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Déliberation - 202325 Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 AU 1ER JANVIER 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 202325 Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 AU 1ER JANVIER 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
| Département du Pas-de-Calais Conseillers en exercice : 14 | Arrondissement de Boulogne/mer Aa : ‘
Canton de Samer Procuration : 1
Quorum: 8
Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne
Délibération du Conseil Municipal n°2023-25
du 21 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le jeudi vingt et un septembre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la
convocation en date du treize septembre deux mil vingt-trois, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous les conseillers municpaux à l'exception de Messieurs Gilles Montador, David
Seillier, Sébastien Poquet, Julien Caplier et Madame Isabelle Tartare,
Madame Isabelle Tartare ayant donné procuration à Madame Wattez Monique,
Madame Stéphanie Thellier est désignée secrétaire de séance.
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMTPABLE M57|
AU IFR JANVIER 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental ou régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement Les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel MS57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption du règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte | administratif,
| - En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel),
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
|Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
[la Commune d’Hesdigneul-les-Boulogne son budget principal.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/09/2823
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39_0E-062 Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune d’Hesdigneul-les-Boulogne à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024,
Le Conseil Municipal,
Vu:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, | Que cette norme comptable s’applique au budget principal de la Commune. |
| Après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
| - Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la | Commune d’Hesdigneul-les-Boulogne,
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
|
| Ont signé les membres présents.
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour Extrait Conforme,
Le Mai
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmissiÔ ices de l’Etat.De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal par le site « télérecours citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
F REÇU EN PREFECTURE 1
2023