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Déliberation - Decision 23 207 15062023 Demande de subvention Equipements sportifs
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 23 207 15062023 Demande de subvention Equipements sportifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LS\VS T7
2 2010612028 REPUBLIQUE FRANCAISE
cape FRANCONVIELE-LA-GARENNE 7 20231...
Direction des Services techniques
CLS
DÉCISION N°23-207
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE AU TITRE DU
DISPOSITIF « EQUIPEMENTS SPORTIFS »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, :
CONSIDÉRANT là nécessité de mettre en place un arrosage automatisé pour le terrain d'honneur du de rugby,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités territoriales par le Conseil départemental du Val-
d’Oisé pour les travaux de modernisation des équipements sportifs situés sur son territoire,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la ville de Franconville-la-Garenne auprès du Conseil
départemental du Val-d'Oise pour la mise en place d’un arrosage automatique pour le terrain d'honneur de rugby,
DÉCIDE
Article 1 - de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du Vai-
d'Oise au taux le plus élevé dans le cadre du dispositif « Equipements sportifs » pour la mise en place d’un arrosage automatique pour le terrain d'honneur de rugby.
Article 2 — de signer tout document relatif à cette subvention.
Article 3 - d’imputer le versement de cette subvention sur la nature comptable 1323 fonction 322.
Article 4— En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville- la-Garenne, le 15 juin 2023.
Caractère Fxf. rire
1,:,. : po
du Mois
e Franconville-la-Garenne
Îler Régional d’lle-De-France
ID À Maire
)M Conse
“ Uk 11 n dé Pay on - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : 01 30 72 49 926
www. ville-franconville. fr 20/06/2023 07:26
Acte à classer
DEC23-207TECH
1
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC23-207TECH
2 3 ä
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20230615-DEC23-207TECH-AU { Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2023-06-20T06-17-00.00 ( MI245799825 }
= É =
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEI AE TN EN'ENTAL DU VAL-D'OISE AU TITRE DU DISPOSITIF "ÉQUIPHÉSYNTS
U\ Certifié SPORTIFS",
15/06/2023 Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur
Autres
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
DEC 23-207 TECH.PDF -_ Multicanal : Non
DGS
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 20/06/23 à 06:17
Date 20/06/23 à 06:17
Date 20/06/23 à 06:37
Par MAGLOIRE Emmanuelle
Par MAGLOIRE Emmanuelle
https:/wmww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=-5269765623887429051 &exchangeTypeld=acte 1/1