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Déliberation - D202109015 cession Ty Mor SCI Picco Immo 1
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202109015 cession Ty Mor SCI Picco Immo 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 30 septembre 2021
______
Objet de la délibération
CESSION PARCELLE COMMUNALE AU TY-MOR AU PROFIT DE L'ENTREPRISE SCI PICCO IMMO
Le trente septembre deux mille vingt et un à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un septembre deux mille vingt et un, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Claudine CORPART , Thierry FALQUERHO , Valérie MAHÉ , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Pascal LE LIBOUX , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Martine JOURDAIN , Jacques KERZERHO , Jean- François LE CORFF , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Anne-Laure LE DOUSSAL , Yves DOUAY , Joël TRÉCANT , Guillaume KERRIC , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ , Julian PONDAVEN à Tiphaine SIRET , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Christian LE BOULAIRE à Michèle LE BAIL .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Guillaume KERRIC désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
04/10/2021 Direction Aménagement Patrimoine N° 2021.09.015
CESSION PARCELLE COMMUNALE AU TY-MOR AU PROFIT DE L'ENTREPRISE SCI PICCO IMMO
Rapporteur : Yves GUYOT
La Commune d’Hennebont est propriétaire de la parcelle cadastrée section BE 18 sise au Ty-mor, suite à une délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2020 et la signature de l’acte de notoriété acquisitive le 03 mars suivant.
Cette emprise foncière est en effet considérée comme stratégique dans le cadre de la restructuration du port et du désenclavement d’une entreprise de BTP implantée à proximité, rue du Cabotage et qui génère quelques nuisances aux riverains et aux entreprises nautiques du secteur.
Actuellement, une partie de ce terrain est occupée par l’Association des Pêcheurs en Mer sous forme d’une convention d’occupation précaire et ce depuis le 1er février 2019 pour un an renouvelable. Suite à plusieurs entretiens en Mairie avec les responsables de cette association, il leur a été demandé en début d’année de bien vouloir libérer les lieux.
En effet, l’Entreprise SCI PICCO IMMO (PERRIN), avec qui des discussions sont engagées depuis plusieurs années, sollicite l’acquisition d’une emprise foncière issue de cette parcelle communale, afin de désenclaver son activité et de faciliter les modalités de circulation et de transit de ses camions dans ce secteur.
La valeur de ce bien situé en zone portuaire est estimée à hauteur de 10 €/m².
Après de nombreux échanges sur le sujet en Commissions municipales, l’emprise à céder à cette entreprise a été réduite (environ 1 200 m²) de manière à permettre à la Ville de réaliser un traitement paysager entre le Blavet et cette dernière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L2121-29 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2020 et l’acte de notoriété acquisitive en date du 3 mars 2020,
Vu la Convention d’Occupation Précaire concernant ce terrain,
Vu la sollicitation et l’engagement de l’entreprise PICCO IMMO à acquérir ce bien, en date du 28/04/2021, puis du 07/09/2021,
Vu les difficultés de gestion des flux poids lourds dans ce secteur,
Vu les échanges intervenus avec, d’une part, l’Association des Pêcheurs en Mer et, d’autre part, l’Entreprise intéressée,
Vu la saisine de la Direction Générale des Finances Publiques et son avis en date du 29 avril 2021, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 6 septembre 2021,
Vu la présentation de ce dossier en Commission « Ville » en date du 15 septembre 2021, Vu le rapport présenté, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession de cette emprise foncière BE 18 b (environ 1 200 m²) au profit de la SCI PICCO IMMO pour un montant de 10 €/m²,
AUTORISE Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à la formalisation de ce dossier, et notamment la signature de l’acte de vente, en l’étude de Maître DE POULPIQUET Guillaume, notaire à GUICHEN (35580),
DIT que les frais de géomètre et d’acte seront supportés par l’acquéreur, DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget.
Délibération adoptée par 28 voix Pour et 5 voix Contre, 0 Abstention(s).
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr