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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
FER
L
9
Publié
le
13/03/2024
ID
: 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS)
SEANCE
DU
31
MAI
2023
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
Intercommunale
des
Villes
Solidaires
Délibération
n°
230531_34
Séance
du
mercredi
31
mai
2023
Convention
cadre
de
gestion
du
service
« Eaux
Pluviales
Urbaines
»
(EPU).
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trente
et
un
mai
à
dix-sept
heures,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
24
mai
2023,
dématérialisée
et
affranchie
le 24
mai
2023,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
Intercommunale
des
Villes
Solidaires
(CIVIS)
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint-Pierre,
en
séance
plénière
ouverte
et
présidée
par
Monsieur
Michel
FONTAINE,
Président.
_
CNE
____
Conseillers
Absents
représentés
Communes
presents
Absents
Procuratlon
donnée
à
Ausents,
M.
Michel
FONTAINE
M.
Stéphano
DIJOUX
Mme
Marie
Richela
CHAMBI
M.
Mariot
MINATCHY
Mme
Sandrine
AHO-NIENNE
M.
Mohammad
OMARJEE'
Mme
Denise
HOARAU
M.
Bernard
VON-PINE
Mme
Edmée
RAYMOND
M,
Olivier
NARIA
Mme
Guilaine
NASSIBOU
:
dre Nadine
ALAGUIRISEAMY
M. Nazir VALY
M. Mohammad OMARJEE®
| Mme Béatrice SIGISMEAU
Saint-Pierre
Mm e
Marie-Line
BRINDON
Mme Marie-Claude
PALIOD
|
Mme
Anne-Marie
PAPY
M.
Stephen
BELLON
M.
Patrick
VAYABOURY
Mme Viviane MALET
Mme
Simone
ROUVRAIS
M.
Jean-Gaët
ANDA
M.
Didier
MOREL
M.
Jean-Willy
TAN
M.
Albert
PERIANAYAGOM
Mme
Brigitte
HOARAU
M.
David
LORION®
Mme
Anne-Marie
PAPY
Mme
Simone
ROUVRAIS
M.
Albert
PERIANAYAGOM
Mme
Sabrina
TIONOHOUE
M. Philippe POTIN Mme
Patricia
TAYLLAMIN
Mme
Pascaline
BOYER
M.
Adame
RAVAT
Mme
Virginie
GOBALOU
ERAMBRANPOULLE
_
k
»
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M
UE
AUGUSTINE: | Mme
Juliana
M'DOHHOMA
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
:
:
M. Imran HATTEEA
pre
Mens
Francoise)
M. léan-Erie FONTAINE
Mme Marie lda RICHAUVET
Es
[Mme Glaudle TECHER
M. Jean-Pascal MANGUE
| M. Jean-François PAYET
ME
PHIOpE]
(DH
MEsiin
aint-Louis
M.
Jean-Eric
FONTAINE
M
s
È
RANGAMA
M.
Hanif
RIAZE
me Yannicke
SEVERIN
Mme Claudie
TECHER
M.
Cvrille
HAMILCARO
a
Mme
Linda MANENT
M. Hanif RIAZE
ES
Mme
Dominique
Manuela
Mme
Raïssa
MAILLOT
M.
Bruno
BEAUVAL
M.
Imran
HATTEEA
AMAZINGOI-RIVIERE
M
s
.
M. Jean-François
PAYET
me
Leïla
OULAMA
Mme_
Dominique
Manuela
M. Claude Henri HOARAU
.
AMAENCOPRIVIERE
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
L'Etang-Salé |
ane AAA
Mme Isaline TRONC
M. Mathieu HOARAU
M. Gilles CLAIN
M.
Serge
HOAREAU
Petite-lle
Mme
Mimose
SEVERIN
Mme
Anne
Constance
PAYET | Mme
Mimose
SEVERIN
M.
Ludovic
MALET
+ À
quitté
la
séance
à
la
délibération
n°
23053111
? Est
sortie
de
séance
pour
la délibération
° 230531_24
34
quitté
la
séance
à
la
délibération
n°
230531_19
Délibération
230531_34
- Convention
cadre
de
gestion
du
service
« Eaux
Pluvialss
Urbaines
» (EPU).
1 CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
FER
L
9
Publié
le
13/03/2024
ID
: 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS)
SEANCE
DU
31
MAI
2023
FE
rs
Conseillers
=
Absents
représantés
Gommunes
prés)
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
M.
Éric
FERRÈRE
Mme
Christelle
ETHEVE-
Les
Avirons
|
VADIER M.
Bruno
COREE
Mme
Roseline
LUCAS
E
M.
Jacques
TECHER*
Cilaos
M. Frédéric SEGART
_
:
Secrétaire
de
séance
: M.
Ludovic
MALET
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
composant
le Conseil
Communautaire
69
Quorum
35
|
Conseillers
présents
ou
:
Conseillers
absents
représentés
n'ayant
pas
Gonseillers présents |"
représentés
participé au vote (NPPV)
TOTAL
L
ou
s'étant
abstenus
pour
les
délibérations
n°
C1
à
03
45
14
Î
59
pour
la délibération
n°
04
45
14
02
57
pour
les
délibérations
n°
05
à
10
45
14
Î
59
pour
les
délibérations
n°
#1
à 12
45
LE
o1
57
pour
les
délibérations
n°
13
à
18
45
LE
l
58
pour
la délibération
n°
19
44
13
02
55
pour
les
déllbérations
n°
20
à 23
44
13
Î
57
pour
la
délibération
n°
24
43
13
{
56
pour
les
délibérations
n°
25
à 29
44
13
Î
57
pour
la
délibération
n°
30
44
13
01
56
pour
les
délibérations
n°
31
à 42
44
13
1
57
Visa
Direction
Générale
Jean-Louis
MAILLOT
+ Est
entré
en
séance à
la délibération
n°
230531_11
À
Saint-Pierre,
le
=. T5
JUN
209
Délibération
230531_34
- Convention
cadre
de
gestion
du
service
« Eaux
Pluviates
Urbaines
» (EPU).
2 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
FER
6
L
9
Publié
le
13/03/2024
ID
: 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS)
CI
V
1
)
SEANCE
DU
31
MAI
2023
Délibération
n°
230531_34
Convention
cadre
de
gestion
du
service
«
Eaux
Pluviales
Urbaines
» (EPU).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
5089/SGDRCTCV/1
du
Préfet
de
La
Réunion
en
date
du
26
décembre
2002
portant
transformation
de
la CIVIS
en
Communauté
d'Agglomération
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
les
arrêtés
préfectoraux
les
modifiant ;
Entendu
le
rapport
du
Président
exposant
que:
Le
Conseil
Communautaire
de
la
CIVIS,
lors
de
sa
séance
du
16
novembre
2020,
a
approuvé
le
renouvellement
de
la
convention-cadre
de
gestion
de
service
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(EPU)
passée
entre
la CIVIS
et ses
Communes
membres.
Conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
n°
2015-991
du
7 août
2015,
dite
Loi
NOTRe,
les compétences
eau
potable,
assainissement
et eaux
pluviales
urbaines
sont
devenues
des
compétences
obligatoires
pour
les
Communautés
d'Agglomération
à
compter
du
1
janvier
2020.
La
gestion
des
EPU
comprend
la
collecte,
le
transport,
le
stockage
et
le traitement
des
eaux
pluviales
en
aires
urbaines
c'est-à-dire
en
zone
urbaine
(U)
et à urbaniser
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Cette
compétence
étant
un
service
public
administratif
(SPA),
elle
reste
affectée
au
budget
général.
Le
transfert
de
compétence
EPU
s'est
opéré
dans
un
contexte
particulier
:
- _
Compétence
ne
faisant
pas
l’objet
d'un
budget
annexe
obligatoire,
-
Difficulté
à
identifier
de
manière
précise
un
budget
dédié
à
l'exercice
de
la compétence
sur
les
années
antérieures,
-
Pas
d'agents
à
temps
plein
en
communes
sur
les
EPU,
mais
une
pluridisciplinarité
du
personnel
communal
(voiries,
eaux
pluviales,
réseaux)
avec
pour
conséquence
aucun
personnel
communal
transféré
à
la CIVIS,
-
Des
situations
inégales
entre
les
communes
avec
des
niveaux
d'avancement
différents
sur
leurs
schémas
directeurs,
-
Un
patrimoine
difficile
à
identifier
à
cause
du
lien
avec
la voirie,
-
Des
interactions/interférences
avec
les
compétences
communales
des
eaux
pluviales
non
urbaines
et
voiries
(superposition
d'affectation).
Dans
une
optique
d’efficience,
il s’agit donc
de
maintenir
une
gestion
intégrée
EPU
+ Voirie
+ Urbanisme
à
l'échelle
communale
au
regard
de
la
répartition
actuelle
des
compétences
et des
ressources,
d'autant
plus
que
système
de
gestion
des
EPU
ne
repose
pas
seulement
sur
un
patrimoine
EPU
mis
à disposition
de
la
communauté,
mais
aussi
sur
de
nombreuses
dépendances
de
voirie.
Par
conséquent,
la
mutualisation
des
services
s'inscrit
parfaitement
dans
la
réflexion
globale
sur
la
répartition
des
besoins
en
fonction
des
partages
de
compétences
entre
les
intercommunalités
et
les
communes. La
convention
de
gestion
initiale confiait,
en
son
article
4,
ta gestion
et l'entretien
général
des
biens
aux
communes. Les
articles
L.
5215-27
et
L.
5216-7-1
du
CGCT
prévoient
la
possibilité
pour
les
communes
de
confier
par
convention
la gestion
d'un
service
à
une
communauté
d'agglomération,
ou
réciproquement.
De
plus,
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
crée,
par
le
biais
de
son
article
14,
un
complément
à
l'articie
L.5246-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cet
article
dispose
désormais
que
:
Délibération
230531_34
- Convention
cadre
de
gestion
du
service
« Eaux
Pluviales
Urbaines
» (EPU).
3 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
13/03/2024
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20240304-DCMO029_2024-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS)
CI
V
1
S
SEANCE
DU
31
MAI
2023
'
«
1. La
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit au
lieu
et place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
L.] 8°
Eau;
9°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
:
10°
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.
2226-1.
La
communauté
d'agglomération
peut
déléguer,
par
convention,
fout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
aux
8°
à
10°
du
présent
I à l'une
de
ses
communes
membres.
»
Ainsi,
dans
l'intérêt
d'une
optimisation
plus
poussée
de
l'organisation
des
services,
il
est
donc
nécessaire
d'abrager
la convention
initiale
prise
dans
le cadre
de
la délibération
n°
201116_48
et de
la
mettre
à jour
afin
de
mieux
définir
le
contenu
des
missions
et
avoir
les
moyens
d'assurer
la
continuité
de
gestion
du
service
concerné
dans
son
ensemble.
La
mise
à jour est
constituée
des
éléments
suivants
:
1.
Lignes
directrices
L'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
la
convention,
conclue
entre
les
parties
et approuvée
par
leurs
assemblées
délibérantes,
précise
la durée
de
la délégation
et
ses
modalités
d'exécution.
Elle
définit
les
objectifs
à
atteindre
en
matière
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
de
la
communauté
d'agglomération
délégante
sur
la
commune
délégataire.
Elle
précise
les
moyens
humains
et financiers
consacrés
à l'exercice
de
la compétence
déléguée.
-
Durée
de
la
délégation:
la
convention
est
conclue
sans
limites
de
durée.
La
convention
pourra,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
d'un
avenant
ou
être
abrogée
dans
te
cadre
d’une
autre
délibération,
-
Objectifs
à
atteindre
: la
convention
garantit
la
pérennité
des
infrastructures,
dans
le
cadre
d'une
maintenance
préventive
et curative
optimisée,
et
le maintien
du
bon
service
rendu
à
la
population
dans
la
continuité
de
ce
qui
prévalait
avant
le transfert
de
compétence,
-__
Modalités
de
contrôle
: le
contrôle
s'effectuera
dans
le
cadre
d’un
rapport
annuel,
-
Moyens
humains
: les
moyens
humains
demeurent
les
mêmes
que
ceux
existant
avant
le
transfert
de
compétence,
-_
Budget:
le
budget
consacré
au
service
derneure
le
même
que
celui
en
commune
avant
le
transfert
de
compétence.
Ceci
confirme
que
la
CIVIS
ne
recalculera
pas
l'attribution
de
compensation
de
la commune
afin
d'assurer
une
réelle
neutralité
financière
de
l'opération.
2.
Missions
déléguées
La
délégation
aux
communes,
en
matière
de
gestion,
est
présentée
ci-dessous
par
bloc
fonctionnel :
Délibération
230531_34
- Convention
cadre
de
gestion
du
service
« Eaux
Pluviales
Urbaines
» {EPU).
4 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
9
Publié
le
13/03/2024
S
L
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
: 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS)
CI
V
ï
)
SEANCE
DU
34
MAI
2023
F
Fonction
Missions
/ Tâches
,
- _
Etudes
générales
et ponctuelles
Sonnessancs
- _
Récolte
et analyse
des
données
sur
le service
L
-___
Conseil
technique
et/ou juridique
-__
Contrôle
des
branchements
-
Contrôle
des
dispositifs
de
traitement
publics
ou
privés
-
Contrôle
de
tout
dispositif
limitant
ou
évitant
les
rejets
d'eaux
pluviales
-
Instruction
des
demandes
de
raccordement
au
réseau
(la
production
et
la
signature
de
la
convention
de
raccordement
Contrôle
et
instruction
restant
à
la
charge
de
la
CIVIS)
-
Suivi
des
opérations
d'aménagement
-
Appui
au
service
urbanisme
dans
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
-
Instruction
technique
et
appui
technique
dans
le
cadre
des
procédures
de
contentieux
{la
procédure
juridique
restant
à
la
charge
de
la CIVIS)
.
-
Surveillance
et entretien
des
ouvrages
du
système
de
gestion
des
EPU
Gestion
courante
-
Entretien
des
ouvrages
communaux
concourant
à
la
gestion
des
EPU
-___
compte-rendu
sur
les pratiques
de
gestion
-
{Instruction
technique
des
demandes
d'intégration
de
réseaux
Propriété
des
ouvrages
privés
(l'acte
administratif
d'intégration
restant
à
la
charge
de
la
CIVIS)
3.
Responsabilités
Titulaire
de
la
compétence,
la
Communauté
d'Agglomération
est
responsable
de
son
exercice.
Toutefois,
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
la
compétence,
le champ
des
responsabilités
est
alors
partagé
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
la
Commune.
Mais
la
responsabilité
de
la Commune
se
borne
à celle
d'exécuter
la convention.
Le
contenu
de
là
convention
de
délégation,
en
particulier
les
missions
et
les
tâches
affectées
à
la
Commune,
détermine
donc
ses
responsabilités.
Vu
l'avis favorable
émis
sur cette
affaire
par
la commission
«
Eau
+ Assainissement
- GEMAPI
»,
réunie
lé
16
mai
2023
;
Sur
proposition
du
Président,
Le
Conseil
délibère,
et
à
l'unanimité,
1.
Abroge
la délibération
n° 201116_48
du
Conseil
Communautaire
du
16
novembre
2020,
2.
Approuve
la convention-cadre
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(EPU)
entre
la CIVIS
et
ses
communes
membres,
jointe
en
annexe,
8.
Autorise
le
Président,
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
à
signer
avec
les
communes
les
conventions
d'application,
Délibération
230531_34
- Convention
cadre
de
gestion
du
service
« Eaux
Pluviales
Urbaines
» (EPU).
5 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
13/03/2024
S
L OT
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID : 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
{CIVIS)
CI
V
1
S
SEANCE
DU
31
MAI
2023
4.
Autorise
le
Président,
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
à
signer
les
avenants
aux
conventions
d'application,
5.
Charge
le
Président,
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes,
6.
Dit
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
La
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Vote
: 57
pour.
Fait
à
Saint-Pierre,
le
5
JUIN
2073
Pour
extrait
conforme
CIVIS
à
RS
Visa
service
Instruièteur
=
TT,
s
Stéphane
BABONNEAU
»
)
sé
Visa
Direction
Générale
Jean-Louis
MAILLOT
Identiflant
unique
974
249740077183
as 21
3082
3u
De
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire,
-
étant transmis
en Sous-Préfecture
le
€ gr
023
et publié sur le site internet de 1a CIVIS
Faux
223
Délibération
230531
34
- Convention cadre de
gestion du service
« Eaux
Pluviales Urbaines
» (EPU).
de
6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
S
L
9
Publié
le
13/03/2024
ID
: 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
Logo
commune
COMMUN
LALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CONVENTION-CADRE
DE
GESTION
DE
SERVICE
«
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
»
CONCLUE
ENTRE
LA
CIVIS
ET
LA
COMMUNE
DE
(référence
interne)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
dispositions
des
articles
L.5216-27
et
L.5216-7-1
;
Vu
la
loin°
019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
Intercommunale
des
Villes
Solidaires
- Communauté
d'Agglomération
Vu
les
délibérations
n°
190520_03
du
Conseil
Communautaire
du
20
mai
2018
relative
à
la
modification
des
statuts
de
la
CIVIS
en
matière
d'eau
potable
et
d'assainissement
;
Exposé
des
motifs
:
Conformément
aux
dispositions
delaLoi
n°
2015-991
du
7
août
2015,
diteLoi
NOTRe,
les
compétences
eau
potable
et
assainissement
sont
devenues
des
compétences
obligatoires
pour
les
Communautés
d'Agglomération
à
compter
du
1€
janvier
2020.
La
compétence
assainissement
regroupe
les
services
d'assainissement
collectif,
d'assainissement
non
collectif. La
gestion
des
EPU
comprend
la
collecte,
le
transport,
le
stockage
et
le
traitement
des
eaux
pluviales
en
aires
urbaines
c'est-à-dire
en
zone
urbaine
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Cette
compétence
étant
un
Service
Public
Administratif
(SPA)
reste
au
budget
général.
Ce
transfert
de
compétence
EPU
s'est
opéré
dans
un
contexte
particulier
:
- _
Compétence
ne
faisant
pas
l'objet
d'un
budget
annexe
obligatoire,
-
Difficulté
à identifier
de
manière
précise
un
budget
dédié
à l'exercice
de
la
compétence
sur
les
années
antérieures,
-
Pas
d'agents
à
temps
plein
en
communes
sur
les
EPU
mais
une
pluridisciplinarité
du
personnel
communal
(voiries,
eaux
pluviales,
réseaux)
avec
pour
conséquence
aucun
personnel
communal
transféré
à
la
CIVIS,
-
Des
situations
inégales
entre
les
communes
avec
des
niveaux
d'avancement
différents
sur
leurs
schémas
directeurs,
-
Un
patrimoine
difficile
à
identifier
à
cause
du
lien
avec
la voirie,
-
Des
interactions/interférences
avec
les
compétences
communales
des
eaux
pluviales
non
urbaines
et
voiries
(superposition
d'affectation).
Annexe
à
la
délibération
230531_34
- Convention
cadre
de
gestion
du
service
«
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
(EPU).
1/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
13/03/2024
nef
ID
: 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
Dans
une optique d'efficience,
il s’agit
donc
de
maintenir
une
gestion
intégrée
EPU
+ Voirie
+
Urbanisme
à
l'échelle
communale
au
regard
de
la
répartition
actuelle
des
compétences,
d'autant
plus
que
système
de
gestion
des
EPU
ne
repose
pas
seulement
sur
un
patrimoine
EPU
mis
à
disposition
de
la
communauté,
mais
aussi
sur
de
nombreuses
dépendances
de
voirie.
Par
conséquent,
la
mutualisation
des
services
s'inscrit
parfaitement
dans
la
réflexion
globale
sur
la
répartition
des
besoins
en
fonction
des
partages
de
compétences
entre
les
intercommunalités
et
les
communes. Les
articles
L.5215-27
et
L.5216-7-1
du
CGCT
prévoient
la
possibilité
pour
les
communes
de
confier
par
convention
la
gestion
d’un
service
à
une
communauté
d'agglomération,
ou
réciproquement.
De
plus,
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
crée,
par
le
biais
de
son
article
14,
un
complément à
l'articie
L.5216-5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Cet
article
dispose
désormais
que
:
«
I. La
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
[..] 8°
Eau;
9°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2224-8
;
10°
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.2226-1.
La
communauté
d'agglomération
peut
déléguer,
par
convention,
fout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
aux
8°
à
10°
du
présent
1 à
l’une
de
ses
communes
membres.
»
Ainsi,
dans
l'intérêt
d'une
optimisation
de
l'organisation
des
services,
il est
donc
nécessaire
de
conclure
une
convention
afin
d'avoirles
moyens
d'assurer
la continuité
de
gestion
du
service
concerné
dans
sa
globalité.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Entre La
Communauté
Intercommunale
des
Villes
Solidaires
-
Communauté
d'Agglomération,
représentée
par
M.
Michel
FONTAINE,
son
Président.,
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°
230531_34
du
Conseil
Communautaire
du
31
mai
2023,
Désignée
ci-après
«
la
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération
»,
D'une
part,
La
commune
sise
Hôtel
de
Ville
de
représentée
par
…
son
Maire,
régulièrement
habilité
à
signe
la
présente
convention
par
une
délibération
n°.
du
Conseil
Municipal
du
Ci-après
«
la
commune
»,
D'autre
part,
Annexe
à
la délibération
230531_34
- Convention
cadre
de
gestion
du
service
«
Eaux
Pluviales
Urbaines
» (EPU).
2/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
S
L
9
Publié
le
13/03/2024
ID
: 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
Article
1°"
: OBJET
Dans
le
cadre
d'une
bonne
gestion
du
service
sur
le
territoire
de
la
communauté,
la
Communauté
délègue
à
la
Commune,
en
application
des
articles
L.5215-27,
L.
5216-7-1
et
L.5216-5
du
CGCT,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(EPU).
L'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Teritoriales
dispose
que
la
convention,
conclue
entre
les
parties
et
approuvée
par
leurs
assemblées
délibérantes,
précise
la
durée
de
la
délégation
et
ses
modalités
d'exécution.
Elle
définit
les
objectifs
à
atteindre
en
matière
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
de
la
communauté
d'agglomération
délégante
sur
la
Commune
délégataire.
Article
2
: COMPETENCE
DELEGUEE
La
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEPU)
est
définie
aux
articles
L.2226-1
et
R.2226-1
du
CGCT
qui
stipulent
:
« La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
correspondant
à
la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines
constitue
un
service
public
administratif
relevant
des
communes,
dénommé
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
»
(L.2226-1
du
CGCT).
« La
commune
ou
l'établissement
public
compétent
chargé
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
mentionné
à
l'article
L.2226-1
:
1°
Définit
les
éléments
constitutifs
du
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
en
distinguant
les
parties
formant
un
réseau
unitaire
avec
le
système
de
collecte
des
eaux
usées
ef
les
parties
constituées
en
réseau
séparatif.
Ces
éléments
comprennent
les
installations
et
ouvrages,
y
compris
les
espaces
de
rétention
des
eaux,
destinés
à
la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
;
2°
Assure
la
création,
l'exploitation,
l'entretien,
le
renouvellement
et
l'extension
de
ces
installations
et
ouvrages
ainsi
que
le
contrôle
des
dispositifs
évitant
ou
limitant
le
déversement
des
eaux
pluviales
dans
ces
ouvrages
publics.
Lorsqu'un
élément
du
système
est
également
affecté
à
un
autre
usage,
le
gestionnaire
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
recueille
l'accord
du
propriétaire
de
cet
ouvrage
avant
toute
intervention.
»
(Art.
R.2226-1
du
CGCT).
Par
ailleurs
en
vertu
L.2111-2
du
CGCT,
les
équipements
de
surface
intégrés
à
la
voirie
et/ou
le
long
d'une
route
assurant
son
drainage
(grille,
avaloir,
bordure
de
trottoir,
cunette,
caniveau-grille,
etc.)
sont
partie
intégrante
de
la
voirie
et
à
ce
titre
n'entrent
pas
dans
le
champ
de
compétence
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
mais
relèvent
de
l'autorité
en
charge
de
la
compétence
«
voirie
».
Article
3
: MODALITES
D'EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
la
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération
reste
l'autorité
compétente
pour
l'organisation
du
service
confié
et
devra
être
étroitement
concertée
et
associée
au
processus
de
gestion
du
service.
Elle
devra
notamment
être
informée
selon
une
périodicité
annuelle
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
recettes. La
commune
communique
au
plus
tard
le
31
mars
son
rapport
annuel.
Ce
rapport
sera
présenté
à
la
Commission
Eau
—
Assainissement
—
GEMAPI
de
la
CIVIS
pour
avis
avant
approbation
par
le
Président
de
la
CIVIS.
Annexe
à
la
délibération
230531_34
- Convention
cadre
de
gestion
du
service
«
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
(EPU).
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
13/03/2024
nef
ID
: 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
La
CIVIS
-
Communauté
d'Agglomération
devra
être
destinataire
des
copies
de
tous
les
documents
techniques,
juridiques
et
financiers
relatifs
à
la
gestion
du
service
en
cause
(plans,
délibérations,
contrats,
avenants
et
autres
documents
juridiques).
La
commune
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
normes,
procédures
et
réglementations
applicables
ainsi
que
tout
texte
juridiquement
opposable
dans
l'exercice
de
chacune
des
missions
qui
lui incombent
au
titre
de
la
présente
convention.
La
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération
se
réserve
le
droit
d'effectuer
à
tout
moment
tout
contrôle
qu'elle
estime
nécessaire.
La
commune
devra
donc
ilaisser
libre
accès
à
la
CIVIS
-
Communauté
d'Agglomération
et à ses
agents,
à toutes
les
informations
concernant
la réalisation
des
missions
objet
de
la
présente
convention.
Article
4
: OBLIGATIONS
Pendant
la
durée
du
contrat,
la
commune
assure,
sous
sa
responsabilité,
les
missions/tâches
qui
lui
sont
confiées,
que
ce
soient
des
biens
communaux
ayant
in
fine
vocation
à
être
transférés
avec
la
compétence
ou
des
biens
éventuellement
mis
à
sa
disposition
par
la
CIVIS.
La
délégation
aux
communes,
en
matière
de
gestion,
est
présentée
ci-dessous
par
bloc
fonctionnel
:
Fonction
Missions
/ Tâches
-
Mise
à jour
du
SIG
et
réponse
aux
DT-DICT
-
Etudes
générales
et
ponctuelles
-
Récolte
et
analyse
des
données
sur
le
service
-__
Conseil
technique
et juridique
-
Contrôle
des
branchements
-__
Contrôle
des
dispositifs
de
traitement
publics
ou
privés
-
Contrôle
de
tout
dispositif
limitant
ou
évitant
les
rejets
d'eaux
pluviales
-
Instruction
des
demandes
de
raccordement
au
réseau
(la production
et la
signature
de
la
convention
de
raccordement
restant
à
la
charge
Contrôle
et
instruction
de
la
CIVIS)
-
Suivi
des
opérations
d'aménagement
-
Appui
au
service
urbanisme
dans
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
-
Instruction
technique
et
appui
technique
dans
le
cadre
des
procédures
de
contentieux
(la procédure
juridique
restant
à la
charge
de
la CIVIS)
-__
Surveillance
des
ouvrages
du
système
de
gestion
des
EPU
-__
Entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
EPU
Connaissance Gestion
courante
-
Entretien
des
ouvrages
communaux
concourant
à
la
gestion
des
EPU
-__
Reporting
sur
les
pratiques
de
gestion
Propriété
des
-
Instruction
technique
des
demandes
d'intégration
de
réseaux
privés
ouvrages
(l'acte
administratif
d'intégration
restant
à la
charge
de
la
CIVIS)
La
CIVIS
-
Communauté
d'Agglomération
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
commune,
à
titre
gratuit,
à
compter
de l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
l'ensemble
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
la
gestion
du
service
en
cause
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage.
Cette
mise
à
disposition
est
régie
par
les
articles
L.1321-1
et
suivants
du
CGCT.
La
remise
de
ces
biens
a
lieu
à titre
gratuit.
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
la
gestion
du
service
en
cause
est
exclusivement
assurée
par
la
Commune
pour
le
compte
de
la
CIVIS.
La
convention
garantit
la
pérennité
des
infrastructures,
dans
le
cadre
d’une
maintenance
préventive
et
curative
optimisée,
et
le
maintien
du
bon
service
rendu
à
la
population
dans
la
continuité
de
ce
qui
prévalait
avant
le
transfert
de
compétence.
Annexe
à
la délibération
230531_34
- Convention cadre de
gestion
du
service
« Eaux
Pluviales
Urbaines
» (EPU).
4/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024 CS
L
9
Publié
le
13/03/2024
ID
: 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
Les
moyens
humains
demeurent
les
mêmes
que
ceux
qui
existaient
avant
le transfert
de
compétence.
La
commune
s’engage
à
contracter
les
polices
d'assurance
nécessaires
à
couvrir
les
activités
accomplies
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Article
5
: DUREE
La
convention
est
conclue
sans
limite
de
durée.
La
convention
pourra,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
d'un
avenant
ou
être
abrogée
dans
le
cadre
d'une
autre
délibération.
Article
6
: CONDITIONS
FINANCIERES
La
commune
continue
d'assurer
les
dépenses
correspondantes
pour
la
CIVIS
-
Communauté
d'Agglomération. Le
budget
consacré
au
service
demeure
le
même
que
celui
qui
prévalait
avant
le
transfert
de
compétence. Réciproquement,
pour
la
période
considérée,
la
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération
ne
recalculera
pas
l'attribution
de
compensation
de
la
commune,
afin
d'assurer
une
réelle
neutralité
financière
de
l'opération. ARTICLE
7
: FIN
DE
L'EXPLOITATION
DU
SERVICE
Avec
un
préavis
de
6
mois,
la
CIVIS
—
Communauté
d'Agglomération
aura
la
faculté,
sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à
indemnité
pour
la
commune,
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
et
de
reprendre
toutes
mesures
pour
assurer
la continuité
du
service,
en
réduisant
autant
que
possible
la gêne
qui
en
résultera
pour
la
commune.
D'une
manière
générale,
la
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
passage
progressif
de
l'exploitation
actuelle
au
régime
nouveau
d'exploitation. La
commune
sera
tenue
de
remettre
à
la
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération
tous
les
biens
mis
à
disposition
par
celle-ci,
et
ce
en
état
normal
de
service.
S'il
est
constaté
que
l'état
de
ces
biens
fait
apparaître
une
carence
manifeste
dans
leur
entretien
ou
leur
renouvellement,
la
commune
sera
redevable
envers
la
communauté
d'une
indemnité
calculée
à
l'amiable
où
à
dire
d'expert.
Les
biens
qui
ne
seraient
pas
amottis
ouvrent
droit
au
versement
d'une
indemnité
calculée
à
l'amiable,
ou
à
dire
d’expert.
Cette
indemnité
tiendra
compte
notamment
des
conditions
d'amortissement
de
ces
biens. La
CIVIS
-
Communauté
d'Agglomération
aura
la
faculté
de
racheter
le
mobilier
et
les
approvisionnements
utiles
à
la
marche
normale
de
l'exploitation
du
service
en
cause.
La
valeur
de
reprise
de
ces
biens
sera
fixée
à
l'amiable,
ou
à
dire
d'expert,
et
payée
à
la
commune
dans
les
6
(six)
mois
qui
suivent
leur
reprise
par
la
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération.
Ces
indemnités
seront
fonction
des
conditions
d'amortissement
de
ces
biens
et
des
frais
éventuels
de
leur
remise
en
état.
Toute
somme
non
réglée
aux
dates
fixées
portera
intérêt
par
jour
calendaire
de
retard
au
taux
légal
majoré
de
deux
points.
Annexe
à
la
délibération
230531_34
- Convention
cadre
de
gestion
du
service
«
Eaux
Pluviales
Urbaines
» ({EPU).
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
13/03/2024
nef
ID
: 974-219740149-20240304-DCM029_2024-DE
Article
8
: ASSURANCES
Titulaire
de
la compétence,
la
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération
est
responsable
de
son
exercice.
Toutefois,
dans
le
cadre
d’une
délégation
de
la
compétence,
le
champ
des
responsabilités
est
alors
partagé
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
la
commune.
Mais
la
responsabilité
de
la
commune
se
borne
à
celle
d'exécuter
la convention.
Le
contenu
de
la
convention
de
délégation,
en
particulier
les
missions
et
les
tâches
affectées
à
la
commune,
détermine
donc
les
responsabilités
de
la
commune.
La
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération
s’assurera
contre
toute
mise
en
cause
de
sa
responsabilité
et
celle
de
ses
représentants
en
sa
qualité
d’autorité
titulaire
des
compétences
visées
par
la
présente
convention. De
son
côté,
la
commune
est
tenue
de
couvrir
sa
responsabilité
civile
par
une
police
d'assurance
dont
elle
tient
l'attestation
à
la disposition
de
la
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération.
I
lui
appartient
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques
correspondant
à
l'exercice
de
l'objet
de
la
présente
convention.
Les
compagnies
d'assurances
auront
communication
des
termes
spécifiques
du
présent
contrat
afin
de
rédiger
en
conséquence
leurs
garanties
par
une
ampliation
certifiée
du
présent
contrat.
Article
9
: CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
intemes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L.211-4
du
Code
de
justice
administrative. Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente. Article
10
: DISPOSITIONS
TERMINALES
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concemés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
de
la
commune
et
de
la
CIVIS
- Communauté
d'Agglomération.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
A
Saint-Pierre,
le
Pour
la
CIVIS
Pour
la
commune
de
Identifiant
unique
974
249740077
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire,
étant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
et
notifié
le
Annexe
à
la délibération
230531_34
- Convention
cadre
de
gestion
du
service
«
Eaux
Pluviales
Urbaines
» (EPU).
6/6