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Procès Verbal - PV06032012?t=1747743432 Document publié le Mardi 6 mars 2012 par la commune de Villars-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV06032012?t=1747743432)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1

Séance du mardi 06 mars 2012

18h30

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PROCÈS VERBAL

L'an deux mil douze, le six mars à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villars les Bois légalement convoqué, se sont assemblés au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur Jean-Michel MARTIN, Maire d’après les convocations faites le 23 février 2012.

~~~~~~

La séance a été publique

~~~~~~

Présents : Mesdames Claudette SEGUIN, Gaëlle BERNARD, Jeannine GROMADA, Mademoiselle Nathalie KERMARREC, Messieurs Jean-Michel MARTIN, Jean-Marie BEGEY, Jean-Luc VARANCEAU, Gérard RICHARDEAU, Laurent ANDRE et Miguel TAUNAY.

Absents excusés : Francis VION (pouvoir à Monsieur Jean-Michel MARTIN).

Secrétaire de séance : Nathalie KERMARREC

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=== Ordre du jour ===

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1- Modification des statuts de la communauté de communes de Burie

2- Planning du bureau de vote pour les élections présidentielles et

législatives

3- Droit de Préemption Urbain – Observation de la Préfecture

4- Proposition de maintenance du défibrillateur

5- Questions diverses

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Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du 21 novembre 2011. Aucune remarque n’ayant été faite, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1- Modification des statuts de la communauté de communes de Burie

Monsieur le Maire expose :

L’adhésion de la commune de Chaniers, 3 516 habitants, a pris effet au 1er janvier 2012. Considérant l’importance démographique de cette commune, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 03 février 2012, a délibéré favorablement sur la modification de l’article VIII : « Représentation des communes » afin que la commune de Chaniers soit représentée par quatre délégués et un suppléant.

Monsieur le Maire donne lecture de l’article VIII modifié :2

« Article VIII – REPRESENTATION DES COMMUNES

La communauté est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux de chacune des communes adhérentes.

Il est attribué :

2 délégués titulaires + 1 suppléant aux communes de 1 à 999 habitants

3 délégués titulaires + 1 suppléant aux communes de 1 000 à 1999 habitants. 4 délégués titulaires + 1 suppléant aux communes de 2 000 habitants et plus Le Conseil Communautaire est donc composé de 24 membres titulaires et 10 suppléants. »

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et celui représenté émet un avis favorable sur la modification des statuts de la communauté de communes.

2- Planning du bureau de vote pour les élections présidentielles et législatives - Les élections présidentielles se dérouleront les dimanches 22 avril 2012 (1er tour) et 06 mai 2012 (2ème tour) :

- Les élections législatives se dérouleront les dimanches 10 juin 2012 (1er tour) et 17 juin 2012 (2ème tour) :

Le calendrier des permanences pour les 4 tours est établi comme suit :

3- Droit de Préemption Urbain – Observation de la Préfecture

3-1- Retrait de la délibération du 21 novembre 2011

Monsieur le Maire expose :

Par délibération, le conseil municipal du 21 novembre 2011, avait souhaité instaurer un droit de préemption urbain sur :

- la place du four ; d’une part et

- sur toutes les zones urbaines du territoire de la commune, d’autre part ;

Or, par courrier du 24 janvier 2012, Monsieur le Sous-Préfet de Saintes indique que cette décision n’est pas conforme au Code de l’Urbanisme. En effet, il doit être précisé pour chaque périmètre l’équipement ou l’opération projetée.

Par conséquent, la précédente délibération doit être retirée et concerner uniquement le projet d’aménagement de la Place du Four.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et celui représenté de retirer la délibération concernant l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communal.

3-2- Instauration d’un droit de préemption – remplace la délibération du 21 novembre 2011 Vu la carte communale approuvée le 22 décembre 2010,

Vu les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi urbanisme et habitat du 02 juillet 2003,

de 8h00 à 10h30 de 10h30 à 13h00 de 13h00 à 15h30 de 15h30 à 18h00

Jean-Michel

MARTIN Francis VION

Jean-Luc

VARANCEAU

Nathalie

KERMARREC

Dominique FAYS Gérard RICHARDEAU Jeannine GROMADA Jean-Marie BEGEY

Laurent ANDRE Gaëlle BERNARD Miguel TAUNAY Claudette SEGUIN3

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’intérêt qu’il y aurait à instituer sur le territoire communal le droit de préemption en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

L’exercice de ce droit de préemption porterait sur le secteur délimité par la parcelle AI71 d’une superficie de 2a44 afin de réaliser un aménagement de la place du four dans le centre bourg.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et celui représenté :

- D’instituer le droit de préemption sur le périmètre proposé ;

- De désigner la commune de Villars les Bois comme titulaire du droit de préemption ; - D’ouvrir un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées ultérieurement ainsi que leurs utilisations effectives ;

- De donner délégation de pouvoir à Monsieur le Maire pour les décisions à prendre concernant le droit de préemption en application de l’article L.2122-22-15 du code des collectivités territoriales

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Conformément aux dispositions des articles R.211-2 et R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans l’ensemble du département.

Une copie de la présente délibération sera adressée au directeur des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau du tribunal de grande instance de Saintes et au greffe du même tribunal accompagnée d’un plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain.

Par ailleurs, une copie sera également adressée au Service d’Aménagement Territorial de Saintonge.

3-3-Proposition d’acquisition de l’immeuble cadastré AI 71

Monsieur le Maire expose que la commune serait intéressée pour acquérir l’immeuble situé sur la parcelle AI 71, actuellement en vente pour trois raisons :

- Cette maison est très difficile à équiper d’un assainissement autonome obligatoire à un coût raisonnable car elle n’a pas de parcellaire ;

- Elle est en mauvais état d’entretien et représente un danger pour les usagers de la route mitoyenne. En effet, le pignon orienté sud-ouest menace de s’écrouler ;

- En manque d’espace pour aménager un parking au centre bourg, le projet serait de démolir l’immeuble pour en faire un endroit où stationner les véhicules.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et celui représenté, de proposer le prix de vente de 15 000 € ; charge Monsieur le Maire de faire les démarches auprès de l’agence immobilière ; sollicite une subvention auprès de conseil général pour acquisition de cet immeuble et l’aménagement du parking.

4- Proposition de maintenance du défibrillateur

Suite à l’acquisition et l’installation du défibrillateur, la société « Pyres.com » propose un contrat de maintenance conformément aux recommandations de l’AFSSAPS. Le coût annuel s’élève à 184 € HT.

Il comprend :

- le déplacement d’un technicien agréé suite à toute utilisation ou dysfonctionnement constaté, - une visite annuelle de maintenance préventive,

- la tenue du carnet d’entretien,

Mais il ne comprend pas les consommables (électrodes et batterie) qui sont facturés en sus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et celui représenté :

- de ne pas donner suite au contrat de maintenance,

- de faire l’acquisition d’électrodes supplémentaires.4

5- Questions diverses

5-1- Demande des 4 associations communales pour le feu d’artifice du 15/08/2012 Conformément à l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande à Madame Jeannine GROMADA et Mademoiselle Nathalie KERMARREC concernées par cette affaire en tant que membres des associations demandeuses de quitter la salle.

Monsieur le Maire rappelle que les 4 associations communales qui organisent « Villars en Fête » le 15 août 2012 avaient demandé une participation financière pour le tir d’un feu d’artifice à l’occasion de la 10ème édition de cette manifestation. Dans sa séance du 28 septembre 2011, le conseil municipal avait donné son accord de principe en demandant aux associations de faire part de leur besoin.

Par courrier du 02 janvier 2012, le collectif d’associations souhaite recevoir la somme de 1 000 € soit la moitié de la dépense prévue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d’octroyer la somme de 1 000 € pour organiser le tir d’un feu d’artifice à l’occasion de la 10ème édition de Villars en Fête. Dit que cette somme sera versée au vu de la facture acquittée.

5-2-Droit de passage BELLUTEAU

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les faits concernant la mise en place d’un droit de passage amiable sur la propriété de Monsieur Pascal BELLUTEAU sise « Les Chaumes de Berrée » pour permettre l’accès de plusieurs propriétaires à leurs parcelles enclavées.

D’une part, le certificat d’urbanisme et le permis de construire lui ont été délivrés sous condition de laisser le passage en libre accès et d’autre part, la convention signée entre la mairie et les époux BELLUTEAU le 10 février 2005 renforçait cette condition.

Pourtant, Monsieur Pascal BELLUTEAU ne respecte pas cet accord. Il a édifié une clôture devant l’accès empêchant tout passage.

Monsieur le Maire a saisi le service juridique de l’Association des Maires de la Charente-Maritime qui lui indique que se sont aux différents propriétaires concernés de s’entendre ou à défaut de recourir à une décision judiciaire entre eux.

Or, Monsieur le Maire a également consulté Monsieur Xavier de ROUX, maire de Chaniers et avocat, qui stipule que la convention est suffisamment explicite pour être appliquée.

Monsieur le Maire estimant que Monsieur Pascal BELLUTEAU manque de respect à son engagement vis-à-vis de la commune en bafouant les clauses de la convention du 10 février 2005, il propose à l’assemblée de faire à nouveau une démarche auprès de l’Association des Maires 17 pour trouver une solution amiable, mais demande au conseil municipal de poursuivre Monsieur Pascal BELLUTEAU par voie judiciaire si la remise en état du passage n’est pas obtenue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, exige à l’unanimité des membres présents et celui représenté, que le droit de passage soit rétablit sur la propriété de Monsieur Pascal BELLUTEAU ; demande à Monsieur le Maire de privilégier la solution amiable pour rétablir la situation ; dans le cas contraire l’autorise à faire appel à un avocat par intermédiaire de l’Association des Maires de Charente-Maritime.

5-3-Immeuble « Investiza Corporate »

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu un courrier de la part des avocats des sociétés Fradin et Investiza Corporate qui informe sur la poursuite de l’affaire en cours.

5-4- Aménagement des abords de la Salle des Fêtes – courrier de Miguel TAUNAY Monsieur le Maire rappelle que les aires de jeux en libre accès sont soumises à une réglementation très sévère. Il y a trop de responsabilité pour un maire. Par conséquent, il ne souhaite pas mettre en place ce genre d’aménagement.

Monsieur Miguel TAUNAY souhaite que tout le conseil fasse des propositions pour cet5

aménagement qu’il estime important. Monsieur le Maire lui rappelle que la commission des bâtiments a été constituée pour réfléchir à ces problématiques et faire des propositions au conseil municipal. Cependant, une commission élargie peut être constituée pour mettre en valeur les abords de la salle des fêtes municipale.

5-5- Demande de l’association « Les Boute-en-train »

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier qu’il a reçu de la part de Monsieur le Président de l’association « Les Boute-en-Train » de Migron. Il demande le prêt des tables en bois pour organiser le repas champêtre dans le cadre de la 15ème Foire aux Vins, à la gastronomie et à l’Artisanat qui se déroulera les 30 juin et 1er juillet 2012. Le conseil municipal donne son accord.

5-6- subvention pour les travaux de la mairie

Monsieur le Maire signale que la subvention pour les travaux de réhabilitation de la mairie pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sollicitée auprès de Madame le Député, Catherine QUERE (dans le cadre de la réserve parlementaire dont elle dispose) vient d’être octroyée à hauteur de 2 083 €uros.

5-7- Sismicité

Monsieur le Maire informe que la réglementation relative à la prévention du risque sismique a évoluée. Le dossier de Transmission d’Information aux Maires apporte des éléments généraux de connaissance de de risque, un rappel des évènements sismiques, un exposé des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et enfin des éléments cartographiques. Ce dossier peut être consulté par tous.

5-8- Information du SMICTOM

Le SMICTOM* de d’Aunis et des Vals de Saintonge auquel la commune adhère (par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Pays Buriaud) depuis le 1er janvier 2012 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères propose qu’il met gratuitement à disposition des communes un broyeur de végétaux autonome. Ce service à usage de la commune mais aussi des habitants est disponible tout au long de l’année à condition de signer une convention dans laquelle sont rappelées les consignes de sécurité et d’utilisation. Le conseil municipal prend note.

(*Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères)

5-10- Logement à Montbergère

Le logement communal à Montbergère « 18 rue du Lavoir » est à nouveau libre. En effet, le locataire entré dans les lieux le 1er octobre 2011 a souhaité résilier son contrat au 1er mai prochain. Les agences « Burie Immobilier » et « La maison de l’Immobilier » à Cognac seront bientôt dépositaires de l’annonce.

5-11- Dates des prochaines réunions du conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée des prochaines réunions du conseil municipal réservées à l’étude des documents budgetaires.

- jeudi 15 mars à 18h30 – réunion informelle pour l’étude du budget

- mercredi 28 mars à 18h30 – réunion pour l’approbation du compte administratif 2011 et le vote du budget 2012

5-12- Autres observations

Gaëlle BERNARD : regrette que certains membres du conseil municipal n’ont pas aidé au service du repas offert aux aînés de la commune le 18 février dernier. Monsieur le Maire prend bonne note.

Jeannine GROMADA : signale un dysfonctionnement de la serrure de la porte de l’église. Rappelle également que la porte du monument devrait être protégé par de la lasure.

Gérard RICHARDEAU, Jean-Luc VARANCEAU, Nathalie KERMARREC et Jean-Michel MARTIN signalent un mauvais fonctionnement de l’éclairage public à Chautabry, Chez Lunaud, au Pouzac et Rue des Grelots. Le signalement sera fait auprès du Syndicat d’Electrification.6

Nathalie KERMMAREC : prévient que des piquets de bois ont été mis en place dans un virage Chez Lunaud pour délimiter la route. Elle pense que ce système, s’il fait ses preuves pour la trajectoire de la chaussée, n’est pas sécurisant pour les usagers de la route. Il faudrait inviter le propriétaire à enlever les piquets et mettre en place des balises de sécurité à l’instar que ce qui a été installé au Pouzac et à Chautabry. La commission des chemins sera consultée.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune autre question n'étant posée,

la séance est levée à 20h10 et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire, La secrétaire

Jean-Michel MARTIN Nathalie KERMARREC

Les membres du Conseil Municipal

Jean-Marie BEGEY Jean-Luc VARANCEAU Gaëlle BERNARD

Pour Francis VION Gérard RICHARDEAU Jeannine GROMADA Jean-Michel MARTIN

Claudette SEGUIN Laurent ANDRE Miguel TAUNAY