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Arrêté - R CP N°430 Travaux de raccordement electrique au 2 avenue des Chaumes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°430 Travaux de raccordement electrique au 2 avenue des Chaumes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RMAONTICGINS REPUBLIQUE FRANCAISE . » DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/430
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour réaliser des travaux de
raccordement électrique au 2 avenue des Chaumes.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L 2215-17, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6*"* Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l’autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise ENEDIS - 1, rue Thomas Edison - 78280 GUYANCOURT ainsi
que l'entreprise ERTP - 86 rue Voltaire - 93100 MONTREUIL doivent réaliser des travaux de
raccordement électrique pour la société QOVOLTIS située 2 avenue des Chaumes pour le
compte d'ENEDIS,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet,
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
raccordement électrique pour la société QOVOLTIS située 2 avenue des Chaumes pour le
compte d'ENEDIS. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/430 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc. ) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Une tranchée ainsi qu'une fouille seront réalisées au 2 avenue des Chaumes pour permettre le
raccordement électrique pour la société QOVOLTIS.
Article 6 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 7 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 8 :
L'entreprise ERTP procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone
des travaux.
Article 9 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise
en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute
sécurité.
Article 10 :
Le stationnement sera interdit sur trois places au droit de la zone de chantier à tous les véhicules
sauf ceux des entreprises ERTP et ENEDIS.
Article 11 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l’article R.417.10.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 :
L'entreprise ERTP devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux
cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux
se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 14:
Les dispositions seront applicables du vendredi 06 septembre au mercredi 06 novembre 2024.
Article 15 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi
(sauf les jours fériés).
Arrêté n°2024/DST/R-CP/430 213 Article 16 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le
démarrage des travaux et retire en temps utile par l'entreprise ERTP.
Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise ERTP
86 rue Voltaire
93100 MONTREUIL
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arretes@sqy.fr
- Entreprise ERTP-Mail : contactadmin@ertp75.fr
- Entreprise ENEDIS : Mail : quentin.delblouwe@enedlis.fr
Qui sont charges, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrête.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de /a présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
-_ D'un recours gracieux aupres de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut decision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 9 3 SEP. 202
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
d di Controle et Sécurite des Batiments
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MAIRIE
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Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 03/07/2024
Notification le: ÿ 3 SEP. 202
Arrête n°2024/DST/R-CP/430 313