Procès Verbal - PV du 23 11 2023

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Procès Verbal - PV du 23 11 2023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Morre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 11 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Environnement, MAIRIE

16 rue de Saint-Fort PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

25660 MORRE

 03.81.81.25.27 Du 23 NOVEMBRE 2023

Le 23 novembre 2023 à 20h00 se sont réunis les membres du conseil sous la présidence de M. Jean-Michel CAYUELA, Maire.

Étaient présents : Emmanuelle BARDEY, Clotilde BOILLON, Gilles BOUDAY, Martine CARTIER, Carole FOUQUET, Catherine GRAND, Michel JANNIN, Agnès LEPLAT, Philippe LUSSAGNET, Brigitte ROY.

Absent(s) excusé(s) : Fabrice MERCIER procuration à Jean-Michel CAYUELA Nicolas PERRARD procuration à Emmanuelle BARDEY

Hervé PONT procuration à Martine CARTIER

Absent(s) non excusé(s) :

Mme Brigitte ROY a été désignée comme secrétaire de séance.

Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023, arrêté par les membres du conseil.

1. CONVENTION CADRE D’ADHESION AUX MISSIONS COMPLEMENTAIRES DU CENTRE DE GESTION

Le Maire expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.).

Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.

A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :

• l’organisation des concours et examens professionnels

• la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d’avancement

• la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l’emploi »); • le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;

• la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois; • le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. • l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité • les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical) • le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit.

• le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue • l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

• l’accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite,

• l’accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel. Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice des missions obligatoires sus énumérées sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.

Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d’accompagnement :

• La rédaction des actes

• Le conseil en gestion de situations complexes

• Le conseil et l’assistance contentieux

• Les médiations

• Les enquêtes administratives

• Le bilan des ressources humaines

• Le conseil en organisation / l’audit RH

• La réalisation des paies

• La gestion des allocations chômage

• L’assurance statutaire

• La médecine agréée et de contrôle

• Les conseils et avis déontologiques (élus)

• Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

• L’agence d’intérim

• Le conseil en recrutement

• Le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement aux mobilités • La médecine préventive

• Le conseil en prévention

• L’inspection en santé et en sécurité au travail

• La psychologie du travail

• L’ergonomie du travail

• La protection sociale complémentaire

Les dépenses supportées par le CDG 25 pour l’exercice de ces missions complémentaires sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l’acte. L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l’adoption d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement et la signature d’une convention.

Le CDG 25 propose l’adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6 ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu’à ce jour.

Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la commune de Morre au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 01/01/2024 et d’autoriser Le Maire à signer la convention afférente.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Sur le rapport du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 :

D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25. Article 2 :

D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 25.

Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 :

Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2. DEMANDE DE SUBVENTION MARMOTS DE LA COTE

Une demande de subvention a été déposée en mairie par l’association des Marmots de la Côte; cette aide permettrait de soutenir leurs projets pédagogiques et culturels 2023/2024.

Il est rappelé certaines activités mises en place par l’association, comme dernièrement le ramassage des déchets sur la commune, le moment convivial de la rentrée des classes, la chasse aux œufs, présence au marché de Noël du 21 décembre prochain...

Les explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 500€ à l’association Les Marmots de la Côte.

3. ADOPTION RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE (RQPS) D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2022

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.

Les RPQS d’eau et d’assainissement 2022, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 28 septembre 2023, ont été adoptés à l’unanimité.

La CCSPL, réunie le 6 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS.

Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend connaissance des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Eau potable, d’Assainissement Collectif et non collectif de la commune de Morre pour l’année 2022.

Les explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - ADOPTE les rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Eau potable, d’Assainissement Collectif et non collectif de la commune de MORRE pour l’année 2022. 4. SIGNATURE DU PROTOCOLE ETABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE SUR LA COMMUNE DE MORRE

Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de délinquance, complémentaire de l’action de la gendarmerie nationale et de mise en œuvre de la police de sécurité au quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat.

Il vise à :

- Développer auprès des habitants de la commune de Morre une culture de sécurité, - Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants, - Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local

Le présent protocole précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sur la commune et les rôles de chacun ; forces de sécurité, maire, citoyens référents... Celui-ci est conclu pour une durée de 3 années à compter de sa signature et renouvelable par tacite reconduction.

Les explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - AUTORISE Le Maire à signer le protocole relatif au dispositif de participation citoyenne sur la commune de Morre.

5. VENTE PARCELLE BOISEE PRES DE LA CROIX

En l’absence de certains éléments, ce point est remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de décembre.

6. ONF : AFFOUAGE SUR PIED - CAMPAGNE 2023-2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214- 3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Morre, d’une surface de 38,92 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 31/10/2013. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

• L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

• La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2023-2024. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2023-2024 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2022-2023 en date du 29/11/2022

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 5 – 6 - 7 d’une superficie cumulée de 3,99 ha à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- désigne comme garants :

- M. PONT Hervé,

- M. JANNIN Michel

- Mme BOILLON Clotilde ;

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- fixe le montant de la vente des bois à 10 €/stères compris la taxe d’affouage ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

 Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

 Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2025. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 L’exploitation est interdite du 15 avril au 15 septembre pour permettre la régénération des peuplements.

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

7. ONF : ASSIETTE DES COUPES POUR L’ANNEE 2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Morre d’une surface de 38,92 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 31/10/2013. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 6-4-5-6-7-9-14 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2024 ; Considérant l’avis de la commission bois et agriculture formulé lors de sa réunion du 21/11/2023.

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l’ONF de ne pas procéder à la désignation de coupes;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Sans objet.

2.2 Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :

façonnés à la mesure (2) sur pied à la mesure (2) en bloc et façonnés

(2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : parcelles diverses

• Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent. 2.4 Levage de sangles :

Sans objet

2.5 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Sans objet

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Chantier en ATDO :

o Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

o Autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

• Chantier en exploitation groupée :

o Délègue à l’ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d’exploitation groupée

o Autorise le Maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au Maire.

8. ONF : DEVIS

Le Maire présente les devis suivants :

- ONF : assistance technique à donneur d’ordre sur les travaux effectués sur les parcelles 5, 6 et 7 pour un montant de 384 € TTC ;

- EURL SIMONIN DEBARDAGE : travaux d’abattage/façonnage, débardage et câblage de grumes de feuillus sur les parcelles 5i, 6i et 7i d’un montant de 2 860 € HT.

Les explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE les deux devis présentés

9. MODIFICATION STATUTS DE GRAND BESANCON METROPOLE

Le Conseil de communauté de Grand Besançon Métropole s’est prononcé favorablement le 28 septembre 2023 sur la modification des statuts de la communauté urbaine, relative au transfert de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Mircropolis ».

Cette délibération a été notifiée aux communes membres de GBM. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, le conseil municipal est aujourd’hui invité à se prononcer sur la modification de l’article 6.2 des statuts de GBM, qui serait complété comme suit par l’ajout d’une compétence supplémentaire :

Article 6.2 – Compétences

(...)25. Construction ou aménagement , entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Mircropolis ».

En cas d’accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée, les nouveaux statuts de GBM seront ensuite entérinés par arrêté préfectoral.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer favorablement ou défavorablement sur la modification des statuts de GBM exposée ci-dessus.

Les explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 8 abstentions et 6 voix pour :

- ACCEPTE la modification des statuts de GBM énoncés ci-dessus.

10. PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 7/11/2023

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

11. CROIX DE MORRE

À la suite de l’inflation, trois nouveaux devis pour le remplacement de la croix de Morre ont été réceptionnés :

- De l’entreprise SAS DACH pour la fourniture de coffrage et de béton pour la réalisation du socle pour une montant de 1 908 € TTC ;

- De l’entreprise BONNEFOY pour la réalisation du support de la croix en béton pour un montant de 3 996 € TTC ;

- De l’entreprise SAS CHARPENTE DE FORET ALAIN pour la fourniture et la pose de la croix en chêne pour un montant de 5 112 € TTC.

Le montant de l’opération pour la croix s’élève à 11 016 € TTC.

D’autre part, un devis a également été réceptionné pour l’implantation d’une table d’orientation à côté de la croix.

Le montant de l’opération pour la table d’orientation s’élève à 9 308.93€ TTC.

Une subvention de 30 % peut être sollicitée au titre de la DETR auprès de la Préfecture pour ce projet dans sa globalité ; croix et table d’orientation.

Les explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité: - Adopte l’opération dans sa globalité et le plan de financement,

- Autorise le Maire à solliciter l’aide de l’Etat. INFORMATIONS DIVERSES

Projet aménagement terrain Petitjean : Il est refait un point sur le projet en cours ; d’une part la résidence séniors et la micro-crèche, d’autre part la maison médicale. La société KALIA présentera prochainement son troisième concept pour ce qui concerne la résidence et micro-crèche, en rez de chaussée avec un étage.

Dans l’attente de la maison médicale, il pourrait être proposé à deux médecins d’occuper l’appartement au 5 rue de l’Eglise qui avait été aménagé pendant une période en cabinet médical.

Syndicat d’Etude et d’Aménagement : Mme FOUQUET, conseillère, énonce les points inscrits sur la feuille de route 2024-2026 du Syndicat du Plateau.

Ce sujet sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil pour validation.

Bâtiment : L’enseigne de la bibliothèque sera fixée prochainement sur le bâtiment.

Ecole : Mme CARTIER informe le conseil municipal du spectacle proposé le 22 décembre prochain pour toutes les classes à la salle socioculturelle.

Elle indique également qu’à la suite de l’installation de tous les matériels en lien avec le TNE, l'école de Morre a été choisie pour une évaluation de l'utilisation de ceux-ci. Durant cette évaluation faite par des inspecteurs généraux, qui aura lieu jeudi 14 décembre après- midi, l’inspecteur de circonscription souhaite qu’ un représentant de parents ainsi qu' un ou des membres de la mairie soient présents.

CASC : Il est rappelé la fête du village/fête de la musique qui se déroulera le 22 juin 2024. Un dossier de demande de subvention sera déposé en mairie à cet effet.

CCAS : Rappel du repas des anciens fixé au samedi 27 janvier 2024. 38 colis sont à distribuer et 82 personnes sont inscrites au repas à ce jour.

Divers :

- La main courante entre la rue des Fauvettes et rue des Bouvreuils sera installée en janvier prochain.

- M. LUSSAGNET, conseiller, relève une fois encore le problème d’eau qui dévale lors de fortes pluies sur la rue de Gravelle et qui pourrait ainsi causer un accident en cas de gel. Un courrier sera transmis au propriétaire de la parcelle d’où s’écoule l’eau.

- Suite à la présence de membres et du fanion « Place d’Armes » lors de la cérémonie du 11 novembre, et à certaines remarques remontées en mairie, un message a été transmis en Préfecture afin de connaitre la règlementation quant à l’autorisation ou l’interdiction d’accès de ce ou tout autre parti sur des évènements officiels.

La Préfecture s’est retournée vers l’ONACVG ( Office national des combattants et des victimes de guerre) afin de connaître les directives quant à leur présence.

Une réponse sera apportée dès retour de la Préfecture ou de l’ONACVG.

- Bulletin municipal : articles à transmettre rapidement pour la parution de janvier.

- Concert de Gospel le 9 décembre prochain à 20h30 à l’église de Morre.

- Marché de Noêl : Jeudi 21 décembre de 17h30 à 20h au centre du village, vin chaud, escargots, gaufres, défilé lampions, jeux organisés par Profession Sport et Loisirs.

Prochain conseil :

Mardi 19 décembre 2023 à 20h00.

Liste des délibérations votées :

➢ 2023_47 : Convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires du Centre de Gestion

➢ 2023_48 : Demande de subvention Marmots de la Côte

➢ 2023_49 : Adoption Rapports sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif 2022

➢ 2023_50 : Signature du protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune de Morre

➢ 2023_51 : ONF : Affouage sur pied campagne 2023-2024

➢ 2023_52 : ONF : Assiette des coupes pour l’année 2024

➢ 2023_53 : ONF : Devis

➢ 2023_54 : Modification statuts de GBM

➢ 2023_55 : Prime pourvoir d’achat exceptionnelle

➢ 2023_56 : Croix de Morre/table orientation

Le Maire, La secrétaire,

Jean-Michel CAYUÉLA. Brigitte ROY.