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Déliberation - Deliberation 2022.I.29 reconduction convention police municipale
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.I.29 reconduction convention police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le montent
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022 1 29-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2022 | 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 12 décembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 6 décembre 2022
s'est réuni le lundi 12 décembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: MARCHAND Emmanuelle, BORDERIE Sophie, ROQUES Loréline, FEYRIT
Pierre, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, HAY Florence,
Pouvoirs: de MARCHAND Emmanuelle à VERDIER Françoise, de BORDERIE Sophie à
HOCQUELET Joël, Maire, de BALLEREAU Marie-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de HAY
Florence à CALZAVARA Martine, de ROQUES Loréline à DUBRANA Didier, de FRANCIS
Stéphane à PERALI Valérie.
1.29
Reconduction de la convention de coordination entre la
Gendarmerie Nationale et la Police Municipale
La majorité municipale s'est engagée à faire de la sécurité et de la tranquillité publique l'une
des priorités de son mandat. Il a été donc développé une série d'actions en collaboration
avec les forces de sécurité de l'Etat.
Une convention de coordination a été signée entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale dans le respect de leurs compétences respectives le 16 septembre 2019.
Ceci dans le but de donner de la cohérence aux politiques publiques de sécurité conduites
par les différents intervenants.
Le décret N° 2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions de coordination de Police Municipale a modifié diverses dispositions les régissant et notamment la durée de celle-ci.
Désormais elles ne peuvent être conclues que pour une durée de trois années renouvelables
par reconduction express.
Entendu que la convention actuelle arrive à son terme le 31 décembre 2022, il y a lieu de la
reconduire. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Délibération 2022.1.2{ Reçu en préfecture le‘ 19/12/2022
Publié le montent
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022 | 29-DE
La nouvelle convention prend en compte les évolutions relatives à l'armement et
l'équipement de la Police Municipale.
Ainsi il y est rappelé la dotation en armement des Policiers municipaux avec les armes prévues à l'article R511-12 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve la convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police
Municipale.
Autorise M. le MAIRE à signer cette convention de coordination
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susaits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 13 décembre 2022
Le secrétaire de séance
Alain PASCAL
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le, Ah/42/.22
et de sa transmission au co trôle.de légalité le AIILA2 22. 5e < NA O
Le Secrétaire de séänce
Alain PASCAL
ire A NMeymé A
CG € 1