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Déliberation - Alignement rue Mathurin Morin regularisation avec SCI Trinot Immo tampon
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Alignement rue Mathurin Morin regularisation avec SCI Trinot Immo tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
ID : 022-212201065-20231019-2023_108-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents
Absents excusés
Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura
BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Béatrice
REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-
Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON,
Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël
BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann
SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n°2023-108 | ALIGNEMENT RUE MATHURIN MORIN — REGULARISATION AVEC LA SCI TRINOT IMMO
Rapporteur : Mo
A l'occasion de
nsieur Guillaume HAMON -— Adjoint à l'urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
la vente d'un terrain bâti situé au 1 rue de Rennes, un alignement a été délivré
afin de régulariser l'emprise du cheminement piéton existant situé rue Mathurin Morin, à
intégrer au domaine public.
Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cette emprise, telle qu'elle a été
acceptée par la SCI TRINOT IMMO, représentée par Me Amaury de CHABOT, le 13 avril 2023 :
Ne Surface totale Surface des
de l'emprise emprises Propriétaires Prix / conditions parcelle Le :
foncière concernées
Selon forfait :
= 30 m°* SCI TRINOT IMMO 12nx5€=60€
BO n° 76p 248 m° Soit 12,1 % 13 rue Pierre le Gorrec 12mx10€=120€
d'emprise 22000 SAINT-BRIEUC 6 m'x30 € = 180€
TOTAL = 360€
*L'emprise exacte sera déterminée par la réalisation d'un document d'arpentage par un
Géomètre-expert dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux. Cette procédure sera
réglée au moyen d'un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la
Ville de Langueux.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
En conséquence, je vous propose : ID : 022-212201065-20231019-2023_108-DE
- D'approuver l'acquisition à la SCI TRINOT IMMO d'une partie de la parcelle cadastrée |
section BO n° 76 située 1 rue de Rennes/rue Mathurin Morin, au prix de 360 € ; le prix
définitif étant déterminé après réalisation du document d'arpentage ;
= D'autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1° Adjointe, à signer l'acte
de vente à intervenir qu'il soit sous la forme notariée où administrative, ainsi que tout
document s'y rapportant ;
- et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l'article R 2241-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques
susceptibles d'être inscrits sur l'immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à
7700 €.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation est ADOPTE à l'unanimité. |
Pour extrait conforme,
Languëux, le 19 octobre 2023
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Richard HAAS N =.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
ID : 022-212201065-20231019-2023_108-DE
Alignement rue Mathurin Morin
Régularisation avec la SCI TRINOT IMMO
LETENNNN
AAA
4