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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 238 AVENANT N1 Intitule Avenant Ajustement Contractuel Marche Assurance AUX Biens Relatif A Assurance Patrimoine Mobilier et Immobilier)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT d d
Direction des Afjaires Juridiques
DÉCISION MUNICIPALE N°2026/ À & 9
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses article KR. 2194-3, R.2194-4 et KR. 2194-5,
VU le Code des assurances, et notamment son article L. 113-12,
VU la délibération n°2026/022 du 27 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat,
VU la décision municipale n°2024/629 du 17 décembre 2024
VU l’avis de la Commission d’appel d’offres en date du 21 avril 2026,
CONSIDÉRANT la mise en concurrence par le lancement d’un appel d’offres ouvert, avec publication sur le profil acheteur achatpublic.com, au BOAMP et au JOUE, en vue d’assurer le patrimoine mobilier et immobilier de la Commune d’Ermont,
CONSIDÉRANT que le marché n°95120 24 036 a été attribué à la société SMACL Assurances,
CONSIDÉRANT la survenance d’une tornade sur le territoire de la Commune d’Ermont le 20 octobre 2025 ayant engendré de nombreux dommages sur les biens publics, CONSIDÉRANT que ce phénomène, par sa nature, son ampleur et sa soudaineté, constitue une circonstance imprévue au sens de l’article KR. 2194-5 du Code de la commande publique, CONSIDÉRANT que le montant des dommages indemnisable s’élève à 319 966 euros entrainant un rapport sinistre/cotisation de 154%,
CONSIDÉRANT qu’en raison de ce rapport, sollicite en application de l’article L. 113-12 du Code des assurances, la révision à la hausse de la cotisation due par la Commune sous peine de résiliation du marché susmentionné au 31 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la révision proposée a pour effet d’entraîner une plus-value de 11,05% par rapport au montant initial du marché,
DÉCIDE
Article 1”: De signer l’avenant n°1, intitulé « Avenant d’ajustement contractuel —- Marché d’assurances « Dommages aux Biens » », avec la société SMACL Assurances — 141 avenue Salvador Allende — 79031 Niort Cedex 9 pour le marché n°95120 24 036 relatif à l’assurance du patrimoine mobilier et immobilier de la Commune d’Ermont.
La modification du marché représente un coût supplémentaire de 0,24429 euros HT/m?/an, soit une augmentation de 11,05 % du montant initial du marché.
Le montant du marché, hors indexations et hors garanties « Bris de machine informatique, matériel électronique, bureautique divers » et « Multirisques Expositions », est ainsi fixé à 2,45429 euros HT/m?/an.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. U9 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr é
S www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ü Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260424-2026-238-AU
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’hn-reeourseententieuxdevant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le A UY/04/2016
Conseiller HE | du Val d’Oise
Exécutoire en vutu cle l'arhele & 2131-4 cu C&acT
Puble le 2?F/cU/20o2c
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260424-2026-238-AU
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026