le droit :
• de demander tout document justificatif complémentaire,
• de suspendre ou d’ajuster les versements en cas d’anomalie,
• ou de non-conformité entre les dépenses réalisées et les prévisions.
Article 5 – Dispositions inchangées
Les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants demeurent inchangées.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les 2 parties.
Le présent avenant est établi en 2 (deux) exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
A Saint-Pierre, le A Saint-Louis, le
Pour la CIVIS
Le Président
David LORION
Pour la commune de Saint-Louis
La Maire
Juliana M’DOIHOMA