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Arrêté - R CP N°564 Travaux de raccordement electrique au droit du 4 avenue des Bosquets
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°564 Travaux de raccordement electrique au droit du 4 avenue des Bosquets)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE Fr ‘ DEPARTEMENT DES YVELINES “ia 12 ville qui vies ——— e a : Aui vous Commune de Montigny-le-Bretonneux SERVICES TECHNIQUES DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/564 OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de raccordement électrique au droit du 4, avenue des Bosquets. Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 | et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire, Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière, Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière, Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6e Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation, Considérant que l'entreprise ENEDIS - 1, rue Thomas Edison - 78280 GUYANCOURT ainsi que l'entreprise SEIP - 4, allée des Dévodes - 91160 SAULX LES CHARTREUX doivent réaliser des travaux de raccordement électrique au droit du 4, avenue des Bosquets pour le compte d'ENEDIS, Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet. ARRÊTE Article 1 : Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de raccordement électrique au droit du 4, avenue des Bosquets pour le compte d'ENEDIS. A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 2 : L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier. Article 3 : Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux. Arrêté n°2024/DST/R-CP/564 . 1/3 Article 4 : Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention. Article 5 : La vitesse sera limitée à 30km/h. Article 6 : Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés si les circonstances l'exigent : ° Pour la circulation en alternat soit : - par panneaux B15/C18, - manuellement par piquets K10, - par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11. ° Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d. ° _ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34. Article 7 : Une fouille sur trottoir sera réalisée au droit du 4, avenue des Bosquets. Article 8 : La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ». Article 9 : Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements. Article 10 : L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des travaux. Article 11 : La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveauxitinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité. Article 12 : Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige. Article 13 : L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile. Article 14 : Les dispositions seront applicables du lundi 13 janvier 2025 au vendredi 21 février 2025. Arrêté n°2024/DST/R-CP/564 « 2/3 Article 15 : | Les activites de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Article 16 : Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SEIP. Article 17 : Notification du présent arrêté sera faite à : Entreprise SEIP 4, allée des Dévodes 91160 SAULX LES CHARTREUX Amopliation du présent arrêté sera transmise à : - Madame la Directrice Générale des Services - Monsieur le Commissaire de Police Nationale - Monsieur le Chef de Service de Police Municipale - Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques - Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale - Entreprise ENEDIS — Mail : celine.severac@enedis.fr - Entreprise SEIP -Mail : eloschi@seip-tp.fr Qui sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'aoplication du présent arrêté Le présent arrêté peut faire l'objet & compter de a présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision imolicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Montigny-le-Bretonneux, Le ‘19 DEC. Uk L'Adjoint au Maire Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de Bruno BOUSSARD D RERES Acte rendu exécutoire par : Transmission Préfecture le : non applicable Mis en ligne le : (7 décembre ZO24 Notification entreprises le : 1 9 DEC. 1024 Arrêté n°2024/DST/R-CP/564 3/3