Procès Verbal - 0+PVCM+2023+11+ +27+11+

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Procès Verbal - 0+PVCM+2023+11+ +27+11+ Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Lavernay. Lien du pdf (Procès Verbal - 0+PVCM+2023+11+ +27+11+)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, Commune de LAVERNAY / PV Année 2023 du 27/11/2023 Page 1 sur 4

Département du DOUBS Arrondissement de BESANCON Canton de SAINT VIT

Commune de LAVERNAY

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 27 Novembre 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-sept novembre deux mil vingt-trois sur la convocation du Maire en date du vingt-sept novembre deux mil vingt-trois.

Étaient présents : Mr BAUR Christophe, Mme BORDAS Stéphanie, Mr PELOT Alain, Mr PUIG Laurent, Mr SEVY Bruno, Mr STIRNEMANN Claude, Mme VIPREY Delphine.

Excusés : Mme BERGEROT Véronique, Mr DAMBRE Patrick, Mr PATAT Marcel, Mme ROUGEOT Emilie.

Pouvoir de Mme BERGEROT Véronique à Mr PELOT Alain et de Mr DAMBRE Patrick à Mr STIRNEMANN Claude.

Mr STIRNEMANN Claude est élu secrétaire de séance.

Mr le Maire lit le PV de la réunion du vingt-trois octobre deux mil vingt-trois ; celui-ci est adopté à l’unanimité.

Mr STIRNEMANN Claude demande de rajouter à l’ordre du jour : l’adhésion aux missions complémentaires du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs. Cette modification de l’ordre du jour est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Ordre du jour :

1- Modification des statuts de la CCVM (prise de compétence du plan local d’urbanisme intercommunal)

2- Extension du réseau de distribution de l’électricité rue des Charmilles 3- Devis réalisation escalier appartement 2A place du Breuil

4- Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

5- Adhésion aux missions complémentaires du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs

6- Questions diverses

1- Modification des statuts de la CCVM en vue de la prise de compétence du plan local d’urbanisme intercommunal – 2023.11.58

Dans le cadre de la prise de compétence du plan local d’urbanisme intercommunal, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de refuser la demande de la Communauté de Communes du Val Marnaysien concernant cette prise de compétence.

Il demande en conséquence, à Mr le Préfet de la Haute Saône de ne pas modifier les statuts.

2- Extension du réseau de distribution de l’électricité rue des charmilles - 2023.11.59

Dans le cadre de la viabilisation en réseaux secs de la parcelle D547 issue de la division de la D441, 8 Rue des Charmilles, il y a lieu de valider l’extension du réseau de distribution publique d’électricité sous maîtrise d’ouvrage du SYDED. Le montant des travaux s’élevant à 10 970€ TTC. La prise en charge du SYDED étant de 6 480€, le reste à charge pour la commune étant de 4 490€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité, - Demande au SYDED la réalisation des travaux définis ci-dessus,Commune de LAVERNAY / PV Année 2023 du 27/11/2023 Page 2 sur 4

- Autorise le Maire à signer la convention financière jointe relative à l’ensemble des travaux, ainsi que l’annexe prévisionnelle, et signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

3- Devis réalisation escalier appartement 2A place du Breuil – 2023.11.60

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’escalier de l’appartement 2A place du Breuil est en très mauvais état. Une seule entreprise a répondu à la consultation, FR Créations bois pour un montant de 7.598,00 € net de taxe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de retenir le devis de l’entreprise FR Créations Bois pour un montant de 7.598,00 € net de taxe et autorise M. le Maire à signer le devis se rapportant à ces travaux de réfection.

4- Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle - 2023.11.61

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 07/11/2023

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023. L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsCommune de LAVERNAY / PV Année 2023 du 27/11/2023 Page 3 sur 4

5- Adhésion aux missions complémentaires du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs – CDG 25 - 2023.11.62

Monsieur le Maire expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.). Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.

A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :

• L’organisation des concours et examens professionnels

• La publicité des listes d'aptitude et des tableaux d’avancement

• La publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l’emploi »); • Le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ; • La prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois ; • Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. • L’aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité • Les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical) • Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit.

• Le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue • L’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

• L’accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite,

• L’accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel. Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice des missions obligatoires sus énumérées sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.

Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d’accompagnement :

• La rédaction des actes

• Le conseil en gestion de situations complexes

• Le conseil et l’assistance contentieux

• Les médiations

• Les enquêtes administratives

• Le bilan des ressources humaines

• Le conseil en organisation / l’audit RH

• La réalisation des paies

• La gestion des allocations chômage

• L’assurance statutaire

• La médecine agréée et de contrôle

• Les conseils et avis déontologiques (élus)

• Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

• L’agence d’intérim

• Le conseil en recrutement

• Le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement aux mobilités • La médecine préventive

• Le conseil en prévention

• L’inspection en santé et en sécurité au travail

• La psychologie du travail

• L’ergonomie du travail

• La protection sociale complémentaire

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice de ces missions complémentaires sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l’acte. L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l’adoption d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement et la signature d’une convention.

Le CDG 25 propose l’adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6 ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu’à ce jour. Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.Commune de LAVERNAY / PV Année 2023 du 27/11/2023 Page 4 sur 4

Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune de Lavernay au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 01/01/2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide : - D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.

- D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 25.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

6- Questions diverses

- Les vœux du Maire se dérouleront le vendredi 12 janvier 2024 à 19h30.

- Le repas des anciens aura lieu le 20 janvier 2024.

- Le Conseil municipal précise qu’il est important que chaque association range son matériel dans les espaces réservés à cet effet après chaque utilisation de la salle polyvalente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h30

La date de la prochaine réunion est fixée au lundi 16 décembre 2023

Liste des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 :

Délibérations Objet Approuvée Rejetée Reportée

2023-10-58 Modification des statuts de la CCVM (prise de compétence du plan local d’urbanisme intercommunal)

Approuvée

2023-10-59 Extension du réseau de distribution de l’électricité rue des charmilles

Approuvée

2023-10-60 Devis réalisation escalier appartement 2A place du Breuil Approuvée

2023-10-61 Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Approuvée

2023-10-62 Adhésion aux missions complémentaires du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs – CDG 25

Approuvée

Le Secrétaire de séance. Le Maire Mr STIRNEMANN Claude Mr PELOT Alain